M. Pascal Savoldelli. Sur l’amendement n° 510 rectifié, nous souscrivons à ce qui vient d’être dit, y compris par M. le ministre d’État. Nous voterons donc cet amendement.
S’agissant de celui que nous avons déposé et qu’a défendu mon collègue Pierre Ouzoulias, je voudrais vous rappeler, mes chers collègues – M. Karoutchi y a fait allusion –, qu’on demande aux étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre un cursus universitaire en France de justifier d’un revenu de 615 euros par mois avant même que ne leur soit remis leur titre de séjour.
Outre le fait que, comme l’a rappelé M. Karoutchi, le coût de l’entrée à l’université est lui-même très élevé, l’étudiant étranger qui veut venir chez nous doit avant tout justifier de ces 615 euros mensuels. Mettons-nous dans la situation de cet étudiant : il faudrait tout simplement lui donner la possibilité d’être salarié, comme le sont beaucoup d’étudiants de nos universités.
Je vous avoue donc que nous sommes assez favorables à ce qu’on fasse un pari qui ne serait ni aveugle ni irresponsable : on conclurait une sorte de contrat de confiance avec cet étudiant étranger, qui s’engagerait à avoir des ressources suffisantes. Tel est l’esprit de notre amendement.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 478, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 374 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 313-8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la motion « recherche d’emploi », d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, ou la mention « création d’entreprise », d’une durée de validité de douze mois, est délivrée à l’étranger qui justifie :
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Après notre collègue Leconte, c’est à mon tour de porter la voix de notre collègue Lepage, qui nous propose, avec l’ensemble de notre groupe, d’adopter cet amendement qui a pour objet les étudiants étrangers, mais aussi les chercheurs.
Aujourd’hui, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau bac+5, d’un doctorat ou d’une licence professionnelle peuvent se voir délivrer une autorisation de séjour d’un an non renouvelable à des fins de recherche d’emploi salarié ou de création d’entreprise. Les chercheurs ne peuvent bénéficier d’une telle autorisation et doivent donc changer de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité de créateur d’entreprise ou de salarié.
La directive européenne Étudiants-chercheurs du 11 mai 2016 impose la création d’un titre de séjour spécifique pour permettre aux étudiants et aux chercheurs de rester sur le territoire national à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise. Le choix du Gouvernement pour appliquer cette directive a malheureusement été de créer une seule carte de séjour d’un an, non renouvelable, pour la création d’entreprise comme pour la recherche d’emploi. Or ces deux activités sont bien différentes et nécessitent un traitement distinct. En effet, la création d’une entreprise requiert souvent bien plus d’une année.
Cet amendement vise donc à prévoir une distinction des deux situations et une possibilité de renouvellement de la carte de séjour en cas de création d’entreprise.
M. le président. L’amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
neuf
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit européen. La directive préconise plutôt neuf mois que douze pour l’attribution de la carte de séjour dans ce cadre.
M. le président. L’amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Guené, Huré et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pemezec, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mme Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement tend à supprimer la disposition permettant à un étudiant étranger qui a quitté le territoire national de revenir dans un délai de quatre ans pour y constituer son entreprise. Notre principe est que, une fois ses études terminées, il peut créer son entreprise sur le territoire, mais immédiatement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je rappelle que le droit européen permet aux États membres de prévoir un titre de séjour pour les étudiants étrangers et les chercheurs à la recherche d’un emploi ou souhaitant créer une entreprise. Actuellement, ces personnes obtiennent une autorisation provisoire de séjour, ou APS, que le présent projet de loi transforme en carte de séjour temporaire.
L’amendement n° 374 rectifié bis vise à permettre de renouveler ce titre de séjour lorsque l’étudiant ou le chercheur souhaite créer une entreprise. L’avis de la commission est défavorable, parce que ce titre de séjour est par définition de courte durée. Dès que le projet de création d’entreprise est plus avancé, l’étranger peut évidemment solliciter un « passeport talent ».
En revanche, l’avis de la commission est favorable sur les amendements nos 391 rectifié et 389 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. J’ai du mal à comprendre que des directives européennes puissent servir d’excuse. La volonté des auteurs de l’amendement n° 391 rectifié est claire – réduire la durée de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » –, mais ils se cachent derrière la directive européenne. Mes chers collègues, si vous voulez que la France soit attractive, conservez la durée de douze mois !
