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Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est non sans une certaine déception que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a accueilli les dispositions de ce projet de loi relatives à l’orientation et à l’apprentissage, sur lesquelles nous avons été saisis pour avis.

Nous attendions la simplification du paysage institutionnel de l’orientation, qui se caractérise actuellement par un grand nombre d’acteurs, dépendant de réseaux et de ministères différents. La complexité et le manque de lisibilité qui en découlent sont préjudiciables aux jeunes comme à l’efficacité de l’action publique. Les régions sont, de fait, dans l’incapacité de jouer le rôle de coordination qui leur a été reconnu en 2014 dans le cadre du service public régional de l’orientation.

Notre commission, relayée en cela par la Cour des comptes en décembre dernier, demandait que soit clairement transférée aux régions la compétence en matière d’information sur les voies de formation et les métiers, y compris à destination des publics scolaires ; celles-ci se verraient confier, en conséquence, les centres d’information et d’orientation et le réseau information jeunesse.

Alors même que cette préconisation avait été relayée par la Cour des comptes, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas fait le choix de la suivre.

Je n’ignore pas les réticences qui existent de part et d’autre. Ce texte constitue néanmoins, nous semble-t-il, une occasion manquée. Le transfert des DRONISEP, les délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, ainsi que d’une partie de leurs personnels fait figure de lot de consolation pour des régions amputées d’une partie de leurs compétences.

Cette exigence est non pas comptable ou destinée à faire plaisir aux régions, mais de justice. Si l’éparpillement des moyens et la déperdition des énergies subsistent, ceux qui en pâtiront seront d’abord les élèves les moins favorisés, ceux dont les familles ne maîtrisent pas les codes ni les hiérarchies implicites.

Les règles de l’irrecevabilité financière nous empêchent de procéder par nous-mêmes à cette simplification. Toutefois, les amendements que notre commission a adoptés, et que la commission des affaires sociales a intégrés dans le texte, ont permis d’aménager le cadre institutionnel de l’orientation scolaire dans le sens d’une plus grande cohérence. Cela passe, notamment, par l’affectation en établissement des psychologues de l’éducation nationale, afin que ces derniers soient plus disponibles pour les élèves comme pour les équipes éducatives.

L’approfondissement des liens entre l’éducation nationale et le monde économique et professionnel a été l’autre axe d’amélioration du texte. Ces liens sont essentiels pour assurer la pertinence et la qualité de la formation professionnelle.

Notre commission a ainsi inséré des dispositions relatives à la formation continue des enseignants, en y intégrant la connaissance des filières de formation et des métiers, et en permettant aux régions d’y intervenir. Elle a prévu que la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents sera exercée par un représentant du monde économique et professionnel, non plus à titre expérimental, comme cela est le cas aujourd’hui.

S’agissant de l’apprentissage, enfin, notre commission a fait part de son inquiétude sur la place et le rôle des régions dans la nouvelle organisation, ainsi que sur les risques que cette dernière fait peser sur l’équilibre entre les différentes formations et les territoires.

De même, nous regrettons que l’apprentissage ne soit pensé que par le prisme du CFA. Ce projet de loi alimente une segmentation entre l’apprentissage et les autres modes de formation, qui n’est profitable pour personne. C’est particulièrement vrai lorsqu’elle se traduit par une forme de concurrence qui est préjudiciable au développement de l’apprentissage et dont les jeunes sont les premières victimes. Cette perspective concurrentielle, somme toute assez malthusienne, manque cruellement d’ambition.

Elle est fondée sur une méconnaissance de la réalité de l’apprentissage aujourd’hui, dont les lycées professionnels et les établissements d’enseignement supérieur sont des acteurs majeurs. Notre commission veillera à ce que la dynamique de l’apprentissage dans ces secteurs soit non pas brimée, mais sauvegardée et encouragée.

L’avenir de l’apprentissage tient non pas à ce qu’il soit traité à part, mais, au contraire, à sa pleine intégration dans les cursus de l’enseignement secondaire et supérieur.

