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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 208 et 946 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 437 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est abrogée ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 302-16, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

4° Aux 3° et 4° du II de l’article L. 342-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

5° Au c du 3° du I de l’article L. 342-14, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

6° Le 1° de l’article L. 371-4 est ainsi rédigé :

« 1° L’article L. 300-1 n’est pas applicable ; »

7° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

8° À la deuxième phrase de l’alinéa L. 411-5, les mots : « au sens du 2° du IV de l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

9° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-5-1 est supprimé ;

10° L’antépénultième alinéa de l’article L. 411-10 est supprimé ;

11° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 5°, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au 18°, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

c) Au vingt-huitième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

12° Au b du 3° de l’article L. 421-4, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

13° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarantième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

14° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :

a) Au vingt-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-sixième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarante-quatrième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-neuvième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

15° Le 2° du II de l’article L. 435-1 est abrogé ;

16° L’antépénultième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 est supprimé ;

17° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-6 est supprimée ;

18° Au dernier alinéa de l’article L. 443-15-7, les mots : « visés à l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

19° À la première phrase de l’article L. 444-2, les mots : « au sens de l’article L. 302-5 » sont supprimés.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-24 est abrogé ;

2° L’article L. 131-9 est abrogé ;

3° Au 2° de l’article L. 151-28, les mots : « au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, les mots : « figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la dernière phrase, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du même code » sont supprimés ;

6° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 211-2, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

7° Le 2° de l’article L. 324-8 est abrogé ;

8° Le d de l’article L. 422-2 est abrogé.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2252-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3231-4-1, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 4253-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b de l’article 279-0 bis A, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 1384 B, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du même code, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 1384 C, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article 1384 G, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article 1391 D, les mots : « visés aux 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code » sont supprimés.

V. – L’avant-dernier alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Le produit du prélèvement est reversé dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. »

VI. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « , par l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

VII. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 22 est supprimé ;

2° L’article 24 est abrogé.

VIII.- Les articles 26 et 27 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social sont abrogés.

IX. – La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du II de l’article 70 est supprimée ;

2° L’article 97 est ainsi modifié :

a) Le IX est ainsi rédigé :

« IX. – Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi doivent être adaptés selon la procédure définie à l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme, à compter de la promulgation de la présente loi. » ;

b) Le X est abrogé ;

3° Le II de l’article 98 est abrogé ;

4° Les II et III de l’article 99 sont abrogés.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Cet amendement de suppression de l’article 55 de la loi SRU vise à remettre le maire au cœur du projet politique dans sa commune. Le maire et les élus sont responsables devant leurs électeurs. Le maire, les élus et leurs équipes sont responsables pour aménager les communes et pour loger leurs habitants.

Du fait du vieillissement de la population, de la décohabitation, des divorces, il faut construire partout, notamment en zone tendue, pour tout simplement maintenir la population.

Dans leur immense majorité, les élus locaux ont la volonté de construire. Cela a été dit par Philippe Dallier. Au fur et à mesure que nous nous rapprocherons de 2025, de plus en plus de communes, quoi qu’elles fassent, seront carencées. L’objectif de 25 %, érigé en une sorte de totem, est tout de même vicié de toutes parts.

Déjà, avec la division des terrains et dans la mesure où, à chaque fois, le stock augmente, il faut toujours construire plus de logement social. Les élus n’en ont pas la maîtrise, et cela permet, malheureusement, d’encourager la spéculation foncière sur des microparcelles où les prix explosent.

S’agissant, ensuite, du contexte financier, j’ai déjà dit un mot et je passerai rapidement, mais il a une incidence fondamentale. L’important est de construire là où c’est le plus simple possible, au sein d’une agglomération, disent certains. Il y aurait plus simple, étant donné qu’il peut y avoir des terrains plats, mais situés de l’autre côté de la frontière communale, quand le territoire de la commune, lui, est soumis à des contraintes géographiques, hydrologiques.

