Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier. Ma question s’adresse à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Voilà exactement un an, je vous posais cette question d’actualité toute simple : le Gouvernement va-t-il entendre le Sénat ? Depuis, malheureusement, tel n’a pas été le cas.

Lors de l’examen du PLF 2018, vous le savez, la Haute Assemblée avait proposé la suppression de la hausse de la fiscalité de l’énergie jusqu’en 2022. Le 26 décembre 2017, nous avions adopté un amendement, que j’avais proposé, gelant cette trajectoire de la fiscalité énergie. Ignorant les avertissements de notre assemblée, vous vous êtes opposés à ces propositions.

L’an dernier, nous avions signalé les difficultés rencontrées par les retraités les plus modestes à la suite de la hausse de la CSG, que nous avions contestée.

Cette année, nous avons, dans le PLFSS, refusé la désindexation des pensions de retraite, que vous avez pourtant confirmée.

L’an dernier, comme cette année, dans le cadre de l’examen du budget, nous avons pris des mesures de lutte contre la fraude à la TVA, ainsi que des mesures de lutte contre la fraude aux dividendes, et le Gouvernement n’a pas donné son accord.

J’arrête ici la longue énumération des amendements votés largement, parfois à l’unanimité, auxquels le Gouvernement s’est toujours opposé, avant, parfois, de reconnaître ses torts...

Pourtant, monsieur le ministre, la majorité sénatoriale a toujours fait preuve de responsabilité, puisque les amendements, notamment de pouvoir d’achat, ont toujours été gagés par des propositions d’économies.

Depuis quelques jours, les choses ont changé. Depuis quelques jours, les événements vous ont ramenés à la réalité. La semaine dernière, le Gouvernement a ainsi indiqué, par la voix du Premier ministre, qu’il reviendrait sur la fiscalité de l’énergie, et le Président de la République a annoncé cette semaine qu’il reviendrait sur la question de la CSG des retraités.

Le sentiment aujourd’hui partagé par beaucoup, c’est sans doute que, si vous aviez un peu écouté le Sénat, nous n’en serions pas là. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Decool applaudit également.) Notre seul tort, finalement, n’est-il pas d’avoir eu raison trop tôt ? Monsieur le ministre, ma question est extrêmement simple : allez-vous enfin écouter le Sénat ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. (M. Roger Karoutchi sexclame.)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur général de la commission des finances – monsieur Karoutchi, j’ai bien entendu votre interpellation (Sourires.) –, je vais essayer de répondre sur le fond à cette question.

Le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces lundi, sur la CSG, sur le versement à partir de 2019 des heures supplémentaires sans impôts ni charges (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), sur le revenu des salariés au SMIC…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Ce n’est pas la question !

M. Marc Fesneau, ministre. Je vais y répondre.

Ces annonces portaient aussi sur la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de fin d’année sans impôts ni taxes, ou encore sur le renforcement de la justice fiscale.

Ces mesures s’ajoutent, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, à l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant que le Premier ministre a annoncée la semaine dernière.

M. Jean-François Husson. Mais pas au Sénat !

M. Marc Fesneau, ministre. Mardi dernier, le Sénat a bien voulu accepter la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2019, afin de permettre l’accélération de la hausse de la prime d’activité. Je voudrais en remercier M. le président du Sénat, le président de la commission des finances, le rapporteur général de la commission des finances, ainsi que l’ensemble des sénateurs et des sénatrices, qui ont fait œuvre de responsabilité en l’occurrence. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Restent les autres mesures. Plusieurs options étaient à l’étude s’agissant des modalités de leur mise en œuvre. J’ai adressé ce matin même à M. le président du Sénat, au nom du Premier ministre, une lettre modifiant l’ordre du jour de la semaine du 17 décembre,…

M. Jackie Pierre. Ce n’est pas la question !

M. Marc Fesneau, ministre. … pour tenir compte du report de l’examen de la loi de programmation et de réforme de la justice.

M. François Grosdidier. Vous ne répondez pas à la question !

M. Marc Fesneau, ministre. Afin de tirer les conséquences des mesures annoncées par le chef de l’État, je serai amené, d’ici à lundi, à adresser au président Larcher…

M. François Grosdidier. Vous avez entendu la question ?

M. Marc Fesneau, ministre. … une nouvelle lettre d’ordre du jour qui doit permettre aux assemblées de se saisir très rapidement (La réponse ! sur les travées du groupe Les Républicains.), dans le calendrier contraint qui est le nôtre, d’un texte reprenant les promesses qui ont été faites devant les Français, tout en tenant compte des exigences constitutionnelles et des conditions de travail de la représentation nationale.

Comme vient de l’indiquer le Premier ministre, un projet de loi sera examiné en conseil des ministres dès mercredi prochain (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.) et sera soumis à l’approbation des deux assemblées,…

M. François Grosdidier. Vous n’avez pas entendu la question ?

M. Marc Fesneau, ministre. … avec pour objectif qu’il puisse être adopté avant la suspension des travaux du mois de décembre, c’est-à-dire avant la fin de la semaine prochaine.

M. François Grosdidier. Le ministre est sourd !

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le rapporteur général, je suis sûr que nous saurons tirer profit de ce que diront et le Sénat et l’Assemblée nationale afin de tirer le meilleur parti pour les Français de la situation dans laquelle nous sommes. Je sais votre esprit de responsabilité pour nous aider à le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

revenu agricole et suivi de la loi « égalim »

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Raison. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous connaissez, je le sais, la détresse extrême de nombreux agriculteurs, qui souffrent d’un revenu beaucoup trop faible.

Voilà dix-huit mois, pour clore les États généraux de l’alimentation, le Président de la République nous a gratifiés d’un discours d’une terrible longueur, un véritable discours d’illusionniste. Cet illusionnisme s’est traduit dans une proposition gouvernementale, votée par l’Assemblée nationale, pour aboutir à la loi « ÉGALIM », loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Monsieur le ministre, ayant beaucoup d’estime pour vous, je sais qu’au fond de vous-même vous savez que cette loi ne résoudra rien en termes de revenu agricole.

M. Michel Raison. Comme nous avons encore une certaine confiance en vous, pouvez-vous nous dire comment vous allez prendre à bras-le-corps le problème du revenu des agriculteurs ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Michel Raison, je suis très heureux de vous retrouver sur ces travées, après une absence de quelques semaines. Je vous vois en très grande forme et je me réjouis de répondre à votre question. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Monsieur le sénateur, M. le Président de la République n’a pas fait dans l’illusion à Rungis, il a fait dans la raison (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), et vous le savez très bien. Nous étions unanimes pour dire que, si nous continuions comme cela, nous allions dans le mur ; si nous laissions se dérouler les négociations commerciales telles qu’elles se passent depuis dix ans, nous allions dans le mur : 340 000 agriculteurs, 16 000 entreprises de transformation, 4 centrales d’achat ! Ce constat, nous le partageons toutes et tous.

Après les États généraux, il y a eu la loi. C’est un pari. L’expérimentation de l’ordonnance sur le seuil de revente à perte doit durer deux ans. Allons-y ensemble !

Le Gouvernement a pris conscience de la détresse des agriculteurs et de la faiblesse de leur revenu. (Mme Sophie Primas sexclame.) Les baisses de charges et de fiscalité dans nombre de secteurs, notamment sur le gazole non routier, sur les coopératives, et le CICE (M. Michel Raison sexclame.) font que le secteur de l’agriculture est celui qui est le plus bénéficiaire du budget 2019. Je vous l’ai déjà dit ici, c’est une réalité. Les chiffres sont têtus, le budget est têtu, et le rapporteur général du budget ne me démentira pas.

Ensuite, nous voulons aller beaucoup plus loin, et pour aller beaucoup plus loin, monsieur Raison, nous avons besoin de tous. Comme les sénateurs de la majorité, vous aimez les agriculteurs ; vous en étiez un. Vous voulez que les choses réussissent. Alors, monsieur Raison, aidez-nous à faire en sorte qu’elles réussissent ; aidez-nous à convaincre l’ensemble des acteurs de la chaîne que ce que nous avons mis en place doit marcher, parce que, si cela ne marche pas, c’est peut-être la dernière station avant le désert.

M. Jean Bizet. Avec une bonne loi !

M. Didier Guillaume, ministre. C’est la raison pour laquelle le temps n’est plus à tergiverser, à se dire qu’il aurait fallu faire ceci ou cela. Nous avons les outils, et nous allons les mettre ensemble. Pour ma part, je vais y mettre toutes mes forces, et je sais que je pourrai compter sur vous, monsieur Raison. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Merci, monsieur le ministre. Je suis en effet là pour vous aider, mais aussi, et surtout, pour aider notre pays.

Si la colère a été si forte dans notre pays, c’est à cause de l’addition de mensonges et d’illusions. Vous savez comme moi que ce n’est pas la modification de quelques petites règles en matière de négociations commerciales – un élève de CM2 le comprendrait ! – qui changera quoi que ce soit dans le revenu agricole.

Ce revenu est fait d’une colonne des prix et de recettes, mais aussi de charges. Vous n’avez rien touché aux charges. Il y a des années que le gazole est détaxé, parce qu’on ne brûle pas le gazole sur les routes.

Monsieur le ministre, empoignez deux sujets prioritairement : les charges des agriculteurs, auxquelles j’associe la complexité administrative, mais n’oubliez pas la réforme de la politique agricole commune, qui procure une partie des recettes des agriculteurs. Le prix n’est pas le levier du politique ; le levier du politique, ce sont les charges et la politique agricole commune. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

pacte de marrakech

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains.

