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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Laurent. Nous souhaitons, par cet amendement, limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le préfet dispose de la faculté, et non de l’obligation, de prendre un arrêté de carence de la commune après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Près d’un tiers des 1 022 communes concernées par le bilan triennal 2011-2013 n’ont pas respecté leur objectif. Or, grâce au pouvoir d’appréciation du préfet, seules 218 communes ont fait l’objet d’un constat de carence, entraînant une majoration de prélèvement. S’agissant du dernier rapport triennal, sur les 1 152 communes concernées, la moitié n’ont pas respecté leur engagement, mais seules 233 ont été déclarées en situation de carence, soit 36 % des communes concernées, si bien que la commission nationale SRU a demandé et obtenu un relèvement du nombre des communes dont la carence est prononcée.

Nous considérons, pour notre part, que l’ensemble des collectivités ne respectant pas leurs engagements triennaux doivent être soumises à une majoration de prélèvement ; les circonstances locales doivent être prises en compte, mais seulement pour la définition du montant de cette majoration –c’est d’ailleurs le cas, puisque la majoration du prélèvement demeure très variable en fonction des circonstances locales et des préfets de région, selon un rapport de l’Assemblée nationale.

Il s’agit de mettre concrètement en œuvre le principe d’égalité des collectivités devant la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 666 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le neuvième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas pourquoi on veut absolument interdire la construction d logements locatifs intermédiaires dans les communes carencées. De toute façon, ils ne sont pas comptés parmi les logements sociaux.

Une opération comportant 30 % de logements sociaux et 70 % de logements intermédiaires va dans le sens de ce que vous recherchez, mais vous déclarez qu’il vaudrait mieux, dans un tel cas, 30 % de logements sociaux et 70 % de logements vendus en accession à la propriété. Je ne comprends pas bien pourquoi.

Cette disposition fait sans doute partie des mesures « vexatoires », si je puis dire, prises à l’encontre des communes carencées, mais, en toute honnêteté, je n’en comprends pas la logique.

Monsieur le ministre, je vais vous donner l’exemple tout frais d’une opération menée dans ma commune, qui n’a jamais été carencée. Nous avons imposé dans le plan local d’urbanisme, le PLU, que toute opération de construction comprenne 30 % de logements sociaux. Une opération a été lancée, comportant 30 % de logements sociaux et 70 % de logements vendus en accession à la propriété. Trois mois plus tard, le porteur du projet indique à la préfecture qu’il souhaiterait pouvoir réaliser 30 % de logements intermédiaires en lieu et place d’une partie des logements proposés à l’accession à la propriété, la possibilité de vendre l’ensemble de ces derniers apparaissant désormais douteuse. Les logements intermédiaires présentent, eux, l’avantage d’être prévendus. Autrement dit, si l’opération peut être sauvée, ce sera grâce aux logements intermédiaires.

Or, pour les communes qui seront carencées, vous souhaitez interdire une telle possibilité ! J’ai vraiment du mal à comprendre pourquoi…

Mme la présidente. L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 » sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application de l’article L. 321-8 » ;

2° À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 302-9-1, les mots : « à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou », sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application de l’article L. 321-8 ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Les dérogations à la loi SRU se sont multipliées à l’article 46 du présent projet de loi. Nombre de types de nouveaux de logements – accession sociale à la propriété, hébergements d’urgence, etc. – seront donc pris en compte au titre des objectifs fixés à l’article 55 de la loi SRU. Tout est fait pour exonérer les collectivités de l’effort de construire et de produire des logements sociaux accessibles à nos concitoyens.

D’ores et déjà, certains logements sont décomptés au titre des objectifs de la loi SRU alors qu’il ne s’agit pas de logements accessibles aux plus modestes. Dès lors, nous pensons que la prise en compte au titre des obligations de la loi SRU des logements relevant du conventionnement intermédiaire avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, ne devrait pas être autorisée, dans la mesure où leurs loyers sont trop élevés pour le public cible : ils se situent au niveau de ceux des logements PLI, ou prêt locatif intermédiaire, soit bien au-delà des plafonds du PLS, ou prêt locatif social.

Mme la présidente. L’amendement n° 438 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet et Reichardt, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Au début

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : « et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

3° – L’article L. 302-9-1-1 est abrogé.

… – À la première phrase du III de l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les mots : « , après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

… – Le II de l’article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes soumises à l’article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « aux mêmes articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 302-9-1 ».

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Il s’agit de supprimer la procédure de carence en vertu de laquelle, notamment, le pouvoir d’attribution des logements est retiré à la commune pour être confié au représentant de l’État.

Pour faciliter l’implantation de logements sociaux, mieux vaudrait que les élus puissent expliquer à leurs concitoyens que l’on construit aussi pour la population de la commune…

C’est un véritable problème : non seulement on impose des logements sociaux, on inflige des amendes, on oblige à cautionner les emprunts, mais on prive le maire de son pouvoir d’attribution des logements ! Comment expliquer à la population que les personnes prioritaires résidant dans la commune n’ont pas droit aux logements construits ?

Je ne me fais pas d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je tiens à souligner la réelle difficulté qu’il y a à faire accepter le logement social dans de telles conditions.

Mme la présidente. L’amendement n° 902 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le I de l’article L. 309-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle intervient également au début de chaque bilan triennal auprès des communes qui lui en font la demande afin de les aider à atteindre le taux mentionné au I ou au II de l’article L. 302-5. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. On sait le rôle de la commission nationale SRU : à la fin des périodes triennales, lorsqu’elle est saisie par les préfets, elle étudie d’éventuelles exemptions de constat de carence.

Nous proposons d’élargir le rôle de cette commission nationale pour la faire intervenir non pas uniquement en aval du processus, mais également en amont : elle jouerait un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des communes concernées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le dispositif de l’amendement n° 439 rectifié ter remet en cause celui de la loi SRU, qui instaure des obligations communales de construction de logements sociaux. La commission des affaires économiques n’a pas souhaité supprimer le dispositif de la loi SRU, mais simplement faciliter la mise en œuvre de ses objectifs. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 214 rectifié, il nous a paru souhaitable de conserver de la souplesse et de ne pas prononcer la carence de façon automatique. Avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 666 rectifié bis, nous pensons que, si la commune est carencée – il s’agit bien des communes carencées, et non des communes déficitaires –, sa priorité doit être de construire du logement social. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 212 rectifié, ses dispositions sont contraires à la position de la commission, qui a proposé de maintenir ce décompte permettant de développer l’intermédiation locative et, de fait, de remettre des logements vacants sur le marché. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais M. le ministre pourrait-il nous dire quand le décret sera pris ?

S’agissant de l’amendement n° 438 rectifié ter, la commission n’a pas cherché à supprimer le dispositif de la loi SRU, mais simplement à faciliter la mise en œuvre de ses objectifs. Avis défavorable.

Enfin, concernant l’amendement n° 902 rectifié bis, la commission nationale SRU a déjà du mal à faire face aux missions qui lui sont aujourd’hui dévolues ; lui en confier de nouvelles missions, fussent-elles de prévention, me semblerait dès lors inopportun. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Sur l’amendement n° 439 rectifié ter, qui vise tout simplement à supprimer la procédure de mise en carence des communes, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 214 rectifié, qui a pour objet de rendre l’arrêté de carence SRU et les sanctions associées automatiques, je ne pense pas qu’il s’agisse de la bonne solution : il me paraît nettement préférable que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et que soit mise en œuvre toute une procédure fondée sur la concertation, permettant de régler un certain nombre de problèmes et de pousser les collectivités à s’engager dans la construction de logements sociaux.

Dans le cadre de l’appréciation des résultats de la période triennale 2014-2016, nous avons redemandé aux préfets de revoir leur copie dans le sens de plus de fermeté, puis de prendre l’avis de la commission nationale SRU, le dernier mot revenant à l’État au travers du décret que j’ai été amené à prendre le 28 décembre dernier. Cette procédure a pris la forme d’une négociation globale totalement transparente. À ma connaissance, aucun recours n’a été formé devant les tribunaux.

Sans parvenir à des solutions totalement consensuelles, je pense que nous avons avancé dans la bonne direction. L’application d’une sanction automatique n’aurait pas été, me semble-t-il, une bonne chose ; l’expérience l’a démontré.

Concernant l’amendement n° 666 rectifié bis, monsieur Dallier, les logements intermédiaires ne sont pas interdits.

M. Philippe Dallier. Pour les communes carencées, si !

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.

L’amendement n° 212 rectifié du groupe CRCE vise à ce que les logements conventionnés ANAH intermédiaires ne soient plus pris en compte au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 438 rectifié ter vise à supprimer les commissions départementales et la commission nationale d’examen des situations des communes déficitaires au regard des objectifs de la loi SRU. Je me suis suffisamment exprimé sur l’utilité de ces commissions et de la procédure suivie, qui permet une véritable concertation. Adopter la disposition proposée serait vraiment remettre en cause tout le dispositif ; nous y sommes défavorables.

Quant à l’amendement n° 902 rectifié bis, il est possible que la mesure proposée corresponde à une demande de la commission nationale de pouvoir intervenir en amont plutôt qu’en aval. J’y suis plutôt défavorable au regard de l’expérience qui a été la mienne l’année écoulée. Nous pourrons éventuellement en rediscuter, mais je trouve que, en définitive, la procédure actuelle se déroule de manière assez positive. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 666 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, peut-être avons-nous une divergence d’appréciation sur l’alinéa 9 de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Je vous en donne lecture :

« Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d’effet. »

J’interprète ce dispositif comme posant l’impossibilité, pour la commune, de construire du logement intermédiaire. Si, monsieur le ministre, vous me garantissez que mon interprétation est erronée, je veux bien l’entendre, mais j’en doute sérieusement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’éclairer.

Par ailleurs, je trouve un peu dure la position de la commission. Madame la rapporteur, vous dites que, si la commune est carencée, elle doit privilégier le logement social. Mais l’exemple que je vous ai donné d’une opération mixte, comprenant 30 % de logement social, 30 % de logement intermédiaire, afin que l’opération puisse sortir de terre, et le reste en accession à la propriété, me semble satisfaire tous les objectifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 666 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 438 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote sur l’amendement n° 902 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Monsieur le ministre, les communes qui sont passées devant la commission nationale SRU n’ont toujours pas reçu de réponse. Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 902 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 547 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « dans toute opération », sont insérés les mots : « de transformation de locaux en bureaux, ».

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’objectif global de réalisation de nouveaux logements sociaux fixé par le dispositif SRU a été atteint, et même dépassé, entre 2014 et 2016. Pourtant – et c’est paradoxal, nous en avons parlé tout à l’heure –, le nombre de communes qui persistent à ne pas contribuer à cet effort national de solidarité a augmenté.

Des sanctions sont prévues à l’encontre des communes qui ne respectent pas leur obligation ; visiblement, il faut encore les renforcer. Pour rattraper leur retard, les communes carencées doivent imposer une part de 30 % de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs. Mon propos rejoint en partie ce que disait M. Dallier : peut-être faut-il imposer aux communes carencées un quota non pas de 30 %, mais, pourquoi pas, de 50 %, afin que le retard puisse être rattrapé.

Il est proposé de renforcer cette règle et d’étendre cette obligation, pour les communes carencées, aux opérations de transformation de locaux en bureaux, lesquelles bénéficieront par ailleurs du bonus de constructibilité de 30 % instauré par le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les opérations de transformation de bâtiments existants sont très coûteuses. Imposer des obligations très contraignantes de production de logement social fragiliserait l’équilibre financier de ces opérations et, surtout, pourrait avoir un effet désincitatif.

La commission a au contraire souhaité encourager la transformation en logements ; de telles opérations pourront déroger aux servitudes de mixité sociale imposées par le PLU, sur décision du maire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. J’entends bien vos arguments, madame la rapporteur, mais l’absence d’obligation ne peut qu’aboutir à accroître le décalage entre le privé et le social : à défaut d’une règle imposant 30 % de logements sociaux dans les opérations de transformation de locaux en bureaux, on construira du logement privé en accession à la propriété, et pas du logement social. Les opérations seront ainsi encore plus déséquilibrées qu’elles le sont déjà.

J’entends la volonté de la commission d’inciter à transformer les bureaux en logements, mais sans incitation à réaliser pour partie des logements sociaux, on n’y arrivera pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1154, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs dont la surface de plancher est inférieure à 2 200 mètres carrés, les logements locatifs sociaux dont la réalisation est prescrite par le premier alinéa du présent article peuvent être réalisés dans le cadre de toute opération de construction conduite par le même maître d’ouvrage située à moins de 500 mètres de l’opération principale et dans la même commune, sans préjudice des obligations de construction de logements sociaux prévues au titre de cette autre opération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. »

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs dont la surface de plancher est inférieure à 2 200 mètres carrés, les logements locatifs sociaux dont la réalisation est prescrite par le premier alinéa du présent article peuvent être réalisés dans le cadre de toute opération de construction conduite par le même maître d’ouvrage située à moins de 500 mètres de l’opération principale et dans la même commune, sans préjudice des obligations de construction de logements sociaux prévues au titre de cette autre opération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel et de précision juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Il ne s’agit pas d’un simple amendement rédactionnel…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Vous chipotez, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard, ministre. Il porte sur l’article 9 bis A, qui a été introduit par la commission des affaires économiques et qui assouplit la clause de mixité pour les opérations de construction dans les communes carencées au regard des objectifs de la loi SRU.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit malgré tout d’une précision juridique.

M. Jacques Mézard, ministre. Vous voyez le côté positif ; je vois le côté négatif ! Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1154.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis A, modifié.

(Larticle 9 bis A est adopté.)

Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 48

Article additionnel après l’article 9 bis A (précédemment réservé)

Mme la présidente. L’amendement n° 142, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à la mixité sociale, y compris en cœur urbain » ;

2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un périmètre de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris, toute opération nouvelle de construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher doit comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux, hors logement financé dans le cadre d’un prêt locatif social. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Avec cet amendement, nous reprenons une proposition de loi déposée par notre groupe et déjà débattue en séance publique. Elle était relative au maintien d’une mixité sociale en cœur de ville et dans les alentours des nouvelles gares du Grand Paris dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.

L’arrivée du nouveau métro pourrait faire naître un paradoxe : cette offre nouvelle de mobilité pourrait, par un renchérissement des prix de l’immobilier, contraindre à l’éloignement les catégories populaires, celles qui prennent justement le métro tous les jours ! Ce projet contient donc intrinsèquement les germes de nouvelles ségrégations urbaines et sociales.

Or nous estimons qu’il est du ressort du législateur de définir les règles communes qui permettront d’éviter ces écueils et de soumettre ce développement urbain à l’intérêt général.

Notre proposition est simple. Il s’agit d’affirmer que, dans toute construction nouvelle de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable et située à moins de 400 mètres d’une nouvelle gare, la proportion de logements locatifs sociaux devra être, au minimum, de 30 %.

Il ne s’agit pas de chambouler les normes existantes, puisque cet objectif de 30 % de logements sociaux est déjà inscrit dans le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, approuvé à la fois par l’État et par la région.

Nous proposons simplement de resserrer le champ de cette obligation sur un périmètre aux enjeux spécifiques et dans un contexte particulier de reconstruction de « la ville sur la ville ».

Je rappelle que cette mesure tend à fixer un objectif non de construction, mais d’équilibre et de proportion dans les constructions nouvelles, et uniquement dans ce cadre.

Tout à l’heure, avant la suspension de séance, un certain nombre de collègues ont appris avec effarement qu’il existait des villes comptant plus de 40 % de logements sociaux. Or les constructions nouvelles comprendront 30 % de logements sociaux, et donc 70 % de logements non sociaux. Dans ces villes-là, la proportion de logements sociaux diminuera donc mécaniquement.

Il importe que nos villes restent des villes populaires et que l’arrivée du métro ne conduise pas à l’éloignement du centre des habitants modestes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle que cette proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires économiques en octobre 2016, sur l’initiative d’une excellente rapporteur, également présidente de la commission ! (Sourires.)

La commission avait jugé cette mesure contre-productive, puisqu’elle revient à concentrer les logements sociaux dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou défavorisés. Les abords de la gare d’Aulnay-sous-Bois, par exemple, comptent déjà 83 % de logements sociaux.

Cette mesure revient par ailleurs à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social.