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Séance du 30 janvier 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi de notre collègue Michel Vaspart. Je tiens à saluer cette initiative, qui permet d’aborder à nouveau les préoccupations des élus de nos communes littorales.

Ce texte a notamment pour ambition de faciliter le recul stratégique des activités et le développement équilibré des territoires littoraux. Il s’inspire d’une partie des propositions du rapport sur l’application de la loi Littoral que j’avais rédigé, en 2013, avec notre collègue Odette Herviaux. Je me félicite d’y trouver des dispositions autorisant la densification des hameaux par comblement des « dents creuses », qui permettent la relocalisation des biens menacés par l’érosion littorale et les dérogations relatives aux activités agricoles et forestières ou aux cultures marines.

Je rappelle tout de même, à l’attention de celles et ceux qui s’inquiéteraient que l’on puisse ainsi porter atteinte à la loi Littoral, que de nombreux garde-fous sont prévus : ces dérogations ne sont possibles qu’en dehors des espaces proches du rivage, dans des zones identifiées par un SCOT et délimitées par un PLU, et sont soumises à accord de l’administration, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – autant de clés de sécurité.

Au-delà de ces questions d’urbanisme, les territoires littoraux sont de plus en plus violemment confrontés aux effets du changement climatique, avec d’importants dégâts sur nos côtes, ce qui préoccupe les élus quant à la sécurité des personnes et la préservation des biens. Les réponses à apporter sont complexes, entre renforcement des ouvrages de défense contre la mer et reculs stratégiques. Chaque situation est particulière. En même temps, les aménagements réalisés par une commune peuvent avoir des conséquences sur le littoral des communes voisines. La stratégie de gestion intégrée du trait de côte est donc indispensable. À cet égard, je me félicite de la place que ce texte laisse aux initiatives locales.

Mais, au-delà des outils juridiques, les élus sont bien souvent désemparés devant l’ampleur des travaux à réaliser. Nous devons donc les aider à supporter la charge financière que ceux-ci représentent. Je défendrai dans la suite de la discussion un amendement en ce sens. Il serait tout à l’honneur de la Haute Assemblée de voter un tel dispositif, que de nombreux élus locaux appellent de leurs vœux.

Si le Gouvernement a souhaité, hier, transférer aux intercommunalités la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la GEMAPI, en prônant l’initiative et la concertation locales, ce transfert ne peut se concevoir aujourd’hui sans un minimum d’accompagnement financier.

À écouter votre intervention liminaire, j’ai cru comprendre, madame la secrétaire d’État, que vous y étiez attentive, mais que vous n’étiez pas encore tout à fait prête. Étonnez-nous ! (Sourires.) Je vous le demande, pour la simple et bonne raison qu’une non-réponse aujourd’hui ne facilitera pas les choses demain matin.

Chacun doit bien comprendre que la loi Littoral a été conçue, à l’origine, comme un texte d’équilibre entre développement économique et environnement. Les fonctionnaires de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, que j’ai eu l’occasion de fréquenter, sont de grande qualité, mais les élus locaux ne le sont pas moins. Et ce n’est pas lui faire affront que de dire que la DHUP n’a, pendant près de vingt ans, rien fait pour mettre en application les dispositions de la loi Littoral, si ce n’est, en 1989, un décret et une circulaire, qui ont plutôt complexifié la mise en œuvre de la loi.

Même si, depuis, d’autres textes ont été produits, souvent au compte-gouttes, nous ne pouvons que constater une énorme carence de l’administration et, à l’inverse, une accumulation de décisions de justice, la jurisprudence s’étant substituée à la volonté du législateur.

Depuis quelques années, le Sénat a eu à cœur de faire preuve de pragmatisme et d’ouverture par rapport à la loi Littoral. Cette proposition de loi en est une nouvelle fois l’expression.

Je devine – ou peut-être est-ce une crainte… – que les différents amendements que j’ai déposés connaîtront un sort funeste. Peut-être n’ont-ils pas leur place dans ce texte. Peut-être l’ont-ils davantage en loi de finances. Toutefois, j’y insiste, nous ne ferons pas, vous ne ferez pas, madame la secrétaire d’État, l’économie d’une prise en charge financière des différents travaux qui seront nécessaires. Je ne saurais imaginer que votre ligne de conduite soit de laisser la nature faire les choses, sans pouvoir réagir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

Chapitre IER

Élaborer des politiques d’anticipation du changement climatique sur le littoral

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Article 2

Article 1er

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Au début, il est ajouté un article L. 321-13 A ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13 A. – La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte à l’échelle d’une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu’en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation définie à l’article L. 566-4.

« La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d’une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l’article L. 120-1.

« La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans. » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 321-15 et L. 321-16 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-15. – Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l’article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à l’article L. 321-13 A. Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l’article L. 321-14 lorsqu’ils existent.

« Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent proposer la création ou la modification de zones d’activité résiliente et temporaire définies au 1° bis du II de l’article L. 562-1.

« Lorsqu’il existe une stratégie locale de gestion des risques d’inondation prévue à l’article L. 566-8, la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte s’articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas échéant, elles font l’objet d’un document unique.

« Art. L. 321-16. – Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s’adapter à de nouvelles conditions environnementales, et aux processus de transports sédimentaires naturels d’accompagner ou de limiter le recul du trait de côte. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 321-14 est complété par les mots : « en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321-13 A du présent code ».

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, sur l’article.

M. Christophe Priou. N’ayant pu prendre part à la discussion générale, c’est à ce moment que j’interviens pour faire un point d’histoire, même si, comme le disait Churchill, les hommes retiennent peu les leçons de l’Histoire.

Madame la secrétaire d’État, je veux souligner l’importance qui s’attache, pour les collectivités, le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement, à travailler ensemble.

On parle beaucoup, pour la loi Littoral, de « béton ». Je parlerai également de « bitume », puisque je viens d’un département qui, outre Xynthia, a connu Erika.

Quels ont été les enseignements d’Erika ? Sans les élus locaux, il n’y aurait pas eu d’« après-Erika ». En effet, à l’époque, le gouvernement de Lionel Jospin, M. Gayssot étant ministre des transports et Mme Voynet ministre de l’environnement, avait décidé de signer un protocole d’accord et d’abandonner les poursuites juridiques contre les auteurs de cette catastrophe. Ce sont les élus locaux des communes touchées – je pense à la commune de Mesquer – et des associations qui ont porté le fer juridique et obtenu, en 2012, un jugement qui a fait jurisprudence, avec la condamnation, pour la première fois, du pollueur-payeur. Cela a été suivi, au Sénat, d’un texte, défendu par Bruno Retailleau, sur la reconnaissance du préjudice écologique. Ce texte a été voté à l’unanimité, repris par le gouvernement de l’époque et transcrit dans le code civil et le code pénal.

Madame la secrétaire d’État, l’histoire montre que chaque maillon de la chaîne a son importance.

Nous regrettons votre conclusion, mais nous gardons l’espoir que le présent texte soit, comme la proposition de loi relative au transfert de la compétence en matière d’eau et d’assainissement, que le Gouvernement avait repoussée, repris quasiment in extenso par l’Assemblée nationale. La méthode était certes un peu jésuite, mais je crois savoir que le Président de la République a reçu une éducation jésuite… (Sourires.) Je souhaite à cette proposition de loi un sort au moins aussi heureux.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Les outre-mer, dont je suis l’un des représentants dans cet hémicycle, sont particulièrement concernés par la question des territoires littoraux et des facteurs de leur développement. En effet, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion comptent, à elles seules, 92 communes littorales.

Plus grande île volcanique de l’archipel des Petites Antilles, la Martinique, qui compte environ 380 000 habitants, est la quatrième région française la plus densément peuplée, avec 344 habitants par kilomètre carré. Elle couvre 1 080 kilomètres carrés et est soumise à de nombreux risques naturels : séismes, tsunamis, éruptions volcaniques, cyclones tropicaux, érosion côtière et glissements de terrain. La Martinique est ainsi, avec la Guadeloupe, le territoire français le plus exposé au risque sismique.

Ayant été maire de la commune du François pendant de nombreuses années, je mesure parfaitement les enjeux et les difficultés propres à la thématique du développement durable des collectivités territoriales. En effet, si le recul du trait de côte est un phénomène auquel citoyens et pouvoirs publics se confrontent et se confronteront de plus en plus en raison du changement climatique, les conséquences humaines, matérielles, économiques et environnementales se font déjà sentir. Pourtant, il est difficile de se projeter et de se rendre compte de l’ampleur du phénomène à venir. Il faut néanmoins garder à l’esprit que les communes du littoral constituent des lieux de contact et d’échanges très importants, qui abritent, par ailleurs, des milieux parmi les plus riches et les plus productifs de la planète.

Cette situation contribue fortement à l’attractivité de ces communes et de certains territoires pourtant exigus, comme la Martinique, ce qui crée des emplois et favorise l’économie, par le biais du secteur touristique. C’est pourquoi il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre urbanisme contrôlé et protection du littoral, tout en gardant en mémoire que certains territoires comme la Martinique manquent cruellement de foncier. Dans cet esprit, j’ai déposé quelques amendements que j’estime aller dans le bon sens, collant à la réalité de mon territoire et ayant pour objet d’œuvrer à sa préservation et sa protection.

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Priou, Mmes Eustache-Brinio, Malet, Dindar et Imbert, MM. Bonhomme, Gilles, Paccaud, Courtial, de Nicolaÿ et Grosdidier, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Ginesta, Frassa, B. Fournier, Mouiller et Bizet, Mme Lamure, M. D. Laurent et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles comportent des dispositions relatives à l’information du public sur le risque de recul du trait de côte.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement a pour objet de sensibiliser les populations concernées par le risque de recul du trait de côte, afin de leur permettre de devenir elles-mêmes actrices des programmes de prévention des risques. La diffusion d’une culture du risque a également pour but de protéger les élus locaux, qui sont souvent confrontés à l’incompréhension de leurs concitoyens lorsque des mesures d’envergure doivent être prises.

En tant qu’élu de la côte basque, plus particulièrement de Biarritz, j’ai pu observer l’incompréhension des administrés confrontés à des procédures d’expropriation. Par manque de connaissance des risques, ces décisions sont mal comprises par les populations. Les élus locaux doivent parfois engager un véritable bras de fer, alors qu’ils agissent par devoir de prévention et par souci de sécurité de leurs concitoyens. Les exemples de ce type sont malheureusement nombreux.

Ces expériences vécues par les élus locaux appellent notre attention et notre action. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, élaborées par les collectivités ou leurs groupements, aient également pour mission de sensibiliser et de responsabiliser les citoyens à la fragilité de leur environnement et aux risques inhérents à celui-ci, en comportant des dispositions relatives à l’information du public sur le risque de recul du trait de côte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement tend à ce que les stratégies locales de gestion intégrée comportent des dispositions relatives à l’information du public sur le risque de recul du trait de côte.

Je partage la volonté de ses auteurs de renforcer l’information et la sensibilisation des citoyens sur les risques liés à l’érosion côtière et à la submersion marine. Il paraît effectivement pertinent que ces actions soient réalisées à l’échelle des stratégies locales de gestion du trait de côte, c’est-à-dire le plus en amont possible.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à intégrer dans les stratégies locales de gestion du trait de côte des éléments sur la culture locale du risque.

Je partage le souhait de développer cette culture et cette mémoire du risque dans les territoires exposés au recul du trait de côte, mais, en l’état actuel de l’article 1er, deux faiblesses sont à relever.

Premièrement, les stratégies locales sont facultatives.

Deuxièmement, leur contenu mériterait d’être revu plus largement, afin notamment de prévoir qu’elles puissent proposer la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Dans ce contexte, je suis défavorable à cet amendement, qui ne permet de répondre qu’à une seule partie des enjeux liés à la gestion du trait de côte.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

M. Christian Manable. Le développement durable des territoires littoraux et la lutte contre les phénomènes naturels de submersion marine passent incontestablement par un développement de l’éducation à la culture des risques. Or, à ma connaissance, il n’y a aujourd’hui, en France, qu’un organisme actif en la matière. Il s’agit de l’IFFO-RME, association nationale qui intervient à la fois auprès des élus locaux, à la demande des préfets, et en milieu scolaire, pour sensibiliser les populations à ces risques majeurs. Cette action me paraît tout à fait nécessaire.

Lorsque j’étais président du conseil général de la Somme, département maritime qui compte 70 kilomètres de côtes, soit autant que le littoral belge, j’avais toujours peur, lors des violentes tempêtes, avec des coefficients de marée importants, que les services départementaux ne me réveillent la nuit pour m’annoncer que Cayeux-sur-Mer, station balnéaire de la côte picarde, située au sud de la baie de Somme, était devenue « Cayeux-sous-Mer ». En effet, il y a aussi, sur le littoral picard, des bas-champs, autrement dit des polders, ces terres qui, au cours de l’histoire, ont été gagnées par les hommes sur la mer.

Dire qu’aujourd’hui, avec le réchauffement climatique et le rehaussement du niveau marin, les risques de submersion sont réels sur la côte picarde n’a rien d’une élucubration du savant Cosinus. J’ai d’ailleurs du mal à comprendre que le président de l’un des plus puissants pays du monde puisse confondre météo et climat : la météo vaut pour un moment donné, quand le climat retrace une évolution dans le temps. On peut le constater. Cela est d’ailleurs déjà arrivé en 1991.

Cependant, il faut faire comprendre aux populations que le retour de la mer là où l’on a autrefois gagné des terres n’est pas forcément un inconvénient et peut présenter des atouts, car il peut permettre de développer de nouvelles activités économiques : développement de ports de plaisance, ostréiculture ou encore chasse, avec la possibilité de construire des huttes flottantes.

Enfin, je veux rappeler que j’ai été, en 2015, corapporteur, pour le Sénat, d’un rapport intitulé Xynthia, cinq ans après. Je m’étais porté volontaire, parce que j’avais constaté une similitude des problématiques sur les littoraux picard et vendéen. Je peux vous assurer que ceux d’entre nous qui se sont rendus sur place et ont entendu les responsables des associations de victimes ont été véritablement traumatisés.

Il faut donc prendre le problème à bras-le-corps. Cela commence par une éducation aux risques majeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. Pour rebondir sur ce que vient de dire mon collègue, il est vrai que l’on a parfois l’impression que, plus encore que le trait de côte, c’est l’État qui recule. En effet, et ce n’est d’ailleurs pas la faute du gouvernement actuel, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale se sont vu transférer de nombreuses compétences, notamment la GEMAPI ou les plans de prévention des risques littoraux, et de plus en plus de responsabilités. Ils ont la responsabilité du droit des sols et des risques, notamment sur le plan pénal, sans parler – nous aurons l’occasion de l’évoquer – des coûts financiers engendrés par les actions de protection.

Ces dernières années, on a constaté une dérive. Le Sénat et l’Assemblée nationale, réunis en Congrès, ont transcrit dans la Constitution le principe de précaution. Force est de constater que celui-ci s’est mué en risque zéro, notamment de la part de l’État. Il faut éviter, aujourd’hui, le dialogue de sourds entre les élus locaux que nous représentons et les représentants de l’État qu’ils rencontrent, sur les actions à entreprendre et la nécessité de s’en tenir aux textes.

D’ailleurs, il est paradoxal que l’État « abandonne » la gestion du droit des sols, alors qu’il gère le domaine public maritime. Je vous renvoie à l’application du « décret plage », qui fait couler beaucoup d’encre au niveau national, concernant notamment la plage de La Baule, et à la zone des 12 miles marins. En revanche, l’État élabore, en ce moment, en concertation avec les départements et les régions, des documents stratégiques de façade, qui nous donneront l’urbanisme maritime et marin qui n’a pas vu le jour jusqu’à maintenant.

Plus que jamais, il est important que l’État garde les pieds sur terre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Chapitre II

Identifier le risque de recul du trait de côte

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 44 rectifié bis

Article 2

Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Évaluation et gestion du risque de recul du trait de côte

« Section 1

« Définitions

« Art. L. 567-1. – Au titre du présent chapitre, le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l’intérieur des terres, de la limite du domaine maritime en raison soit d’une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l’élévation permanente du niveau de la mer.

« Ce recul du trait de côte peut s’étendre au-delà des limites du rivage de la mer tel qu’il est défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, sur l’article.

M. Christophe Priou. Il a souvent été rappelé, à juste titre, que la mise en place de la politique de gestion du trait de côte est un exercice difficile pour notre pays, deuxième au monde en linéaires de côtes.

