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Séance du 2 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Viviane Malet. En juillet 2016, un rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer insistait sur l’inadaptation des normes agricoles européennes aux régions ultrapériphériques, les RUP, et déplorait que les caractéristiques de l’agriculture en contexte tropical ne soient pas prises en compte.

Par la suite, en novembre 2016, une résolution adoptée par le Sénat a conclu à la nécessité impérieuse d’acclimater les normes agricoles européennes au milieu tropical. En effet, ces normes trouvent leur origine, pour l’essentiel, dans des règlements européens, qui, à la différence des directives, ne nécessitent pas de transposition.

Il s’agit donc, avec cet amendement, de parvenir à lister et à adapter les normes européennes qui auraient pu être acclimatées et qui ne l’ont pas été. Cela répond d’ailleurs au vœu du Président de la République, qui déclarait à Cayenne, le 27 octobre dernier, que « nous devons collectivement engager un travail sur l’adaptation des normes communautaires à ces territoires dont les contraintes et l’environnement sont spécifiques ».

C’est d’ailleurs le même travail que nous allons mener concernant les normes nationales, qu’elles soient constitutionnelles ou législatives, dans le cadre des assises des outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié septies.

M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à donner des marges de manœuvre à l’agriculture dans les régions ultrapériphériques.

En juillet 2016, MM. Doligé et Gillot et Mme Procaccia ont déposé un rapport d’information sur l’inadaptation des normes agricoles aux RUP, dont l’une des conclusions était que « les normes et les procédures applicables à l’agriculture des RUP françaises en matière sanitaire et phytosanitaire trouvent leur origine pour l’essentiel dans des règlements européens, malgré le maintien de compétences nationales importantes dévolues à l’ANSES et au ministre de l`agriculture ».

Par la suite, en novembre 2016, une résolution du Sénat de M. Magras, président de la délégation aux outre-mer du Sénat, a conclu elle aussi à l’impérieuse nécessité d’acclimater les normes agricoles européennes au milieu tropical. Les normes applicables à l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises en matière sanitaire et phytosanitaire trouvent leurs origines, pour l’essentiel, dans des règlements européens, qui ne sont vraiment pas adaptés aux situations vécues sur ces territoires.

Comme vient de l’indiquer Mme Malet, le Président de la République s’est exprimé dans ce sens le 27 octobre 2017, lors de son déplacement à Cayenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Les normes applicables aux territoires d’outre-mer proviennent de règlements européens qui ne prennent pas spécifiquement en compte les productions de ces territoires.

La commission est favorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les règles en matière de protection sanitaire découlent du règlement européen et s’appliquent partout, y compris en outre-mer. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions particulières. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 144 rectifié septies.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement s n° 39 rectifié et 144 rectifié septies
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 120 rectifié octies

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quater.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 119 rectifié septies, 216 rectifié et 616 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 119 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont, Hassani et Marchand.

L’amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 616 rectifié est présenté par MM. Antiste, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la qualité des sols, l’économie d’eau pour l’irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié septies.

M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à préciser la définition légale de l’agroécologie, dans le cadre de la parution d’un décret du Conseil d’État.

Selon la définition retenue par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’agroécologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie, tout en visant à diminuer les pressions sur l’environnement et à préserver les ressources naturelles. Il s’agit d’utiliser au maximum la nature comme facteur de production, en maintenant ses capacités de renouvellement.

L’agroécologie implique le recours à un ensemble de techniques qui considèrent l’exploitation agricole dans son ensemble. C’est grâce à cette approche systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être maintenus ou progresser, tout en améliorant les performances environnementales.

L’agroécologie réintroduit de la diversité dans les systèmes de production agricole et restaure une mosaïque paysagère diversifiée. Le rôle de la biodiversité comme facteur de production en sort renforcé, voire restauré.

L’agronomie est au centre des systèmes de production agroécologique. De solides connaissances dans ce domaine sont indispensables, tant pour les agriculteurs que pour leurs conseillers.

La dynamique des eaux, les cycles biogéochimiques, les épidémies ou les pullulations de ravageurs sont liés à des échelles plus vastes que celles des parcelles cultivées. Aussi le passage à l’agroécologie doit-il également être pensé à l’échelle des territoires.

La bonne gestion des fonctionnalités écologiques nécessite l’existence d’infrastructures agroécologiques.

Cet amendement tend à confier au Conseil d’État l’établissement d’un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agroécologie.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Si l’agroécologie fournit un nouveau cadre de développement pour l’agriculture française, qui ambitionne de passer d’une logique d’exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique de gestion d’écosystèmes cultivés, elle reste aussi un concept sans définition unique et sans reconnaissance officielle, en particulier au niveau européen.

Il existe ainsi un risque important qu’une dénomination sans aucune valeur juridique permette à l’agriculture conventionnelle de valoriser une modification minimaliste de ses pratiques, tout en entretenant le flou quant à sa proximité avec l’agriculture biologique, qui correspond, elle, à des exigences élevées, définies par un règlement.

Dans ces conditions, afin que l’agroécologie recouvre un réel changement des pratiques agricoles, cet amendement vise à ce que soit élaboré un cahier des charges précis et ambitieux en termes de croissance de la biodiversité, d’amélioration de la qualité des sols, d’économie d’eau pour l’irrigation, de reconstitution de paysages ruraux de qualité, de réduction des intrants et de qualité sanitaire des produits.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié.

M. Franck Montaugé. Actuellement, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation définit l’agroécologie comme une façon de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes.

Elle s’appuie sur la diversité de nos systèmes de production en vue de préserver notre environnement et nos ressources naturelles. Il s’agit d’utiliser au maximum la nature comme facteur de production, en maintenant ses capacités de renouvellement.

Le présent amendement tend à ce qu’une réflexion soit menée afin de ne pas laisser cette notion majeure sans valeur juridique ou reconnaissance officielle.

C’est pourquoi il nous semblerait qu’un décret pourrait utilement élaborer des critères précis à respecter, en termes de croissance de la biodiversité, d’amélioration de la qualité des sols, d’économie d’eau pour l’irrigation, de reconstitution de paysages ruraux de qualité, de réduction des intrants et de qualité sanitaire des produits.

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° 119 rectifié septies, 216 rectifié et  616 rectifié
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 320 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 120 rectifié octies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont, Hassani et Marchand, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d’experts indépendants qui établit, dans un délai d’un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la qualité des sols, l’économie d’eau pour l’irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits. Les membres de ce groupe d’experts ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne physique.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement est défendu.

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 120 rectifié octies
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 3 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 320 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon, Kern et Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d’experts indépendants, qui établit dans un délai d’un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la qualité des sols, l’économie d’eau pour l’irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits. Les membres de ce groupe d’experts ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents.

Vendredi dernier, nous avons longuement débattu de l’agroécologie. Or aucun article du présent projet de loi ne fait mention de cette notion.

Actuellement, l’agroécologie ne fait l’objet que d’une simple inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Cet amendement tend à ce que soient élaborés un cahier des charges précis de l’agroécologie et une définition qui pourraient permettre d’aboutir à une certification.

Aujourd’hui, de nombreux agriculteurs sont engagés dans ces modes de production. Les fédérer, les encourager, leur donner de la lisibilité au travers d’un cahier des charges constituerait une reconnaissance des démarches qu’ils entreprennent.

L’adoption de cet amendement permettrait également aux consommateurs d’être informés sur les pratiques agricoles qui ont conduit à l’élaboration des produits qu’ils consomment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Nous avons effectivement longuement discuté de l’agroécologie vendredi.

Mes chers collègues, je vous renvoie à l’argumentaire que j’ai développé ce jour-là et je vous invite à vous replonger dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui développe, sur une demi-page, les critères de l’agroécologie.

Pour ces motifs, mais aussi parce qu’il s’agit d’une injonction au Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je ne voterai pas ces amendements, parce qu’ils sont globalement satisfaits.

Je me permets de répéter ce que j’ai déjà dit en fin de semaine dernière : il manque, dans ce texte, une mention de l’agroécologie.

Mme Cécile Cukierman. C’est justement l’objet de nos amendements !

M. Didier Guillaume. L’agroécologie est une avancée sans précédent, irréversible. Vous auriez pu, monsieur le ministre, indiquer dans le projet de loi que vous vous engagez dans cette direction, ce dont je ne doute pas. Cela dit, les présents amendements n’apportent rien de plus au texte.

Monsieur le ministre, l’agroécologie, grand acquis de ces dernières années, ne doit pas être laissée de côté !

Mme Cécile Cukierman. En ce cas, il faut voter les amendements !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. L’agroécologie recouvre des enjeux très importants, comme la gestion des sols ou de l’eau. Cependant, il ne faudrait pas alourdir les contraintes pour le monde agricole, que nous défendons à tous les niveaux. Je me rallierai, bien entendu, à l’avis de Mme la rapporteur. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 rectifié septies, 216 rectifié et 616 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié octies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 320 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 4 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel et Bérit-Débat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, à l’avis de la ou des chambres départementales d’agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.

« Par dérogation au présent article, et ce, dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre des articles L. 214-3 et L. 515-1, la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole n’est pas soumise au respect des prescriptions des schémas régionaux des carrières. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il est désormais incontestable que l’agriculture française aura à souffrir prochainement d’un déficit chronique d’alimentation en eau pour l’irrigation, surtout dans les régions méridionales.

À ce titre, il faut rappeler que l’alimentation en eau agricole pour satisfaire les besoins en irrigation ne peut se faire que de deux manières : par pompage dans les eaux de surface ou par pompage dans les masses d’eau souterraines.

Dès lors, une solution privilégiée est de stocker l’eau en période de hautes eaux afin de la restituer en période d’irrigation. Un nouveau procédé, qui constitue une adaptation de la méthode des retenues collinaires, est envisageable : il s’agit de réaliser des stockages d’eau entièrement enterrés, financés par la valorisation des matériaux extraits pour réaliser le stockage, sans faire appel aux finances publiques.

L’obligation de recours à une personne physique ou morale ayant les capacités techniques pour exploiter une carrière semble imposer de faire appel aux carriers. Pour éviter de rendre le monde agricole tributaire de la politique commerciale des carriers, une solution a été trouvée : une société coopérative d’intérêt collectif – ou SCIC – disposant des capacités techniques nécessaires et totalement indépendante du monde des carriers pourrait être créée. Cette SCIC se chargerait d’obtenir les autorisations d’exploitation. Les travaux de creusement de la réserve et la valorisation des matériaux seraient sous-traités à des entreprises du monde des carriers ou des travaux publics.

Il serait également nécessaire d’intégrer ce dispositif dans le schéma régional des carrières. Il semble opportun de remédier à ce problème, en permettant de déroger à l’obligation de respect des dispositions du schéma régional des carrières, et ce de manière permanente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à soustraire les projets d’affouillements du sol nécessaires à la création de réserves d’eau à usage agricole aux prescriptions du schéma régional des carrières.

Notre commission avait déjà examiné une telle proposition lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Les affouillements du sol préalables à la création d’une retenue d’eau sont qualifiés d’installations classés pour la protection de l’environnement, ou ICPE, dès lors que la superficie d’affouillements est supérieure à 1 000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux extraits est supérieure à 2 000 tonnes. De tels affouillements constituent alors techniquement des carrières soumises au régime d’autorisation des ICPE et aux prescriptions du schéma régional des carrières.

Malgré la finalité agricole de ces opérations et la soumission de la création de réserves d’eau à autorisation au titre de la loi sur l’eau, qui définit le régime des installations, ouvrages, travaux et aménagements, ou IOTA, en la matière, il est justifié que des affouillements d’une telle ampleur soient soumis à un régime spécifique.

A contrario, les soustraire à la nomenclature des ICPE conduirait à rendre inapplicables certaines prescriptions techniques en matière de bruit, d’émissions de poussières ou de gestion des déchets.

Il en résulterait également une rupture de concurrence avec les carrières, dès lors que les matériaux extraits de ces affouillements pourraient être utilisés à des fins commerciales sans être soumis aux mêmes obligations que les matériaux des carrières.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Ces dispositions d’articulation entre la loi sur l’eau et la réglementation relative aux carrières dépassant le champ du présent projet de loi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. M. le ministre a raison : l’objet de l’amendement sort du cadre du texte soumis à notre examen. Cela dit, je soutiens cet amendement, car il est de bon sens.

Le nombre de projets en question se comptera sur les doigts d’une ou deux mains dans chaque département. Les matériaux extraits des carrières ne s’en trouveront pas concurrencés.

Une chose est sûre, la pluviométrie ne peut que stagner ou diminuer. Se donner les moyens de stocker de l’eau quand elle est en excès permettra de limiter le pompage dans les cours d’eau. Mais, pour cela, il faut une législation plus simple, plus souple, plus réactive.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je ne suis pas sûr que cet amendement permettra de régler le problème de l’approvisionnement en eau pour l’irrigation, mais celui-ci est aujourd’hui bien réel, monsieur le ministre. Avec le réchauffement climatique, l’agriculture n’est plus possible sans irrigation. Il faudra bien que l’on parvienne à faire en sorte de recueillir et de conserver l’eau de pluie pour irriguer les cultures. Le débat dure depuis des années ! De ce point de vue, cet amendement d’appel a le mérite de rappeler au ministère que, sans nouvelles retenues d’eau, sans nouveaux procédés de stockage, le sud de la France connaîtra de grandes difficultés.

M. Bruno Retailleau. Pas seulement le sud de la France !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission de la commission des affaires économiques. Compte tenu de l’heure tardive et du nombre d’amendements restant à examiner, je vous invite, mes chers collègues, à vous concentrer sur l’objet du texte, à savoir le revenu des agriculteurs et la qualité de notre alimentation.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Bravo !

M. Laurent Duplomb. Cet amendement n’est pas hors sujet !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Cet amendement est évidemment très important. Le sujet mériterait que nous y revenions dans le cadre de la discussion d’un texte sur l’eau ou l’irrigation.

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 3 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 445 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel et Bérit-Débat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3- – Quand un projet de retenue d’eau à usage agricole prévoit des travaux d’affouillement du sol, cette demande est soumise aux articles L. 214-2 à L. 214-6. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement est également retiré.

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 4 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 480 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 445 rectifié quater, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Meunier, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Guillemot et Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Manable et Tissot et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, ou selon les principes des systèmes de production agroécologiques, au sens de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, répondant aux critères de certification ouvrant droit à la mention d’exploitation de haute qualité environnementale, conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La ressource en eau constitue un bien commun dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires.

Le présent amendement vise à ce que les surfaces agricoles, dans les aires de protection de captage prioritaires, soient cultivées en agriculture biologique ou selon des modes d’exploitation agroécologiques.

Le Grenelle de l’environnement avait identifié, sur le fondement de l’article 7, 536 captages prioritaires particulièrement menacés par des pollutions diffuses, notamment par les nitrates et les pesticides, pour lesquels des plans d’action devaient être mis en place.

Dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux adoptés en décembre 2015, 1 115 captages prioritaires ont été identifiés. La feuille de route de la conférence environnementale de 2016 engageait le Gouvernement à renforcer l’effectivité des actions en faveur de leur protection.

À ce jour, seulement 43 % de ces captages font l’objet de plans d’action. Le déploiement de l’agroécologie dans ces aires de protection de captage est un objectif prioritaire. Il peut être un levier d’accélération pour le développement des nouvelles pratiques agronomiques.

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 445 rectifié quater
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° 149 rectifié nonies

M. le président. L’amendement n° 480 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du a, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;

2° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2022, au moins 50 % des surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Permettez-moi de revenir un instant sur les deux amendements précédents : je ne crois pas que les classements SRC ou ICPE soient ce qui pose le plus de problèmes pour réaliser des retenues d’eau.

Les amendements nos 445 rectifié quater et 480 rectifié ter visent à imposer que, à l’échéance du 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages prioritaires d’eau potable soient exploitées selon les pratiques de l’agriculture biologique ou soient en conversion vers ce mode d’agriculture, à concurrence respectivement de 100 %, en incluant la certification haute valeur environnementale, et de 50 %.

La protection des zones autour des captages d’eau privilégie une logique partenariale par la mise en place de programmes d’actions élaborés en concertation avec les différentes parties prenantes.

Si certains programmes prennent effectivement du temps à mettre en place, c’est souvent parce que la conciliation des différents usages est complexe, comme toujours en matière d’eau. Les études publiées sur ce dispositif soulignent bien qu’il faut privilégier la concertation et la contractualisation.

Par ailleurs, je rappelle que la définition d’une zone soumise à contrainte environnementale reste une option disponible sur décision du préfet pour imposer certaines pratiques agricoles – travail du sol, gestion des intrants, rotation des cultures… – lorsque l’approche négociée ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés en temps utile.

Ces prescriptions sont toutefois définies en tenant compte des circonstances locales. Imposer dans la loi un pourcentage donné de surfaces consacrées à l’agriculture biologique dans ces zones remettrait en cause cette approche territoriale et négociée.

Pour ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est défavorable à ces deux amendements.