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Séance du 1er février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains.

Mme Jacky Deromedi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’historique qui a été très bien rappelé par Jean-Yves Leconte.

Je tiens à remercier Jean-Pierre Cantegrit, qui a présidé le conseil d’administration de la CFE depuis l’origine jusqu’en 2015. Nous lui devons notre reconnaissance pour la compétence et l’esprit d’initiative remarquables avec lesquels il a géré cette institution.

Le conseil d’administration a été renouvelé en 2015 et c’est maintenant M. Alain-Pierre Mignon qui préside à sa destinée avec dynamisme. Ses projets pour la CFE sont à l’origine de la proposition de loi dont nous discutons.

La CFE transpose très largement les règles de gestion de la sécurité sociale française moyennant quelques adaptations. Ainsi, les règles d’adhésion à la CFE reproduisent fidèlement les différents statuts que connaît la sécurité sociale française – salarié, non-salarié, étudiant, retraité, inactif – avec leurs spécificités. Il en est de même pour les règles de prise en charge des soins, avec la complexité que représente la transposition à l’étranger de ces règles de gestion.

Pendant de nombreuses années, la CFE s’est développée en accompagnant le développement international des entreprises dans le contexte de la mondialisation. Elle a également pris en charge une part croissante de Français s’expatriant à titre individuel – jeunes à la recherche d’un premier emploi, retraités, entrepreneurs tentant une nouvelle aventure en milieu de carrière…

La Caisse a atteint son apogée en termes de risques couverts en 2014.

Au début de l’année 2016, la CFE a connu une évolution significative après le renouvellement de son conseil d’administration. Le bureau du conseil a mené un audit approfondi de la Caisse et a constaté une diminution du nombre d’assurés, amorcée depuis 2014, couplée à un certain défaut d’attractivité vis-à-vis des jeunes.

Ce diagnostic qui aurait pu, à terme, menacer l’équilibre de la Caisse, l’a conduite à envisager des mesures nouvelles, qui justifient les évolutions législatives sur lesquelles nous allons nous prononcer.

La Caisse a souhaité lancer une réforme des cotisations selon une logique tarifaire assise sur l’âge et la composition de la famille de l’assuré.

Elle propose d’offrir deux types de produits.

En premier lieu, le produit FrancExpat Santé, qui prend en charge uniquement les soins en France, a été lancé au début de cette année. Fort du constat que 50 % des remboursements sont liés à des soins en France, ce produit s’adresse essentiellement aux Français résidant dans des pays dans lesquels il existe un système de protection sociale obligatoire rendant l’adhésion à la couverture mondiale de la CFE moins utile.

En deuxième lieu, la proposition de loi prévoit une réforme globale, rendant plus simple et plus lisible le dispositif tarifaire qui serait arrêté par le conseil d’administration de la CFE en fonction de l’âge et de la composition de la famille de l’assuré. Cette réforme permettra ainsi à la Caisse de prendre en charge les soins dans le monde entier en se substituant au dispositif actuel.

Le produit JeunExpat Santé, lancé en juin 2017, constitue une première étape réussie de cette ambitieuse réforme.

Cette réforme structurelle ne remet pas en cause les fondements de caisse de sécurité sociale de la CFE et les valeurs de solidarité liées à son objet social.

Il existe déjà un dispositif de « catégorie aidée » qui permet la prise en charge d’une partie des cotisations pour les Français disposant de ressources inférieures à un certain seuil par le budget d’action sociale de la Caisse. Ce dispositif serait renforcé dans le cadre de cette réforme.

La Caisse souhaite également mieux définir les garanties qu’elle offre à ses clients et assurer un plus large accès en tiers payant dans un nombre beaucoup plus important d’établissements de soins. Elle a, dans cette optique, lancé une expérimentation en Thaïlande. Il s’agit de la prise en charge en tiers payant des frais hospitaliers à hauteur d’un taux forfaitaire, en lien avec un partenaire disposant d’un réseau de soins. Avec cette réforme, la Caisse pourra désormais adapter les règles de prise en charge des soins pour les rendre plus lisibles et plus simples à gérer et garantir ainsi un meilleur service sans s’écarter significativement des tarifs pratiqués en France pour des soins analogues. En effet, il n’est pas question pour elle de sortir de son rôle de caisse de sécurité sociale de base.

En revanche, la loi lui permettra de conclure des partenariats avec des assureurs complémentaires pour offrir à ses clients une prise en charge complète des soins qu’ils engagent.

