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Séance du 30 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Catherine Troendlé

Secrétaires :

MM. Dominique de Legge, Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Remplacement d’un sénateur

3. Liberté de choisir son avenir professionnel. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale :

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Mme Françoise Laborde

M. Martin Lévrier

Mme Cathy Apourceau-Poly

Mme Catherine Fournier

M. Yves Daudigny

M. Daniel Chasseing

Mme Frédérique Puissat

M. Philippe Mouiller

M. Jean-Louis Tourenne

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n° 1 de la commission. – M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales ; Mme Muriel Pénicaud, ministre ; M. Jean-Claude Requier ; M. Jean-Marie Mizzon ; Mme Corinne Féret ; M. Pascal Savoldelli ; M. Daniel Chasseing. – Adoption, par scrutin public n° 229, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

4. Ordre du jour

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Secrétaires :

M. Dominique de Legge,

M. Victorin Lurel.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 26 juillet a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Remplacement d’un sénateur

Mme la présidente. En application de l’article 32 de l’ordonnance n° 58–1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, une communication de laquelle il résulte que, à la suite de l’annulation de l’élection de M. Jean-Pierre Bansard par le Conseil constitutionnel, M. Damien Regnard, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, est appelé à le remplacer en qualité de sénateur des Français établis hors de France.

Son mandat a débuté le samedi 28 juillet, à zéro heure.

3

 
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Discussion générale (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 692, résultat des travaux de la commission n° 694, rapport n° 693).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Question préalable (début)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Alain Milon, mesdames, messieurs les rapporteurs, Michel Forissier, Catherine Fournier, Frédérique Puissat et Philippe Mouiller, mesdames, messieurs les sénateurs, l’adoption par la commission des affaires sociales du Sénat, jeudi dernier, de la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, motion qui sera présentée dans quelques minutes à cette tribune, m’a fait penser à cette citation de Goethe : « La hauteur nous attire, mais non les degrés qui y mènent ; les yeux fixés sur la lune, nous cheminons volontiers dans la plaine. »

La hauteur, c’est l’objectif commun que nous visons en tant que responsables politiques : lutter efficacement contre la précarité et le chômage de masse, mais aussi contre les discriminations qui en constituent inexorablement le lit.

Parvenir à cette hauteur, c’est rompre avec la résignation à laquelle nous avons cédé collectivement ces trente dernières années. C’est aussi se donner tous les moyens de combattre à la racine les déterminismes de naissance, sociaux ou géographiques. C’est, enfin, établir une société de l’émancipation par le travail et la formation, qui donnera à tous, jeunes, actifs et entreprises, et en conséquence à nos territoires, la capacité de se projeter sereinement dans l’avenir, grâce à des droits nouveaux, garantis par des protections collectives adaptées aux enjeux présents et à venir.

Telle est l’ambition dont est porteur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte que j’ai l’honneur de défendre, au nom du Gouvernement, depuis plusieurs mois.

Les dispositions qu’il contient – les degrés qui mènent à la hauteur, comme dit Goethe – sont le fruit d’une méthode pragmatique et résolue, que je tiens à rappeler.

Ce projet de loi est le résultat d’un important travail interministériel, ainsi que de sept mois de concertations et de négociations, de deux accords interprofessionnels conclus entre partenaires sociaux, sur la formation professionnelle et l’assurance chômage, et de trois processus de concertation approfondie, sur l’apprentissage, sur l’égalité entre les femmes et les hommes et le harcèlement sexuel et sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Je tiens à saluer de nouveau le travail intense des partenaires sociaux, ainsi que leur volonté d’un agenda social ambitieux à la rentrée ; je veux parler de l’assurance chômage, de la santé au travail, des travailleurs des plateformes et de l’inclusion des plus vulnérables dans l’emploi.

Ces concertations de grande ampleur se sont tenues parallèlement à une cinquantaine de visites et d’échanges avec des acteurs de terrain. En effet, j’ai souhaité partir du terrain, des personnes et des entreprises pour reconstruire les systèmes et donner à nos concitoyens les moyens de réaliser leurs aspirations ; c’est là ma conviction de méthode.

Ma méthode a été la suivante sur chacun des sujets : faire et partager le diagnostic, trouver des solutions pour traiter les causes et pas seulement les symptômes, concerter et négocier ; le quatrième volet va consister à mettre en œuvre et à évaluer.

Les transformations que ce projet de loi comporte reposent, vous le savez, sur trois axes interdépendants et cohérents.

Le premier consiste à créer de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables et adaptés à notre temps, propres à constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective.

Le deuxième axe vise à assurer l’effectivité de ces droits pour le plus grand nombre, ce qui nécessite de lever de nombreux verrous administratifs, réglementaires et financiers.

Enfin, notre troisième axe est l’impératif d’égalité des chances, d’égalité des possibles.

Or, en revenant sur les équilibres internes à ces axes, c’est-à-dire en altérant substantiellement tant la transformation des systèmes de l’apprentissage et de la formation que la réforme de l’assurance chômage, vous avez inévitablement entamé l’ambition de ce texte.

Oui, en adoptant en commission la motion tendant à opposer la question préalable, les degrés dont parle Goethe, vous les avez refusés, en parfaite cohérence, d’ailleurs, avec vos collègues députés Les Républicains, qui ont unanimement voté contre le projet de loi dès sa première lecture.

Ces degrés-là, vous avez logiquement commencé à les diminuer en commission des affaires sociales, notamment en transférant de France compétences à la région la compétence de désigner l’opérateur du conseil en évolution professionnelle pour les salariés. Je pense aussi à la suppression des possibilités de moduler les cotisations patronales selon un système de bonus-malus pour lutter contre la précarité excessive et au durcissement des droits et devoirs des demandeurs d’emploi.

La commission a également supprimé les mesures relatives aux travailleurs des plateformes, qui s’inscrivent pourtant dans une démarche d’universalité progressive, conformément à la volonté du Gouvernement de ne laisser personne s’enfermer dans une activité, ainsi que l’ensemble des dispositions relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Seules les dispositions du titre III, à l’exception de celles qui sont relatives aux plateformes et à la fonction publique, n’ont pas été modifiées en profondeur. C’est le cas, en particulier, des dispositions relatives au développement des entreprises adaptées, directement issues de l’engagement « Cap vers l’entreprise inclusive 2018–2022 », un engagement historique, selon les professionnels du secteur, que j’ai signé le 12 juillet dernier avec ma collègue Sophie Cluzel et les responsables du secteur.

S’agissant des autres titres du projet de loi, les degrés dont je parlais, vous avez poursuivi en séance l’affaiblissement de leur potentiel.

Ainsi, vous avez redonné le pouvoir central aux régions sur le système de l’apprentissage, au détriment des jeunes, de leur famille et des entreprises, et contrairement à la pratique de tous les autres pays européens, où l’apprentissage est beaucoup plus développé que dans le nôtre.

Surtout, vous avez écarté l’opportunité d’une réforme globale et cohérente de notre système d’assurance chômage, en refusant d’élargir le champ et de privilégier l’intervention des partenaires sociaux dans une nouvelle convention.

Alors que nous étions parvenus, à deux reprises – loi d’habilitation et loi de ratification –, à un accord sur la loi pour le renforcement du dialogue social, c’est-à-dire l’acte I de l’engagement présidentiel de rénovation de notre modèle social, il n’a pas pu en être ainsi pour l’acte II de cette rénovation, celui de l’émancipation individuelle et collective par le travail et la formation, qui sécurise les parcours professionnels.

Or cet acte II est essentiel pour consolider la croissance et la rendre riche en emplois et inclusive. C’est pourquoi il serait, à mon sens, contradictoire avec notre action de conserver les bases du système actuel, qui, en dépit du volontarisme sincère des acteurs, ne parvient ni à endiguer le chômage de masse, notamment parmi les jeunes, ni à protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences, ni à faire en sorte que nos très petites, petites et moyennes entreprises puissent grandir, en trouvant sur le marché du travail les compétences dont elles ont besoin.

Cette occasion manquée avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, symbolisée par l’échec de la commission mixte paritaire, je la déplore.

Mais, puisque, d’une certaine façon, je sais que, comme le Gouvernement, et pour reprendre la citation de Goethe, vous gardez les yeux fixés sur la lune, c’est-à-dire sur les objectifs, je suis sûre de pouvoir compter sur votre vigilance exigeante pour évaluer la mise en œuvre des transformations ambitieuses et profondes que nos concitoyens ont appelées de leurs vœux, pour enfin choisir librement leur avenir professionnel et préparer un monde en mutation.

C’est en effet à l’exécution de ces transformations systémiques, en faveur d’un accès et d’un accompagnement plus simples et plus vastes à l’atout du XXIe siècle, les compétences, que le Gouvernement, en liaison toujours avec les acteurs de terrain, va se consacrer dans les prochains mois.

Certains, vous le savez, ont déjà pris des engagements ; d’autres s’y préparent. Je tiens à les saluer une nouvelle fois. Ainsi, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat s’est engagée à former, grâce à cette loi, 60 000 apprentis supplémentaires. Dans le même esprit, le Conseil national de l’industrie ambitionne d’augmenter de 40 % le nombre d’apprentis dans ce secteur. De son côté, la Fédération française du bâtiment vient de s’engager à accueillir 15 000 jeunes bâtisseurs.

Quant aux entreprises adaptées, grâce à un modèle modernisé et à un soutien sans précédent de l’État, elles vont créer 40 000 emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d’ici à 2022, c’est-à-dire doubler de taille.

Ces emplois, ces projets, ces avenirs sur le terrain, voilà ce qui doit nous mobiliser tous, chacun à notre niveau, pour les rendre possibles.

La mobilisation du Gouvernement est, vous l’avez compris, totale. C’est le sens de ma proposition de travailler dès septembre, avec tous les parlementaires ultramarins, à l’adaptation opérationnelle de la future loi aux différents contextes locaux. Je sais en effet que nous partageons la volonté de faire réussir nos territoires, en particulier les plus en difficulté, dans la bataille mondiale des compétences.

Cette bataille, mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons désormais, avec cette réforme d’ampleur, tous les atouts pour la remporter ! (MM. Didier Rambaud et Martin Lévrier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Fournier applaudit également.)

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Je rappelle que nous avons achevé l’examen de ce projet de loi le 16 juillet dernier au matin. La commission mixte paritaire s’est réunie le soir même, ce qui excluait de fait toute possibilité d’arriver à un accord en si peu de temps. L’Assemblée nationale a achevé sa nouvelle lecture mercredi dernier au soir, et la commission des affaires sociales du Sénat a dû se réunir dès le lendemain matin.

Ces délais serrés traduisent le peu de considération que porte le Gouvernement au travail de notre assemblée et une gestion chaotique de l’ordre du jour en cette fin de session.

M. Yves Daudigny. C’est juste !

M. Michel Forissier, rapporteur. Madame la ministre, au cours de votre audition du 20 juin dernier, mes collègues rapporteurs Catherine Fournier, Philippe Mouiller et Frédérique Puissat et moi-même vous avions présenté un certain nombre de griefs quant à la méthode d’élaboration de ce texte. Permettez-moi de les rappeler brièvement.

Tout d’abord, une évaluation préalable, impartiale et publique de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que des effets de la loi du 5 mars 2014, aurait été pertinente avant de réformer l’ensemble du système et de retirer la compétence des régions.

Ensuite, votre annonce d’un « big-bang » en matière de gouvernance et de financement de la formation professionnelle est venue remettre en cause le contenu d’un accord national interprofessionnel conclu le jour même par les partenaires sociaux.

En outre, d’importants aspects de la réforme proposée devront être précisés par des mesures réglementaires, dont les orientations n’ont été que parcimonieusement dévoilées pendant nos débats dans l’hémicycle. Nous estimons que le Sénat doit avoir une lisibilité sur les décisions préparées par le Gouvernement.

Plus grave encore : des volets entiers ont été introduits par voie d’amendement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Ces ajouts, touchant à des sujets aussi divers que l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore le travail détaché, n’ont, par hypothèse, fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact. Alors que le Gouvernement envisage de réformer la procédure parlementaire pour aller dans le sens d’une plus grande efficacité, cette méthode ne peut qu’être dénoncée !

Au total, il se dégage du parcours de ce texte une impression d’improvisation et de fébrilité, alors que le Gouvernement a disposé d’une année de réflexion pour l’élaborer.

En première lecture, nous avions adopté une attitude pragmatique et constructive, cherchant non pas à nous opposer systématiquement aux propositions du Gouvernement, comme Mme la ministre l’a prétendu, mais à améliorer le texte dans une logique d’ouverture et de compromis.

S’agissant de l’apprentissage, nous avions ainsi souhaité donner aux régions un pouvoir d’impulsion en faveur de son développement, en cohérence avec leur compétence de développement économique et d’aménagement du territoire. Nos travaux avaient également visé à améliorer l’orientation des jeunes et la formation des enseignants, à valoriser la fonction de maître d’apprentissage et à moderniser le statut de l’apprenti.

En matière de formation professionnelle, malgré nos doutes sur l’efficacité de la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, nous avions souhaité créer les conditions d’un accord avec l’Assemblée nationale en en acceptant le principe. Nous avions, en revanche, tenté de limiter ses effets pervers, notamment en créant une période de transition pour la conversion en euros et en prévoyant des règles d’actualisation régulière des droits acquis.

Nous avions par ailleurs accepté la création de France compétences, tout en veillant à ce que cette agence soit réellement quadripartite et ne se mue pas en un simple opérateur de l’État.

Enfin, il nous était apparu pertinent que l’opérateur régional du conseil en évolution professionnelle soit désigné par le président du conseil régional et non, depuis Paris, par France compétences.

À l’exception des corrections rédactionnelles, des coordinations et de quelques rares dispositions plus substantielles, tout le travail du Sénat sur les volets « apprentissage » et « formation professionnelle » a été écarté d’un revers de main par les députés, avec parfois des justifications lapidaires, erronées, voire biaisées.

De plus, de nombreux amendements des rapporteurs de l’Assemblée nationale, du Gouvernement ou de la majorité présidentielle ont introduit des dispositions nouvelles ou modifié des dispositifs pourtant adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres. Cette méthode de travail nuit à la sincérité des débats parlementaires. Le Conseil constitutionnel aura, s’il est saisi, à se prononcer sur la conformité de ces ajouts à la règle de l’entonnoir.

Surtout, le fait que de nouvelles précisions soient apparues nécessaires jusqu’au stade de la nouvelle lecture suscite des interrogations quant au caractère abouti du texte qui doit être adopté définitivement d’ici à une semaine.

J’en viens au troisième objectif du Sénat, qui était de renforcer les droits et les devoirs du demandeur d’emploi.

Nous avions notamment souhaité définir dans la loi les principes de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d’emploi à ses obligations et rendre plus incitative l’offre raisonnable d’emploi.

Par ailleurs, nous avions supprimé la possibilité pour le Gouvernement d’imposer un bonus-malus, considérant que ce dispositif était complexe, mal ciblé et serait peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.

Tout en acceptant les nouvelles règles relatives à la négociation de la convention d’assurance chômage, notre assemblée avait souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention.

Tous ces apports du Sénat ont été supprimés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

À l’inverse, nos collègues députés ont adopté l’amendement visant à ouvrir immédiatement la renégociation de la convention d’assurance chômage, annoncée par le Président de la République devant le Congrès. Nous nous étonnons que nos collègues députés, du moins leur majorité, aient pu se plier à une telle injonction, donnée au mépris de leur travail de première lecture et de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.

Plus que tout autre point de désaccord entre nos deux chambres, c’est cet amendement qui a provoqué l’échec de la commission mixte paritaire. Nous avions pourtant clairement indiqué à nos collègues notre volonté de chercher des compromis. Il n’est pas normal, même si cela semble devenir habituel, qu’une commission mixte paritaire achoppe sur une disposition qui n’a été adoptée par aucune des deux assemblées en première lecture.

Sur le fond, nous doutons toujours de l’existence d’un motif d’intérêt général suffisant pour justifier la remise en cause par le législateur de l’intégralité de la convention d’assurance chômage signée, et avec difficulté, le 14 avril 2017.

L’emploi des travailleurs handicapés est le seul volet pour lequel plusieurs modifications importantes du Sénat ont été conservées. Je pense notamment à la possibilité pour une personne au handicap irréversible de se voir attribuer de façon pérenne la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L’Assemblée nationale a maintenu les dispositions pragmatiques que nous avions introduites en matière de transfert conventionnel des contrats de travail, mais elle a supprimé le dispositif proposé par le Sénat pour l’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs dans les entreprises comportant plusieurs établissements.

Enfin, le Sénat avait recentré le projet de loi sur les objectifs initiaux de celui-ci. C’est pourquoi il avait rejeté l’article qui traite de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l’égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l’élargissement des recrutements par voie directe, dépourvus de lien avec l’objet du texte.

Sur ces différents sujets, l’Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, rejetant en bloc les apports du Sénat.

Les délais qui nous sont imposés n’ont pas permis à la commission de mener à nouveau un travail approfondi en nouvelle lecture. Au demeurant, compte tenu de la position de la majorité des députés, il est manifeste qu’il serait vain de persister dans une démarche d’ouverture.

Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez porte une lourde responsabilité dans l’échec de cette commission mixte paritaire. Le peu de considération accordée aux propositions du Sénat et au paritarisme est regrettable et dommageable.

Nous souhaitions une mobilisation générale de tous les acteurs autour d’un grand projet pour les jeunes, coconstruit au service de l’intérêt général ; par ce texte, permettez-moi de vous le dire, madame la ministre, vous vous arrêtez au milieu du gué.

Prenant acte avec regret de cette situation, la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, que nous vous demanderons, mes chers collègues, de voter.

Au terme de l’examen de ce projet de loi, vos rapporteurs éprouvent un sentiment de déception. Le lien de confiance que nous avions tenté de tisser avec le Gouvernement depuis un an au sujet des textes portant sur le droit du travail a été remis en cause par l’attitude de la majorité gouvernementale, qui traduit la volonté de ne pas tenir compte du travail de la chambre haute, quand bien même elle adopterait une attitude pragmatique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Fournier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Mme Maryse Carrère et M. Jean-Claude Requier applaudissent.)

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « dans un monde en pleine mutation, avec un marché du travail qui évolue extrêmement vite, chacun doit pouvoir choisir de se former, être acteur de sa vie professionnelle et non plus la subir. La compétence est la meilleure des protections. »

C’est dans cet esprit, madame la ministre, que vous nous avez soumis ce projet de loi, qui porte « l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation ».

Le niveau élevé du chômage et un monde du travail en perpétuelle évolution doivent nous conduire à considérer le développement des qualifications et des compétences comme un outil précieux pour l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi.

Les experts estiment en effet que plus de la moitié des métiers seront profondément transformés d’ici à cinq ans. Dans ce contexte, la formation est indispensable pour préparer les salariés aux changements professionnels qu’ils choisiront ou subiront au cours de leur carrière et pour permettre aux plus fragiles d’acquérir les compétences nécessaires.