L’apprentissage doit devenir un mode normal de formation dans l’ensemble des formations menant à un emploi, à tous les stades de la formation. L’accroissement des clivages entre l’apprentissage et les autres modes de formation est d’autant plus regrettable que d’autres réformes, comme celle du lycée professionnel, vont dans le sens d’une plus grande intégration de l’apprentissage dans les parcours de formation.

Voilà, mes chers collègues, l’esprit dans lequel la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a étudié ce texte. Les améliorations qu’elle y a apportées et celles qu’elle proposera sont d’abord au service des jeunes de ce pays, pour lesquels l’apprentissage constitue, nous en avons tous la conviction, une voie d’excellence vers l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Discussion générale (début)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 202.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, liberté, choisir, avenir : l’intitulé du projet de loi du Gouvernement offre un triptyque prometteur et fort séduisant.

Malheureusement, et c’est l’objet de notre motion de question préalable, cet intitulé n’est que de l’affichage, de la communication, disciplines que votre gouvernement maîtrise parfaitement, reconnaissons-le.

M. Michel Savin. C’est sûr !

Mme Laurence Cohen. Notons la constance de l’exécutif à poursuivre et à amplifier les réformes de remise en cause des droits des salariés.

Avec les ordonnances Travail, peaufinant le dynamitage du code du travail, et la loi PACTE, donnant les pleins pouvoirs aux chefs d’entreprise et aux actionnaires, ce nouveau projet de loi, qui affiche l’ambition de sécuriser les parcours des salariés, vise un double objectif : la marchandisation de la formation professionnelle et la remise en cause des principes solidaires et universels de la sécurité sociale.

Cette politique en parfaite adéquation avec le traité de Lisbonne poursuit et amplifie ce qui a, hélas, déjà été mis en place lors du précédent quinquennat. Les discours sont toujours les mêmes : renforcer les droits des salariés, lutter contre le chômage. Dans les faits, alors qu’aucun bilan n’a été tiré, chaque loi a, au contraire, affaibli les protections et garanties collectives, chaque texte détricotant au fur et à mesure notre code du travail, sans relancer l’emploi.

C’est cette logique que nous remettons en cause aujourd’hui comme hier, d’où notre question préalable. Il s’agit non pas de critiques cosmétiques, mais de profondes remises en cause de votre politique de précarité et de flexibilité, qui appréhende les travailleuses et les travailleurs comme une main-d’œuvre corvéable à merci.

Comment comprendre autrement la casse des instances censées les représenter, les défendre ? Fusion des IRP, les instances représentatives du personnel, médecine du travail réduite comme peau de chagrin, inspection du travail n’ayant plus les moyens de remplir ses missions, justice prud’homale mise à mal, tout cela, ne l’oublions pas, dans un contexte nouveau d’inversion de la hiérarchie des normes, avec des garanties qui sont non plus collectives, mais individuelles, et abandonnées au bon vouloir des entreprises. Le champ de ce qui a été détruit est considérable.

Fallait-il pour autant en rester au statu quo ? Certes non. De l’avis de toutes et tous, le système de la formation professionnelle est complexe, opaque, avec de trop nombreux organismes, des dispositifs souvent peu lisibles pour les salariés, et des résultats somme toute limités, alors que 32 milliards d’euros y sont consacrés chaque année. Et on le sait, puisque les chiffres de la dernière enquête INSEE le montrent, la formation professionnelle renforce les inégalités sociales et culturelles. La question qui nous est donc posée est de savoir si ce projet de loi va permettre de rééquilibrer l’accès à la formation professionnelle au profit des salariés les moins qualifiés, des chômeuses et des chômeurs.

Sincèrement, au groupe CRCE, nous ne le croyons pas, bien au contraire. En effet, ce que vous avez présenté devant la commission des affaires sociales du Sénat, madame la ministre, comme une véritable révolution, c’est en réalité permettre au privé de prendre encore plus sa place, sa part de marché, tout en supprimant les intermédiaires que sont les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés.

À ce sujet, je dois vous dire, madame la ministre, que l’article 16 créant la future agence dénommée France compétences, nous inquiète particulièrement, tant sur la forme que sur le fond. Nous sentons poindre, permettez-moi l’expression, une nouvelle usine à gaz, avec remise en cause du rôle des partenaires sociaux.

Les débats et modifications apportées à l’Assemblée nationale sur la nature juridique de cette nouvelle instance nous donnent d’ailleurs raison. La sémantique est à cet égard révélatrice de votre projet, puisque vous ne parlez pas de connaissance et de qualifications, mais de compétences.

Dois-je d’ailleurs rappeler que le titre Ier de ce projet de loi s’intitule « Vers une nouvelle société de compétences » ? C’est là toute la différence entre votre approche et la nôtre : nous prônons une élévation du niveau des qualifications, la promotion d’esprits cultivés et critiques, la formation d’individus, de citoyennes et de citoyens qui s’épanouissent dans leur travail et qui ne sont pas là juste pour répondre aux besoins économiques de leur entreprise.

Vous avez une vision court-termiste et adéquationniste entre les formations proposées et les besoins locaux des entreprises, et ce afin de développer l’employabilité et la flexibilité.

L’une des mesures les plus emblématiques et significatives de votre conception est la monétisation du compte personnel de formation, qui, je le rappelle, a fait l’unanimité contre elle lors des négociations que vous avez menées.

On entre bien là dans une marchandisation à outrance des droits, mais c’est aussi significatif d’un recul en termes de droit à la formation. Cela nous interroge tout particulièrement, dans un monde où les choses évoluent vite, où de nouveaux métiers sont en train d’émerger. En quoi la mobilité professionnelle va-t-elle être encouragée avec moins de droits ? Et je ne parle même pas de la disparition du congé individuel de formation.

Peut-être pourrions-nous croire que vous misez tout sur la formation initiale, mais, là aussi, nous avons quelques doutes et critiques quant au contenu de votre projet de loi sur l’autre volet important, à savoir l’apprentissage.

Je tiens à dire d’emblée que, contrairement à certains poncifs, les parlementaires et élus communistes ne sont pas opposés à l’apprentissage, qui, nous le savons très bien, peut être une voie incontournable pour de nombreux élèves.

Ce que nous rejetons, c’est la mise sous tutelle de l’apprentissage par le patronat, c’est la formation des jeunes, là encore, non pas pour les émanciper, mais, le plus souvent, pour répondre aux seuls besoins des entreprises. La vision que nous défendons de l’apprentissage, c’est, d’une part, une complémentarité des modes et voies de formation, et non pas une mise en concurrence, et, d’autre part, la garantie d’enseignements de qualité et de droits sur le lieu de travail.

Or votre projet de loi, notamment avec son article 8, qui modifie les règles encadrant le statut de l’apprenti, est là aussi particulièrement inquiétant : allonger la durée hebdomadaire de travail effectif des jeunes travailleurs de 35 heures à 40 heures n’est pas ce que l’on peut appeler un progrès social.

De plus, votre proposition d’aligner les financements sur le nombre d’apprentis nous paraît particulièrement pernicieuse. C’est une prime aux CFA de grande dimension et un malus pour les petites structures, dont nombre risquent de fermer. Encore une fois, les inégalités territoriales et les inégalités d’accès à la formation vont augmenter.

M. Bruno Retailleau. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. D’ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous poser une question : comment comptez-vous promouvoir l’apprentissage, alors que, dans le même temps, vous allez fermer les centres d’information et d’orientation, les CIO, en finir avec l’ONISEP, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, bref, tout ce qui fait actuellement notre service public de l’orientation ? Bien évidemment, votre projet de loi n’acte pas aussi clairement cette disparition des CIO, mais le résultat est bien là, avec, on le sait, le risque d’une privatisation de l’orientation.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur l’assurance chômage, qui est le troisième pan important de votre réforme, et qui justifie également pleinement le dépôt de notre motion.

La belle promesse du président Macron de permettre l’indemnisation des démissionnaires a, en vérité, une portée plus que limitée, puisqu’il faudra justifier d’une expérience professionnelle de sept ans – délai allongé par la commission des affaires sociales – et avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux. Avec ces nouvelles conditions d’accès, ce sont à peine 30 000 personnes qui pourront bénéficier de ce dispositif.

Cette belle promesse n’était donc que de la poudre aux yeux, mais je suppose que, sans ces critères, cela coûterait un « pognon de dingue », pour reprendre l’expression du président Macron.

Dans le même temps, cette mesure, qui se veut généreuse, est à mettre en parallèle avec les sanctions prévues contre les chômeuses et chômeurs. Un gouvernement avait-il déjà osé aller aussi loin dans la suspicion à l’égard des personnes privées d’emploi, et ce, je le rappelle, dans un contexte de crise économique profonde et, paradoxalement, de suppressions de postes à Pôle emploi ?

A-t-on eu ou a-t-on la même démarche de contrôle et de sanction face aux grandes entreprises qui ont touché le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou le CIR, le crédit d’impôt recherche, et qui devaient en contrepartie créer des emplois ?

Et que dire de la démarche inclusive que vous souhaitez favoriser, notamment pour le travail des personnes handicapées ? Je crois que, là aussi, on est véritablement loin du compte.

Au lieu de renforcer l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs, vous l’assouplissez en permettant notamment une clause de revoyure tous les cinq ans ou en limitant le nombre d’entreprises concernées par cette obligation. De telles mesures ne sont pas dignes d’un projet de loi qui affiche l’ambition – permettez-moi de vous citer, madame la ministre – de permettre aux actifs de « regarder l’avenir avec plus de confiance ».

Enfin, parlons de l’égalité professionnelle, sujet qui me tient particulièrement à cœur, et auquel, madame la ministre, je vous sais attachée. Néanmoins, notre différence est là aussi très sérieuse, puisque vous partez du principe que, à travail égal, salaire égal, quand je dis, avec d’autres : travail à valeur égale, salaire égal. Croyez-moi, cette différence n’est pas minime.

Quant aux violences sexuelles et sexistes au travail, le patronat ayant émis son veto, les propositions syndicales ont été balayées d’un revers de main. Bien sûr, l’obligation pour l’employeur d’afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, obligation prévue à l’article 62, est intéressante, mais j’ai envie de dire que c’est tout de même le strict minimum. Notre désaccord porte bien sur le fond : nous appelons à une tout autre réforme.

C’est le sens, notamment, de notre proposition d’une sécurité de l’emploi et de la formation, que des organisations syndicales nomment différemment, même si l’objectif est le même : chaque salarié doit pouvoir alterner, de sa sortie de formation initiale jusqu’à sa retraite, emplois stables correctement rémunérés et formations permettant d’accéder à de nouveaux emplois, ave la garantie d’une continuité de revenus, des droits élevés, donc des nouveaux pouvoirs d’intervention et de décision dans les entreprises. Ces propositions sont à mille lieues de ce que vous prônez ici, madame la ministre.

En conclusion, je dirai que ces arguments, multiples et majeurs, mettent à mal la logique de votre projet de loi, madame la ministre, et appellent, mes chers collègues, au vote de la motion tendant à opposer la question préalable.

À tout le moins, compte tenu des différents rappels au règlement, provenant de pratiquement toutes les travées de notre assemblée, auxquels nous avons assisté, j’estime qu’une abstention massive, à défaut d’un vote positif, serait de nature à mettre les paroles en accord avec les actes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je vais demander à nos collègues de voter contre cette motion tendant à opposer la question préalable, conformément à l’avis de la commission, et ce pour des raisons relativement simples.

Nombre de sénateurs, et les rapporteurs en particulier, ont beaucoup travaillé sur ce texte. Nous ne sommes pas d’accord en tout avec Mme la ministre – c’est évident et c’est normal –, mais il y a des points positifs dans cette réforme, que j’espère voir repris par l’Assemblée nationale dans le texte final, même si nous ne parvenons pas à une CMP conclusive.

Je souhaite, comme la majorité de la commission et les rapporteurs, que nous allions au bout de nos travaux, afin de bien mettre en évidence le travail du Sénat et faire comprendre au Gouvernement et à la majorité de l’Assemblée nationale que nous sommes utiles pour modifier des textes, qui, parfois, ne sont pas si bons que cela à leur sortie de l’Assemblée nationale.

Nos propositions doivent pouvoir être reprises. Or, si nous votons cette motion présentée par le groupe CRCE, que je respecte par ailleurs, notre texte deviendra sans objet. C’est le texte de l’Assemblée nationale qui s’imposera, seul, et nous ne servirons plus à grand-chose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable, bien sûr.

M. le président. Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. François Patriat, pour le groupe La République En Marche. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Merci de vos applaudissements et de vos encouragements, mes chers collègues ! (Sourires.) Moi qui m’abstiens toujours de toute remarque, de tout propos et de tout cri quand vous vous exprimez, j’apprécie votre élégance et votre soutien ! (M. Michel Savin sexclame.)

J’ai écouté Mme Cohen avec attention.

Mme Éliane Assassi. C’est bien !

M. François Patriat. Je comprends ses arguments, mais j’en tire la conclusion que, pour le groupe communiste, il ne faut rien changer, car tout va bien !

Mme Éliane Assassi. C’est facile !

Mme Laurence Cohen. Il nous faudrait une petite rééducation !

M. François Patriat. Ceci ne surprendra personne : notre groupe votera contre la motion déposée par nos collègues du groupe CRCE.

Ce projet de loi constitue en effet l’acte II de la refondation de notre modèle social, refondation que nous appelons de nos vœux, car le statu quo ne peut satisfaire personne, et pour cause : il suffit de citer le chômage de masse, la perte de vitesse de l’apprentissage, la complexité du système de formation professionnelle, l’exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail, ou les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvons plus nous contenter de traiter les symptômes ou de modifier en surface tel ou tel dispositif tout en repoussant les réformes structurelles nécessaires, que le chef de l’État a bien redéfinies hier. (M. Alain Dufaut sexclame.)

Alors, je veux m’adresser à vous plus directement, mes chers collègues : 1,3 million de nos jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Que faisons-nous ?

Mme Éliane Assassi. Qu’avez-vous fait ces cinq dernières années ? Où étiez-vous, monsieur Patriat ?

M. François Patriat. Stop, ou encore ? Seuls 7 % des jeunes de 16 à 26 ans sont en apprentissage : stop, ou encore ? Certains peuvent se satisfaire de cette situation ; ce n’est pas notre cas, et nous disons : stop !

Nous allons donc employer ces prochaines heures de débat parlementaire à construire, enfin, des outils performants pour l’émancipation professionnelle de chacune et de chacun.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur Patriat, en vérité, vous avez réglé beaucoup de choses lorsque vous étiez au Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. C’est vrai ! C’est oublié !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, nous sommes en désaccord profond avec votre vision du dialogue social.

En février dernier, la négociation sur la formation professionnelle entre représentants des salariés et du patronat, qui était sur le point d’aboutir, a été brusquement stoppée par le Gouvernement, qui n’était pas satisfait des résultats de la négociation.

La dernière convention d’assurance chômage date quant à elle de mars 2017. Or, madame la ministre, sous prétexte que les syndicats ont demandé un agenda social pour entamer des négociations avec le Gouvernement, vous tirez un trait sur cet accord qui ne vous convenait pas non plus, et vous annoncez le dépôt d’un amendement tendant à ouvrir de nouvelles négociations dans un délai plus court que celui qui est prévu par la convention de 2017. Surtout, vous prévoyez que ces négociations devront suivre votre nouvelle procédure et respecter la lettre de cadrage du Premier ministre, ce qui représente une véritable mainmise de l’État sur l’assurance chômage.

Nous avons bien constaté, lors du dépôt par un député du groupe La République en Marche d’un amendement au projet de loi constitutionnelle actuellement en discussion tendant à supprimer de la Constitution les mots « sécurité sociale », votre volonté de détruire notre modèle de sécurité sociale. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Pour toutes ces raisons, nous vous appelons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre motion afin de refuser l’adoption d’un texte de régression pour les apprentis, les demandeurs d’emploi et l’ensemble des professionnels de la formation. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Mme Sonia de la Provôté applaudit.)

M. Olivier Henno. Nous voterons contre cette motion, parce que – vous l’avez dit vous-même, madame Cohen – le statu quo n’est pas souhaitable. Comme l’a dit le président Milon, il faut faire évoluer les textes dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

J’étais assez surpris, lors des quelques auditions auxquelles j’ai participé, qu’on faisait toujours le même constat : dans un premier temps, on dressait le tableau de tous les problèmes qui se posent dans notre pays en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ; or dans un deuxième temps, on nous disait qu’il ne fallait pas changer grand-chose, ou même ne rien changer du tout.

Alors, le statu quo n’est pas possible parce que, en vérité, aujourd’hui, les fonds alloués à la formation professionnelle bénéficient surtout aux personnes déjà très formées, mais très peu à celles qui ont besoin de formation, d’où le chômage structurel qui sévit dans notre pays. La réalité, on l’a dit, est la suivante : il n’y a que 8 % d’apprentis dans notre pays. Pis, l’apprentissage se développe beaucoup plus dans l’enseignement supérieur que dans les formations qui sont accessibles aux personnes les moins formées.

Pour toutes ces raisons, mais aussi par respect pour nos rapporteurs, je crois que nous devons continuer la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.

M. Bruno Retailleau. Nous suivrons l’avis défavorable de la commission sur cette motion. Je voudrais néanmoins rappeler que tout n’est pas satisfaisant dans le texte que nous soumet le Gouvernement ; heureusement, nos rapporteurs y ont apporté leur touche.

Sans revenir sur l’assurance chômage, je voudrais faire remarquer que la formation professionnelle se voit totalement déconnectée, totalement individualisée et sans rapport avec l’entreprise. Un tel processus de formation professionnelle porte des germes graves pour l’entreprise ; il exprime aussi une vision de la société extrêmement parcellisée, individualisée.

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais sur le sujet de l’apprentissage, vous et moi connaissons des régions qui, en moins de deux ans, sont parvenues à inverser la courbe. Ne prétendons donc pas qu’un certain nombre d’avancées sont impossibles à droit constant.

Je souhaite également vous rappeler quelques-uns des reproches que nous avons formulés au sujet de ce texte.

Premièrement, si l’on devait priver une collectivité d’une compétence, ce serait la première fois qu’on le ferait depuis l’adoption de la loi Defferre. Pour le Sénat, c’est un peu fort de café !

Deuxièmement, madame la ministre, il ne faut pas voir ici un rapprochement de l’apprentissage et de l’entreprise : vous ne le rapprochez que des branches. Or, parmi les centaines de branches qui existent, moins de dix sont structurées pour pouvoir organiser véritablement un parcours d’apprentissage.

Troisièmement, ce texte pose un problème d’aménagement du territoire. En effet, vous ne pouvez pas ignorer, mes chers collègues, que le financement de l’apprentissage au contrat bénéficiera de fait, comme cela a été rappelé il y a quelques instants, aux CFA les plus importants, et ce au mépris de la carte de l’aménagement du territoire, et au mépris des publics les plus fragiles et les moins mobiles, qui ont besoin de CFA qui seraient certes plus petits, mais qui seraient des CFA de proximité.