Mme Victoire Jasmin. Ils n’ont effectivement plus d’objet : nous les retirons, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 32 et 33 sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
9 200 000 €
par le montant :
7 000 000 €
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Au moment où d’importants sacrifices sont demandés à nos concitoyens pour équilibrer les comptes publics, il convient de donner l’exemple en réduisant les dépenses électorales et, corrélativement, les remboursements à la charge de l’État. De plus, l’abaissement du plafond des dépenses permet de réduire les séquelles des distorsions démocratiques qui existent entre les listes selon les moyens financiers dont elles disposent.
Mme la présidente. Les amendements nos 12 rectifié et 52 sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Magras et Le Gleut.
L’amendement n° 52 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
9 200 000
par le montant :
7 200 000
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
M. Jean-Pierre Grand. Le passage en circonscription unique entraîne la fixation d’un nouveau plafond à 9 200 000 euros, qui correspond au plafond actuel non majoré – 1 150 000 euros – multiplié par le nombre de circonscriptions – huit.
Une analyse des comptes de campagne permet de constater une baisse de 19 % des dépenses globales déclarées par les candidats en 2009 et en 2014. La liste la plus dépensière en 2009 a engagé environ 900 000 euros pour sa campagne. En 2014, ce montant était de 700 000 euros.
Il existe donc une dynamique à la modération des dépenses électorales qui constituent de l’argent public au travers de la défiscalisation des dons et du remboursement forfaitaire versé aux listes obtenant 3 % ou plus des suffrages exprimés.
Au-delà de la baisse de 10 % de ce plafond en raison de l’abrogation de la majoration, la nationalisation du scrutin par une liste unique va induire mathématiquement d’importantes économies d’échelle.
J’ai lu, dans le rapport de la commission, que cette proposition de modération des dépenses électorales serait sans effet réel. Or la nationalisation du scrutin va entraîner une mainmise des formations politiques, dont les trésoriers vont faire un calcul simple : 9 200 000 euros de plafond multipliés par le taux de remboursement de 47,5 %, soit un montant de près de 4,4 millions d’euros sur lequel ils vont baser l’emprunt de leur liste pour la campagne.
Il est donc proposé de fixer ce plafond à 7 200 000 euros, soit 900 000 euros multipliés par l’ancien nombre de circonscriptions – huit.
À plus d’un an du scrutin, cette diminution n’est pas de nature à porter atteinte à l’exercice du droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 52.
Mme Éliane Assassi. Si nous proposons le même plafond que les auteurs de l’amendement précédent, notre souci n’est pas de faire des économies, la démocratie ayant quand même un coût ! Il s’agit bien plutôt pour nous de donner un signe fort que la politique et l’argent ne font pas bon ménage.
Nous voulons, en outre, montrer qu’abaisser le plafond des dépenses permet d’assurer une certaine égalité de traitement entre les grandes listes et les petites listes, qui, elles, ne pourront plus approcher un tel montant de dépenses.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard, rapporteur. La commission a considéré que le plafond des dépenses est déjà abaissé, le Gouvernement ayant retiré de son calcul le surcroît qui avait été ajouté par décret il y a quelques années.
Il est vrai que ce plafond sera très rarement atteint et que tout le monde fera le calcul savamment décrit par M. Grand, chacun se calant sur le pourcentage remboursable, soit un peu moins de la moitié, ce qui constitue, en réalité, le principal facteur d’économies.
Il est vrai aussi que beaucoup de listes feront nettement moins de dépenses, de sorte que la charge de remboursement de l’État, limitée par le seuil de 3 % des voix obtenues, sera évidemment très inférieure au montant théorique.
La commission a pris ces éléments en compte. Puisqu’une baisse est déjà intervenue, que le plafond prévu dépasse à peine 50 % de la seule base comparable au niveau national, celle du premier tour d’une campagne présidentielle, elle a estimé que ce chiffre de 9,2 millions d’euros est un plafond légal que les listes sont autorisées à atteindre si elles le souhaitent, en fonction des initiatives qu’elles prennent et des ressources qu’elles peuvent collecter.
