M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d’État, vous sollicitiez tout à l’heure notre indulgence ; elle vous est acquise, mais pas pour cet amendement.
Oui, le retard pris par la France dans la structuration de cette filière engendre des coûts considérables, mais la réponse que vous proposez me semble à courte vue et contre-productive.
La région Bretagne, dont le déficit de production électrique est assez considérable, a signé en 2010, sous la présidence de Jean-Yves Le Drian, un pacte électrique avec l’État. Les énergies marines renouvelables tiennent une place importante au regard de l’objectif de diversification de la production électrique fixé conjointement par la région et l’État, cette source devant permettre à terme de couvrir 32 % de la consommation électrique bretonne.
Les retombées économiques sont très fortes. En lien avec l’État, la région a accompagné le projet de la baie de Saint-Brieuc, en contrepartie de la mise en œuvre d’un schéma industriel propice au développement d’une filière française consacrée aux énergies marines renouvelables, qui n’existe pas aujourd’hui.
Le lot « fondations » représente 1 860 emplois en France, dont 500 à temps plein à Brest. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là d’une voie de reconversion pour des filières en déprise comme celle de la construction et de la réparation navales. S’ajoutera à tout cela un recours important à la sous-traitance locale.
Outre que cet amendement va à l’encontre de la mise en place d’une filière française, il contrevient au contrat passé entre l’État et la région, sans parler de l’émotion que ne manquerait pas de susciter, dans l’opinion publique, la renégociation d’accords faisant l’objet de vives oppositions… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance.
Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous poursuivons, au sein de l’article 34, les explications de vote sur l’amendement n° 53 rectifié, présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Alors que le mot « confiance » semble être le seul dénominateur commun à l’ensemble des dispositions de ce projet de loi hétéroclite, je trouve tout à fait cocasse que le Gouvernement nous propose, par le biais de cet amendement, de revenir sur la parole de l’État et sur les engagements légalement pris auprès des lauréats des appels d’offres destinés à doter la France de ses premières éoliennes en mer afin d’imposer à ceux-ci, ne nous le cachons pas, des renégociations sous la contrainte.
Cela fait déjà six ans que les premiers lots ont été attribués, et il semblait que nous étions arrivés au bout d’un long parcours semé d’embûches. Les industriels, les énergéticiens ont investi, tout comme les collectivités locales, qui ont aménagé des terre-pleins et accompagné la construction d’usines. Des plans de formation ont été mis en place, et les premiers recrutements sont même en cours, notamment à Cherbourg.
La filière française a donc été lancée et son développement est en cours. Alors qu’il faut créer une dynamique et donner de la visibilité, tout paraît aujourd’hui remis en cause. Cet amendement crée de la défiance, jette le trouble et envoie un signal négatif à l’ensemble des acteurs qui s’impliquent depuis de longues années dans la diversification de notre mix énergétique. De plus, il décrédibilise l’État.
Certes, le modèle économique d’aujourd’hui n’est plus celui d’hier, mais l’État pourrait attendre les prochains appels d’offres pour faire jouer les gains de productivité intervenus, comme cela a été le cas, voilà dix ans, pour le photovoltaïque.
Je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Quand des projets ont tardé à se mettre en place, on peut avoir la tentation de les abandonner. Dans certains cas, cela peut d’ailleurs être justifié.
Toutefois, dans le cas présent, de nombreuses questions se posent. Certes, le prix de l’électricité éolienne offshore baisse, puisqu’il est aujourd’hui de l’ordre de 60 euros le mégawattheure, mais imaginons que les Britanniques, qui nous ont acheté, sur la base d’un contrat de soixante ans, de l’électricité produite par un réacteur EPR au prix d’environ 120 euros le mégawattheure, décident de revenir sur leur engagement, au motif qu’un tel tarif est beaucoup trop élevé… Leur cour des comptes est féroce concernant ce contrat ! Quelle serait alors la réaction du Gouvernement français ?
Or, c’est exactement ce que l’on nous propose concernant l’éolien offshore : du jour au lendemain, parce que c’est trop cher, on décide de tout arrêter, on remet en cause les appels d’offres ! J’aurais pourtant cru qu’un gouvernement d’inspiration plutôt libérale était attaché au respect du droit des affaires et des contrats dans la durée….
Les Espagnols ont joué à ce jeu-là ! Ils ont perdu cinq ans en matière d’installation de leur parc et ont mis à terre toute leur filière. Il ne me semble pas de bonne politique que le Gouvernement français s’engage dans la même voie et remette en cause une filière déjà bien installée, notamment dans l’estuaire de la Loire, où General Electric construit des turbines, mettant ainsi en péril des milliers d’emplois.
