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Séance du 27 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord pour faire ce constat : l’agriculture est dans une impasse. Nos divergences apparaissent sur les moyens et outils à mettre en place pour redonner une agriculture dynamique à notre pays.

Monsieur le ministre, tout au long de ces débats, je serai attentif à la cohérence de nos propos et à celle de vos réponses. Lorsque vous avez été auditionné par la commission des affaires économiques, je vous ai demandé si vous étiez prêt à modifier votre texte à la suite de nos discussions. Je commence déjà à avoir quelques craintes ! (M. Mathieu Darnaud rit.)

M. Stéphane Travert, ministre. La discussion n’a pas commencé !

M. Jean-Claude Tissot. Hier, lorsqu’il était question d’exceptions agriculturelles, vous avez très clairement répondu que, pour vous, l’agriculture française n’était pas une exception. Nous ne sommes pas du même avis.

M. Stéphane Travert, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, vous avez, comme d’autres, relevé que, depuis 1992, l’agriculture française reposait sur deux piliers : l’environnement et la production. Faisons attention à ne pas opposer les deux, à ne pas opposer les professionnels et les réflexions sociétales – je l’ai évoqué ce matin en commission. Nous devons vraiment travailler ensemble.

Si nous voulons parvenir à un projet de loi qui sorte l’agriculture française de cette impasse – nous pouvons tous citer des cas dramatiques de suicides dans nos départements –, il faut faire la synthèse du premier et du second pilier, selon les termes mêmes de la PAC.

Monsieur le ministre, j’appelle également votre attention sur la cohérence avec les accords de libre-échange, comme le CETA ou le TAFTA. Comment peut-on soutenir l’élevage français quand on permet, à la suite des accords avec le MERCOSUR, de faire entrer de la viande brésilienne dans notre pays ?

M. Martial Bourquin. Oui, comment ?

M. Fabien Gay. C’est la question !

M. Jean-Claude Tissot. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profite de l’examen de l’article 1er pour fixer le cadre. Comme l’a souligné le rapporteur, le revenu d’un agriculteur n’est pas uniquement constitué du prix payé de son produit ; il dépend aussi de l’augmentation des charges et de tout autre impact négatif que celles-ci subiront et qui diminueront son revenu.

Je regrette que le titre Ier traite seulement des relations commerciales et non de la problématique des charges. En fait, ce n’est pas un projet de loi agricole que nous examinons, c’est un texte qui, une fois de plus, réglementera les relations commerciales.

Ce texte oublie aussi des pratiques qui, malheureusement, sont aujourd’hui scellées dans le marbre, voire irrévocables : la France est le seul pays au monde à avoir centralisé la totalité de ce qui peut être acheté en un si petit nombre de centrales d’achat. Aujourd’hui, monsieur le ministre, il existe trois centrales d’achat, contre sept sous le gouvernement précédent. Vous aviez accepté que ce nombre passe à quatre, mais, dernièrement, vous avez admis qu’il s’établisse à trois.

M. Stéphane Travert, ministre. N’importe quoi !

M. Laurent Duplomb. En France, 13 000 fournisseurs sont obligés de passer par un goulot d’étranglement de trois centrales d’achat.

Qu’y changera ce texte ? Rien du tout !

On nous explique que des limites seront fixées à ces pratiques commerciales, mais on sait pertinemment que ces trois centrales d’achat ont des pratiques quasi mafieuses ! (Exclamations sur diverses travées.) Elles se sont fait payer pendant des années des places de parking ou les investissements liés à leur magasin par les entreprises agroalimentaires.

Par ailleurs, monsieur le ministre, en raison de la politique de forte augmentation des prélèvements sur nos revenus que mène le Gouvernement, la variable d’ajustement est depuis des décennies le pouvoir d’achat. Si l’on veut continuer de prélever autant d’impôt, il faut bien maintenir une certaine forme de capacité de pouvoir d’achat. On en revient à ce système où le seul bon partage de la valeur, c’est de créer celle-ci avant de la partager. Or comment partager la valeur que l’on n’a pas ?

Aujourd’hui, le système est tel que, même si l’on contraint les Leclerc et autres, il n’y a presque plus de valeur, car on est arrivé au plus bas du prix. Par conséquent, pour redonner des revenus aux agriculteurs, la seule solution consiste à accepter une augmentation des prix. Mais cela, monsieur le ministre, vous n’êtes pas prêt à l’entendre : sans cesse, vous augmentez les impôts et, ce faisant, votre marge de manœuvre ne cesse de se réduire. Sur ce sujet, je ne vois pas quelles évolutions ce texte apportera.

Enfin, dernier élément,…

M. le président. Mon cher collègue, je ne peux pas vous laisser poursuivre.

J’accepte que les orateurs dépassent leur temps de parole d’une dizaine de secondes, mais pas de trente secondes, comme vous venez de le faire ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je rappelle que nous n’avons pas encore commencé la discussion des amendements à l’article 1er ! (Censure ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un sénateur du groupe Les Républicains. L’agriculture est censurée !

Mme Cécile Cukierman. Ça commence !

M. le président. L’amendement n° 714, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot :

précédée

insérer les mots :

, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2,

2° Après les mots :

conclusion et

insérer les mots :

, dans tous les cas,

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. J’aurai l’occasion de répondre à chacune des interrogations qui ont été soulevées au cours du débat. Un point, cependant : j’ai beaucoup trop de respect pour le débat parlementaire pour faire des raccourcis comme d’autres ont pu en faire. J’ignore si ce projet de loi accouchera, comme cela a été dit, d’une souris ou d’un rat. En tout cas, c’est du revenu des agriculteurs et de la qualité alimentaire que nous offrirons aux Françaises et aux Français que je veux m’occuper.

Nous attendons des agriculteurs qu’ils fassent des efforts. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Encore ?

M. Stéphane Travert, ministre. Ces efforts, ils les font. Nous leur demandons beaucoup. Nous sommes ici pour leur donner un cadre et des outils dont ils doivent se saisir pour répondre aux attentes sociétales et aux attentes de nos consommateurs. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que je considère qu’il s’agit bel et bien d’un projet de loi agricole, qui vise, notamment dans son titre Ier, à fixer les nécessaires conditions pour restituer aux agriculteurs leur revenu, c’est-à-dire à déterminer la façon de répartir la valeur entre les producteurs, les distributeurs et les transformateurs avec les outils que nous proposons. En effet, c’est cette valeur qui permettra demain d’avoir des exploitations plus compétitives, d’investir et d’innover au service d’une agriculture plus durable et plus résiliente.

Cela n’empêche pas de défendre l’image de notre agriculture. Certains d’entre vous ont parlé des traités internationaux. Nous sommes bien évidemment très attentifs à ces mesures sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, lors de l’examen du titre II, par exemple en évoquant les questions d’étiquetage, ce qui me permettra de rappeler ce qui a été fait.

M. Didier Guillaume l’a souligné : nous devons nous féliciter – et vous aussi, monsieur Duplomb – de la réouverture du marché chinois à la viande bovine, avec un quota d’environ 30 000 tonnes la première année. C’est une bonne nouvelle pour nos filières d’élevage et notre filière bovine. Nous pourrons d’ailleurs accentuer cette tendance grâce aux dispositions relatives à la restauration collective prévues au titre II qui pourront offrir de nouveaux débouchés commerciaux, lesquels dégageront du revenu complémentaire à notre agriculture.

J’en viens à l’amendement n° 714.

Dans les secteurs qui ont déjà ancré dans leurs usages la contractualisation et pour lesquels la contractualisation écrite a été rendue obligatoire par décret ou par accord interprofessionnel – c’est le cas du secteur du lait de vache –, je comprends l’intention et l’importance d’une contrainte forte qui exclut tout contournement de l’accord-cadre par l’acheteur.

En revanche, dans les secteurs où la contractualisation écrite n’est pas obligatoire et pour lesquels tant les plans de filières que le projet de loi font mention d’une ambition de développer la contractualisation, de développer les organisations de producteurs, en donnant à ces dernières plus de pouvoir et de force pour mieux négocier avec les distributeurs et les transformateurs, il convient d’adopter une approche pragmatique.

Aujourd’hui, dans le secteur de la viande bovine, on ne compte que 2 % de contractualisation. Je suis persuadé que parvenir à augmenter les taux de contractualisation, notamment dans cette filière, donnera des résultats.

Il nous faut préserver la possibilité pour le producteur de signer un contrat individuel dans le cadre d’une négociation avec un acheteur, si l’organisation de producteurs, une OP, à laquelle il appartient, pour une raison ou pour une autre, est en situation d’échec. À défaut, les producteurs seront incités à ne pas se réunir en OP pour éviter tout risque de situation de blocage, ce qui les empêchera, par la suite, de vendre leur production ou les incitera à s’affranchir d’un contrat écrit, ce qui n’est pas ce que nous voulons. Nous souhaitons ce contrat.

