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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Rapin. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement tend à mettre en place une procédure complexe visant à ce que ne soit plus automatique le prélèvement obligatoire sur les communes déficitaires en logements sociaux.

Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la commune peut déjà déduire un certain nombre de dépenses de ce prélèvement.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° 339 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 339 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 46 bis A.

(Larticle 46 bis A est adopté.)

Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 46 bis A (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 842 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, M. Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Cambon et Guené, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-4–… ainsi rédigé :

« Art. L. 302-4- – I – Dans les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder plus de 50 % des résidences principales.

« II. – Sans préjudice des conventions en cours de passation à la date de la publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est supérieur au taux mentionné au I ne peuvent plus passer de convention visant à la construction de nouveaux logements sociaux après la publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

« III. – Le représentant de l’État dans le département informe les élus des communes visées par les obligations du II. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise surtout à appeler l’attention sur la situation d’un certain nombre de communes où l’équilibre social est rompu, le taux de logements sociaux y dépassant parfois 50 %, voire 60 %. Dans ces communes, la mixité sociale objet de la loi SRU n’existe plus.

De surcroît, plus on aide ces communes à construire des logements sociaux, plus elles sont en difficulté et plus la mixité sociale devient un objectif inaccessible.

Je me doute du sort qui sera réservé à cet amendement, mais je tenais à appeler l’attention sur ces villes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission souhaite garder un peu de souplesse.

Pat ailleurs, l’adoption d’un tel amendement risquerait d’ouvrir des brèches trop importantes dans le dispositif de la loi SRU.

Dans un souci d’équilibre, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 842 rectifié
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Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 842 rectifié est retiré.

L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolaÿ et Le Nay, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Maurey et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mmes Imbert et Goy-Chavent, MM. Mandelli, Genest, Paccaud et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Karoutchi, Rapin, Henno et Cuypers, Mmes Vullien, de la Provôté et Procaccia, MM. Guerriau et Chasseing, Mme Guidez, MM. Savin et Decool, Mme Malet et MM. Fouché et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

3° Les mots : « , pendant le pénultième exercice, » sont supprimés.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU les dépenses engagées par les EPCI ou les établissements publics territoriaux, pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, compétents en matière de financement du logement social. Ce serait une mesure de justice pour des communes qui, depuis plusieurs années, se sont constituées en communautés d’agglomération et ont transféré à celles-ci des compétences, notamment celle du logement social. Pour ce qui concerne ces communes, les dépenses qui ont été supportées par leur EPCI de rattachement devenu compétent en matière de logement social ne sont pas déductibles des pénalités SRU. Il s’agit simplement de prendre en compte l’ensemble des dépenses effectuées sur le territoire d’une ville pour le calcul de la pénalité SRU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. En effet, elle n’a pas souhaité modifier les règles relatives aux prélèvements financiers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je m’interrogeais… Finalement, ce sera un avis défavorable, même si je suis sensible à votre argumentation, madame la sénatrice.

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu, madame Lavarde ?

Mme Christine Lavarde. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifié

Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé)

I. – Le VII de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2031 » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « et à 100 % de la huitième période triennale » sont remplacés par les mots : « , à 66 % pour la huitième période triennale, à 75 % pour la neuvième période triennale, à 100 % pour la dixième période triennale » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, les communes, soumises à l’application de l’article L. 302-5 à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, respectent un objectif de réalisation du nombre de logements sociaux qui ne peut être inférieur à 5 % pour la première période triennale. Cet objectif de réalisation est porté à 10 % pour la deuxième période triennale, 15 % pour la troisième période triennale, 20 % pour la quatrième période triennale, 25 % pour la cinquième période triennale, 33 % pour la sixième période triennale, 50 % pour la septième période triennale, 66 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale et 100 % pour la dixième période triennale. Ces périodes triennales sont déterminées par référence à l’année de soumission de la commune à l’obligation mentionnée à l’article L. 302-5. »

II. – Les communes soumises à l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation depuis le 1er janvier 2015 bénéficient des dispositions du 3° du I du présent article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 216 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 586 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 807 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 216.

M. Fabien Gay. Nous souhaitons supprimer le dispositif introduit par la commission des affaires économiques.

Actuellement, il est prévu que le taux de 20 % ou de 25 % de logements sociaux devra être atteint en 2025. Cela correspond déjà à un allongement du calendrier, permis par l’adoption de la loi Duflot en 2013, qui a reporté de cinq ans des objectifs initialement définis pour l’horizon 2020. Avec cet article, l’échéance est une nouvelle fois reportée, cette fois-ci à 2031.

Par ailleurs, prenant appui sur le fait que la vague d’intercommunalisation forcée allait soumettre un grand nombre de nouvelles communes aux obligations de la loi SRU, la commission a proposé d’établir un calendrier de rattrapage spécifique pour ces communes, qui bénéficieront ainsi de la même durée que les communes actuellement soumises à la loi SRU pour atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux. Les communes entrées dans le dispositif depuis le 1er janvier 2015 pourront bénéficier de ce calendrier spécifique : l’échéance est donc reportée à 2046 !

Mes chers collègues, peut-être les objectifs sont-ils élevés. Quoi qu’il en soit, la solution est non pas de les reporter, mais bien de se donner les moyens de les atteindre. Demandons par exemple le rétablissement de l’aide pour les maires bâtisseurs, exigeons le retour de l’État pour les aides à la pierre !

M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure, les possibilités d’exemption sont déjà nombreuses. Ainsi, 274 communes ont été exonérées de leurs obligations lors du dernier bilan triennal. C’est déjà beaucoup.

Nous ne souhaitons pas renoncer à l’exigence de faire de la ville un endroit partagé, un espace garantissant le droit au logement à l’ensemble de nos concitoyens. Nous ne pouvons plus accepter que la misère se concentre sur certains territoires, tandis que l’entre-soi est la règle dans d’autres. La République, c’est aussi la promesse d’égalité.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 586.

M. Xavier Iacovelli. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a apporté de la souplesse grâce à un recentrage du dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est avérée, tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun. En contrepartie de ces ajustements, une contribution rigoureuse à l’effort de construction de logements sociaux est attendue.

La commission des affaires économiques a adopté des évolutions qui conduisent à reporter la réalisation des objectifs de 20 % ou de 25 % de logements sociaux à 2031, au lieu de 2025.

La commission a également prévu un calendrier spécifique de rattrapage s’étalant sur une trentaine d’années pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU, à la suite des regroupements opérés dans le cadre de la réforme territoriale.

M. Philippe Dallier. Cela fait vingt ans, pas trente !

M. Xavier Iacovelli. Une grande majorité des villes ont déjà dépassé les objectifs fixés pour 2025, d’autres sont en train de les atteindre. La question est de savoir pourquoi certaines communes ont décidé, depuis 2001, de ne pas appliquer la loi.

Plutôt que de reporter très largement les délais de réalisation des objectifs de la loi SRU, nous pensons qu’il faut au contraire maintenir la pression sur les territoires dits « tendus », où la demande de logement social est très importante, particulièrement les communes déficitaires ou carencées.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 807.

M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement a pour objet la suppression de cet article visant à repousser de 2025 à 2031 l’échéance pour la réalisation des objectifs fixés par la loi SRU, qui offre dix périodes triennales aux communes entrant dans le dispositif pour se mettre en conformité avec celle-ci. Dix périodes triennales, cela fait tout de même trente ans !

Je l’ai déjà indiqué à l’Assemblée nationale, il faudra trouver des solutions pratiques aux difficultés d’un certain nombre des communes entrantes, mais le dispositif prévu par la commission des affaires économiques ne paraît pas acceptable au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements identiques. Elle souhaite le maintien du desserrement du calendrier qu’elle a voté, tant pour les communes déjà assujetties à la loi SRU, en ajoutant deux triennats supplémentaires, afin qu’elles puissent être dans les meilleures conditions pour réaliser leurs objectifs de logements sociaux, que pour les communes entrantes. Le délai accordé à celles-ci peut paraître extrêmement long, mais c’est une question d’équité. En effet, alors qu’elles n’avaient jusqu’alors pas d’objectif à atteindre en matière de logements sociaux, elles devront désormais à terme constituer un parc de 25 % de logements sociaux. Ne les décourageons pas en fixant un délai trop court !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le péché originel de la loi SRU, c’est de ne pas avoir tenu compte de la situation de départ. Demander à des communes qui comptaient 15 % de logements sociaux en 2000 de monter ce taux à 20 %, ce n’est pas la même chose que demander à des communes de passer de 7 % à 20 % !