Cette réforme propose de donner à la CFE une certaine latitude pour adapter l’offre tarifaire et les garanties en fonction de l’évolution des besoins de nos compatriotes expatriés. Elle constitue un acte de confiance envers le conseil d’administration de la Caisse.

Cette souplesse conférée au conseil d’administration interviendra bien entendu sous le contrôle des pouvoirs publics. En effet, les décisions prises par ce conseil dans ce nouveau cadre législatif devront être entérinées par arrêté ministériel.

Je remercie Jean-Yves Leconte d’avoir obtenu de son groupe que la présente proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour.

Je me suis pleinement investie avec lui, en lien avec d’autres collègues représentant les Français de l’étranger, plus particulièrement Christophe-André Frassa et Ronan Le Gleut, pour que cette réforme transpartisane soit une réussite pour nos compatriotes expatriés.

Mes remerciements vont également au rapporteur de la commission, Yves Daudigny, qui a effectué un travail remarquable pour préciser le texte initial.

On peut dire que le texte résultant des travaux de la commission est une véritable œuvre collective à laquelle tous ont travaillé en lien avec le président, le conseil d’administration et la direction de la Caisse.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi.

J’espère que le Gouvernement accompagnera cette réforme nécessaire au renforcement de la protection sociale de nos compatriotes expatriés par un avis favorable sur ce texte. En votant ce dernier, nous ferons œuvre utile pour nos compatriotes expatriés et pour le renforcement de notre modèle social. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe La République En Marche.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi en discussion reçoit un soutien transversal, et, par ailleurs, le président nous demande d’être extrêmement brefs. Je pourrais donc me contenter de dire que le groupe La République En Marche soutient totalement ce texte et le votera. Je vais tout de même faire deux ou trois observations, pour montrer à mes électeurs que je travaille… (Sourires.)

C’est la deuxième fois en trois ans que nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi relative à la Caisse des Français de l’étranger. Cela prouve qu’il fallait agir.

En juin 2015, nous avions discuté un texte visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger qui n’avait pas été adopté. Je souhaite que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui le soit, car la CFE est un outil essentiel et précieux pour les Français de l’étranger et pour ceux qui souhaitent s’expatrier.

Les évolutions récentes, accentuées par la crise économique, se traduisent par une baisse du nombre de salariés bénéficiant d’un contrat d’expatriation – ces salariés constituent le public historique de la Caisse –, et par une augmentation du nombre de personnes recrutées sous contrat local, et qui ont par conséquent besoin d’un système de protection sociale comme celui qu’offre la CFE.

Depuis 2016, un vent de réforme souffle sur la Caisse. Son conseil d’administration a été considérablement modifié à la suite des élections de l’AFE, et sa direction a également changé. Des initiatives intéressantes ont été prises en vue de moderniser son offre commerciale. La présente proposition de loi vise à accompagner et à accentuer ce mouvement.

Comme cela a été dit, la première priorité concerne les modalités de fixation des cotisations. Les assurances volontaires de la CFE sont trop chères et ne sont donc pas accessibles à tous les Français établis hors de France. Parmi ceux qui n’en sont pas bénéficiaires, certains n’ont simplement pas pensé à s’assurer, mais pour d’autres, les cotisations sont trop élevées. C’est l’une des raisons pour lesquelles le nombre d’adhérents reste faible. Je rappelle que, au 31 décembre 2016, la CFE comptait 100 000 adhérents pour 2,5 millions de Français à l’étranger. Le rapport n’est pas très favorable !

Par ailleurs, le profil des assurés apparaît en décalage avec celui des Français établis hors de France. Cette situation est préoccupante, car elle fait peser un risque sur l’équilibre financier de la CFE, équilibre qui est aujourd’hui assuré grâce aux adhésions des salariés et des grandes entreprises.

Il est donc nécessaire de doter la CFE de nouveaux outils juridiques lui permettant de rééquilibrer sa pyramide des âges et de préserver son équilibre. C’est pourquoi il est proposé d’unifier la grille tarifaire de la Caisse, et de l’articuler autour de la tranche d’âge et de la composition familiale de l’assuré.

La deuxième priorité concerne les modalités de prise en charge des dépenses engagées à l’étranger. Le système actuel a beaucoup vieilli. Comme dans le système français, les remboursements sont calculés sur la base des tarifs pratiqués par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Ce dispositif n’a pas toujours de sens. Dans certains pays, les frais engagés sont beaucoup plus élevés qu’en France, mais dans d’autres, ils sont beaucoup plus faibles. L’hôpital Cedars-Sinaï à New York ne pratique pas tout du tout le même genre de tarifs que nos hôpitaux ! Nous proposons donc de créer un dispositif procédant au remboursement sur la base des frais réels.

Concernant la réforme de la gouvernance de la CFE, si je regrette que ce chapitre ait disparu du texte que nous examinons, je comprends l’argument avancé par le rapporteur. La sagesse qui caractérise notre assemblée doit nous conduire à ne pas modifier le droit en vigueur tant que la réflexion sur la représentation non parlementaire des Français établis hors de France n’a pas abouti.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche soutient cet excellent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Caisse des Français de l’étranger a été conçue comme le prolongement de la sécurité sociale française pour des personnes effectuant une partie de leur carrière à l’étranger, le plus souvent dans le cadre de contrats d’expatriation avec une prise en charge de la protection sociale par l’entreprise et un retour programmé en France.

Sa mission d’origine est d’assurer aux salariés français expatriés une continuité de leur couverture sociale. Les expatriés sont libres d’adhérer à la CFE, qui fonctionne uniquement grâce aux cotisations de ses adhérents.

Ce modèle connaît aujourd’hui une crise du fait de la baisse du nombre d’assurés en raison de l’augmentation du nombre de contrats locaux. Après un contrat français d’expatrié de trois ans renouvelé une fois, les employeurs proposent souvent aux salariés de passer en contrat local.

Le développement des contrats locaux, avec des salaires plus faibles que ceux qui sont octroyés en France, ne permet pas toujours aux expatriés de s’assurer auprès de la CFE.

L’enjeu de la proposition de loi que nous examinons est de simplifier un régime qui s’est largement complexifié depuis sa création, comptant notamment autant de régimes tarifaires qu’il y a de catégories d’assurés – salariés, non-salariés, étudiants, inactifs… Il y a actuellement 600 tarifs possibles !

Cette explosion du nombre de régimes tarifaires a entraîné une illisibilité et un affaiblissement général de la CFE, déjà soumise à une forte concurrence des complémentaires privées étrangères.

Dans le même temps, les dysfonctionnements et les incohérences du système ont causé une dégradation de l’image de la Caisse.

Quelles sont les solutions proposées par nos collègues socialistes au travers de cette proposition de loi ?

Il est tout d’abord prévu d’élargir aux citoyens européens l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger, ce qui paraît une bonne chose. Mais, si l’image de la CFE demeure dégradée, il est en même temps indispensable de rétablir la confiance.

Ensuite, il est proposé d’unifier le mode de calcul des cotisations.

Face au manque de lisibilité des 600 régimes tarifaires, cela semble en effet indispensable. Toutefois, mes chers collègues, votre proposition n’est pas vraiment plus simple dans la mesure où vous prévoyez une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de l’appartenance à une catégorie d’âge et de la composition familiale de l’assuré volontaire, et, pour les adhérents à faibles revenus, cette cotisation pourra être modulée en fonction du niveau des ressources de l’assuré.

Je ne suis pas certaine que la coexistence de deux systèmes avec, d’un côté, une cotisation forfaitaire selon la composition du foyer et, de l’autre, une cotisation modulée selon les revenus de l’assuré soit de nature à améliorer la lisibilité des tarifs de la CFE.

Concernant les prestations remboursées à l’étranger par la Caisse des Français de l’étranger, nous pensons indispensable que les expatriés puissent connaître, avant toute consultation ou toute opération, le niveau de prise en charge des soins par la Caisse.

Enfin, s’agissant du volet de la gouvernance, nous notons avec satisfaction l’application de la parité entre les hommes et les femmes pour la constitution des listes.

Malgré ces remarques constructives, nous soutenons les objectifs poursuivis avec cette proposition de loi, à savoir revitaliser la Caisse des Français de l’étranger et améliorer le service rendu aux adhérentes et aux adhérents, ce qui justifie notre vote positif. J’ajoute que, contrairement à la précédente proposition de loi, Mme la ministre y adhère également. Vous n’avez donc aucun souci à vous faire, mes chers collègues ! (Sourires.) Permettez-moi de faire observer que je suis intervenue en un temps record. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

M. Olivier Henno. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai bien compris qu’il nous fallait ramasser notre pensée si nous voulions que la proposition de loi soit adoptée dans le temps imparti. Pour autant, cela ne signifie en rien que cette réforme soit anodine, tant s’en faut. En effet, 200 000 de nos concitoyens sont concernés.

