M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Une disposition à peu près similaire existait dans la loi Boutin.
M. Philippe Dallier. Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un rendez-vous obligatoire était prévu avec les locataires, afin de favoriser la mobilité.
Personnellement, je pense qu’il y a beaucoup à faire pour renforcer la mobilité dans le parc HLM. Par conséquent, je ne vais pas voter contre cette mesure, à partir du moment où l’on nous garantit bien qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le droit au maintien des locataires dans les logements du parc social.
Simplement, prenons un organisme comme l’office d’HLM de Paris : comment la commission d’attribution des logements sera-t-elle en mesure d’examiner tous les cas ? On n’est pas obligé de prendre les offices parisiens. Prenons l’exemple du bailleur « Immobilière 3F », ce serait exactement pareil. Comment ces organismes vont-ils faire pour s’assurer régulièrement de la mobilité de tous leurs locataires dans le cadre des commissions d’attribution ? Je crois qu’un tel dispositif ne sera pas opérant.
Il serait préférable que les conventions d’utilité sociale comportent les propositions des bailleurs sur la manière dont ils envisagent de garantir la mobilité dans leur parc.
Aujourd’hui, avec la nouvelle plateforme d’attribution SNE, avec l’informatique et le digital, en général, on a tout de même davantage de moyens pour récolter des informations sur la capacité de mobilité et les souhaits d’accession à la propriété des locataires. Enfin, il me semble qu’il faut inventer d’autres solutions !
Je ne vais pas voter contre ce dispositif parce que, sur le principe, je n’ai rien contre, mais, encore une fois, il ne sera pas mis en œuvre. Combien cela va-t-il coûter ? Combien d’heures de réunion va-t-il falloir pour traiter tous ces sujets ? Je me demande bien comment tout cela va fonctionner.
Cela étant, l’état d’esprit est positif : il s’agit de trouver des outils pour la mobilité dans le parc HLM. Les choses ont quand même beaucoup changé. Pendant toute une période, les locataires rencontraient de gros problèmes au moment de leur déménagement, parce que le coût du déménagement n’était pas pris en charge, que le loyer était plus élevé au mètre carré dans le nouveau logement… Tout cela a été amélioré. Il reste maintenant à fluidifier le système, probablement davantage grâce à des outils techniques que par les commissions d’attribution.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je pense comme Marie-Noëlle Lienemann.
Certains – je ne parle pas de la commission – se sont fait peur avec ces dispositions, craignant une remise en cause du droit des locataires à rester dans le parc HLM. En réalité, il ne s’agit pas de ça.
Pour autant, on mesure bien toute la difficulté rencontrée pour favoriser la mobilité. L’article 35 comporte en effet des mesures antinomiques.
Ainsi, on donne par exemple la possibilité de créer des commissions d’attribution à l’échelon supérieur. Je prends l’exemple des EPT de la métropole du Grand Paris, 400 000 habitants : à partir du moment où il sera décidé que les CAL ne seront plus au niveau des communes, mais à un échelon supérieur, on va complètement perdre la connaissance fine de ce qui se passe sur le terrain communal.
Et comme on n’est pas très outillé, je me demande bien comment on fera pour gérer les politiques de peuplement.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est sûr !
M. Philippe Dallier. Il est aussi question de ces politiques. On sait qu’il faut travailler sur ce sujet pour éviter la ghettoïsation notamment, mais on n’a pas les moyens techniques de le faire. Et plus on va éloigner la prise de décision du terrain, moins on pourra gérer les choses !
Pour avoir suivi de près ces questions dans ma commune pendant vingt-deux ans, le service « logement » quand il traitait le cas de personnes qui vivaient dans un trois-pièces, et qui voulaient un logement plus petit, on essayait de trouver une solution et de régler deux problèmes à la fois.
Alors, je sais, monsieur le secrétaire d’État, que le locataire qui récupérait un deux-pièces payait parfois un loyer plus élevé que celui de son trois-pièces. C’était l’un des problèmes, mais on va peut-être enfin trouver des solutions.
On débat de vrais sujets, mes chers collègues. Personnellement, je crains franchement un éloignement du terrain et me demande si on est suffisamment outillé. On va sûrement adopter des dispositions, mais je doute que celles-ci aient beaucoup d’effet…
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 192, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Avec cet amendement, nous proposons de relever les plafonds d’accès au logement social.
Il ne s’agit pas d’allonger inutilement la liste des demandeurs de logements, déjà bien trop longue, mais d’agir pour l’universalité du droit au logement et, donc, de l’accès au logement social.
L’Union sociale de l’habitat dit souvent que le logement social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. C’est même le patrimoine commun de tous. Il convient donc de mobiliser tous les moyens pour agrandir ce parc public, en rassemblant des financements pour la construction, en utilisant les outils contre la vacance, ce qui facilitera l’utilisation d’outils permettant la transformation du parc privé en parc public et favorisera la mixité sociale au sein même du parc HLM, conformément à notre vision universaliste du logement social.
Si le logement social est le patrimoine de tous, alors tous doivent pouvoir y prétendre !
Ce relèvement du plafond aurait deux conséquences positives : la première, la plus fondamentale, serait de permettre à des personnes aux ressources trop faibles pour se loger dans le parc privé d’accéder au parc public dans des conditions économiques réellement acceptables, sous réserve, bien entendu, que l’argent public soit redirigé vers la construction publique, ce qui contribuerait à créer les conditions pour absorber la demande.
La deuxième, qui se vérifie dans la pratique, serait de permettre aux maires bâtisseurs de répondre à un panel plus large de demandeurs et, donc, de faciliter les opérations de construction. Il arrive que des logements neufs restent vides, faute de locataires aux ressources suffisantes pour assumer un loyer. Ces logements relèvent certes du logement social, mais sont déjà largement inaccessibles pour le plus grand nombre.
Le relèvement du plafond répond à notre vision généraliste du droit au logement et, donc, à notre volonté de renforcer la mixité sociale et urbaine. Le renouvellement urbain en œuvre dans les zones les plus denses représente une chance d’avoir plus de mixité et, donc, une société plus apaisée.
M. le président. L’amendement n° 193, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % le 1er janvier 2019 dans les zones géographiques détendues non soumises à la taxe sur les logements vacants.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement de repli vise à proposer une augmentation des plafonds pour l’accès au logement social, uniquement en zone détendue.
Ainsi, nous pouvons discuter de vos arguments. Selon vous, en zone tendue, une telle majoration allongerait inutilement la liste des demandeurs. Dont acte !
En revanche, mes chers collègues, quels arguments pouvez-vous nous opposer en zone détendue ? Que dire de ces logements vides, faute de locataires répondant aux critères de ressources, qui sont extrêmement bas, puisqu’un couple de fonctionnaires débutants ne peut pas prétendre au logement social aujourd’hui ?
Devant une telle situation, il convient de revenir sur l’abaissement des plafonds réalisé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, et de revenir à une vision plus généraliste et plus ouverte des critères sociaux.
Dans certains territoires, le plafond d’accès au logement social est inadapté à la demande et aux besoins des habitants. À l’opposé, dans les territoires périurbains ou ruraux, un nombre important de logements sociaux restent vacants durant de longues périodes. Cela est notamment dû à la décroissance de l’activité dans ces zones et à l’abandon des commerces de proximité. Je ne vous ferai pas ici le laïus sur les services publics, mais ceux-ci ont eux aussi tendance à disparaître de nos zones rurales.
Pourtant, nous restons convaincus qu’une approche favorisant l’accès au logement social et prenant en considération les disparités territoriales permettrait d’éviter le recours à de nouvelles exemptions aux objectifs de production fixés par la loi SRU, à la fois inutiles et dangereuses – nous reviendrons sur le sujet lundi.
Le présent amendement a donc pour objet de majorer de 10,3 % les plafonds d’accès au logement social en zone détendue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 192, vous l’avez dit vous-même, madame Cukierman, ce relèvement du plafond conduirait à augmenter dans des proportions importantes le nombre de Français éligibles au logement social, sans que l’on puisse pour autant satisfaire leur demande, en tout cas dans l’immédiat.
S’agissant de l’amendement n° 193, il vise à relever les plafonds de ressources dans les zones géographiques détendues, ce qui pose problème au regard du droit européen.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Tout à l’heure, indépendamment du débat sur les amendements, j’ai exprimé mon attachement au caractère universel du logement social.