Elle doit nous aider à lutter contre l’inégalité des chances qui existe, hélas, de façon inévitable au départ de chaque vie et que l’école ne permet pas toujours de réduire autant qu’il le faudrait.

Malgré un financement considérable – 32 milliards d’euros – et différentes réformes, notre système de formation est toujours complexe, injuste et opaque. Il profite surtout aux salariés qui en ont le moins besoin. Les ouvriers ont ainsi deux fois moins de chances d’être formés que les cadres ; il en va de même pour les employés des très petites entreprises par rapport à ceux des entreprises de 250 salariés et plus.

Aussi, cette réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, empreinte d’un effort de lisibilité, est la bienvenue.

Est-il besoin de rappeler que l’apprentissage constitue un rempart contre le chômage, notamment celui des jeunes, puisque 60 % des apprentis obtiennent un CDI à la fin de leur contrat d’apprentissage ? Espérons seulement que ce texte permette de transformer cet outil, trop souvent considéré comme une voie de garage, en véritable voie d’excellence !

Ce texte comporte, bien sûr, d’autres dispositions très intéressantes, comme l’assurance chômage étendue aux démissionnaires et aux indépendants, quoique modeste dans son ambition, et les mesures favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, encore trop souvent exclues du marché du travail.

Je n’oublie pas non plus les avancées en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et d’égalité professionnelle, un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur. Sur ce point, gageons que ces dispositions seront enfin respectées !

Malheureusement, notre assemblée risque d’abréger l’examen de ce texte en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable qui va nous être présentée. Le groupe du RDSE, qui, par principe, préfère que le débat parlementaire puisse aller à son terme, regrette ce choix.

Certes, le calendrier d’examen était particulièrement contraint, avec une réunion de la commission mixte paritaire quelques heures à peine après la fin de l’examen au Sénat et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui s’est terminée voilà seulement quelques jours. Pour un texte aussi dense, c’est pour le moins regrettable.

J’entends également les arguments avancés par les rapporteurs, lesquels estiment que les députés et l’exécutif ont refusé d’entendre la voix de notre assemblée. Il est vrai que, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, sans grande surprise, rétabli la quasi-intégralité du texte adopté par elle en première lecture, supprimant ainsi la plupart des modifications apportées par la Haute Assemblée. À titre personnel, je dois dire que je le regrette, car j’avais trouvé que nous avions bien travaillé dans cet hémicycle en première lecture.

Je pense à la monétisation du compte personnel de formation, dont certains s’inquiètent des effets délétères. Cette mesure suscite toujours autant d’oppositions. Comme ma collègue Véronique Guillotin l’a très justement expliqué en première lecture, nous redoutons un reste à charge dissuasif et, surtout, de nouvelles inégalités pour les salariés. La commission des affaires sociales avait en partie répondu à ces craintes par la mise en place d’une période de transition pour la conversion en euros et de règles d’actualisation régulière des droits acquis.

Nous avons également renforcé la place des régions en matière d’apprentissage par l’élaboration d’une stratégie régionale pluriannuelle opposable aux branches professionnelles et par l’adoption de plusieurs amendements, dont celui du RDSE, visant à confier conjointement aux régions et aux branches professionnelles la politique régionale d’accès à l’apprentissage.

Nous nous félicitions, par ailleurs, de la volonté de la commission de garantir une gouvernance réellement quadripartite du conseil d’administration de France compétences, pour que cet organisme ne soit pas uniquement un opérateur de l’État.

S’agissant enfin, madame la ministre, de votre amendement à l’article 33, visant à confier aux partenaires sociaux le soin de négocier de nouveaux accords d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, je crois que le Sénat a fait preuve d’une grande sagesse en le rejetant.

Le président Jean-Claude Requier l’avait expliqué au cours des débats : si notre groupe approuve globalement l’objectif de mettre en place une réforme de l’assurance chômage efficace, il désapprouve la méthode. C’est là une question importante, qui nécessitait certainement que notre assemblée l’examine avec le sérieux qui la caractérise, et non au détour d’un amendement déposé, oserai-je dire, dans la précipitation et discuté à une heure avancée, sans que notre commission ait eu le temps de se pencher réellement sur lui.

Pour autant, madame la ministre, notre groupe partage la philosophie de cette réforme majeure pour l’organisation du système de formation professionnelle et la lutte contre le chômage. C’est pourquoi nous regrettons, une nouvelle fois, que cette ultime discussion ne puisse avoir lieu au sein de notre belle assemblée, reconnue pour ses débats apaisés et la richesse de ses échanges. Nous ne pourrons, en conséquence, soutenir la motion tendant à opposer la question préalable. (Mme Maryse Carrère et M. Jean-Claude Requier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si vous me le permettez, je reprendrai les premiers mots de mon intervention lors de la première discussion générale sur ce texte.

Le destin collectif de la France et les destins individuels des Français sont étroitement liés. Pour redonner du dynamisme à la France et aux Français, il faut investir massivement dans la formation et les compétences, pour être collectivement capables d’impulser les changements de l’économie de la connaissance plutôt que de les subir ; donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et la capacité de construire son parcours, pour créer ou saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ; protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre, ainsi, le chômage de masse.

Le texte initial du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel était bien pensé.

Lors de nos débats, 215 amendements ont été votés, la plupart ont modifié la philosophie même du texte.

Les sénateurs ont notamment voté des amendements introduisant les régions dans le copilotage du nouveau système d’organisation de l’apprentissage, prévoyant que les régions aient un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires en décidant que, chaque année avant le 30 juin, l’ensemble des CFA, y compris ceux qui ne demandaient aucune aide, transmettrait à la région leurs documents comptables et financiers – quel paradoxe de parler de décentralisation quand on veut contrôler même ceux qui ne dépendent pas de nous ! –, modulant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, supprimant le bonus-malus sur les cotisations employeur mis en place par le Gouvernement, rejetant l’amendement n° 750 du Gouvernement qui prévoit que, à compter de la promulgation de la présente loi, ce dernier demandera aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, afin de mieux lutter contre la précarité et d’inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi, sur la base d’un document de cadrage qui fera l’objet d’une concertation préalable.

Face à ce texte qui ne respectait plus les équilibres initiaux, la commission mixte paritaire réunie le lundi 16 juillet ne pouvait qu’échouer.

Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le nouveau texte étant similaire à celui qui a été proposé lors de nos premiers débats, il ne me paraît pas utile d’en redonner tous les points positifs, puisqu’il revient aux principes initiaux. En revanche, lors de son examen en commission des affaires sociales, a été votée une motion tendant à opposer la question préalable, choix cohérent, puisque la majorité du Sénat ne veut pas accepter la philosophie retrouvée de ce texte.

Malheureusement, de nombreux arguments tendant à vouloir faire croire que l’impossibilité de l’accord provenait du Gouvernement et de l’Assemblée nationale sont inappropriés. Je citerai deux exemples.

Le premier touche au texte : l’amendement de la discorde annoncé par le Président de la République devant le Congrès à Versailles le 9 juillet demande aux partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales – de renégocier dès la rentrée les règles de l’assurance chômage, et donc, de facto, les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. S’il est vrai que la forme manquait de délicatesse, le fond aurait dû être partagé par tous, notamment par ceux qui exigent moins de verticalité, ceux-là mêmes qui demandent à contrôler les centres de formation d’apprentis, les CFA.

Le second exemple est une utilisation politique de ce débat. Comment oser dire que le bicamérisme est en cause lorsque les deux chambres n’arrivent pas à se mettre d’accord ? Les lignes rouges étaient connues dès l’origine. Les franchir empêche un travail commun, mais ne remet pas en cause le bicamérisme.

Ce n’est pas parce que les idées du Sénat n’ont pas été retenues que l’on peut dire que le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont illégitimes. Le bicamérisme doit rester l’art de la controverse et non celui d’un consensus mou qui conduit à des politiques fades et qui ne résolvent en rien l’état d’urgence dans lequel se trouve la France.

Deux philosophies s’affrontaient. Elles n’étaient pas compatibles, la controverse l’a montré. Il me paraît donc logique qu’en commission ait été votée une motion tendant à opposer la question préalable qui, si elle est votée ici, bloquera une nouvelle discussion. C’est pourquoi sur cette motion, je le précise dès à présent, nous nous abstiendrons. (MM. Didier Rambaud et Jean-Claude Requier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 13 juin dernier, à l’occasion du congrès de la Mutualité Française de Montpellier, Emmanuel Macron a présenté les grandes lignes de son modèle social. Il a affirmé vouloir mener une « révolution profonde », reposant sur trois principes : la prévention, afin « d’attaquer les inégalités avant qu’il ne soit trop tard » de manière « plus efficace et plus juste » ; l’universalité, « qui donne les mêmes droits à chacun, de manière transparente » ; le travail comme « clef de l’émancipation pour toutes celles et ceux qui peuvent y avoir accès ».

Ces principes, nous les partageons. Pourtant, nous ne les retrouvons pas, ni dans ce texte sur l’avenir professionnel ni dans les précédentes réformes menées par ce gouvernement. En effet, les ordonnances Travail de septembre 2017 ont attaqué le code du travail et détruit les droits des salariés, tandis que la loi Pacte donne les pleins pouvoirs aux chefs d’entreprise et aux actionnaires. Ce projet de loi « pour la liberté de choisir un avenir professionnel » s’attaque, lui, à la formation professionnelle et à la sécurité sociale.

Ce projet de loi est bien loin, madame la ministre, de lutter contre les inégalités d’accès à la formation, initiale comme continue.

En effet, l’apprentissage est généralisé dès le plus jeune âge, puisque le dispositif est ouvert à partir de quinze ans, voire de quatorze ans s’agissant des prépas-métiers. Cette mesure fait donc sortir les adolescents de l’enseignement public, au détriment des lycées professionnels notamment. Ces mêmes adolescents sont également privés du service public de l’orientation, puisque vous avez décidé de faire disparaître les centres d’information et d’orientation, les CIO. Il est difficile de prétendre que ces mesures, qui empêchent une bonne information des élèves et des étudiants et qui les privent de l’enseignement public, ont pour ambition de combler les inégalités d’accès à l’éducation.

Concernant la formation continue, le constat est le même : la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, et la division par deux des droits à formation aggravent les inégalités. En effet, comme l’a montré une étude de l’INSEE, les personnes qui se forment le plus sont les salariés qui sont déjà les mieux formés, typiquement les cadres en CDI. La monétisation va obliger les actifs à participer au financement de leur propre formation.

J’ai également rencontré des difficultés à voir en quoi la réforme de l’assurance chômage visait l’universalité des droits.

Les contrôles exercés sur les demandeurs d’emploi sont augmentés et les conditions pour bénéficier de l’allocation sont durcies. On peut citer l’exemple du carnet de bord, qui conditionne les droits au chômage à la preuve de l’échec des actions de recherche d’emploi.

Ensuite, le chômage a été ouvert aux démissionnaires et aux indépendants de façon très limitée, bien loin, là encore, de l’universalité. Par exemple, on estime que les nouvelles mesures sur le chômage ne bénéficieront qu’à 2,3 % des 1 million de salariés qui démissionnent tous les ans.

La situation est similaire s’agissant du chômage des indépendants. En effet, ce projet de loi prévoit que seuls les travailleurs en redressement ou en liquidation judiciaire pourront bénéficier de l’allocation chômage. Autrement dit, les travailleurs en faillite devront passer par une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux avant de pouvoir prétendre à leur allocation, alors même qu’ils se trouvent bien souvent en situation de grande précarité.

Enfin, ce projet de loi réduit les obligations des employeurs concernant la formation professionnelle. Ces obligations sont transférées vers les salariés, faisant peser sur eux la responsabilité non seulement de se former, mais aussi d’être employable. La formation professionnelle perd son rôle principal, celui de permettre aux actifs de réaliser leurs projets professionnels et d’acquérir des qualifications. La formation devient alors une obligation pesant sur les actifs. Ils doivent se former, afin de correspondre aux attentes des entreprises. Je vois mal comment le fait de soumettre les salariés aux besoins du marché leur donne les moyens de s’émanciper par le travail.

Ce projet de loi ne reflète pas du tout les valeurs de lutte contre les inégalités, d’universalité des droits et d’émancipation par le travail que M. Macron prétend défendre. Tout au long des débats, nous avons proposé notre projet alternatif.

Nous demandons la création d’un véritable service public de l’emploi et de l’orientation. La formation professionnelle doit rester dans le cadre national pour permettre un égal accès à l’information sur les parcours professionnels et à la formation initiale et continue.

Nous pensons qu’il faut permettre à tous les jeunes d’acquérir une qualification. Les considérations économiques ne devraient pas être un frein à la réalisation de leurs projets professionnels et à l’acquisition de qualifications. Afin de réaliser cette ambition, nous militons pour la création d’une allocation autonomie pour les jeunes.

Il nous semble également essentiel de rendre la sécurité sociale réellement universelle. Cela permettrait d’offrir une sécurité à tous actifs. Il faut protéger chacun des aléas économiques pour leur permettre de réaliser leurs projets professionnels indépendamment des considérations d’employabilité.

Nous avons défendu cette vision devant le Sénat et nous nous sommes inquiétés des graves reculs en matière de droits des salariés que ce projet de loi introduit. Nous n’avons reçu que peu de réponses de votre part, madame la ministre. Nous le déplorons !

Vous avez souhaité que votre projet aille vite : il a été fait dans la précipitation, sans respect des parlementaires. Vous avez décidé par avance de ce que vous vouliez. Finalement votre projet n’est qu’une régression pour les salariés et les apprentis, mais nous pensons que c’est ce que vous vouliez. (M. Pascal Savoldelli applaudit. – Mme la ministre sourit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Fournier. Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

À ce stade, le texte que vient de nous transmettre l’Assemblée nationale est quasi identique au texte sur lequel le Sénat a déjà livré son interprétation. Il fait suite à la commission mixte paritaire non conclusive qui s’est tenue seulement quelques heures après son vote au Sénat le soir du 16 juillet. C’était un signe avant-coureur de la conclusion que nous lui connaissons.

Je tiens toutefois à revenir sur les travaux conduits par le Sénat. Soulignons que soixante-dix heures d’auditions ont été menées par les rapporteurs ici présents. Cela nous a permis d’appréhender les attentes des professionnels du secteur, des régions, des partenaires sociaux et des différents organismes intéressés.

Madame la ministre, ces entretiens ont fait émerger des arbitrages pragmatiques dans le but d’assurer une bonne mise en œuvre de la réforme que vous portez.

D’ailleurs, le travail de la commission des affaires sociales a été construit en toute clarté avec vos services, en bonne intelligence, afin d’arriver à une proposition raisonnable, proposition qui sera soutenue lors de la séance publique ici même.

Ce texte était porteur de remarques utiles pour une application plus efficiente, tout en poursuivant l’esprit de votre projet. Malheureusement, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Plusieurs facteurs expliquent cet échec qui incombe au Gouvernement et aux députés de la majorité.

D’abord, il me semble que le projet de loi initial souffrait d’imprécisions, pour ne pas dire de substance parfois. Reportons-nous à l’article 17 dont la rédaction a été totalement revue, à l’absence de contenu sur les volets égalité homme-femme et handicap, ou encore aux dispositions concernant le travail détaché dans un texte qui a été nourri par des amendements successifs en première lecture à l’Assemblée nationale.

La décision d’examiner ce texte en procédure accélérée prise par le Gouvernement sur une réforme majeure – pour mémoire : 66 articles dans le projet de loi initial, 126 à l’issue de la navette – a rendu d’autant plus difficile la convergence de nos deux chambres. C’est ainsi que de trop nombreux amendements gouvernementaux ont échappé, comme l’ont rappelé nos collègues, à toute étude d’impact, à l’avis du Conseil d’État et à la règle de l’entonnoir.

Enfin, pour parachever cela, j’insisterai sur l’amendement gouvernemental, qui a été déposé in extremis et sans égard pour notre Haute Assemblée. Il a fait l’objet de plusieurs rappels au règlement pour en obtenir le dépôt pendant la discussion générale le 10 juillet dernier.

Chez nous, comme ailleurs je pense, on dirait que vous avez confondu vitesse et précipitation. La sagesse et l’exigence du travail des sénateurs sont reconnues. Comme à l’habitude, nous avons amendé ce texte qui nous était adressé, afin d’en parfaire les contours, d’en assurer sa viabilité, et d’en permettre une mise en œuvre rapide, sans heurt et dans un souci d’optimisation.

Madame la ministre, notre exigence a été mal considérée, y compris par vous-même. Permettez-moi d’exprimer ma réserve face aux propos que vous avez tenus à l’occasion de la discussion générale de ce texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Vous avez déclaré concernant la commission mixte paritaire : « Je déplore cet échec, mais aurait-il pu en être autrement quand les alternatives qui vous ont été proposées auraient conduit au statu quo ? » Vous continuez sur l’assurance chômage : « [….] quant aux objectifs de réforme que nous poursuivons concernant l’assurance chômage, le Sénat l’a rejetée. Mais parce que le chômage ne peut pas et ne doit pas être le seul horizon de millions de Français, cette possibilité, vous l’avez saisie et résolument actée en commission en nouvelle lecture, ce que je salue. »

Votre première remarque est erronée : si nous avions voulu le statu quo, nous aurions détricoté votre projet de loi ; il n’en a rien été.

Votre seconde remarque est désobligeante à notre égard, et surtout malvenue lorsqu’on se rappelle les conditions dans lesquelles vous avez déposé l’amendement n° 750.

Peut-on imaginer que le chômage ne soit pas, pour nous élus des territoires, une préoccupation essentielle ? Bien évidemment, il ne peut s’agir d’un horizon pour quiconque, mais votre commentaire s’apparente à un procès d’intention par lequel vous sous-entendez que seul le Gouvernement saurait s’arroger la détresse induite du chômage et qu’il aurait seul et sans partage la connaissance de la situation et de la solution !

Mme Catherine Fournier. Bien légiférer, ce n’est pas légiférer dans l’urgence, c’est légiférer dans la recherche de l’intérêt général. Je suis convaincue que des voies de convergence auraient été possibles si nous avions eu le temps d’une deuxième lecture.

Notre opposition – si on peut la qualifier ainsi – n’était ni pleine ni entière, elle était celle d’un Sénat exigeant, bienveillant et désireux de travailler dans l’intérêt de nos concitoyens.

Mme Catherine Fournier. En effet, nous n’avons pas supprimé la monétisation du CPF, ni la nouvelle rédaction relative à l’état des lieux récapitulatif de l’évolution professionnelle tous les six ans à l’article 6, ni l’essentiel de la rénovation du régime contractuel de l’apprentissage aux articles 7 à 9, ni la régulation rénovée de l’offre de certification professionnelle prévue par l’article 14, pas plus que nous n’avons remis en cause les grandes lignes de la réforme des modalités de financement aux articles 17 à 19.

L’âme de la réforme était donc bien présente dans le texte adopté par le Sénat, et nous en sommes malheureusement à entamer une nouvelle lecture.

Je relève toutefois que l’Assemblée nationale a conservé certaines mesures adoptées par le Sénat : la coconstruction de l’abondement du CPF par accord collectif ; la clarification du cadre juridique de l’enseignement à distance dans les établissements d’enseignement supérieur privés, adopté sur l’initiative de notre groupe Union Centriste ; l’application du régime juridique de la mobilité en alternance applicable à l’Union européenne et à l’ensemble des pays étrangers ; le volet relatif au détachement et à la lutte contre le travail illégal au titre III ; le régime juridique pérenne du contrat à durée déterminée intérimaire.

Cela reste cependant bien maigre et, à mon sens, quelque peu déséquilibré. Je constate que le rapport n° 1177 de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale évoque dans son avant-propos « le manque d’équilibre du texte consécutif au travail du Sénat. »

Permettez-moi de remarquer que l’Assemblée nationale se satisfait et revendique l’équilibre qu’elle trouve avec elle-même.

M. Gérard Dériot. Très bien !

Mme Catherine Fournier. Quid de l’opinion du Sénat sur la place des régions ? Quid de l’opinion du Sénat sur le titre II, sur le bonus-malus ou le cumul entre revenus d’activité et allocation chômage ? Quid de l’avis du Sénat sur la disponibilité des fonctionnaires et l’accès à certains postes à responsabilités dans les trois fonctions publiques ?

Au travers de cela, l’Assemblée nationale estime que son texte est équilibré et répond aux différentes attentes.

C’est faire preuve d’un manque de considération de nos travaux et particulièrement des précautions que nous avions mises en place.

Si nous exprimons notre réelle déception, ce n’est pas pour nous sénateurs ou sénatrices, au regard du travail que nous avons fourni. Nous l’assumons pleinement, nous avons œuvré avec sincérité.

Là où cette déception se fait le plus sentir, c’est envers toutes les personnes, particulièrement impliquées, que nous avons auditionnées. C’est leur déception, et nous la faisons nôtre.

Or une commission mixte paritaire qui arrive quelques heures seulement après le vote du Sénat était jouée d’avance, nous l’avons compris dès l’introduction de sa présidente ce même jour.

Nous partagions pourtant un constat : la formation et l’apprentissage doivent être réformés. Nous partagions l’envie de croire en votre pari, nous vous présentions simplement un texte que nous estimions enrichi. Nos collègues députés l’ont dénaturé.

Aussi, je forme des vœux de succès pour votre réforme, parce que l’avenir professionnel des Français y est au cœur.

J’y insiste, nous avons voulu vous alerter sur les difficultés de mise en œuvre de cette réforme, vous alerter sur la fracture qui pourrait en découler entre nos territoires ruraux et urbains ou encore entre les personnes les plus averties et celles qui sont les moins attentives à leurs évolutions de carrière.

Madame la ministre, j’aurais eu plaisir à construire avec vous ; je respecte votre mission et vous me voyez vraiment navrée, avec tous mes collègues de l’Union Centriste, de cet aboutissement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller et M. Gérard Dériot. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture, après l’Assemblée nationale, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le constat à cet instant est sévère : une commission mixte paritaire pour la forme, vite expédiée, aucune considération pour le travail du Sénat, absence de toute volonté de dialogue et de compromis.

Ni le renforcement de la place des régions en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, ni la préservation du rôle des partenaires sociaux, ni les propositions faites en faveur d’une meilleure orientation, ni la modernisation des statuts du maître et de l’apprenti n’ont trouvé grâce aux yeux de la majorité gouvernementale, alors que de nombreux points avaient fait l’objet de larges accords dans notre assemblée.

Et que dire de la méthode, sorte de tourbillon des amendements, signe d’une réforme mal préparée, précipitée sinon improvisée, ou encore d’une méthode politique ne laissant que peu de place à un débat de fond posé et de bon sens ?

C’était dès le début mal engagé : big-bang et remise en cause du contenu de l’accord national interprofessionnel du 22 février ; absence d’évaluation des récentes et nombreuses réformes en la matière ; étude d’impact incomplète et absences d’avis du Conseil d’État du fait de l’introduction de plus d’une centaine d’amendements, à l’image de la gouvernance de France compétences précisée en nouvelle lecture ; une impréparation manifeste sur des points importants comme l’a illustré en première lecture en commission à l’Assemblée nationale la réécriture globale de l’article 17 relatif à la contribution unique – rien que cela ! –, qui perd d’ailleurs son unicité, à la formation professionnelle et à l’alternance.

Enfin, stupéfaction et colère atteignent leur paroxysme avec le dépôt, par le Gouvernement, de l’amendement n° 750 à l’article 33, dans la suite du discours présidentiel devant le Congrès à Versailles, amendement qui appelle, avant que ne débute la discussion sur le titre II, à renvoyer à la négociation les règles de l’assurance chômage, sans la moindre considération pour la convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017. Quel mépris, je ne trouve pas d’autre mot, pour le travail parlementaire ! Quelle considération pour les partenaires sociaux !

S’il est pourtant un sujet, madame la ministre, mes chers collègues, sur lequel nous aurions aimé contribuer à un consensus, c’est bien celui-là. J’ai déjà souligné l’importance centrale dans notre société du triptyque éducation-formation-culture, de la nécessité d’adaptation des femmes et des hommes à l’évolution de la société, aux mutations technologiques et aux nouveaux métiers, de l’urgence de réduire les inégalités d’accès à la formation, mais aussi de la compétitivité de nos entreprises.

Selon une étude de Bpifrance publiée lundi dernier, 41 % des entreprises de moins de 250 salariés déclarent « d’importantes difficultés de recrutement », soit dix points de plus en un an. Ces difficultés de recrutement tiennent d’abord aux manques de main-d’œuvre correspondant à la demande. Pôle emploi évalue les embauches abandonnées entre 200 000 et 330 000 en 2017. Pourtant, selon les données publiées dans le même temps, le chômage, hélas ! ne décroît toujours pas et touche 8,9 % de la population active.

En refusant toute pertinence aux contributions fondées sur de longues expériences, vous allez détruire des architectures certes perfectibles, pour les remplacer par des dispositifs imaginés sur des bases idéologiques. Des paris bien risqués ! Il en est ainsi de la privatisation du conseil en évolution professionnelle, le CEP, et de l’introduction d’un CPF monétisé, très largement sous-évalué, de la transformation du congé individuel de formation, le CIF, en CPF de transition à budgets envisagés étranglés. Il en est ainsi d’un paritarisme devenu résiduel, d’une remise en cause de la décentralisation aux dépens des régions en matière tant de formation que d’apprentissage. Il en est ainsi d’une vision hyperindividualiste de la formation que nous ne partageons pas.

L’accompagnement professionnel est un enjeu stratégique. Le texte proposé repose sur la conception d’un individu seul responsable de son employabilité, doté de ressources qu’il utilisera librement sur un marché de la formation où seront mis en concurrence des prestataires certifiés. Cette responsabilisation de l’individu conduit à considérer tout sujet social en problème individuel. L’individualisation sans l’accompagnement ne fait pas l’autonomie.

Mes chers collègues, dans l’histoire de la formation professionnelle construite dans notre pays marche après marche depuis 1970, ce texte, dont la majorité gouvernementale assumera seule la responsabilité, est, à nos yeux, un rendez-vous manqué. Le plus grave serait, sera qu’il contribue à aggraver les inégalités sociales et territoriales qui fragilisent la cohésion sociale et minent notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que cette session parlementaire va bientôt se clore, nous examinons en nouvelle lecture le texte réformant la formation et l’assurance chômage. Nous avons besoin que cette loi soit rapidement votée pour achever le second chantier social de ce quinquennat, avec ce volet « sécurité » de la réforme du travail qui succède au volet « flexibilité » des ordonnances Travail.

Ce projet de loi nous concerne tous, actifs, salariés, indépendants, créateurs d’entreprise, demandeurs d’emploi et jeunes. Je voudrais remercier les rapporteurs, qui ont effectué de nombreuses auditions et ont amélioré le texte en première lecture, mais aussi saluer le travail de Mme la ministre et des partenaires sociaux.

Les mesures proposées sont nombreuses : simplification de la formation professionnelle, renforcement des actions en faveur de l’égalité hommes-femmes, soutien à l’apprentissage et à l’insertion des personnes handicapées, aux indépendants, démissionnaires, etc.

Or, sur ces enjeux clefs de l’économie française, essentiels à la lutte contre le chômage, nos deux chambres n’ont pas su s’entendre. L’échec de la commission mixte paritaire est bien dommage ! Pourtant, il nous faut donner à l’État les moyens de labourer de son soc le sillon républicain pour recréer les conditions d’une véritable égalité sociale qu’est l’emploi. Surtout, redonnons ses lettres de noblesse à l’apprentissage.

Aujourd’hui, l’Allemagne compte trois fois plus d’apprentis que la France et son taux de chômage des jeunes est trois fois moindre. Arrêtons d’encourager une obsession du diplôme, une homogénéité des parcours. Mettons en place des passerelles entre les formations. Soyons plus proches des jeunes, écoutons leurs aspirations, donnons-leur les chances de réussir dans les métiers manuels en simplifiant le contrat d’apprentissage. Quelque 1,3 million de jeunes de moins de vingt-cinq ans sont aujourd’hui sans formation et sans emploi, alors que 70 % des apprentis trouvent du travail après une formation !

Si ce projet de loi va dans le bon sens, il faut cependant être prudent sur certains points. En première lecture, Les Indépendants ont voulu alerter le Gouvernement sur deux éléments.

Premièrement, ils ont souligné l’aspect précipité de la réforme de l’assurance chômage, annoncée par M. le Président de la République à Versailles, le 9 juillet dernier, et présentée sous la forme d’un amendement tardif. J’espère que le Gouvernement reviendra vers nous avec un texte plus travaillé et plus équilibré, avec une nouvelle convention UNEDIC proposée aux partenaires sociaux à la rentrée.

Deuxièmement, conserver les régions dans le dispositif de l’apprentissage ne doit pas faire débat. Ces dernières demeurent un maillon essentiel aux côtés des branches, qui, elles, deviennent pilotes de l’apprentissage dans la gestion et la coécriture de l’enseignement.

Je tiens d’ailleurs à saluer le fait que l’Assemblée nationale a conservé la proposition du Sénat de déployer des schémas prévisionnels de développement de l’alternance, ce qui permettra aux régions d’identifier les besoins et de définir leur politique d’apprentissage. Les régions disposeront en outre de 250 millions d’euros pour accompagner les centres de formation d’apprentis ruraux.

Je regrette toutefois que de nombreuses mesures relatives aux régions et proposées par le Sénat, portant, par exemple, sur l’information et l’orientation, ne se trouvent pas dans cette nouvelle version du texte.

Mon groupe veut souligner l’importance de la communication sur les mesures soutenues dans le cadre du présent projet de loi : il faut faire connaître l’apprentissage et la formation. Demain, le salarié pourra faire appel à un conseil, demander à être informé lors de son entretien annuel, accéder à une plateforme en ligne pour s’inscrire et payer ses formations depuis son compte numérique. Aujourd’hui encore, ce crédit de formation est sous-utilisé.

Au sommet de cette nouvelle organisation, il fallait un chef. La mise en place de l’agence France compétences, chargée de la régulation, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sera déterminante pour assurer la réussite de ce dispositif. L’agence sera auditionnée par le Parlement dans l’exercice de ses fonctions.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je peux comprendre la déception des rapporteurs face à la non prise en compte de certaines dispositions tendant au renforcement des régions proposées par le Sénat. Pourtant, je regrette qu’il soit choisi de ne pas poursuivre le dialogue parlementaire.

Ce que veulent nos entreprises, c’est un apprentissage développé, sécurisé et soutenu tout au long de la carrière professionnelle !

Ce que veulent nos jeunes, ce sont de vraies opportunités d’emploi et d’avenir !

Ce que veulent nos concitoyens, c’est un dialogue apaisé entre Assemblée nationale et Sénat qui accouche d’un texte bon pour l’emploi et bon pour la France !

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’instar des intervenants précédents, je veux exprimer une déception quant au résultat final.

J’ai le sentiment d’avoir vécu un examen de projet de loi bien atypique.

Le travail sénatorial s’est effectivement heurté à l’engagement de la procédure accélérée empêchant un examen approfondi, entrecoupé par le dépôt d’amendements gouvernementaux à tous les stades et s’accompagnant de délais très contraints ; au désintérêt des députés de la majorité, qui n’ont pas même discuté des dispositions adoptées par le Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour finalement les rejeter de manière expéditive en nouvelle lecture ; à la volonté du chef de l’État, supplantant d’ailleurs celle du Gouvernement, par son annonce devant le Congrès de Versailles d’une renégociation de la convention d’assurance chômage, concrétisée par le dépôt d’un amendement tardif au moment de l’examen du texte par le Sénat.

Mais je suis aussi habitée d’un sentiment d’absence de respect du débat démocratique, vis-à-vis de nous, parlementaires, mais également des partenaires sociaux.

Cette absence de respect est en germe dans le projet de loi, avec la recentralisation de l’assurance chômage, le Gouvernement imposant un document de cadrage aux partenaires sociaux et prévoyant, en cas d’échec de leurs négociations sur la question du bonus-malus, de reprendre la main par décret.

Mais elle s’exprime aussi avec l’amendement en question qui a remis en cause le travail du Gouvernement à l’origine du texte initial, le travail des députés, notre propre travail, et dont les motifs, avancés par vous-même, madame la ministre, et destinés à justifier la remise en cause de la convention d’assurance chômage, sont loin de constituer le motif d’intérêt général qui pourrait permettre la rupture de l’accord conventionnel. Nous contesterons donc la constitutionnalité de cette disposition.

Madame la ministre, vous ayant écoutée avec attention, je me permets de vous signaler qu’il ne faut pas inverser les choses… Le Sénat est plus que favorable aux échanges avec les partenaires sociaux ; tout dépend, simplement, du calendrier et de la méthode proposés, calendrier et méthode dont vous avez la responsabilité !

Sur le contenu final du projet de loi, et sans vouloir revenir en cet instant sur tous les points, je formulerai quelques remarques.

Les dispositions phares annoncées lors de la campagne présidentielle sont, avant tout, des mesures d’affichage non financées. Il en est ainsi de l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires, mais sous des conditions strictes – cette ouverture aurait pu, du reste, être inscrite comme la seizième démission légitime existante – et de l’encadrement encore plus strict des droits des indépendants. D’ailleurs, ceux-ci nous ont eux-mêmes affirmé, lors des auditions, se sentir humiliés par un tel dispositif, que, au passage, ils n’avaient pas demandé.

La remise en cause de la nature du régime, jusqu’alors clairement assurantiel et contributif, avec un basculement vers une fiscalité d’État est le signe d’un changement très profond de modèle social. Il est grave que le débat n’ait pas lieu dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, mais prenne appui sur ce projet de loi.

S’y ajoute l’imprécision entourant la révision des critères de l’offre raisonnable d’emploi, qui dépendra maintenant de la seule appréciation du conseiller référent de Pôle emploi, alors que nous avions prévu, au moins, un cadre pour les délais de révision.

Les nombreux apports du Sénat renforçant les droits et devoirs du demandeur d’emploi, notamment en matière de garanties procédurales, ont été supprimés.

Une incertitude complète demeure concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour restreindre l’usage des contrats courts, et nous savons que le dispositif du bonus-malus ne fonctionne pas, pis, qu’il pourrait tuer l’emploi.

En définitive, ce sont de nouvelles sources d’incertitude que nous voyons naître, alors que notre pays ne s’extrait toujours pas du chômage, et, surtout, nous avons l’impression d’une belle occasion manquée d’un travail partagé et construit dans un seul et même intérêt : notre économie, la France et sa capacité à rayonner en Europe et dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme la majorité des orateurs m’ayant précédé, je commencerai mon intervention par regretter la tournure prise par l’examen de ce projet de loi, extrêmement important pour les Français.

Malgré le caractère majeur de ce dernier pour le Gouvernement, on ne peut que déplorer le manque d’anticipation, les changements d’orientation soudains et le mépris opposé au travail du Sénat.

Je ne reviendrai pas sur les nombreux dysfonctionnements ayant conduit à une CMP bâclée ni sur les nombreux amendements gouvernementaux déposés à la dernière minute, faisant fi du travail constructif que nous avions déjà engagé avec vous, madame la ministre, ni sur notre volonté de faire aboutir positivement le présent texte.

Votre gouvernement porte la responsabilité pleine et entière du résultat législatif auquel nous sommes arrivés aujourd’hui.

J’espère que ce « pari », comme vous le répétez, sera réellement bénéfique pour l’apprentissage, la formation professionnelle, les demandeurs d’emploi et les travailleurs handicapés, dans un contexte où tous les acteurs sont inquiets.

Concernant le volet des travailleurs handicapés, sur lequel j’ai eu l’occasion de travailler, un certain nombre de mesures introduites par le Sénat ont toutefois été conservées dans le texte final.

Rappelons que le sujet du travail des personnes handicapées est important, car celles-ci connaissent un taux de chômage de 19 %, lorsque la moyenne nationale est d’environ 9 %.

Nous partageons un point de vue commun : la priorité donnée à l’emploi direct, le travail étant synonyme de lien social, d’intégration, et le signe d’une vie normale.

Je tiens à saluer deux mesures importantes introduites par le Sénat.

La première est la possibilité pour une personne au handicap irréversible de se voir attribuer, de façon pérenne, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, afin de lui éviter des formalités inutiles.

La seconde est la sécurisation du parcours de la personne, afin de le rendre le plus transversal possible entre les différents milieux – je pense notamment aux entreprises adaptées et au milieu ordinaire.

Cependant, comme pour les autres volets de ce projet de loi, je regrette la mauvaise organisation des débats, avec des mesures introduites par le Gouvernement au fil de l’eau, à l’Assemblée nationale et au Sénat, privées d’étude préalable et de l’avis du Conseil d’État.

Je regrette aussi la suppression de dispositions, pourtant importantes, prévues par le Sénat, comme la possibilité pour une entreprise de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par un accord agréé, alors que tous les avis et les rapports réalisés par l’administration sont favorables à cette mesure.

Enfin, je ne peux comprendre votre volonté d’écarter des priorités les personnes les plus lourdement handicapées, qui sont, de ce fait, les plus éloignées de l’emploi.

Le sujet du handicap figure, en définitive, dans un projet de loi « fourre-tout ». Il aurait dû faire l’objet d’un texte séparé. Il appelait d’autres mesures, et une réflexion plus approfondie sur certains points, notamment sur la situation financière de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés – l’AGEFIPH – et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – le FIPHFP –, que vous souhaitez traiter dans un second temps.

Je tiens toutefois à saluer le travail et l’implication de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, tout en regrettant que son action soit diluée dans des textes mal appropriés, ayant parfois des effets contraires aux intérêts des personnes handicapées.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable.

Comme vous, madame la ministre, je citerai Goethe pour conclure mes propos, et cette citation illustre nos relations actuelles avec le Gouvernement : « Parler est un besoin, écouter est un art. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous vivons une période formidablement surréaliste !

Le Président de la République et ses collaborateurs rivalisent de déclarations pour s’accuser de tout, après avoir affirmé n’être responsables de rien.

Le texte sur l’avenir professionnel revient devant nous dans son état initial, comme si le Sénat n’existait pas. Il est débarrassé, certes, des coercitions plus dures pour les chômeurs, décidées par la droite sénatoriale, mais il était des améliorations que le Gouvernement aurait dû utilement conserver.

Le plus ubuesque, le plus inconvenant est atteint avec le renvoi de l’examen des modalités de l’assurance chômage à la négociation des partenaires sociaux.

Quatre termes, madame la ministre, me semblent caractériser votre texte : supercherie, régression, autoritarisme et amateurisme.

Commençons par la supercherie.

Les titres retenus apparaissent comme autant de slogans publicitaires destinés à mystifier : Choisir son avenir professionnel ; Favoriser lentreprise inclusive ; Moderniser la gouvernance ; Une indemnisation […] plus universelle et plus juste. C’est « beau comme du Verlaine » et nous aurions aimé y croire… Hélas, c’est parfaitement illusoire !

La réalité est effectivement moins reluisante. Nous sommes face à un texte de vraie régression sociale, et quelques exemples le montrent.

Malgré les grandes envolées du candidat Macron, l’universalité de l’assurance chômage ne concernera qu’une infime minorité de démissionnaires et de travailleurs indépendants. Un nouvel oxymore vient d’être inventé : l’universalité sélective…

Le transfert des cotisations salariales sur la contribution sociale généralisée – la CSG – introduit une rupture grave. Au droit acquis par ses propres cotisations, se substituent le devoir et la soumission qu’implique le bénéfice de la solidarité fiscalisée.

C’est la fin du paritarisme, qui élevait les partenaires sociaux au rang d’acteurs de leur avenir collectif, nourrissait le dialogue et assurait une gestion sérieuse et responsable. Il n’en restera qu’une apparence, une coquille vide, un alibi enfermé dans une lettre annuelle de cadrage.

La différence entre nous, madame la ministre, ne réside pas, comme vous le caricaturez parfois, entre ceux qui veulent bouger et ceux que l’idée même révulse. Changer, oui, mais pour adapter, pour améliorer, ce que nous avons montré et dont vous profitez aujourd’hui ! Pas le changement qui relève de l’agitation, qui est destructeur des fondements mêmes de notre cohésion sociale et qui s’oppose à la croissance et à la réduction du chômage !

À tout cela s’ajoutent des atteintes répétées aux droits et aux revenus des travailleurs, ce que relève, d’ailleurs, le New York Times.

Je citerai l’article 33 et la remise en cause du cumul entre travail réduit et allocation. Sont concernées 800 000 personnes, en majorité des femmes.

Les crédits en faveur de l’égalité entre femmes et hommes sont squelettiques, loin des déclarations sur la « grande cause nationale ».

La prime d’activité est supprimée aux travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, après la réduction du revenu des ménages bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

L’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées n’est pas modifiée, mais vous en facilitez l’atteinte par quelques artifices, notamment l’intégration dans le calcul des stages et des périodes de mise en situation.

Voilà, enfin, le pantouflage encouragé, récompensé pour favoriser, dit-on, l’enrichissement personnel. Je ne sais dans quel sens il faut l’entendre… Vive les futurs conflits d’intérêts !

J’en viens à l’autoritarisme et au mépris des engagements.

Le texte a trahi l’accord des syndicats signataires conclu au mois de février. Pas étonnant qu’un sondage réalisé par le Centre de recherches politiques de Sciences Po, le CEVIPOF, relève que 90 % des salariés hors cadres considèrent que le dialogue social n’existe pas. C’est le nouvel effet « nouveau monde » !

Il s’accompagne du fait du prince, l’abandon du projet relatif à l’assurance chômage ! Une déclaration un lundi après-midi, et le mardi, un amendement flou, juste avant la discussion générale, vient anéantir tous nos travaux. Quelle désinvolture et quel mépris pour le travail du Parlement !

Enfin, notons l’amateurisme et l’impréparation.

Ainsi le Gouvernement a-t-il déposé moult amendements sur son propre texte, signe d’une grande précipitation.

Ainsi l’article 66 prévoit-il de procéder par ordonnance pour corriger toutes les imprécisions, les approximations du projet actuel. Quel aveu !

Ainsi l’élargissement de l’assurance chômage coûtera-t-il aux alentours de 500 millions d’euros, mais vous ne savez pas où trouver le premier euro, alors que votre budget pour 2019 baissera de 2 milliards d’euros. Pourtant, Bruxelles réclame des précisions et de la sincérité sur la trajectoire budgétaire de la France…

N’auriez-vous pas, par hasard, le secret espoir que le renvoi de la négociation devant les partenaires sociaux puisse les conduire à accepter de porter l’impopularité de la baisse des prestations ? Quel soulagement ce serait !

Un proverbe chinois dit : « Quand le sage montre la Lune, l’imbécile regarde le doigt ». Vous avez évoqué la Lune comme un objectif, madame la ministre ; j’espère que vous n’avez pas considéré que nous avons regardé le doigt !

Nous avons là le concentré d’une attitude qu’un nombre croissant de nos concitoyens rejettent : pouvoir personnel, mépris du Parlement et des corps intermédiaires, arrogance et suffisance qu’adopte, par contagion, une cour faisant écran à la réalité.

Vous comprendrez, dès lors, qu’il nous soit impossible d’apporter le moindre soutien à votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Question préalable (fin)

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 692, 2017-2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen au Sénat d’un projet de loi sur lequel la navette parlementaire aurait tout à fait pu aboutir.

Nous en partageons les objectifs ; nous en approuvons les grandes lignes ; nous avons souhaité en améliorer les modalités.

Les rapporteurs et moi-même nous sommes fortement engagés dans ce sens, tentant de rapprocher les points de vue et de faire œuvre utile.

Pourtant, lors de sa réunion du 26 juillet dernier, notre commission a approuvé, sur proposition de ses quatre rapporteurs, le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.

L’utilisation de cette procédure n’est jamais anodine, mais le comportement de l’Assemblée nationale et de l’exécutif, autant que le calendrier parlementaire, ne nous donne d’autre choix.

Compte tenu de la méthode retenue par le Gouvernement et par vous-même, madame la ministre, pour l’élaboration du texte, son examen n’était pas placé sous les meilleurs auspices.

Je pense à cette annonce, déjà évoquée, d’un big-bang réformant le financement et la gouvernance de la formation professionnelle le jour même de la signature par les partenaires sociaux de deux accords nationaux interprofessionnels. Ces décisions unilatérales ont heurté la sensibilité des partenaires sociaux et la conception que nous nous faisons, au Sénat, du dialogue social.

Le dépôt d’un grand nombre d’amendements gouvernementaux issus de concertations menées parallèlement à l’examen du projet de loi, sur l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou la fonction publique, n’a pas contribué à la clarté des débats. Il aurait fallu mener ces concertations bien avant l’adoption du projet de loi en conseil des ministres, afin que le Parlement puisse disposer d’un texte stabilisé.

En dépit de ces difficultés, le Sénat a examiné ce projet de loi de manière approfondie, grâce au travail conduit très en amont par ses rapporteurs, auxquels je souhaite en cet instant rendre hommage. La commission s’est réunie le 27 juin, soit une semaine seulement après l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale, et elle a adopté un texte assorti de 215 amendements. Nous avons ensuite examiné 771 amendements en séance publique, pendant quatre jours et demi de travaux, au cours desquels 169 amendements ont été adoptés.

Les débats ont été à la fois sereins et efficaces sur l’ensemble des sujets. Chacun a pu s’exprimer, et pas seulement, à la différence de ce que nous avons observé à l’Assemblée nationale, sur le titre Ier.

Je ne reviendrai pas en détail sur les apports du Sénat, rappelés par le rapporteur. J’indiquerai seulement que notre assemblée a rééquilibré le texte sans remettre en cause sa philosophie générale : rééquilibrage en matière d’apprentissage, afin que les régions conservent plusieurs prérogatives découlant de leur compétence en matière économique et d’aménagement du territoire ; rééquilibrage en matière de formation professionnelle, pour que les régions, encore, et les partenaires sociaux disposent d’une juste représentation au sein de France compétences ; rééquilibrage en matière d’assurance chômage, afin que le renforcement des prérogatives du Gouvernement s’accompagne d’un nouveau rôle du Parlement dans l’élaboration du document de cadrage qui sera remis aux partenaires sociaux.

Je pourrais ainsi continuer l’énumération des apports du Sénat qui témoignent, une fois encore, que notre assemblée a travaillé dans un état d’esprit de tempérance, afin de corriger, comme c’est son rôle, les excès du texte adopté par l’Assemblée nationale.

L’annonce intempestive du Président de la République, le 9 juillet dernier, devant le Congrès, de la renégociation de la convention d’assurance a suffi à vouer à l’échec la CMP organisée le 16 juillet. Une demi-heure, seulement, pour constater le désaccord entre nos deux assemblées, sans examen au fond des dispositifs !

Le texte adopté en nouvelle lecture par les députés s’inscrit dans la lignée de la CMP : il rétablit quasiment à l’identique la version adoptée en première lecture, ne retenant que quelques amendements issus du Sénat.

Presque tous les apports du Sénat ont de fait été rejetés d’un revers de main par les députés en nouvelle lecture, avec parfois des justifications lapidaires, erronées, voire biaisées.

Alors que le Président de la République a été élu sur un programme de rassemblement, dans lequel le dialogue, le respect, le travail étaient promus au rang de vertus cardinales, force est de constater que la pratique n’est pas au rendez-vous de ces valeurs. Le Président de la République décide, l’Assemblée nationale vote et le Sénat n’est pas entendu !

Pour l’avenir des jeunes de ce pays, bien maltraités alors qu’ils sont notre richesse, nous avons besoin de la mobilisation de tous, des entreprises, des régions, des partenaires sociaux. Tous doivent être embarqués dans les réformes.

Madame la ministre, vous comprendrez aisément les raisons qui nous conduisent à ne pas soumettre ce projet de loi à une nouvelle lecture : la position du Sénat a été largement développée en première lecture, et nous ne sommes pas en mesure de faire évoluer davantage un texte auquel l’Assemblée nationale a opposé une fin de non-recevoir.

Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer, tant sur la procédure que sur le fond.

Je constate avec regret que, en nous imposant un amendement de dernière minute, le Gouvernement a bousculé, sur sa propre initiative, la relation de confiance que nous avions tissée depuis un an, à l’occasion des ordonnances réformant le code du travail. Nous devrons en tirer les conséquences dans les mois à venir, lorsque le Sénat examinera la réforme constitutionnelle, afin de défendre les vertus du bicamérisme et, plus globalement, les prérogatives d’un Parlement rénové et renforcé.

Goethe a été cité à deux reprises. Permettez-moi de citer René Char qui écrivait dans les Feuillets dHypnos : « Ne t’attarde pas à l’ornière des résultats. » Nous faisons nôtre cette injonction, afin de conserver, par-delà les vicissitudes de l’actualité politique, l’indépendance et la liberté d’esprit du Sénat.

Dans cet esprit, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous demande de bien vouloir adopter la motion tendant à opposer la question préalable, prenant acte qu’il n’y a plus lieu de poursuivre la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Dans le respect de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous ne refusons pas les échanges, même si les débats se sont succédé au mois de juillet à un rythme effréné – soixante-huit heures de débat pour le seul projet de loi ÉLAN, auxquelles il faut ajouter les discussions du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et du présent projet de loi – et que nous arrivons un peu à saturation. Il est temps que les vacances arrivent !

Mon groupe est par principe hostile à toute motion tendant à opposer la question préalable et vote contre, quelle qu’en soit l’origine, car il est pour le débat, pour la discussion, voire quelquefois pour la confrontation.

Les débats sont d’une qualité assez exceptionnelle au Sénat. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous sommes capables de défendre des points de vue différents et d’en discuter. La discussion renforce à nos yeux le rôle du Sénat et le bicamérisme, mais nous aurons ce débat lors, peut-être, de l’examen du projet de loi constitutionnelle.

Pour l’heure, je le répète, mon groupe votera contre la présente motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales propose au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les arguments en faveur de cette motion sont clairs : les interventions lors de la discussion générale, notamment celle de notre collègue Catherine Fournier, rapporteur et membre de mon groupe, ont été limpides et sans appel.

Madame la ministre, puisque le projet de loi aborde l’apprentissage et la formation professionnelle, je souhaite vous poser une question en lien avec la pédagogie. Comment faire en sorte que les messages clefs soient entendus et compris ? De nombreux pédagogues répondent que, parmi les multiples méthodes, outils et techniques disponibles, la répétition peut favoriser ces ancrages. C’est donc avec espoir, mais sans illusion, mes chers collègues, que je vais répéter au Gouvernement ce qui a déjà été dit tant de fois.

Le projet de loi initial manquait singulièrement de précision. Il a été complété au fil de l’eau par des amendements gouvernementaux substantiels qui ont échappé aux études d’impact. L’amendement n° 750 a été préparé tardivement et déposé encore plus tardivement, si bien que vous-même, madame la ministre, sembliez en ignorer le contenu lorsque nous vous avons interrogée à son sujet avant d’entamer nos travaux.

Par ailleurs, le calendrier a empêché les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat de préparer la commission mixte paritaire. En effet, le Gouvernement a convoqué cette dernière quelques heures après la fin de l’examen du projet de loi au Sénat.

Bref, la forme ne permettait pas au Parlement de coconstruire ce texte.

J’ajoute que cela pose une question plus profonde, et inquiétante, concernant la politique menée par le Gouvernement vis-à-vis du Parlement au moment de la discussion de la révision constitutionnelle.

Sur le fond, madame la ministre, la Haute Assemblée a travaillé avec la rigueur qui lui est reconnue. Nous avons apporté des modifications à votre projet de loi sans jamais porter atteinte ni à sa philosophie ni à aucun de ses éléments fondamentaux – je pense notamment à la monétisation du CPF et au coût du contrat en matière d’apprentissage. Nous avons même enrichi votre texte, afin de garantir une mise en œuvre efficace.

Avec votre majorité, vous vous êtes toutefois opposée à notre rédaction, notamment à la réintégration d’une dose de pilotage régional dans le dispositif de la formation et de l’apprentissage. Madame la ministre, je vous rappelle que la région est responsable de la définition des orientations en matière de développement économique dans les territoires. Ce seul argument justifiait à nos yeux qu’elle demeure un acteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mes chers collègues, en conclusion, nous ne pouvons que constater le rejet de l’action contributive du Sénat. Nous ne pouvons que constater que la méthode retenue par le Gouvernement ne favorise pas le dialogue entre les assemblées. Nous ne pouvons que constater le refus d’écoute, de partage et d’entente des députés de la majorité gouvernementale.

Dans ces conditions, le groupe Union Centriste votera en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Corinne Féret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots pour expliquer le sens de notre vote sur cette motion.

Nous avons beaucoup travaillé, en commission des affaires sociales puis en séance publique, pour faire évoluer le présent projet de loi, car nous pensions que ce travail permettrait d’aboutir à un texte qui répondrait mieux aux attentes de nos concitoyens, des entreprises et de nos territoires.

Je pense en particulier à la proposition du Sénat, soutenue sur toutes les travées de notre hémicycle, d’inscrire dans la loi le principe de compétence partagée en matière d’apprentissage entre les régions et les branches professionnelles. L’Assemblée nationale en a néanmoins décidé autrement.

Mes collègues Yves Daudigny et Jean-Louis Tourenne ont évoqué d’autres points au cours de leurs interventions.

Je veux également revenir sur les conditions d’examen de ce texte. Comme cela a été dit, celles-ci sont critiquables. Outre le peu de temps laissé au débat, je pense particulièrement aux conditions de présentation de l’amendement du Gouvernement à l’article 33 qui a été évoqué seulement au début de nos travaux, le 10 juillet, alors qu’il portait sur un titre important de ce projet de loi, le titre II, consacré à l’assurance chômage.

Si nous avons pour principe de privilégier le débat ici comme ailleurs, mais particulièrement dans cette enceinte, nous comprenons toutefois le sens de cette motion. Aussi le groupe socialiste et républicain s’abstiendra-t-il. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon groupe a déposé et essayé de soumettre au débat 70 amendements en première lecture.

Si nous participons à tous les travaux, nous n’obtenons pas toujours une réponse de la part de l’exécutif national, madame la ministre. Nous n’attendions certes pas que le Gouvernement agrée nos propositions, mais nous avons constaté avec insatisfaction l’absence de réponse, ou la piètre qualité des arguments qui nous ont été opposés par l’exécutif national. Je tenais à vous le dire de manière assez solennelle.

Je veux également revenir sur les conditions d’examen de ce projet de loi. Tout le monde l’a dit sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons dû travailler à la va-vite, avec l’objectif affiché d’en terminer à un moment décidé à l’avance, alors que les enjeux étaient extrêmement importants. Les conditions et la méthode n’étaient pas bonnes.

Concernant enfin la motion dont nous discutons, si nous pouvons comprendre son dépôt dans le cadre de cette nouvelle lecture, malgré les propos tenus par les uns et les autres lors du vote de la motion tendant à opposer la question préalable déposée par mon groupe en première lecture, nous allons toutefois nous abstenir, et ce pour deux raisons.

Premièrement, parce qu’il faut marquer le coup. Quel que soit le sort des amendements déposés par mon groupe, il faut faire respecter les travaux du Sénat dans sa diversité et la qualité de nos débats.

Deuxièmement, parce que nous avons des divergences essentielles avec nos collègues du groupe Les Républicains, notamment sur le rôle et la place de l’entreprise et sur la question du suivi des personnes au chômage.

Si nous votions en faveur de cette motion, cela reviendrait à valider un projet politique qui est une sorte de surenchère par rapport au droit actuel. Notre position, équilibrée, sera donc l’abstention.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après le président Milon, je veux saluer le travail constructif des rapporteurs.

J’aurais toutefois souhaité que le dialogue ne soit pas interrompu, afin que la future loi, très importante, puisse voir le jour le plus rapidement possible. Cela aurait permis de favoriser la formation professionnelle tout au long de la carrière et surtout de simplifier l’apprentissage, de l’adapter aux entreprises, comme en Allemagne, en Suisse ou dans d’autres pays : le taux de l’apprentissage est de 17 % en Allemagne contre 6 % en France, soit quasiment trois fois plus.

La précarité et la pauvreté sont causées par le chômage, et c’est par l’apprentissage et la formation que nous irons vers le plein-emploi. Actuellement, des offres d’emploi ne sont pas pourvues.

Je trouve dommage qu’un projet de loi pour l’avenir professionnel dans notre pays ne soit pas voté par les deux chambres. Il fallait tout faire pour arriver à un consensus, qui me semblait possible. Le bicamérisme aurait ainsi envoyé un message fort en faveur du plein-emploi à nos concitoyens et aux entreprises.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra sur la présente motion.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 218
Pour l’adoption 195
Contre 23

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
 

4

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 31 juillet 2018 :

À neuf heures trente : vingt-cinq questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

Rapport de Mme Marie Mercier, rapporteur pour le Sénat (n° 686, 2017-2018) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 687, 2017-2018).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018).

Clôture de la première session extraordinaire 2017-2018.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD