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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Jacky Deromedi,

Mme Mireille Jouve.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ? …

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Demande par une commission des prérogatives d’une commission d’enquête

M. le président. Par lettre en date de ce jour, et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, m’a indiqué que la commission des lois demandait au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Je propose que nous examinions cette demande en séance publique aujourd’hui, à quatorze heures trente.

Y a-t-il des observations ? …

Il en est ainsi décidé.

3

Affaire Benalla

M. le président. Mes chers collègues, les événements de ces derniers jours, ce qui est désormais appelé « l’affaire Benalla », et l’onde politique et médiatique qui en a résulté ont provoqué une désorganisation des travaux parlementaires. Je ne vois pas comment les textes en lecture à l’Assemblée nationale pourront être examinés, dans ces conditions, avant la fin de la session extraordinaire.

Dans une démocratie, il est des moments où le Parlement a le devoir d’affirmer son rôle de contre-pouvoir institutionnel. C’est ce que nous ferons au Sénat, en transformant la commission des lois en commission d’enquête, au début de cet après-midi.

Dès demain, la commission des lois, qui est réunie actuellement, devrait, comme commission d’enquête, entamer les auditions qui lui permettront de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements au sommet de l’État, qui semblent désormais avérés, et sur les interrogations légitimes qu’ils suscitent.

Une fois encore, le rôle du Parlement, particulièrement du Sénat, paraît indispensable, celui d’un contre-pouvoir exigeant, dans le respect de nos institutions mais aussi pleinement dans l’actualité.

Je réunirai cet après-midi les présidents de groupe pour organiser la semaine, d’ici à la conférence des présidents, programmée mercredi.

D’ores et déjà, le calendrier et le contenu même de la révision constitutionnelle me paraissent devoir être repensés. Ce sera l’un des objets de la conférence des présidents.

Plus que jamais, je le dis sereinement, nous mesurons à quel point les prérogatives du Parlement doivent être renforcées plutôt que diminuées, dans l’intérêt de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la reprise de nos travaux, ce matin, s’effectue dans une ambiance politique pour le moins électrique. Les événements médiatico-politiques de ces derniers jours mettent en évidence des dysfonctionnements majeurs dans l’exercice du pouvoir ; le Sénat ne saurait l’accepter.

Rien ne nous est épargné : confusion des pouvoirs, mensonges – pour le moins, manque de transparence –, sentiment d’impunité, commentaires assez surréalistes de certains membres du Gouvernement à la presse… Ainsi, nous apprenions ce matin que M. Benalla était bagagiste ! C’est indigne de la République et irrespectueux pour les parlementaires, et pour l’ensemble des Français.

Dans cette confusion, plus que jamais le Sénat jouera le rôle qui est le sien, celui de contre-pouvoir, de garant de la continuité de l’État et de législateur.

Oui, le Sénat est un contre-pouvoir, puisque, à votre demande, monsieur le président, la commission des lois, par la voix de son président, M. Philippe Bas, a demandé à se voir attribuer les prérogatives d’une commission d’enquête. Cette demande sera examinée en début d’après-midi. La commission se réunira vraisemblablement dès les prochains jours pour faire la lumière sur cette affaire, parallèlement à l’Assemblée nationale et à la justice.

Oui, le Sénat est garant de la continuité de l’État, car, malgré la suspension, houleuse, des travaux à l’Assemblée nationale, il a continué et continuera – c’est du moins ce que je souhaite, monsieur le ministre – ses travaux sur les textes de loi en cours, notamment le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le projet de loi ÉLAN.

Néanmoins, dans ce désordre, je m’interroge sur la suite de l’ordre du jour de cette session extraordinaire. La conférence des présidents devrait nous éclairer à ce sujet.

Je me permets de vous indiquer, monsieur le ministre, que, au regard de l’avancée de l’examen de ce texte majeur qu’est le projet de loi ÉLAN, et compte tenu de l’ambiance politique, il me semble désormais tout à fait impossible d’envisager la réunion d’une commission mixte paritaire dans des conditions sereines et constructives avant la fin de la session, car cela contreviendrait à l’attention que tous mes collègues, de tous les groupes politiques, portent à la qualité de ce texte.