Les lauréats des appels d’offres sont parfaitement conscients que les prix de l’électricité d’origine éolienne ont baissé. Ils ont fait des propositions de partage des bénéfices, qui sont sur la table du Gouvernement et, d’après la presse, sur celle de l’Élysée. Ma question est très précise, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi avez-vous rejeté ces propositions ? En tant que membres de la représentation nationale, nous avons besoin de le savoir.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. En préambule, je veux souligner que je suis très favorable au développement des énergies marines renouvelables. Mon propos risque d’être décalé par rapport à la position majoritaire de mon groupe. Cela tient peut-être au fait que ma vision de cette question est différente.
Monsieur le secrétaire d’État, au cours de ce débat, je n’ai entendu parler ni de planification maritime, ni de reconnaissances d’organismes tels que les conseils maritimes de façade, ni d’implantation de parcs éoliens « volés », si je puis dire, notamment au sein de parcs marins.
Cet amendement place de nouveau le dossier de l’éolien offshore en eaux troubles, en nouant en outre un lacet étrangleur autour du dôme de notre institution sénatoriale.
Si je n’ai pas raison, ce que je peux concevoir, expliquez-moi pourquoi l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par un député du groupe Les Républicains, moins radical que le vôtre, a été rejeté, après avis défavorable du Gouvernement. Il aurait pourtant davantage mérité d’être débattu ici que le présent amendement, qui constitue presque un cavalier !
M. Christophe Priou. C’est vrai !
M. Jean-François Rapin. Il ressurgit brutalement au Sénat, créant de l’émoi dans la filière, chez les industriels, bien sûr, mais aussi parmi les élus qui soutiennent des projets sur leur territoire, ce que je comprends et respecte tout à fait. A contrario, il suscite des espoirs chez ceux qui ne souhaitent pas voir ce genre d’équipements à proximité de leurs côtes, et peuvent imaginer qu’une telle modification législative permettra d’enrayer l’avancée des projets.
Par conséquent, si le Sénat adopte cet amendement, il prendra la filière et certaines régions en pleine face. S’il le rejette, il endossera la responsabilité de la non-réalisation de milliards d’euros d’économies du fait de l’impossibilité d’engager des renégociations. La ficelle est grosse, monsieur le secrétaire d’État !
Au regard de cela, pour respecter, en tant que sénateur du Pas-de-Calais, la décision démocratique intervenue concernant le parc marin des trois estuaires – ceux qui ont vécu le feuilleton de Notre-Dame-des-Landes me comprendront –, à savoir le rejet de la création d’un parc éolien en son sein, je voterai cet amendement, non par conviction, mais parce que, comme ceux qui ont de l’espoir, je veux imaginer que le projet, passé en force, puisse être non pas abrogé, mais corrigé.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je partage totalement les arguments que M. le rapporteur a avancés avant la suspension de séance, en ce qui concerne tant la méthode que les conséquences de l’adoption d’un tel amendement.
Je prendrai l’exemple de mon département, le Calvados, en évoquant le projet, déjà bien engagé, d’implantation de 75 éoliennes en mer à Courseulles-sur-Mer. La production d’électricité de ce champ permettrait de couvrir la consommation domestique de 630 000 personnes, soit 90 % de la population du département. Le chantier d’assemblage des éoliennes et d’installation en mer représente 200 emplois, indispensables à notre territoire. Quant à la maintenance de ces éoliennes, elle assurera plus de 100 emplois pendant vingt-cinq ans sur le port de Caen-Ouistreham.
Toutes les collectivités se sont mobilisées pour que ce projet puisse être réalisé, qu’il s’agisse de la grande région Normandie, de la communauté d’agglomération ou des communes. Elles ont d’ores et déjà tout mis en œuvre pour que les usines puissent être accueillies dans de bonnes conditions, et pris tous les actes et délibérations nécessaires au lancement de l’activité.
Or, aux termes de cet amendement, si les négociations n’aboutissaient pas, il pourrait être mis fin aux projets. Il faudrait alors relancer toute la procédure, ce qui prendrait beaucoup de temps et serait tout à fait préjudiciable à l’activité économique de nos territoires et, plus largement, à l’activité industrielle dans notre pays.
Je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Beaucoup de choses ont été dites, mais l’élément plus marquant reste, pour moi, le dernier paragraphe de l’objet de cet amendement.