Je n’insisterai pas sur le volet historique de ce texte, les orateurs qui m’ont précédé l’ayant abordé, et mon collègue Olivier Cadic y reviendra ultérieurement.

Cette réforme est attendue depuis plusieurs années maintenant. Déjà en 2010, un rapport de la Cour des comptes appelait à une refonte de la gouvernance de la Caisse. Il indiquait que la Caisse, se trouvant dans un contexte de concurrence avec les assureurs privés, avait développé des modalités d’intervention qui tendaient à l’éloigner des organismes de sécurité sociale et à la rapprocher d’un assureur privé.

En 2015, une mission conjointe de l’IGAS et de l’IGF a formulé un certain nombre de recommandations, préconisant notamment d’améliorer l’offre tarifaire de la Caisse. Elle mentionnait également la nécessité de mettre les textes régissant les conditions d’affiliation à la CFE en conformité avec le principe communautaire d’égalité de traitement entre les ressortissants nationaux et communautaires.

Faisant suite à ces différentes recommandations, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’articule autour de deux chapitres. Le premier concerne l’offre commerciale de la Caisse et le second la gouvernance.

Le premier volet procède à l’unification du mode de calcul des cotisations des différentes catégories d’adhérents, en fonction de leur catégorie d’âge et de la composition de leur foyer. Cette mesure apportera une clarification bienvenue à l’offre commerciale de la CFE et lui permettra de se maintenir dans la compétition.

L’ampleur du second volet, bien qu’important, est moindre dans la mesure où il se contente de tirer les conséquences de la suppression des différentes catégories d’assurés pour adapter la représentation au sein du conseil d’administration de la Caisse, dans l’attente d’une réforme plus importante de la représentation des Français de l’étranger, comme cela a été souligné.

Cette proposition de loi devrait permettre à la CFE de se refonder pour continuer d’accompagner nos compatriotes installés hors de France.

Je tiens, pour conclure, à saluer le travail de mon collègue Yves Daudigny ; il a apporté des modifications bienvenues à ce texte, que le groupe Union Centriste votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai moi aussi bien compris qu’à cette heure la concision était une vertu préférable à l’éloquence. Par conséquent, je m’efforcerai également d’être bref.

La Haute Assemblée répond aujourd’hui à une sollicitation du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger qui appelle à une réforme rapide, dans un souci d’adaptation aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.

Cette réforme est un acte salutaire pour répondre à une double problématique : d’abord, celle de l’illisibilité de l’offre tarifaire actuelle, avec plus de 600 offres disponibles ; ensuite, celle du manque d’adaptation à une population grandissante, celle des jeunes expatriés, souvent partis étudier à l’étranger pour de courts séjours.

La proposition de loi de notre collègue Jean-Yves Leconte a le mérite de dépoussiérer un système en totale déshérence. Elle satisfait l’attente des Français de l’étranger, à savoir une transformation profonde. Leurs demandes se concentrent aujourd’hui sur leur couverture pour les soins pendant leurs courts séjours en France et leur couverture complémentaire en cas d’hospitalisation dans l’État de résidence. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait déjà marqué une première étape dans cette révolution ; cette proposition de loi a pour ambition de l’achever. Ce n’est pas une mince affaire !

Un peu moins de 2 millions de nos compatriotes vivent aujourd’hui à l’étranger, une proportion en hausse constante depuis plusieurs années. Partout dans le monde, ces Français nous demandent d’adapter le droit français à leur situation d’expatriés. Il nous faut les entendre, adapter la loi à la spécificité de leur situation, et notre chambre a toujours été à leur écoute.

Cette réforme de la CFE prévoit surtout une simplification drastique de l’offre tarifaire de l’assurance maladie volontaire. À l’heure d’une remise à plat de notre système de sécurité sociale, c’est une mesure courageuse et nécessaire pour apporter de la clarté et de la lisibilité à nos compatriotes. À l’avenir, la cotisation volontaire sera déterminée en fonction des tranches d’âge et de la composition familiale, quel que soit le statut de l’adhérent et quelle que soit la nationalité des membres de sa famille. Cette petite révolution mérite d’être saluée.

Dans un même élan de simplification, la proposition de loi prévoit une prise en charge en fonction du pays où les soins sont prodigués, avec une couverture en pourcentage du coût des soins. Cette adaptation à la diversité des pays est salutaire pour notre modèle de sécurité sociale. Elle apporte davantage de liberté à notre système de couverture médicale et ne retient plus captive la CFE de normes françaises totalement déconnectées des tarifs pratiqués à l’étranger.

Dans un souci de respect de la législation européenne, la proposition de loi supprime enfin la condition de nationalité pour adhérer à la CFE. Dans la pratique, cette évolution de notre droit répond à une situation de fait, déjà tolérée par la CFE, puisque la Caisse accepte les adhésions des ressortissants des États membres de l’Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires. Cette mesure devrait donc rapidement se mettre en place.

Permettez-moi, avant de conclure, de dire quelques mots sur la réforme de la gouvernance de la CFE. Celle-ci me semble essentielle pour prendre en compte la réforme de juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger. Je déplore simplement que nos collègues de la commission aient supprimé la référence au vote par correspondance électronique lors de l’examen de cette proposition de loi. Dans notre effort de simplification du droit, nous ne devons pas manquer de relever le défi de la révolution numérique.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l’initiative de cette réforme. En simplifiant les dispositifs et en adaptant cette structure à la réforme de la représentation des Français de l’étranger, elle apporte un vent de modernité sur cette institution et sera profitable à nos nombreux concitoyens expatriés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai bien compris le message : je serai brève.

Je me réjouis que le Sénat examine de nouveau une proposition de loi relative à la protection sociale des Français établis hors de France, sujet éminemment important pour nos compatriotes résidant à l’étranger.

Il y a un peu plus de deux ans, nous étions déjà réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger, mais, malheureusement, la majorité sénatoriale avait fait le choix de s’opposer à ce texte.

Aujourd’hui, la présente proposition de loi comporte deux volets complémentaires et indispensables pour faire entrer pleinement la CFE dans le XXIe siècle et l’adapter – enfin ! – à l’évolution de la représentation politique des Français établis hors de France et à la réalité de l’expatriation. Il nous a en effet paru indispensable d’ajouter un volet commercial au texte initial.

Créée il y a quarante ans, la Caisse des Français de l’étranger doit nécessairement s’adapter aux changements que connaît l’expatriation et à l’évolution de la sociologie des Français de l’étranger.

Ces nouveaux Français de l’étranger ne trouvent pas toujours à la CFE une offre abordable correspondant à leurs besoins. En simplifiant l’offre tarifaire de la CFE en matière d’assurance maladie volontaire, en permettant un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction du pays où les soins seront prodigués et en supprimant la condition de nationalité pour être adhérent, la présente proposition de loi répond de manière concrète à ces nouvelles formes et à ces nouveaux parcours de l’expatriation. Nous pouvons tous nous en réjouir.

Si je salue le travail réalisé par la commission, je déplore néanmoins que l’élargissement du collège électoral procédant à l’élection du conseil d’administration ne figure pas dans le texte issu des travaux de la commission. Il est en effet regrettable qu’il soit toujours indiqué dans les textes en vigueur que ce sont les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger qui élisent les membres du conseil d’administration de la CFE.

Ce collège électoral est anachronique étant donné que la réforme de la représentation des Français de l’étranger, introduite par la loi du 22 juillet 2013, a instauré 443 conseillers consulaires et a réduit à 90 le nombre des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Néanmoins, je peux comprendre les arguments évoqués par le rapporteur et certains de mes collègues, le Gouvernement ayant récemment annoncé l’ouverture d’une réflexion sur la représentation des Français établis hors de France. Je compte donc sur le Gouvernement pour faire en sorte que la représentation des assurés au sein du conseil d’administration de la Caisse fasse partie intégrante de cette réflexion.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, afin de moderniser le fonctionnement de ce formidable outil qu’est la CFE et de la faire pleinement entrer dans le XXIe siècle, je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour le groupe Les Républicains.

M. Ronan Le Gleut. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Caisse des Français de l’étranger a quarante ans. Le bel âge, me direz-vous ! Je ne saurais dire le contraire, c’est le mien ! (Sourires.) Pour autant, c’est aussi celui des remises en question, des tournants à prendre, des réorientations.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à cette nécessité. Le texte que nous soumet la commission des affaires sociales n’a plus rien à voir avec la mouture initiale, et c’est heureux, car celle-ci était obsolète.

