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Séance du 25 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, madame Jocelyne Guidez, permettez-moi tout d’abord de rappeler l’importance que le Gouvernement accorde à la question des proches aidants.

Le soutien aux proches aidants était un engagement de campagne du Président de la République. À ce titre, il figure dans la feuille de route confiée par le Premier ministre à Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, ainsi qu’à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Il s’agit de prendre en main une question de société qui nous concerne tous : nous connaissons tous des aidants d’un parent âgé, d’un enfant en situation de handicap, d’un conjoint malade. Certains d’entre nous sont eux-mêmes aidants, ou auront peut-être besoin un jour d’un aidant. Il faut donc saluer le dévouement exemplaire de ces millions d’aidants, signe que la solidarité est une valeur très forte dans notre société.

Le vieillissement de la population renforcera le rôle fondamental des proches aidants à l’avenir. Cela doit nous conduire à nous interroger sur le soutien que nous voulons et que nous devons apporter à nos aidants. Comment les soutenir au quotidien dans leur action d’aidant ? Comment préserver leur santé, leur vie professionnelle quand ils sont encore actifs, ainsi que leur vie sociale ?

Je sais que ce sont les préoccupations qui vous guident, et je salue la volonté de la Haute Assemblée de prendre ce sujet à bras-le-corps, volonté qui se traduit aujourd’hui par l’examen de la proposition de loi de Mme la sénatrice Jocelyne Guidez.

Depuis près d’un an maintenant, les initiatives parlementaires de tout bord en faveur des proches aidants se multiplient, avec des propositions de loi ou des amendements à de nombreux projets de loi. Le Gouvernement se félicite de cette volonté commune, transpartisane d’avancer sur ce sujet de société.

Beaucoup de choses ont déjà été faites en faveur des proches aidants. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement apporte indéniablement des avancées majeures, notamment par la création du congé de proche aidant ou encore la consécration d’un droit au répit des aidants.

Plus récemment, le Gouvernement a souhaité diversifier les solutions de répit en s’inspirant du « baluchonnage » québécois : la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, prévoit l’expérimentation de prestations de « relayage » de l’aidant à domicile jusqu’à six jours consécutifs pour les situations où l’accueil temporaire en établissement n’est pas adapté à la personne aidée. Néanmoins, le Gouvernement partage avec vous, madame Guidez, le sentiment que ce que nous avons pu faire jusqu’à présent n’est pas encore suffisant. Il est temps d’agir et d’aller plus loin.

Ensuite, devant un sujet aussi important et aussi complexe – car il s’agit de répondre à des situations très variées, de la personne âgée qui aide un conjoint atteint de la maladie d’Alzheimer au parent d’un enfant autiste, en passant par le salarié qui suit de près des parents vieillissants –, le Gouvernement a choisi d’adopter une approche structurée et, surtout, globale du sujet.

Jusqu’à présent, nous avons ajouté par-ci par-là des dispositions en faveur des aidants, sans avoir défini une démarche globale, sans tenir un discours global, donc sans entraîner une mobilisation globale de la société sur le sujet. Les aidants eux-mêmes ne connaissent pas bien les dispositifs et ne les utilisent pas. Le faible recours à certains dispositifs, comme celui du congé de proche aidant, en est une illustration. Ce constat a été posé dans différents rapports, notamment dans celui qu’a remis au printemps dernier Mme Dominique Gillot, ancienne sénatrice.

Il convient désormais d’envisager le sujet dans toutes ses dimensions. Cette approche globale, associant tous les partenaires concernés, prévaut aujourd’hui dans le cadre de la concertation nationale « grand âge et autonomie », dont le pilotage a été confié à M. Dominique Libault par le Premier ministre et qui a été lancée le 1er octobre par Mme Buzyn.

Cette concertation traite d’abord des personnes aidées, parce que nous pensons que la première priorité pour aider les aidants, c’est aussi d’offrir le meilleur accompagnement possible aux personnes aidées.

Le Gouvernement a d’ailleurs engagé la même démarche concernant les personnes en situation de handicap : c’est l’objet du mouvement de transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées pour offrir des solutions adaptées aux besoins et aux projets de vie des personnes et de leurs proches ou des travaux engagés sur les solutions de répit, avec la mobilisation de crédits au titre de la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

Toujours dans le secteur du handicap, c’est aussi l’objet de tous les travaux engagés sur la simplification des démarches, s’appuyant sur le rapport du député Adrien Taquet et de Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, le CESE.

