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Séance du 11 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Mises au point au sujet de votes

3. Demande d’inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi

4. Candidatures à une commission d’enquête

5. Candidatures à une mission d’information

6. Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. – Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. François Pillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Maryse Carrère

M. Arnaud de Belenet

M. Pierre-Yves Collombat

Mme Sophie Joissains

M. Jacques Bigot

M. Alain Marc

M. Joël Guerriau

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

Suspension et reprise de la séance

7. Élection des représentants au Parlement européen. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article additionnel après l’article 2 bis

Amendement n° 70 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait.

Article 3

Amendement n° 32 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 33 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson. – Rejet.

Amendements identiques nos 12 rectifié de M. Jean-Pierre Grand et 52 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 3 bis

Amendement n° 7 de M. Jean Louis Masson. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 3 bis

Amendement n° 66 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait.

Article 4

Amendement n° 9 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° 31 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 24 rectifié ter de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° 74 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. – Rejet par scrutin public n° 88.

Amendement n° 19 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 20 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 25 rectifié quater de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° 55 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.

Amendement n° 75 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. – Retrait.

Amendements identiques nos 62 de M. Jean Bizet et 63 de M. André Gattolin. – Retrait de l’amendement n° 63, l’amendement n° 62 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 21 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 58 de M. André Gattolin. – Retrait.

Amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Grand. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4

Amendement n° 14 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 15 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendement n° 18 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Article 5

Amendement n° 78 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 5

Amendement n° 71 rectifié de Mme Josiane Costes. – Rejet.

Article 6

Amendement n° 79 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 6

Amendement n° 64 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait.

Article 7

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

M. Bernard Jomier

M. Jean-Pierre Grand

Amendements identiques nos 8 de M. Jean Louis Masson et 80 de la commission. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Vote sur l’ensemble

M. Max Brisson

M. Jean-Yves Leconte

M. Olivier Paccaud

M. André Gattolin

Mme Colette Mélot

Mme Éliane Assassi

M. Philippe Bonnecarrère

M. Daniel Gremillet

Mme Pascale Gruny

M. François Bonhomme

M. Jean-Claude Requier

M. Maurice Antiste

M. Bernard Delcros

Adoption, par scrutin public n° 89, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre

8. Ordre du jour

Nomination des membres d’une commission d’enquête

Nomination des membres d’une mission d’information

compte rendu intégral

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Joël Guerriau.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 86 du 10 avril 2018 sur l’amendement n° 43 rectifié bis, déposé à l’article 1er du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, M. Michel Magras a été comptabilisé comme ayant voté contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, lors du scrutin n° 87 du 10 avril 2018 sur l’article 1er du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, Mme Évelyne Perrot a été déclarée comme ayant voté contre, alors qu’elle souhaitait voter pour. Elle est en effet favorable à la circonscription unique, et non à la circonscription régionale.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi

Mme la présidente. Par lettre en date du 10 avril 2018, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 19 avril, le soir, et, éventuellement, du vendredi 20 avril, le matin et l’après-midi, de la suite de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Acte est donné de cette demande.

4

Candidatures à une commission d’enquête

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, créée sur l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 110 du règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

5

Candidatures à une mission d’information

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir, créée sur l’initiative du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 110 du règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

6

 
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Discussion générale (suite)

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (texte de la commission n° 353, rapport n° 352).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Article 4

M. François Pillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le mercredi 14 mars 2018, la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, après deux lectures dans chaque assemblée, est parvenue à un accord.

Je salue à ce titre la qualité du travail commun réalisé avec nos homologues de l’Assemblée nationale, en particulier avec le rapporteur du texte Sacha Houlié, de même que celui qui a été effectué avec le Gouvernement, dans un esprit très constructif.

Trois dispositions étaient encore en discussion lors de cette commission mixte paritaire : la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire ; les clauses pouvant être contestées en raison d’un caractère prétendument abusif dans les contrats d’adhésion ; enfin, la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible.

La commission mixte paritaire a retenu la position du Sénat sur les deux premiers points et nous nous en sommes remis à celle de l’Assemblée nationale sur le troisième.

La plupart des apports du Sénat en première lecture ont été conservés ; il est vrai que, pour ne pas contribuer à l’instabilité du droit, ils étaient limités à la correction des malfaçons et des difficultés d’interprétation les plus fortes.

Parmi les apports du Sénat, citons en particulier la nouvelle définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats ; la mise en cohérence de l’obligation précontractuelle d’information et de la définition de la réticence dolosive ; la meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés ; les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français, en accord avec les pratiques jusque-là admises ; ou encore l’affirmation claire selon laquelle la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

La commission des lois avait par ailleurs levé plusieurs difficultés d’interprétation, sans modifier le texte, en précisant, dans le cadre des travaux préparatoires, le sens qu’il convenait de donner à certaines dispositions. Ces interprétations ont été partagées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

Sur la révision judiciaire du contrat pour imprévision à la demande d’une seule des parties, nous savons bien que cette innovation, critiquée, sera systématiquement écartée dans les contrats où les parties seront bien conseillées… Cette innovation restera donc, à notre avis, sans grande portée.

Ce débat aura eu le mérite de mettre en lumière le caractère éminemment politique de la réforme du droit des contrats, réalisée par ordonnance au prétexte qu’elle était technique, alors qu’il s’agissait en réalité de faire de vrais choix politiques, dont le Parlement a été dessaisi et sur lesquels nous avons décidé de ne pas revenir.

Cela nous donne matière à réflexion pour le futur, en particulier pour la réforme de la responsabilité civile, au moins aussi importante que celle du droit des contrats. Le Sénat s’en est d’ailleurs déjà saisi, puisque mon collègue Jacques Bigot et moi-même venons d’engager une mission d’information sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un réel plaisir que je vous retrouve aujourd’hui au terme du processus de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et le régime général des obligations.

C’est devant votre assemblée que s’était ouverte la phase parlementaire de cette procédure législative. C’est devant votre assemblée qu’elle s’achève aujourd’hui, traduisant le point d’aboutissement de cette réforme que l’on peut qualifier d’historique, longtemps annoncée et sans cesse repoussée.

Cette ratification est un succès, puisque la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, ce dont je ne puis évidemment que me réjouir. Mais au-delà de l’accord qui vous est aujourd’hui soumis, le succès de cette ratification tient, aux yeux des membres du Gouvernement, à la qualité des débats auxquels elle a donné lieu, ainsi qu’à l’esprit de responsabilité qui a animé les deux assemblées à chaque étape de la discussion.

En effet, sans attendre la commission mixte paritaire, chacun a su faire un pas vers l’autre. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, mais je tiens à le réaffirmer aujourd’hui, la qualité de ce travail parlementaire vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur,…

M. Michel Savin. Très bien, monsieur le rapporteur !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … ainsi qu’à Sacha Houlié, votre homologue à l’Assemblée nationale.

Le texte qui vous est soumis est un texte exceptionnel à plusieurs égards. Il est d’une ampleur rare – près de 350 articles – et d’une technicité toute particulière, qui a conduit le rapporteur de votre commission des lois à mener un travail d’analyse tout à fait considérable. C’est surtout un texte fondamental pour les relations économiques, des plus usuelles aux plus exceptionnelles.

Cet exercice de ratification présentait également un enjeu capital en termes de sécurité juridique. Il appartenait naturellement au Parlement de se saisir de l’ordonnance et d’en modifier les termes, s’il le jugeait nécessaire. Mais il fallait parallèlement prendre en considération le fait que ce nouveau droit des contrats était entré en vigueur depuis plus d’un an et que les praticiens se l’étaient d’ores et déjà approprié, au prix d’importants efforts d’adaptation compte tenu de l’ampleur que je relevais précédemment.

Cet enjeu, monsieur le rapporteur, vous l’avez immédiatement saisi et ne l’avez jamais perdu de vue. Vous avez veillé à concentrer les débats sur les modifications qui vous sont apparues strictement nécessaires. Finalement, sur les 350 articles environ de l’ordonnance, seulement une vingtaine se trouve modifiée à l’issue de ces débats particulièrement riches.

Les modifications apportées n’avaient, pour la grande majorité d’entre elles, qu’un seul objectif : préciser la loi pour renforcer la sécurité juridique. L’exigence de sécurité juridique a réellement guidé les travaux de votre commission des lois, qui a par ailleurs proposé de nombreuses lignes d’interprétation, confirmées au cours des débats par le Gouvernement, puis par l’Assemblée nationale. Ces travaux préparatoires constitueront – c’est certain – un outil précieux pour l’ensemble des praticiens.

Au-delà de la correction de quelques malfaçons, les deux lectures ont permis aux deux assemblées de converger sur de nombreux points. Pour en donner quelques exemples, je pourrais citer la définition du contrat d’adhésion, figure contractuelle devenue incontournable, qui a fait son entrée dans le code civil et qui est désormais clarifiée ; le sort des sûretés en cas de cession de contrat ou de dette a, lui aussi, été précisé, tandis que le mécanisme de la réduction du prix a été rendu plus lisible.

Sur d’autres points, les modifications apportées ont permis de compléter très utilement le texte de l’ordonnance. Ainsi en est-il, par exemple, de la disposition relative à la réticence dolosive, qui a été mise en cohérence avec la solution retenue en matière de devoir général d’information. Il en résulte que l’estimation de la valeur de la prestation est désormais exclue du champ de la réticence dolosive, afin d’inscrire dans la loi la jurisprudence Baldus.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les points les plus débattus furent liés, sans surprise, à deux des innovations majeures de l’ordonnance : la prohibition des clauses abusives et la révision pour imprévision.

Sur le premier point, le texte qui vous est aujourd’hui soumis définit clairement et opportunément le champ de la prohibition des clauses abusives.

L’étendue de ce champ a donné lieu à un débat extrêmement soutenu. Au terme de vos travaux, celui-ci recouvre désormais les clauses non négociables au sein des contrats d’adhésion. Cette modification, qui ne remet pas en cause le caractère protecteur de cette disposition, est parfaitement cohérente avec les critères dégagés au cours de la navette sur la définition du contrat d’adhésion : c’est précisément la soustraction de ces clauses à la négociation qui justifie l’atteinte portée à la force obligatoire du contrat.

Le second point majeur de débat porta sur les prérogatives du juge en matière d’imprévision. Le principe même de la révision du contrat pour imprévision n’a pas été remis en cause, démontrant ainsi le consensus existant sur l’utilité de cette innovation majeure de l’ordonnance pour adapter notre droit des contrats aux bouleversements économiques qui peuvent affecter leur exécution.

Le seul point de désaccord résidait dans la faculté pour le juge de réviser le contrat à la demande d’une seule des parties. Le Gouvernement était et reste persuadé de l’utilité de prévoir cette option, sans laquelle l’efficacité du dispositif risquait d’être paralysée en cas de mauvaise foi de l’un des contractants.

Les débats nourris sur ce sujet auront permis de rappeler, s’il en était besoin, le caractère supplétif de cette disposition et surtout d’en démontrer, au-delà de ces murs, l’utilité en certaines hypothèses, en ce sens que la rupture du contrat ne se révèle pas toujours la solution économiquement la plus adaptée.

Ainsi, au-delà de la confrontation des points de vue, nécessaire sur ces dispositions importantes, le dialogue constructif des chambres, dont je remercie une nouvelle fois chacun des protagonistes, aura permis d’écrire un texte à la fois cohérent et amélioré. L’équilibre de l’ordonnance se trouve pleinement maintenu à l’issue de cette ratification, qui confère à ce texte majeur toute la valeur juridique qu’il mérite.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme va aujourd’hui être parachevée par votre vote. Elle se termine donc, tout au moins dans sa première étape, car elle doit désormais se prolonger par la nécessaire refondation du droit de la responsabilité civile. Votre assemblée s’en est d’ores et déjà saisie, puisqu’elle a confié à vos collègues François Pillet et Jacques Bigot une mission d’information sur ce projet, élaboré selon la même méthode ouverte et transparente que celui de la réforme des contrats.

Je forme donc aujourd’hui le vœu que l’esprit de responsabilité et de compromis qui a présidé aux travaux de l’ambitieuse réforme qui s’achève aujourd’hui nous permette de poursuivre demain, ensemble, dans ce même élan, la modernisation de notre droit civil. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nombre d’entre nous, je salue le compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue ; il va permettre de clore treize ans de réflexions. Si certaines réformes d’envergure nécessitent de s’inscrire dans le temps long, on peut raisonnablement considérer que celle-ci a souffert de certains temps morts législatifs et de son lot d’incertitudes…

Alors que nous nous préparons à ouvrir les discussions sur les chantiers de la justice, cette expérience devrait nous inviter à réfléchir à la question du recours aux ordonnances pour de telles modifications, qui sont de grande envergure et dépassent une simple codification à droit constant.

Il est clair que le raccourcissement du mandat donné au Président de la République rend la conduite de tels chantiers plus délicate, dans des délais extrêmement courts, qui conduisent soit à négliger la consultation en amont, soit à léguer ces chantiers, inachevés, à la postérité. C’est une contrainte à laquelle Portalis a échappé…

Nous considérons que, dans ces conditions, le recours aux ordonnances ralentit le processus législatif global et expose inutilement les personnes tenues d’appliquer le droit au risque de revirements législatifs au moment d’une ratification intervenant après une alternance, surtout si l’ordonnance procède à des transformations substantielles.

En ce qui concerne la ratification, toutefois, je crois que le succès de la commission mixte paritaire illustre le sens des responsabilités qui prévaut au Parlement, lorsqu’il s’agit de conduire des réformes de fond sans mettre en danger la sécurité juridique de nos concitoyens.

En effet, le texte issu de la commission mixte paritaire répond aux objectifs fixés en 2016 par le précédent gouvernement au moment du dépôt de l’ordonnance : d’abord, le renforcement de l’accessibilité de notre droit des contrats, pour lutter contre l’éparpillement des normes que nous connaissions depuis 1804 ; ensuite, une plus grande protection de la partie la plus faible du contrat ; enfin, une modernisation de notre droit pour répondre à un souci d’attractivité économique.

Cette dernière version permet un bon équilibre entre les différentes propositions de nos deux chambres, alors que les débats conduits en commission mixte paritaire se sont en réalité concentrés sur trois points techniques.

Il s’agissait, en premier lieu, de l’article 4 portant sur la caducité de l’offre en cas de décès, mesure introduite sur l’initiative de notre rapporteur François Pillet, que je salue pour son travail avisé sur ce dossier. À ce sujet, l’Assemblée nationale s’était montrée quelque peu réticente, invoquant notamment les contrats immobiliers, mais, selon nous, le maintien de la caducité garantit une plus grande clarté et sécurité juridique. C’est pourquoi nous nous félicitons du pas fait par l’Assemblée nationale en ce sens.

Ensuite, je me réjouis que, après trois modifications, nous ayons trouvé un terrain d’entente sur les contrats d’adhésion.

L’Assemblée nationale, qui, de prime abord, souhaitait étendre la possibilité d’utiliser le dispositif des clauses abusives à l’ensemble du texte, s’est également rangée à l’avis de notre chambre. La rédaction voulue par les députés aurait permis que toutes les clauses d’un contrat puissent être frappées de nullité, à l’exclusion de celles qui déterminent l’objet du contrat, comme le prix. Ils ont finalement accepté que cette disposition ne s’applique qu’aux clauses non négociables.

Sur ce sujet, on peut considérer que la qualification en clause abusive ne dépend pas seulement du contenu de celle-ci. Elle s’apprécie surtout par rapport à l’équilibre général du contrat. Ainsi, un déséquilibre causé par une clause non négociable peut très bien être compensé par une clause négociable.

