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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Laurent Lafon. La question de la mixité sociale est particulièrement prégnante pour les villes concentrant de nombreux logements sociaux et des populations très modestes.

À ce titre, pour favoriser une diversification du parc locatif, nous proposons, au travers de cet amendement, que le financement des logements PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration – ne soit plus accessible aux villes dont le stock de tels logements représente déjà au moins 30 % du total des logements, c’est-à-dire où le taux global de logements sociaux dépasse 50 %, voire 60 %.

Cela ne signifierait pas que ces villes n’auraient plus accès au financement de logements sociaux : elles pourraient bénéficier, par exemple, des dispositifs PLS ou PLUS. Je précise que ce dispositif a été mis en place dans la région d’Île-de-France voilà maintenant deux ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. On ne peut enjoindre au ministre chargé de la construction et de l’habitation de ne pas rendre de décisions favorables à l’octroi de subventions et de prêts pour la livraison de logements sociaux neufs en PLAI.

Par ailleurs, il me semble préférable de garder de la souplesse et de laisser les maires concernés décider quels logements ils souhaitent construire, même si le nombre de logements financés en PLAI dépasse le seuil de 30 %.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend à interdire aux maires de réaliser des logements sociaux en PLAI quand leur commune a déjà atteint un taux important de logement social.

Aujourd’hui, 97 % des opérations en PLUS ou en PLAI sont réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sans qu’aucune interdiction ait été posée, l’offre nouvelle de logement social a donc pris d’elle-même une autre orientation. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cet équilibre. Si un maire considère nécessaire ou utile, pour des raisons particulières, de construire des logements en PLAI dans le cadre d’une opération, pourquoi l’interdire ?

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre.

Les chiffres que vous nous donnez sont plutôt rassurants, ce qui n’a pas toujours été le cas. Parfois, la facilité a consisté à réaliser des logements en PLAI dans des quartiers qui en comptaient déjà beaucoup.

Vos chiffres montrent que le phénomène est endigué, peut-être parce que certaines collectivités – je pense notamment à la région d’Île-de-France – envisagent leur politique du logement de manière différente. Je retire donc mon amendement.

Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  441 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 297 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 665 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier et Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « 15 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I et aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5 ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Avant la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, les communes comptant au moins 15 % de logements sociaux et éligibles à la DSU étaient exonérées du premier prélèvement sur les recettes fiscales.

Depuis, ce seuil est passé à 20 % et il n’aura échappé à personne que nos collectivités locales ont subi une très importante baisse des dotations. Or, quand on construit du logement social, il faut que les équipements publics – crèches, écoles, etc. – suivent.

Cet amendement tend à revenir au seuil de 15 %. Cela me semble d’autant plus justifié que nous avons aussi réformé la DSU : auparavant, les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants y étaient éligibles ; aujourd’hui, seulement les deux tiers. Seules les communes ayant des ressources relativement limitées sont désormais bénéficiaires de la DSU.

Laissons les sommes en question à ces communes pour les aider, si elles le souhaitent, à construire les équipements publics nécessaires.

Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  665 rectifié
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Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  44 rectifié

M. le président. L’amendement n° 441 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet et Reichardt, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;

2° Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission n’a pas souhaité revenir sur les dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui permettent d’établir une forme d’égalité entre communes. De même, nous n’avons pas souhaité modifier les dispositions relatives aux prélèvements.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Cela ne ferait que trente-six communes de plus, mais, d’exemption en exemption, on arrivera à l’extinction…

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 665 rectifié.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, il ne s’agit aucunement d’exonérer quelque commune que ce soit de ses obligations en matière de construction.

M. Jacques Mézard, ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Dallier. C’est donc que je vous ai mal compris, monsieur le ministre.

Il ne s’agit que d’exonérer certaines communes du premier prélèvement. Les objectifs de construction restent les mêmes.

Toutefois, monsieur le ministre, pour vous être agréable, et pour l’être aussi à Mme la rapporteur, je vais retirer cet amendement. Il me semble tellement plus important de soutenir l’amendement n° 659 rectifié dans la perspective de la commission mixte paritaire que je peux vous abandonner celui-là ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 665 rectifié est retiré.

Monsieur Meurant, l’amendement n° 441 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Sébastien Meurant. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  441 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  213

M. le président. L’amendement n° 441 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Bascher et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Pemezec, Mmes Delmont-Koropoulis et Thomas, MM. Brisson, Paccaud, Grosdidier, Cuypers, Bazin et Charon, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Cambon et B. Fournier, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Rapin et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles, Meurant et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II et le III sont abrogés ;

2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ».

