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Séance du 30 janvier 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Au même titre que les dispositions du code de l’environnement relatives aux traits de côte prévoient qu’une cartographie de l’érosion côtière soit réalisée, il paraît utile que le niveau prévisible de montée des eaux dans les prochaines années soit évalué et rendu public dans le cadre du Plan national que vous avez évoqué, monsieur Dantec, et qui est en cours de révision.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Plan national d’adaptation au changement climatique, dont la nouvelle version vient de faire l’objet d’une discussion en décembre dernier, est un document très important pour créer une dynamique intégrant l’ensemble des acteurs.

Aux yeux du Gouvernement, la prise en compte de l’élévation du niveau de la mer dans les politiques liées au littoral est absolument essentielle et entre d’ores et déjà dans le cadre des PPR littoraux. Consigne a été donnée aux services en ce sens via une circulaire, et bientôt via un arrêté.

Il est préférable de conserver la fixation de ce niveau dans un document que l’on peut réviser rapidement et à tout moment, chaque fois que l’évolution des connaissances le nécessitera, plutôt qu’au sein du Plan national d’adaptation au changement climatique, dont la révision suit une procédure complexe et longue. Bien évidemment, cela n’empêche pas de discuter du sujet dans le cadre de la gouvernance du Plan national d’adaptation au changement climatique.

Monsieur Retailleau, la question des éoliennes en mer et de la simplification des procédures législatives est essentielle. Pour autant, il ne me semble pas opportun d’en discuter dans le cadre de cette proposition de loi, dont ce n’est pas l’objet. Certes, il s’agit aussi de bord de mer, mais pas davantage. N’ouvrons pas ce débat maintenant, même si le Gouvernement, qui a déjà pris des mesures dans ce sens, reconnaît qu’il s’agit d’une question importante.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. La montée prévisible des eaux, ce n’est pas un effondrement. Le Groenland ne va pas fondre en quatre ans et les eaux ne vont pas monter d’un mètre quand les prévisions nous annoncent une hausse de dix centimètres. Ce n’est pas possible dans le cadre d’une montée liée au dérèglement climatique.

L’État peut modifier la stratégie de trait de côte adoptée par certains territoires et qui pose déjà des problèmes spécifiques sans passer par le PNACC. Il importe simplement de porter un débat sur la prévisibilité au sein du Plan national, réunissant tous les acteurs.

Je suis tout de même très surpris que vous nous expliquiez que les données prévisibles de montée des eaux peuvent changer de plusieurs centimètres, du jour au lendemain. Ce n’est pas vrai !

Au contraire, le PNACC nous permettra de discuter des nouvelles données scientifiques à peu près au moment où le GIEC publiera son rapport. Il s’agit donc d’un outil parfaitement adapté à l’évolution des connaissances. Nous avons besoin d’un lieu d’accaparement et de discussion collective et nous avons la chance d’avoir le PNACC à disposition, autant en profiter !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur Dantec, il s’agit bien évidemment d’une question essentielle. Nous ne le nions pas. Et parce que nous avons besoin de pouvoir faire preuve de flexibilité sur une question aussi essentielle, nous ne pensons pas qu’un document aussi long et complexe que le PNACC soit le lieu opportun pour l’encadrer. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Article additionnel après l’article 2
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Article 4

Article 3

Le fonds mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme.

Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, sur l’article.

Mme Françoise Cartron. Je n’ai pas bien compris quelle était la position du Gouvernement sur cet article, qui vise à trouver une solution pour dédommager les propriétaires de l’immeuble Le Signal.

La responsabilité de l’État est en effet pleinement engagée : le permis de construire a été délivré par l’État et c’est l’État qui a ordonné l’évacuation sans procéder à des travaux de confortement, ce qui a entraîné la perte de leur bien pour ces propriétaires.

Je crois qu’il est temps de faire un geste et d’indemniser les propriétaires de cet immeuble, engagés dans des procédures judiciaires depuis cinq ans.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – L’article L. 562-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , y compris côtiers » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’évaluer le risque de recul du trait de côte et de délimiter, sur proposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales concerné, des zones d’activité résiliente et temporaire.

« Dans ces zones, les plans fixent la durée maximale pendant laquelle des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés, exploités ou déplacés, sous réserve que cela soit compatible avec l’exposition à d’autres risques naturels. Ils peuvent prévoir, en outre, des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; »

b) Aux 3° et 4°, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° » ;

II. – Au premier alinéa de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, la référence : « au 1° et » est remplacée par la référence : « du 1° ».