Enfin, revenons sur l’article 8 : notre chambre était peu disposée à consacrer la théorie de l’imprévision dans notre droit civil. Je considère que cette disposition contribuera à apaiser les relations contractuelles, en permettant une demande de révision du contrat par l’une des parties en cas d’échec de la renégociation. Le recours au juge devrait également permettre de les pacifier : il faut voir cette mesure, non comme une contrainte, mais d’abord comme un appel aux parties à trouver un accord à l’amiable.

Actuellement, la partie rencontrant des difficultés à exercer le contrat ne peut en demander la révision. Elle est même poussée à aller jusqu’au bout de celui-ci, quand bien même l’exécution du contrat est excessivement difficile pour elle et sa réalisation vitale pour son activité.

Par exemple, elle ne peut pas y mettre un terme pour contracter avec un autre partenaire à un moindre coût. Faire en sorte, comme le souhaitait la Haute Assemblée, que les deux parties soient d’accord pour demander la révision aurait bloqué toute renégociation, la partie favorisée n’y ayant généralement aucun intérêt. La version proposée par les députés et intégrée dans le texte me paraît donc plus adaptée.

Les membres du groupe du RDSE voteront donc ce texte, qui constitue un équilibre très acceptable et préserve la sécurité juridique de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je note, en préambule, que le recours à une ordonnance n’a pas empêché l’amélioration et l’enrichissement du présent texte par le Parlement. Cela dit, je me concentrerai aujourd’hui sur le projet de loi dont nous sommes effectivement saisis…

M. Michel Savin. C’est mieux, en effet ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud de Belenet. Je vous remercie de votre contribution à mon intervention, cher collègue.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est le fruit d’une quinzaine d’années de travaux, qui ont été nourris pas la doctrine, les praticiens du droit et les acteurs économiques – un processus long, mais nécessaire, tant notre droit était devenu obsolète.

Cette réforme visait un triple objectif : la codification de la jurisprudence, qui s’était développée depuis deux siècles ; l’amélioration de la lisibilité, donc de l’accessibilité du droit des contrats ; enfin, le renforcement de l’attractivité du droit français vis-à-vis des entreprises, en clarifiant et en adaptant ce dernier aux enjeux de l’économie mondialisée.

Je tiens ici à saluer sincèrement le travail colossal effectué par notre rapporteur François Pillet, ainsi que l’esprit de responsabilité qui a présidé à nos travaux, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, lors des deux lectures.

Grâce à ce dialogue des chambres, marqué par la volonté de tendre vers le compromis, nous parvenons à un texte amélioré, dont l’équilibre et l’essence demeurent fidèles à ce que le Gouvernement souhaitait lui conférer. Enfin, je salue les discussions qui ont eu lieu en commission mixte paritaire : pragmatiques, elles ont permis de trouver un accord.

Sur les 350 articles de l’ordonnance, subsistaient, en commission mixte paritaire, trois points d’achoppement.

En ce qui concerne la caducité de l’offre en cas de décès de son destinataire et la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion, la position du Sénat a été retenue, puisque le rapporteur de l’Assemblée nationale, Sacha Houlié, a notamment accepté de limiter l’application du dispositif des clauses abusives aux seules clauses non négociables.

Sur le troisième point – la révision du contrat par le juge en cas d’imprévision –, notre rapporteur, qui a rappelé tout à l’heure l’ampleur de cette disposition, a accepté, dans sa sagesse, la rédaction des députés.

Notre rapporteur nous évite ainsi un désaccord sur une question qui, au fond, n’a que peu de conséquences juridiques ; par là même, il fait montre d’un esprit constructif, auquel le groupe La République En Marche est particulièrement sensible. Nous apprécions cet état d’esprit, conscients de sa valeur, et nous espérons qu’il ne sera pas une exception… (Applaudissements au banc des commissions. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit lors des précédentes discussions générales, ce texte a deux mérites essentiels : premièrement, rendre le droit des obligations plus visible et plus accessible en y intégrant une foisonnante jurisprudence ; deuxièmement, renforcer la protection de la partie faible, en introduisant la notion de bonne foi à toutes les étapes de la conclusion du contrat et celle de vice du consentement pour tenir compte de la violence de la vie économique, qui – on le sait – ne fait pas de cadeau.

Le texte permet ainsi de corriger les éventuels déséquilibres entre les parties et consacre le devoir général d’information.

À l’issue de la commission mixte paritaire restaient trois points de discussion.

S’agissant de la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire, l’Assemblée nationale a suivi la version du Sénat, qui étend la caducité de l’offre en cas de décès de l’auteur ou du destinataire. Cette solution nous convient.

S’agissant de la révision judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible, en revanche, c’est la version de l’Assemblée nationale qui a prévalu, version prévoyant une possible révision à la demande d’une seule des parties.

Ayant soutenu cette position lors de nos discussions et défendu alors l’amendement déposé par Mme la garde des sceaux, je ne puis que me féliciter de ce choix, qui est conforme à l’esprit général des propositions de notre commission des lois, visant, je le répète, à renforcer la protection de la partie faible.

Le troisième point concernait la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion. L’Assemblée nationale a accepté la version du Sénat, qui prévoyait de limiter l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables, et non à toutes les clauses, comme le souhaitait l’Assemblée nationale au nom de l’intérêt des parties les plus faibles.

En l’occurrence, je ne puis que regretter ce choix qui, encore une fois et sur ce point précis, est en contradiction avec l’esprit général dans lequel la commission des lois du Sénat a abordé la problématique contractuelle.

Je constate que, finalement, le texte issu de la commission mixte paritaire va plutôt dans le sens que souhaitait le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l’exception du troisième point que je viens d’évoquer. Cette exception n’est cependant pas suffisante pour remettre en cause nos votes précédents, qui étaient favorables à la révision.

Préférant oublier que cette révision a été réalisée par ordonnance et mettant de côté, pudiquement, l’impact de ces novations législatives sur la charge de travail des tribunaux, qui n’en manquaient déjà pas, notre groupe votera le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Martial Bourquin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour le groupe Union Centriste.

Mme Sophie Joissains. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la différence des pays placés sous le régime de la common law, la France est un pays de droit écrit au sein duquel sont garanties l’accessibilité de la norme et la sécurité juridique.

Pourtant, paradoxalement, notre droit des contrats et notre régime des obligations souffrent, depuis de nombreuses années, d’une imprévisibilité et d’un manque crucial de lisibilité, plusieurs dispositions étant clairement obsolètes.

En 2004, à l’occasion du bicentenaire du code civil, un projet de réforme du droit des contrats avait été annoncé.

C’est ce long processus que nous allons aujourd’hui clore, en ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Sur la forme, et c’est aussi un véritable problème de fond, le Sénat s’était opposé de nouveau – et à juste titre ! – au recours aux ordonnances, estimant que cette voie n’était pas justifiée pour une réforme qui n’était pas uniquement technique, mais reflétait aussi des choix de nature éminemment politique.

Sachez-le tout de même, la marge de manœuvre des parlementaires était d’autant plus réduite que nous avons dû ratifier cette ordonnance plus d’un an après son entrée en vigueur.

En dépit de ces problèmes récurrents, le Sénat a fait preuve de responsabilité en s’attachant à clarifier le texte de l’ordonnance sans en modifier le sens, ni l’esprit.

Sur le fond du sujet, nos deux assemblées se sont accordées sur le caractère essentiel d’une réforme unanimement saluée par les acteurs du droit.

Cette ordonnance présente un double objectif : il s’agit de renforcer, d’une part, l’attractivité du droit français, d’autre part, la sécurité juridique du droit des contrats, en améliorant tant sa lisibilité que son accessibilité.

Le texte de l’ordonnance porte ainsi la consécration de mécanismes juridiques issus de la pratique, comme la cession de dettes ou la cession de contrats, tout en les simplifiant. Nos deux assemblées ont convergé sur de très nombreux points, en s’accordant sur la clarification de la définition du contrat d’adhésion et sur l’amélioration de la lisibilité du mécanisme de la réduction du prix. Les solutions innovantes introduites par l’ordonnance ont été évidemment les points les plus débattus.

Deux d’entre elles, la prohibition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion et la révision judiciaire pour imprévision, restaient encore en discussion lors de la commission mixte paritaire.

Il s’agissait également de trouver un accord concernant la caducité de l’offre à la suite du décès de son destinataire.

Sur ces trois sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à la conclusion d’un accord, ce dont nous nous félicitons sincèrement. Je tiens ici à saluer particulièrement le travail accompli par notre rapporteur, François Pillet.

S’agissant de la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire, la position du Sénat a été suivie.

Le silence de la loi sur ce sujet constituait une source d’incertitude pour les héritiers qui, après le décès d’un proche et en cas de litige avec l’auteur du contrat, devaient s’en remettre aux tribunaux.

Les clarifications que nous avons apportées devraient donc garantir aux parties un régime stable et protecteur.

Aussi, à l’article 7, conformément au souhait du Sénat, le dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion a été limité aux seules clauses non négociables.

Les dispositions ayant trait à la révision judiciaire du contrat pour imprévision ont suscité plus de débats.

Il était question de savoir si le pouvoir de révision pouvait émaner d’une des deux parties uniquement, ce qui, pour le Sénat, constituait un gage d’insécurité juridique.

Toutefois, dans la mesure où cette hypothèse devrait heureusement rester théorique, sinon lettre morte, il a été décidé de se rallier à la position de l’Assemblée nationale, dans un esprit de compromis auquel nous nous sommes pleinement associés.

Mes chers collègues, aujourd’hui, je serai brève, soulignant que le projet de loi ratifiant cette ordonnance offre à nos partenaires économiques un cadre sécurisant et dote la France d’instruments juridiques modernes et lisibles.

Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jacques Bigot. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, cher collègue rapporteur, j’ai dix minutes pour intervenir. Soit, en dix minutes, j’essaie de faire une synthèse de la réforme du droit des contrats…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Une synthèse brillante !

M. Jacques Bigot. … – je pense que ce serait trop court – soit je me contente d’être extrêmement bref,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ce qui est également une option brillante ! Personne ne vous le reprochera !

M. Jacques Bigot. … d’autant que nous nous exprimons, me semble-t-il, pour la troisième fois sur cette ordonnance. Pourtant, nous éprouvons une certaine frustration, comme certains d’entre vous l’ont dit, de n’avoir parlé que de certains articles, sans avoir pu finalement débattre de toute la réforme du droit des contrats, alors que ce sujet est essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens.

Madame la ministre, à l’heure où je parle, des avocats sont dans la rue, car ils craignent la prochaine réforme de la justice. Vous pourrez au moins les rassurer en leur disant que le droit des contrats sera stabilisé après le vote du Sénat – il sera, je le pense, unanime. Au moins auront-ils cette garantie-là. Pour le reste, les choses sont plus compliquées !

Le texte que nous avons à voter aujourd’hui est celui qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire. Cela a été dit, nous avions quelques points de désaccord. Ainsi, nous divergions, le rapporteur et moi-même, au sujet de l’imprévision. Nous avons finalement suivi l’Assemblée nationale, et je suis satisfait, au moins sur ce point précis.

Nous arrivons donc, au terme de ces discussions, à une réforme du droit des contrats qui est bonne. Elle permet en effet de reprendre une grande partie de la jurisprudence existante et de la stabiliser, tout en modernisant le droit des contrats, pour tenir compte des évolutions intervenues depuis deux siècles. S’agissant notamment des contrats d’adhésion, elle intègre la nécessité de protéger un certain nombre de cocontractants. Les notions d’autonomie de la volonté et de liberté des contractants ont été quelque peu abandonnées au fil du temps, car il peut arriver, à un moment donné, que les rapports entre des contractants soient déséquilibrés.

Puisqu’il paraît de bon ton de citer des religieux en cette période – du moins est-ce ce que nous dit le Président de la République (Sourires.) ! – je vais vous rappeler ce propos de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui protège ». Eh bien, si l’ordonnance qui modifie le droit des contrats peut protéger le faible, on ne peut que s’en satisfaire, à condition surtout que le monde économique qui est le nôtre puisse fonctionner grâce à ce droit des contrats ainsi réformé.

Le groupe socialiste et républicain votera bien entendu le texte qui nous est proposé tout en regrettant de n’avoir pas eu l’occasion de débattre plus du fond. Nous espérons, madame la ministre, que la procédure des ordonnances ne sera pas retenue pour le futur texte destiné à modifier les dispositions du code civil relatives à la responsabilité civile. Nous souhaitons un véritable débat, un débat de fond sur des questions de société non négligeables ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Alain Marc. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’ordonnance du 10 février 2016 a procédé à une refonte de grande ampleur du code civil.

Cette réforme, qui concerne le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve des obligations, était très attendue.

Renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du droit des contrats, le moderniser, le rendre plus lisible sans le bouleverser, l’adapter aux enjeux contemporains en considérant l’exigence d’efficacité économique et en consolidant la jurisprudence, tels sont, en effet, les objectifs de cette réforme nécessaire.

Le 14 mars dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.

Trois dispositions étaient encore en discussion : la première, sur la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire ; la deuxième, sur les clauses pouvant être contestées en raison d’un caractère prétendument abusif dans les contrats d’adhésion ; la troisième, enfin, sur la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible.

La commission mixte paritaire a retenu la position du Sénat sur les deux premiers points et celle de l’Assemblée nationale sur le troisième.

Je souhaite remercier ici, à cette tribune, le rapporteur de ce texte, très technique mais d’une grande portée juridique, notre collègue François Pillet, qui a effectué à cette occasion un travail remarquable et même titanesque.

M. Charles Revet. Bravo ! Il faut le reconnaître !

M. Alain Marc. Madame la ministre, mes chers collègues, le père du code civil, Jean-Étienne-Marie Portalis, dont la statue domine cet hémicycle, disait : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance. Ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois, qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ».

Oui, notre code civil doit pouvoir refléter l’état réel du droit positif, qui a évolué sous l’œuvre de la jurisprudence et de la doctrine depuis 1804.

Notre groupe votera donc en faveur de la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme de grande ampleur du code civil concernant le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve des obligations apparaît bien nécessaire, tant ce domaine a évolué depuis 1804, sous l’œuvre de la jurisprudence et de la doctrine !

Le 14 mars dernier, la commission mixte paritaire a procédé à l’examen des dispositions restant en discussion concernant trois articles.

À l’article 4, le Sénat a souhaité établir la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire. La commission mixte paritaire a retenu sa position.

À l’article 7, le Sénat entendait limiter l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables. L’Assemblée nationale avait une position différente : elle souhaitait étendre cette possibilité, dans l’intérêt des parties les plus faibles, à toutes les clauses du contrat. Mais dès lors qu’un accord avait été trouvé sur l’ensemble contractuel défini à l’article 2, l’Assemblée nationale a rejoint le Sénat sur cet article 7.

Une difficulté demeurait toutefois sur l’article 8, qui modifie l’article 1195 du code civil et traite du régime de l’imprévision. Le Sénat prévoyait de donner pouvoir de révision du contrat au juge à la demande des deux parties, alors que l’Assemblée nationale souhaitait que la demande puisse émaner de l’une des deux parties seulement. Le Sénat jugeait cette faculté contraire à la sécurité juridique.

Je voudrais saluer, à cette tribune, la qualité des travaux de notre rapporteur, François Pillet, comme son pragmatisme sur cette question. Ainsi, je me réjouis qu’il ait accepté la rédaction de l’Assemblée nationale, considérant que cette disposition est supplétive et restera de l’ordre de l’hypothèse. Cette innovation sera donc sans grande portée.

Avant de conclure, je voudrais rappeler qu’en 2015 le Sénat tout entier s’était opposé à ce que le Gouvernement procédât par ordonnance à la réforme la plus ambitieuse du code civil depuis 1804.

Il apparaît donc inconcevable que, pour la future réforme du droit de la responsabilité civile, le Gouvernement utilise la même méthode !