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Depuis le début de l’examen de ce texte, on ne cesse de nous dire qu’il faut redonner le pouvoir aux maires. Tel est justement l’objet de cet amendement : dans les contrats que les préfectures passent avec les communes, nous souhaitons que l’on arrête de contingenter le logement social entre PLUS et PLAI. Laissons une complète liberté aux maires.

Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  44 rectifié
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Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 213, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 10 % » et la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’un amendement que notre groupe dépose de manière récurrente.

Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en logements sociaux au regard de leurs obligations légales, nous proposons de modifier la répartition qualitative de l’offre locative sociale à produire pour atteindre l’objectif de rattrapage.

Actuellement, la part des logements financés par des prêts locatifs sociaux ne peut dépasser 30 % de l’ensemble des logements sociaux, ou 20 % si le taux de logements sociaux est inférieur à 10 %.

En outre, la part des logements financés par les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, doit être au moins égale à 30 %.

Nous proposons d’aller plus loin en renforçant la proportion de logements financés en PLAI, qui sont les plus accessibles aux ménages en difficulté, pour la porter à 50 % et en réduisant à 10 % la proportion de logements financés en PLS, dont les niveaux de loyer sont en décalage par rapport aux capacités contributives de la majorité des demandeurs.

Pour bien comprendre cette différenciation, il faut savoir que, aujourd’hui, plus de 70 % du patrimoine social est financé via des PLS. Ils sont donc très largement majoritaires dans l’offre de logement social, alors même que leurs loyers ne sont pas en adéquation avec les ressources des demandeurs.

En effet, selon une étude réalisée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, en 2012, 66 % des nouveaux entrants dans le parc social remplissent les conditions de ressources pour accéder aux logements PLAI et 39 % de l’offre locative sociale présente des niveaux de loyers incompatibles avec les plafonds pris en compte dans le calcul des aides au logement.

L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer la construction d’une offre de logement réellement adaptée là où elle n’existe pas encore.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 44 rectifié, qui vise à supprimer les obligations en matière de typologie de logements sociaux, que la commission n’a pas souhaité modifier.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 213.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Nous voyons toute la difficulté d’appliquer une règle commune à des réalités territoriales extrêmement diverses.

Nous avons fixé des cadres, mais les choses évoluent. En Île-de-France, par exemple, les agréments PLAI ont diminué de 22 % par rapport à 2016, alors que plus de 700 000 ménages – dont 61 % ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour accéder à des logements en PLAI – sont demandeurs d’un logement social.

La question des PLAI est importante. Elle conditionne la mixité sociale et l’équilibre du peuplement.

Nous avions déposé un amendement n° 588, qui a été déclaré irrecevable au motif que son dispositif relèverait du domaine réglementaire. Il visait à encourager la production de logements en PLAI en les comptabilisant, au titre des obligations de la loi SRU, à hauteur de 1,5 logement, de façon à produire un effet incitatif et à équilibrer les différents types de logements sociaux dans des lieux où il y a peu d’appétence pour accueillir des logements en PLAI.

Une telle proposition nous paraissait intéressante et nous semblait relever totalement de la compétence du législateur. Je tiens à souligner que nous contestons la décision de la commission de déclarer cet amendement irrecevable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaiterais que l’on « dédiabolise » le PLAI : comme vient de le souligner M. Daunis, 70 % des demandeurs de logement social en Île-de-France ont aujourd’hui des revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l’accès aux logements en PLAI.

Cette situation est révélatrice. Ces logements étaient censés servir à accompagner l’insertion des populations les plus pauvres. Or l’appauvrissement de la société française fait que la majorité des demandeurs de logement social y sont désormais éligibles…

Monsieur Lafon, plafonner le nombre de PLAI par commune peut sembler de nature à favoriser la mixité sociale. Mais si une commune compte des copropriétés dégradées, des marchands de sommeil, un taux de pauvreté élevé et un taux de logements en PLAI de 30 %, vous n’y trouverez pas du jour au lendemain des locataires pour des logements en PLS. Plafonner le nombre de PLAI n’a donc pas de sens.

Par ailleurs, dès que l’on s’éloigne de Paris et de la petite couronne, on constate que certains logements en PLS sont vides. Leur loyer est alors en réalité au niveau de celui des logements PLUS. Le PLS relève déjà du logement intermédiaire. La population, sur certains territoires, n’en est pas demandeuse. Il faut donc faire très attention.

Monsieur le ministre, il convient à mon sens d’envisager une réforme plus structurelle, mais je sais que cette réflexion est liée aux débats en cours avec l’Union sociale pour l’habitat sur le financement du logement social et la stratégie à mettre en place pour que les loyers soient mieux adaptés aux ressources de nos concitoyens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  213
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Article additionnel après l’article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 842 rectifié

Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au I de l’article L. 302-5, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 215 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 585 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 806 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 942 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 215.