En tout état de cause, dès qu’un accord-cadre est signé par l’OP ou l’AOP, l’association d’organisations de producteurs, tout contrat individuel doit le respecter.

C’est pourquoi cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 1er.

M. le président. Monsieur le ministre, certes, votre temps de parole n’est pas limité, mais la discussion de ce texte vient à peine de commencer… (Sourires.)

M. Stéphane Travert, ministre. Vous avez raison, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, nous sommes prêts à reconnaître qu’il y a des demandes sociétales nouvelles qui évoluent en permanence. Toutefois, nous devons réaffirmer tout au long de ce débat que, aujourd’hui, les agriculteurs produisent une alimentation saine et que, pour ce faire, ils contractualisent au mieux, par le biais de leurs organisations de producteurs.

En cas de blocage des négociations, si certaines organisations de producteurs sont déjà habituées à contractualiser – pour certaines même, c’est obligatoire, principalement dans la filière du lait –, pour les secteurs où la contractualisation n’est encore pas fréquente, par exemple la filière bovine, l’adoption de cet amendement donnera de la souplesse.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre. Très bien !

M. Michel Raison, rapporteur. Ce ne sera pas tout le temps comme cela ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le président, je profite des deux minutes de temps de parole qui me sont accordées en explication de vote sur cet amendement pour terminer mon intervention sur l’article ! (Nouveaux sourires.)

À la problématique du pouvoir d’achat s’ajoute celle de la PAC. Un peu d’histoire : la PAC a été créée pour faire face aux problématiques liées à l’augmentation des prix. En d’autres termes, on a donné aux agriculteurs des aides pour éviter que les prix n’augmentent. Ainsi, un producteur de lait – comme moi ou comme d’autres qui sont dans cet hémicycle – a, depuis 25 ans, vu le prix du lait stagner : voilà 25 ans, le litre coûtait 2 francs, contre 300 euros la tonne aujourd’hui.

Le problème, c’est que les aides de la PAC se sont sans cesse accompagnées de contraintes supplémentaires. Or, je le répète, l’idée de la PAC, c’était de compenser, en quelque sorte, le pouvoir d’achat, c’est-à-dire de faire en sorte que le pouvoir d’achat de tous les Français consacré à l’alimentation baisse, passant de 40 % à 10 % ou 12 % aujourd’hui.

À chaque fois que des contraintes s’ajoutent, par exemple le verdissement, la charge pour les agriculteurs s’alourdit. Or, quoi qu’en dise Joël Labbé, ce projet de loi, notamment au titre II, ne prévoit quasiment que des contraintes supplémentaires !

Parallèlement, le budget de la PAC n’augmente pas. Et vous avez même milité pour sa diminution,…

M. Stéphane Travert, ministre. Non !

M. Laurent Duplomb. … même si vous nous dites l’inverse, monsieur le ministre. Autrement dit, on aura encore moins de compensation liée au prix et en termes de pouvoir d’achat, mais on aura encore plus de contraintes supplémentaires.

Continuons ainsi et nous achèterons la totalité de notre alimentation à l’étranger, nos paysages disparaîtront et nous pourrons dire que le milieu agricole existait voilà encore quelques années, mais n’existe plus aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. C’est tout de même un peu exagéré !

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, nous sommes un peu réservés sur votre amendement.

L’article 1er a pour objet de donner davantage de responsabilités aux organisations de producteurs pour qu’elles puissent avoir les moyens de négocier.

Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un producteur de signer un contrat. Nombre de mes collègues ont souligné la difficulté des négociations entre des structures qui sont très organisées et qui se comptent sur les doigts d’une main et des organisations professionnelles nombreuses, qui n’ont pas toujours les compétences pour négocier. Si un agriculteur seul se lance dans la négociation, je crains qu’il ne fasse pas le poids face à des interlocuteurs qui ont les moyens de négocier et de serrer encore davantage la corde qui le lie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine. Pour ma part, je fais mienne la philosophie générale de ce dispositif, mais, dans ces contrats types, il est question des « modalités de détermination […] du prix ». Je comprends bien le rôle des interprofessions, mais, si l’on veut prendre en compte les coûts de production, ceux qui déterminent les prix, ce sont les centres de gestion ! Eux seuls peuvent donner des bilans de l’année précédente pour avoir des indices ou des indicateurs. On le voit bien avec le fermage !

Pour moi, les interprofessions sont incontournables dans la mesure où elles sont les signataires. Pour avoir des références fiables, il faut se fier aux comptabilités des exploitations agricoles.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il faut confier ce travail à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les références nationales sont données aux ministères par les centres de gestion ; c’est par les interprofessions des agriculteurs que vous pourrez déterminer les prix puisque cela prendra en compte les coûts de production.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je m’interroge moi aussi sur le sens de cet amendement.

Le premier maillon de la chaîne, ce sont les OP et les AOP. J’ai peur que, avec cette disposition, monsieur le ministre, vous ne leur coupiez l’herbe sous le pied ! L’adoption de cet amendement aura en effet pour conséquence d’affaiblir le rôle des OP dans l’élaboration du coût, puisqu’un seul agriculteur sera en mesure de fixer lui-même le prix.

Tout cela témoigne d’une certaine incohérence. C’est pourquoi je milite pour un renforcement du rôle des OP et des AOP dans la fixation du prix. Je défendrai d’ailleurs deux amendements en ce sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je souhaite apporter une précision. Le producteur reste lié à son OP pour la durée du mandat qu’il lui confie. Il n’y a pas de problème de ce point de vue.

C’est d’ailleurs l’objectif de ce texte : nous souhaitons que le producteur puisse donner ce pouvoir de négociation à une OP ou une AOP, afin que celle-ci soit la plus forte possible pour négocier avec un transformateur ou un distributeur. Toutefois, si la négociation bloque – cela arrive parfois –, le producteur, qui a individuellement un débouché commercial sur un objectif précis, se voit entravé par le mandat qu’il a confié à son OP dans sa capacité à pouvoir livrer ailleurs une partie de sa production.

Nous souhaitons lui offrir la souplesse de bénéficier du mandat qu’il donne à son OP, mais, en cas de blocage, de pouvoir conclure un marché dans les meilleures conditions si cela lui permet d’avoir des débouchés commerciaux et de gagner sa vie.

Par conséquent, avec cet amendement, on ne revient pas à la situation où le producteur serait seul face à un très grand transformateur ou un très grand distributeur. Il a déjà le marché. Il s’agit de lui donner de la souplesse pour pouvoir livrer son client, tout en conservant le contrat qui le lie à l’organisation de producteurs à laquelle il appartient, organisation qui doit trouver les moyens avec l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires et FranceAgriMer de définir les conditions de vente.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Cet amendement est très important. À l’Assemblée nationale, c’est le groupe La République En Marche qui a supprimé cette disposition, alors qu’elle figurait dans le texte initial. Pourquoi en a-t-il été ainsi ? En raison des craintes et des arguments qui viennent d’être avancés par Claude Bérit-Débat ou Henri Cabanel.

Au regard des explications que vient d’avancer M. le ministre, je pense au contraire que ce dispositif est un plus, et non un moins. En effet, la négociation globale fixe les prix, mais, si un agriculteur est en difficulté, pour éviter qu’il ne quitte son OP, il peut discuter directement.

Que le ministre veuille revenir à la rédaction initiale du texte, à rebours du choix de la majorité de l’Assemblée nationale, me semble une bonne chose, car cela donne un peu de souplesse.

C’est la raison pour laquelle, à la suite du rapporteur, je suis favorable à cet amendement et appelle à son adoption.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 714.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« … – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation.

« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.

« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à trouver un accord sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

« Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

« À l’issue des négociations, le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.

« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 du présent code sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous ne sortirons pas de la crise structurelle dans laquelle se trouve notre agriculture par le biais de réponses ponctuelles ou de mesures à la marge. Cela fait de trop nombreuses années que des projets ou propositions de loi sont débattus et adoptés sans que rien ne change ! Il n’est qu’à se rappeler les interventions précédentes.

Il est nécessaire de remettre en cause la domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières de la grande distribution. Il faut mettre un terme à la déréglementation des relations commerciales et remettre en cause le principe même de libre négociation des conditions générales de vente qui a affaibli les producteurs dans les négociations.

Lors des États généraux de l’agriculture, ce constat a été unanimement reconnu : si l’on veut sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faut des prix minimaux garantis. On a besoin dans ce pays de régulation, et cela fait environ trente ans que l’agriculture est la variable d’ajustement à la guerre des prix.