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 6° de l’article L. 421-9, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « et au 1° bis » ;

2° Au i du 1° de l’article L. 480-13, la référence : « aux 1° et » est remplacée par la référence : « du 1° au ».

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, sur l’article.

M. Christophe Priou. En fait, je souhaitais m’exprimer sur l’article 3.

Quand il est question du fonds Barnier, on a envie de dire à Bercy : rendez l’argent ! Mais je comprends que les fonctionnaires de Bercy soient plus préoccupés par la montée des eaux de la Seine que par le recul du trait de côte…

Mme la présidente. L’amendement n° 40, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous avons fait œuvre utile sur les premiers articles, en dégageant de forts consensus – même si le dernier vote est à mettre en lien avec l’article 18, la question de l’indemnisation étant au cœur de la proposition de loi initiale.

De manière quelque peu taquine, je propose maintenant, pour que ce texte ait une chance de poursuivre son parcours législatif, de supprimer les articles qui posent de vrais problèmes, sur lesquels on ne peut atteindre de consensus. Nous savons que le Gouvernement ne les soutiendra pas, tout comme l’Assemblée nationale.

En outre, il me semble que la ZART est un dispositif très discutable. Peut-être aurait-il fallu préciser que l’ensemble des constructions concernées doit être en lien direct avec l’activité maritime. La rédaction actuelle permet en effet d’inclure des choses extrêmement diverses dans ces zones. Si on l’avait écrit que ces constructions concernent les activités qui suivent la remontée du trait de côte, cet article aurait eu tout son sens. Mais, dans la mesure où l’on peut y mettre tout ce qu’on veut, nous risquons de créer une situation extrêmement problématique en autorisant des constructions en dur qui finiront sous l’eau et dont personne ne voudra assurer la démolition, en sus d’un mitage du territoire et du littoral.

Je propose donc de supprimer cet article pour gagner un peu de temps et faire en sorte que les points positifs de ce texte soient reçus plus favorablement à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le dispositif des ZART, qui est une partie du cœur de cette proposition de loi.

Ce nouveau zonage doit permettre le maintien de constructions ou d’ouvrages pendant une durée déterminée dans des zones qui ne sont pas menacées de manière imminente par un risque de recul du trait de côte. Ces constructions peuvent alors être soumises à des prescriptions particulières.

Ce nouveau zonage, qui avait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Pascale Got, est utile pour permettre de concilier le maintien des activités littorales et la prise en compte du risque de recul du trait de côte.

La solution proposée par l’auteur de l’amendement reviendrait à geler des portions importantes du territoire sur lesquelles toute activité serait interdite en raison du risque que se produise un recul du trait de côte à échéance de cinquante, soixante, soixante-dix ans, voire un siècle… Cela ne paraît pas raisonnable et me semble contraire à l’esprit de la proposition de loi.

Pour ces raisons, monsieur Dantec, la commission est, cette fois, défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, le Gouvernement pense que l’usage des outils classiques de prévention des risques – comme, par exemple, les PPR – pour traiter de l’érosion du trait de côte n’est pas la solution la plus adaptée. Les outils d’aménagement, qui sont aux mains des collectivités, nous semblent plus adaptés à la réalisation de leurs projets de territoire en favorisant à la fois le développement économique et l’adaptation au recul du trait de côte.

Le Gouvernement est donc favorable à la suppression de l’article 4.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Priou, Mmes Eustache-Brinio, Malet, Dindar et Imbert, MM. Bonhomme, Gilles, Paccaud, Courtial, de Nicolaÿ et Grosdidier, Mme Chain-Larché, MM. Bizet, Mouiller, B. Fournier, Frassa, Ginesta et Lefèvre, Mme Lamure, M. D. Laurent et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

y compris côtiers

par les mots :

le recul du trait de côte

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement tend à préciser que le recul du trait de côte est un risque naturel à part entière pouvant donner lieu à un plan de prévention des risques naturels prévisibles. En effet si l’expression « mouvements de terrain, y compris côtiers » permet de faire référence à ce risque, elle en occulte sa spécificité due à la montée du niveau de la mer et à l’évolution des courants de marée et de houle.

Les auteurs de cet amendement rédactionnel ont donc pour simple ambition de renforcer l’existence de ce risque dans les textes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous reconnaissons que la notion de « mouvements de terrain, y compris côtiers » prévue par la proposition de loi est moins précise que celle de « recul du trait de côte ». Or les PPRN auront bien vocation à couvrir dorénavant ce risque. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’article 4 porte sur l’introduction des zones d’activités spécifiques à l’érosion dans les PPRN.