Qu’il doive y avoir négociation, cela peut s’entendre ; mais proposer, de surcroît à l’occasion de l’examen d’un texte dont l’intitulé comprend le mot « confiance », de remettre en cause des appels d’offres fructueux, cela pose vraiment question ! Le schéma est le même que pour la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures : déjà, le Gouvernement avait voulu casser des accords conclus avec des investisseurs ayant engagé des moyens. Nous avions alors été quelques-uns à le dénoncer.
En ce qui concerne la recherche et le développement, comment voulez-vous donner confiance à des investisseurs pour qu’ils prennent des risques ? Pourtant, nous le savons tous, notre pays en a besoin, en particulier s’agissant d’un secteur d’activité source de création de valeur et d’emplois ! S’il y a bien un pays où il ne faut pas investir ou prendre des risques, c’est la France : tel est le message que nous enverrons si nous adoptons cet amendement ! Il y a là une question de fond.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Daniel Gremillet. On peut concevoir qu’une renégociation intervienne sur certains points – je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur à cet égard –, mais remettre en cause un appel d’offres fructueux n’est pas acceptable à mes yeux !
M. Roland Courteau. C’est grave !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Selon moi, le cadre n’est pas tout à fait identique à celui de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, qui avait donné lieu à une réflexion d’ensemble. À l’inverse, on considère ici le sujet par le petit bout de la lorgnette, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. Le présent amendement est emblématique à cet égard.
Comme le soulignent de nombreux acteurs, en particulier le Syndicat des énergies renouvelables, cet amendement constitue un signal désastreux pour l’ensemble des filières du secteur des énergies renouvelables. Son adoption créerait un climat de défiance, en particulier parmi les établissements financiers qui ont choisi d’investir dans des projets de production d’énergie renouvelable.
Si nous souscrivons bien sûr à la nécessité de préserver les finances de l’État, nous ne pouvons que déplorer, encore une fois, l’adoption d’une telle méthode. La remise en cause pure et simple des projets existants fragiliserait durablement la filière industrielle française.
Une véritable stabilité juridique est nécessaire. Nous voterons contre l’amendement n° 53 rectifié. Nous sommes là très loin de l’instauration d’une société de confiance !
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur de son avis éclairé.
Bien évidemment, je ne voterai pas cet amendement, comme la très grande majorité des membres de mon groupe. Dans le cas d’espèce, la France est victime de la lourdeur de ses procédures. Quand il faut des années et des années pour mettre en œuvre un projet, il est évident que des progrès technologiques interviennent et que les prix de marché évoluent entre le moment de la décision et celui de la réalisation.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Absolument !
M. Bruno Retailleau. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, comment peut-on assumer une telle méthode, alors même que, dans la perspective d’une révision constitutionnelle, le Premier ministre nous dit qu’il faut mieux légiférer ? On nous présente un amendement très lourd, qui n’a pas été soumis au Conseil d’État et n’est pas accompagné d’une étude d’impact. Que penser d’une telle méthode du point de vue légistique et, surtout, du point de vue des conséquences qu’aurait l’adoption de ce dispositif pour la filière française ?
Dans les deux cas de figure, la renégociation ou l’annulation, les délais seront très longs : de deux à quatre ans pour une renégociation, de six à sept ans pour une annulation ! Autant dire que vous mettez une filière à terre : assumez-le !
Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien, celui de STX France, une société qui a connu des années très difficiles. Nous l’avons encouragée à se diversifier. Cette entreprise a été choisie pour produire trois sous-stations électriques qui permettront de raccorder au réseau les éoliennes installées sur les trois parcs que gérera EDF Énergies Nouvelles. Pour mener à bien ce projet, 180 personnes ont été déployées, des dizaines de millions d’euros ont été mobilisés. Les travaux doivent commencer dans quelques semaines, pour une livraison en 2020. Que direz-vous à l’entreprise ? D’arrêter tout ? De redéployer les moyens ? Mais sur quels chantiers ? Je pourrais vous citer d’autres cas concrets d’entreprises régionales du même ordre, avec là encore des centaines de personnes qui risquent de se retrouver sur le carreau.
Bien sûr, le signal adressé aux investisseurs étrangers, qu’ils soient espagnols, portugais ou allemands, est désastreux. C’est le symptôme d’une maladie chronique qui affecte la France : l’instabilité législative.
Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est vrai !
M. Bruno Retailleau. On ne peut pas faire confiance à l’État, qui change sans cesse de pied. C’est absolument terrible pour l’économie française, monsieur le secrétaire d’État, et pour nos régions, qui ont toutes beaucoup investi ! Les présidents des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ont écrit au Premier ministre pour lui rappeler que des centaines de millions d’euros ont été engagés, parfois en partenariat avec les départements, pour remanier les infrastructures portuaires. Que vont devenir ces investissements ? Y avez-vous pensé ? Avez-vous envisagé de conduire une concertation ? Non, bien sûr ! L’État décide pour lui, seul !
Il faut bien sûr négocier, mais certainement pas en s’y prenant d’une façon aussi brutale ; je vous le dis solennellement. Je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ayant entendu les différents orateurs et sachant compter, je devine qu’un consensus contre cet amendement se dessine…
M. Emmanuel Capus. C’est vrai !
M. Roland Courteau. Oui, vous avez bien compris !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je tiens à remercier Mme Gatel et M. Retailleau d’avoir souligné, chacun à sa manière, que le constat posé par le Gouvernement était juste. Les délais, les lourdeurs administratives sont tels que, entre le moment où est désigné le lauréat d’un appel d’offres et celui où le chantier peut démarrer, il se passe parfois dix ou quinze ans. Pendant ce temps, les technologies changent, les coûts peuvent diminuer. L’État, dans l’intérêt général, pourrait dès lors réaliser l’opération dans de meilleures conditions économiques, sans que cela compromette les emplois ni le développement des énergies renouvelables.
Il a également été dit que ce sujet était sous-tendu par une question d’intérêt général, en termes de maîtrise des finances publiques, en l’occurrence des finances de l’État.
Nous avons donc tous le même constat en tête, mais peut-être divergeons-nous sur la méthode à retenir. M. Dantec a indiqué que des propositions visant à un partage des bénéfices ont été faites par un certain nombre d’opérateurs ou de lauréats d’appels d’offres. Or, en l’état du droit – c’est l’une des justifications de cet amendement –, nous ne pouvons pas accepter des propositions qui s’écartent des conditions dans lesquelles l’appel d’offres a été conduit et les lauréats désignés. (M. Ronan Dantec le conteste.)
M. Jean-François Rapin. On ne peut pas non plus modifier le périmètre !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous nous trouvons donc dans l’obligation de modifier le droit.
M. Ronan Dantec. Non ! Cela ne correspond pas à la totalité de l’amendement !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur Dantec, permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement, sachant que j’anticipe le sort qui sera réservé par le Sénat à cet amendement.
L’exercice de la faculté de renégociation est subordonné à l’accord des candidats et ne peut intervenir qu’avant signature du contrat, dans la période s’étendant du résultat de l’appel d’offres à la réalisation effective du projet : voilà ce que nous voulons inscrire dans la loi par le biais de l’amendement que nous avons déposé.
De la même manière, l’exercice de la faculté de retrait de la décision d’attribution de l’appel d’offres est limité par cet amendement aux appels d’offres de 2012 et de 2014 portant sur les projets de parcs éoliens offshore, et s’accompagne d’une indemnisation au titre de l’ensemble des dépenses engagées. Là encore, il est précisé qu’une telle décision ne peut intervenir qu’avant la signature du contrat.
Cela nécessite une discussion avec les collectivités locales. M. Retailleau a évoqué un courrier au Premier ministre en date du 13 mars dernier. Quel que soit le sort réservé à cet amendement, cette discussion sera conduite.
Nous voulons, par cet amendement, poser le cadre d’une négociation et sécuriser juridiquement l’intégralité des conditions de cette dernière. Cela n’enlève absolument rien à notre volonté de développer l’éolien offshore sur notre territoire et sur nos mers.
Le présent projet de loi, au-delà du sort que connaîtra cet amendement, prévoit de modifier les dispositions et les procédures, pour faire en sorte que les procédures d’autorisation soient plus efficaces et éviter ainsi, à l’avenir, de retomber dans les travers que nous avons connus avec les appels d’offres de 2012 et de 2014, qui n’ont pas débouché sur des réalisations concrètes. C’est là, me semble-t-il, un objectif que vous partagez.
Je vous demande simplement d’entendre que la volonté du Gouvernement est d’appliquer, peut-être de manière rétroactive, ces nouvelles procédures aux appels d’offres qui ont été conduits, de réaliser une économie de bon aloi pour les finances publiques, du fait de l’évolution des technologies, et de sécuriser juridiquement les conditions dans lesquelles nous pourrions mener une négociation sur la base des propositions qui ont été faites.