Tel sera l’objet de l’ensemble de nos amendements déposés sur cet article : décliner au maximum la nécessité d’une intervention publique.

Cela fait des années que nous prônons la nécessité d’instaurer des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, en tenant notamment compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

Ces prix planchers doivent être déterminés par l’État, à partir des indicateurs fixés par l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

L’État doit reprendre une place centrale dans le processus de négociations commerciales en garantissant un prix de vente plancher aux producteurs. Comme je l’ai dit hier, nous avons besoin que l’État intervienne, garantisse ces négociations commerciales ; sans cela, la loi du marché, qui fragilisera toujours le plus faible, s’imposera.

Donc, oui, nous avons besoin d’une intervention de la puissance publique pour permettre un rééquilibrage des relations commerciales dans le monde agricole.

Cela permettra, par exemple, de contrer la grande distribution, qui organise une politique active d’importation et de promotion en fonction de l’arrivée des productions françaises sur les marchés, pour faire pression à la baisse sur les prix d’achat.

J’en termine – et je ne ferai pas d’explication de vote, monsieur le président – : chaque été, l’exemple le plus remarquable de cette stratégie concerne les fruits et légumes. Les producteurs sont alors contraints d’écouler leur production auprès de la grande distribution à des prix inférieurs au coût de production.

M. le président. Vous dépassez votre temps de parole, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman. Je ne ferai pas d’explication de vote, monsieur le président.

M. le président. Vous aurez tout le temps d’expliquer votre vote si vous le souhaitez, madame Cukierman. Essayons de respecter les règles établies.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement est satisfait, pourrai-je dire, mais très partiellement. En effet, il existe déjà une conférence annuelle de filière, prévue dans le code rural.

En revanche, il me semble un peu délicat de demander au ministre de fixer les prix. Je ne suis pas certain qu’il soit d’accord !

Mme Cécile Cukierman. Je n’ai pas dit ça !

M. Michel Raison, rapporteur. Je fais un peu de pédagogie à partir de l’amendement.

Mme Cécile Cukierman. Si l’on pouvait s’éviter les caricatures…

M. Michel Raison, rapporteur. En outre, et surtout, le fait que FranceAgriMer soit dans le coup, si je puis dire, et que les agriculteurs s’organisent pour fixer un prix plancher est tout à fait contraire au droit européen.

C’est la raison essentielle pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est également défavorable. J’ajouterai que les prix planchers deviennent souvent des prix plafonds. Pour ma part, je crois à la négociation, à la concertation pour obtenir encore de meilleurs prix dans le futur.

Mme Cécile Cukierman. On voit ce que cela donne !

M. Stéphane Travert, ministre. Les cas sont nombreux, dans d’autres secteurs, où l’on fixe des prix planchers. Et ceux-ci deviennent des prix plafonds, que l’on ne parvient plus à dépasser. Il me semble que, à travers la discussion et la négociation, les producteurs ont la capacité de négocier de meilleurs tarifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 44 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 44.

Mme Cécile Cukierman. Je sais que l’on dira probablement, à propos de nos amendements, qu’ils sont satisfaits, partiellement ou pas, et que nous demandons une intervention trop forte de l’État, mais je veux tout de même insister sur le fond. Il s’agit, ici, de revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation qui n’étaient autres que de redonner un revenu aux paysans !

La prise en compte des coûts de production est une nécessité, car le prix doit réellement être déterminé en fonction de cela. J’insiste sur ce point : s’appuyer en priorité sur cet indicateur doit être la norme, si nous voulons que nos agriculteurs puissent vivre de leur activité.

Les diverses études sur le sujet le montrent. Je prendrai pour exemple les données pour l’année 2017 collectées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lequel nous indique : « les prix payés aux agriculteurs ont été à nouveau inférieurs à la réalité des coûts de production et n’ont pas couvert la rémunération du travail ni du capital, et cela même en tenant compte des aides européennes ».

La question du juste prix est donc centrale, car elle conditionne l’existence d’une rémunération pour nos agriculteurs.

J’ajouterai que cette rémunération du producteur doit être assurée par un dispositif de contractualisation, permettant de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs. Si nous n’aboutissons pas à un accord sur ce sujet, alors la future loi pourra être considérée comme un simple « enfumage » !