Nous sommes défavorables à cet article, qui traite l’érosion via des outils de politique des risques, ce qui nous paraît inadapté. Traiter l’érosion via les outils d’aménagement nous paraît plus pertinent et plus adapté dans la mesure où il s’agit d’opérations d’aménagement du territoire.

Toutefois, le dispositif de cet amendement permet d’améliorer la rédaction de ce texte en distinguant clairement le mouvement de terrain du recul du trait de côte, qui sont deux phénomènes totalement différents. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces zones ne peuvent se situer dans les zones définies au 1°.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Les zones d’activité résiliente temporaire, créées afin d’accompagner la mobilité du trait de côte, sont une sorte de zone tampon où la collectivité se doterait des moyens de procéder à une évacuation progressive et à la relocalisation des activités.

Si nous partageons l’idée d’anticipation et de préparation longue, nous ne souhaitons en aucune manière que ce nouveau zonage participe à l’urbanisation d’espaces pour lesquels le risque de submersion est avéré, seul le rythme étant sujet à aléa. Nous proposons de préciser que les ZART et les zones rouges – les plus à risque – ne peuvent se chevaucher.

L’existence de ces zones rouges et de la réglementation particulière qui leur est attachée se justifient par la volonté de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. Or nous considérons que ne pas vouloir aggraver ce risque revient à interdire tout type de construction sur ce périmètre, et ce même de manière transitoire.

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, l’intérêt de ce texte réside dans l’adaptation des territoires littoraux aux phénomènes climatiques. Il n’a pas vocation à accroître les possibilités de construction. Cet amendement de précision s’intègre parfaitement dans cet objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à rendre impossible la délimitation d’une ZART au sein d’une zone rouge. Or il est déjà satisfait par l’article 4, qui permet au préfet de créer trois types de zonage : des zones rouges, où les constructions sont interdites, des zones bleues, où elles sont autorisées avec des prescriptions, et des ZART. Il n’y aura donc pas de superposition possible entre ces différentes zones.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je souscris pleinement à l’objectif de cet amendement.

Si une construction peut être autorisée de manière temporaire dans une zone d’adaptation au recul du trait de côte, il ne faut pas pour autant oublier la nécessaire prise en compte des autres risques – notamment la submersion marine – pouvant justifier le caractère inconstructible de ladite zone. Ces constructions ne doivent donc pas être autorisées dans une zone rouge du PPR.

Toutefois, cet amendement vise le 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, qui porte non seulement sur les zones rouges des PPR, mais aussi sur les zones où les constructions ne sont pas interdites, mais soumises à prescription. L’adoption de cette disposition reviendrait donc à interdire également les constructions temporaires dans ces zones, ce qui ne semble pas être l’objectif poursuivi. C’est pourquoi je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

L’amendement n° 33 est présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan et des aménagements de culture marine ;

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

Mme Nelly Tocqueville. Cet amendement vise à rétablir la possibilité de délimiter des zones de mobilité du trait de côte, les ZMTC, que j’ai évoquées lors de la discussion générale, dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Cette possibilité n’a pas été retenue dans la rédaction du présent texte, alors qu’elle figurait dans la proposition de loi initiale de Pascale Got.

Le rapporteur explique à plusieurs reprises que les PPRNP peuvent d’ores et déjà délimiter des zones rouges au sein desquelles des interdictions peuvent être mises en place. En conséquence, il n’estime pas nécessaire de prévoir un nouveau zonage. Or, comme l’ont rappelé les députés lors de l’examen de ce texte, avec le soutien du précédent gouvernement, il apparaît que ce simple zonage ne serait pas suffisant dans certains territoires, à commencer par les territoires ultramarins, où une protection spécifique de la biodiversité doit être mise en place. En effet, les zones rouges ne concernent que l’interdiction de construction, sans prendre en considération la vulnérabilité naturelle des écosystèmes. À l’inverse, le rôle de la ZMTC consisterait à définir un périmètre spécifique de protection des écosystèmes.

Une différence d’interprétation sur la portée de ce dispositif demeure. En commission, nous avons déposé cet amendement en demandant des explications que nous n’avons pas obtenues. C’est la raison pour laquelle, face à ces divergences d’analyse persistantes et aux risques que présenterait l’adoption d’un dispositif mal adapté à certaines réalités ou à certains territoires, nous souhaitons réintroduire la possibilité de délimiter des ZMTC. Nous resterons néanmoins attentifs aux arguments que pourront nous apporter M. le rapporteur ou Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 33.

M. Guillaume Gontard. Le présent article modifie les zonages au sein des plans de prévention des risques naturels. Il permet ainsi, à la demande des collectivités territoriales, la création d’une nouvelle zone intermédiaire, transitoire et résiliente, afin de faire face spécifiquement au recul du trait de côte. Cette nouvelle zone serait ainsi créée à côté des zones de danger, dites zones rouges, dans lesquelles les constructions peuvent être autorisées sous certaines conditions, voire interdites, et des zones bleues, qui ne sont pas directement exposées aux risques.

La proposition de loi initialement débattue par la Sénat, en janvier dernier, instaurait une autre zone, dite « mobilité du trait de côte », dans laquelle les constructions, ouvrages et aménagements seraient purement et simplement interdits à l’exception des ouvrages de défense contre la mer, afin de permettre aux écosystèmes côtiers de s’adapter.

En commission, le Sénat avait supprimé cette disposition au motif qu’il s’agissait d’un élément redondant par rapport aux zones rouges des PPRN, qui peuvent déjà comporter des mesures d’interdiction des constructions existantes ou futures, ainsi que des mesures d’autorisation assorties de certaines prescriptions.

Nous ne partageons pas cette analyse : en zone rouge, les interdictions sont facultatives et ne couvrent pas l’ensemble de ladite zone. Un zonage spécifique d’interdiction de toute construction aurait l’avantage de la clarté.

Par ailleurs, selon un certain nombre d’acteurs, et notamment le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, la biodiversité des territoires ultramarins nécessite une protection spécifique qui ne serait pas suffisamment prise en considération dans un simple zonage rouge.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de réintroduire la possibilité de définir des zones de mobilité du trait de côte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La possibilité de créer de telles zones était prévue dans la proposition de loi initiale de Pascale Got.

En première lecture, le Sénat avait supprimé ce zonage pour ne conserver que les zones d’activité résiliente et temporaire. En effet, les ZMTC paraissent redondantes avec la possibilité offerte aux préfets de délimiter, via les PPRN, des « zones rouges » au sein desquelles peut être interdit « tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ».

Je ne vois pas en quoi le dispositif proposé par ces amendements apporte une solution spécifique au problème du recul du trait de côte dans les zones ultramarines par rapport aux dispositions existantes du code de l’environnement.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Les auteurs de ces amendements proposent la création de zones de mobilité du trait de côte dans les PPR afin d’interdire les constructions dans les zones soumises à l’érosion.

La création de ces zones n’est pas nécessaire. Elles correspondent en effet à une zone rouge classique d’un PPR, où sont interdites les constructions en raison de la présence d’un risque important.

Je comprends que ces amendements visent à permettre, dans ces zones, la construction de digues ou d’aménagements pour la culture marine, mais il est déjà possible, dans les zones rouges d’un PPR, d’autoriser certaines constructions présentant des caractéristiques spécifiques. Les textes actuels répondent donc déjà au besoin soulevé ici.

Par ailleurs, la création de zones de mobilité du trait de côte viendrait complexifier inutilement la lisibilité des PPR.

Pour ces raisons, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié et 33.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Le I de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321-15 prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résiliente et temporaire a été portée à la connaissance du représentant de l’État dans le département, celui-ci décide si une révision ou une modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles est nécessaire. »

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Arnell, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

en raison de son incompatibilité avec ladite zone

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Comme M. Dantec l’a souligné lors de la discussion générale, au nom de notre groupe, cette proposition de loi ne propose pas forcément un panel d’outils optimum, mais il est urgent de trouver une solution pour aménager la loi Littoral sans renier son esprit ni sa nécessité. Cette loi ne peut-être un totem à tout jamais figé offrant au préfet non élu une trop grande liberté d’appréciation dont il use de manière parfois trop tatillonne.

Nous ne pouvons passer d’un extrême à l’autre, de la « bétonisation » à tous crins au refus de tout microprojet temporaire ou saisonnier. La bande des 100 mètres, par exemple, empêche les campings municipaux de toutes petites communes de vivre, à la belle saison, comme à Taller, en Médoc.

Il s’agit d’un amendement de précision. Seule l’incompatibilité du plan de prévention des risques naturels prévisibles avec la ZART doit déclencher sa révision ou sa modification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne doivent être modifiés ou révisés que s’ils sont incompatibles avec la ZART, dont la création est proposée par une collectivité.

Dans la mesure où les PPRNP déterminent ces zones, il ne peut y avoir d’incompatibilité entre eux. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.