Comme mon collègue l’a rappelé, la mission commune d’information qui, à la suite du drame de Xynthia, s’est notamment rendue aux Pays-Bas a bien vu que certains pays ont une culture du risque. Les Pays-Bas, traumatisés par le drame qui a fait plusieurs milliers de morts dans les années cinquante, ont intégré cette culture. Nous devons faire de même, notamment en réalisant des ouvrages importants ou en abandonnant certains équipements qui ont été construits sur nos côtes. Reste que protéger 3 400 kilomètres de côtes ne représente pas le même enjeu qu’en défendre 450, comme doivent le faire les Pays-Bas…

La protection des personnes est prioritaire, mais n’oublions pas les biens. Qui décidera demain de laisser faire la nature ? Qui décidera de la construction ou du renforcement d’ouvrages dont certains protègent des activités économiques ? Par exemple, dans la région dans laquelle je suis élu, le bassin des marais salants de Guérande, qui est emblématique au niveau national, voire international, a été submergé au moment de Xynthia. Toutefois, il est protégé par 20 kilomètres de digues. Or, pour réhabiliter, voire pour redimensionner celles-ci, il faut des dizaines de millions d’euros ! De tels exemples sont légion dans toutes les régions côtières de France.

Reste toutefois – nous l’aborderons de manière très furtive concernant le fonds Barnier – un important problème de financement pour les collectivités, puisque ce ne sont pas les départements, les régions, les communautés d’agglomération ou les communes qui pourront faire face à ces choix douloureux et à ces coûts financiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.

M. Bruno Retailleau. Je veux en fait interroger Mme la secrétaire d’État.

On parle de recul stratégique, de protection, de défense contre la mer. Cependant, une vision uniforme de toutes nos façades maritimes, de la Méditerranée jusqu’au nord de la France, en passant par l’Atlantique, est absolument ridicule. Le recul stratégique est possible à certains endroits, mais pas partout. Je suis prêt à vous le démontrer sur le terrain.

La tempête Xynthia a frappé mon département. Je l’ai vécue douloureusement, comme tant d’autres habitants – je ne parle même pas des familles des victimes. La capacité à construire des digues ne doit donc pas être abandonnée.

Ma question est très simple.

Chaque gouvernement y allant de son choc de simplification, le Gouvernement a annoncé sa volonté de simplifier la législation concernant notamment l’éolien. Or, lorsque les plans de défense contre la mer ont été définis, M. Martin, qui était ministre de l’écologie, a accepté le principe d’un train de mesures de simplification réglementaires, car les maires – désormais les communautés de communes pour ce qui concerne la compétence GEMAPI – n’en peuvent plus de cette complexité normative, alors qu’il s’agit de protéger non pas des biens, mais des vies humaines. Il devait y avoir un second train de mesures, législatives cette fois. Mme Royal s’y était engagée, mais elle n’a pas respecté cet engagement.

Ma question est la suivante : alors que vous vous apprêtez à privilégier la voie législative pour simplifier l’implantation d’éoliennes en France, seriez-vous prête, madame la secrétaire d’État, à faire en sorte que l’on puisse simplifier, par cette même voie législative, les procédures qui entravent l’action des élus, pour protéger des vies humaines ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Article additionnel après l’article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Costes et M. Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le niveau prévisible de montée des eaux pris en compte dans les dispositifs d’adaptation des littoraux est déterminé par le Plan national d’adaptation au changement climatique.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est très simple.

Il est évident que la question du niveau prévisible de montée des eaux est un élément central de notre discussion.

Il faut se demander où le débat sur cette question doit avoir lieu. Je veux bien évidemment parler d’un débat scientifique, entre acteurs, sur le modèle exact d’ailleurs du GIEC. Il faut trouver un lieu qui permettra d’accaparer cette question et de créer le consensus.

Ce lieu, nous l’avons : je pense au Plan national d’adaptation au changement climatique, préparé par l’ONERC, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, dont l’ancien sénateur Paul Vergès a longtemps été le président. Le PNACC est vraiment le lieu où l’on peut débattre – généralement tous les six ou sept ans – des dernières données scientifiques, prendre connaissance des cotes de court terme et des perspectives de long terme – ces dernières étant évidemment moins précises – et où se retrouve l’ensemble des acteurs concernés.

Je préside la commission spécialisée sur l’adaptation au changement climatique du Conseil national de la transition écologique. Or le CNTE, qui compte les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations de protection de l’environnement et les syndicats parmi ses membres, a adopté à l’unanimité les bases de ce « PNACC 2 ». Nous sommes donc capables de trouver des consensus sur les stratégies d’adaptation au changement climatique. Nous disposons du véhicule idoine, et je pense que cet amendement complète utilement les deux articles précédents sur lesquels nous nous accordions déjà tous.