Vous vous en souvenez, il est d’ailleurs prévu un petit complément de 2 % pour prendre en charge des déplacements de candidats hors de l’Europe vers les outre-mer.
La commission n’a pas suivi les propositions d’abaissement supplémentaire du plafond et a émis, en conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 6, ainsi que sur les amendements identiques nos 12 rectifié et 52.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons : M. le rapporteur a tout dit !
Je tiens simplement à préciser que le Gouvernement a prévu dans ce texte des dispositions spéciales pour faciliter la campagne électorale des candidats d’outre-mer. Ainsi, le plafond des dépenses est augmenté de 2 %, soit 184 000 euros supplémentaires, pour prendre en compte les frais de déplacement et de transport depuis les outre-mer.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié et 52.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis
Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. – Pour l’application de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe. »
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Nous souhaitons apporter un peu de cohérence, en empêchant qu’un même parti politique ne soutienne plusieurs listes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard, rapporteur. Il nous paraît difficile de concilier le dispositif de cet amendement avec nos principes constitutionnels, dans la mesure où l’article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques exercent leur activité librement.
Dès lors, si une formation politique, pour tout motif qu’elle juge conforme à sa doctrine et à son orientation, voulait répartir son soutien entre deux candidats, d’une part, il serait selon nous impossible de l’en empêcher par la loi et, d’autre part, il n’existerait pas de motif d’opportunité impérative pour la priver de cette marge de choix.
Je profite de cette occasion, madame la présidente, pour faire remarquer que, de ce point de vue, un progrès substantiel a été introduit dans le projet de loi par le Gouvernement. Tous ceux qui se sont occupés, une fois ou l’autre, du financement d’une campagne électorale comprendront de quoi je parle.
Aujourd’hui, un parti politique peut contribuer aux dépenses d’une campagne électorale. Le montant de cette contribution figure dans le compte de campagne ; il peut, si on le veut, représenter 50 % ou 60 % du plafond de dépenses, sans qu’aucune précision ne soit apportée. C’est ensuite à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de se livrer, pour ainsi dire, à de la spéléologie, pour déterminer quelles prestations correspondent à ce montant total et la valeur de chacune.
En revanche, ce projet de loi prévoit que, lorsqu’un parti politique apporte son soutien à une campagne électorale, ce qui reste tout à fait licite, il doit faire d’avance le travail nécessaire pour la vérification des comptes : il devra établir un état des dépenses et des prises en charge suffisamment détaillé pour que l’on puisse vérifier que toutes les dépenses sont licites et respectent le plafond légal.
Cela dit, madame la présidente, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est lui aussi défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur vient de détailler.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 3 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé :
« Art. 23-… – Les électeurs résidant dans une autre commune que celle de leur domicile réel afin d’y poursuivre leurs études, peuvent, par dérogation aux dispositions du code électoral, à condition que la commune de résidence se situe dans un autre département que la commune de domiciliation, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes. Lors des dernières élections européennes, près de trois électeurs de moins de 35 ans sur quatre se sont abstenus en France.
Ce fait est très alarmant. En effet, par sa nature même, le projet européen convoque les générations futures, puisqu’il se définit comme un mouvement progressiste vers la construction d’institutions stables destinées à assurer une paix pérenne en Europe.
La jeunesse est également au cœur du projet Erasmus, qui a commencé en 1987 et qui est destiné à permettre des échanges universitaires et à promouvoir les rencontres entre jeunes Européens.
Cette abstention condamne notre jeunesse à un cercle vicieux : moins elle prendra part aux élections européennes, moins elle permettra de dessiner une Europe conforme à ses aspirations ; or moins l’Europe se conformera à ses aspirations, moins la jeunesse votera aux élections européennes.