L’amendement n° 389 rectifié est encore plus étonnant : on a l’impression qu’il a été rédigé par des nostalgiques de la circulaire Guéant. Son adoption aurait des effets contre-productifs.
Prenons le cas d’un étudiant étranger ayant fait ses études en France qui se dit que, avec ses connaissances, il peut aller créer une entreprise ailleurs. Par la suite, s’il estime avoir besoin de revenir en France, parce qu’il y a conservé des contacts, il a automatiquement la possibilité de revenir. Or vous voulez supprimer cette possibilité. Quel est le risque ? On va perdre un talent ! À la limite, s’il a peur de ne pas pouvoir revenir, il ne partira pas. Lui permettre de tester pendant quatre ans ce qu’il a appris en France et ses nouvelles compétences dans d’autres pays, c’est très bien, mais il faut aussi lui permettre de revenir. Sans cette garantie, je le répète, il ne partira pas.
Les premières années après le passage dans l’enseignement supérieur représentent en fin de compte une part intégrante de la formation. C’est pourquoi il ne faut pas de coupure directe. Au contraire, un filet de sécurité qui permet la mobilité pendant quatre ans, c’est plutôt intéressant. Il ne faut donc pas se priver de ce filet de sécurité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. J’entends ce que dit M. Leconte. Néanmoins, à titre personnel, je tiens à dire que, lorsqu’un étudiant vient en France pendant une année acquérir un ensemble de compétences, il est important qu’il puisse le rendre ensuite à son pays.
On parlait précédemment de codéveloppement. Je pense, pour ma part, qu’il faut que la France cesse d’aspirer des savoirs et des intelligences. Il est bon que cet étudiant revienne dans son pays pour créer son entreprise. À mon avis, les va-et-vient ne lui permettront pas de s’installer dans son pays de manière durable et de le développer.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. Monsieur Leconte, concernant l’amendement n° 391 rectifié, vous avez déploré le fait qu’on s’aligne sur la directive européenne. On ne fait pourtant que ça en commission des affaires européennes !
Par ailleurs, rien n’empêchera un chef d’entreprise qui a créé son entreprise à l’étranger de revenir un jour en France pour en créer une autre, dès lors qu’il détiendra toujours son entreprise à l’étranger.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 391 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte. Je souhaite en fait répondre à M. le rapporteur pour avis.
Ce débat montre une certaine nostalgie de la circulaire Guéant. On entend les mêmes arguments : il serait bon que, une fois qu’on les a formés, les étudiants repartent dans leur pays… Or, si on dit à un étudiant qu’il n’aura plus sa place en France, on rend notre pays beaucoup moins attractif. Regardez simplement les chiffres et la crédibilité de l’enseignement supérieur français après la circulaire Guéant et les effets qu’elle a eus. Je ne pense pas que ce soit très utile de recommencer ce genre de choses.
En outre, prenons le cas d’une personne qui, après ses études, quitte la France, soit parce qu’elle ne peut pas y rester, soit parce qu’elle veut tenter une carrière dans un autre pays. Si elle ne souhaite pas rester chez elle et qu’on lui répond « non, la France, c’est fini, tu as fait tes études, maintenant c’est terminé », eh bien, elle ira voir ailleurs ! On a exactement le même débat qu’il y a six ans, avec les mêmes arguments et les mêmes lunes.
Les quelques années qui suivent l’enseignement supérieur font réellement partie intégrante du cursus. L’attractivité de la France en matière d’enseignement supérieur ne peut donc pas être séparée de la manière dont elle traitera ces quelques années. On ne peut d’ailleurs pas parler d’attractivité si on renvoie les gens chez eux ! N’oubliez pas que la mobilité aujourd’hui est mondiale ; ce n’est pas parce qu’il n’y a plus de place pour ces gens en France qu’ils retourneront dans leur pays s’ils ne le veulent pas. Ils iront ailleurs et seront perdus pour nous.
M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Article additionnel après l’article 21
M. le président. L’amendement n° 342 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des établissements d’enseignement supérieur dont la liste figure au même décret, sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée ; ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à insérer plusieurs dispositions dans le CESEDA pour permettre à certains étudiants de ne pas avoir à faire leur demande de titre de séjour dans leur pays.
Dans les très grands pays, voyager coûte très cher. Depuis que, pour les visas de long séjour, la prise d’empreintes biométriques est obligatoire, le seul besoin d’un titre de séjour « étudiant » exige du temps et la mobilisation de plusieurs centaines ou milliers d’euros. Cette seule exigence, que nos partenaires européens n’ont pas, conduit un certain nombre d’étudiants à préférer se rendre en Allemagne ou en Grande-Bretagne. Il est donc important que le ministère de l’intérieur revienne sur sa décision de supprimer les exemptions de biométrie.
Nous proposons qu’il soit établi une liste spécifique d’établissements d’enseignement supérieur sérieux – on peut en effet imaginer qu’il y en ait certains qui fassent trafic de cette possibilité – et de pays. En l’occurrence, je pense au Brésil, aux États-Unis, au Japon, qui n’est pas si grand, mais où les transports sont très chers, à l’Australie ou encore à certains pays où nous n’avons pas de postes diplomatiques et consulaires et où les étudiants ne peuvent pas faire de demandes de visas de long séjour.
Permettre aux étudiants de venir sans visa – les ressortissants de ces pays sont souvent exemptés de visas pour les courts séjours – et de faire leur demande de titre « étudiant » en France est indispensable à notre attractivité dans un certain nombre de pays développés, notamment dans ceux où nous n’avons pas de postes diplomatiques.
Monsieur le ministre d’État, la solution pourrait être une exemption de biométrie pour les visas de long séjour « étudiant », afin d’éviter de demander à ces étudiants de se déplacer dans un poste diplomatique qui se trouve loin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
L’article L. 313-7 du CESEDA précise les hypothèses de délivrance des titres de séjour « étudiant ». La principale hypothèse concerne l’étranger qui a reçu un visa de long séjour, c’est-à-dire supérieur à trois mois, car il est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français. Ce système fonctionne, les chiffres en témoignent : depuis dix ans, les admissions d’étudiants étrangers augmentent, atteignant 88 095 en 2017.
Cet amendement vise à introduire une nouvelle hypothèse de délivrance des titres de séjour « étudiant » : pour des pays définis par décret, un étranger pourrait entrer en France avec un visa de court séjour – ce qui correspond le plus souvent à un visa de tourisme –, s’inscrire dans une université française, puis solliciter une carte de séjour « étudiant ».
Ce système pourrait faciliter les détournements. Il convient donc de maintenir l’obligation de disposer d’un visa « étudiant » pour entrer en France. Charge aux services de l’État de faciliter la réalisation et l’obtention des visas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, vous pouvez regarder les chiffres de façon globale. Pour ma part, je vous parle de pays spécifiques et de notre capacité à attirer des personnes qui travaillent dans la Silicon Valley ou à 500 kilomètres de Tokyo et qui veulent venir en France, mais pour qui c’est impossible, compte tenu des exigences.
Monsieur le ministre d’État, vous aussi, vous pouvez regarder les chiffres de façon globale et considérer que tout va bien, mais il faut examiner les situations au cas par cas, pays par pays, et prendre conscience des difficultés qu’un certain nombre de postes diplomatiques rencontrent en termes d’attractivité. Cette attractivité, on pourrait très bien la retrouver sans aller aussi loin que ce que je vous propose – même si c’est à mon avis la meilleure solution. Vous pourriez accepter des exemptions de biométrie pour un certain nombre de pays, notamment ceux que j’ai cités, pour les visas de long séjour « étudiant » et pour les visas « investisseur ».
Nous avons véritablement un problème en Californie, en Australie, au Japon, au Canada. Les postes diplomatiques et consulaires demandent au ministère de l’intérieur d’autoriser à nouveau cette exemption sur laquelle votre ministère est revenu il y a dix-huit mois. Il faut agir !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 342 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 21 bis (nouveau)
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« À l’occasion de leur première admission au séjour, les étudiants étrangers suivent la visite médicale prévue au 4° de l’article L. 5223-1 du code du travail. Ils bénéficient ensuite des actions de promotion de la santé prévues aux articles L. 831-1 à L. 831-3 du code de l’éducation. »
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Dans le droit en vigueur, la responsabilité du « suivi sanitaire préventif » des étudiants étrangers est confiée aux établissements d’enseignement supérieur. Auparavant, en vertu d’une disposition de nature réglementaire, les étrangers, étudiants comme non étudiants, devaient obligatoirement, pour valider leur visa, passer une visite médicale à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ainsi, en 2013, l’OFII a fait passer 210 000 visites médicales, dont 60 000 concernaient des étudiants étrangers. Or ledit office, pressé par le Gouvernement de stabiliser ses moyens, souhaitait être déchargé de cette mission pour certaines catégories d’étrangers, notamment les publics éligibles au « passeport talent » ainsi que les étudiants.
S’agissant des étudiants, les débats parlementaires de 2015 et 2016 sur le projet de loi relatif au droit des étrangers ont vu la question évoluer au fil des lectures.
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel qui dispensait de la visite médicale à l’OFII les étudiants étrangers « justifiant d’un suivi médical régulier ». Le Sénat a, quant à lui, supprimé cette disposition sur l’initiative de sa commission des lois au motif qu’elle était de nature réglementaire, notre collègue François-Noël Buffet, alors rapporteur de la commission des lois, ayant rappelé que la visite devant un médecin de l’OFII était pratiquée par des médecins ayant une bonne connaissance des pathologies des populations migrantes et qu’elle était peu coûteuse pour les étudiants étrangers.
Après l’échec de la commission mixte paritaire sur ce texte, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture le texte concerné, aux termes duquel les établissements d’enseignement supérieur sont « responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers », ce qui n’a pas manqué de les inquiéter. Les établissements d’enseignement supérieur se sont ainsi retrouvés dotés d’une nouvelle compétence, sans transfert de moyens et dans l’attente d’une clarification annoncée de leurs responsabilités.
À ce jour, un consensus s’opère au Sénat, ce dont nous nous réjouissons. L’article 21 bis vise ainsi à rétablir la compétence de l’OFII en matière de visite médicale des étrangers étudiants primo-arrivants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte. Je vais essayer de ne pas me mettre en colère…
Depuis plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années, j’interpelle le ministère de l’intérieur sur ce sujet. Nous déposons des amendements, des présidents d’université interpellent le ministère de l’enseignement supérieur, le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’intérieur. Aujourd’hui que vous êtes en séance, monsieur le ministre d’État, nous n’arrivons même pas à obtenir une réponse sur le besoin d’exemption de biométrie pour les visas de long séjour dans un certain nombre de pays !
Il est absolument indispensable que vous reveniez sur l’orientation que le ministère de l’intérieur a prise il y a dix-huit mois. Ce n’est pas vous personnellement qui êtes en cause, et je sais que d’autres sujets très importants occupent le ministère de l’intérieur, mais l’attractivité de la France est ce qui, sur le long terme, nous permettra de rester parmi les nations importantes.
Nous ne pouvons pas continuer à faire semblant d’avoir une attractivité dans les grands pays du monde. Vous ne pouvez pas non plus faire semblant de ne pas entendre chaque fois qu’on vous pose la question des exemptions de biométrie.
Je suis désolé de reprendre la parole sur ce sujet à l’occasion de l’examen de cet article, monsieur le ministre d’État. Je peux comprendre que vous ne soyez pas en mesure de donner des réponses définitives aujourd’hui, mais je souhaite que vous puissiez rapidement nous donner un calendrier de travail sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix l’article 21 bis.
(L’article 21 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 21 bis
M. le président. L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Billon, MM. Moga, Kern et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Férat, Vermeillet et Sollogoub, M. Lafon, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Gatel et MM. Mizzon et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Chacun connaît ici les difficultés auxquelles nous sommes confrontés en termes de démographie médicale. Il faut savoir que, à compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français. Ils devraient de ce fait cesser leurs fonctions.
Il s’agit donc de prévoir la coordination nécessaire au maintien d’un dispositif essentiel au bon fonctionnement de nos hôpitaux, notamment ceux pour lesquels le recrutement de praticiens médicaux se révèle difficile. Ainsi, cet amendement vise à prolonger le dispositif transitoire, autorisant les praticiens concernés à poursuivre leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2020. Ce délai permettra au Gouvernement de proposer des mesures destinées à améliorer l’intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne.
M. Vincent Delahaye. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. Vincent Capo-Canellas. Ah ! Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 bis.
Article 22
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :
« Sous-section 4
« La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
« Art. L. 313-9. – I. – Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois et portant la mention “jeune au pair” est délivrée à l’étranger qui :
« 1° Est âgé de dix-huit à trente ans ;
« 2° Est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants ;
« 3° A apporté la preuve soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
« II. – Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d’accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d’assurance en cas d’accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d’assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d’une somme à titre d’argent de poche.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »