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Séance du 6 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec une augmentation des crédits de la mission « Sécurités » de 3,63 % en autorisations d’engagement et de 1,84 % en crédits de paiement, le projet de loi de finances pour 2019 présente, tout du moins en apparence, les signes du redressement du budget des forces de sécurité intérieure.

Néanmoins, en dépit de cette progression des crédits, le budget de la mission « Sécurités » apporte-t-il une réponse suffisante aux difficultés rencontrées par nos forces de sécurité intérieure, si fortement sollicitées et auxquelles chacun se doit, ces jours-ci particulièrement, de rendre un hommage appuyé ?

J’aborderai plus spécifiquement le programme 152 « Gendarmerie nationale » et le programme 176 « Police nationale ».

Si le budget des forces de l’ordre semble bénéficier d’une certaine consolidation, il n’en demeure pas moins qu’il présente des déséquilibres. Oui, ces dernières années le budget de la mission a connu une augmentation qu’on ne saurait méconnaître. Rappelons que les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » ont augmenté de 18,6 % en autorisations d’engagement et de 17,1 % en CP entre 2010 et 2018.

Pour autant, ce budget manque d’ambition au regard de la situation dégradée et de la grave insuffisance de l’équipement de nos forces de sécurité intérieure. Il manque également d’ambition au regard des difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure. Enfin, il manque d’ambition au regard du contexte sécuritaire actuel, qui, comme chacun le sait, se révèle particulièrement tendu – je n’y reviendrai pas ce soir.

Concernant la situation dégradée de l’équipement de nos forces de sécurité intérieure, l’état du parc automobile est pour le moins préoccupant. C’est une situation marquée par la dégradation de l’état des véhicules ainsi que par l’augmentation continue de leur âge moyen.

C’est notamment le cas dans la police, où l’âge moyen des véhicules légers est passé, de 2012 à 2018, de trois ans et huit mois à six ans et quatre mois. Je rappelle à ce titre qu’un rapport de la Cour des comptes relatif aux équipements de police et de gendarmerie en appelait récemment à la « nécessaire remise à plat de la gestion du parc automobile ».

J’en viens à l’état des parcs immobiliers de la police et de la gendarmerie nationale. Monsieur le secrétaire d’État, en moyenne, les logements des familles de gendarmes n’ont pas été rénovés depuis quarante-cinq ans : quarante-cinq ans ! Vous le savez, mais c’est une illustration pénible du déficit d’investissement de l’État en matière immobilière.

Si la programmation immobilière 2018-2020 annoncée en janvier dernier prévoit le lancement de soixante-seize opérations immobilières nouvelles pour les trois années à venir, je regrette vivement que ces annonces ne se traduisent par aucun effort significatif sur le plan budgétaire.

En 2019, les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont identiques à celles de 2007 dans la police. Pour la gendarmerie ces dernières ont même été réduites de plus de 8 % ! Cette évolution est préoccupante, car la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure repose, outre sur le nombre de personnels actifs, sur l’aptitude de l’État à équiper et entretenir ses forces.

Enfin, je soulignerai les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure en m’attachant plus spécifiquement à la question de la formation.

En 2019, les crédits alloués au financement de la formation des forces de sécurité intérieure s’élèveront à 19 millions d’euros dans la police nationale et à 13 millions d’euros dans la gendarmerie nationale. Par rapport à 2018, ils sont en baisse de 15 % pour la police et stagnent pour la gendarmerie. Ils ont diminué, depuis 2017, de 23 % pour la police nationale et de 1,7 % pour la gendarmerie.

Eu égard au contexte sécuritaire dégradé et aux défis auxquels les forces de sécurité intérieure sont confrontées, la formation continue, jugée aujourd’hui largement insuffisante par l’ensemble des professionnels de la police et de la gendarmerie, devrait constituer une priorité budgétaire.

Je rappelle, à ce titre, que dans son rapport publié en juin 2018 la commission d’enquête sénatoriale sur l’état des forces de sécurité intérieure, citée à plusieurs reprises ce soir, relevait que, en 2017, moins des deux tiers des agents actifs de la police nationale avaient, par exemple, effectué leurs séances réglementaires de tir.

