M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-274 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement est identique : comme vient de le dire Laure Darcos, il vise à intégrer dans le CITE les systèmes de ventilation mécanique contrôlée au taux de 15 %.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-373 rectifié ter.
Mme Angèle Préville. L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l’activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique.
On rappellera que ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat, en rénovant leur propre logement. Comment pourront-ils le faire massivement, et plus qu’aujourd’hui, si dans le même temps le Gouvernement n’a de cesse de diminuer les aides financières et les dispositifs incitatifs ?
Éradiquer les « passoires thermiques » suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et tout particulièrement les fenêtres et portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Le rapport du Centre scientifique et technique du bâtiment démontre, en effet, clairement que les travaux de remplacement d’un simple vitrage par des fenêtres performantes ont bien un impact significatif sur les consommations énergétiques finales, permettant ainsi de réaliser des économies pour le particulier.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-484 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos II-709 et II-774 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents amendements vont tous dans le même sens, à savoir l’élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Certains sont plus ciblés que d’autres.
Je le disais, la commission des finances est favorable à l’adoption des amendements nos II-88 rectifié et II-918 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° II-985 qu’elle a présenté.
Les fenêtres sont une source importante de déperdition de chaleur et nous estimons que la suppression des fenêtres du champ d’application du crédit d’impôt était une erreur, si l’on souhaite promouvoir la transition énergétique.
Pour justifier l’augmentation de la TICPE, le Gouvernement avance le fait que les ménages n’ont qu’à s’adapter ! Mais quand vous vivez en habitat individuel, monsieur le secrétaire d’État, les sources d’énergie autres que le fioul domestique sont assez limitées. Or l’un des moyens disponibles pour limiter la consommation énergétique, c’est l’isolation thermique des bâtiments, qui passe évidemment par celle des combles et des parois opaques, mais aussi par celle des fenêtres.
Sans doute pour des raisons budgétaires, le Gouvernement a décidé l’an dernier de réduire le CITE. C’était certainement une erreur.
En tout cas, comme je le disais, la commission est favorable à la réintroduction des fenêtres et des parois vitrées dans le champ d’application du CITE, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qu’elle a déposé afin d’éviter les effets d’aubaine et de maîtriser la dépense.
La commission des finances vous invite donc à voter son sous-amendement n° II-985, ainsi que les amendements identiques nos II-88 rectifié et II-918 rectifié bis, et elle demande le retrait des autres amendements en discussion commune. Il me semble que c’est une position équilibrée et raisonnable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’environnement et du développement durable avait pointé du doigt une forme d’inefficience du CITE sur certains équipements, au premier rang desquels figuraient les portes et les fenêtres. C’est ce constat qui avait amené le Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2018, à proposer de réformer ce dispositif.
Il faut préciser que les dispositions transitoires prévues à l’article 79 de loi de finances pour 2018 ont permis d’accompagner les contribuables et les entreprises vers la sortie de ces équipements du champ d’application du CITE.
En outre, le taux réduit de 5,5 % de TVA est maintenu sans discontinuité pour les travaux portant sur des parois vitrées, des volets isolants, des portes d’entrée, nonobstant leur exclusion du bénéfice du CITE.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’entend pas revenir sur les modifications opérées lors de l’adoption de la loi de finances pour 2018.
J’ajoute que nombre de demandes exprimées dans les amendements sont satisfaites dans le cadre des dispositions transitoires, puisque les contribuables qui peuvent justifier avoir engagé la réalisation de travaux d’isolation thermique de parois vitrées par l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018 bénéficient des dispositions fiscales antérieures jusqu’au 31 décembre 2018.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous voulons pérenniser le dispositif !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général, mais les amendements nos II-88 rectifié de M. Gremillet et II-918 rectifié bis n’incluent pas les dépenses liées à la ventilation. Or l’isolation des fenêtres et la ventilation sont des questions qui sont particulièrement liées, y compris pour améliorer la captation énergétique. C’est pourquoi je crois que nous devons aussi adopter les amendements identiques nos II-67 rectifié bis, II-274 rectifié bis, 373 rectifié ter et II-484 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je souhaite simplement soutenir la position exprimée par le rapporteur général et je voterai le sous-amendement n° II-985, ainsi que les amendements identiques nos II-88 rectifié et II-918 rectifié bis.
M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° II-144 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers. Non, monsieur le président, tout en regrettant que ce que nous proposions, à savoir la prorogation jusqu’en 2021 de la période durant laquelle les contribuables pouvaient bénéficier du crédit d’impôt, ne soit pas introduit dans les amendements nos II-88 rectifié et II-918 rectifié bis.
Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° II-144 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-794 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Non, je le retire au profit des amendements nos II-88 rectifié bis et II-918 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-794 est retiré.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. L’amendement de Daniel Gremillet est extrêmement important. Le Gouvernement essaie de nous expliquer que cette mesure est satisfaite, parce qu’elle s’applique encore de manière transitoire ! Or nous voulons la maintenir de façon pérenne afin que nos concitoyens puissent faire des économies sur leurs dépenses courantes, ce qu’ils réclament en ce moment dans la rue…
Adopter cet amendement est donc faire œuvre utile, monsieur le secrétaire d’État ! Je ne sais pas ce que le Président de la République annoncera ce soir, mais s’il veut parler de transition énergétique, il peut s’inspirer de ce que nous faisons.
Enfin, je veux dire que je voterai aussi le sous-amendement n° II-985 proposé par la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le Gouvernement n’est pas assez reconnaissant à l’égard du Sénat ! Il devrait vraiment nous remercier d’avoir adopté un article additionnel sur la TICPE, car, si nous ne l’avions pas fait, il ne pourrait pas introduire de mesures à ce sujet en nouvelle lecture et il aurait été contraint de déposer un projet de loi de finances rectificative, qu’il aurait fallu adopter avant le 31 décembre ! (M. Philippe Dallier applaudit.) C’est la même chose pour le crédit d’impôt sur la transition énergétique, si nous adoptons conforme l’article 57.
Sans le Sénat, tout cela serait peut-être passé comme une lettre à la poste. Les Français s’en sont quand même rendu compte !
Le Gouvernement risque d’être désavoué ce soir même par le Président de la République, qui va certainement annoncer des mesures en faveur de la transition énergétique. Nous rendons donc service au Gouvernement, en adoptant un amendement à l’article 57 du projet de loi de finances. Vous pourriez nous en remercier !
Pour autant, mes chers collègues, nous devons adopter une position raisonnable. C’est pourquoi, je le répète, la commission des finances souhaite le retrait des amendements identiques nos II-67 rectifié bis, II-274 rectifié bis, II-373 rectifié ter et II-484 rectifié.
M. le président. Pour la clarté de nos débats, je vous indique, mes chers collègues, que l’adoption des amendements nos II-88 rectifié bis et II-918 rectifié bis rendrait les autres amendements restant en discussion sans objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-985.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-88 rectifié bis et II-918 rectifié bis, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos II-67 rectifié bis, II-274 rectifié bis, II-373 rectifié ter et II-484 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-788, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« 1 bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.
« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de :
« 1° L’acquisition et l’installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage et utilisant la géothermie comme source d’énergie.
« 2° L’acquisition et l’installation d’une chaudière individuelle de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 assurant la production mixte de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de chauffage utilisant la biomasse comme source d’énergie.
« 3° L’acquisition et l’installation de système solaire combiné assurant la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. » ;
…° Au premier alinéa du 1 ter, après les mots :« mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis » ;
II. – Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5 bis. Le crédit d’impôt mentionné au 1 bis est égal à la somme forfaitaire de 4 500 €. Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec celui mentionné au 1. » ;
…° À la première phrase du a du 6, après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis » ;
…° Au premier alinéa du b du 6, après les mots : « mentionnés au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Les mouvements sociaux que nous connaissons ont des causes multiples. L’une d’elles est la précarité énergétique qui frappe un grand nombre de nos concitoyens les plus modestes, en particulier dans les territoires ruraux. Il n’est pas normal que les Français aient, encore aujourd’hui, du mal à se chauffer.
Les amendements nos II-788 et II-804 que le groupe Les Indépendants présente visent à remédier à cette précarité énergétique, tout en favorisant la transition écologique.
Nous souhaitons encourager la transition des chaudières au fioul, qui coûtent cher et qui polluent, vers des chaudières plus performantes pour tous. En France, plus de 3 millions de ménages ruraux ont recours au fioul domestique comme énergie de chauffage. La part du fioul est surreprésentée parmi les ménages en situation de précarité énergétique et la hausse des prix de cette énergie devient difficilement supportable pour eux.
Certes, des aides existent, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, mais elles demeurent complexes à utiliser. En pratique, seuls les ménages les plus aisés y ont recours.
Nous vous présentons donc deux amendements, qui ont pour objectif de rendre ces dispositifs plus accessibles aux ménages modestes, en particulier pour ceux qui habitent dans les territoires ruraux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question du remplacement d’une chaudière au fioul constitue un enjeu majeur. Il n’existe pas beaucoup d’alternatives pour les habitats individuels, notamment ceux qui sont situés dans des zones rurales, car celles-ci sont rarement desservies par le gaz naturel.
Pour le Gouvernement, la pompe à chaleur est l’une de ces alternatives – il a peut-être raison –, mais il faut être conscient que le coût de l’électricité devrait sensiblement augmenter dans les années à venir. Ce n’est pas donc pas une solution miracle pour maîtriser les coûts.
Il est vrai que les pompes à chaleur font partie de l’équation ; elles sont d’ailleurs éligibles au CITE. Il me semble cependant que cet amendement est prématuré, car il anticipe en fait la transformation du crédit d’impôt en une prime, ce qui est normalement prévu pour 2020. Ne compliquons pas les choses, gardons les pompes à chaleur dans les équipements éligibles au CITE et n’anticipons pas sur 2020 ! À chaque jour suffit sa peine…
Je le redis, c’est un sujet important, mais la réponse proposée par cet amendement est prématurée, puisque le crédit d’impôt devrait bientôt être transformé en prime. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président. J’ajoute que le Gouvernement a soutenu à l’Assemblée nationale un amendement pour rendre éligibles au CITE les coûts de main-d’œuvre pour la pose d’équipements de production de chaleur renouvelable, dans l’objectif, évoqué par M. le rapporteur général, de préparer au cours de l’année 2019 la transformation du crédit d’impôt en prime.
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° II-788 est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Je le maintiens, monsieur le président, afin d’acter les choses. Je comprends les arguments du rapporteur général, mais nous devons aussi préparer l’avenir.
M. le président. L’amendement n° II-804, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Les dépenses mentionnées au c du 1 sont celles assumées par le ménage sans déduire les montants reçus au titre des articles L. 221-1 du code de l’énergie et suivants. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement trouvera peut-être plus de grâce aux yeux du rapporteur général et du Gouvernement…
Sans augmenter le taux du CITE, il permet aux ménages en situation de précarité énergétique de passer à une énergie décarbonée ou de changer une chaudière à gaz de plus de quinze ans pour une chaudière de très haute performance énergétique. Il revient seulement à traduire une pratique usuelle de la part des particuliers.
On nous dira que cela revient à subventionner deux fois, mais cela est nécessaire pour les ménages les plus modestes, sinon ils ne changeront jamais de chaudière. Je crois que la situation que nous traversons commande de prendre des mesures fortes en faveur de la transition énergétique des personnes les plus modestes. Il faut leur permettre de cumuler les aides publiques, l’État doit être à leurs côtés !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme Mélot a, par avance, évoqué l’avis de la commission… En prévoyant un cumul entre CITE et certificats d’énergie, cet amendement revient à subventionner deux fois la même dépense. Vous comprendrez que la commission en demande le retrait.
Plus généralement, la série d’amendements que nous venons d’examiner pourrait presque m’amener à demander au président de séance de différer la suite de nos travaux jusqu’à demain, parce qu’il est fort probable que les annonces de ce soir auront un impact important sur les sujets que nous sommes en train de traiter.
M. Philippe Dallier. Elles risquent de porter sur bien plus…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ferions mieux de retourner travailler sur d’autres dossiers et d’attendre demain pour nous prononcer ! Sinon, nous risquons un certain décalage…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président, mais uniquement sur la première partie de l’intervention du rapporteur général… (Sourires.)
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° II-804 est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Pour les mêmes raisons que précédemment, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-89 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. D. Laurent, Magras et Pierre, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Bascher, Morisset et Sol, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Chain-Larché et Thomas, MM. Cardoux, Bazin, Duplomb, J.M. Boyer, Mouiller et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Bouchet, Vaspart, Paccaud et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Raison et de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Vial, Sido, Revet, Kennel, Babary et Bonne, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, MM. Longuet, Karoutchi et Milon, Mme Noël, MM. Cuypers et Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis et Berthet, MM. H. Leroy et Mandelli, Mme Chauvin, M. Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary et Genest, Mme de Cidrac, MM. Darnaud et Segouin, Mme Lassarade et M. Charon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Une nouvelle fois, j’interviens au nom de Daniel Gremillet, qui est l’un des spécialistes de l’énergie au sein de la commission des affaires économiques.
Cet amendement vise à revenir sur les conditions de ressources prévues par le Gouvernement pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des deux nouvelles dépenses éligibles ajoutées à l’Assemblée nationale : la dépose des cuves à fioul et les coûts de main-d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables.
Cette condition de ressources est tout à fait inédite pour l’accès à un crédit d’impôt. Elle aura pour effet d’exclure les classes moyennes, y compris celles du niveau inférieur de cette catégorie, puisque les plafonds de ressources retenus sont les mêmes que ceux qui ouvrent droit aux aides de l’Agence nationale de l’habitat, ANAH, qui sont déjà extrêmement bas.
Du reste, la mesure sera totalement inefficace, puisque ceux qui pourraient en bénéficier n’y auront pas recours, faute de pouvoir avancer les frais. Dans ces conditions, il est certain que c’est une « bonne » mesure pour l’État, elle ne lui coûtera pas cher !
D’ailleurs, lorsque le Gouvernement a présenté une première série de mesures destinées à compenser les hausses de taxes sur l’énergie, le président Bruno Retailleau avait très justement noté que les classes moyennes étaient les grandes oubliées : elles ne pourront bénéficier ni de la surprime à la conversion des voitures ni de l’aide bonifiée pour le remplacement d’une chaudière au fioul.
Et elles ne pourront pas non plus, en l’état du texte, bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Nous souhaitons corriger cette injustice au travers de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis partagé. D’un côté, le Gouvernement, comme la commission des finances, veut maîtriser les coûts et introduire un plafond de ressources va dans ce sens. De l’autre, je souscris à l’analyse de Sophie Primas : faire cela conduit finalement à exclure les classes moyennes, c’est-à-dire des personnes qui travaillent, mais qui ont des charges, par exemple d’emprunt et de transport, et qui sont en difficulté.
Malheureusement, ce sont toujours les classes moyennes qui sont exclues, en raison des conditions de ressources, du bénéfice de nombre d’aides et de réductions d’impôt. Ce sont elles qui sont victimes des politiques fiscales ! Je vous rappelle que, dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons été amenés à relever le plafond du quotient familial qui avait été abaissé par deux fois.
On nous parle souvent de l’existence d’aides ou de compensations, mais elles sont toujours sous condition de ressources, si bien qu’elles ne bénéficient finalement qu’aux plus modestes.
Sans doute en ont-ils besoin, mais les familles supportent toujours plus de charges, qu’elles soient liées au travail, aux transports – utiliser son véhicule pour aller travailler chaque jour, par exemple – ou à l’acquisition de leur logement – le Sénat a d’ailleurs supprimé, à une très large majorité, l’extension de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, à l’assurance décès des emprunteurs qui allait encore alourdir la charge fiscale des acquéreurs.
Au final, on en revient toujours à la même chose : les classes moyennes sont exclues des dispositifs d’aide, alors que ce sont elles qui supportent le plus de charges.
La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement qui vise à soutenir ces classes moyennes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les considérations budgétaires évoquées par M. le rapporteur général sont celles-là mêmes qui ont conduit le Gouvernement à prévoir cette mise sous condition de ressources.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je comprends ce que nous dit le Gouvernement, mais les gens que nous rencontrons dans la rue ou sur les ronds-points nous demandent de sortir d’une logique de calculette pour aller vers une logique d’efficacité.
Vous voulez une transition écologique. Dont acte, mais j’espère que le Président de la République a entendu le message des classes moyennes et qu’il y répondra ce soir.
On ne peut se peindre en vert en instaurant un crédit d’impôt pour des gens qui n’ont pas les moyens de changer leur cuve à fioul, voire qui ne sont même pas imposables, tant leurs revenus sont faibles.
Cet amendement vise à aider ceux qui sont en capacité de gérer au mieux cette transition écologique en leur permettant de baisser leurs frais de fonctionnement et donc d’améliorer leur vie quotidienne. J’invite donc mes collègues à le voter.
M. le président. L’amendement n° II-432, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, à l’obtention du label “bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009” prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009 ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, à l’obtention d’un label équivalent, le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements et appareils mentionnés au 1 du présent article. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.