Je remercie le groupe socialiste et républicain d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux du Sénat et, surtout, le rapporteur Yves Daudigny de son ouverture d’esprit : j’ai eu l’honneur d’être auditionné au titre de l’UFE, l’Union des Français de l’étranger, et il a su écouter les légitimes remarques et demandes que nous lui avons formulées.

Qu’il me soit aussi permis de rendre hommage à notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit, qui a fortement contribué au développement de la CFE, en présidant son conseil d’administration sans interruption depuis l’origine jusqu’en 2015.

Mme Claudine Lepage. Près de quarante ans alors !

M. Ronan Le Gleut. Sous son impulsion, la CFE, créée initialement essentiellement pour répondre aux besoins des entreprises qui expatriaient des cadres, a accompagné l’expansion des entreprises à l’international dans le cadre de la mondialisation, mais a également élargi son champ d’intervention à toutes les catégories de Français qui faisaient le choix de s’expatrier pour diverses raisons, qu’il s’agisse de jeunes à la recherche d’un emploi, de retraités, d’entrepreneurs ou autres.

Ce modèle, qui transpose notre système de protection sociale à l’étranger, en particulier dans le champ de l’assurance santé, a trouvé progressivement ses limites pour diverses raisons : diminution de l’expatriation classique du fait que les entreprises recrutent de plus en plus localement ; faible attractivité vis-à-vis des jeunes, en raison de tarifs peu compétitifs ; grilles tarifaires par statut et donc inadaptées ; modalités de prise en charge des soins peu lisibles ; difficultés à disposer d’un réseau de soins permettant d’offrir le tiers payant. Et cela s’est traduit par un recul du nombre des adhésions à la CFE, porteur à terme d’une dégradation prévisible de finances encore provisoirement saines.

C’est dans ce contexte que le conseil d’administration, renouvelé en 2015, a porté Alain-Pierre Mignon à sa tête. Ce dernier est non seulement un élu des Français de l’étranger, mais aussi un chef d’entreprise dynamique et créatif, qui a mis son énergie, avec la nouvelle direction, à concevoir une stratégie dans laquelle s’inscrivent des projets visant à renforcer la protection sociale des Français établis hors de France.

La mise en œuvre de ces projets ambitieux rend nécessaire l’adaptation de la législation applicable à la CFE, et tel est l’objet de notre discussion aujourd’hui. Les clients de la CFE y adhèrent en étant rattachés à un statut : salariés, non-salariés, étudiants, retraités, inactifs. Difficile à gérer, avec des niveaux de cotisations correspondant aux ressources des assurés presque invérifiables, ce système détourne une partie des Français de l’étranger de la CFE au bénéfice d’assureurs privés.

C’est dans ce contexte que la Caisse a décidé de moderniser ses grilles tarifaires, qui seront dorénavant assises sur l’âge et la composition de la famille de l’assuré. C’est un progrès considérable et une réelle simplification. Cela renforce l’attractivité de la CFE et la lisibilité des cotisations.

L’innovation de la réforme qu’il nous est proposé de voter réside dans le fait non pas qu’elle fixe les nouvelles règles que la Caisse souhaite mettre en œuvre et que nous soutenons, mais qu’elle donne au conseil d’administration de la CFE la possibilité d’adapter son dispositif tarifaire et les modalités de prise en charge des soins, dans un souci de coller plus fortement aux besoins des Français de l’étranger. Cette souplesse conférée au conseil d’administration interviendra bien entendu sous le contrôle des pouvoirs publics.

Cela ne remet pas en cause le statut de caisse de sécurité sociale de base. En revanche, la loi permettra à la CFE de conclure des partenariats avec des assureurs complémentaires pour offrir à ses clients une prise en charge complète des soins qu’ils engagent.

Les Français établis hors de France sont les meilleurs pour faire une analyse comparative des fonctionnements, ce qu’on appelle le « parangonnage ». Faisons-leur confiance pour savoir s’adapter et garder une caisse des Français de l’étranger performante et efficace !

En votant ce texte, nous améliorerons l’accès de nos compatriotes à une protection sociale française de qualité. Parce que le temps presse, que des mois de navette parlementaire feraient perdre un temps précieux à une réforme qu’il nous faut engager le plus rapidement possible, j’espère que nous trouverons une voie consensuelle pour qu’il n’y ait qu’une lecture et que la nouvelle législation que nous souhaitons entre en vigueur dès que possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)