Voilà pourquoi les crédits de cette mission « Sécurités » nous paraissent insuffisants au regard des enjeux qui nous occupent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Sécurités », mon intervention portera sur les crédits accordés à la sécurité civile qui regroupe l’ensemble des politiques du ministère de l’intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion de crises.

On peut tout d’abord se satisfaire de la légère augmentation de 1,2 % des crédits de paiement alloués à ce programme budgétaire, puisqu’ils passent à 538,7 millions d’euros, contre 532,27 millions d’euros pour 2018. Je regrette néanmoins qu’ils aient été diminués de 1,7 million d’euros par l’Assemblée nationale en première lecture.

La forte baisse des autorisations d’engagement est liée à l’acquisition l’an dernier par l’État de six appareils « multirôles » – bombardiers d’eau, transport de personnes et de fret, évacuation sanitaire –, qui avait nécessité l’ouverture de crédits considérables, à savoir environ 400 millions d’euros.

Les dépenses de personnel s’élèvent, quant à elles, à 183 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 1,6 % par rapport à l’année précédente.

On le sait, le budget de la sécurité civile affecte traditionnellement peu les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, qui sont financés en quasi-totalité par les collectivités territoriales, pour un montant de près de 5 milliards d’euros.

Toutefois, dans un contexte marqué à la fois par la hausse budgétaire et par l’augmentation constante du nombre d’interventions, on ne peut que déplorer la baisse de 20 millions d’euros en deux ans du soutien à l’investissement des SDIS apporté par l’État, alors que ce dernier avait promis de pérenniser son engagement financier à leurs côtés.

À la suite de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance intervenue en 2016, les fonds dégagés devaient être en partie réaffectés aux investissements des SDIS. Or, après avoir chuté de 60 % en 2018, pour atteindre 10 millions d’euros, la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours subit une nouvelle baisse drastique de 10 millions d’euros.

De surcroît, 70 % de ces crédits étant destinés au seul projet NexSIS, ou système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, seuls 3 millions d’euros seront au final destinés au financement des projets locaux retenus en 2017. Ce n’est pas acceptable !

Au-delà de ces chiffres, nos débats sur ce programme budgétaire sont marqués par la menace que fait planer la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, à la suite de l’arrêt Matzak, rendu le 21 février dernier par la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère le volontariat comme du temps de travail.

Selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une application de cette directive européenne aux sapeurs-pompiers volontaires conduirait la France à se priver des pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle à titre principal, soit environ 60 % de leurs effectifs.

Les 120 000 pompiers volontaires devraient être remplacés par 60 000 pompiers professionnels, pour un montant de 2,5 milliards d’euros, soit 50 % du budget actuel des services d’incendie et de secours. C’est d’autant plus préoccupant que les sapeurs-pompiers volontaires composent l’essentiel des effectifs des SDIS, en particulier dans les zones rurales.

Dans mon département du Finistère, il y a 600 pompiers professionnels pour 2 200 pompiers volontaires qui s’engagent en dehors de leurs heures de travail et qui, pour ce faire, acceptent de suivre une formation contraignante. Nous devons à tout prix préserver notre modèle français de sécurité civile, qui est internationalement reconnu et qui repose sur l’action commune et complémentaire des pompiers professionnels et volontaires.

C’est en ce sens que notre groupe avait soutenu l’amendement qui avait été déposé par Mme Catherine Troendlé en première lecture du PLFSS pour 2019 et adopté par le Sénat.

Cet amendement visait à instaurer une exonération de charges patronales d’un montant de 3 000 euros pour toute embauche d’un employé sapeur-pompier volontaire, dans la limite de 15 000 euros par an et par structure. Cette disposition a malheureusement été supprimée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à la suite d’un amendement du Gouvernement.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. Exactement !

M. Jean-Luc Fichet. Enfin, j’insisterai en dernier lieu sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail et la protection de l’ensemble des sapeurs-pompiers, surtout lorsque l’on sait que les agressions à leur encontre ont été multipliées par deux et demi en dix ans.

