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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Avec tout ce que nous faisons pour lutter contre les recours abusifs et accélérer le traitement des recours, vous aurez au moins partiellement satisfaction, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je tenais à évoquer ces situations, bien réelles. J’ai en tête l’exemple d’un maire qui vient d’être élu. Il hérite d’un retard important au regard de la réalisation des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logement social. Ayant lancé des opérations de construction pour rattraper ce retard, il se trouve confronté à de nombreux recours formés contre les permis de construire. Il serait bon de réfléchir à de telles situations et peut-être conviendrait-il de donner aux préfets des consignes de clémence en la matière.

Cela étant dit, je retire cet amendement d’appel.

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifié
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Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (interruption de la discussion)

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé)

I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements sociaux sur son territoire peut demander à déroger à l’application des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du même code sous les conditions prévues aux II à VI du présent article.

II. – La commune conclut avec le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale un contrat d’objectifs et de moyens de réalisation de logements locatifs sociaux sur son territoire. Toutefois, l’absence de signature du contrat par l’établissement public de coopération intercommunale ne fait pas obstacle à sa conclusion.

Le contrat d’objectifs et de moyens indique :

1° Les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux ;

2° Le nombre de triennats nécessaire pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux ;

3° Les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, notamment par la réalisation de constructions neuves, l’acquisition de bâtiments existants, ou le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement dans le parc privé ;

4° Les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s’engage à respecter.

Le taux de logements locatifs sociaux à atteindre par triennat sur le territoire de la commune ainsi que l’échéance pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux sont fixés par accord entre la commune, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale.

Pour déterminer le taux de logements locatifs sociaux à atteindre par triennat sur le territoire de la commune, sont notamment pris en considération les demandes de logements sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle-ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au huitième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui statue après avoir entendu la commune, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale.

III. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est applicable sous les réserves suivantes. Le prélèvement sur les ressources fiscales prévues par le même article L. 302-7 est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre le taux fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du II du présent article et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

IV. – Lorsqu’au terme de la période triennale, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II n’ont pas été atteints, il est fait application des dispositions des articles L. 302-9 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

V. – Un décret établit la liste des communes admises à participer à l’expérimentation. Une commune ne peut participer simultanément à plusieurs expérimentations portant sur l’application des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette expérimentation sont précisées par décret en Conseil d’État.

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois avant son terme un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 217 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 587 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 808 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 217.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 587.

M. Xavier Iacovelli. La commission des affaires économiques a voté la mise en place, à titre expérimental, d’un contrat d’objectifs et de moyens entre la commune et le préfet, qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux, à une échéance à définir avec le préfet.

La commission réduit de ce fait le dispositif de la loi SRU à une simple contractualisation locale d’objectifs et de moyens, sans cadrage national cohérent, transparent et homogène.

Cette expérimentation n’est pas à même de garantir les objectifs de mixité sociale dans toutes les communes du territoire où la tension du marché locatif est très forte.

On ne combattra pas les ghettos si on ne construit pas rapidement du logement social bien réparti. La solidarité nationale ne peut se négocier à la carte, territoire par territoire. Nous avons déjà pris en compte les difficultés particulières de certains territoires. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis à cet égard des avancées importantes, concrètes et pragmatiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 808.

M. Jacques Mézard, ministre. Il s’agit de rétablir le texte dans sa version initiale. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’ajout de la commission des affaires économiques

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

Outre l’expérimentation de mutualisation au niveau de l’EPCI portée par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, la commission a également proposé d’ouvrir la possibilité d’expérimenter, sur la base du volontariat, ce dispositif que notre assemblée avait déjà adopté dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il est désormais nettement plus encadré : l’objectif de 25 % de logements sociaux est conservé et la commune devra compter a minima 15 % de logements sociaux pour pouvoir conclure ce contrat d’objectifs et de moyens avec le préfet, au vu de critères réalistes.

Il s’agit non pas de dédouaner qui que ce soit de ses obligations, mais de prendre en compte, monsieur Iacovelli, les spécificités et les réalités des territoires.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Vous parlez d’égalité. Pour notre part, nous pensons qu’une telle disposition contribuera à accroître les disparités territoriales.

Le taux de logements sociaux requis – de 15 % à 25 % –fera l’objet d’un arbitrage par le préfet. Par conséquent, le nombre de logements sera décidé par le préfet, ainsi que le délai de réalisation, et l’on n’a aucune garantie concernant l’apport de l’État.

Depuis plusieurs heures déjà, vous vous efforcez de grignoter le dispositif de la loi SRU, en l’occurrence en surdimensionnant le rôle du préfet.

Cela me fait penser aux contractualisations entre État et collectivités territoriales. Il faudra désormais ajouter des contrats aux contrats !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue : il ne s’agit pas du tout de ramener l’objectif en matière de logements sociaux de 25 % à 15 %. L’objectif reste le même. Il s’agit simplement de permettre aux communes ayant déjà atteint le taux de 15 % de logements sociaux de contractualiser avec l’État, pour les aider à construire, le préfet disposant d’une certaine souplesse.

Je le répète, l’objectif n’est absolument pas « grignoté » : vous avez lu l’amendement de travers !

Nous verrons après la commission mixte paritaire ce qu’il restera de tout cela. Si l’on ne fait rien, rendez-vous en 2020 ! Les prévisions établies en 2015 par le CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, se réaliseront : les deux tiers des communes seront carencées. Le CGEDD suggère à l’État de déjà recruter les personnels de préfecture qui prendront la main sur ces communes… Pensez si l’État sera en capacité de le faire !

Au nom des grands principes, ne changeons rien, et, en 2020, le nombre de communes carencées aura explosé ! Or, lorsqu’une commune est carencée, on lui propose, aux termes de la loi, un contrat de mixité sociale. C’est intelligent ! On attend que l’objectif ne soit pas atteint pour signer un tel contrat, dans lequel on peut, aussi paradoxal que cela puisse paraître, fixer des objectifs inférieurs aux objectifs triennaux. C’est absurde !

En matière de contrats, il faut inverser la logique, comme nous avions déjà essayé de le faire au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en tenant compte de la situation et en fixant aux maires des objectifs atteignables, assortis de pénalités en cas de non-respect.

Dans le présent texte, il s’agit d’une expérimentation : il n’y a pas de détricotage de la loi SRU, l’objectif reste inchangé.

Je vous le redis, rendez-vous en 2020, mes chers collègues : vous verrez quel sera le nombre de communes carencées si nous ne faisons rien. Après, vous pourrez toujours condamner les maires, ces mauvais citoyens. Cela n’y changera malheureusement rien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 217, 587 et 808.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1139, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

et L. 5218-1

par les références :

, L. 5218-1 et L. 5219-2

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement visa à permettre aux EPT de la métropole du Grand Paris d’être signataires des contrats d’objectifs et de moyens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1139.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 843 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, M. Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart et Cambon, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la diminution à 50 % de logements sociaux

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le taux inférieur à 50 % de logements sociaux

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. En complément de mon amendement visant à instaurer un taux maximal de 50 % de logements sociaux, celui-ci vise à assortir ce plafond d’obligations de contractualisation et, le cas échéant, d’amendes, à l’instar du dispositif en vigueur pour les communes carencées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Pour le moment, notre première préoccupation est de bien accompagner les communes afin qu’elles puissent être en mesure de réaliser les objectifs de logements sociaux au titre de la loi SRU.

Mme Catherine Procaccia. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 843 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 46 bis C, modifié.

(Larticle 46 bis C est adopté.)

M. le président. Malgré seize prises de parole sur un article en début de séance, nous avons tenu exactement le rythme de 15 amendements à l’heure, puisque 75 amendements ont été examinés en cinq heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (début)
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Discussion générale

8

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

9

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 9 bis A, précédemment réservé.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 9 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 142

Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé)

I. – L’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs de moins de 2 200 mètres carrés de surface de plancher, ces logements locatifs sociaux peuvent être réalisés par le maître d’ouvrage dans toutes opérations de construction situées à moins de 500 mètres dans la même commune. Un décret en Conseil d’État précise notamment les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. »

II. – L’article L. 111-24 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs de moins de 2 200 mètres carrés de surface de plancher, ces logements locatifs sociaux peuvent être réalisés par le maître d’ouvrage dans toutes opérations de construction situées à moins de 500 mètres dans la même commune. Un décret en Conseil d’État précise notamment les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 140 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 546 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 809 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 140.

Mme Michelle Gréaume. Cet article a été inséré dans le texte via l’adoption d’un amendement du sénateur Grand, visant à mutualiser, si l’on peut dire, les obligations de construction dans les villes carencées au regard de la loi SRU. Actuellement, dans ces villes, toute nouvelle opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable doit comprendre au moins 30 % de logements sociaux.

L’article 9 bis A prévoit la mutualisation de ces obligations lorsqu’il existe plusieurs programmes dans un rayon de 500 mètres. Si nous ne sommes pas opposés à cette disposition, nous estimons qu’il convient de replacer les obligations de mixité sociale au rang d’alpha et d’oméga de toute opération de construction, a fortiori lorsqu’il s’agit de villes carencées.

Peut-être ces opérations n’intéressent-elles pas les bailleurs, mais c’est le sens de l’histoire que d’aller vers une meilleure mixité sociale, à une échelle toujours plus petite, de la ville au palier. D’ailleurs, il n’est pas utile de se faire des nœuds au cerveau : si c’est là la seule manière de construire, et si la ville est dotée d’un office public de l’habitat, alors cet office, sur demande de la collectivité, pourra à l’évidence prendre en charge la gestion et le coût de cette construction.

Lorsqu’il existe une volonté, il y a toujours une solution. D’ailleurs, nous le voyons bien, cet exemple illustre la nécessité de disposer d’organismes d’HLM à taille humaine, en capacité de faire ce travail de « dentellière urbaine ».

Dans le même esprit, nous avions proposé, là où les enjeux de construction de « la ville sur la ville » sont les plus forts, d’appliquer cette règle de 30 % de logements sociaux par opération dans les périmètres autour des gares nouvelles du Grand Paris.

Nous soumettons donc de nouveau cette proposition à votre vote, et proposons parallèlement la suppression de la disposition introduite en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 546.

M. Xavier Iacovelli. Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer le taux de 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction d’immeubles collectifs.

Une dérogation est prévue pour les petites opérations, de moins de douze logements ou d’une surface de plancher inférieure à 800 mètres carrés.

Par ailleurs, le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement dont l’objet est d’autoriser à déroger à cette règle pour les opérations de moins de 2 200 mètres carrés, en permettant de réaliser les logements sociaux nécessaires dans un rayon de 500 mètres.

Cet amendement vise à supprimer cette mesure dérogatoire supplémentaire au bénéfice des communes carencées au regard du dispositif de la loi SRU.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 809.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement.

La disposition imposant une part de 30 % de logements PLUS –prêts locatifs à usage social – ou PLAI –prêts locatifs aidés d’intégration – dans les opérations de construction de logements ordinaires de taille significative, c’est-à-dire de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, permet la production de logement social et améliore la mixité sociale.

Elle doit donc être appliquée, sans que soit donnée aux communes la possibilité de différer la mise en œuvre de ces logements dans le cadre d’autres opérations qui, selon les termes proposés par la commission, seraient situées à moins de 500 mètres et ne seraient pas nécessairement connues au moment de la construction initiale ou liées à celle-ci.

D’un point de vue pratique, de surcroît, l’application de cette disposition nous apparaît complexe, et peu, pour ne pas dire pas du tout, opérationnelle.

Par ailleurs, le droit actuel permet déjà, sous réserve de la validation du préfet, de déroger à cette clause de mixité pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité des opérations concernées ; il ne semble pas opportun d’aller au-delà.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

Le présent article du projet de loi ne réduit pas du tout la portée des objectifs de mixité sociale, ni à l’échelle de la commune ni à celle des programmes. Le nombre de logements sociaux à construire reste exactement le même.

En revanche, l’adoption de cet article permettrait aux opérateurs de reporter cette création sur une opération voisine, afin de mutualiser les coûts particuliers de conception et de réalisation. Cette disposition nous a semblé de nature à encourager la construction de logements.

Par ailleurs, il est plus facile, pour les bailleurs sociaux, de gérer un parc de plusieurs dizaines ou centaines de logements sociaux regroupés que des logements sociaux isolés, éparpillés entre de nombreuses opérations.

Notre proposition va dans le sens d’une plus grande proximité et d’une plus grande réactivité de la part des bailleurs sociaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 546 et 809.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 439 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet et Reichardt, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Au début

Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés :

… – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1 L’article L. 302-9-1 est abrogé ;

2° L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa, les mots : « et la mise en œuvre de l’article L. 302-9-1 » sont supprimés ;

b) Les premier et deuxième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Préalablement à l’avis rendu sur l’exemption d’une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l’article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;

3° Le 2° du II de l’article L. 435-1 est abrogé.

… – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est supprimée ;

2° Le d de l’article L. 422-2 est abrogé.

… – Le I de l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.

… – Au a du 6° de l’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, les mots : « qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du même code » sont supprimés.

… – La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du II de l’article 70 est supprimée ;

2° Le II de l’article 98 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes soumises à l’article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017. » ;

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « prononce la carence de la commune ».

La parole est à M. Pierre Laurent.