En tout état de cause, pour ma part, je m’y opposerai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Monsieur le président, je veux d’abord souligner que je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Comme vous l’avez dit, une crise politique a éclaté la semaine dernière. Il est vrai que cette crise a pris une tournure particulière, et une certaine gravité, durant le week-end, avec de nouvelles révélations : outre celles de ce matin, nous avons appris que M. Benalla était détenteur d’un badge qui lui permettait de pénétrer jusque dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. On peut s’interroger sur les raisons qui motivaient la possession de ce badge.

Devant la pression, notamment celle de l’opposition à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a entendu l’impossibilité de poursuivre le débat sur le projet de loi constitutionnelle, parce que cette affaire fait, justement, vaciller nos institutions.

Que les commissions des lois des deux assemblées se soient dotées des prérogatives des commissions d’enquête et se mettent au travail est une bonne chose.

Pour autant, monsieur le président, nous avons besoin d’un certain nombre de précisions. Nous en aurons sans doute cet après-midi, mais je tiens à citer dès cet instant quelques-unes des questions qui se posent.

Outre le ministre de l’intérieur, qui la commission des lois du Sénat, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, entendra-t-elle ? Tous nos collègues pourront-ils intervenir et poser des questions, qu’ils soient membres ou non de cette commission ?

À l’Assemblée nationale, les présidents de groupe ont été sollicités pour lister les personnes, organisations ou associations dont ils souhaitent qu’elles soient entendues par la commission d’enquête. En sera-t-il de même au Sénat ?

J’espère que, demain, M. le Premier ministre sera parmi nous pour la séance de questions d’actualité au Gouvernement. Cependant, on sait que le temps de l’opposition sénatoriale y est limité, ce qui pose tout de même la question de l’expression du pluralisme.

Je regrette que l’article 50-1 de la Constitution, qui précise un certain nombre de prérogatives, ne soit pas activé dès maintenant.

Monsieur le président, j’ose espérer que nous aurons des réponses aux questions que je pose ce matin, car, il ne faut pas se le cacher, l’heure est grave pour notre démocratie.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est heureux que les plus hautes autorités de l’État et le Gouvernement se soient enfin rendu compte, durant le week-end, que ce que l’on appelle désormais « l’affaire Benalla » ne pouvait pas être traité d’un revers de main. En effet, nous avons cru comprendre, ce matin, que certains avaient enfin mesuré la gravité de la situation.

Il est également heureux que l’on ait compris que les travaux du Parlement ne pouvaient pas se poursuivre comme si de rien n’était et que, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des commissions d’enquête devaient enfin pouvoir venir éclairer non pas bien sûr l’affaire judiciaire, mais ce qui relève ici de l’organisation des services, notamment à l’Élysée, afin que l’on sache qui a chargé qui de faire quoi, car c’est une question qui se pose.

Je crois, monsieur le ministre, que cette affaire va aussi amener à porter un autre regard sur la réforme constitutionnelle qui nous est proposée. Si, pour réduire le nombre de parlementaires, on nous oppose toujours le même argument, chacun va désormais pouvoir regarder les choses sous l’angle le plus important, celui des droits et des pouvoirs du Parlement. À notre sens, il n’est pas question de les réduire, d’autant plus après les événements des jours derniers.

Nous verrons bien, mes chers collègues, ce que le Gouvernement entend faire. Quoi qu’il en soit, ce point de la réforme est en passe de devenir central !

Pour ce qui est de la suite de nos travaux, je constate avec satisfaction que le Sénat a pu travailler sur le projet de loi ÉLAN la semaine dernière - jusqu’à vendredi tard dans la nuit - et que les débats ont été de grande qualité. Je souhaite que nous puissions poursuivre l’examen de ce texte, mais nous aimerions avoir un peu plus de précisions, madame la présidente de la commission, sur l’organisation de nos travaux : achèvera-t-on la discussion dans la nuit de mardi à mercredi ou siégera-t-on mercredi, voire vendredi ? Pourrions-nous être éclairés sur le sujet ?

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat ne pouvait évidemment pas rester à l’écart dans la situation que nous connaissons. Je me réjouis de la réactivité du Sénat, singulièrement de celle de sa commission des lois, elle qui vient, à l’unanimité, de proposer de se constituer en commission d’enquête, comme le permet l’ordonnance de 1958.

Nous réagissons à ces événements de façon à la fois consensuelle et sereine. C’est ce qui fait notre différence - je veux abonder dans le sens de mon collègue Philippe Dallier. J’en veux pour preuve un article paru dans Le Point ces dernières heures, qui appelle le Sénat, une fois n’est pas coutume, « le contre-pouvoir tranquille ». Nous ne sommes pas habitués à des articles laudateurs de la presse, tant s’en faut !