Madame la ministre, mes chers collègues, cette réforme du droit des contrats répond à deux nécessités : la codification de la jurisprudence qui s’est développée depuis deux siècles et l’adaptation aux enjeux des évolutions de l’économie mondialisée.

Le groupe Les Indépendants– République et Territoires votera donc en faveur de cette ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Article 7

Article 4

Le second alinéa de l’article 1117 du code civil est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire ».

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Article 4
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Article 8

Article 7

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :

1° L’article 1165 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » ;

2° (Supprimé)

3° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, ».

Article 7
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Article 9

Article 8

I. – (Supprimé)

II. – Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-40-1. – L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code. »

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Article 8
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Article 15

Article 9

La section 5 du chapitre IV du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :

1° Au début du quatrième alinéa de l’article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ;

2° À l’article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;

3° L’article 1223 est ainsi rédigé :

« Art. 1223. – En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

« Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »

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Article 9
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 15

I. – La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.

bis. – A. – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. – Pour l’application de l’article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ».

C. – Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la première ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 761-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 112-5-1

Résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

» ;

2° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».

Le présent II est applicable à compter du 1er octobre 2016.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 15
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je remercie Mmes et MM. les sénateurs de leur vote sur ce texte extrêmement important pour l’ensemble des acteurs de notre société.

Oui, je vous remercie infiniment, mesdames, messieurs les sénateurs, avec une mention toute particulière pour M. le rapporteur. (Nouveaux applaudissements.)

M. Michel Savin. Nous sommes des constructifs ! (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Très bien ! J’espère que cela se reproduira ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. Cela se produit quand c’est justifié !

M. Michel Savin. Quand on nous associe !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
 

7

Article 2 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 70 rectifié

Élection des représentants au Parlement européen

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (projet n° 314, texte de la commission n° 397, rapport n° 396).

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus à l’amendement n° 70 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 2 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des dispositions pour la promotion de l’information relative à l’actualité politique européenne. »

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme le soulignaient certains de nos collègues du groupe Les Républicains dès l’examen de notre proposition de loi visant à rétablir la circonscription unique pour les élections européennes, la désaffection de nos concitoyens pour ce scrutin comporte également des « causes exogènes », non liées à la nature du scrutin.

La difficulté pour s’informer de l’actualité politique européenne en est une, dès lors que la plupart des médias « généralistes », à l’exception d’Arte, se concentrent sur le suivi de la vie politique nationale. Certains sites internet d’actualité très bien documentés existent également, mais ils n’attirent pas des publics très nombreux.

Nous qui sommes régulièrement chargés de la transposition des directives et de la mise en conformité de notre droit aux règlements adoptés au niveau européen, nous sommes conscients de l’impact du travail réalisé en amont par le Conseil et le Parlement européens sur le droit s’imposant aux Français, par exemple, tout récemment, en matière de protection des données personnelles.

Dans de nombreuses matières, il serait utile de déplacer le débat public au moment des négociations au sein de l’Union européenne, et non plus au stade de la transposition, moment où les capacités d’amendement de l’Assemblée nationale et du Sénat sont considérablement réduites. Cette anticipation permettrait une expression de la pluralité des opinions françaises au sein du Parlement européen, là où, au Conseil, le Gouvernement continuerait de représenter sa position.

Or de tels débats ne peuvent intervenir sans une information régulière et continue sur l’actualité législative européenne, susceptible de faire réagir nos concitoyens.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement, qui vise à inscrire dans les cahiers des charges des grands médias publics des dispositions pour la promotion de l’information relative à l’actualité politique européenne, en plus de celles qui sont liées à leur mission éducative, ou encore de celles qui sont relatives à la lutte contre la discrimination et à la lutte contre le dopage, comme la loi de 1986 le prévoit également.

Il s’agit de développer en France une culture politique européenne comparable à celle qui existe dans d’autres pays européens, culture qui permet in fine à leurs citoyens de mieux défendre leurs intérêts et leurs opinions politiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. La commission a émis – avec regret ! – un avis défavorable sur l’amendement. Je suggère à Mme Costes de bien vouloir le retirer.

Cette position se fonde sur le fait que, si notre texte modifie la loi sur l’audiovisuel public de 1986 puisqu’il procède à un nouvel encadrement du système d’accès aux ondes publiques en période de campagne électorale, pour autant, l’objet du présent projet de loi n’est pas de réformer l’audiovisuel public.

Sur le fond, nous n’avons pas d’objections à formuler à l’encontre des propositions de Mme Costes relatives aux cahiers des charges. Cependant, agir sur l’audiovisuel public et non sur l’ensemble du système d’information – alors que sa part n’est pas en croissance – afin d’assurer une meilleure promotion de l’actualité politique européenne relève plutôt du devoir professionnel et des devoirs informatifs normaux de ces chaînes du service public.

Inscrire de telles dispositions dans la loi et leur donner un sens normatif signifieraient que nous modifions, par ce texte, l’ensemble des cahiers des charges. Or, en l’espèce, la notion d’« actualité politique européenne » ne nous paraît pas être une base suffisamment précise.

Sauf avis contraire qui nous serait suggéré par le Gouvernement pour des motifs d’opportunité, il nous semble que, si cet objectif ne doit pas être perdu de vue, il n’a pas à être inscrit dans ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement défendu par Mme Costes.

Si l’objet de cet amendement est tout à fait louable, le Gouvernement ne peut pas y être favorable dans la mesure où il s’agit d’un cavalier législatif, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur.

Je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Madame Costes, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes. Je vais retirer cet amendement, mais il était important de bien souligner que l’absence de débat continu sur l’actualité politique européenne contribue, bien sûr, à la désaffection de nos concitoyens à l’égard des scrutins européens. C’est un fait, on n’en parle pas assez dans les médias !

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 70 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 3 bis

Article 3

(Non modifié)

L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.

« Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

« II. – Le montant en euros des dépenses mentionnées au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

« III. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Todeschini et Courteau et Mmes Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral :

« 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription hexagone ;

« 2° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 1 150 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription outre-mer.

« II. – Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au 2° du I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

« III. – Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

« IV. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »

L’amendement n° 33, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Duran et Todeschini et Mmes Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral :

« 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 829 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription hexagone ;

« 2° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 371 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription outre-mer.

« II. – Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au 2° du I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

« III. – Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

« IV. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ce sont deux amendements de coordination avec l’amendement n° 34 à l’article 1er, amendement qui a été rejeté hier soir par le Sénat. De notre point de vue, ils n’ont plus d’objet.

En conséquence, madame Jasmin, je souhaiterais savoir si vous maintenez ces amendements.

Mme Victoire Jasmin. Ils n’ont effectivement plus d’objet : nous les retirons, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 32 et 33 sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

9 200 000 €

par le montant :

7 000 000 €

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Au moment où d’importants sacrifices sont demandés à nos concitoyens pour équilibrer les comptes publics, il convient de donner l’exemple en réduisant les dépenses électorales et, corrélativement, les remboursements à la charge de l’État. De plus, l’abaissement du plafond des dépenses permet de réduire les séquelles des distorsions démocratiques qui existent entre les listes selon les moyens financiers dont elles disposent.

Mme la présidente. Les amendements nos 12 rectifié et 52 sont identiques.

L’amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Magras et Le Gleut.

L’amendement n° 52 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

9 200 000

par le montant :

7 200 000

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

M. Jean-Pierre Grand. Le passage en circonscription unique entraîne la fixation d’un nouveau plafond à 9 200 000 euros, qui correspond au plafond actuel non majoré – 1 150 000 euros – multiplié par le nombre de circonscriptions – huit.

Une analyse des comptes de campagne permet de constater une baisse de 19 % des dépenses globales déclarées par les candidats en 2009 et en 2014. La liste la plus dépensière en 2009 a engagé environ 900 000 euros pour sa campagne. En 2014, ce montant était de 700 000 euros.

Il existe donc une dynamique à la modération des dépenses électorales qui constituent de l’argent public au travers de la défiscalisation des dons et du remboursement forfaitaire versé aux listes obtenant 3 % ou plus des suffrages exprimés.

Au-delà de la baisse de 10 % de ce plafond en raison de l’abrogation de la majoration, la nationalisation du scrutin par une liste unique va induire mathématiquement d’importantes économies d’échelle.

J’ai lu, dans le rapport de la commission, que cette proposition de modération des dépenses électorales serait sans effet réel. Or la nationalisation du scrutin va entraîner une mainmise des formations politiques, dont les trésoriers vont faire un calcul simple : 9 200 000 euros de plafond multipliés par le taux de remboursement de 47,5 %, soit un montant de près de 4,4 millions d’euros sur lequel ils vont baser l’emprunt de leur liste pour la campagne.

Il est donc proposé de fixer ce plafond à 7 200 000 euros, soit 900 000 euros multipliés par l’ancien nombre de circonscriptions – huit.

À plus d’un an du scrutin, cette diminution n’est pas de nature à porter atteinte à l’exercice du droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Éliane Assassi. Si nous proposons le même plafond que les auteurs de l’amendement précédent, notre souci n’est pas de faire des économies, la démocratie ayant quand même un coût ! Il s’agit bien plutôt pour nous de donner un signe fort que la politique et l’argent ne font pas bon ménage.

Nous voulons, en outre, montrer qu’abaisser le plafond des dépenses permet d’assurer une certaine égalité de traitement entre les grandes listes et les petites listes, qui, elles, ne pourront plus approcher un tel montant de dépenses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission a considéré que le plafond des dépenses est déjà abaissé, le Gouvernement ayant retiré de son calcul le surcroît qui avait été ajouté par décret il y a quelques années.

Il est vrai que ce plafond sera très rarement atteint et que tout le monde fera le calcul savamment décrit par M. Grand, chacun se calant sur le pourcentage remboursable, soit un peu moins de la moitié, ce qui constitue, en réalité, le principal facteur d’économies.

Il est vrai aussi que beaucoup de listes feront nettement moins de dépenses, de sorte que la charge de remboursement de l’État, limitée par le seuil de 3 % des voix obtenues, sera évidemment très inférieure au montant théorique.

La commission a pris ces éléments en compte. Puisqu’une baisse est déjà intervenue, que le plafond prévu dépasse à peine 50 % de la seule base comparable au niveau national, celle du premier tour d’une campagne présidentielle, elle a estimé que ce chiffre de 9,2 millions d’euros est un plafond légal que les listes sont autorisées à atteindre si elles le souhaitent, en fonction des initiatives qu’elles prennent et des ressources qu’elles peuvent collecter.

Vous vous en souvenez, il est d’ailleurs prévu un petit complément de 2 % pour prendre en charge des déplacements de candidats hors de l’Europe vers les outre-mer.

La commission n’a pas suivi les propositions d’abaissement supplémentaire du plafond et a émis, en conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 6, ainsi que sur les amendements identiques nos 12 rectifié et 52.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons : M. le rapporteur a tout dit !

Je tiens simplement à préciser que le Gouvernement a prévu dans ce texte des dispositions spéciales pour faciliter la campagne électorale des candidats d’outre-mer. Ainsi, le plafond des dépenses est augmenté de 2 %, soit 184 000 euros supplémentaires, pour prendre en compte les frais de déplacement et de transport depuis les outre-mer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié et 52.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article additionnel après l’article 3 bis -Amendement n° 66 rectifié

Article 3 bis

Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-2. – Pour l’application de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe. »

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes.

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Nous souhaitons apporter un peu de cohérence, en empêchant qu’un même parti politique ne soutienne plusieurs listes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Il nous paraît difficile de concilier le dispositif de cet amendement avec nos principes constitutionnels, dans la mesure où l’article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques exercent leur activité librement.

Dès lors, si une formation politique, pour tout motif qu’elle juge conforme à sa doctrine et à son orientation, voulait répartir son soutien entre deux candidats, d’une part, il serait selon nous impossible de l’en empêcher par la loi et, d’autre part, il n’existerait pas de motif d’opportunité impérative pour la priver de cette marge de choix.

Je profite de cette occasion, madame la présidente, pour faire remarquer que, de ce point de vue, un progrès substantiel a été introduit dans le projet de loi par le Gouvernement. Tous ceux qui se sont occupés, une fois ou l’autre, du financement d’une campagne électorale comprendront de quoi je parle.

Aujourd’hui, un parti politique peut contribuer aux dépenses d’une campagne électorale. Le montant de cette contribution figure dans le compte de campagne ; il peut, si on le veut, représenter 50 % ou 60 % du plafond de dépenses, sans qu’aucune précision ne soit apportée. C’est ensuite à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de se livrer, pour ainsi dire, à de la spéléologie, pour déterminer quelles prestations correspondent à ce montant total et la valeur de chacune.

En revanche, ce projet de loi prévoit que, lorsqu’un parti politique apporte son soutien à une campagne électorale, ce qui reste tout à fait licite, il doit faire d’avance le travail nécessaire pour la vérification des comptes : il devra établir un état des dépenses et des prises en charge suffisamment détaillé pour que l’on puisse vérifier que toutes les dépenses sont licites et respectent le plafond légal.

Cela dit, madame la présidente, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est lui aussi défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur vient de détailler.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 4

Article additionnel après l’article 3 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé :

« Art. 23-… – Les électeurs résidant dans une autre commune que celle de leur domicile réel afin d’y poursuivre leurs études, peuvent, par dérogation aux dispositions du code électoral, à condition que la commune de résidence se situe dans un autre département que la commune de domiciliation, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Lors des dernières élections européennes, près de trois électeurs de moins de 35 ans sur quatre se sont abstenus en France.

Ce fait est très alarmant. En effet, par sa nature même, le projet européen convoque les générations futures, puisqu’il se définit comme un mouvement progressiste vers la construction d’institutions stables destinées à assurer une paix pérenne en Europe.

La jeunesse est également au cœur du projet Erasmus, qui a commencé en 1987 et qui est destiné à permettre des échanges universitaires et à promouvoir les rencontres entre jeunes Européens.

Cette abstention condamne notre jeunesse à un cercle vicieux : moins elle prendra part aux élections européennes, moins elle permettra de dessiner une Europe conforme à ses aspirations ; or moins l’Europe se conformera à ses aspirations, moins la jeunesse votera aux élections européennes.

Face à ce phénomène, il convient de prendre des mesures particulièrement fortes pour inciter nos concitoyens, en particulier les jeunes, qui sont plus démobilisés, à aller voter. C’est pourquoi nous devons engager un travail de réflexion de long terme sur les limites, notamment les plus concrètes d’entre elles, à l’exercice du droit de vote.

Pour des jeunes gens très mobiles, qui poursuivent leurs études dans des communes éloignées du département où résident leurs parents, sur les listes électorales duquel ils restent souvent inscrits, il est probable que la contrainte du déplacement, ou même celle des formalités du vote par procuration, compte parmi les facteurs qui les dissuadent de voter.

C’est pourquoi nous proposons de leur ouvrir le droit de vote à distance, et même de manière électronique, lorsqu’ils poursuivent leurs études dans un département différent de celui de leurs parents. Il ne s’agit en réalité que du point de départ d’une longue réflexion, puisque notre proposition ne traite pas du cas des jeunes travailleurs, qui sont tout aussi mobiles et, eux aussi, très abstentionnistes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Les auteurs de cet amendement justifient leur proposition par un constat qui est vrai : l’abstention est plus forte chez les électeurs de moins de 35 ans que dans la moyenne de la population, où nous la trouvons déjà trop élevée. Ils postulent ensuite qu’une partie de ce surcroît d’abstentions découle de la mobilité des jeunes et, en particulier, de ceux qui font des études. Cela aussi est sans doute tout à fait avéré.

En revanche, je suis en désaccord avec leur solution, qu’ils voudraient ajouter aux outils déjà existants.

Outre ceux que Mme Costes a cités, il en existe encore un : depuis la promulgation de la loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, on peut changer de lieu d’inscription de façon relativement commode, sans délai et à tout moment. Dès lors, un jeune qui, par exemple, étudie à l’université de Rennes alors que son domicile familial se trouve au bout du Finistère peut très bien décider de s’inscrire, pour la prochaine élection, sur les listes électorales de Rennes ; ainsi, l’affaire est jouée.

Le principe de la procuration continue par ailleurs d’exister : il est vrai que cela exige d’aller passer un petit moment dans un bureau de police, mais c’est tout de même accessible, et les parents peuvent même le faire pour le jeune. Créer une possibilité de vote électronique pour cette situation nous paraît donc vraiment anticipé.

Souvenez-vous, mes chers collègues, de la mission d’information que nous avions consacrée, voilà quelques années, au vote électronique. Ses travaux avaient démontré que les anciennes machines à voter n’étaient vraiment pas un succès, pour dire les choses sobrement. En ce qui concerne le vote électronique, de sérieuses interrogations subsistent tout de même quant à sa capacité à respecter le secret du vote et sa totale sécurité. Le moment n’est donc pas venu, selon nous, d’instaurer par la loi un cas de vote électronique général.

C’est pourquoi la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En l’état actuel du droit, la possibilité du vote par correspondance, que celui-ci s’effectue par internet ou sous pli fermé, n’est offerte qu’aux Français établis hors de France, du fait de leur éloignement, et cela seulement pour les élections dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France, c’est-à-dire pour les législatives. C’est la raison pour laquelle – nous en avons parlé hier – ces électeurs ne votent par correspondance ni à l’élection présidentielle ni aux élections européennes.

Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de M. le rapporteur. Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Costes, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 3 bis -Amendement n° 66 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 14 rectifié

Article 4

I. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) L’article 1er est abrogé ;

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;

4° L’article 3-1 est abrogé ;

5° Le I de l’article 9 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. » ;

b) Le 1° est abrogé ;

c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ;

6° À l’article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;

7° L’article 20 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) À la fin, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ;

8° L’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du Parlement européen. » ;

9° L’article 24-1 est ainsi rédigé :

« Art. 24-1. – En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ;

10° À la première phrase du premier alinéa de l’article 25, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ;

11° Le tableau annexé est abrogé.

II. – (Non modifié) – Le II de l’article 15 et l’annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques sont abrogés.

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Masson, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Courteau et Todeschini et Mmes Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « circonscription », il est inséré le mot : « hexagonale » ;

III. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Dans la circonscription hexagone, la déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l’État d’une liste dont le nombre de candidats est égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. » ;

V. – Alinéas 13, 14, 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par MM. Poadja, Marseille et Artano, Mmes Billon, Férat, Goy-Chavent et Guidez, MM. Joyandet, Kern, Lagourgue et Laugier, Mme Malet, MM. Laurey et Revet, Mmes Tetuanui et Deromedi et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Ces deux amendements sont de coordination avec des amendements déposés à l’article 1er du projet de loi, qui n’ont pas été adoptés hier soir par le Sénat. De notre point de vue, ils n’ont donc plus d’objet.

En conséquence, madame Jasmin, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Non, dans ces conditions, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 31 est retiré.

Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Eustache-Brinio, M. Laménie et Mme A.-M. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et dont l’adresse du domicile, au sens de l’article 102 du code civil, se situe dans une région administrative ou collectivité d’outre-mer différente. » ;

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet et Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, les candidats constituant le premier cinquième de la liste, arrondi à l’entier supérieur, doivent être inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, avoir leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le territoire de chacune des régions mentionnées au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, de la collectivité de Corse et, pour au moins l’une d’entre elles, en outre-mer. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Le remplacement des huit circonscriptions actuelles par une circonscription unique ne garantit plus la représentation de l’ensemble du territoire sur les listes de candidats.

Sans remettre en cause le principe de la circonscription unique, nous proposons, au travers de l’amendement n° 19 rectifié, d’imposer que les treize régions métropolitaines et les outre-mer aient tous un représentant dans le premier cinquième de la liste, c’est-à-dire aux places dites « éligibles ».

Puisque, en l’état actuel, soixante-quatorze sièges sont à pourvoir en France, les quinze premières places devraient être occupées par des représentants issus de l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet et Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de candidats inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, ayant leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le territoire d’une même région ou de la collectivité de Corse ou en outre-mer ne peut excéder un cinquième, arrondi à l’entier supérieur du nombre de sièges à pourvoir. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Selon le même principe de la représentation territoriale minimale, nous proposons d’interdire qu’une région soit surreprésentée sur une liste de candidats en imposant qu’aucune région ne puisse fournir plus d’un cinquième des candidats de cette liste.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par MM. Poadja, Marseille et Artano, Mmes Billon, Férat et Goy-Chavent, M. Grosdidier, Mme Guidez, MM. Joyandet, Kern, Lagourgue, Laugier, Médevielle, Laurey et Revet, Mme Tetuanui, M. Savin, Mme Deromedi et M. Lefèvre, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Le Gleut et del Picchia, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La déclaration de candidature n’est recevable qu’à la condition que les quinze premiers candidats de la liste soient inscrits :

« 1° Pour treize d’entre eux sur la liste électorale d’une commune située dans chacune des régions mentionnées au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales et dans la collectivité de Corse ;

« 2° Pour l’un d’entre eux sur la liste électorale d’une commune située en outre-mer ;

« 3° Pour l’un d’entre eux sur une liste électorale consulaire. » ;

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je me suis inspirée ici des amendements de Jean-Pierre Grand. Au-delà de la régionalisation qu’il propose, je souhaite que les Français établis hors de France ne soient pas oubliés : j’ai donc suivi cette bonne méthode pour assurer leur représentation.

Certes, on nous dira que cette méthode n’est pas acceptable, mais j’estime que garantir la présence d’un représentant de chaque région est une manière de responsabiliser les élus devant leur électorat.

En outre, les Français établis hors de France ne doivent évidemment pas être écartés ou éliminés de ce processus. C’est en effet l’intérêt de la France que de maintenir le lien avec ses expatriés, plutôt que de les pousser à diluer leur vote dans les circonscriptions d’autres pays.

Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Eustache-Brinio, M. Laménie et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les partis et groupements politiques respectent dans la composition de leurs listes un équilibre géographique entre leurs candidats en fonction des régions administratives et des collectivités d’outre-mer où ils sont domiciliés, au sens de l’article 120 du code civil. Le nombre de candidats figurant sur une même liste et habitant dans la même région administrative ou la même collectivité d’outre-mer est limité à un nombre fixé par décret en fonction du nombre d’habitants de ces régions administratives et collectivités. Ce nombre ne peut être ni inférieur à un ni supérieur à quinze. » ;

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission est défavorable à tous les amendements, y compris à ceux qui ont été retirés, ce qui fait gagner du temps à tout le monde ! (Sourires. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam sexclame.)

Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le suffrage est libre. Le Conseil constitutionnel, sur la base de ce principe, qui constitue, depuis longtemps, l’une des bases de notre vie républicaine, considère que la liberté de candidature et la liberté de choix de l’électeur ne doivent pas être entravées par des règles contraignantes.

M. Gérard Longuet. Et la parité ?…

M. Jean-Pierre Grand. La parité, c’est une belle contrainte !

M. Alain Richard, rapporteur. M. Longuet me donne l’occasion de raconter une mésaventure.

Lorsque je participais, en 1982, à l’élaboration de la loi qui a réformé le scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, loi désormais acceptée par tous, j’ai fait adopter par l’Assemblée nationale, presque à l’unanimité, un amendement tendant à instaurer le premier quota de femmes sur les listes de candidats, quota que nous avions fixé à 30 %.

Une fois adoptée, cette loi fut déférée au Conseil constitutionnel, sur un tout autre sujet, à savoir le partage de la prime majoritaire dans les arrondissements parisiens. Or le Conseil s’est lui-même saisi des dispositions que j’avais fait insérer et les a jugées inconstitutionnelles, au motif qu’elles étaient contraires à la liberté de candidature. C’est pourquoi, mon cher collègue, pour instaurer la parité, il a fallu modifier la Constitution elle-même.

Après vous avoir confié ce souvenir quelque peu cuisant (Sourires.), je puis souligner qu’instaurer des contraintes relatives à la composition d’une liste présentée librement par une association de candidats pose un risque sérieux d’inconstitutionnalité.

Ajoutons un élément qui a figuré dans le débat que nous avons eu en commission la semaine dernière : dès lors que l’on a fait le choix d’une liste nationale, chaque formation politique assume sa liberté et présente sa liste de la manière qu’elle juge opportune et, naturellement, convaincante vis-à-vis des électeurs.

Mes chers collègues, je vous ferai encore observer que le droit électoral français permet, ce qui s’est effectivement produit un certain nombre de fois, que des citoyens européens non français soient candidats sur une liste de candidats aux élections européennes. Cela serait interdit si l’on s’amusait à contraindre le rattachement des candidats à une région française, alors que c’est une liberté.

C’est la raison pour laquelle, quelles que soient les modalités proposées, la commission a considéré qu’il y a contradiction entre l’objet même du projet de loi, qui a été approuvé avec l’article 1er, et tout système qui contraindrait la composition des listes.

Le facteur de représentation géographique jouera dans la concurrence démocratique des listes, mais il n’est pas le seul : on pourrait aussi réclamer, dans la même logique, des quotas pour les catégories sociales défavorisées !

Par ailleurs, en poursuivant dans cette voie, on pourrait constater que certaines régions, démographiquement, pèsent trois ou quatre fois plus lourd que d’autres ; par conséquent, instaurer une égalité de représentation entre ces régions, au défi de la réalité démographique, ce serait également fausser l’expression du suffrage.

Pour toutes ces raisons, la commission a considéré qu’aucun de ces amendements ne pouvait prospérer et a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’amendement n° 19 rectifié de M. Grand vise à imposer que les treize régions métropolitaines aient toutes un représentant dans le premier cinquième de chaque liste, de même que les outre-mer. Le Gouvernement ne peut qu’y être défavorable, car imposer aux listes de candidats une obligation d’alternance entre les différentes composantes, si je puis dire, du territoire national porte atteinte à la liberté de constitution des listes.

J’attire l’attention des représentants des formations politiques qui siègent dans cet hémicycle sur un danger : instaurer de nombreuses normes – utilisons le mot – qui contraindraient la composition des listes, c’est se priver d’une liberté et d’une capacité réelle d’équilibre bien choisi au sein d’une liste.

Par ailleurs, comme le code électoral n’impose comme critère d’éligibilité, outre la majorité et la capacité juridique, que la qualité d’électeur, sans considération de la commune d’inscription ou de résidence, je puis vous confirmer, mesdames, messieurs les sénateurs, que vos propositions présentent un risque juridique au regard du principe de liberté des candidatures.

Je ne doute pas, comme je l’ai dit hier, que les différentes listes disposeront de candidats représentant la diversité des territoires, au même titre qu’elles présenteront des candidats aux profils variés, qui représenteront même, peut-être, des courants différents au sein même d’une famille politique – cela peut arriver !

En outre, je rappelle que les représentants français au Parlement européen ont vocation à y représenter, non pas notre diversité territoriale, mais la France dans ses équilibres politiques nationaux. Et il existe l’Assemblée des régions d’Europe…

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le rapporteur, quoique vous soyez un fin praticien de la dialectique, vous ne m’avez pas convaincu. En effet, on fait parfois des fléchages, notamment dans les élections locales ; de fait, compte tenu du nombre de personnes fléchées, les listes s’en trouvent contraintes, ce qui affecte aussi l’avenir de la vie municipale intercommunale.

Pour le reste, je pense pour ma part qu’il faut tenter le coup, et tant pis si ces dispositions sont ensuite censurées ! Il y va d’une forme de démocratie et du respect de nos territoires et de leur diversité. Si, demain, les dix premiers d’une liste sont des apparatchiks qui résident dans le VIIe arrondissement de Paris, ou dans le dix-huitième, ils ne seront pas, à mes yeux, la représentation nationale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Yves Leconte. Avec un tel profil, ils ne seront pas élus !

M. Jean-Pierre Grand. Voilà pourquoi j’estime nécessaire d’adopter cet amendement. Le Conseil constitutionnel le censurera, mais nous aurons fait valoir, vis-à-vis de l’ensemble de nos territoires et des Français vivant à l’étranger, ce que nous pensons devoir faire valoir, c’est-à-dire la démocratie et le respect de nos territoires et de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le rapporteur, je voulais vous remercier de nous avoir rappelé les règles de droit, et vous, madame la ministre, d’avoir déclaré qu’il ne pouvait y avoir d’entrave à la liberté de candidature.

Appliquerez-vous le même raisonnement quand vous nous proposerez de faire en sorte que personne ne puisse accomplir plus de trois mandats d’affilée ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Il me semble que l’argument est réversible ! Lorsque l’on a envie de faire passer une mesure, on trouve de bonnes raisons. Pour ma part, je propose que l’on s’en tienne à la liberté absolue de candidature ; c’est la raison pour laquelle je voterai avec plaisir et enthousiasme les amendements de M. Grand.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié bis.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l’autre, du groupe La République En Marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 1
Contre 343

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Compte tenu du dernier vote, je retire les amendements nos 19 rectifié et 20 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 19 rectifié et 20 rectifié sont retirés.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, compte tenu de l’équilibre des forces en présence, je retire également l’amendement n° 55 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. J’en fais de même pour l’amendement n° 75 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 62, présenté par M. Bizet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 63 est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 14

insérer six alinéas ainsi rédigés :

Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et région administrative ou collectivité d’outre-mer du domicile, au sens de l’article 102 du code civil, et profession de chacun des candidats. » ;

…° Le 2° du II de l’article 9 est ainsi rédigé :

« 2° Sa nationalité, l’adresse et la région administrative ou collectivité d’outre-mer de son domicile sur le territoire français au sens de l’article 102 du code civil ainsi que sa dernière adresse dans l’État membre dont il est ressortissant ; »

° L’article 9 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La région administrative ou collectivité d’outre-mer du domicile, au sens de l’article 102 du code civil, de chaque candidat est indiquée sur le bulletin de vote de sa liste à côté de son nom. » ;

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 63.

M. André Gattolin. Comme nous sommes favorables à la circonscription unique, il nous a semblé intéressant de bénéficier d’une sorte de traçabilité géographique de l’origine des membres des différentes listes, sans pour autant imposer de contrainte en matière d’équilibre.

Il est vrai que le sujet est quelque peu compliqué. On a pu constater, lors des précédents scrutins, que certaines têtes de liste habitaient de manière permanente dans une autre « eurorégion ». Je me rends compte également qu’il est possible, aux élections européennes, qu’un citoyen européen non français soit candidat sur une liste en France. Nous devons réfléchir à la question suivante : comment faire en sorte que les partis politiques ménagent un réel équilibre dans la provenance de leurs candidats, aussi bien pour les outre-mer que pour l’ensemble des régions ?

Malheureusement, je n’ai pas encore trouvé la formulation idoine, mais il faudrait au moins que, dans le matériel électoral, les partis expliquent leur volonté de représenter clairement l’ensemble des citoyens français sans que les vingt ou vingt-cinq premiers candidats de la liste soient tous issus de la région parisienne ou d’une autre.

Tel est l’objet de cet amendement. J’ai conscience de son imperfection ; c’est la raison pour laquelle je le soumets à la sagacité de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission s’est montrée défavorable à cet amendement pour deux raisons.

La première, je l’ai évoquée tout à l’heure lors de mon dialogue avec Jean-Pierre Grand. Une seule liste, peut-être, obtiendra vingt-cinq élus au prochain scrutin européen ; ce serait un triomphe, alors que soixante-quatorze sièges seront à répartir et qu’il y aura peut-être trente listes en compétition. Certaines listes auront douze ou quinze élus, mais beaucoup en auront seulement quatre, cinq ou six.