Dès lors, comment faire ? En laissant plus de liberté ! Le maire s’efforce d’agir au mieux pour sa commune et ses habitants. Il importe donc de prévoir un dispositif incitatif et non pas punitif. Dans de nombreux cas, il est impossible de construire, de faire aboutir un projet de logement social en trois ans. Cela suppose qu’il ne fasse pas l’objet d’un recours, auquel cas ce sont des années perdues. Les services de l’État, les préfets savent très bien combien les engagements triennaux importants sont intenables. Par conséquent, faisons preuve d’un peu de bon sens et de réalisme.

M. le président. L’amendement n° 805, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443-7. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 443-15-7 est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement sera vite présenté, puisqu’il vise tout simplement à traduire la volonté du Gouvernement de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission des affaires économiques est au regret d’annoncer qu’elle a émis un avis très défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié bis. Nous l’avons dit en introduction, nous ne voulons pas abolir la loi SRU, comme le proposent les auteurs de cet amendement. Nous avons simplement entendu faire en sorte qu’elle soit adaptée aux réalités des territoires et rendue pragmatique, afin de continuer à accompagner les maires dans leur obligation de construire 25 % de logements sociaux, mais d’une façon réaliste.

Sur l’amendement du Gouvernement, l’avis est également défavorable, bien entendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 437 rectifié bis ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis du Gouvernement sera, lui, très, très défavorable sur cet amendement, qui ne vise rien de moins qu’à incinérer la loi SRU. Je ne ferai aucun commentaire sur la situation des communes de certains de ses signataires. Mieux vaut ne pas nous livrer à pareil exercice d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle.

M. Xavier Iacovelli. Si, allons-y !

M. Jacques Mézard, ministre. Cela risquerait de soulever un certain nombre de problèmes… Qu’il me soit néanmoins permis de penser que construire davantage de résidences secondaires que de logements sociaux n’est pas la voie la plus facile pour parvenir à satisfaire aux équilibres de la loi SRU.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. S’il fallait un amendement pour montrer la volonté de détricoter la loi SRU, c’était bien l’amendement n° 437 rectifié bis. Dans son objet, ses auteurs parlent de la loi SRU comme d’une « véritable gangrène pour les communes »

Je vous remercie, madame la rapporteur, d’avoir précisé que la commission et la majorité sénatoriale n’étaient pas forcément sur cette ligne. Malgré tout, cette proposition vient de vos rangs, pas des nôtres. A priori, la gangrène s’est répandue chez vous ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. Un peu de respect, je vous prie !

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le ministre, sachez que nous vous soutiendrons dans la défense de la loi SRU. C’est tout l’enjeu de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 805.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Danesi, Mmes Puissat et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Berthet, MM. Morisset et Mayet, Mmes Micouleau et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, de Legge, Poniatowski et Bizet, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Charon, Sido et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lopez et Troendlé, MM. Revet, Bascher et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Genest et Saury, Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, MM. Savin, Gilles et Gremillet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements sociaux locatifs représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants mentionnés » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Par cet amendement, nous proposons d’appliquer le calcul du taux de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération ou de l’EPCI, et non de chaque commune. Cela paraît cohérent par rapport à la nouvelle organisation territoriale.

M. le président. L’amendement n° 269 rectifié ter, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mmes Lavarde et F. Gerbaud, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Deromedi, MM. Poniatowski, Kennel et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mme Bories, M. Bockel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, porté par des élus de Seine-et-Marne, a pour objet de prendre en compte la population carcérale dans le recensement de la population globale servant au calcul du taux de logement social imposé par la loi SRU.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 410 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par M. Marchand, Mme Rauscent, MM. Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 302-5, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ;

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié ter.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’application des dispositions de la loi SRU et le périmètre de rattachement au SCOT d’une collectivité.

La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs de création de logements depuis sa promulgation en 2000. Par l’intermédiaire du plan local d’urbanisme, de nombreuses communes se sont fixé des objectifs plus ambitieux de création de logements à vocation sociale. Les dispositions de cette loi doivent donc être maintenues pour continuer de répondre aux enjeux de logement et d’aménagement du territoire dans notre pays.

Toutefois, il apparaît, dans un certain nombre de cas, que l’application de la loi SRU n’est pas optimale et entraîne des incohérences quant à l’articulation entre les différents documents d’urbanisme que doivent respecter les communes. Ainsi, plusieurs communes en France se trouvent être rattachées, pour l’application de la loi SRU, à des agglomérations autres que celles dont elles dépendent pour l’établissement du schéma de cohérence territoriale.

Pour une plus grande cohérence dans l’application de la loi et la réalisation des plans locaux d’urbanisme, des plans locaux de l’habitat et des schémas de cohérence territoriale, nous proposons de préciser qu’une commune ne peut être rattachée, pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, qu’à une agglomération dont la majorité des communes se trouvent dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que la commune concernée. Cela paraît l’évidence même.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.

M. Frédéric Marchand. Même motif, même punition, je ne serai donc pas long. J’indiquerai simplement que cet amendement a été déposé à la suite des remontées qui nous ont été faites par des communes, notamment dans le département du Nord, pointant des situations parfois quelque peu ubuesques.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin, Charon, Piednoir, Pellevat, Cambon, Rapin, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles et Meurant, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 302-5, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement porte davantage sur les communes de province. Si la loi SRU accentue le tropisme des grandes métropoles, il ne faudrait pas oublier la province et les intercommunalités.

La tendance, nous le voyons bien, est au regroupement des communes dans des intercommunalités de plus en plus grandes. Je ne sais si c’est un bien, mais, pour certaines d’entre elles qui fusionnent, le nombre de communes qui les composent les font passer sous le coup de la loi SRU.

Nous partageons le souci de la commission des lois et de la commission des affaires économiques de prendre en compte la situation des communes entrantes et d’éviter qu’elles ne soient trop nombreuses à devoir répondre à l’objectif de 25 %. Actuellement, ce dernier s’impose aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Je propose de passer de ce seuil de 15 000 habitants à un seuil de 20 000 habitants, ce qui permettra forcément d’exclure un certain nombre d’intercommunalités du dispositif.

M. le président. L’amendement n° 749 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et M. Roux, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin et Charon, Mme Lavarde, MM. Pellevat, Cambon et Lefèvre, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’ensemble des communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’ensemble des communes mentionnées au premier alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que je viens de présenter et vise à prévenir les incidences du passage de l’échelon communal à intercommunal. Peut-être cet amendement tombera-t-il, peut-être même le retirerai-je. En tout état de cause, il est proposé de laisser le choix aux élus de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota SRU soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau communal.

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Pemezec, Karoutchi, Kern, Rapin et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Brisson, Le Nay, Cuypers et Mizzon, Mmes Vullien et Deromedi, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Bories, M. Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l’article L. 302-16 sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n292 rectifié quinquies, car ces deux amendements sont inspirés par la même philosophie que celle que j’ai présentée précédemment.

Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul du taux SRU, les logements intermédiaires. Ces amendements visent à les retirer du nombre de logements total du parc, de manière à ne pas désinciter les maires à construire et à aider au financement de ce type de logements, qui répond aux besoins d’une partie de la population, celle qui est trop riche pour être dans le parc HLM et, en même temps, trop pauvre pour se loger dans le parc privé.

Je profite du temps qui m’est imparti pour évoquer un amendement retiré, car considéré comme relevant du domaine réglementaire, mais qui visait, toujours dans cette même volonté, d’avoir un parc HLM susceptible de répondre à l’ensemble des besoins de la population. Il s’agissait, en l’occurrence, de tenir compte de la taille des logements dans le calcul de leur nombre et, partant, dans celui du taux SRU. Aujourd’hui, un studio a le même poids qu’un F5, ce qui n’est pas très juste, puisqu’un F5 équivaut à cinq studios.

Les villes décidées à augmenter leur taux SRU sans se soucier des besoins de leur population auraient intérêt à ne construire que des studios. Je ne suis pas certaine que ce soit une politique adaptée à nos besoins.

Dans la mesure où une telle disposition relève du domaine réglementaire, j’en appelle à M. le ministre, qui, dès demain, pourrait prendre des décisions en ce sens : j’espère être entendue.