M. Philippe Dallier. Tout arrive !

M. Hervé Marseille. Au moins, le bicaméralisme sort vainqueur de cette triste affaire. Je crois qu’il nous appartient d’agir, conformément à notre mission de contrôle. C’est ce que nous faisons, de manière transparente et consensuelle. La commission des lois vient d’établir un programme d’auditions et de travail. Nous lui faisons confiance.

Pour autant, nous sommes aussi des législateurs et nous devons, en cette qualité, continuer à travailler. C’est aussi ce que nous faisons.

Comme Philippe Dallier vient de l’indiquer, nous avons plus que jamais aujourd’hui besoin d’une Haute Assemblée qui veille au respect des institutions et des libertés publiques, qui soit rigoureuse dans son travail, qui contrôle l’exécutif, mais qui puisse aussi travailler.

Autant de débats que nous aurons, monsieur le président, à l’occasion de la discussion du projet de loi de réforme constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour un rappel au règlement.

M. Richard Yung, pour le groupe La République En Marche. Monsieur le président, il me semble qu’il y a unanimité, dans notre assemblée, pour considérer que les actes qui ont été révélés tout au long du week-end sont absolument condamnables et seront condamnés.

Les personnes mises en cause ont été déférées devant la justice et sont désormais mises en examen. J’ai confiance en la justice de mon pays, et je pense que les juges feront la lumière sur les différents faits dont nous avons eu connaissance.

J’apprends que la commission des lois se transformera en commission d’enquête, comme l’a fait son homologue de l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis, car cela permettra aux sénatrices et aux sénateurs de faire toute la lumière sur un certain nombre d’aspects, plus politiques mais pas judiciaires, de cette affaire.

En revanche, je ne me prononcerai pas sur la possibilité que cette affaire remette en cause la réforme institutionnelle ou le fonctionnement de nos institutions. C’est un débat de nature politique que nous aurons ultérieurement. (Exclamations sur de nombreuses travées.)

M. Philippe Dallier. En tout cas, ce débat est utilement éclairé !

M. Richard Yung. Je pense, moi aussi, que le Sénat doit continuer son travail. En ce moment, nous examinons le projet de loi ÉLAN, texte compliqué qui revêt de nombreux aspects. Nous devons achever la discussion de ce texte important, ainsi que des différents textes de loi inscrits à l’ordre du jour de la fin de cette session extraordinaire.

L’affaire Benalla ne doit pas être l’occasion de gripper la machine parlementaire. Nous devons, au contraire, montrer que le Sénat continue son travail, malgré ces difficultés !

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour un rappel au règlement.

M. Xavier Iacovelli, pour le groupe socialiste et républicain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’a jamais été question pour nous de remettre en cause l’examen du projet de loi ÉLAN. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes tous présents aujourd’hui – je pense, d’ailleurs, que nous serons encore un peu plus nombreux cet après-midi, pour la discussion de l’article 46 de ce texte.

Le 1er mai dernier, un chargé de mission à l’Élysée aux privilèges rarissimes et un agent d’En Marche ont tabassé des étudiants dans Paris. Ces actes inadmissibles, faits d’une milice naissante (Exclamations sur des travées du groupe La République En Marche.), posent de nombreuses questions.

Pourquoi le Président de la République, le ministre de l’intérieur ainsi que la Préfecture, qui étaient avertis, n’ont-ils pas déclenché la mise en œuvre de l’article 40 du code procédure pénale ?

Pourquoi M. Benalla est-il lieutenant-colonel à seulement vingt-six ans, alors que ce grade, qui, je le rappelle, permet de commander 3 000 hommes, est normalement attribué aux officiers de Saint-Cyr et de Polytechnique vers l’âge de quarante ans ? Quand on sait qu’Arnaud Beltrame n’était que colonel et que Napoléon était seulement capitaine, soit deux grades en dessous de M. Benalla, cela laisse songeur…

Pourquoi le Président de la République a-t-il mis cinq jours à sortir de son silence ?

Pourquoi est-ce le Premier ministre qui a commémoré la rafle du Vél’ d’Hiv, alors que c’est normalement la prérogative du chef de l’État ?

Pourquoi le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a-t-il indiqué, ce matin, qu’une procédure de licenciement avait été mise en œuvre dès que les faits ont été connus, il y a cinq jours ? Cette affirmation est totalement fausse, puisque les faits ont été connus par la hiérarchie de l’Élysée et par le ministère de l’intérieur dès le 2 mai dernier !

Monsieur le président, à l’heure où le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, tente d’affaiblir le Parlement, la presse et les corps intermédiaires, les Français se rendent compte, avec cette affaire, de l’importance de notre assemblée, de l’importance du bicamérisme et du pouvoir de contrôle du Parlement, qui est nécessaire dans notre démocratie.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jeudi dernier, notre collègue Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a posé au Premier ministre la question qu’il fallait poser, celle de la transparence. C’est grâce à cette question que nous avons pu obtenir un certain nombre d’informations. Je veux saluer le travail et la réactivité du groupe CRCE.

Nous sommes face à un scandale absolu et à une catastrophe politique.

Un scandale absolu, celui d’un homme qui a perdu pied après avoir pris des responsabilités inacceptables et inadmissibles. La commission d’enquête fera ce qu’elle a à faire, le Gouvernement fera ce qu’il a à faire, et la justice fera ce qu’elle a à faire. Quoi qu’il en soit, cet homme doit être licencié – j’ai compris qu’il le serait – et condamné : il faut que la justice passe.

Une catastrophe politique, aussi. Songeons à l’image que l’affaire donne de la vie politique à tous nos concitoyens qui voient les choses de plus loin, depuis leur province, ou leur campagne.

Monsieur le président, en l’absence de Jean-Claude Requier, président de notre groupe, je me permets modestement, au nom du groupe du RDSE, de m’associer à vos déclarations et à celles des présidents des autres groupes et de leurs représentants.

Le Sénat ne doit pas singer l’Assemblée nationale, mais il est indispensable que, par la transformation de sa commission des lois en commission d’enquête, il démontre de nouveau, s’il en était besoin, que le bicamérisme, dans notre pays, est non seulement une nécessité, mais une condition de la survie de notre démocratie.

Pour le reste, il est trop tôt pour poser des questions. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, est en train de répondre à l’Assemblée nationale. Les commissions d’enquête feront leur travail, et j’espère que la justice fera le sien.

Monsieur le président, je voulais réaffirmer ici, au nom de notre groupe, que nous nous associons à votre initiative et que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, doit être unanime à exiger que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que la justice passe. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si je siégeais encore parmi vous, j’aurais bien évidemment demandé la parole, pour dire très simplement que le Sénat doit exercer son travail de contrôle – c’est ce qu’il fait – et montrer sa capacité, dont je n’ai jamais douté, à être, au cœur de la République, un élément essentiel de la démocratie et de la représentativité de nos territoires et de ses habitants. Je n’ai donc pas de commentaire particulier à faire sur les rappels au règlement auxquels il vient d’être procédé. J’aurais dit exactement la même chose.

Ce qu’il se passe aujourd’hui illustre ce que j’ai souvent dit sur le fonctionnement de la Ve République, dont les défenseurs ont longtemps fait le procès des précédentes, sans parvenir pour autant à rétablir l’équilibre institutionnel. Si la Ve République présente de grands avantages, elle a quelques difficultés à ménager les conditions d’un véritable équilibre des pouvoirs. Je l’ai souvent dit, et ce n’est pas aujourd’hui que je changerai d’opinion sur ce sujet.

Cela étant, je voudrais saluer le travail du Sénat, qui a montré à la fois sa capacité à réagir sur ce dossier, à exercer ses pouvoirs de contrôle, mais aussi à continuer à travailler de manière constructive. Notre travail de ces derniers jours sur le projet de loi ÉLAN en est la démonstration. Pour ma part, je suis à l’écoute des propositions que font remonter les sénatrices et les sénateurs, car telle est, selon moi, la bonne façon de travailler.

Monsieur le président, le bicamérisme est indispensable à la République. Que les parlementaires soient suffisamment nombreux pour pouvoir être présents sur le terrain est également important. Je n’ai jamais changé de discours à ce sujet, et je n’en changerai jamais. (Vifs applaudissements.)

4

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, m’a indiqué que la commission des lois, après en avoir délibéré au cours de sa réunion de ce jour, demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour mener une mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime de sanctions applicables en cas de manquements.

Les présidents de groupe recevront copie de cette lettre.

L’ordre du jour de ce lundi 23 juillet 2018 serait donc ainsi modifié :

- à quatorze heures trente, examen de la demande de la commission des lois ;

- suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Y a-t-il des observations ? …

Il en est ainsi décidé.