M. Pascal Allizard. Monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères, alors que l’Europe peine encore à trouver une sortie collective organisée et raisonnable à la crise migratoire historique qu’elle traverse, de nouvelles interrogations émergent.

À force d’inaction, parfois même de déni de réalité, la question migratoire n’a pas été gérée, comme nous l’ont d’ailleurs rappelé les oubliés de la croissance, les perdants de la mondialisation. Dans ce contexte particulièrement tendu, de nombreux Français découvrent le Pacte global pour les migrations sûres, ordonnées et régulières porté par l’ONU.

Si pays d’accueil, pays de transit et pays d’origine peuvent au moins s’accorder sur l’intitulé du pacte, il reste que le contenu et la méthode ne laissent pas d’interroger, voire d’inquiéter, car le texte sur lequel s’engage notre pays n’a rien d’anodin.

Les signataires y prennent l’engagement de réaliser 23 objectifs, déclinés en près de 200 mesures spécifiques, dont la mise en œuvre sera, en outre, surveillée par un mécanisme de suivi et d’examen.

Comme souvent, les inquiétudes sont balayées, voire méprisées par les tenants du pacte, qui présentent les esprits sceptiques comme, au mieux, mal renseignés ou, au pire, mal intentionnés.

De surcroît, le plus élémentaire des réflexes démocratiques aurait dû être, pour le Gouvernement, d’informer la représentation nationale de ce projet et d’en débattre avec elle avant de prendre définitivement position. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il conscience qu’en procédant de la sorte il contribue à un affaiblissement démocratique renforçant le sentiment que les peuples n’ont plus leur destin en main ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui va me permettre de rappeler, alors qu’un certain nombre de rumeurs et d’informations fausses circulent sur ce document, ce qu’il contient exactement. (Mme Sophie Primas sexclame.).

C’est un document dont le préambule réaffirme la souveraineté des États pour établir leur politique migratoire, et qui vise à rappeler la coresponsabilité entre les États de transit, les États d’origine et les États de destination.

Ce document, qui, d’ailleurs, a un caractère non contraignant – c’est écrit noir sur blanc, et cela a été rappelé par le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres –, a comme vertu d’être une boîte à outils, dont les États peuvent s’emparer pour faire face à ce défi mondial. Ce défi, on ne peut pas le résoudre tout seul.

Le Gouvernement a pris soin, naturellement, d’informer le Parlement. J’ai d’ailleurs entre mes mains le texte qui a été transmis au Sénat, le 25 avril 2018, au titre de l’article 88–4 de la Constitution. En effet, la Commission européenne souhaitait également approuver le pacte. Ce document est donc à votre disposition depuis six mois. Il aurait permis, si vous l’aviez souhaité, que le Sénat émette un avis sur le pacte. (Mme Nathalie Goulet sexclame.)

Pour autant, faute de réaction de la Haute Assemblée, je me suis néanmoins penché sur les travaux de la commission des affaires européennes, et j’ai constaté que, le 30 novembre dernier, une résolution européenne du Sénat sur le suivi des conclusions de la commission d’enquête sur Schengen – M. Reichardt a beaucoup travaillé sur le sujet – rappelait un certain nombre de principes, invitant le Gouvernement à s’y tenir.

Sont notamment mises en avant « la coopération approfondie et fructueuse avec les pays d’origine » – cela tombe bien, c’est un des fondements du pacte –, et la « nécessité de négocier avec les pays tiers sur le retour et l’admission » – cela tombe bien aussi, c’est l’objectif 21 du pacte ! C’est donc fort de votre inspiration que le Gouvernement s’est rendu à Marrakech pour approuver ce pacte ! (MM Roger Karoutchi et Bruno Sido sesclaffent – Mme Denise Saint-Pé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

M. Pascal Allizard. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse, mais je crois quand même que, dans le contexte particulièrement tendu que nous traversons, et les dernières semaines viennent de nous le confirmer, les Français en ont assez de la verticalité comme mode de gouvernance. Ils veulent plus d’informations, de démocratie, et un État qui prenne ses responsabilités.

M. le président. Il faut conclure.

M. Pascal Allizard. Dès lors, je crois qu’il n’appartient pas à des experts de se substituer aux élus nationaux et de préparer, en sous-main, des politiques publiques.

M. le président. Il faut vraiment conclure.

M. Pascal Allizard. À notre sens, une politique migratoire raisonnée et une intégration réussie de migrants nécessitent autre chose que ces belles paroles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement. Merci, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 18 décembre 2018 et seront retransmises sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

5

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du mardi 18 décembre de l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à la justice, et, par conséquent, le report du lundi 17 au mardi 18 décembre de l’examen de la proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne.

Acte est donné de cette demande.

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 17 décembre 2018, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018.

Texte de la commission (n° 206, 2018–2019).

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n° 84, 2018–2019) ;

Rapport de M. Vincent Delahaye, fait au nom de la commission des finances (n° 190, 2018–2019) ;

Texte de la commission (n° 191, 2018–2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD