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Séance du 6 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le programme « Sécurité civile ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2019, les crédits du programme « Sécurité civile » connaissent une baisse de 393,97 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 6,86 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, soit une hausse de 1,29 % en crédits de paiement et une baisse de 46,15 % en autorisations d’engagement.

Cette baisse de crédits s’explique par la passation, en 2018, d’un marché de remplacement de la flotte de Tracker par des avions-multirôles. Si l’on neutralise l’impact de l’acquisition des avions dans le projet de loi de finances pour 2018, le budget du programme « Sécurité civile » est stable en autorisations d’engagement – une hausse de 1,64 % – et baisse de 4,51 % en crédits de paiement.

Les crédits du programme « Sécurité civile » pour 2019 sont inférieurs à la programmation triennale de près de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Cette différence s’explique principalement par des économies réalisées à l’occasion de la passation du marché de renouvellement des Tracker.

Je tiens à évoquer la situation des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, qui me semble préoccupante. Leur importance et pourtant capital : ils ont réalisé en 2017 près de 4,65 millions d’interventions, soit une croissance de 2 % par rapport à l’année précédente.

Leurs budgets sont en légère hausse – de 2,4 % en valeur brute. Toutefois, leurs dépenses d’investissement ont connu une diminution importante de près de 20 % entre 2008 et 2017. Cette baisse apparaît d’autant plus préoccupante que le soutien de l’État aux investissements structurants des SDIS s’est récemment affaibli.

Cette dotation de soutien aux SDIS, dont le financement s’élevait à 25 millions d’euros en 2017, n’est que de 10 millions d’euros en 2019, comme ce fut le cas d’ailleurs en 2018.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour le programme « Sécurité civile ». Exactement !

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Cette faible dotation est d’autant plus incompréhensible que les crédits prévus par le projet de loi de finances sont inférieurs à la programmation pluriannuelle.

Cette dotation sera très majoritairement consacrée au financement du projet de système d’information unifié des SDIS et de la sécurité civile, le SGA-SGO, projet considéré comme stratégique par le ministère de l’intérieur. De l’avis général, son montant est toutefois très insuffisant. Il me paraît indispensable que cette dotation soit réévaluée dans les années à venir.

Outre un problème de financement, les SDIS risquent de devoir faire face à une transformation récente du droit européen de nature à remettre en cause le modèle français de secours. En effet, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 sur un contentieux opposant un sapeur-pompier volontaire belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service de garde, la directive européenne de 2003 relative au temps de travail pourrait s’appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires français.

Cette directive contient notamment deux dispositions contraignantes : la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures ; le repos journalier de 11 heures consécutives.

La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi considéré que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme « travailleurs » au sens de la directive ; que les périodes de garde sont toujours considérées comme du temps de travail ; que les périodes d’astreinte ne peuvent être exclues du temps de travail que dès lors que les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles qui découlent d’un travail.

En tout état de cause, le développement et la pérennité du modèle français de distribution des secours, qui reposent de façon significative sur les sapeurs-pompiers volontaires, constituent un enjeu majeur pour la sécurité civile. De fait, quelque 79 % des sapeurs-pompiers français sont des volontaires, et leur proportion peut aller jusqu’à 90 % dans les départements les moins peuplés.

L’application de la directive aux sapeurs-pompiers volontaires français entraînerait un accroissement de moitié du coût des services d’incendie et de secours, soit 2,5 milliards d’euros, ce qui serait de nature à remettre en cause le modèle français de secours.

La préservation du statut de sapeur-pompier volontaire appelle une initiative forte de la part du Gouvernement français vis-à-vis de la Commission européenne. C’est là l’un des principaux points d’interrogation, monsieur le secrétaire d’État, sur lequel nous souhaiterions vous entendre.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Le budget 2018 est marqué par la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information des populations, dont les choix stratégiques, fortement contestables, ne sont toujours pas remis en cause.

Je vous avais alerté, par le biais de mon rapport d’information, sur le fait que ce projet concentrait près de 80 % des crédits prévus au volet « sirènes », alors même que son impact apparaît bien plus faible que celui de la téléphonie mobile, qui ne bénéficiait pourtant que de 3 % des crédits consommés ou prévus pour ce projet.

Après un an de fonctionnement, et à la suite des recommandations formulées dans mon rapport, l’application smartphone, dont j’avais relevé les insuffisances, a fait l’objet d’une évaluation par l’Inspection générale de l’administration et a finalement été abandonnée le 29 mai 2018, sans qu’aucun projet de remplacement soit prévu. Le volet « téléphonie mobile » aura ainsi coûté 1,6 million d’euros sans faire preuve de la moindre utilité.

Il me semble nécessaire de procéder à une réorientation stratégique plus large de ce projet avant que l’affectation des crédits de la phase 2, qui commence en 2020, ne soit effectuée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Gendarmerie nationale ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ouverture de mon propos, je souhaite en tout premier lieu rendre hommage à l’action des gendarmes, qui, dans un contexte souvent difficile, ont accompli en 2018 leurs missions avec une grande conscience professionnelle.

En attestent les succès obtenus dans la lutte contre la délinquance du quotidien, avec la baisse des cambriolages, mais aussi dans la prévention du terrorisme, avec une montée en puissance du renseignement opérationnel, désormais étroitement associé au renseignement territorial.

La gendarmerie a également su affronter des crises de grande ampleur, montrant qu’elle était en mesure de fournir au ministère de l’intérieur, en étroite coordination avec les autres forces de sécurité, mais aussi avec les élus locaux, une réponse adéquate aux défis, souvent difficiles, auxquels elle est confrontée.

L’évacuation maîtrisée de Notre-Dame-des-Landes au mois d’avril dernier témoigne de sa compétence et de sa capacité d’adaptation, tout comme son intervention aux Antilles après le passage de l’ouragan Irma à l’automne 2017.

Je souhaite aussi mettre en évidence le rôle important des membres de la réserve opérationnelle, en particulier lorsqu’ils apportent une aide précieuse aux collectivités locales pour le bon déroulement de certains événements. C’est pourquoi le fait que la régulation budgétaire de 2018 ait conduit à une réduction de 900 emplois de réservistes jusqu’en septembre dernier a constitué un handicap très sérieux pour le bon accomplissement des missions de la gendarmerie.

Il est d’autant plus nécessaire de souligner le travail accompli que, comme l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, les conditions d’exercice du métier sont difficiles, du fait de relations souvent tendues avec certains publics, de tâches administratives de plus en plus lourdes et d’une procédure judiciaire devenue trop complexe.

Il serait imprudent de croire que la gendarmerie est protégée contre les crises par son statut militaire. Il était donc important et nécessaire que le budget pour 2019 soit à la hauteur.

À nos yeux, ce n’est malheureusement pas le cas. En effet, nous ne relevons pas d’amélioration réelle des moyens de fonctionnement : seulement 2 800 véhicules légers à acquérir – si, toutefois, les crédits ne sont pas gelés –, alors que les besoins sont criants dans les brigades. Nous ne constatons pas non plus de nouvel investissement dans les véhicules lourds et aériens.

Enfin, le plan de rénovation de l’immobilier présenté est très insuffisant par rapport aux besoins réels : ce n’est pas assez pour éloigner le risque d’une crise de grande ampleur au sein de l’institution.

Aussi, en cohérence avec l’ensemble de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis défavorable sur les crédits du programme 152 pour 2019.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Gendarmerie nationale ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord constater que nos forces de sécurité sont une fois de plus soumises à rude épreuve depuis quelques semaines. Elles doivent quotidiennement affronter des agressions de la part de personnes ou de groupes extrémistes organisés.

Les travaux de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure l’ont démontré : la situation est grave, et il est indispensable que la Nation consente un effort important pour éviter une crise profonde, aussi bien au sein de la police nationale qu’au sein de notre gendarmerie. Dans ce contexte, je réaffirme mon soutien et ma reconnaissance aux services que nos gendarmes rendent chaque jour à la Nation, avec courage, sang-froid et abnégation.

Or, à l’issue de l’analyse des crédits de la gendarmerie pour 2019, il me faut malheureusement constater que « le compte n’y est pas ».

S’agissant des moyens de fonctionnement courant et des véhicules, les crédits prévus stagnent et ne sont pas à la hauteur des enjeux.

S’agissant de l’immobilier, c’est un plan non pas de 100 millions d’euros, mais de 300 millions d’euros par an qui serait nécessaire pour rattraper le retard accumulé et permettre aux gendarmes et à leurs familles de retrouver des conditions de vie décentes.

En outre, la stratégie d’ensemble fait défaut. Si l’on souhaite préserver les capacités opérationnelles de la gendarmerie, il faut aujourd’hui élaborer un plan global de remise à niveau en mettant clairement en regard les missions et les moyens correspondants, sur une base pluriannuelle.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, n’est-il pas temps d’envisager une nouvelle loi de programmation pluriannuelle des forces de sécurité, en parallèle en quelque sorte à la loi de programmation militaire ?

Au-delà des crédits, il faut aussi retrouver le sens de la mission, qui consiste avant tout pour les gendarmes en une présence sur le terrain auprès de nos concitoyens, conformément d’ailleurs à l’ambition de la police de sécurité du quotidien.

Alors que la directive européenne sur le temps de travail a fait perdre l’équivalent de 4 000 emplois à la gendarmerie, il est impératif de mettre réellement fin aux tâches indues pour redonner des marges de manœuvre et atteindre cet objectif de retour de proximité.

Enfin, nous avons noté que le ministère de l’intérieur s’est engagé dans la création de directions générales des achats et du numérique. Celles-ci absorberont certains services préexistants de la police et de la gendarmerie. Il est important d’opérer des mutualisations. Faisons cependant attention à préserver ce qui fonctionne bien : je pense notamment aux innovations remarquables accomplies au sein de la gendarmerie nationale dans le domaine du numérique.

Globalement, les crédits proposés ne sont pas à la hauteur des exigences désormais imposées aux forces de sécurité et ils ne sont pas à la hauteur nécessaire pour répondre aux malaises constatés. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits du programme « Gendarmerie nationale ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale, pour les programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des lois partage le constat dressé par notre collègue rapporteur spécial de la commission des finances : en dépit d’une augmentation des crédits alloués à la sécurité, la trajectoire financière du projet de loi de finances pour 2019 demeure déséquilibrée et insuffisante au regard de la situation particulièrement dégradée des forces de sécurité.

Cette année encore, le Gouvernement a fait le choix de mettre l’accent sur le renforcement des effectifs. En 2019, ce seront 1 735 emplois qui seront créés dans la police et 643 dans la gendarmerie.

Ces créations suffiront-elles à améliorer la présence des forces sur le terrain, à permettre le déploiement de la police de sécurité du quotidien, et, plus largement, à faire face aux défis sécuritaires auxquels la France est confrontée ? Je ne le crois pas ! Je suis même persuadé du contraire. L’augmentation des effectifs que vous envisagez de 10 000 policiers et gendarmes en cinq ans est à la fois optique et inefficiente.

Optique, car elle parviendra à peine à compenser la baisse de capacité opérationnelle suscitée par l’application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, qui nécessite de mobiliser, selon les informations qui m’ont été communiquées, plus de 8 000 équivalents temps plein dans les deux forces.

Inefficiente, car il est probable que cette hausse des effectifs n’exercera aucun effet de levier si elle n’est pas accompagnée de réformes structurelles d’ampleur. Comment, en effet, espérer améliorer la lutte contre la délinquance dans les territoires les plus difficiles alors même que la police peine à y maintenir ses agents les plus expérimentés ?

Comment renforcer la présence de nos forces de l’ordre sur le terrain alors qu’elles sont absorbées par des tâches administratives et procédurales nombreuses, complexes et fastidieuses ?

Aucune augmentation d’effectifs ne portera ses fruits si elle n’est accompagnée d’une amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes, qui se sont profondément dégradées au cours des dernières années et qui pèsent sur leur efficacité comme sur leur moral.

Or, à cet égard, le budget présenté par le Gouvernement n’est à la hauteur ni des annonces ni des besoins. En effet, la forte augmentation des dépenses de personnel se fait, cette année encore, au détriment des crédits de fonctionnement et d’investissement, dont la part ne cesse de se réduire dans le budget global.

Je déplore tout particulièrement la baisse des crédits d’investissement, qui constituent, ne nous en cachons pas, la variable d’ajustement de ce budget. Les efforts que vous annoncez, monsieur le secrétaire d’État, ne se traduisent pas dans les chiffres.

Vous réduisez les dépenses de formation, alors même que le nombre de recrues n’a jamais été aussi important.

Vous prévoyez l’acquisition de 3 000 véhicules pour la police, mais 8 000 sont maintenus en service, alors qu’ils remplissent les critères de réforme.

Vous programmez 105 millions d’euros pour la remise à niveau des casernes de gendarmerie, alors même que sa direction évalue ses besoins à 300 millions d’euros par an.

Ce que revendiquent à l’unanimité les forces de sécurité, ce n’est pas le renforcement des effectifs, mais plutôt l’amélioration de leurs conditions matérielles de travail. À quoi bon, en effet, augmenter les effectifs si nos policiers et nos gendarmes manquent de moyens, d’équipements et de munitions ? Force est de constater que vous avez choisi la stratégie inverse.

Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » prévus par le projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale, pour le programme « Sécurité civile ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe en tout point au constat et aux questionnements de notre excellent collègue Jean Pierre Vogel.

Le budget de la sécurité civile pour 2019 ouvre dangereusement la voie à une sécurité civile à deux vitesses avec, d’un côté, des crédits importants alloués, à juste titre, aux moyens de la sécurité civile d’État, et, de l’autre, une sécurité civile territoriale laissée en marge.

S’agissant de la sécurité civile d’État, les crédits sont mis au service de priorités identifiées les années précédentes et que nous partageons : le renouvellement, la rénovation et le maintien en condition opérationnelle de la flotte aérienne ; le renforcement des capacités de déminage ; le développement de différents systèmes de communication.

S’agissant de la sécurité civile territoriale, il est vrai que les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, sont principalement financés par les collectivités territoriales, départements en tête. Pour autant, la loi de finances devrait prévoir les adaptations fiscales et les concours ciblés nécessaires à leurs investissements, qui sont en baisse depuis plusieurs années.

L’explication de cette baisse est simple, et nous la connaissons tous : la contraction des moyens budgétaires des départements se conjugue à une augmentation des dépenses de fonctionnement des SDIS, en lien direct avec l’augmentation de leur activité, notamment en matière de secours à personne.

Sur le plan budgétaire, il est inadmissible que les économies réalisées par l’État avec la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires soient détournées cette année encore, alors qu’il avait été décidé de les sanctuariser pour financer des investissements des SDIS.

Fixé à 25 millions d’euros dans la loi de finances pour 2017, le montant de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS a été réduit à 10 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018. Il en sera malheureusement de même en 2019. Mes chers collègues, il s’agit d’une véritable perte sèche pour la sécurité civile des territoires.

Sur le plan fiscal, je souhaite vivement que l’Assemblée nationale conserve la mesure prévoyant le remboursement aux SDIS d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, versée sur le gazole, que le Sénat a adoptée à l’unanimité sur ma proposition.

Enfin, il importe que le Gouvernement publie rapidement le décret nécessaire à la mise en œuvre effective de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours en intervention, prévue il y a bientôt un an par la loi de finances pour 2018.

M. Loïc Hervé. C’est urgent !

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. Pour ces raisons, la commission des lois a été conduite à donner un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme.

Elles me conduisent aussi à vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État : quelles mesures allez-vous enfin mettre en œuvre pour soutenir nos services départementaux d’incendie et de secours ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de la mission « Sécurités » intervient cette année dans le cadre d’une actualité brûlante.

Une fois encore, nos forces de sécurité intérieure, en particulier CRS et gendarmes mobiles, sont en première ligne pour protéger nos concitoyens. En première ligne aussi pour protéger nos institutions – le Premier ministre l’a dit tout à l’heure dans cet hémicycle –, notamment contre des individus qui ont fait preuve d’une violence inouïe lors des dernières semaines.

Notre groupe rend hommage à leur sang-froid, à leur courage et à leur engagement. Nous adressons aussi nos vœux de prompt rétablissement aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie qui ont été blessés, parfois gravement, lors des dernières manifestations.

L’examen des crédits de la mission « Sécurités » est l’occasion d’évoquer la situation dramatique dans laquelle nos forces doivent maintenir l’ordre.

Le contexte actuel est particulièrement révélateur. Depuis 2015, la pression sur leurs épaules n’a cessé de croître, notamment avec le contexte terroriste et l’état d’urgence qui l’accompagnait. Aujourd’hui, plus que jamais, on en a l’illustration. Nos forces de l’ordre, dans cette ambiance insurrectionnelle, se trouvent démunies et à bout de force. Et les chiffres le prouvent : uniquement à Paris, vingt-trois de ses membres ont été blessés au cours de la journée du 1er décembre.

Ainsi, des efforts doivent être faits pour le budget de la mission « Sécurités ». Si les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » augmentent, les problèmes connus par les forces de sécurité intérieure ne sont pas pour autant résolus. En effet, la hausse des dépenses correspond très largement à celle du personnel, accentuant ainsi le ratio dépenses de personnel sur l’ensemble des crédits, en le portant à 89,39 % pour la police nationale et à 84,39 % pour la gendarmerie nationale.

Or ces augmentations de personnel depuis 2013 ne sont pas la seule priorité. Lorsque l’on se compare à nos voisins européens, on se rend compte que la France ne souffre pas d’une sous-dotation en effectifs. Ces effectifs sont d’ailleurs encore trop mobilisés sur des tâches indues, telles que la garde des bâtiments préfectoraux, l’assistance aux opérations funéraires, etc. Ces dernières mobilisent 6 000 équivalents temps plein travaillé, soit 4,1 % du total des missions de la gendarmerie et 9 % de la police ! Il convient de poursuivre la lutte contre celles-ci.

Si des avancées significatives ont pu être réalisées, de grands chantiers restent à conduire. La priorité est de redonner aux forces de l’ordre des moyens matériels décents pour les accompagner dans leurs actions. Cela passe tout d’abord par le devoir de réinvestir dans le patrimoine immobilier des deux corps. En effet, pour la gendarmerie nationale, les crédits prévus sur les années 2018-2020 seraient inférieurs d’environ 450 millions d’euros aux besoins identifiés, contre 650 millions d’euros pour la police nationale.

Cette priorité passe aussi par la nécessité d’accroître les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Si des avancées ont pu être constatées, elles restent très largement insuffisantes. Plusieurs points noirs ont d’ailleurs été dégagés par le rapporteur spécial : la formation continue et les crédits d’équipements, notamment ceux de l’accès aux munitions.

Le parc automobile, vieillissant et inadapté aux missions des forces de l’ordre, est un très bon reflet de la situation dans laquelle la gendarmerie nationale et la police nationale se trouvent. La Cour des comptes a d’ailleurs déterminé que cela constituait l’une des principales préoccupations relatives à l’équipement des forces de sécurité intérieure.

Par surcroît, une bombe à retardement voit sa puissance grossir dans la police nationale : c’est celle des heures récupérables. À la fin de 2017, le stock des heures supplémentaires à apurer s’élevait à 21,764 millions, pour un montant évalué à 271 millions d’euros en 2018.

Le rachat ne pouvant être effectué que pour les CRS, il s’agit, pour reprendre les mots du directeur général de la police nationale, d’une véritable « épée de Damoclès opérationnelle ». En effet, elles ont vocation à être récupérées avant le départ à la retraite sous forme de congés et ne mènent donc pas au remplacement de ces fonctionnaires durant cette période. Ainsi, un trou opérationnel est à prévoir. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, si un rachat de ces heures ne pourrait pas être envisagé pendant que la situation est encore soutenable.

C’est pour ces raisons que le groupe Union Centriste ne votera pas le budget de la mission « Sécurités ». (M. Michel Canevet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au regard des besoins des forces de sécurité qui sont indispensables – renforcement de la lutte contre le terrorisme, mise en place de la police de sécurité du quotidien –, le budget de la mission « Sécurités » pour 2019 est un budget en trompe-l’œil, augmentant seulement de 1,67 %, soit un peu plus de 300 millions d’euros par rapport à 2018.

Comme en 2018, l’accent est mis sur l’augmentation des effectifs, avec la création de plus de 2 300 emplois dans la police et la gendarmerie.

Toutefois, ce nécessaire renforcement des effectifs, s’il n’est pas accompagné d’un important redressement des crédits d’équipements et des moyens de fonctionnement des forces de l’ordre, ainsi que de réformes structurelles adéquates, ne sera pas en mesure de provoquer un véritable effet de levier pour renforcer sur le terrain la présence des forces de sécurité.

Cette hausse apparaît également très insuffisante au vu des violences urbaines récurrentes auxquelles les forces de l’ordre sont confrontées et eu égard aux agressions dont elles font l’objet. Je veux parler de l’émergence d’un phénomène nouveau que l’on désigne par l’expression « Black Blocs », ou encore des faits qui se sont déroulés en marge des manifestations des « gilets jaunes ».

Ces hausses d’effectifs semblent, en effet, servir de prétexte pour dissimuler un manque de vision politique et une pénurie organisée, car, sur la totalité de la mission, les dépenses d’investissement diminuent de près de 47 %. Dès lors, pourquoi augmenter les effectifs des forces de l’ordre si les moyens et les équipements ne suivent pas ?

En outre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les grands oubliés de votre ministère, à savoir les sapeurs-pompiers, qui, en intervention, sont victimes d’agressions dont le nombre augmente de manière intolérable.