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Séance du 2 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission à l’initiative de la rapporteur, à savoir la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente pour les produits phytopharmaceutiques. Je considère que c’est une étape nécessaire pour changer de modèle agricole. La personne qui vend, et qui a donc vocation à vendre toujours plus, ne peut pas être la même que celle qui apporte un conseil sur les produits, surtout à l’heure de l’agroécologie et de la nécessité de réduire l’usage des produits phytosanitaires. Je rappelle que cette mesure faisait partie des recommandations de la mission d’information du Sénat de 2012.

J’ai bien entendu les arguments avancés par les défenseurs de la suppression de cette disposition, en particulier celui du risque de surcoût pour les agriculteurs, notamment dans les premiers temps de la réforme. C’est en effet un risque, mais je considère que la difficulté ne doit pas nous amener à renoncer. On nous oppose en outre que cette mesure serait facile à contourner via la création de filiales distinctes au sein d’une même entité. Pour moi, ce n’est pas un argument : cela peut évidemment arriver, mais si le législateur devait être sûr et certain que la loi qu’il écrit n’a strictement aucune chance d’être contournée, notre activité s’en trouverait fortement limitée…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission n’a pas remis en cause le principe de la séparation entre le conseil et la vente ; elle a circonscrit le champ de cette séparation au conseil stratégique individualisé pour lui donner une réelle portée. En effet, c’est bien pour ce conseil que tout conflit d’intérêts serait intolérable.

La commission est pleinement consciente de l’importance du conseil. Or, avec une séparation stricte qui inclurait le conseil spécifique, le risque serait qu’il n’y ait plus de conseil du tout. C’est un risque d’autant plus préoccupant que des plates-formes de vente en ligne proposent des produits phytopharmaceutiques.

Quand une maladie végétale se déclare, l’agriculteur doit, dans l’urgence, savoir vers qui se tourner, et c’est le plus souvent à son fournisseur de solutions, à savoir sa coopérative ou le négoce, qu’il s’adresse.

Il faut aussi noter que la séparation capitalistique signifierait l’impossibilité pour les acteurs d’appliquer le dispositif des CEPP, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, que l’article prévoit de pérenniser.

Enfin, la commission a précisé que, dans la perspective d’un conseil individuel réellement stratégique, celui-ci doit être pluriannuel, car l’agriculteur a besoin d’un appui sur plusieurs années pour favoriser la mise en œuvre d’une stratégie de long terme et de lutte intégrée. A contrario, un conseil indépendant annuel entraînerait une charge excessive pour nos agriculteurs.

La commission estime donc que la rédaction actuelle du texte est équilibrée et pragmatique, car elle assure un compromis entre la nécessaire évolution des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques et les besoins réels des agriculteurs. Par conséquent, la commission donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’amendement n° 689 rectifié pose problème, parce qu’il porte uniquement sur le conseil. S’il était adopté, il ne serait plus possible de travailler sur la réforme des CEPP. C’est pourquoi j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 754 du Gouvernement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 567 rectifié, parce que la rédaction de l’article 15 qui résulterait de son adoption resterait insuffisante pour garantir l’absence de conflits d’intérêts pour les vendeurs et les conseillers.

M. le président. Monsieur Guillaume, l’amendement n° 689 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 689 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. Dans cet hémicycle, nous sommes très nombreux à être favorables à une utilisation la plus précise possible des produits de traitement en agriculture. À mon avis, ces produits seront nécessaires encore longtemps pour pratiquer une agriculture raisonnée à même de répondre aux besoins de la population, tant en quantité qu’en qualité sanitaire. Traiter les plantes contre certaines maladies, c’est d’abord nécessaire pour la santé humaine – je pense principalement aux fongicides.

L’agriculteur, même s’il est de mieux en mieux formé, a besoin de conseils. Je suis tout à fait d’accord pour dire que le conseil doit être séparé des activités de vente. La situation actuelle constitue à cet égard une anomalie. Pour autant, en allant trop loin, on risquerait de créer des charges supplémentaires pour les agriculteurs tout en dégradant la qualité du conseil…

Aujourd’hui, des agriculteurs frontaliers achètent déjà leurs produits en Belgique ou en Allemagne,…

M. Didier Guillaume. En Espagne aussi !

M. Michel Raison, rapporteur. … sans forcément bénéficier de conseils.

Nous souhaitons évidemment que le conseil, qui sera payant, soit surtout dispensé par les chambres d’agriculture. Mais, dès lors que le conseil sera devenu payant, ce sont les agriculteurs qui ont le plus de moyens qui pourront y accéder. Les coopératives offrent une mutualisation, qui permet aux petits agriculteurs de bénéficier de la même qualité de conseil que les autres.

Soyons donc attentifs à ne pas aboutir à une démarche contre-productive en voulant en faire trop. Imposer une séparation capitalistique, aussi bien pour les entreprises privées que pour les coopératives, ne règlera pas le problème : la facture sera plus élevée pour l’agriculteur ou le conseil sera de moins bonne qualité.

M. Gérard Longuet. Et il n’y aura plus d’esprit mutualiste !

M. Michel Raison, rapporteur. C’est pour ces raisons que je soutiens résolument la position de ma collègue rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. C’en est presque risible… Il est évident que les activités de conseil et de vente doivent être séparées si l’on veut éviter les conflits d’intérêts ! C’est l’absence d’une telle séparation qui a poussé le monde agricole à surconsommer, comme nous l’avons vu pour les antibiotiques.

Je suis heureux que, pour une fois, ma position rejoigne celle du groupe La République En Marche et du Gouvernement. Je souhaite vivement que le Sénat rétablisse le texte voté par l’Assemblée nationale !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 710 rectifié et 754.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 130
Contre 209

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 15

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;

II. - Alinéa 16

Après les mots :

de la restauration collective

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit de rétablir la fixation par ordonnance de l’obligation, pour les opérateurs de la restauration collective, d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable.

C’est un amendement de cohérence avec celui qui prévoit la suppression de l’article 12 bis AA, afin de rétablir la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 15 adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui est déjà satisfait.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je ne comprends pas du tout la cohérence de la démarche du Gouvernement. L’autre jour, il a opposé un avis défavorable à nos amendements visant à ce que la décision prise localement, au niveau des conseils d’école ou des conseils d’administration. Je ne comprends donc pas que, ce soir, le Gouvernement nous présente un tel amendement !

Mme Cécile Cukierman. Je suis d’accord !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 753.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
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Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 787

Articles additionnels après l’article 15

M. le président. L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gontard, Mme Benbassa et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national.

II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à demander un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les fameux VrTH.

Aujourd’hui, ces variétés, issues de mutagénèse, et non de transgénèse, ne sont pas reconnues comme des organismes génétiquement modifiés et sont donc exclues du champ d’application de l’interdiction des OGM.

Ainsi, il est impossible de savoir combien d’hectares sont plantés en colzas et en tournesols génétiquement mutés pour tolérer des herbicides.

Cependant, il semble bien que les surfaces progressent : le ministère de l’agriculture considère que 37 000 hectares de colza muté tolérant un herbicide ont été semés en 2016. Par ailleurs, la culture du tournesol tolérant un herbicide occupait 160 000 hectares en 2016, selon Agrodistribution.

Or ces variétés posent de nombreux problèmes, sans pour autant présenter d’avantages agronomiques. Ainsi, un rapport de 2011 de l’INRA et du CNRS alertait sur « l’apparition d’adventices résistantes » à une classe d’herbicides employés sur les variétés tolérantes aux herbicides, favorisée par l’emploi de celles-ci. Cette situation conduit mécaniquement, selon ce rapport, « à des teneurs plus élevées » de ces molécules dans les eaux et augmente « le risque d’atteindre les taux limites réglementaires pour la potabilité ». En outre, les auteurs du rapport constatent peu de différences de rendement entre variétés tolérantes et non tolérantes.

Décider un moratoire semble ainsi pleinement justifié, à la fois pour les agriculteurs, qui ne tirent pas de rendement supplémentaire de ces récoltes, et pour la santé publique, puisque le risque est accru pour la qualité de l’eau.

Par ailleurs, cet amendement vise à répondre à une demande massive des consommateurs français, qui refusent les OGM, même ceux qui sont cachés.

Je profite de cette prise de parole pour regretter qu’un autre amendement, dont l’objet était de faire la transparence sur les OGM cachés, ait été jugé irrecevable. L’absence de transparence en la matière pour les agriculteurs et pour les consommateurs n’est pas normale !

Derrière les variétés tolérantes ou résistantes aux herbicides, c’est l’utilisation des herbicides du genre Roundup que l’on cherche à protéger.

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

M. Joël Labbé. Je le suis aussi ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La Cour de justice de l’Union européenne rendra un arrêt sur la mutagénèse à la fin du mois de juillet prochain. Dans l’attente de cet arrêt, il n’y a pas lieu de mettre en place un moratoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 455 rectifié
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Article 15 bis

M. le président. L’amendement n° 787, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 131-15 du code de l’environnement sont supprimées.

II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette instance est composée de représentants des parties prenantes intéressées, sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et associe en tant que de besoin les ministres en charge de la santé et de la recherche. »

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’avis final du comité d’orientation du plan Écophyto. Le système actuel prévoit que deux instances émettent un avis sur le programme national Écophyto. Cet amendement vise à clarifier et à simplifier le fonctionnement de l’une de ces deux instances, en supprimant l’exigence d’un avis formel pour fluidifier la mise en œuvre du programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de simplification.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 787.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 787
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Article additionnel  après l’article 15 bis - Amendements n° 18 rectifié ter et  n° 706 rectifié bis

Article 15 bis

(Non modifié)

L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement scolaire » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s’accompagnent d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l’établissement. » – (Adopté.)

Article 15 bis
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Article additionnel  après l’article 15 bis - Amendement n° 568 rectifié

Articles additionnels après l’article 15 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 18 rectifié ter et 706 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Lienemann, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Meunier et M. Lurel.

L’amendement n° 706 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 706 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 424 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Théophile, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 18 rectifié ter et 706 rectifié bis ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’usage d’antibiotiques d’importance critique a été strictement encadré. Un décret de 2016 interdit aux vétérinaires de les utiliser en traitement préventif individuel ou collectif chez des animaux sains, même exposés à une maladie infectieuse.

Les antibiotiques critiques listés peuvent, en revanche, être prescrits pour des traitements curatifs, c’est-à-dire chez des animaux malades, ou métaphylactiques, à savoir chez des animaux du même lot qui présentent une forte probabilité d’infection.

Leur prescription par le vétérinaire est soumise à plusieurs exigences, notamment un taux élevé de morbidité, l’absence d’autres médicaments efficaces et une durée limitée de traitement. Ils sont donc utilisés en dernier recours, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution, et ne contribuent plus à l’antibiorésistance.

Interdire ces traitements, c’est mettre en péril des exploitations dont l’élevage est confronté à une maladie qui ne peut être soignée par d’autres moyens.

De plus, séparer la prescription de la vente d’antibiotiques pour les vétérinaires reviendrait à mettre en difficulté un certain nombre de vétérinaires ruraux qui, nous le savons, comptent sur cette activité pour améliorer leur chiffre d’affaires. Sans ces revenus, le risque de désertification vétérinaire de nos campagnes est bien réel.

Pour tous ces motifs, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié ter et 706 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel  après l’article 15 bis - Amendements n° 18 rectifié ter et  n° 706 rectifié bis
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Article additionnel  après l’article 15 bis - Amendement n° 756

M. le président. L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mmes Lienemann et Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à traduire l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation.

Son dispositif prévoit que les missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté comportent obligatoirement un volet consacré à l’éducation alimentaire et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ces comités réunissent, sous la présidence du chef d’établissement, les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves.

Actuellement, ils se voient confier quatre missions, en matière d’éducation à la citoyenneté, de prévention de la violence, d’aide aux personnes en difficulté et de programme d’éducation à la santé, à la sexualité et à la prévention des comportements à risques.

Notre amendement tend à élargir le champ de ces missions en ajoutant un volet consacré à l’alimentation et le gaspillage alimentaire. Nous considérons en effet que les habitudes et comportements alimentaires s’ancrent dès le plus jeune âge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement avait déjà été présenté en commission.

Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté ont été créés par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ces comités sont institués au niveau académique, au niveau départemental et au niveau de l’établissement. Ils associent variablement des acteurs de la communauté éducative, aux fins de permettre la définition de parcours d’éducation à la santé et à la citoyenneté et de lutter contre les exclusions.

Je partage la préoccupation de mes collègues : il ne serait pas inutile, dans le cadre d’un parcours de construction de la citoyenneté des élèves, que ces comités comprennent un volet relatif au gaspillage alimentaire.

Néanmoins, cette formulation me gêne à plusieurs titres. Premièrement, il n’appartient pas au législateur d’adresser une injonction au Gouvernement. Deuxièmement, il n’y a que le comité institué au niveau de l’établissement qui figure dans la loi, à l’article L. 421-8 du code de l’éducation.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement converge avec la feuille de route qui prévoit l’organisation d’un vade-mecum sur l’éducation à l’alimentation. Il anticipe sur les travaux en cours dans ce cadre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel  après l’article 15 bis - Amendement n° 568 rectifié
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Article 15 ter

M. le président. L’amendement n° 756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d’origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des produits d’origine animale ».

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit de modifier l’article L. 511-16 du code de la consommation pour élargir l’habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, lors des contrôles à l’importation, notamment en cas d’incorporation de produits d’origine non animale dans des denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale. Par exemple, des fruits secs peuvent être incorporés dans des gâteaux contenant des œufs ou du lait. Il s’agit d’habiliter les agents au contrôle des produits alimentaires, à l’exclusion des produits d’origine animale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 756.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 bis.

Article additionnel  après l’article 15 bis - Amendement n° 756
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Article 15 quater

Article 15 ter

(Non modifié)

La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 512-27 est complété par les mots : « ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 512-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits, objets ou appareils. » – (Adopté.)

Article 15 ter
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement s n° 39 rectifié et 144 rectifié septies

Article 15 quater

L’article L. 331-21 du code forestier est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Au profit d’un exploitant agricole d’une parcelle contiguë, dans les communes dont le taux de boisement est supérieur à 60 %, ainsi que pour l’ensemble des parcelles classées “sous périmètre à reconquérir pour l’agriculture”, dans les communes soumises à une réglementation des boisements conformément aux articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime. »

M. le président. L’amendement n° 755, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 15 quater.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Malgré mon attachement à la forêt, je suis défavorable à cet amendement. Le dispositif de cet article ne s’appliquera que dans les communes forestières dont le taux de boisement est supérieur à 60 %. Il n’y en a pas énormément ! Au reste, si cette disposition permet de résoudre les problèmes de certains agriculteurs qui recherchent des parcelles, ce sera plutôt positif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 755.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15 quater.

(Larticle 15 quater est adopté.)

Article 15 quater
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° 119 rectifié septies, 216 rectifié et  616 rectifié

Articles additionnels après l’article 15 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 39 rectifié est présenté par Mmes Malet et Dindar et M. Magras.

L’amendement n° 144 rectifié septies est présenté par MM. Lagourgue, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des régions ultrapériphériques françaises, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical ».

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.