Le relèvement des plafonds pose toutefois une difficulté majeure. Il ne ferait qu’accroître la pression, alors que les besoins ne sont absolument pas satisfaits aujourd’hui, avec près de deux millions de demandes en cours. En moyenne, en Île-de-France, il faut attendre huit ans pour avoir un logement social.
Au final, de nouvelles demandes seront déposées par des personnes se situant près des plafonds de revenus, alors que celles-ci sont moins prioritaires que celles qui attendent un logement social aujourd’hui.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre analyse économique et statistique ; elle est juste.
Sur le fond, je suis attaché, comme vous, au caractère universel du logement social. Petit, j’habitais une HBM, une habitation bon marché. Il s’agissait de logements destinés aux travailleurs auxquels leur salaire ne permettait pas d’accéder à un logement dans le privé.
Nous sommes ensuite passés au logement social, pour en venir à présent au logement destiné à des personnes en difficulté sociale. Telle est, malheureusement, la réalité des HLM. En passant des HBM aux HLM, la problématique du logement social s’est transformée et l’on est aujourd’hui confronté à des situations complètement ingérables, socialement et territorialement.
J’entends votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État, mais, à un moment donné, il faudra revenir à quelque chose qui se rapproche des HBM que nous avons perdues, mais qui rendaient un service indispensable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas susceptible, mais je pense que vous n’avez pas répondu sur l’amendement n° 193…
Si vous évoquez la situation en Île-de-France quand je vous parle des zones rurales, on va encore taxer ce gouvernement de parisianisme ! (Sourires.)
Je ne vous ferai pas cette offense, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous demanderai néanmoins de me répondre sur la possibilité de trouver des solutions pour les zones détendues au regard des problématiques européennes.
Nous avons tous les mêmes chiffres, mais ces données statistiques et ces moyennes nationales cachent des réalités d’accès au logement très différentes selon les territoires. Y compris au sein d’un même territoire métropolitain, les problématiques sont différentes entre les territoires périurbains, ruraux et ultraruraux.
J’ai bien compris que vous émettrez un avis défavorable sur l’amendement n° 193, mais je voudrais néanmoins avoir une réponse sur les zones détendues. En l’occurrence, il n’est pas question d’augmenter la demande, mais plutôt de faciliter l’occupation des logements. En effet, dans un certain nombre de territoires – je le constate dans le département de la Loire –, il est parfois économiquement plus intéressant de se tourner vers un simple propriétaire privé que vers le logement social, qui est parfois plus cher à qualité équivalente.
On ne peut pas simplement aborder la question du logement en France sous l’angle des zones tendues, même si les urgences y sont concentrées. Anticiper les problématiques dans les zones détendues, c’est aussi éviter la fracture territoriale et le sentiment d’abandon de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans ces territoires.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’amendement de repli de Mme Cukierman s’entend très bien. Dès lors que l’on ne vise pas des zones où l’on pourrait bloquer l’arrivée de populations plus fragiles, cette mesure permettrait une meilleure mixité dans des quartiers en voie de paupérisation générale. C’est un enjeu fondamental.
J’entends bien l’argumentaire sur le droit européen. Mais on joue un peu à se faire peur, car les condamnations sont rares.
La Suède a été condamnée il y a de très nombreuses années, mais elle n’avait aucun plafond de ressources. Je pense qu’on peut très bien plaider la nécessité de différencier les territoires au regard des problèmes de mixité sociale. Je rappelle d’ailleurs que de grands pays plaident pour l’universalité du logement, notamment l’Allemagne, qui n’a pas la même culture que nous, mais qui s’est toujours battue à l’échelon européen pour l’universalité et un large accès au logement social.
Au-delà, mes chers collègues, si l’Europe n’est pas capable d’empêcher les atteintes aux droits de l’homme et du citoyen, à la séparation des pouvoirs ou à l’indépendance de la justice en Hongrie ou en Pologne, mais qu’elle s’oppose à un surcroît de mixité sociale dans les territoires détendus en France, il me semble qu’on peut légitimement se défendre !
En conséquence, nous voterons l’amendement n° 193.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je vous présente mes excuses, madame Cukierman. J’essaie de répondre chaque fois très précisément, mais, en l’occurrence, j’ai été un peu trop vite en besogne…
Les plafonds de ressources sont différents en fonction des territoires et sont fixés non pas par la loi, mais par voie d’arrêté. Le dernier, si ma mémoire est bonne, date de décembre 2015 et distingue Paris, l’Île-de-France et le reste du territoire. Les plafonds varient très significativement entre Paris et les autres parties du territoire.
Je m’engage à analyser les données de mon ministère pour voir si les plafonds fixés par le dernier arrêté sont pertinents et s’il ne convient pas de les revoir, notamment pour les territoires autres que Paris et l’Île-de-France. Je serais ravi de vous associer à cette réflexion, mesdames Cukierman et Lienemann.
En revanche, relever les plafonds par la loi dans toutes les zones me dérange davantage, car zone détendue ne signifie pas forcément vacance dans le logement social.
Évidemment, vous avez raison de vouloir augmenter les plafonds dans les zones comprenant des logements sociaux vacants. En revanche, cela pose un problème de les augmenter dans les zones où il n’y a pas de vacance, car les personnes qui ont le plus besoin de ces logements sociaux seront moins prioritaires.
Je maintiens mon avis défavorable, mais je m’engage à travailler avec vous sur ces arrêtés de 2015 qui, tels qu’ils sont conçus, ne répondent pas à ce problème de vacance, puisqu’ils se contentent de répartir le territoire en trois catégories.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’avez constaté, nous avons dépassé minuit… Je vous propose d’ouvrir la nuit et de prolonger nos travaux afin d’aller plus loin dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observations ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 52, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 432, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’égalité des voix au sein de la commission, la voix du maire de la commune concernée est prépondérante.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant. Notre beau pays se caractérise par sa diversité : zones tendues, zones détendues… Mais les personnes les mieux à même de connaître les territoires, ce sont les maires et les élus locaux.
Cet amendement vise à attribuer au maire ou à son représentant un vote double en cas d’égalité de voix au sein des CAL.
On parle des différences de territoires, mais, en zone tendue tout au moins – je connais bien le sujet –, lorsque vous êtes dans un logement social, si vous y êtes bien, vous y restez ! La question de la mobilité se pose donc, bien entendu, et il est utile de l’examiner régulièrement.
Comment faire ? La France ne compte pas que des grandes villes. De nombreux élus sont engagés sur leur territoire. Le maire, ses adjoints et son équipe essaient de répondre, à chaque permanence, aux demandes de logements. C’est sur le terrain qu’on essaie de trouver des solutions, et la question de la mobilité est essentielle.
Aujourd’hui, on ne peut pas croiser les fichiers de ressources, mais la mobilité dans les logements sociaux est quasi nulle dans ma commune. Certaines personnes viennent cependant d’elles-mêmes demander à changer de logement, car la configuration de leur famille a évolué. Lorsque la taille de la famille diminue, nous ne disposons pas des outils pour assurer la mobilité et répondre aux demandes d’autres personnes. Ces questions sont essentielles.
Sur toutes les travées, nous avons demandé cette semaine que les maires et les élus locaux, les sachants en l’occurrence, soient placés au cœur de cette politique du logement et de l’aménagement du territoire.
De grâce, laissez aux élus locaux, partout où ils se trouvent, le maximum de pouvoir et de liberté pour défendre le bien commun sur leur territoire au service de leur population.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de l’article 35 : la commission des affaires économiques a conservé la voix prépondérante du maire en cas d’égalité de voix dans une commission d’attribution.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, mon cher collègue. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Meurant, l’amendement n° 432 est-il maintenu ?
M. Sébastien Meurant. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 432 est retiré.
L’amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Milon et Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Genest, Darnaud et Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Dufaut, Moga, D. Laurent et Joyandet, Mmes Lherbier, L. Darcos, Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et de Cidrac, MM. Bonhomme et Mandelli et Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal et M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement de M. Raison a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements locatifs sociaux qui leur sont spécifiquement adaptés, en leur permettant de bénéficier du droit de réservation du préfet de département, à travers le contingent préfectoral défini aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Il y va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation », mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il est défavorable.
Un point m’échappe, toutefois. Depuis tout à l’heure, on met en avant un problème important dans le logement social : le fait que le contingent préfectoral ne respecte pas les objectifs fixés par la loi, en particulier les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires.
On donne en effet parfois des instructions contradictoires à nos préfets, en leur demandant de respecter à la fois les objectifs liés au « 5 % fonctionnaires » et au DALO.
Cet amendement aurait pour conséquence qu’une personne habitant dans un logement mobile deviendrait prioritaire sur les contingents préfectoraux par rapport à d’autres personnes. Or ce n’est pas parce que vous habitez dans un logement mobile que vous remplissez forcément les critères sociaux du DALO.
Il me paraîtrait contradictoire d’adopter un tel amendement et de s’étonner, à juste titre, me semble-t-il, que l’État ne respecte pas depuis des années certains des objectifs que le législateur lui a fixés, en particulier le contingent de 5 % de logements réservés aux fonctionnaires.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. J’ai peut-être été trop rapide en me contentant de donner un avis favorable.
Cet amendement prévoit que les logements du contingent préfectoral adaptés aux gens du voyage en voie de sédentarisation puissent bénéficier en priorité à ces personnes, ce qui n’est pas forcément toujours le cas.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les propos de Mme la rapporteur nous éclairent.
Certains maires lancent des opérations immobilières pour sédentariser les gens du voyage. Ces logements bénéficient des financements liés au prêt locatif à usage social, le PLUS, ou à d’autres dispositifs et ils relèvent dès lors des modes d’attribution classiques du préfet, qui ne visent pas nécessairement à répondre à l’objectif de sédentarisation.
Le but de cet amendement est sans doute que les opérations conçues dans cette perspective de sédentarisation bénéficient d’une priorité spécifique dans le contingent préfectoral, même si le maire à l’origine de l’opération procède en général à une attribution communale des logements dans ce cas.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant. À côté des aires destinées à accueillir les gens du voyage, des équipements ont été développés à destination des personnes en voie de sédentarisation – emplacement pour la caravane, cuisines, douches, sanitaires. L’objectif pour les maires est généralement de pouvoir sédentariser les familles et de scolariser les enfants. Lorsque cela se passe bien, on a tout intérêt à privilégier les personnes qui sont déjà implantées sur le territoire.
Je me permettrai toutefois, monsieur le secrétaire d’État, de vous interpeller sur les sédentarisations abusives, qui se font au mépris des règles d’urbanisme. À ce sujet, Bernard Tailly, maire de Frépillon, dans le Val-d’Oise, juge curieux de constater l’impuissance des collectivités à faire respecter les règles d’urbanisme, notamment en zone naturelle ou agricole, lorsque des gens du voyage s’installent sur leurs propres terrains ou sur des terrains vacants, voire sur des terrains de l’État. Il évoque, en l’occurrence, le cas de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, le gros dossier du Val-d’Oise dans le cadre du Grand Paris. Ce maire, en charge du dossier avec notre collègue Alain Richard, constate l’impuissance des pouvoirs publics à faire respecter le droit.
C’est un véritable sujet qui n’a pas encore été examiné cette semaine, me semble-t-il.
À quoi bon faire des lois si elles peuvent être bafouées en toute impunité ? On se demande à quoi l’on sert, et c’est aussi un grave problème pour les personnes qui respectent les réglementations, notamment pour les gens du voyage en voie de sédentarisation.
Nous attendons des réponses du Gouvernement sur ces différents aspects.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je suis désolé, mais je maintiens mon avis défavorable.
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 17 de l’article 35, qui permet au préfet, sur le contingent préfectoral, d’attribuer prioritairement, en fonction des disponibilités, des logements adaptés aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Et là, selon une rédaction un peu étrange, vous proposez que le préfet puisse demander en priorité des attributions pour des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite ou des personnes qui vivent dans des logements mobiles.
Je maintiens mon analyse précédente. Cette disposition reviendrait à placer en tête des priorités des personnes vivant dans des logements mobiles. C’est un sujet, certes, mais cette proposition me semble en contradiction avec ce que nous disons depuis quelques heures.