C’est en ce sens que le groupe socialiste et républicain du Sénat, autour de son président Patrick Kanner, a déposé le 30 octobre dernier une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Elle vise à permettre l’anonymat pour les sapeurs-pompiers qui portent plainte afin d’éviter qu’ils ne se trouvent exposés à des risques de représailles de la part des personnes mises en cause.

Cette proposition s’inspire du droit en vigueur qui s’applique au bénéfice des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douanes ou encore des services fiscaux.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, et dans un contexte où les sapeurs-pompiers font face à une demande croissante de secours et de protection de la population, les crédits dévolus à la sécurité civile dans nos territoires nous paraissent largement insuffisants.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Jean-Luc Fichet. Notre groupe votera donc contre ce projet de budget. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de nos collègues au sein de notre institution, ainsi que celui du personnel du Sénat. J’associe à mes propos ma collègue Nicole Duranton, qui m’a confié son temps de parole sur cette mission « Sécurités » qui me tient particulièrement à cœur et sur laquelle j’interviens modestement depuis 2007.

Chaque année, j’insiste toujours sur les moyens humains. Face à une situation économique et sociale particulièrement compliquée, liée à la crise de nos valeurs, nous nous devons d’exprimer notre respect et notre reconnaissance à l’ensemble de nos forces de sécurité : police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers. Nos gendarmes et nos policiers doivent faire face à des engagements de plus en plus difficiles et dangereux.

Je pense également à nos militaires, même s’ils ne dépendent pas de cette mission, ainsi que, plus largement, au personnel des collectivités territoriales, aux personnels de la santé, au personnel de l’administration des douanes, au sein du ministère de l’économie et des finances, sans oublier les personnels de l’institution judiciaire.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, les crédits de paiement s’élèvent à 19,5 milliards d’euros, en hausse de 1,62 %. Ils se répartissent comme suit : police nationale, 10,7 milliards d’euros ; gendarmerie nationale, 8,8 milliards d’euros. Nous notons avec satisfaction la création pour 2019 de 2 378 ETP pour les deux programmes.

Les effectifs prévus pour 2019, soit 151 680 policiers et 96 374 gendarmes, sont de plus en plus sollicités. C’est encore plus le cas ces dernières semaines à Paris, en province et outre-mer, comme l’ont rappelé cet après-midi nos collègues lors du débat organisé avec M. le Premier ministre. Je citerai le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a appelé à préserver l’unité de la Nation.

Nos forces de sécurité se trouvent de plus en plus confrontées à des problématiques à caractère social, alors que leurs missions prioritaires consistent en la sécurité des personnes et des biens, ce qui a été souligné par bon nombre de nos collègues, sans oublier la lutte contre le terrorisme et l’insécurité routière.

Dans le département que je représente, les Ardennes, je puis mesurer le dévouement de nos forces de sécurité, sans oublier nos sapeurs-pompiers.

Je pense en particulier aux jeunes sapeurs-pompiers qui participent activement aux cérémonies patriotiques dans le cadre du devoir de mémoire. Nous avons tous pu apprécier leur implication dans nos départements respectifs dans le cade de la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale. Je citerai également les journées nationales de mémoire de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers, car il arrive malheureusement que ces personnels perdent la vie dans l’exercice de leurs missions.

Cependant, la situation reste très difficile : personnel épuisé, postes non pourvus dans certaines brigades, véhicules en mauvais état, parc immobilier dégradé. Il est nécessaire de redonner confiance à l’ensemble des personnels.

Concernant les recrutements, il est indispensable de susciter des vocations, notamment chez les jeunes. Je fais ici référence à la Journée défense et citoyenneté, la JDC. Qu’en sera-t-il exactement, monsieur le secrétaire d’État ? Je souhaite également vous interroger sur le devenir de la réserve ; j’en témoigne ici modestement en tant que membre de la réserve citoyenne de la gendarmerie.

En tout état de cause, compte tenu des différentes incertitudes que nous avons pu mesurer, mon groupe ne votera pas la mission « Sécurités ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits de la mission « Sécurités » représentent 13,6 milliards d’euros, soit près de 80 % des crédits du ministère de l’intérieur.

Pour 2019, la sécurité intérieure bénéficie, comme en 2018, d’un budget sincère, solide et réaliste. En effet, la sécurité est pour le Gouvernement, comme elle l’est pour nos concitoyens, une priorité absolue.

Les événements d’une extrême gravité que notre pays a récemment traversés le montrent encore une fois. Fortement sollicitées par la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la délinquance, la lutte contre l’immigration irrégulière tout au long de ces derniers mois, nos forces ont aussi été très fortement mobilisées ces dernières semaines, comme vous l’avez rappelé, sur le terrain de l’ordre public. Je veux donc de nouveau et à mon tour leur rendre solennellement hommage.

Les événements récents soulignent, si cela était nécessaire, toute l’importance des crédits qui sont discutés aujourd’hui. L’importance des enjeux, le Gouvernement en a pleinement conscience. C’est bien pourquoi les moyens de la police et de la gendarmerie seront en 2019 de nouveau en hausse très significative, de 33 milliards d’euros, soit une progression de 2,6 %.

Si l’on prend un peu de recul, par rapport à 2015, dans les deux forces, on constate que les crédits sont globalement en hausse de près de 12 %. Cela représente plus de 1,4 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Le message est donc clair : non seulement nous consolidons les efforts passés, mais nous les accentuons. Non seulement les mesures qui étaient hier exceptionnelles et limitées dans le temps – je veux parler des différents plans de remise à niveau du budget des forces de sécurité – sont pérennisées et inscrites dans la durée, mais le Gouvernement a encore accentué cet effort.

L’effort budgétaire en faveur de la sécurité est donc confirmé, ce qui traduit bien – il faut en avoir conscience – une orientation très forte de ce quinquennat.

Avec ces moyens, les engagements pris – ceux du Président de la République, lors de la campagne, ceux du Gouvernement, devant le Parlement, mais aussi vis-à-vis des femmes et des hommes qui œuvrent chaque jour à la sécurité de tous – seront tenus.

Le budget pour 2019 de la sécurité intérieure est donc dépourvu de toute surprise. Il est en tout point conforme aux annonces faites et aux engagements pris en matière d’effectifs, d’immobilier, de moyens de fonctionnement des forces ou encore de politique indemnitaire, sociale et salariale.

Concernant les effectifs, nous bénéficierons de l’affectation dans les unités opérationnelles de tous les personnels recrutés en 2018 au titre du plan de 10 000 recrutements ; ils étaient, je vous le rappelle, au nombre de 2 000. Mais nous bénéficierons aussi du recrutement des 2 500 emplois supplémentaires prévus en 2019 et du concours des réservistes de la garde nationale. En 2019, le budget pourra nous permettre de consacrer jusqu’à 130 millions d’euros dans les deux forces à la réserve de la garde nationale, qui concerne désormais un vivier de 37 000 volontaires.

Après la suppression entre 2007 et 2012 de 12 519 emplois de policiers et de gendarmes, nous avons inversé la tendance avec ce plan de recrutement, pour permettre le renforcement de l’effectif des forces de sécurité sur le terrain. Ce n’est qu’à la fin de l’année 2019 que nous aurons reconstitué le vivier du corps d’encadrement et d’application, le CEA, dans la police nationale, tel qu’il était en 2007.

J’entends parfois dire que le budget d’équipement et de fonctionnement n’a pas été conçu pour aller de pair avec ce renforcement humain. Je veux, mesdames, messieurs les sénateurs, vous rassurer : il n’en est rien. Ce n’est pas la méthode de ce gouvernement et ce n’est pas la manière dont ce plan de recrutement a été conçu.

J’en veux pour preuve le fait qu’il y a, dans ces crédits, deux mesures bien identifiées représentant le « sac à dos des recrutements », c’est-à-dire 26 millions d’euros de crédits dans les deux forces. Les policiers et les gendarmes que nous recrutons sont donc bel et bien, mesdames, messieurs les sénateurs, armés, équipés et installés : les forces disposent des budgets nécessaires pour cela.

Concernant les questions d’immobilier et d’équipement, les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’état des forces de sécurité intérieure l’ont montré : l’effort doit aussi porter sur le budget d’équipement, d’investissement et de fonctionnement des forces de sécurité. C’est précisément ce que nous avons entrepris en 2018, comme en 2019.

Concernant l’immobilier, des orientations claires ont été données pour la programmation immobilière jusqu’en 2020. En effet, il faut agir résolument, comme vous l’avez souligné, sur la situation des commissariats de police et des casernes de gendarmerie, qui sont parfois très dégradées, faute d’entretien régulier et suffisant par le passé. C’est un axe très important de notre politique : il faut améliorer les conditions de travail des policiers, en intervenant sur la qualité de leurs lieux de travail.

Comme cela a été annoncé, le budget de l’immobilier de la police nationale est donc maintenu à un niveau historiquement élevé, tout comme dans la gendarmerie : 196 millions d’euros seront accordés à la police, soit 5,4 % de plus qu’en 2017, et 105 millions d’euros à la gendarmerie, soit une hausse de 9 % par rapport à 2017.

Cette priorité donnée à l’entretien, à la rénovation et à des constructions neuves quand elles sont nécessaires n’exclut pas de mettre en place des projets ambitieux. Je veux ici rappeler les opérations immobilières qui concernent la DGSI, dont a parlé François Grosdidier : 20 millions d’euros seront consacrés à des travaux programmés d’aménagement dans une commune dont je tairai le nom, puisque tout cela est mis sous le tapis.

L’objectif est de lancer en 2019 les premières études concernant le futur site unique pour la DGSI, plus que jamais d’actualité. Il s’agit clairement du projet immobilier le plus important du ministère pour les années qui viennent et en faveur duquel 450 millions d’euros de crédits sont budgétés dans la trajectoire financière du ministère d’ici à 2022.

En matière d’équipement, le niveau atteint par le budget pour 2019 permettra de donner corps à une police et à une gendarmerie aux ambitions renouvelées, respectées et tirant parti des progrès de la technologie. Il est donc prévu de commander 5 800 véhicules neufs dans les deux forces en 2019, pour un budget total de 137 millions d’euros.

Ce faisant, nous réaliserons l’investissement le plus important depuis huit ans, avec plus de 1 600 véhicules de plus que la moyenne de ces dernières années. C’est ainsi que nous pourrons véritablement améliorer l’état du parc, faire baisser l’âge moyen des véhicules, qui dépasse aujourd’hui, comme certains d’entre vous l’ont rappelé, sept ans, et organiser la montée en gamme du parc automobile.

Pour ce qui concerne l’équipement, le budget pour 2019 atteindra 143 millions d’euros. Sont bien évidemment concernés, aussi bien dans la police que dans la gendarmerie, des équipements technologiques : tablettes et smartphones. À la fin du premier trimestre de 2019, 50 000 tablettes et smartphones « NEOPOL » dans la police et 67 000 équipements « NEOGEND » dans la gendarmerie auront été déployés. Ce sont autant d’équipements qui moderniseront l’activité de nos policiers et de nos gendarmes.

Par ailleurs, 10 000 équipements supplémentaires seront acquis dans la police en 2019, comme en 2020, pour un investissement de 5,4 millions d’euros. De la même manière, je souhaite que la diffusion des caméras-piétons se poursuive activement en 2019.

Enfin, nous lancerons en 2019 deux programmes importants qui méritent d’être soulignés. Tout d’abord, un plan d’investissement en matière d’équipement technologique pour le renseignement, dont bénéficiera la DGSI en accompagnement de la montée en puissance d’un autre grand service, à savoir la DGSE.

Par ailleurs, 22,5 millions d’euros seront débloqués pour entrer dans la phase opérationnelle du réseau radio du futur. Des efforts importants en termes d’équipement sont donc consentis dans les deux forces.

En complément de ces projets de modernisation, l’année 2019 marquera la conduite des premières expérimentations de la procédure pénale numérique dans le ressort des TGI d’Amiens et de Blois.

Ce programme porté conjointement avec le ministère de la justice est complémentaire de la simplification de la procédure pénale en cours, qui nous conduira à rétablir un certain nombre de mesures prévues dans le dispositif initial, mais supprimées par le Sénat. Il s’agit de mesures visant à alléger la tâche des policiers et des gendarmes, ce que nous souhaitons tous ardemment.

Vous avez été nombreux à aborder les tâches indues, c’est bien notre priorité. La procédure pénale en fait partie – je le souligne et j’y insiste –, mais il y en a d’autres. En réponse à la question de Jean-Pierre Sueur, je confirme que le plan concernant les extractions, et non les transfèrements,…

M. Jean-Pierre Sueur. Au temps pour moi !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. … sera mis en œuvre. L’objectif est bien d’y parvenir en 2019.

De la même façon, de nombreux allégements de tâches indues sont prévus, je pense notamment aux gardes statiques. Comptez sur nous pour agir de manière déterminée.

J’en viens maintenant aux moyens de la sécurité civile, qui augmentent de 1,5 %, pour s’établir à 486 millions d’euros. L’objectif, dans ce domaine, c’est que le budget de la sécurité civile permette de maintenir et de renforcer les termes du contrat opérationnel avec la Nation.

L’an passé, vous vous en souvenez, nous avions engagé l’acquisition de six avions multirôles DASH, pour un budget de 380 millions d’euros. L’ensemble du marché a aujourd’hui été lancé et les premières dépenses réalisées. Le premier DASH sera livré dans le courant du premier semestre 2019 et pourra être engagé dès la saison de feux de l’an prochain. Les cinq autres avions seront livrés chaque année jusqu’en 2022.

L’année 2019 sera consacrée à la poursuite de la modernisation des moyens nationaux, avec 4,8 millions d’euros de crédits supplémentaires, au profit, d’une part, du service du déminage, et, d’autre part, des formations militaires de la sécurité civile.

Enfin, nous engagerons en 2019 la phase opérationnelle du chantier du système unifié de gestion des appels d’urgences NexSIS, en mobilisant pour cela 10 millions d’euros en provenance de la dotation de soutien à l’investissement des SDIS, dont l’existence est confortée.

Ce projet est emblématique de la transformation que nous souhaitons impulser au ministère. C’est un projet de mutualisation, gage d’économies pour les SDIS et leurs financeurs. C’est aussi un projet de modernisation, qui assurera l’interopérabilité des systèmes d’information des services de secours avec ceux des SAMU et de la sécurité publique.

L’État prendra donc toute sa part dans cet investissement stratégique, en créant en 2019 une « agence du numérique de la sécurité civile », qui lancera les premiers développements applicatifs et procédera à l’acquisition des infrastructures nécessaires à la conduite du projet.

Pour répondre à une question qui m’a été posée, je confirme, en ce qui concerne la directive relative au temps de travail et la jurisprudence de la Cour européenne, que le Gouvernement a engagé plusieurs chantiers sur des terrains divers et variés, dont celui d’exploiter les dérogations offertes par cette directive. Le cas échéant, nous envisageons de demander la modification du texte européen.

Quoi qu’il en soit, notre volonté reste intacte, comme nous l’avons exprimé plusieurs fois devant vous. Je souligne également que nos partenaires européens ne nous reprochent rien pour l’instant. Par ailleurs, le Gouvernement est en train d’examiner le pourcentage de sapeurs-pompiers volontaires concernés par ce texte ; nous sommes en train d’affiner les chiffres.

Comptez sur nous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour exploiter tous les champs des possibles pour contourner cette jurisprudence, afin qu’elle ne remette pas en cause le modèle des sapeurs-pompiers volontaires tel qu’il existe dans notre pays.

Je conclurai mon propos en évoquant les moyens des politiques de sécurité routière. L’importance humaine de cette politique est grande, à la hauteur de la fragilité des résultats obtenus, année après année. Voilà pourquoi il est important, en ce domaine également, de disposer d’un budget à la hauteur des enjeux.

À cet égard, le PLF pour 2019 permettra d’assurer le financement des mesures décidées lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier dernier, mesures qui visent à nous permettre de faire passer la mortalité routière sous les 2 000 morts par an.

Nous augmenterons de 32 millions d’euros le plafond des crédits du compte d’affectation spéciale utilisé pour financer les structures et dispositifs de sécurité routière, et nous assurerons à hauteur de 36 millions d’euros le financement des mesures d’accompagnement, décidées par le Premier ministre, à la diminution de la vitesse autorisée sur le réseau national secondaire.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je retiens du budget de la mission « Sécurités ». C’est en tout point un bon budget, et même un très bon budget, matérialisant combien la sécurité compte, pour la seconde année consécutive, parmi les priorités du Gouvernement.

Nombre d’entre vous connaissent les politiques de sécurité, à force de travail parlementaire, de rapports et d’analyses. Vous saurez donc mesurer combien l’effort est grand et combien il est également important que le niveau de crédits atteint en 2019 soit une base pérenne et consolidée, sur laquelle nous appuyer pour mettre en œuvre les politiques de sécurité.

Je dirai quelques mots rapides en réponse à certaines de vos préoccupations. Je pense notamment à ce qui a été dit sur les agressions de pompiers. Je rappelle qu’il existe dans tous les départements des protocoles. Nous veillons à leur application avec les services de police et les services de gendarmerie afin que ces derniers puissent accompagner les sapeurs-pompiers lorsque ceux-ci interviennent sur des terrains difficiles. Nous veillerons également à mettre en œuvre l’expérimentation des caméras-piétons, qui est un dispositif très attendu par la profession.

Mme Éliane Assassi a semblé dire que nous n’avons pas de doctrine. Mais un budget, c’est aussi une doctrine ! Ce gouvernement a élaboré un certain nombre de doctrines, j’en ai été le premier témoin dans mes fonctions précédentes en matière de lutte antiterroriste avant d’entrer au Gouvernement. C’est aussi vrai en matière de police de sécurité du quotidien.

Oui, notre objectif est bien de rapprocher la police et la population. C’est ce que nous faisons au quotidien. Par rapport à ce qui s’est fait dans le passé, nous laissons beaucoup plus d’initiative aux échelons territoriaux, pour construire ce partenariat entre nos forces de sécurité et l’ensemble des acteurs de la sécurité sur le territoire. M. Guillaume Arnell a d’ailleurs parfaitement rappelé les différentes doctrines et je ne reviendrai pas sur le continuum de sécurité.

Je ne peux donc laisser dire qu’il n’y a pas de doctrine derrière la volonté du Gouvernement de faire augmenter nos budgets.

Monsieur François Grosdidier, je vous confirme que le suicide est bien l’une de nos préoccupations. Un plan d’action et de suivi des suicides a été mis en place dans la police nationale et dans la gendarmerie. Croyez bien que nous sommes très attentifs à cette question. Toutefois, je ne souhaite pas qu’il soit dit à cette tribune que l’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN, est mêlée à cela.

L’IGPN a une mission très claire, celle de veiller au respect de la déontologie au sein de la police nationale, et les policiers le savent. Il est vrai que ceux-ci sont soumis dans l’exercice de leur mission à une contrainte forte et que, dans ce contexte, il se peut que l’IGPN intervienne.

Toutefois, encore une fois, je ne souhaite pas qu’un lien ou un raccourci soit fait entre les suicides dans la police nationale et le fait que l’IGPN diligente un certain nombre de missions. Je puis vous assurer, quoi qu’il en soit, que la prévention du suicide dans la police nationale et dans la gendarmerie est bien l’une de nos priorités.

Pour ce qui concerne la formation, un point évoqué par plusieurs d’entre vous, l’investissement dans ce domaine est stable ; je ne sais pas d’où sortent les chiffres que certains ont cités à cette tribune ! Ainsi, pour la police nationale, le plan de formation sera stable en 2019 par rapport à 2018.