Par conséquent, que se passera-t-il, si, par ce système de fléchage géographique, vous poussez les listes à mettre la priorité sur une représentation régionale ? Sur pratiquement toutes les listes, ce sont les régions comptant le plus d’électeurs, c’est-à-dire celles où l’appel régional sera le plus efficace, qui se retrouveront surreprésentées. Les malheureuses régions de 2,5 millions ou 3 millions d’habitants seront reléguées en fin de liste.

M. Michel Savin. Autrement dit, il n’y aura que des Parisiens sur la liste !

M. Alain Richard, rapporteur. Une seconde raison doit être avancée. Lors d’une élection, la façon normale de situer géographiquement un candidat français, c’est son lieu d’inscription électorale. Or, nous le savons, celle-ci est mobile. Les élections européennes se tenant au mois de mai, celui qui pense avoir une chance de figurer à une place éligible aura jusqu’au 15 avril – c’est-à-dire la date limite d’inscription –, pour trouver un garage à louer dans la région où il veut se présenter. Par conséquent, ce dispositif n’apportera pas grand-chose.

Pour parer ce risque, les auteurs de l’amendement ont choisi de retenir le domicile personnel, ce qui nous place dans le droit civil. Si une autre liste conteste la domiciliation de M. Dupont ou de Mme Durand, qui figure à la vingt-septième place de la liste adverse, il faudra saisir le juge civil pour vérifier si le domicile était bien celui-là à la date du dépôt de la liste.

À partir du moment où l’on choisit la liste nationale, on applique le principe de liberté de candidature. Naturellement, les listes qui considéreront qu’afficher d’où viennent leurs candidats constitue un avantage dans la compétition démocratique pourront le faire. L’imposer à toutes les listes risque toutefois de donner lieu à des manœuvres et offre une garantie de représentativité partielle.

J’insiste : il n’y a pas que la représentativité par zone géographique. Par ailleurs, ce serait contraire à la possibilité d’accueillir des candidats d’autres pays de l’Union européenne.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 63 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur. Pour ma part, je suis plutôt favorable à ce que l’on appelle en anglais la soft law, c’est-à-dire la régulation ou la corégulation avec les acteurs. (M. Michel Savin sexclame.)

Poser des contraintes juridiques, qui plus est de nature législative, pourrait donner lieu à une série de polémiques et d’appels, ce qui ne me convient pas. Le dépôt de cet amendement était aussi une façon d’inviter les partis à être vertueux, à faire en sorte que leurs listes soient équilibrées et à valoriser cet aspect, si telle est leur volonté.

C’est la raison pour laquelle j’accepte de retirer cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 63 est retiré.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3°, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.

L’amendement n° 58, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « français » sont insérés les mots : « et européens »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 58 est retiré.

L’amendement n° 13, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 25, les mots : « ou au ministre chargé de l’outre-mer » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’article 25 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que l’élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, être contestée par tout électeur devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Ce même droit est ouvert au ministre de l’intérieur ou au ministre chargé de l’outre-mer, s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées.

L’article 9 prévoyait quant à lui que les déclarations de candidature résultaient du dépôt au ministère de l’intérieur ou, pour la circonscription outre-mer, auprès des services du représentant de l’État.

Dès lors que l’ensemble des déclarations résultera désormais d’un dépôt au ministère de l’intérieur, il est proposé, par cohérence, de supprimer la faculté laissée au ministre chargé de l’outre-mer de contester l’élection.

En effet, le ministère de l’intérieur assure sur tout le territoire le maintien et la cohésion des institutions du pays. Il a notamment pour mission d’élaborer et de faire respecter les règles garantissant aux citoyens l’exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel. Dans ces conditions, le ministre chargé de l’outre-mer n’a plus lieu d’exercer cette prérogative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Je m’exprime avec d’autant plus de prudence que c’est le ministère de l’intérieur qui se trouve au banc du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Grand est tout à fait fondé à défendre ce point de vue, car je rappelle – il n’est pas inutile de le faire de temps en temps – que l’État est un.

M. Alain Richard, rapporteur. Le ministre chargé des élections est le ministre de l’intérieur. Nul besoin de décret en ce sens. On pourrait donc s’en tenir là.

Nos collègues d’outre-mer qui défendaient d’autres propositions hier soulignaient que, malgré tout, au sein de l’État unifié, il existait un ministère de l’outre-mer, mais aussi des spécificités et des garanties de droit distinctes pour leurs territoires.

L’ancien texte prévoyait, y compris quand il y avait la circonscription unique, que, en cas d’irrégularités constatées outre-mer, le ministre de l’outre-mer exerçait la vérification de la légalité dans ces départements et collectivités ; il est légitime qu’il ait également accès directement à la juridiction administrative pour contester une élection. D’ailleurs, de mon point de vue, ce point relève à peine du domaine législatif.

Ces considérations ont conduit la commission à ne pas suivre cette proposition et à conserver le double accès au juge, par le ministre de l’intérieur et par le ministre chargé de l’outre-mer.

Sur ce sujet, toutefois, l’avis du Gouvernement sera précieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans la mesure où il n’y a pas de circonscription outre-mer, il ne semble pas nécessaire de laisser au ministre de l’outre-mer la faculté de contester l’élection.

Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse bienveillante de la Haute Assemblée.

M. Jean-Pierre Grand. Je vais fâcher Mme Girardin ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, mais elle était particulièrement curieuse de connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 15 rectifié

Articles additionnels après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Raison, Mme Deromedi et MM. Revet, Magras et Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de leur signature, les candidats apposent la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement au retrait de la liste à l’élection au Parlement européen menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).”. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. La loi du 31 janvier 2018 sécurise les modalités de dépôt de candidature aux élections, en prévoyant notamment l’apposition d’une mention manuscrite des candidats visant à recueillir leur consentement.

Ainsi, pour les élections européennes, l’article 9 de loi du 7 juillet 1977 prévoit que, à la suite de sa signature, « chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)”. »

L’article 14 de cette même loi précise les modalités du retrait des listes complètes avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature. Cette déclaration de retrait doit comporter la signature de la majorité des candidats de la liste.

Afin de sécuriser les retraits comme les dépôts de candidature, il est proposé de prévoir l’apposition d’une mention manuscrite manifestant expressément l’accord du candidat pour le retrait de la liste. La signature ne suffit pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Notre collègue renverse le raisonnement.

Dans la loi du 31 janvier 2018, nous avons voulu – de façon unanime, je crois – empêcher les situations constatées un peu partout de « candidats malgré eux », dont la signature avait été usurpée pour qu’ils soient inscrits comme candidats. A donc été prévue une mention explicite dans laquelle les candidats signaient qu’ils se déclaraient bien comme tels.

Par ailleurs, pour toutes les élections, lorsqu’une liste a été déposée, avec le consentement de tous les candidats qui la composent, la règle est la suivante : si la tête de liste veut le retrait de la liste, elle doit obtenir la signature de la majorité des candidats de la liste.

Quel est l’objet de cet amendement ? Dans la mesure où chaque membre doit apposer la mention au terme de laquelle il autorise son chef de liste à retirer la liste, ce dernier n’a plus besoin de la majorité des membres de sa liste – sa seule voix suffit.

Si la mention proposée était facultative et que certains membres de la liste acceptaient, en déposant leur candidature, que la tête de liste décide en leur nom du retrait de cette liste, nous pourrions être favorables à cet amendement. Or cette possibilité n’est offerte qu’à la tête de liste.

Au demeurant, ce système n’existe même pas pour les élections municipales ! J’ai rappelé tout à l’heure mes vieux souvenirs de l’examen de la loi de 1982, dans laquelle ce système-là a été adopté pour la première fois. Il a été décidé que, pour les fusions au deuxième tour, la tête de liste ne déciderait pas toute seule et qu’il lui faudrait l’accord de la moitié des membres de sa liste.

Si elle était adoptée, cette disposition donnerait un pouvoir exorbitant à la tête de liste, puisque l’on lui permettrait de retirer toute seule, d’un revers de main, tous les autres candidats, alors que ces derniers se sont engagés et croient à quelque chose en commun, puisqu’ils se sont présentés aux élections européennes. Cela ne nous paraît pas légitime.

La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Bien sûr !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme cela vient d’être rappelé, l’obligation d’apposer une mention manuscrite, qui date de la loi du 31 janvier 2018, vise à protéger ceux qui n’auraient pas manifesté leur volonté de figurer sur la liste.

À l’inverse, monsieur le sénateur, l’amendement que vous proposez tend à protéger la tête de liste des autres membres de cette liste, à laquelle elle a souhaité se rattacher initialement. Il n’y a donc pas de symétrie entre les deux dispositions. Le Gouvernement a naturellement soutenu le premier cas de figure, qui nécessitait l’intervention du législateur. Ce que vous proposez vise à régler des problèmes entre candidats d’une même liste, ce qui, vous en conviendrez, ne requiert pas une telle intervention.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Grand, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Je reconnais tout à fait la faiblesse de mon raisonnement. J’aurais dû expliquer que, lorsqu’un candidat s’inscrit sur la liste, il peut préciser en même temps qu’il laisse tout pouvoir à la tête de liste. Nous y reviendrons à une autre occasion.

En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 14 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 18 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sera puni des peines prévues à l’article L. 88-1 du code électoral tout candidat n’ayant pas la nationalité française qui se sera porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses fournies conformément au II de l’article 9. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’article L. 88-1 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi.

Il est proposé d’appliquer une sanction similaire à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui se serait porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses – fausse adresse, faux nom, candidature simultanée dans un autre État membre, inéligibilité dans son pays…

Il ne s’agit pas là de la sanction pour inscription pour fraude sur une liste électorale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. L’article 2-7 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen prévoit déjà des sanctions pénales contre les ressortissants étrangers s’inscrivant indûment sur la liste électorale complémentaire pour les élections européennes.

Par conséquent, cet amendement est satisfait. Je profite d’ailleurs de son examen pour adresser un message au Gouvernement et pour faire un rappel historique, qui figure déjà dans mon rapport.

Ainsi que l’a souligné M. Masson à plusieurs reprises au cours de ce débat, la loi de 1977 a été adoptée dans un climat politique assez spécifique, où s’affrontaient des conceptions européennes très opposées au sein de la démocratie française. Il se trouve – les moins jeunes s’en souviennent – que cette divergence existait dans la majorité gouvernementale d’alors ; c’était l’époque du « parti de l’étranger »…

Par conséquent, toute une série de préventions a été inscrite dans la loi pour appeler l’attention sur le fait que les élus au Parlement européen n’étaient pas de véritables parlementaires.

C’est pour cela que l’expression « parlementaire européen » ne figure pas dans le droit français et que ces dispositions n’ont pas été insérées dans le code électoral. Alors même que l’élection du plus modeste conseiller municipal est prévue dans le code électoral, pour les parlementaires européens, quand bien même il s’agit des mêmes mécanismes, toutes les dispositions font l’objet d’un texte spécial !

Madame la ministre, je m’adresse à vous, ainsi qu’à vos valeureux collaborateurs : il me semble que, quarante ans après, ces passions-là sont surmontées et que l’élection européenne pourrait être inscrite dans le code électoral, à l’instar de toutes les autres élections.

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Grand, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 15 rectifié
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Article 5

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et MM. Raison, Revet, Magras et Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « de même sexe ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’article 24 de la loi du 7 juillet 1977 fixe les modalités de remplacement des députés européens, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Afin de respecter la parité, il est proposé de prévoir un remplacement par le candidat de même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu, conformément à l’ordre de cette liste. Il s’agit là d’une disposition déjà applicable pour l’élection des conseillers communautaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Notre collègue a raison sur un point : cette disposition inhabituelle figure bien dans le texte relatif aux élections communautaires. Dans tous les autres scrutins de liste, lorsqu’un siège devient vacant, c’est le premier candidat non élu de la liste qui vient en succession, quel que soit son sexe.

Dans la loi de 2013 sur les élections communautaires, nos collègues de l’Assemblée nationale ont fait le choix de ne pas modifier la parité entre deux élus, parce que, dans de nombreuses communes, les conseillers communautaires sont en petit nombre. Si le deuxième élu dont le siège se trouve vacant est une femme, il sera donc remplacé non pas par le troisième qui est un homme, mais par le quatrième qui est une femme.

Dans le cas de listes bien plus complètes, cette priorité donnée à la succession par identité de sexe contredit l’équilibre général de la liste, dont nous avons parlé tout à l’heure.

Imaginons une liste que ses auteurs ont cherché à rendre cohérente en représentation géographique, éventuellement en tendance politique – cela arrive – ou en toute autre composante de la société. En prévoyant que ce serait non pas le premier remplaçant, mais le deuxième qui succéderait à celui qui s’est retiré de la liste, on les obligerait à ne pas tenir compte de l’ordre qu’ils ont délibérément choisi. En outre, le premier remplaçant pourrait devenir titulaire en cas de vacance d’un représentant de son sexe.

Pour les élections européennes, il nous semble de loin préférable d’utiliser le système classique de remplacement, qui est en outre plus visible par les électeurs : c’est le premier candidat non élu, quel que soit son sexe, qui remplacera le candidat défaillant.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Une telle disposition n’améliorerait en rien la parité, puisqu’elle figerait la situation obtenue au moment de l’élection, en exigeant le remplacement d’une femme par une femme, mais aussi, et surtout, celui d’un homme par un homme.

En effet, très souvent, c’est tout de même un homme qui est tête de liste !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Malheureusement !

M. Alain Richard, rapporteur. Nous n’y sommes pour rien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Souvent, la deuxième position est occupée par une femme. Par conséquent, il vaut mieux laisser le numéro deux prendre la place du numéro un.

M. André Gattolin. Très juste !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est une sécurité pour la parité.

M. Michel Savin. Tout cela n’est pas très clair…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Par conséquent, monsieur Grand, il serait bon que vous retiriez votre amendement.

M. André Gattolin. Ce serait une grande idée ! (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Grand, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Madame la ministre, faut-il rappeler qu’il y a eu une très grande tête de liste, qui s’appelait Simone Veil, et que l’on ne peut évidemment pas l’oublier ?

M. André Gattolin. Elle est irremplaçable !

M. Jean-Pierre Grand. Il va de soi que je vais retirer cet amendement, madame la présidente. Toutefois, j’ouvre ce débat, qui ne concerne pas uniquement les élections européennes. Il n’est pas interdit d’élargir la réflexion.

D’ailleurs, j’ai beaucoup d’idées sur le plan constitutionnel,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le sais ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Grand. … qui ne se résument pas à abaisser le nombre des parlementaires pour faire plaisir aux gens ! Apporter la tête des parlementaires au peuple n’a jamais fait avancer la démocratie.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Exactement !

M. Michel Savin. Très bien !

M. Jean-Pierre Grand. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 18 rectifié
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Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 71 rectifié

Article 5

I. – (Non modifié) L’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :

1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° … du … relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Au 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d’entrée en vigueur prévue ».

Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé :

« La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au I de l’article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, est applicable : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit d’articuler, dans le délai qui convient, l’entrée en vigueur du texte que nous discutons avec celle de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Nous préférons que celles-ci interviennent tout de suite, c’est-à-dire plusieurs mois avant les prochaines élections européennes, conformément à notre tradition.

L’amendement que j’ai soumis à la commission tend ainsi à prévoir que ce texte, une fois promulgué, entre en vigueur tout de suite et qu’un décret rend opérationnelle la réforme de l’inscription sur les listes électorales.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article additionnel après l’article 5

Article 5
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Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « démocratique » sont insérés les mots : « en France et au sein des institutions européennes ».

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que l’amendement n° 70 précédemment défendu. Il s’agit, une fois encore, de faire émerger les questions européennes dans le débat public européen.