Nous voulons, indépendamment de tout cela, continuer à développer l’éolien offshore. Nous avons en tête la situation particulière de certains territoires de notre pays, notamment de la Bretagne, qui connaît un véritable problème d’approvisionnement en énergie.
Mme Françoise Gatel. Eh oui !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous devons sécuriser cet approvisionnement. À cet égard, les nouvelles procédures que nous souhaitons mettre en place ont également pour objet de soutenir l’émergence et le développement de solutions nouvelles et de favoriser l’implantation de parcs éoliens offshore dans des conditions juridiques et réglementaires différentes.
Je le répète, indépendamment du sort que vous réserverez ce soir à cet amendement, tel est l’objectif du Gouvernement. Pour le reste, je ne peux que prendre acte des déclarations des uns et des autres. Je remercie M. Rapin de son soutien : sa prise de position, pour marginale qu’elle soit, n’en est pas moins appréciée !
Mme Françoise Gatel. Très bien pour ce qui est de l’objectif !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Monsieur le secrétaire d’État, en tant que président de la commission spéciale, je souhaite vous transmettre un message qu’il vous appartiendra de partager avec l’ensemble du Gouvernement.
Quand on veut travailler en bonne intelligence avec le Parlement, quand on entend œuvrer à l’instauration d’un État au service d’une société de confiance, la première chose à faire est de respecter le Parlement et de donner des gages de confiance.
J’ai appris par la presse samedi matin le dépôt en catimini, la veille au soir, de cet amendement par le Gouvernement. Il s’agit là non pas d’une mauvaise manière, mais d’une forme de mépris !
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Pierre Ouzoulias. Et ce n’est pas la première fois !
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Or personne n’aime être méprisé : ni vous, ni moi, ni les Français ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe Priou. Tout à fait !
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Je demande donc au Gouvernement de respecter les élus, quels qu’ils soient, dans toutes les assemblées. C’est ainsi que l’on arrivera à gagner la confiance des Français.
M. Bruno Retailleau. C’est vrai !
M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Pour l’heure, nos débats offrent une mauvaise image à nos concitoyens.
En tant qu’élu et président de la commission spéciale, je ne peux pas accepter une telle méthode. Je partage votre objectif de renégocier, monsieur le secrétaire d’État, mais on ne dépose pas un amendement de cette importance en catimini !
Au lieu de nous présenter un tel cavalier, que le Gouvernement, par exemple par l’intermédiaire de Nicolas Hulot, très médiatique ministre de la transition écologique et solidaire, ouvre un chantier en vue de réviser et d’alléger les procédures, y compris en matière de recours, en associant le Parlement à ce travail. L’objectif serait d’aboutir dans les dix-huit mois, en s’inscrivant dans le prolongement de la COP 21, afin que l’écologie soit source de dynamisme, au bénéfice de l’économie et du développement des territoires, et non pas punitive au travers de la fiscalité ou des procédures.
De la simplicité et de la fluidité au service de la France : c’est tout ce que nous demandons, mais peut-être est-ce aujourd’hui encore trop ! (Applaudissements.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 34
M. le président. L’amendement n° 106 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au II du présent article, ne sont pas soumis à évaluation environnementale l’entretien et la reconstruction des ouvrages qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561-3 du présent code. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement et les quatre suivants tendent à alléger les procédures relatives à l’entretien et à la sécurisation des digues de défense contre la mer. Avec votre permission, monsieur le président, je les présenterai en même temps.
M. le président. J’appelle donc en discussion ces quatre amendements.
L’amendement n° 107 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l’article L. 211-7 ».
L’amendement n° 108 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 332-9, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 » ;
2° L’article L. 411-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un décret en Conseil d’État détermine la liste des travaux indispensables à la sécurité des biens ou des personnes qui ne sont pas soumis aux interdictions édictées en application du I de l’article L. 411-1 du présent code. »
II. – L’article L. 342-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. »
L’amendement n° 109 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, sont exemptés d’enquête publique les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement s’ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique en application de l’article L. 123-2 du code de l’environnement. »
L’amendement n° 110 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer.
Cette expérimentation vise l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence tels que définis aux 5° et 9° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est proposé que les actions réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale au titre des 5° et 9° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement soient soumises à une procédure dérogatoire unique auprès du représentant de l’État dans le département qui autorise les travaux par un unique arrêté de prescriptions nonobstant toute disposition contraire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou toute décision ou avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.