Mme Éliane Assassi. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a été promulguée en décembre 2000, après de longs débats et controverses, singulièrement sur la question cruciale de la construction de logements locatifs sociaux destinés à assurer la diversité de l’habitat et à renforcer la mixité sociale.

Cela fait donc plus de dix-sept ans, mes chers collègues, que des élus et décideurs de toutes appartenances politiques, même parfois opposés par principe à la prétendue « prolifération » des logements sociaux, mettent en œuvre les dispositifs de la loi SRU, répondant par là même autant aux exigences du texte qu’aux besoins des populations.

Comme chacun le sait, l’action en matière d’habitat et de logement se déroule de plus en plus dans le cadre intercommunal et la diversité des réponses apportées à la problématique du logement recouvre bien souvent des expérimentations positives ou des choix innovants et originaux.

Devrions-nous donc, comme nous y invite cet article, interrompre les processus engagés qui visent parfois à réaliser quelques opérations, souvent à « taille humaine », de logement locatif social dans des communes où l’on ne connaissait jusque-là que l’habitat rural ancien et le lotissement pavillonnaire, corollaire de l’étalement urbain ?

Extraire les communes d’Île-de-France de 1 500 à 3 500 habitants du champ d’application de la loi SRU, c’est d’abord rompre les logiques intercommunales à l’œuvre : regardez l’état de la carte intercommunale francilienne. Ainsi, la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise, composée de soixante-treize communes des Yvelines, qui exerce, de fait, la compétence « programme local de l’habitat-politique du logement-lutte contre l’habitat insalubre », comporte neuf communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et pas moins de trente-huit autres communes de moins de 1 500 habitants. Le programme local de l’habitat s’élaborera-t-il sans tenir compte de ces quarante-sept communes ?

Les structures intercommunales franciliennes participent bien souvent, notamment dans les départements de la grande couronne, à cette mixité entre véritables villes et villages en partie urbanisés. Depuis longtemps déjà, le logement social n’y est plus synonyme de tours de vingt-sept étages et de barres de trois cents logements. Il peut aussi s’agir d’une maison rurale réhabilitée ou d’une maison de ville comportant plusieurs logements et construite, par exemple, près de la mairie !

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 585.

M. Xavier Iacovelli. La commission des affaires économiques a estimé que la différence de traitement entre les communes franciliennes, soumises à l’article 55 de la loi SRU à partir de 1 500 habitants, et les autres communes de France, assujetties à ce dispositif à partir de 3 500 habitants, ne se justifiait plus. Elle a donc décidé d’uniformiser à 3 500 habitants le seuil de population pour qu’une commune soit soumise aux obligations de la loi SRU.

Notre amendement vise à réintégrer les communes franciliennes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants dans le champ de la loi SRU. Ce seuil de 1 500 habitants n’a pas été retenu par hasard en 2013 pour l’Île-de-France. Il s’agissait notamment de tenir compte de la tension de la demande de logements sociaux et de l’activité économique de la région d’Île-de-France, dont la situation est bien spécifique.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 806.

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement souhaite revenir au texte initial du projet de loi. Il n’y a pas lieu de supprimer cette distinction entre les communes d’Île-de-France et les autres, qui remonte en fait à 1991 et à la loi d’orientation pour la ville.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 942 rectifié.

M. Joël Labbé. Nous partageons la fermeté du Gouvernement et demandons le rétablissement de cette bonne mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission souhaite uniformiser les seuils d’éligibilité des communes au dispositif de la loi SRU.

Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique consistant à appliquer la loi SRU aux communes franciliennes à partir du seuil de 1 500 habitants ne se justifie plus.

Pour ces raisons, la commission et défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous tenons beaucoup à cet article, même s’il pourrait être intéressant de raisonner à l’échelon intercommunal.

Toutes les communes de 1 500 habitants ne se ressemblent pas : certaines sont rurales – c’est le cas de certaines des communes de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise que vous évoquiez, madame Assassi, qui se trouvent en plein milieu de la forêt du Vexin ou du plateau des Alluets-le-Roi –, d’autres sont situées dans des zones urbanisées et denses. Je souhaitais surtout appeler l’attention sur l’étalement urbain dans les petites communes.

Par ailleurs, même si elles sont isolées et situées en zone rurale, les petites communes font du logement dit « social », mais les bailleurs ne veulent pas conventionner pour seulement trois, quatre ou cinq logements créés dans l’ancienne école, par exemple. Certains efforts en faveur du logement social ne sont donc pas comptabilisés.

M. Jacques Mézard, ministre. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je soutiens fortement la position de la commission.

La distorsion de traitement entre les communes d’Île-de-France et les autres, qui peuvent aussi se trouver en zone urbaine, n’est pas justifiée. Il est une petite commune, dans le Val-de-Marne – la seule où l’on pratique encore le maraîchage et une des dernières où le transport collectif est presque inexistant –, où les bailleurs sociaux ne veulent pas aller. Cette commune a été surpénalisée parce qu’elle ne peut réaliser son quota de logements sociaux : la commission nationale SRU est allée plus loin que ce que demandait le préfet, plaçant cette commune dans une situation financière exsangue qui ne lui permet plus de mener aucune action en matière de logement social.

L’urbanisation ne concerne pas que les petites communes d’Île-de-France.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je trouve trop radicale la position de la commission, qui supprime du champ d’application de la loi SRU l’ensemble des communes d’Île-de-France comptant de 1 500 à 3 500 habitants.

L’intensité des besoins en logement, la proximité de certaines de ces communes avec le centre des différentes agglomérations de la région et la desserte en transports en commun dont elles bénéficient justifient qu’on leur demande un effort.

En revanche, la position « jugulaire » du Gouvernement qui consiste à faire entrer dans le champ d’application de la loi toutes ces communes sans discernement ne va pas sans poser problème, notamment pour celles qui se sont vu ou se verront appliquer soudainement un taux de 25 %. Elles subiront des pénalités très fortes, voire disproportionnées, pour n’avoir pu construire dans les délais qui restent à courir.

Il me semble, monsieur le ministre, qu’il reste encore du travail. Si le seuil de 1 500 habitants est maintenu, il faut prévoir des délais de réalisation plus adaptés que ceux en vigueur depuis la loi de 2013 pour les communes les moins peuplées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Peut-être me suis-je mal exprimé : le Gouvernement ne peut partager la position de la commission, mais il faut effectivement trouver un juste équilibre par rapport au fait urbain. Je l’avais indiqué en filigrane…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 215, 585, 806 et 942 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Laugier, Mme Eustache-Brinio, MM. Bockel, Brisson, Panunzi, Rapin, Guerriau et Kennel, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Grand et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Schmitz, Mouiller, Chatillon, D. Laurent, B. Fournier, Danesi, Kern, Chasseing, Le Nay et Mayet, Mmes Garriaud-Maylam et de Cidrac, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Gilles, Bonhomme, Vaspart, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Lherbier, MM. Laménie, Fouché et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-6 est complété par les mots : « ainsi que, lorsque ce nombre représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre ce taux et le montant indicatif du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l’article L. 302-7 auquel s’expose la commune à défaut de dispositions communiquées en application de l’article L. 302-6-1 » ;

…° Après l’article L. 302-6, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-6-1 – Lorsque le représentant de l’État dans le département conclut à un nombre de logements sociaux insuffisant pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le montant indicatif du prélèvement sur les ressources fiscales notifié à une commune en application de l’article L. 302-6 donne lieu à la constitution, pour un montant identique, d’une dotation aux provisions dans le premier budget primitif adopté après cette notification.

« La commune peut, jusqu’au 31 mars de l’année suivant cette notification, communiquer au représentant de l’État dans le département les dispositions qu’elle a prises pour permettre la réalisation de nouveaux de logements locatifs sociaux avant le 30 novembre. La commune indique notamment le nombre de logements nouveaux et fournit un échéancier de leur réalisation.

« À défaut de dispositions correctrices communiquées au représentant de l’État dans le département au 31 mars, il est procédé à un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune à la date et dans les conditions prévues à l’article L. 302-7.

« Lorsque des dispositions correctrices lui ont été communiquées par la commune au plus tard le 31 mars, le représentant de l’État dans le département procède à un nouveau décompte des logements sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5. En cas de désaccord sur le nombre de logements nouveaux indiqués par la commune, et sauf si celle-ci se range à ses observations, il réunit la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 qui émet un avis sur le nombre de logements nouveaux indiqués par la commune qu’elle estime devoir être pris en compte. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune, avant le 31 juillet, le nombre de logements sociaux qu’il a finalement retenus et, le cas échéant, le montant du prélèvement sur les ressources fiscales qui en résulte et auquel il sera procédé à la date et dans les conditions prévues à l’article L. 302-7. » ;

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7, après le mot : « effectué » sont insérés les mots : « au 1er septembre de ».

La parole est à M. Jean-François Rapin.