L’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 définit les missions des sociétés nationales de programme qui composent le secteur public de la communication audiovisuelle : France Télévisions, Radio France et les chaînes en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Il prévoit notamment que celles-ci « favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté », mais aussi d’autres missions plus spécifiques encore, comme la promotion de langues régionales ou le développement de la création artistique.

Selon l’esprit qui nous anime depuis le début de l’examen de ce projet de loi, il nous a semblé nécessaire d’inscrire la dimension européenne du débat démocratique et de la citoyenneté dans cet article, afin d’inciter ces médias à familiariser davantage les citoyens aux enjeux européens, notamment à l’actualité législative européenne. Il existe un véritable besoin d’information de nos concitoyens, pour qui le fonctionnement des institutions européennes reste assez opaque.

Au vu des programmes actuellement proposés par les chaînes publiques, la dimension européenne du débat démocratique ne va pas de soi, malgré le renforcement des prérogatives attachées à la citoyenneté européenne.

Cet amendement vise également à ne pas cantonner les débats relatifs à l’Union européenne aux seules périodes de campagnes électorales, ce qui contribue, selon nous, à des positions électorales pro ou anti-européennes.

Un tel travail de fond d’analyse et d’information devrait permettre à terme de distinguer, dans l’esprit de nos concitoyens, l’outil – les institutions européennes – et le fond – les programmes politiques qui sont mis en œuvre par le biais de cet outil. Il est en effet urgent de transférer le débat idéologique de l’existence de ces institutions vers les politiques qu’elles permettent de mettre en œuvre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. L’objet de ce projet de loi n’est pas de réformer les obligations des émetteurs publics en matière de débats audiovisuels et d’information.

Par ailleurs, pourquoi préciser dans les textes sur l’audiovisuel que la loi doit garantir le débat démocratique ? Au fond, si le législateur ne dit rien, c’est bien que le débat est démocratique là où il s’exerce, c’est-à-dire y compris dans les institutions européennes.

C’est donc non pas par la simple inscription de cette disposition dans la loi de 1986 que nous obtiendrons ce résultat, mais par un dialogue avec les responsables des chaînes et avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, travail que mène d’ailleurs notre commission de la culture, de manière que cet accent européen dans l’actualité, que Mme Costes réclame à juste titre, puisse être renforcé.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement partage pleinement l’ambition de renforcer le caractère européen du scrutin. C’est précisément ce qui l’a conduit à réformer la circonscription d’élection des représentants au Parlement européen.

C’est également parce qu’il a conscience de la nécessité de consolider le dispositif de campagne officielle au regard des impératifs d’équité et de représentativité que le Gouvernement a proposé de modifier les dispositions de la loi de 1977 relatives à la répartition du temps d’antenne, comme nous l’avons vu hier soir.

Madame la sénatrice, je salue votre volonté de promouvoir le débat européen, comme vous l’avez fait pour la programmation télévisée lors de l’examen d’un précédent amendement.

Cependant, en ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement ne souhaite pas créer de nouvelles règles qui sortent du champ du projet de loi. Or ajouter aux obligations des sociétés nationales de programme prévues par la loi de 1986 celles de favoriser le débat démocratique dans les institutions européennes excède non seulement le cadre du présent texte, mais aussi son principal objet, le Parlement européen, car ces obligations seraient applicables même hors campagne électorale.

En outre, il n’est pas évident de déterminer précisément ce que recouvre la notion de débat démocratique dans les autres institutions de l’Union que sont la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, etc.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, dont l’application semble difficile.

Mme la présidente. Madame Costes, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes. Hier soir, nous avons beaucoup débattu du problème des circonscriptions qui éloignent peu ou prou le citoyen des élections européennes. À mon avis, les causes exogènes sont tout aussi importantes et le débat européen n’est pas assez présent dans les médias.

Si notre génération a été particulièrement sensibilisée au problème de l’Europe, la jeunesse actuelle l’est beaucoup moins. C’est pourquoi il me paraît juste de mettre l’accent sur ce point.

Par conséquent, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 71 rectifié
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Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 64 rectifié

Article 6

(Non modifié)

I. – Au 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d’une société », sont insérés les mots : « , d’une entreprise ou d’un organisme ».

II. – Le I de l’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’élection des représentants au Parlement européen. »

Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Le Gouvernement et la commission ont repéré une petite imperfection dans l’obligation de la nouvelle déclaration d’intérêts, qui s’appliquera aux parlementaires européens à partir des prochaines élections européennes.

Certes, l’article 6 rectifie la définition de la déclaration d’intérêts et les conditions de cette obligation, mais il convient de préciser qu’il entrera en vigueur à l’issue des élections européennes et qu’il est à la charge des nouveaux élus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7

Article additionnel après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 111-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ;

2° À l’article L. 121-1, après les mots : « responsabilité civique » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ;

4° Au premier paragraphe de l’article L. 312-15, après les mots : « aux valeurs de la République » sont insérés les mots : « et aux droits et devoirs des citoyens en France et au sein de l’Union européenne ».

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Madame la ministre, vous rappeliez hier le niveau d’abstention dans certains territoires lors des dernières élections européennes : près de 70 % ! Or celui-ci est encore plus élevé chez certaines catégories d’électeurs – il est de l’ordre de 73 % chez les électeurs de moins de 35 ans.

Bien qu’il ne s’agisse pas de l’un des objectifs explicites de ce projet de loi et que les retombées ne se manifesteront vraisemblablement pas dès 2019, il me paraît nécessaire de s’attaquer à ce phénomène en modifiant les dispositions relatives à l’éducation morale et civique dans le code de l’éducation.

La mission civique de l’éducation nationale n’a pas varié depuis la Lettre aux instituteurs de Jules Ferry. Elle est toujours de « préparer à notre pays une génération de bons citoyens ». Les prérogatives liées à la citoyenneté française ont en revanche évolué, une citoyenneté européenne ayant été créée pour les ressortissants des États membres de l’Union.

C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire d’adapter les programmes, afin que tous les enfants de ce pays, et non pas seulement les élèves sélectionnés pour les classes européennes, puissent accéder à cette nouvelle culture civique européenne.

Je ne doute pas que la vulgarisation du fonctionnement des institutions européennes représentera un défi pour les professeurs, mais une meilleure prise en compte de ce nouveau cadre d’exercice de la citoyenneté me paraît primordiale pour réduire le taux d’abstention aux élections européennes des futures générations.

Les ajouts que je propose ont, me semble-t-il, toute leur place au sein de la définition de l’éducation morale et civique actuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que nos débats précédents : il vise à modifier plusieurs articles du code de l’éducation et à prendre parti sur le contenu de programmes éducatifs, tous les niveaux étant concernés, de la maternelle à l’enseignement supérieur. Or les conditions de notre débat ne nous semblent pas optimales pour procéder à une modification substantielle des programmes.

Sur le fond, les propositions de notre collègue auraient toute leur place dans une proposition de résolution parlementaire, à laquelle nous adhérerions tous, invitant le Conseil des programmes à réfléchir à ce sujet. Quelque chose me dit que Jean-Michel Blanquer ne dirait pas non… (Sourires.)

Notre objection porte non pas sur le fond, mais sur la méthode. Nous nous opposons à l’injection systématique, dans l’ensemble du code de l’éducation, de nouvelles obligations. Ce n’est pas la bonne méthode pour atteindre le but.

Si Mme Costes acceptait de retirer son amendement et de déposer à la place une proposition de résolution, je pense que celle-ci serait votée ici à l’unanimité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Costes, on voit bien le fil rouge de tous vos amendements. On ne peut évidemment qu’adhérer à votre démarche. Cela dit, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les dispositions de cet amendement vont au-delà du cadre du présent texte.

Vous savez que le Président de la République a lancé l’idée d’organiser des consultations citoyennes, lesquelles auront lieu dans de nombreux pays européens entre les mois d’avril et d’octobre. J’espère que les jeunes seront attirés par ces débats.

Par ailleurs, comme vous l’avez souligné dans votre précédente intervention, certaines générations ont eu une culture européenne. Aujourd’hui, ce qui serait positif, ce serait de réintroduire un peu plus d’Europe dans les programmes des cours d’instruction civique ou d’histoire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Costes, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes. Je partage tout à fait votre avis, madame la ministre. Bien sûr, il n’est pas assez question d’Europe dans les programmes scolaires, de la maternelle à l’université. Dès lors, comment voulez-vous que les élèves âgés de 10 ans ou 12 ans aujourd’hui soient sensibilisés aux problèmes européens ? Pourquoi, dans dix ans, lorsqu’ils auront 18 ans, iraient-ils voter ?

C’est là un problème très important, sur lequel je tiens à alerter. Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je m’exprime évidemment en tant que sénateur, mais aussi en tant que professeur d’histoire, une caractéristique que partagent d’autres collègues ici.

Je puis vous assurer que la dimension européenne figure dans les programmes, et pas en mauvaise place, que les enseignants la font vivre et qu’ils respectent les programmes, et cela dès l’école primaire, évidemment, puis au collègue et au lycée. Mon collègue Max Brisson, qui a effectué à peu près le même parcours que moi, pourra vous le confirmer.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Les professeurs d’histoire-géographie vont se succéder… Pour ma part, je comprends ce que vous voulez dire, ma chère collègue, de même que je comprends ce qu’a dit le rapporteur. Une proposition de résolution permettrait de réaffirmer l’importance de l’enseignement du fait européen et de la citoyenneté européenne.

Les professeurs d’histoire-géographie de première enseignent actuellement l’Europe. Par ailleurs, trop souvent, lorsque la société est confrontée à une difficulté, l’on se tourne vers l’école et l’on affirme qu’elle ne fait rien, alors qu’elle fait beaucoup. L’Europe figure par exemple au programme de la classe de première. La citoyenneté européenne est enseignée. En tant que membre du Conseil supérieur des programmes, je pense que cet enseignement va perdurer et qu’il sera même renforcé.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. À titre personnel, je voterai cet amendement, qui a le mérite de poser un problème essentiel, qui se pose malheureusement depuis de nombreuses années.

Scrutin après scrutin, les taux de participation sont de plus en plus faibles, en particulier lors des élections européennes, ce qui est franchement très regrettable, car les députés européens ont des prérogatives importantes. Le taux d’abstention est élevé, quelles que soient les élections, qu’il s’agisse des élections législatives, départementales ou municipales.

Il est vrai que le corps enseignant fait son maximum à tous les niveaux et que l’Europe est inscrite dans les programmes. Les jeunes sont intéressés par le fonctionnement des institutions. Nous le voyons bien au Sénat lorsque nous accueillons des groupes scolaires, ou encore les conseillers municipaux enfants, les collégiens et les lycéens. Cet amendement visant à les sensibiliser encore davantage, je le voterai.

Pour compléter, je rappelle que, chaque année, 800 000 jeunes participent à la Journée défense et citoyenneté, la JDC, qui a remplacé le service national actif, dont on peut regretter la disparition. La JDC est un moyen important pour parler de citoyenneté, de respect des institutions, des valeurs de la République et des devoirs des jeunes. Les jeunes s’y intéressent. Il y a matière à faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je pense qu’il y a deux débats dans notre discussion. Le premier porte sur l’instruction civique. Tout le monde est d’accord : il faut faire plus et mieux.

En tant que parlementaire, je me suis rendu dans une classe d’élèves de 8 ans et je les ai trouvés très intéressés par la vie politique et par nos institutions. Nous sommes un certain nombre à accueillir des classes chaque mois, beaucoup de jeunes souhaitent venir. Les étudiants sont contents de participer au programme Erasmus, par exemple.

Le second débat porte sur les moyens de faire reculer l’abstention, laquelle est une réalité. Si vous pensez que vous allez régler la question par des cours d’instruction civique, vous vous mettez le doigt dans l’œil ! Cette question est d’ordre politique. Le désintérêt de l’ensemble du peuple français ou européen pour les élections européennes, ou pour d’autres élections d’ailleurs, vient d’autre chose. Il tient à la manière dont l’Europe se construit aujourd’hui et aux promesses non tenues.

Je rappelle, une fois de plus, que, en mai 2005, on a demandé au peuple de se prononcer par referendum sur l’adhésion de la France à un traité européen, après un débat comme il n’y en avait jamais eu dans le pays. Les Français ont voté non à 55 %, mais le traité a tout de même été ratifié deux ans plus tard ! Je puis vous dire que cela a marqué les Français. Ils ont dit qu’ils ne voulaient pas d’une Europe libérale, mais ils l’ont eue quand même ! Cela explique le fort taux d’abstention.

On ne réglera pas tout avec des cours d’instruction civique. Le débat, je le répète, est politique. Je souhaite que nous discutions de cette question, ici, mais aussi ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Les cours d’instruction civique sont importants, mais il faut aussi que les responsables politiques cessent de mettre leurs propres turpitudes sur le compte de l’Europe et empêchent de débattre sérieusement et sereinement de l’Europe. Que chacun balaie devant sa porte !

Il faut effectivement faire de l’instruction civique et de l’histoire et rappeler ce que l’Europe a apporté, mais si cette dernière est aujourd’hui mal comprise, c’est parce que, depuis vingt-cinq ans, des générations de responsables politiques mettent tous leurs échecs et leur manque de courage sur le dos de l’Europe. Nombre de décisions relèvent aujourd’hui de la responsabilité de l’Europe et devraient être prises à cet échelon, mais tel n’est pas le cas, parce que les hauts responsables politiques ne sont pas prêts à assumer que les Européens doivent gérer les problèmes ensemble.

Depuis hier, je ne compte plus le nombre de fois où j’ai entendu parler des « représentants de la France » au Parlement européen, alors qu’il s’agit de « représentants des citoyens européens »… C’est pourtant la base ! L’instruction civique doit commencer ici, dans cet hémicycle. Il faut savoir de quoi nous parlons : de l’Europe et des citoyens européens. Je tenais à le dire à ce moment du débat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Mme Josiane Costes. Évidemment, l’abstention ne s’explique pas par une cause unique, mais le manque d’instruction civique est l’un des facteurs qui peuvent aggraver la situation.

J’ai quitté l’éducation nationale il y a quelques années, mais je la connais bien, car j’y ai exercé différentes fonctions. Certes, l’enseignement de l’Europe passe par l’instruction civique et les cours d’histoire-géographie, mais il faut aussi parler d’Europe dans toutes les matières, par exemple en anglais. Je pense que l’on peut faire mieux pour juguler l’abstention.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je tiens à redire que le développement de l’idée européenne passe par la culture et l’éducation. Il n’en demeure pas moins que votre amendement, madame Costes, est un véritable cavalier. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Madame Costes, maintenez-vous toujours l’amendement n° 64 rectifié ?

Mme Josiane Costes. Nous avons beaucoup parlé de mon amendement, qui a suscité le débat. Je le retire, madame la présidente, car j’ai atteint mon but ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 64 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 7

La présente loi entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.

Toutefois, le II de l’article 5 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, l’article 7 du projet de loi prévoyait que, indépendamment des négociations européennes conduites en vue de créer une circonscription européenne unique au sein de laquelle des représentants seraient élus sur des listes transnationales, la présente loi entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des représentants français au Parlement européen. Cela signifiait que le texte entrerait en vigueur à ce moment-là, sans que l’aboutissement, ou la poursuite des négociations en la matière ne modifie la portée et les dispositions du texte.

Votre commission a malheureusement supprimé la mention relative aux listes transnationales, ce que le Gouvernement regrette.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet est essentiel pour la démocratie et pour l’Europe, puisqu’il vise à créer un lien direct entre les citoyens et l’Europe en leur permettant d’élire des représentants au Parlement européen qui, au-delà d’être français, allemands, suédois ou maltais, sont des représentants européens, élus sur les projets qu’ils portent pour l’Europe, selon leur sensibilité politique.