Face à ce phénomène, il convient de prendre des mesures particulièrement fortes pour inciter nos concitoyens, en particulier les jeunes, qui sont plus démobilisés, à aller voter. C’est pourquoi nous devons engager un travail de réflexion de long terme sur les limites, notamment les plus concrètes d’entre elles, à l’exercice du droit de vote.
Pour des jeunes gens très mobiles, qui poursuivent leurs études dans des communes éloignées du département où résident leurs parents, sur les listes électorales duquel ils restent souvent inscrits, il est probable que la contrainte du déplacement, ou même celle des formalités du vote par procuration, compte parmi les facteurs qui les dissuadent de voter.
C’est pourquoi nous proposons de leur ouvrir le droit de vote à distance, et même de manière électronique, lorsqu’ils poursuivent leurs études dans un département différent de celui de leurs parents. Il ne s’agit en réalité que du point de départ d’une longue réflexion, puisque notre proposition ne traite pas du cas des jeunes travailleurs, qui sont tout aussi mobiles et, eux aussi, très abstentionnistes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard, rapporteur. Les auteurs de cet amendement justifient leur proposition par un constat qui est vrai : l’abstention est plus forte chez les électeurs de moins de 35 ans que dans la moyenne de la population, où nous la trouvons déjà trop élevée. Ils postulent ensuite qu’une partie de ce surcroît d’abstentions découle de la mobilité des jeunes et, en particulier, de ceux qui font des études. Cela aussi est sans doute tout à fait avéré.
En revanche, je suis en désaccord avec leur solution, qu’ils voudraient ajouter aux outils déjà existants.
Outre ceux que Mme Costes a cités, il en existe encore un : depuis la promulgation de la loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, on peut changer de lieu d’inscription de façon relativement commode, sans délai et à tout moment. Dès lors, un jeune qui, par exemple, étudie à l’université de Rennes alors que son domicile familial se trouve au bout du Finistère peut très bien décider de s’inscrire, pour la prochaine élection, sur les listes électorales de Rennes ; ainsi, l’affaire est jouée.
Le principe de la procuration continue par ailleurs d’exister : il est vrai que cela exige d’aller passer un petit moment dans un bureau de police, mais c’est tout de même accessible, et les parents peuvent même le faire pour le jeune. Créer une possibilité de vote électronique pour cette situation nous paraît donc vraiment anticipé.
Souvenez-vous, mes chers collègues, de la mission d’information que nous avions consacrée, voilà quelques années, au vote électronique. Ses travaux avaient démontré que les anciennes machines à voter n’étaient vraiment pas un succès, pour dire les choses sobrement. En ce qui concerne le vote électronique, de sérieuses interrogations subsistent tout de même quant à sa capacité à respecter le secret du vote et sa totale sécurité. Le moment n’est donc pas venu, selon nous, d’instaurer par la loi un cas de vote électronique général.
C’est pourquoi la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. En l’état actuel du droit, la possibilité du vote par correspondance, que celui-ci s’effectue par internet ou sous pli fermé, n’est offerte qu’aux Français établis hors de France, du fait de leur éloignement, et cela seulement pour les élections dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France, c’est-à-dire pour les législatives. C’est la raison pour laquelle – nous en avons parlé hier – ces électeurs ne votent par correspondance ni à l’élection présidentielle ni aux élections européennes.
Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de M. le rapporteur. Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Costes, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
Article 4
I. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) L’article 1er est abrogé ;
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
4° L’article 3-1 est abrogé ;
5° Le I de l’article 9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ;
6° À l’article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;
7° L’article 20 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) À la fin, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ;
8° L’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du Parlement européen. » ;
9° L’article 24-1 est ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ;
10° À la première phrase du premier alinéa de l’article 25, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ;
11° Le tableau annexé est abrogé.
II. – (Non modifié) – Le II de l’article 15 et l’annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques sont abrogés.
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Masson, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Courteau et Todeschini et Mmes Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, après le mot : « circonscription », il est inséré le mot : « hexagonale » ;
III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Dans la circonscription hexagone, la déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l’État d’une liste dont le nombre de candidats est égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. » ;
V. – Alinéas 13, 14, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par MM. Poadja, Marseille et Artano, Mmes Billon, Férat, Goy-Chavent et Guidez, MM. Joyandet, Kern, Lagourgue et Laugier, Mme Malet, MM. Laurey et Revet, Mmes Tetuanui et Deromedi et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ces deux amendements sont de coordination avec des amendements déposés à l’article 1er du projet de loi, qui n’ont pas été adoptés hier soir par le Sénat. De notre point de vue, ils n’ont donc plus d’objet.
En conséquence, madame Jasmin, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Non, dans ces conditions, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 31 est retiré.
Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Eustache-Brinio, M. Laménie et Mme A.-M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et dont l’adresse du domicile, au sens de l’article 102 du code civil, se situe dans une région administrative ou collectivité d’outre-mer différente. » ;
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet et Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, les candidats constituant le premier cinquième de la liste, arrondi à l’entier supérieur, doivent être inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, avoir leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le territoire de chacune des régions mentionnées au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, de la collectivité de Corse et, pour au moins l’une d’entre elles, en outre-mer. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Le remplacement des huit circonscriptions actuelles par une circonscription unique ne garantit plus la représentation de l’ensemble du territoire sur les listes de candidats.
Sans remettre en cause le principe de la circonscription unique, nous proposons, au travers de l’amendement n° 19 rectifié, d’imposer que les treize régions métropolitaines et les outre-mer aient tous un représentant dans le premier cinquième de la liste, c’est-à-dire aux places dites « éligibles ».
Puisque, en l’état actuel, soixante-quatorze sièges sont à pourvoir en France, les quinze premières places devraient être occupées par des représentants issus de l’ensemble du territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet et Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de candidats inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, ayant leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le territoire d’une même région ou de la collectivité de Corse ou en outre-mer ne peut excéder un cinquième, arrondi à l’entier supérieur du nombre de sièges à pourvoir. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Selon le même principe de la représentation territoriale minimale, nous proposons d’interdire qu’une région soit surreprésentée sur une liste de candidats en imposant qu’aucune région ne puisse fournir plus d’un cinquième des candidats de cette liste.
Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par MM. Poadja, Marseille et Artano, Mmes Billon, Férat et Goy-Chavent, M. Grosdidier, Mme Guidez, MM. Joyandet, Kern, Lagourgue, Laugier, Médevielle, Laurey et Revet, Mme Tetuanui, M. Savin, Mme Deromedi et M. Lefèvre, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Le Gleut et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La déclaration de candidature n’est recevable qu’à la condition que les quinze premiers candidats de la liste soient inscrits :
« 1° Pour treize d’entre eux sur la liste électorale d’une commune située dans chacune des régions mentionnées au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales et dans la collectivité de Corse ;
« 2° Pour l’un d’entre eux sur la liste électorale d’une commune située en outre-mer ;
« 3° Pour l’un d’entre eux sur une liste électorale consulaire. » ;
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je me suis inspirée ici des amendements de Jean-Pierre Grand. Au-delà de la régionalisation qu’il propose, je souhaite que les Français établis hors de France ne soient pas oubliés : j’ai donc suivi cette bonne méthode pour assurer leur représentation.
Certes, on nous dira que cette méthode n’est pas acceptable, mais j’estime que garantir la présence d’un représentant de chaque région est une manière de responsabiliser les élus devant leur électorat.
En outre, les Français établis hors de France ne doivent évidemment pas être écartés ou éliminés de ce processus. C’est en effet l’intérêt de la France que de maintenir le lien avec ses expatriés, plutôt que de les pousser à diluer leur vote dans les circonscriptions d’autres pays.