Vous n’avez jamais voulu prendre en compte cette réalité ! Monsieur Iacovelli, je n’ai pas eu de chance : je suis devenu maire en 1995, après quatre-vingt-trois ans de gestion socialiste ! (Sourires.)

M. Xavier Iacovelli. Pas de chance, effectivement !

M. Philippe Dallier. Le taux de logements sociaux était de 7 %. En vingt-deux ans, j’en aurai fait beaucoup plus que mes prédécesseurs socialistes en quatre-vingt-trois ans… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.) Vous pourriez tout de même admettre l’idée que la problématique change en fonction du point de départ !

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je remercie la commission d’avoir enfin introduit ce recadrage du calendrier pour l’application de la loi SRU, car nous savons que l’échéance de 2025 ne pourra pas être tenue par toutes les communes. Ce n’est pas une question de mauvaise volonté, contrairement à ce que pensent certains. Simplement, elles sont confrontées à des difficultés. Souvent, elles ont réalisé les opérations les plus faciles dans une première phase, c’est-à-dire durant les dix années ayant suivi l’adoption de la loi. Aujourd’hui, elles doivent mettre en œuvre des opérations plus complexes, soit parce qu’il n’y a plus de foncier, soit parce que les modalités d’acquisition de certaines copropriétés sont plus délicates.

Ne croyez pas que l’échéance de 2025 puisse être tenue sans difficulté. Pour un certain nombre de communes, ce ne sera pas possible. Il faut tenir compte de cette réalité, et c’est en ce sens que la proposition de la commission me semble très intéressante.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. De nombreuses communes de la grande couronne de l’Île-de-France comptent entre 1 500 et 3 500 habitants. Elles ont beaucoup grossi et, même lorsque le tissu urbain est dense, il n’y a pas de foncier, la plupart de ces communes étant entourées de terres agricoles. Les maires ont très peu de possibilités pour construire. Pourtant, ils ne refusent pas la mixité sociale, ils y sont même favorables.

Je prendrai l’exemple de l’agglomération de Melun. La ville de Melun compte 40 % de logements sociaux, de même que deux communes proches de 20 000 habitants. Le compte y est pour toute l’agglomération, mais d’autres communes situées en périphérie, dont la population oscille entre 1 500 et 3 500 habitants, devront, d’ici à 2025, construire pour atteindre les objectifs fixés en matière de logements sociaux. Or elles n’y arrivent pas, et ce n’est de toute façon pas nécessaire ! Des personnes en grande difficulté sont logées dans le parc privé, comme dans toutes les communes.

Par conséquent, l’article introduit par la commission a toute sa raison d’être, si l’on considère les difficultés rencontrées en Île-de-France.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’argumentaire sur les délais, on l’entend depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a imposé d’emblée aux communes de monter en puissance rigoureusement, autant que faire se peut, afin de pouvoir atteindre à terme le taux de 20 % de logements sociaux. Avant 2000 et la loi SRU, il existait déjà un autre dispositif, mais il n’était pas contraignant.

Ceux qui nous disent qu’il ne faut pas contraindre, mais étaler toujours davantage dans le temps la mise en œuvre du dispositif, sont les mêmes qui accusent les prédécesseurs de n’avoir rien fait lorsqu’un nouveau maire est élu et se trouve confronté à la nécessité de consentir un énorme effort de rattrapage. Les objectifs ne seront jamais atteints si les plans de montée en puissance ne sont pas mis en œuvre avec rigueur.

J’ai examiné le cas des villes où, paraît-il, il n’y aurait pas de foncier. On nous disait déjà la même chose voilà dix ans ! En réalité, le nombre de constructions, y compris collectives, y a fortement augmenté, mais elles n’ont pas fait l’effort d’orienter, de manière massive, les opérations nouvelles vers le logement social.

M. Philippe Dallier. Pas forcément !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est la tendance lourde ! On l’observe dans les trois quarts des communes.

À mes yeux, prévoir un délai de trente ans n’est pas raisonnable. Autant dire que les maires actuels laisseront à leurs successeurs le soin de réaliser les efforts nécessaires ! La date butoir de 2025 pourra poser problème à certaines communes, mais c’est toujours le cas quand on fixe une échéance. Il faut imposer un délai raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. L’argument selon lequel il conviendrait d’allonger encore le délai ne tient pas ! On le sait bien, c’est justement la création d’une obligation légale qui a commencé à changer la donne.

Lorsque nous défendons une proposition de loi visant à définir des périmètres réservés autour des nouvelles gares du Grand Paris, dans lesquels le taux de 25 % de logements sociaux devra être atteint dès la construction, la droite s’y oppose !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Oui !

M. Pierre Laurent. Pourtant, son adoption aurait permis un progrès significatif en Île-de-France.

Je le répète, on semble oublier l’urgence de la situation. Si la loi SRU a permis de faire avancer les choses, l’écart entre le besoin de logements sociaux et l’effort de construction continue néanmoins de grandir. Si nous n’accélérons pas le pas, au lieu de le ralentir, la situation deviendra encore plus dramatique en matière de logement social.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 216, 586 et 807.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Bascher et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Pemezec, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, B. Fournier et Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin et Charon, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Lopez, M. Revet, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la fin de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification prévue au I » ;

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Eu égard à la discussion que nous venons d’avoir, il me semble extrêmement important de soutenir à fond le texte de la commission.

On a beaucoup parlé de l’Île-de-France ; c’est logique, la loi SRU concernant avant tout les territoires où la situation du logement est tendue.

Je vous invite cependant, mes chers collègues, à considérer les effets collatéraux sur la « France d’en bas », comme disait Jean-Pierre Raffarin. Si l’on ne prend pas en compte la situation des petites communes entrant dans le champ du dispositif de la loi SRU, notamment à la suite de fusions d’intercommunalités, si l’on ne les encourage pas en allongeant les délais, elles n’y arriveront pas !

Il faut le savoir, dans bien des endroits en province, y compris dans des villes qui accueillent une préfecture, il faut détruire du logement social, car le logement privé est moins cher ! Cela coûte beaucoup d’argent aux bailleurs sociaux. Telle est la réalité de la situation d’autres départements que ceux de l’Île-de-France, qui sont eux aussi touchés par la loi SRU !

Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1137, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1137.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46 bis B, modifié.

(Larticle 46 bis B est adopté.)

Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé)
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Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (début)

Article additionnel après l’article 46 bis B (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses exposées s’entendent également de celles qui l’auraient été en l’absence de retard pris pour purger les permis de construire des recours, à condition que ces recours n’aient pas pour but manifeste l’application de cette disposition et ne concernent pas des vices qui auraient été manifestement introduits aux fins d’obtenir l’application de cette disposition. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que le prélèvement effectué sur les communes qui ne respectent pas les objectifs de proportion de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU est diminué des dépenses exposées pour l’atteindre.

Le présent amendement vise à ce que ce prélèvement soit également diminué des dépenses qui auraient été exposées en l’absence du retard causé par les recours déposés contre le ou les permis de construire.

En effet, il apparaît que, dans le cas où les recours causent des retards, les communes de bonne foi peuvent se retrouver prélevées pour des raisons indépendantes de leur volonté, alors qu’elles sont engagées dans un processus de mise en conformité avec les objectifs de la loi SRU.

Le présent amendement vise à éviter la fraude à la loi concernant cette nouvelle disposition, en prévoyant que celle-ci ne peut être utilisée afin de se soustraire au prélèvement ou pour créer des conditions permettant de se soustraire au prélèvement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je vous demande, monsieur Cabanel, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Bien que l’objet de cet amendement soit tout à fait intéressant et que l’on puisse comprendre votre intention, le dispositif proposé nous paraît difficile à mettre en pratique. Comment évaluer ces dépenses ? Ne risque-t-on pas de les décompter deux fois ? Que peut-il se passer si le recours prospère ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?