Cet amendement vise à empêcher la création d’un véritable espace public européen, au sein duquel les citoyens de plusieurs pays se rejoindraient pour porter un projet politique commun et confronter leurs idées à celles d’autres citoyens de l’Europe défendant un projet différent.

Le Président de la République et le Gouvernement continueront à porter ce projet, car il est une condition essentielle pour intéresser de nouveau les citoyens à l’Europe, notamment les plus jeunes d’entre eux, madame Costes, et pour renforcer la démocratie européenne. Ce projet fait toujours l’objet de négociations entre les États membres.

Si nous avons pris acte du vote du Parlement européen en février dernier, nous rappelons qu’il ne portait pas sur le projet de révision de l’acte électoral européen, dont nous avons beaucoup parlé hier, pour lequel la France a proposé la création de ces listes transnationales. Il ne signifie donc pas, pas plus que la suppression de cette mention à l’article 7, que ce projet ne verra pas le jour.

Je rappelle que plusieurs de nos partenaires européens – l’Espagne, l’Italie, l’Irlande, le Portugal et la Grèce – soutiennent ce projet dans la perspective des élections européennes de 2024.

C’est dans cette perspective que le Gouvernement continuera à défendre cette idée, pour ne pas dire cet idéal, aussi bien en France qu’à l’échelon européen, afin qu’elle traduise de manière concrète le renforcement de la démocratie européenne à laquelle nombre de citoyens aspirent. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier. Comme l’a souligné Mme la ministre, nous sommes effectivement à la recherche d’outils qui permettent d’intéresser davantage nos concitoyens aux élections européennes.

Pour une première génération, l’Europe a été un symbole de paix. L’attachement à l’idée européenne a été fort dans cette génération. Plus tard, l’Europe a su accroître les protections sociales et être synonyme de progrès environnementaux. Les citoyens s’identifiaient à cette Europe et participaient aux élections européennes.

Nous ne sommes malheureusement pas surpris aujourd’hui que les plus jeunes soient ceux qui participent le moins aux élections européennes. À quel projet européen peuvent-ils adhérer ?

Il s’agira l’année prochaine non pas de faire des élections européennes le champ clos d’un débat national, mais bien d’intéresser nos concitoyens à un projet européen. Au-delà de la production de fond de nos différents mouvements politiques, les listes transnationales sont une belle idée. En effet, ces dernières permettent de rassembler, à l’échelle du continent, les tenants d’une idée commune.

Ce projet n’altérerait par ailleurs en rien les liens avec les territoires. Avec le scrutin actuel, quel citoyen connaît les députés européens de son territoire ? Quasiment aucun ! Le nouveau mode de scrutin étant à l’échelle nationale, ce lien n’est pas le plus pertinent. Les listes transnationales, elles, créent un lien entre le citoyen européen et le territoire européen. Elles permettent un meilleur lien avec le projet européen.

Par ailleurs, ces listes sont symboliques, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ayant fait porter le projet sur 27 députés, soit 4 % des sièges du Parlement européen ; il n’y avait aucun changement fondamental par ailleurs. Il s’agit d’un symbole permettant à ceux qui sont motivés par la construction d’un projet européen, rassemblant l’ensemble des citoyens de l’Union, de l’élaborer et de le porter dans de meilleures conditions.

Pour ma part, je regrette que la commission, même si je comprends ses raisons, ait supprimé cette disposition, avant de supprimer dans quelques instants l’article 7 dans son intégralité. J’appelle le Gouvernement et le chef de l’État, qui est très volontaire sur cette question, à poursuivre ce beau projet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

M. Jean-Pierre Grand. Ce que vous venez de dire, madame la ministre, est d’une force énorme. On va au-delà de l’Europe fédérale ! Aucun pays européen n’est allé aussi loin aujourd’hui.

En tant que gaulliste, je m’interroge, car l’Europe fédérale, ce n’est pas exactement notre philosophie. Aller encore plus loin que l’Europe fédérale en instaurant des listes transnationales me paraît être quelque chose d’important. Aucun pays européen n’a aujourd’hui mis en œuvre de telles listes.

Vous ouvrez là, madame la ministre, avec beaucoup de talent et de conviction, je le sais, un véritable débat. Peut-être ce débat sera-t-il celui de l’élection européenne ? Que sera l’Europe de demain à l’issue des élections européennes ?

Nous sommes certes en pleine période d’évolution de nos institutions, mais on ne peut évoluer si rapidement, au détour d’une déclaration du gouvernement de la République française. Le gaulliste que je suis ne pouvait pas ne pas le souligner.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

L’amendement n° 80 est présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Claudine Kauffmann. La rédaction initiale de l’article 7 s’inscrivait dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les États-nations seraient marginalisés.

Un amendement visant à supprimer la référence explicite à l’éventuelle création d’une liste transnationale a été adopté par la commission des lois. Cependant, il semble préférable de supprimer purement et simplement cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 80.

M. Alain Richard, rapporteur. La commission a constaté qu’il existait au sein de notre assemblée un large éventail d’opinions et de projets sur l’avenir de l’Union européenne et qu’il n’était pas très facile de savoir s’il existe une majorité en faveur de l’instauration, par accord entre les vingt-sept nations, d’une composante nouvelle du Parlement européen.

Je l’ai rappelé au début de notre discussion, chaque État légifère sur les modalités de l’élection de ses représentants au Parlement européen, à l’intérieur d’un cadre fixé par un acte européen, dont je rappelle d’un mot la genèse.

Le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957, stipulait que le Parlement européen serait élu au suffrage universel direct. L’Acte européen, qui l’organisait, fut enfin adopté le 20 septembre 1976, soit dix-neuf ans et demi plus tard. Sans entrer dans les détails, je souligne que la France, sous différentes majorités, n’a pas été pour rien dans ce long délai. Dès 1960, une majorité de l’Assemblée parlementaire européenne de l’époque proposait un système de vote qui suscitait de nombreux débats entre les États, notamment du fait de la France. Cet acte européen a évolué ; il fixe un cadre.

Il va de soi que, si un second collège, représentant l’ensemble de l’Europe, devait être instauré pour l’élection du Parlement européen, un nouvel acte européen, accepté par le Conseil européen, donc par tous les chefs d’État et de gouvernement, et approuvé à la majorité par le Parlement actuel, serait nécessaire.

Or il n’y a pas de proposition sur la table, puisque la procédure d’adoption d’un nouvel acte européen n’est pas commencée. Le chef de l’État a pris des contacts, il a lancé des propositions. Comme l’a indiqué Mme la ministre, ces propositions ont reçu un accueil variable de la part des différents dirigeants de l’Union européenne. Elles ont fait l’objet d’un débat, indirect il est vrai, au sein du Parlement européen, où les groupes parlementaires se sont exprimés.

Le dossier continue. Il opposera des conceptions de la gouvernance de l’Union européenne qui ne sont plus celles des années soixante-dix. Depuis lors, il y a eu trois nouveaux traités sur l’Union européenne, lesquels changent l’équilibre institutionnel de l’Union.

La commission, pour sa part, légifère pour les élections européennes de mai 2019. Elle a fait son travail, comme l’y invite d’ailleurs régulièrement le Gouvernement, qui est de n’inscrire dans la loi que des dispositions normatives. Or il n’a échappé à personnes que les dispositions de l’article 7 n’étaient pas normatives. C’est ce qui a conduit la commission à retirer la mention d’une liste transnationale. Dès lors, il y a plus besoin d’un article prévoyant l’entrée en vigueur de la loi.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 7.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, votre amendement est naturellement cohérent avec le texte tel qu’il est issu des travaux de la commission. Évidemment, je ne puis que continuer à regretter la suppression de la mention qui figurait dans l’article 7.

Même si je comprends tout à fait votre rigueur légistique, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 80.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 est supprimé.

Vote sur l’ensemble

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Au cours de ces débats, nous avons tous fait le constat que l’éloignement croissant de nos concitoyens vis-à-vis de l’Europe était un véritable problème. Chacun souhaite rapprocher l’Europe des citoyens.

Nous divergeons en revanche sur la réponse à apporter à ce problème. Le Gouvernement souhaite un retour à la circonscription unique, présentée comme un moyen de rapprocher nos concitoyens de l’Europe. Un certain nombre d’entre nous pense que cela ne répondra pas à leurs attentes.

Une majorité de sénateurs du groupe Les Républicains a soutenu une autre approche, l’ancrage régional, qui n’est pas la panacée, mais qui serait dans tous les cas un moindre mal pour essayer de renforcer le lien entre les citoyens et l’Europe.

Madame la ministre, les grands pays, sauf l’Espagne, ont une circonscription régionale. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie et de la Pologne. Songeons que l’Occitanie a la taille de l’Irlande et la Nouvelle Aquitaine celle de l’Autriche, que la France est un pays de 65 millions d’habitants qui élira au moins 74 députés, voire plus, et que nous prenons le risque d’élire des députés hors sol.

Nous avons aussi beaucoup parlé, pendant ces débats, de la France ultramarine. La situation de la France ultramarine a été bien expliquée par notre collègue Michel Magras et par nos autres collègues ultramarins. Si nous n’avons pas voté les amendements visant à créer une circonscription ultramarine, c’est qu’ils s’inscrivaient dans le cadre d’une circonscription unique, qui créait un système binaire ne pouvant pas nous satisfaire.

L’amendement que j’ai présenté visait à créer une circonscription ultramarine et douze circonscriptions pour la France métropolitaine.

Nous nous réjouissons malgré tout de l’adoption de l’amendement n° 30 rectifié ter, qui permettra d’intégrer les parlementaires européens dans le calcul du temps d’antenne de la campagne officielle.

Je regrette, pour conclure, l’absence d’ancrage régional. Certes, le débat fut noble. Nous avons parlé de notre projet sur l’Europe, de notre volonté d’Europe. Nous avons parfois mélangé, dans les débats, carottes et navets, mais nous sommes parvenus à un rapport noble, parfaitement expliqué par Philippe Bas : la majorité sénatoriale est très fortement attachée au lien entre la représentation des citoyens et celle des territoires. Nous voulons, pour toutes les élections, conserver ce lien fort entre citoyens, territoires et élus de la République. Ce qui vaut pour les sénateurs doit valoir aussi pour les députés européens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, ne soyez pas triste en ce qui concerne les listes transnationales. Comme je le rappelais hier, le Sénat a déjà adopté, en 2016, sur l’initiative de sa commission des affaires européennes, une résolution européenne demandant la mise en place d’une liste transnationale pour intégrer l’ensemble des citoyens européens vivant hors de l’Union dans une circonscription unique, une sorte de territoire supplémentaire. Le Gouvernement, faute d’arriver à un accord avec ses partenaires européens sur une liste transnationale pour tous, pourrait soutenir cette idée, déjà portée par le Sénat.

Je voudrais vous faire part d’un autre regret. Dans cette résolution européenne de 2016, le Sénat avait indiqué sa volonté d’une représentation spécifique des outre-mer, contrairement à la décision prise hier dans notre hémicycle. Nous allons vivre avec, malheureusement. Je pense que le sujet mériterait d’être repris à l’avenir. Il existe tout de même des différences, cela a été dit à plusieurs reprises, et quelques termes blessants ont même été utilisés.

Nous regrettons par ailleurs que le Gouvernement n’ait pas prévu que les listes se présentant aux élections européennes inscrivent le nom des candidats qu’elles souhaitent porter à la tête de la Commission européenne. C’est pourtant le meilleur moyen d’arriver au débat transnational que vous dites appeler de vos vœux. Ce qui avait été fait en 2014 aurait pu être renforcé en 2019 ; ce ne sera pas le cas.

En tout état de cause, malgré ces regrets, ces espoirs déçus, nous constatons que le fait de revenir à une circonscription nationale permet aux différentes manières de voir l’avenir de l’Europe, l’avenir de la France en Europe, de s’incarner dans des listes qui ne seront plus régionales et permettront un débat sur l’ensemble du territoire.

M. Michel Savin. Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. Cette orientation était souhaitable ; c’est ce qui nous manquait précédemment.

Par conséquent, le groupe socialiste et républicain, au-delà des quelques regrets que je viens d’énoncer, votera ce texte et appelle le Gouvernement à travailler sur les listes transnationales…

Mme la présidente. Merci, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. … pour les échéances de 2024 ! (MM. Jean-Yves Roux et Alain Duran applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, cosignataire de l’amendement de Max Brisson, je ne paraphraserai pas son propos, mais reviendrai sur un élément précis qui explique pourquoi je ne voterai pas ce texte.

La modification d’un mode de scrutin n’est jamais anodine. Il y a parfois, souvent même, des arrière-pensées politiques. Je ne fais pas ce procès à Mme la ministre dans le cas présent.

M. Michel Savin. À M. Macron ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Néanmoins, ces dernières années, on a modifié le mode de scrutin de très nombreuses élections. S’agissant des élections départementales, régionales, les périmètres des collectivités ont été modifiés, et force est de constater que cela n’a pas eu un effet positif sur l’abstention.

Or j’ai bien entendu votre argument, madame la ministre : vous souhaitez, et c’est notre souhait à tous, que les citoyens reviennent vers les urnes. Cela n’a pas été le cas lors des élections départementales avec de grands cantons ; cela n’a pas été le cas lors des élections régionales avec de grandes régions.

Nous assistons à une course au gigantisme. On veut à présent créer une grande circonscription nationale. Vous me direz qu’elle a jadis existé, mais je pense sincèrement que l’on a aujourd’hui paradoxalement besoin de proximité, dans un monde doté de formidables moyens de communiquer avec l’ensemble du globe, mais dans lequel on ne communique plus avec ses voisins.

La circonscription régionale était un moindre mal, c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce texte. Je suis navré de cette mode du « toujours plus grand » : on veut même de plus grands bailleurs sociaux, de plus grands syndicats… Je pense qu’on y reviendra, un jour ou l’autre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de cette discussion dont l’objet, l’évolution du mode d’élection des représentants au Parlement européen, n’est autre qu’un retour à une expérience passée. Je suis pour un système politique fondé sur la prise en compte et l’évaluation. Un système qui prétend créer de la proximité, on l’évalue à travers le taux d’abstention, mais aussi par la notoriété de ses parlementaires. Eh bien, je suis désolé de vous le dire, peu de personnes, y compris dans cet hémicycle, sont à même de citer le nom de plus de dix parlementaires français au Parlement européen !

La proximité, aujourd’hui, ne se joue pas uniquement au niveau géographique. Nous sommes dans l’ère de la communication, et il est aussi des proximités affinitaires. Bien sûr, il est important de faire les marchés, de toucher la main des gens, de les recevoir. Il est important aussi de répondre à leurs courriels, à leurs courriers traditionnels ; c’est également une façon de construire un lien.

Ce qui est notable, au cours de ces deux journées, c’est que nous ayons parlé d’Europe, et en assez grand nombre, ce qui est rarement le cas lors des débats préalables à la réunion du Conseil européen qui se tiennent régulièrement dans l’hémicycle. Certes, les enjeux électoraux peuvent être une motivation. Cependant, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi est dénué d’arrière-pensées électorales. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) Compte tenu du système de découpage, la projection avec l’effet majoritaire nous ferait gagner sans doute plus de voix qu’avec la proportionnelle sur l’ensemble des circonscriptions. Les politologues qui travaillent sur le sujet vous le diront.

L’ambition, l’arrière-pensée non pas électorale mais politique, c’est effectivement la réémergence d’un débat national sur l’Europe - je n’ai pas dit un débat nationaliste, c’est le droit des nationalistes de l’avoir. Il s’agit que l’on parle d’Europe à l’occasion des élections européennes.