Trop souvent, les aidants nous disent qu’ils sont là pour aider leurs proches, mais que le temps consacré à ceux-ci ne doit pas être uniquement du temps administratif passé en démarches, en formalités. Ce matin, lors du comité interministériel du handicap, des annonces ont été faites en la matière. Je pense, par exemple, à la possibilité d’attribuer des droits sans limitation de durée aux personnes ayant un handicap non susceptible d’évoluer positivement.

Ces actions conduites par le Gouvernement en faveur des personnes âgées, handicapées ou malades auront assurément des effets positifs, y compris pour les aidants. Mais, au travers de la concertation « grand âge et autonomie », nous avons aussi souhaité affirmer la nécessité de traiter l’ensemble des enjeux et des problématiques concernant les proches aidants, pour apporter des réponses efficaces, cohérentes et construites avec les aidants, pour les aidants.

Ainsi, au-delà de la grande consultation publique en ligne, dix ateliers thématiques ont été constitués, dont l’un porte spécifiquement sur les aidants, la famille et le bénévolat.

Cet atelier réunit l’ensemble des acteurs concernés : des représentants des aidants, des associations, des acteurs locaux ou de terrain, comme les agences régionales de santé, les ARS, des conseillers départementaux, des administrations, sans oublier, bien évidemment, les parlementaires. À ce titre, le Gouvernement a souhaité confier la coprésidence de l’atelier à Mme la députée Annie Vidal. Conscient de l’intérêt porté par les parlementaires au sujet, le Gouvernement a souhaité que d’autres parlementaires puissent participer aux travaux de cet atelier en tant que membres permanents.

Concernant l’atelier relatif aux proches aidants, M. le député Pierre Dharréville participera aux travaux du groupe pour l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait souhaité que le Sénat participe également à la concertation « grand âge et autonomie », mais, malheureusement, à ce jour, cette demande n’a pas reçu de réponse favorable, ce que nous ne pouvons que regretter. (Mme Jocelyne Guidez sétonne.)

Sur le fond, l’atelier abordera l’ensemble des problématiques intéressant les aidants : il concernera tous les profils d’aidants – jeunes, salariés, non-salariés, aidants d’une personne handicapée, âgée ou malade. Il devra répondre à tous leurs besoins, à chaque étape de leur parcours, depuis l’information sur leurs droits et ceux des personnes aidées jusqu’aux solutions de répit, en incluant la question de la conciliation entre la vie professionnelle et l’aide apportée.

Cette concertation doit conduire à la préparation d’un projet de loi, qui sera déposé au Parlement d’ici à la fin de l’année 2019, comme s’y est engagé le Président de la République dans son discours devant le Congrès, le 9 juillet dernier.

Dans ce projet de loi, nous pourrons introduire, avec une vision globale du sujet, des mesures pour les aidants, en parfaite cohérence et en articulation avec les mesures pour les personnes aidées qui seront issues de la concertation.

C’est pourquoi le Gouvernement, malgré le grand intérêt qu’il porte à ce sujet et la qualité du travail que vous avez accompli, ne peut soutenir aujourd’hui la présente proposition de loi.

M. Philippe Mouiller. N’importe quoi !

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Ce texte aborde des sujets importants et présente des pistes de travail intéressantes, qui pourront utilement nourrir la concertation en cours ; je reviendrai dans quelques instants sur son contenu, article par article. Néanmoins, se posent des difficultés de mise en œuvre technique de certaines mesures, comme l’indemnisation du congé de proche aidant. Surtout, comme je l’ai déjà dit, il risque d’être en décalage avec les propositions issues de la concertation « grand âge et autonomie » ou les travaux en cours sur la réforme des retraites. (Protestations sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Donc, on ne fait rien…

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Je m’exprimerai maintenant sur chacun des articles de la proposition de loi, que nous avons attentivement étudiée.

Certains articles me semblent en voie d’être finalisés ; d’autres doivent encore être, comme je l’ai dit, retravaillés.

L’article 1er instaure une négociation collective obligatoire régulière au niveau de la branche sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants. Le Gouvernement soutient le dispositif proposé.

Aujourd’hui, près de la moitié des aidants, soit plus de 4 millions de personnes, occupent un emploi. Cela représente près d’un salarié sur cinq. À l’avenir, ces chiffres augmenteront en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation de l’espérance de vie. En 2030, près d’un salarié sur quatre pourrait être proche aidant.

La question des salariés proches aidants représente donc un enjeu majeur à un double titre.

Tout d’abord, les aidants doivent pouvoir concilier l’aide qu’ils apportent à un ou plusieurs de leurs proches avec leur activité professionnelle. Or toutes les enquêtes le démontrent : être aidant peut emporter de nombreuses conséquences négatives sur la santé, la vie sociale, mais aussi la vie privée et la vie professionnelle. Stress, fatigue physique et/ou morale, surmenage : les salariés aidants sont davantage exposés que les autres aux arrêts maladie, mais aussi aux renoncements professionnels, à la réduction ou à la cessation totale d’activité, autant de situations ayant des répercussions immédiates sur leur carrière, ainsi que, de manière plus insidieuse, sur le long terme, leurs droits à la retraite se trouvant réduits.

Ensuite, pour les entreprises, l’enjeu des salariés proches aidants s’impose de plus en plus clairement. Cela soulève des questions en termes d’organisation et de management, mais aussi des questions financières.

Il s’agit donc d’une question de responsabilité sociale et sociétale qui prend et prendra de plus en plus d’importance. Nous devons sensibiliser nos entreprises et les accompagner dans une démarche constructive, qui permette d’apporter des solutions adaptées aux besoins de leurs salariés proches aidants, et ce dans l’intérêt de tous, employés comme employeurs.

L’article 1er, tel que modifié par la commission, reprend désormais le cadre de l’article 33 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. En soumettant expressément et spécifiquement la question de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants à la négociation obligatoire régulière de branche, il donne une visibilité sans équivoque à cette question et va dans le bon sens.

L’article 2 prévoit à la fois un assouplissement des conditions du congé de proche aidant, auquel je suis favorable, et une indemnisation de celui-ci par un fonds spécifique, financé par une surprime assise sur certains contrats d’assurance, mesure sur laquelle le Gouvernement est plus réservé. Ses réserves portent non pas sur le principe de l’indemnisation, bien sûr, mais sur ses modalités.

Créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le dispositif du congé de proche aidant a permis de soutenir la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle pour des millions de proches aidants qui travaillent. Néanmoins, ce congé est, dans les faits, très peu sollicité, et la raison le plus souvent invoquée pour expliquer ce faible recours est l’absence de compensation financière.

C’est pourquoi la création d’une indemnisation du congé de proche aidant est régulièrement évoquée afin de rendre plus effectif ce dispositif. Il s’agit d’une demande forte des aidants. C’est aussi une recommandation formulée par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le HCFEA, dans son rapport du 12 décembre 2017 sur la prise en charge des personnes en perte d’autonomie ou, plus récemment, par Mme Dominique Gillot, dans son rapport du 19 juin dernier.

Je ne peux que partager l’objectif de créer de meilleures conditions pour permettre aux aidants qui travaillent de s’occuper de leurs proches sans que cela porte préjudice à leur carrière ou à leur situation financière. Je pense d’ailleurs que le congé de proche aidant n’est pas la seule solution à privilégier et que les entreprises doivent mieux prendre en compte la situation de leurs salariés aidants. Certaines le font déjà par des aménagements d’horaires, des appuis psychologiques ou administratifs. C’est l’objet de l’article 1er que de prévoir des discussions sur ce sujet dans le cadre du dialogue social.

Cette discussion globale sur la conciliation entre vie professionnelle et aide à un proche est au cœur des travaux de l’atelier consacré aux aidants de la concertation « grand âge et autonomie », qui doit nous proposer des solutions globales. Je l’ai dit initialement, le Gouvernement préfère adopter un paquet de mesures législatives après cette concertation.

Par ailleurs, les modalités de financement que vous proposez soulèvent de nombreuses interrogations. Le texte prévoit une taxe de 1,7 % assise sur certains contrats d’assurance. Il s’agit d’une piste de financement nouvelle, qui vise à préserver les finances publiques, mais elle appelle plusieurs observations.

Tout d’abord, si le congé de proche aidant devait être indemnisé, la question des sources de son financement, public ou privé, devrait être discutée dans la perspective plus globale des travaux sur le financement de la dépendance menés dans le cadre de la concertation. La prise en charge de nos aînés en perte d’autonomie et l’accompagnement, y compris financier, des proches aidants constituent un enjeu de société : il s’agit de faire la part entre la solidarité familiale et la solidarité nationale. Cela doit faire l’objet d’un débat national d’ampleur. Il faut mettre sur la table l’ensemble des options possibles, évaluer les dépenses prioritaires et les ressources disponibles, avant d’aboutir à la solution la plus pertinente et soutenable sur le long terme.

La taxe de 1,7 % assise sur certains contrats d’assurance permettrait certainement de garantir des recettes dynamiques, à hauteur de près de 300 millions d’euros par an, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi. Outre un risque de thésaurisation inutile, ce haut niveau de taxation ne peut que faire peser la menace d’une répercussion sur nos concitoyens, via une augmentation des tarifs des contrats. À cet égard, je rappelle que, dans le cadre de la réforme « 100 % santé » introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a été extrêmement vigilant, au cours des négociations avec les assureurs, à ce qu’il n’y ait aucune augmentation des tarifs des contrats d’assurance complémentaire santé. Le Gouvernement reste attaché à ce principe, et le dispositif proposé présente un risque fort en la matière.

En outre, la gouvernance du fonds telle que prévue par le texte n’apparaît pas pertinente. En particulier, l’intérêt de constituer un conseil de gestion, composé de représentants des employeurs, des salariés et de l’État, n’est pas démontré, dans la mesure où ce conseil n’aura en réalité aucune compétence pour piloter réellement le fonds, dont les règles et les modalités d’indemnisation sont fixées par la loi. De fait, cette disposition est encore entourée de trop d’incertitudes pour que je puisse y être favorable en l’état.

Concernant l’article 3 visant à harmoniser le dispositif de majoration de durée d’assurance retraite, en ouvrant aux aidants de personnes âgées le bénéfice du dispositif, actuellement applicable aux seuls aidants de personnes handicapées, le Gouvernement est aussi sur une position d’attente.

Je salue bien sûr l’effort d’harmonisation des règles proposé en vue d’ouvrir les mêmes droits à tous les aidants sans distinction, que la dépendance de la personne accompagnée soit liée au handicap, à l’âge ou à la maladie. Cependant, vous le savez, le Gouvernement a confié à Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, la préparation de la mise en place d’un nouveau système universel de retraite, la coordination des travaux et la concertation avec les principaux acteurs concernés. Le Sénat a été associé à ces travaux, qui doivent aboutir à la présentation d’un projet de loi en 2019. Lors du colloque sur l’avenir des retraites organisé ici même le 19 avril dernier, immédiatement après le lancement officiel de la mission, M. Delevoye vous a indiqué les objectifs, le calendrier et la méthode de concertation et de travail retenus. MM. les sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et René-Paul Savary se sont rendus avec M. Delevoye dans trois pays européens pour observer les « conditions de réussite » des réformes engagées dans les années quatre-vingt-dix. Enfin, hier matin, la commission des affaires sociales a auditionné M. le haut-commissaire.

Une deuxième phase de concertation avec les partenaires sociaux s’est ouverte le 22 octobre dernier. Son calendrier prévoit explicitement des discussions sur les nouvelles solidarités aujourd’hui nécessaires, en particulier à l’égard des aidants.

Dans ce contexte, le Gouvernement considère qu’il est prématuré de modifier les règles en matière de retraites, même si nous devons garder en tête la prise en compte de la question des aidants et adopter une approche harmonisée de leur traitement, indépendamment du profil de la personne aidée.

L’article 4 répond au même objectif que l’article 3, puisqu’il traite lui aussi des droits à retraite, mais au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, selon la même volonté d’harmonisation. Aussi ai-je la même position réservée, dans la perspective de la future réforme.

L’article 5 ouvre aux agents publics civils l’expérimentation, prévue à l’article 53 de la loi ESSOC, de la dérogation au droit du travail dans le cadre de prestations de « relayage ». J’y suis favorable, mais il ne me semble pas nécessaire d’en passer par la loi.

L’expérimentation du « relayage », inspirée de l’exemple du « baluchonnage » québécois, a en effet été mise en place par la loi ESSOC, adoptée le 10 août 2018. Il s’agit de répondre au besoin de relayer les aidants dont la charge est la plus lourde, en raison du besoin de présence ou de soins constants à leur domicile requis par la situation de la personne aidée. L’article 53 de cette loi permet à titre expérimental, dans plusieurs départements volontaires qui seront déterminés après appel à candidatures, aux établissements et services d’aide de recourir à des salariés volontaires pour assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile par un seul et même personnel, sur une période pouvant aller jusqu’à six jours consécutifs. Pour ce faire, il a fallu prévoir des dérogations au droit du travail, qui ne concernent pas les agents publics, puisque les règles relatives à leur temps de travail relèvent non pas du domaine législatif, mais du pouvoir réglementaire autonome.

J’accueille donc avec grand intérêt votre proposition, qui permettrait d’élargir le cadre de l’expérimentation de manière harmonisée aux secteurs public et privé, mais il n’y a pas besoin de la loi pour cela. Il me paraît par ailleurs tout de même nécessaire d’avoir des échanges avec le ministre chargé de la fonction publique, d’une part, et avec les représentants de chaque fonction publique, en particulier des fonctions publiques territoriale et hospitalière, d’autre part.

L’article 6, tel que revu par la commission des affaires sociales, prévoit l’enregistrement sur la carte Vitale de la personne aidée du nom de l’aidant et/ou de la personne de confiance. Son dispositif incite à la déclaration d’une personne de confiance, automatise l’envoi d’un guide de l’aidant et préconise la mise en place d’un portail web d’information et d’orientation à destination des aidants. J’ai aussi quelques réserves sur cet article.

La question de l’identification des aidants et de leur accompagnement est importante. Il faut en effet pouvoir repérer les fragilités des aidants, prévenir les conséquences de la fatigue physique ou psychologique liée à l’activité d’aidant. Cet article dégage des pistes en vue d’identifier les aidants et de pouvoir mieux les accompagner. Je partage cet objectif, et nous devons travailler à cela. Mais, là encore, c’est tout l’enjeu des travaux de l’atelier de la concertation consacré aux aidants.

Sur un autre point soulevé par cet article, le Gouvernement partage bien évidemment l’objectif de renforcer l’information des aidants. Des efforts ont été réalisés sur ce point. La loi du 28 décembre 2015 a consacré et renforcé le droit à l’information des personnes âgées, de leur famille et de leurs proches aidants, pour améliorer l’accès aux droits et aux aides.

Ainsi, au niveau local, les départements, au travers du réseau des centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, et d’autres structures, telles que les centres communaux d’action sociale, les CCAS, ou les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, assurent la mise en œuvre de ces droits. Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a été chargée de développer un portail d’information, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui comporte un volet spécifique sur l’information destinée aux aidants.

Certes, ce portail ne s’adresse pas à tous les aidants. C’est pourquoi, à partir de cette expérimentation, le Gouvernement travaille à la création d’un portail national pour améliorer l’information des personnes handicapées et de leurs familles, tel qu’évoqué dans la proposition 7 du rapport du comité Action publique 2022 de juin 2018. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de passer par la loi pour créer ce portail.

La simplification des démarches et des dispositifs que nous devons mener représente également un enjeu fort. C’est pourquoi le Gouvernement a commandité un rapport sur la simplification des démarches pour les personnes handicapées, que le député Adrien Taquet et Jean-François Serres, membre du CESE, ont remis au printemps dernier. Nous en sommes aujourd’hui à la mise en œuvre de ses recommandations. La simplification des parcours et des démarches, la lisibilité des dispositifs seront aussi parmi les enjeux de la concertation « grand âge et autonomie » lancée le 1er octobre dernier.

Enfin, la pertinence ou le caractère opérationnel des autres dispositions de l’article 6 soulèvent quelques interrogations, même si les amendements de la commission les ont améliorées. Par exemple, dès lors que l’information peut être disponible en ligne, se posent les questions de la pertinence de l’envoi systématique d’un « guide de l’aidant » et du coût d’une telle démarche.

Pour toutes ces raisons, et même si les questions abordées devront trouver des réponses dans le cadre des ateliers de la concertation, le Gouvernement ne peut soutenir les dispositions prévues par cet article.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois avoir approfondi tous les sujets traités dans cette proposition de loi. J’ai pris pour cela le temps qu’il fallait.

M. Guillaume Arnell. Oh oui ! (Sourires.)

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Toutes les dispositions exposées ont de l’intérêt ; elles touchent à de vraies questions majeures pour notre société. Mais il me semble important de les améliorer encore et de les insérer dans la stratégie plus complète conduite par le Gouvernement.

Dans ce contexte, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cette proposition de loi. Je profite de l’examen de ce texte pour réitérer, madame Guidez, l’invitation du Gouvernement à travailler ensemble, de manière constructive, à l’élaboration d’une politique globale en faveur des proches aidants dans le cadre de la concertation. (Murmures sur les travées du groupe Union Centriste.) Venez apporter vos idées et enrichir les travaux des ateliers !

M. Claude Kern. Le Gouvernement peut aussi enrichir les idées du Parlement !

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Cela nous permettra d’aborder de nouveau le sujet lorsque la concertation aura permis d’aboutir à une stratégie complète, avec des solutions entièrement partagées, pragmatiques, efficaces et soutenables financièrement sur le long terme.

M. Jean-Louis Tourenne. Ça fait du bien quand ça s’arrête…

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en adressant mes félicitations à notre collègue Jocelyne Guidez, qui a eu le courage de s’attaquer à la problématique des proches aidants. (Vifs applaudissements.)

Cette problématique, nous le savons tous, est un serpent de mer des politiques d’accompagnement de la dépendance, alors que 9 millions de Français accompagnent aujourd’hui un proche âgé ou dépendant – ils sont même 9 % à y consacrer plus de quarante heures par semaine. Pour ceux-là et pour tous les autres, il était du devoir du Parlement de se saisir de cette question.

On a parlé d’enjeu sociétal ; je crois qu’il faut parler aussi d’enjeux économiques et sociaux. En effet, pour ces proches aidants, dont le tiers a entre cinquante et soixante-quatre ans, l’accompagnement du parent dépendant signifie souvent l’arrêt de la vie professionnelle et sociale. En se mettant au service de l’autre, ils ne peuvent plus subvenir aux besoins de leur foyer. Sans statut, sans revenu, simplement sans droits, ils ne peuvent pas trouver leur place dans le dispositif actuel d’accompagnement.

La création d’une indemnité associée au congé de proche aidant est donc une étape essentielle pour reconnaître leur contribution au bon fonctionnement de notre société.

Différentes étapes ont jalonné ce parcours vers la reconnaissance des proches aidants. La loi de décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a posé les bases du régime juridique des aidants, puis la loi dite « Paul Christophe » sur le don de jours de repos aux proches aidants a contribué avec brio, en janvier dernier, à compléter cet édifice. Un décret du 9 octobre dernier a encore amélioré cette situation, en ouvrant le dispositif de don de jours de congé aux fonctionnaires.

Aujourd’hui, il est temps de franchir une nouvelle étape, en instaurant une indemnité pour le proche aidant.

Cette proposition de loi répond à un impératif de société. De fait, le nombre d’aidants en charge de l’accompagnement d’un proche âgé ou dépendant est, cette année encore, en hausse de huit points, et cette charge devient de plus en plus lourde pour les proches : 31 % des aidants familiaux reconnaissent ainsi négliger leur santé, être victimes de stress, de manque de sommeil ou de douleurs physiques.

Si l’État providence doit être repensé, la protection des publics fragiles doit rester sa mission sacrée. Nous ne devons jamais les abandonner !

Pour être à la hauteur du dévouement de ces proches aidants, les auteurs de la proposition de loi souhaitent qu’ils bénéficient d’une indemnisation. C’est une mesure essentielle, et la commission des affaires sociales a su compléter intelligemment ce dispositif. L’ensemble des amendements proposés par le rapporteur a ainsi été adopté, afin de simplifier les mécanismes de financement de l’indemnité, de définir la surcote en taxe et de fixer son taux, mais aussi d’éclairer la situation de fin anticipée de congé d’un proche aidant.

Pour, demain, mettre en œuvre ce nouveau modèle de financement de l’accompagnement, il faudra surveiller la trajectoire financière de ce dispositif, dont la pérennité est la clé de voûte de la fonctionnalité. La proposition de loi y pourvoit, en majorant la durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

Voilà donc une proposition humaine et sociale, à l’écoute des réalités de terrain, financièrement gagée et fiscalement équilibrée pour préserver l’équilibre des comptes publics.

Cet édifice ne serait pas complet sans un volet informatif. Là encore, la proposition de loi prévoit les mesures nécessaires : un portail en ligne d’information, de renseignement et d’orientation sera mis en place.

Gageons, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que cette proposition saura contribuer à développer le modèle d’accompagnement des proches aidants, dont le rôle est essentiel à l’avenir durable de notre modèle social. Si nous faisons aujourd’hui l’effort de les accompagner dans cette démarche, nous serons tous gagnants demain !

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est favorable à la proposition de loi, que je vous appelle, mes chers collègues, à graver dans le marbre dès aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)