Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 508.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise également à supprimer l’article 17, qui introduit une gradation des sanctions applicables en matière de travail dissimulé.
Cet article est révélateur de la volonté de l’État de dérégulation en faveur des entreprises, et s’inscrit à contre-courant des positions adoptées par la Cour des comptes.
En effet, dans un rapport de 2014, puis dans celui du 7 février 2018, la Cour insiste sur l’importance de relancer les politiques de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales en raison de l’enjeu financier majeur qu’elles représentent.
Je rappelle que le travail illégal est non seulement une infraction pénale qui doit être sanctionnée comme telle, mais également une fraude qui vient grever lourdement le budget de la sécurité sociale. En effet, selon les estimations de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, le manque à gagner pour la sécurité sociale serait d’au moins 6 milliards d’euros.
Dans ces conditions, le bon sens voudrait que de nouvelles mesures soient prises pour que les contrôles soient plus fréquents et les sanctions, plus systématiques, suivant les recommandations de la Cour des comptes.
Pourtant, alors que les mesures visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales sont sans cesse renforcées et que le Gouvernement multiplie les mesures austéritaires visant à diminuer la dette sociale, cet article vient adoucir les sanctions applicables en cas de travail dissimulé.
Nous nous interrogeons sur le message qui est ainsi envoyé. Cela donne en effet l’impression qu’il existe deux poids, deux mesures dans la sanction des fraudes, et nous nous y opposons.
Les entreprises doivent respecter la loi et être sanctionnées lorsqu’elles ne le font pas, d’autant que, comme la Cour des comptes le rappelle dans son rapport, la fraude aux cotisations sociales présente un élément intentionnel, bien loin de la simple erreur.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 17.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mesdames, vous proposez de supprimer l’article 17, alors que les dispositions qu’il introduit visent à mieux adapter les sanctions relatives à la lutte contre le travail illégal à la gravité du manquement constaté.
La notion de « travail illégal » recouvre toute une série de situations, allant de délits qui relèvent de l’esclavage moderne, pour lesquels il n’est évidemment pas question d’alléger les sanctions, à des requalifications de relations avec des sous-traitants en contrat de travail, qui, avouez-le, sont d’autant moins graves que le fautif est parfois de bonne foi.
Aujourd’hui, les agents qui constatent de tels manquements n’ont d’autre choix qu’appliquer la sanction maximale, qui n’est pas toujours adaptée, ou ne rien faire. Il faut l’avouer, ce n’est pas très satisfaisant.
C’est à ce type de situation concrète que l’article 17 prévoit de remédier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Je suis évidemment en accord avec M. le rapporteur général et partage son argumentation.
Mesdames les sénatrices, le débat n’est pas entre ceux qui lutteraient contre la fraude et ceux qui ne le feraient pas. C’est bien la situation actuelle qui ne va pas.
La Cour des comptes pointe, dans son rapport, un manque dans les caisses des comptes sociaux évalué entre 3 et 6 milliards d’euros. C’est une somme très importante, et comme le rapporteur général l’a très bien dit, notre objectif est de mieux sanctionner.
Aujourd’hui, les agents chargés de sanctionner des erreurs ou des fraudes qui n’ont pas de caractère massif n’ont souvent d’autre choix que d’appliquer une sanction disproportionnée, qui tombe parce qu’elle est contestée, ou de ne pas sanctionner du tout.
Or la proportionnalité des peines, si vous me permettez cette expression tirée du domaine pénal, ou plutôt la proportionnalité des sanctions, est au fondement même de notre droit. On ne peut pas comparer l’omission de quelques heures travaillées par un ou deux salariés à des cas de fraude massive qui s’apparentent, comme le rapporteur général l’a très bien dit, à de l’esclavage moderne.
Que se passe-t-il actuellement ? En cas de fraude, la sanction peut aller jusqu’au remboursement de l’intégralité des exonérations prévues par la loi jusqu’à cinq ans en arrière. Aucune demi-mesure n’est prévue.
Le Gouvernement propose donc, d’une part, de renforcer la lutte contre les cas de fraude – certaines dispositions du présent PLFSS prévoient ainsi que le procès-verbal soit transmis directement au juge, afin d’attaquer plus rapidement et de faire condamner plus fortement les véritables fraudeurs, qui donnent des coups de poignard au pacte républicain et qui privent les personnes de la garantie essentielle que constitue la protection sociale –, et, d’autre part, conformément au principe de proportionnalité des sanctions et au droit à l’erreur, de moduler les sanctions.
L’article 17 me semble donc de bon sens. Il permettra non seulement d’être à l’écoute des entreprises en cas d’erreur ou d’oubli avant de prendre des sanctions proportionnées – il ne s’agit en aucun cas de passer l’éponge sur les oublis, qui doivent être sanctionnés conformément au droit -, mais aussi de lutter plus fortement contre les fraudeurs.
Il ne paraît donc pas souhaitable de le supprimer.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Si le Gouvernement souhaitait véritablement lutter contre la fraude, notamment contre le travail dissimulé, il faudrait qu’il augmente les effectifs de l’inspection du travail.
Cela permettrait également aux inspecteurs du travail, plus nombreux, de s’investir davantage dans leur rôle de conseil et d’accompagnement, et d’éviter ces situations, malencontreusement fautives, où l’on demande à un salarié de devenir auto-entrepreneur…
Nous voyons bien, et ce n’est pas la première fois que vous le démontrez, que vous n’allez pas dans le sens de la protection des salariés.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Nous avons des philosophies différentes, madame la sénatrice. Votre réponse, c’est plus de contrôle, plus d’inspecteurs du travail.
Mme Sophie Taillé-Polian. Plus d’accompagnement, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin, ministre. À ce compte, il y aura de moins en moins d’entreprises !
Le problème, avec votre politique, c’est qu’au bout d’un moment il n’y aura plus d’argent à distribuer – l’argent des autres. Il faut tout de même permettre aux entreprises de faire face à leurs obligations tout en protégeant les travailleurs vis-à-vis des vrais fraudeurs.
Permettez-moi de rappeler que le système fonctionne très bien, et cela quasiment depuis sa création, sous tous les gouvernements. Le taux de recouvrement des cotisations sociales est quasiment de 99 %. Le montant des fraudes potentielles est certes estimé par l’ACOSS entre 3 et 6 milliards d’euros, et il faut les combattre, mais les recettes s’élèvent tout de même à 500 milliards d’euros. Restons raisonnables, même l’impôt sur le revenu n’a pas un tel taux de recouvrement !
Oui, il y a encore des esclavagistes modernes, oui, il y a encore des gens qui fraudent, et il faut les condamner, y compris pénalement, mais on ne va pas rajouter des inspecteurs du travail, des contrôles et des sanctions parce que, par nature, vous êtes animée d’une véritable défiance vis-à-vis du monde économique !
Indépendamment de la défense du présent amendement, nous n’avons pas la même philosophie.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Permettez-moi un simple commentaire.
C’est une évidence qu’il faut pouvoir graduer les sanctions. À défaut d’une telle gradation, on renonce bien souvent à appliquer les sanctions. Or il me semble que c’est exactement ce qui se passe.
Le présent article étant de bon sens, je suivrai la logique du Gouvernement et l’avis du rapporteur général.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 380 rectifié et 508.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 17
Mme la présidente. L’amendement n° 201, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) La gratuité ou les avantages tarifaires accordés à leurs salariés par les opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale, sur les réseaux qu’ils exploitent. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit, dans son article 24, la remise d’une carte personnelle de service aux salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des réseaux de transports urbains qui permet à ces employés de circuler librement sur leurs propres réseaux.
Certaines URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, contredisant leurs positions historiques, sont tentées, depuis quelques années, de requalifier cette disposition en avantage en nature. Or la carte de service constitue une disposition conventionnelle concernant un outil professionnel.
Le présent amendement de clarification vise à mettre fin à une insécurité et à une instabilité juridiques liées à des interprétations diverses et contradictoires de décisions judiciaires.
C’est dans cette logique qu’il convient de modifier l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à exclure de l’assiette de la CSG la gratuité et les avantages tarifaires accordés à leurs salariés par des opérateurs de transports urbains. Il nous paraît répondre à certains contentieux en cours entre les opérateurs de transports publics et les URSSAF.
S’il lui semble fondé, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement à son sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Son dispositif fait écho à la discussion sur les chèques cadeaux que nous avons pu avoir en début de semaine. Madame la sénatrice, il faut peut-être ouvrir une discussion globale sur cette question.
Comme vous l’avez expliqué, il existe des circulaires, des arrêtés, notamment de la direction de la sécurité sociale, et il y a des contentieux, parce que le régime qui couvre les actions de ces sociétés n’est pas clair.
Pour ma part, ce qui m’embête, si vous me permettez l’expression, ce sont les avantages dont jouissent les salariés des entreprises de transports publics urbains par rapport aux autres salariés. Pourquoi ferions-nous une exception à leur profit ? Le débat est intéressant, mais ne me paraît pas de nature à être tranché par le biais d’un amendement au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Oui, manifestement un certain nombre d’actions et de contentieux sont en cours, comme il y en a, monsieur le rapporteur général, pour les chèques-vacances.
Mme Michèle Vullien. Cela n’a rien à voir ! C’est un outil de travail.
M. Gérald Darmanin, ministre. Si, madame la sénatrice ! La question est celle du régime social appliqué à ce que fait la société.
Si je comprends bien, vous proposez de supprimer le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux avantages tarifaires accordés par les opérateurs de transports publics urbains à leurs salariés.
La question n’est pas de supprimer l’accord conclu entre les salariés et l’entreprise de transports publics urbains. Elle est de savoir si l’on doit supprimer les cotisations et contributions sociales liées à cet accord. C’est assez différent ! L’entreprise pourra toujours accorder un certain nombre d’avantages.
En revanche, les comptes sociaux doivent-ils exonérer les entreprises de transports publics urbains du versement des cotisations en lien avec l’accord qu’elles ont conclu avec les salariés ? Et au nom de quoi les sociétés de transports publics urbains pourraient-elles accorder un tel bénéfice à leurs salariés ? Cela créerait une inégalité assez évidente avec les salariés qui ne connaissent pas le bonheur ou la contrainte d’être employés par ces entreprises. D’ailleurs, je ne pense pas qu’un tel dispositif s’inscrive dans la philosophie qui nous guide depuis le début du quinquennat.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Cela étant, je veux bien ouvrir le débat sur les avantages que les sociétés offrent à leurs salariés et sur le régime social qui leur est applicable pour éviter les contentieux.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faut clarifier cela !
M. Gérald Darmanin, ministre. C’est une question intéressante, que nous avons déjà évoquée, mais je ne pense pas qu’il faille, aujourd’hui, décider d’une exception pour les sociétés et les salariés visés par l’amendement, car cela entraînerait une rupture d’égalité manifeste.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour ma part, je considère que l’avis du Gouvernement est fondé, même si je comprends l’interrogation de Mme Vullien. Il y aurait, sinon, beaucoup de cas analogues d’avantages en nature à soulever.
Par conséquent, la commission suit le Gouvernement, et émet un avis défavorable sur le présent amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je veux évoquer un cas précis.
Il se trouve que j’habite la Seine-Maritime et que je prends souvent le premier train qui va du Havre à Paris. J’y rencontre des mécaniciens qui se rendent à la capitale pour assurer leur service.
Ces salariés sont-ils susceptibles de se voir appliquer un tel dispositif ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ils ne paient pas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.
Mme Michèle Vullien. Permettez-moi, monsieur le ministre, de ne pas être du tout d’accord avec votre argumentaire.
Lorsque les salariés des entreprises de transports publics vont et viennent sur le réseau pour réaliser des contrôles, notamment, ils ne font qu’utiliser leur outil de travail !
À vous écouter, il faudrait requalifier le contrat du salarié d’une usine parce qu’il se sert d’une machine qui coûte plusieurs millions !
Mme Michèle Vullien. La comparaison avec les chèques-vacances ou d’autres avantages n’est pas raisonnable.
D’ailleurs, les URSSAF ne réagissent pas toutes de la même manière face à la difficulté que mon amendement tend à régler.
Je pense que, en changeant de politique, on cherche surtout à récolter trois sous !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Revet, vous avez une vision concrète et politique des choses, mais, sans vouloir être trop technique, il me semble qu’il m’appartient d’éclairer le Sénat sur ce point.
En l’occurrence, l’amendement vise à exonérer de charges patronales les billets des salariés des sociétés de transports urbains, la RATP, par exemple. La RATP n’aurait pas de charges à payer pour la gratuité des transports qu’elle offre à ses collaborateurs, que ces derniers utilisent ces billets dans leur vie privée ou dans leur vie professionnelle.
La question que nous devons nous poser est la suivante : doit-on exonérer de charges patronales ces avantages ? Il m’avait semblé, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous cherchiez plutôt, collectivement, à combattre ces derniers, y compris s’agissant de la SNCF.
Pour revenir sur l’exemple très précis de M. le sénateur, dans le cas de la SNCF, les billets de train sont en partie gratuits et les charges sociales sont prises en charge par la SNCF elle-même.
Au reste, si tous les salariés de France bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de transports, ceux qui ne travaillent pas dans une société de transports – SNCF, RATP ou autre – doivent régler une partie de ces frais.
Mme Michèle Vullien. La moitié !
M. Gérald Darmanin, ministre. Certes, mais pourquoi prévoir par la loi l’exonération de charges patronales pour les salariés des entreprises de transports publics ? Ce serait, à mon sens, une rupture d’égalité.
En revanche, je ne conteste pas que les sociétés puissent conclure des accords. Elles pourront continuer à le faire. La question est de savoir si l’on exonère la RATP, par exemple, de cotisations.
Il ne me semble pas que ce soit nécessaire de le faire, raison pour laquelle j’émets, je le répète, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 509, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement.
Nous savons l’enthousiasme délirant que les demandes de ce genre suscitent, en général, dans cet hémicycle (Sourires.), mais, en l’occurrence, cet amendement nous semble justifié, compte tenu de l’enjeu en matière de fraude sociale : le rapport que nous sollicitons pourrait permettre de récupérer des moyens considérables pour les comptes sociaux, dont l’équilibre nous préoccupe tous.
Apparemment, tout le monde s’accorde sur la réalité de cette fraude. Mais, si j’entends bien que le recouvrement est quasi total, des milliards d’euros continuent de se balader ici et là.
Selon le rapport publié en 2017 par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, 540 millions d’euros de redressement et 330 millions d’euros de pénalités ont été prononcés l’an dernier. Autrement dit, nous ne sommes pas très loin du milliard d’euros, chiffre en augmentation, mais encore très éloigné des 25 milliards d’euros que représenterait le total de la fraude aux cotisations sociales, selon l’estimation figurant dans le rapport de la Cour des comptes publié en février dernier.
Il s’agit donc bien de renforcer les moyens de la lutte contre cette fraude, alors que la convention d’objectifs et de gestion passée entre l’ACOSS et l’État pour la période 2018-2022 prévoit une réduction de 880 équivalents temps plein, obtenue notamment via la dématérialisation des services.
Rappelons tout de même que la fraude sociale concerne non seulement certaines entreprises, mais aussi l’État, qui a été sommé par la Cour des comptes, à l’occasion de la sortie de son rapport en février dernier, de régulariser les 500 millions d’euros dus au titre de l’emploi de collaborateurs occasionnels du service public.
Nous proposons donc qu’une évaluation soit réalisée par le Gouvernement, afin de cerner les contours exacts de la fraude aux cotisations sociales et, bien sûr, de formuler des recommandations et de dégager les moyens pour mettre fin à ces excès.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à la remise d’un rapport sur la fraude patronale. Vous le savez, nous ne sommes pas favorables aux rapports en général.
Cela dit, le rapport demandé a pour objet de lutter contre la fraude. La commission souscrit évidemment à cet objectif. Dès lors, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, nous partageons votre volonté de lutter contre la fraude fiscale et sociale.
Vous avez raison, si les montants sont peu importants en proportion, ils sont importants en volume. Il s’agit aussi d’un symbole. Le Gouvernement n’a rien à cacher sur ce point.
Si j’ai toujours considéré que l’évaluation était du ressort du Parlement, quitte à ce que le Gouvernement mette à sa disposition les informations dont il dispose, je ne voudrais pas que cette position soit interprétée comme une volonté de ne pas lutter contre la fraude sociale de la même manière que contre la fraude fiscale.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne m’opposerai pas à un rapport que M. le ministre consent à produire !
Cependant, on me signale que l’ACOSS réalise déjà un rapport sur le sujet. Nous aurons donc deux rapports, à moins que le Gouvernement ne fasse que copier celui de l’ACOSS.
Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Gouvernement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 114-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l’organisme national identifie et enregistre celles des écritures d’inventaire comptables, afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d’estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l’organisme national. » ;
2° Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Contrôle interne
« Art. L. 114-8-1. – Le directeur et le directeur comptable et financier d’un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l’objet est d’assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme. Ils élaborent et mettent en œuvre les plans d’action permettant de remédier aux déficiences constatées et d’améliorer l’efficience de la gestion des missions de leurs organismes. » ;
c) Est ajoutée une section 2 intitulée : « Contrôles et lutte contre la fraude » qui comprend les articles L. 114-9 à L. 114-22-1 ;
3° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Directeur et directeur comptable et financier » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 122-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d’exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
« Le directeur comptable et financier établit, sur la base des résultats des opérations de contrôle interne, la synthèse des risques financiers majeurs auxquels l’organisme est exposé et des conditions dans lesquelles ces risques sont maîtrisés. » ;
5° L’intitulé de la section 2 du chapitre III du même titre II est ainsi rédigé : « Agents de direction et directeurs comptables et financiers » ;
6° La seconde phrase du 1° des articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « consolidés » est remplacé par le mot : « combinés » ;
b) Après le mot : « règlement », sont insérés les mots : « et la comptabilisation » ;
7° Au 3° de l’article L. 225-1-1, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret » ;
8° L’article L. 225-1-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « consentir, contre rémunération » ;
b) Au 1°, les mots : « Consentir, contre rémunération, » sont supprimés ;
c) Au 2°, au début, les mots : « À titre exceptionnel et contre rémunération, consentir » et, à la fin, les mots : «, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné » sont supprimés ;
d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sans préjudice de l’exercice par l’agence des missions prévues aux 1° et 2°, des avances d’une durée inférieure à un mois aux organismes, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dont elle centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions. » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au présent article » ;
9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-6, au troisième alinéa, deux fois, ainsi qu’aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 122-2, aux deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 122-3, à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase de l’article L. 122-9, à la première phrase de l’article L. 216-6, à la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 217-3 et L. 217-3-1, à l’article L. 217-6, au neuvième alinéa de l’article L. 224-5-1 et à la fin du 2° de l’article L. 224-5-2, les mots : « l’agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
9° bis Au début du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-2, du second alinéa de l’article L. 281-2 ainsi que du III de l’article L. 641-3-1, les mots : « L’agent comptable » sont remplacés par les mots : « Le directeur comptable et financier » ;
9° ter À la première phrase du premier alinéa et, deux fois, du dernier alinéa de l’article L. 122-3, au second alinéa de l’article L. 122-7 et au premier alinéa de l’article L. 123-2, les mots : « de l’agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
9° quater À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 382-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les mots : « de l’agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
9° quinquies À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-2, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-3, au second alinéa de l’article L. 122-7, au premier alinéa des articles L. 123-1 et L. 123-3, au premier alinéa, aux première et seconde phrases du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 217-3, au premier alinéa de l’article L. 217-3-1, au troisième alinéa de l’article L. 217-5 et au second alinéa du I de l’article L. 641-7, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;
10° À la fin du premier alinéa de l’article L. 122-1 et au second alinéa du I de l’article L. 641-7, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;
10° bis À l’article L. 217-4, les mots : « d’agents comptables » sont remplacés par les mots : « de directeurs comptables et financiers » ;
11° À la fin du V de l’article L. 228-1, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « de son directeur comptable et financier » ;
12° Au second alinéa de l’article L. 641-3, le mot : « comptable » est remplacé, deux fois, par les mots : « directeur comptable et financier ».
II. – L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article 25-1, les mots : « de l’agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
2° Au VI de l’article 26, la référence : « et L. 114-6-1 » est remplacée par les références : « , L. 114-6-1 et L. 114-8-1 ».
III. – Au b du 4° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2019 ».