J’ai accompagné une liste en 2009…

M. Jean-Pierre Grand. Laquelle ? (Sourires.)

M. André Gattolin. … et j’ai vu pratiquement tous les candidats ne faire campagne que sur des sujets nationaux du moment. Même le représentant centriste de l’époque, que j’estime beaucoup, s’est présenté quasiment comme un pré-candidat à l’élection présidentielle. La seule liste que j’ai eu la chance d’accompagner a parlé d’Europe et a fait un très bon score !

Déjà, ne détournons pas l’objet de l’élection. Que l’on soit pour ou contre l’Europe, critique ou thuriféraire, la participation sera faible si nous ne créons pas les conditions d’un débat. Ce n’est pas une simple question de proximité que de répartir soixante-quatorze ou soixante-dix-neuf postes sur plus d’une centaine de départements.

Mme la présidente. Monsieur Gattolin…

M. André Gattolin. Pour cette raison, évidemment, le groupe La République En Marche votera ce texte avec enthousiasme. (M. Bruno Sido sourit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les circonscriptions interrégionales n’ont pas permis de renforcer la proximité des électeurs avec leurs élus. Nombreux sont les citoyens, pour ne pas dire la très grande majorité, qui ignorent encore le nom de leurs représentants au Parlement européen. De plus, la participation n’a pas augmenté depuis la réforme introduite en 2003.

Le découpage actuel n’a pas de cohérence au regard de la nouvelle carte des régions sur le territoire hexagonal instituée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Un découpage n’ayant plus aucun lien avec le découpage administratif existant est de nature à complexifier la compréhension d’un scrutin déjà peu apprécié des électeurs.

Enfin, le choix d’un scrutin à circonscriptions multiples éloignerait la France du modèle majoritaire dans l’Union européenne, celui d’une circonscription nationale unique adopté par vingt-deux des vingt-sept États membres.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires, vous l’avez bien compris, est donc favorable aux listes nationales. Au sein du groupe, cependant, Alain Marc n’est pas favorable aux listes nationales, même s’il a voté les amendements du rapporteur de la commission. Il souhaitait conserver un lien de proximité entre les électeurs et les élus.

La grande majorité de notre groupe est donc favorable au projet de loi, qui vise à rendre le scrutin plus visible et permet la pédagogie pour favoriser l’image de l’Europe et convaincre les Français afin que l’Europe soit un projet d’avenir partagé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRCE est satisfait que la circonscription unique ait été rétablie comme cadre de l’élection des représentants de nos concitoyens au Parlement européen. J’ai eu l’occasion de développer les raisons pour lesquelles nous étions favorables à cette mesure. Pour autant, j’ai aussi pointé des éléments qui nous interrogent sur les réelles motivations du Président de la République.

Deux marqueurs du texte ne nous invitent pas à voter en sa faveur.

Le premier, c’est le maintien du seuil de 5 % pour accéder à la répartition des sièges, que seuls neuf pays européens ont adopté, et ce d’autant plus qu’il est en décalage avec celui de 3 % qui permet d’accéder au remboursement des frais de campagne. Nous n’avons pas obtenu de réponse à ce sujet.

Le second marqueur, c’est la substitution du principe d’équité à celui d’égalité pour la campagne officielle, ce qui va, je le répète, favoriser les partis dominants et renforcer notamment l’influence des médias et des instituts de sondage. À l’inverse, cela va remettre en cause le pluralisme et la représentativité des partis politiques les plus faibles de notre pays.

Pour conclure, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de loi, à l’exception d’une sénatrice qui s’abstiendra.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je souhaiterais un peu moins de bruit de fond afin que les orateurs puissent s’exprimer dans de bonnes conditions.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Le groupe Union Centriste se réjouit de la probable adoption de la liste nationale, si, dans quelques instants, nous sommes cohérents avec les votes que nous avons exprimés sur les articles. Notre bonheur serait encore plus complet si la voix de nos collègues d’outre-mer avait été entendue, ce qui nous conduira à exprimer, en leur nom, un vote négatif pour la question de la spécificité ultramarine.

Sur le fond, qui est la manière dont notre pays aborde son rôle en Europe, nous aurions surtout souhaité que les listes puissent être transnationales ou transeuropéennes. Nous savons bien que ce n’est pas possible en l’état des équilibres politiques au sein du Parlement européen, puisque nous sommes dans un domaine qui relève de la codécision. Nous considérons en tout cas avec réalisme que la liste nationale est un élément qui permettra de mener un meilleur débat européen.

Je conclurai en rappelant simplement deux éléments. Il a été fait référence à la notion de majorité sénatoriale, laquelle s’exprime, dans son caractère complet. Or la participation du groupe Union Centriste est un élément consubstantiel à l’existence de la majorité sénatoriale et, pour celui-ci, le meilleur est à venir dans notre débat national. Nous avons eu, hier et aujourd’hui, des discussions importantes dans cet hémicycle. Nous espérons que le débat européen se prolongera, s’accélérera, se renforcera au sein de la communauté nationale pour déboucher, l’année prochaine, sur une large participation au scrutin européen et que, forts de cette participation, nos futurs parlementaires puissent encore plus légitimement porter la voix de la France dans une nécessaire construction européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Jean-Marc Gabouty et André Gattolin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouissais à l’idée de débattre de ce sujet ô combien stratégique pour notre pays et pour l’Europe : cette ambition européenne.

D’ailleurs, c’est un peu un rendez-vous de l’Histoire : depuis que l’Europe existe, c’est la première fois que cette élection va se passer dans un contexte politique européen complètement différent. Le Brexit nous oblige à apporter d’autres réponses à nos populations, aux acteurs économiques.

L’ambition européenne que nous devons afficher et, surtout, faire partager à nos concitoyens pouvait avoir un sens avec un ancrage territorial de nos élus. C’est pourquoi je regrette beaucoup que les amendements de M. Brisson et de M. Bonhomme n’aient pas été retenus. La France vient en effet de faire le choix de modifier ses dimensions régionales. Les femmes et les hommes qui ont été élus aux dernières élections régionales l’ont été non pas sur des circonscriptions de cœur, de réalité, mais sur des circonscriptions nées de l’addition de régions qui n’avaient pas le même sens du lien au territoire.

Je suis du Grand Est, région grande comme une fois et demie la Belgique. Un ancrage territorial n’avait-il donc pas de sens ? (M. Bruno Sido sexclame.)

Aujourd’hui, l’enjeu de ce débat sur les élections européennes, c’est effectivement de donner la capacité de rendre compte et d’avoir une réelle responsabilité. Entre le discours européen, l’action européenne, la nécessité d’aller plus loin dans les débats parlementaires, mais surtout dans la construction européenne, trop souvent avons-nous dit ou entendu dire : « C’est la faute de l’Europe ». C’est trop facile.

Je suis favorable, nous sommes favorables à ce que des femmes et des hommes rendent compte, aillent expliquer, en étant au contact des populations, le véritable projet européen et le portent effectivement. C’est pour cela que je suis très déçu et qu’à titre personnel je ne peux voter ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m’associe aux propos de mes collègues du groupe Les Républicains. Je regrette réellement que l’on passe à une liste nationale, qui va vraiment éloigner les Français de nos députés européens.

Je voudrais redire ici qu’il y a deux politiques essentielles au niveau de l’Union européenne : la politique agricole commune et la politique de cohésion des territoires. Alors, franchement, prévoir des listes nationales sur lesquelles seront inscrits des candidats qui ne feront que de la politique – point barre, oserai-je ajouter –, c’est vraiment décevant. Nous avons, au contraire, besoin de lien. Une semaine par mois est dédiée à chaque député européen pour sa circonscription. Celle-ci s’étendra donc à tous les territoires. Je peux vous le dire, chez nous, nous n’aurons encore personne, parce que nous vivons en ruralité et que, bien entendu, l’ensemble des députés européens seront plutôt issus des métropoles et de Paris. Ce que je dis là vaut pour tous les partis politiques. Je suis vraiment déçue.

Quand les Français, les habitants de nos territoires, nos jeunes visitent le Parlement européen, ils demandent toujours quel est leur député européen. Que leur répondrons-nous ? Et que leur répondront nos collègues ? Certains font du bon travail, mais, c’est vrai, de ceux-là, on n’entend jamais parler. Les autres, leurs semaines de circonscription, ils les passent sur les plateaux de télévision.

Je le répète, je suis très déçue. Demain, que vais-je pouvoir dire pour défendre l’Europe sur le territoire ? Vraiment, je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt tous les intervenants, y compris et surtout peut-être M. Gattolin, qui dénonçait la faiblesse de la notoriété des candidats et des parlementaires sortants, laissant penser que le débat ne se jouait pas au niveau des questions d’ordre géographique. Voilà qui est, me semble-t-il, tout à fait symptomatique de l’esprit qui anime ce texte : favoriser un peu plus, mais pas beaucoup plus, tout ce qui peut s’apparenter, du fait du choix d’un tel mode de scrutin, à un candidat « en apesanteur », à un candidat « éthéré ».

D’ailleurs, monsieur Gattolin, vous avez évoqué internet. C’est, là aussi, tout à fait symptomatique de votre vision des choses. Comme si les campagnes se faisaient par internet et par voie électronique. Vous avez même considéré que c’était dégradant d’aller toucher les mains des électeurs,…

M. André Gattolin. Je n’ai jamais dit cela !

M. François Bonhomme. … qui, par ailleurs, ignorent superbement les candidats et les représentants au Parlement européen.

Il est d’ailleurs tout aussi symptomatique que, dans les discussions préalables que nous avons eues, certains aient fait des projections en nombre de sièges, en annonçant que les principaux groupes politiques auraient de 10 à 20 sièges, quand les mouvements de second rang n’en obtiendraient que de 5 à 10. Avant même que le suffrage universel ne s’exprime, on commence à parler de répartition de sièges.

M. André Gattolin. Vous ne le faites jamais ?

M. François Bonhomme. Tout cela, finalement, conduit à poser la seule question qui vaille, celle du mode de scrutin. L’Acte européen paraît-il scellé en 1976 nous interdirait de revoir le mode de scrutin et de passer à un mode de scrutin majoritaire. À défaut d’avoir obtenu la petite correction que constituait un scrutin régional calqué sur les régions institutionnalisées en 2016, la vraie question qui se pose est celle de l’ancrage territorial, qu’évidemment seul le scrutin majoritaire permettrait.

Pour l’avenir, le texte ne changera rien, il est purement cosmétique. Il ne servira qu’à une chose : donner un peu plus de liberté aux partis politiques pour maîtriser l’offre politique.

M. François Bonhomme. Et tout cela au détriment de l’expression véritable du suffrage universel. Je me permets de vous annoncer, sans prendre trop de risques, le fiasco du 26 mai 2019. J’imagine déjà, sur les plateaux médiatiques – et sur internet ! –, les pleureuses dénoncer, avec beaucoup d’hypocrisie, la faiblesse de la participation électorale. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de faire un petit rappel. En 2010, je n’étais pas encore sénateur, mon groupe avait déposé une proposition de loi visant à rétablir une circonscription nationale pour les élections européennes. Le débat avait été intéressant, et le vote, favorable. Avaient voté pour, les communistes, les socialistes,…

M. Jean-Claude Requier. … les centristes, le RDSE ; avait voté contre l’UMP.

M. Jean-Claude Requier. Il y avait eu, lors de la discussion générale, une brillante intervention d’une sénatrice qui s’était exprimée au nom du groupe centriste : c’était Jacqueline Gourault. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Après ce petit rappel de l’état des positions de chacun à l’époque, je veux dire que, bien sûr, nous voterons ce texte, parce qu’il constitue à nos yeux une bonne solution. (M. François Bonhomme sexclame.) Nous étions même prêts à aller plus loin puisque nous sommes favorables à des listes transnationales, comme l’a rappelé Josiane Costes au cours de la discussion générale. Nous avions déposé un amendement à cet égard, mais l’avons finalement retiré.

Vous comprendrez donc pourquoi la grande majorité de notre groupe votera pour ce projet de loi. Il y aura dix-neuf voix pour, une voix contre, celle de Guillaume Arnell, qui aurait souhaité une circonscription spécifique pour l’outre-mer, et une abstention. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. le président de la commission des lois et M. André Gattolin applaudissent également.)

Mme Françoise Laborde. L’histoire, c’est important !

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il aurait été anormal, à l’occasion de ce vote, que la principale victime n’eût pas fait entendre sa voix. Si la circonscription unique a existé, plusieurs circonscriptions ont été ensuite instaurées : « progrès », disions-nous à l’époque. L’Union européenne a même jugé bon de créer ce qu’on a appelé les PTOM, les pays et territoires d’outre-mer, et les RUP, les régions ultrapériphériques. Elle avait été bien inspirée et on avait d’ailleurs parlé, à cette occasion également, de progrès.

Eh bien, aujourd’hui, on peut parler de régression, puisque ces mêmes zones ultrapériphériques n’ont aucune chance de se voir représentées. J’en prends bonne note. Les Ultramarins de mon groupe voteront contre ce texte, en toute cohérence avec les propos qu’ils ont tenus dans ce débat.

M. Maurice Antiste. Je suis très amer. Nous reviendrons un jour, je vous le promets. Ce n’est qu’une péripétie, certes grave, mais tout ce qui se fait peut être défait.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je n’avais pas prévu de m’exprimer dans ce débat, mais les discussions m’amènent quand même à rappeler quel est l’enjeu de ce scrutin. Ce n’est pas une élection locale, l’enjeu est européen : il s’agit de savoir quelle Europe nous voulons construire sur les plans de la sécurité, de la défense, de l’économie, sur les plans social, culturel, écologique. À mon sens, le débat européen mérite d’être porté à l’échelon national. (Mme Dominique Estrosi Sassone sexclame.) C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment en faveur de ce texte et défends l’idée d’une circonscription nationale. Le débat est national compte tenu des enjeux, pour lesquels un certain nombre de réponses doivent être apportées à l’échelle européenne. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. André Gattolin et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste, l’autre, du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 181
Contre 153

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des lois et M. André Gattolin applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tous vous remercier de la qualité des débats, vous, ici présents, notamment M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, mais aussi tous ceux qui y ont participé. Nous pouvons, ensemble, espérer, dans l’intérêt des Français et de notre pays, que le prochain scrutin mobilisera davantage les citoyens. Je suis sûre que toutes les forces politiques ici présentes mettront un point d’honneur à porter haut les enjeux européens, dans le cadre de la future campagne. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mmes Michèle Vullien et Colette Mélot, ainsi que MM. André Gattolin et Bernard Jomier applaudissent également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
 

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 avril 2018, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 260, 2017-2018) ;

Rapport de M. François Bonhomme, fait au nom de la commission des lois (n° 421, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 422, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente.)

 

 

nomination des membres dune commission denquête

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

 

Commission denquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République (21 membres)

MM. Pascal Allizard, Jérôme Bascher, Mme Maryvonne Blondin, MM. Emmanuel Capus, Olivier Cigolotti, Pierre-Yves Collombat, Mme Josiane Costes, MM. Pierre Cuypers, Vincent Delahaye, Loïc Hervé, Benoît Huré, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Robert Navarro, Philippe Pemezec, Stéphane Piednoir, Charles Revet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. André Vallini.

 

 

nomination des membres dune mission dinformation

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

 

Mission dinformation sur le développement de lherboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers davenir (27 membres)

MM. Maurice Antiste, Daniel Chasseing, René Danesi, Bernard Delcros, Gérard Dériot, Mme Catherine Deroche, MM. Jean-Luc Fichet, Guillaume Gontard, Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Bernard Jomier, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Pierre Louault, Pierre Médevielle, Alain Milon, Jean-Pierre Moga, Mme Marie-Pierre Monier, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Angèle Préville, Catherine Procaccia, Patricia Schillinger, MM. Raymond Vall, Jean-Pierre Vogel.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD