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Séance du 15 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Je crois avoir répondu, dès mon propos introductif, à la question identique que m’a posée M. Longuet. Je vous renvoie donc, madame la sénatrice Bories, à cette réponse.

La procédure d’adoption de la PPE n’est pas une surprise. Ce n’est pas le Gouvernement qui la détermine : elle a été fixée par la loi de transition énergétique. Il ne s’agit donc pas d’un décret ordinaire, que je pourrais signer tout seul dans mon bureau. La PPE est soumise à la consultation de l’autorité environnementale, pendant trois mois, puis à celle du public, pendant quarante-cinq jours ; cinq autres organismes, dont je ne redonne pas la liste, doivent aussi donner leur avis, ainsi que nos voisins européens. Tout cela exige donc cinq mois. Or, depuis le 27 novembre, il ne s’est écoulé qu’un mois et demi. C’est la semaine prochaine que nous présenterons le texte, qui fait, en tout, près de 400 pages.

Vous voyez donc, madame la sénatrice, que nous suivons la procédure normale : il n’était pas prévu que la PPE fasse l’objet d’un vote au Parlement, puisqu’il s’agit d’un décret d’application de la loi.

M. Gérard Longuet. La loi est modifiée ! Ce n’est pas un décret qui peut modifier la loi !

M. François de Rugy, ministre dÉtat. Si vous voulez changer la législation sur ce point, vous pouvez le faire, mais c’est la loi de transition énergétique de 2015 qui a prévu une telle procédure.

Par ailleurs, l’objectif concret de la PPE, vous le savez bien, est d’offrir un cadre clair, aux Français en général, mais aussi aux collectivités locales, qui sont déjà des acteurs de la transition énergétique et, parfois, de la production d’énergie, de sa distribution et des économies d’énergie, ainsi qu’aux entreprises et aux investisseurs. Ceux-ci sont nombreux et variés, et ils n’ont pas tous les mêmes intérêts. Je n’ai pas besoin de vous faire un dessin : nous avons, d’une part, des opérateurs historiques, qui ont un métier dominant, et, d’autre part, de nouveaux acteurs, qui œuvrent pour la diversification et la transformation des opérateurs historiques.

Il faut mener tout cela en même temps – c’est ce que nous faisons –, mais en donnant aux acteurs un cap. Dix ans, ce n’est pas de trop. En effet, quand on lance des projets en matière énergétique, il faut souvent plus de dix ans pour les réaliser, quel que soit le mode de production, mais a fortiori pour ce qui est du nucléaire ; des projets éoliens eux-mêmes requièrent au minimum huit ou neuf ans.

Voilà le cadre dans lequel nous nous inscrivons et qui va permettre aux uns et aux autres de se mettre en mouvement, pour réaliser ce beau projet de transformation de la production et de la consommation d’énergie en France.

M. le président. Monsieur le ministre d’État, je me permets de vous rappeler les limites qui s’imposent à votre temps de parole : vous les dépassez à chaque fois de quinze à vingt secondes.

La parole est à Mme Pascale Bories, pour la réplique.

Mme Pascale Bories. Visiblement, nous renouvelons les retards pris en 2016 par le précédent gouvernement. Les constructeurs automobiles, les producteurs d’énergie, mais aussi le secteur du bâtiment public attendent et retiennent leur souffle : ce n’est qu’avec la diffusion de la PPE qu’ils pourront programmer et investir.

Non, monsieur le ministre d’État, je n’invente pas la loi : c’est l’article L. 141–4 du code de l’énergie qui vous impose de présenter la PPE au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, à l’heure du lancement du grand débat national, je me félicite de la tenue, au Sénat, de ce débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il s’agit en effet d’un sujet majeur dont doit traiter le Parlement, dans le respect de nos institutions et de la démocratie représentative : il est important, à mes yeux, de le rappeler aujourd’hui.

La lutte contre le réchauffement climatique est au cœur des priorités de la transition énergétique élaborée par le Gouvernement. Pour y parvenir, il faut puiser dans deux sources d’énergie : le renouvelable, bien sûr, mais aussi le nucléaire.

N’en déplaise à certains, l’énergie nucléaire est reconnue par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, comme une solution indispensable pour respecter les accords de Paris.

Grâce à cet atout industriel, climatique et énergétique majeur qu’est le nucléaire, la France est le pays leader pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Je rappelle aussi que des pays comme l’Allemagne, le Japon, ou encore les États-Unis, qui ont trop rapidement réduit leur part de nucléaire en faveur des énergies renouvelables, ont constaté une stagnation, voire une augmentation, des émissions de gaz à effet de serre.

L’énergie nucléaire est une ressource sûre, pilotable et disponible 24 heures sur 24, ce qui n’est pas le cas de l’énergie éolienne, dans laquelle on investit pourtant massivement : alors que, parfois, des pales sont à l’arrêt, vous proposez de tripler le parc éolien terrestre.

Certes, il est nécessaire de diminuer la part du nucléaire dans le mix énergétique. Mais prenons garde aux fermetures précipitées de réacteurs et veillons au renouvellement du parc nucléaire.

Monsieur le ministre d’État, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, le Gouvernement a confirmé son objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire au sein du mix énergétique en 2035, ce qui nécessiterait la fermeture de 14 réacteurs.

Or la France aura besoin d’un socle d’énergie nucléaire en 2050. Ce socle nous offrira une souveraineté en matière d’approvisionnement énergétique.

Jeudi dernier, les réseaux électriques français et européens étaient sous tension, nous étions au bord du black-out. Alors, faisons preuve de pragmatisme et de bon sens.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guillaume Chevrollier. Une décision doit être prise au plus tôt quant au lancement d’un véritable programme de renouvellement du parc nucléaire.

Quelle est votre position, monsieur le ministre d’État, sur la construction de réacteurs nucléaires de nouvelle génération EPR ?

Est-il, selon vous, judicieux de continuer à investir autant dans les énergies renouvelables électriques, alors que l’impératif climatique nous exhorte à donner une vraie place au nucléaire ?

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Chevrollier, je note avec intérêt que, dans ce débat, alors même qu’ils appartiennent parfois au même groupe politique, certains nous accusent d’aller trop vite, d’autres de ne pas aller assez vite ; certains de vouloir trop augmenter la taxe carbone, d’autres de ne pas nous engager assez rapidement dans l’économie décarbonée ; certains de ne pas en faire assez pour les énergies renouvelables, d’autres de ne pas agir suffisamment pour le nucléaire…

Il faut trouver un équilibre. C’est ce que nous avons voulu faire. C’est d’ailleurs pourquoi le maître mot de la programmation pluriannuelle de l’énergie est la diversification, et je le revendique.

Alors que la France était jusqu’à présent marquée par la domination du nucléaire dans la production de l’électricité, nous assumons cette diversification, et ce pour une raison simple. Il y a bien un atout économique : il ne faut pas passer à côté de l’essor mondial des énergies renouvelables. Cela concerne des entreprises françaises, mais aussi des sites de production en France ; certes, Alstom a été rachetée par General Electric, mais la production d’éoliennes se trouve dans notre pays, car l’entreprise allemande Siemens installera un site au Havre pour développer ces éoliennes.

Par ailleurs, se pose la question de notre parc nucléaire, qui est vieillissant, puisque toutes les centrales ont été construites au même moment et arriveront en fin de vie en même temps. Cela constitue un facteur de fragilité, qu’il faut prévenir et anticiper en organisant la fermeture progressive et étalée dans le temps de ces sites, pour ne pas avoir à se retrouver face au mur ou au bord de la falaise, sans avoir de choix.

J’en viens à la filière nucléaire française, dont je tiens à rappeler qu’elle a été sauvée de la faillite en 2015 et 2016, des décisions difficiles ayant été prises d’ailleurs à ce moment-là par le ministre de l’économie de l’époque. Celui-ci, qui est devenu Président de la République, connaît donc bien le sujet.

Je rappelle également qu’Areva n’existe plus dans la forme qui était la sienne voilà encore cinq ans. Rappelez-vous sa situation d’alors ! Il n’est qu’à se pencher sur la programmation pluriannuelle de l’énergie pour le constater : nous sommes allés jusqu’à veiller à ce que Orano, fournisseur de combustibles, ait un plan de charge étalé dans le temps.

Enfin, j’en viens à l’EPR. Nous l’avons dit, tous les documents nécessaires seront produits d’ici à 2021 pour qu’un choix démocratique puisse être fait après les élections de 2022, en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le Président de la République a précisé le 27 novembre dernier ses propositions pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Il a notamment retenu comme priorité la baisse de la consommation d’énergie d’origine fossile – le pétrole, le gaz ou le charbon – et la diversification du mix énergétique, en mobilisant les énergies renouvelables.

Le ministre de l’action et des comptes publics a lui-même déclaré que « la réduction de nos émissions de C02, dont près de 70 % résultent de l’utilisation d’énergies fossiles, passe par une consommation d’énergie plus faible et par des énergies plus vertes ».

Or, monsieur le ministre d’État, la politique du Gouvernement n’est pas très lisible en ce domaine. J’en veux pour preuve la non-parution à ce jour du décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Le Gouvernement promet sans cesse des dispositions pour favoriser le développement et l’utilisation des biocarburants au moment des lois de finances, mais il n’agit pas fiscalement par la suite, mettant à mal les espérances qu’il suscite.

Au Sénat, nous votons par conviction et par bon sens, souvent à une très large majorité, des amendements visant à soutenir les biocarburants issus de la production agricole, des filières de l’éthanol et des oléagineux. Hélas, le Gouvernement s’emploie à « détricoter » systématiquement ces mesures à l’Assemblée nationale ! Comment le Gouvernement espère-t-il nous convaincre que les efforts fiscaux doivent porter sur les carburants de seconde génération, qui eux-mêmes n’évinceraient pas les carburants de première génération ?

Monsieur le ministre d’État, vous n’ignorez pourtant pas que la seconde génération de biocarburants n’existe pas, ni économiquement ni techniquement ! C’est justement là toute l’hypocrisie du Gouvernement. Sauvons ce qui peut encore être sauvé, car les biocarburants représentent des milliers d’emplois en France et des débouchés extraordinaires pour l’agriculture.

Monsieur le ministre d’État, donnez dès maintenant un signe d’apaisement, un signe volontariste, en préparant les futures mesures fiscales incitatives qui s’imposent.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Cuypers. Elles coûteront très peu à l’État et sont faciles à mettre en œuvre, vous le savez bien. (MM. Jean-François Husson et René-Paul Savary applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Cuypers, nous en avons déjà parlé en commission. Il existe une politique française de soutien aux agrocarburants ; elle se poursuit. Dans le cadre de la politique de maîtrise de l’énergie et de diversification, l’objectif de carburants liquides devrait être de 432 térawatts-heure en 2028 et l’incorporation de biocarburants de première génération de 7 % de l’énergie contenue dans les carburants aux horizons 2023 et 2028.

La croissance de la part biosourcée dans les carburants qui ne soient pas fossiles doit se faire non pas avec des biocarburants en concurrence avec la production alimentaire, mais grâce à des biocarburants dits « de deuxième génération » à base de bois, de paille ou d’algues, dont la production et l’utilisation sont encore simplement émergentes en France. La programmation pluriannuelle de l’énergie a bien pour objectif de développer cette part.

Plus concrètement, dans la loi de finances pour 2019 – c’est valable pour cette année –, a été voté le déplafonnement de certains sucres de betterave – je n’entre pas dans les détails, mais vous les connaissez –, à savoir 45 % des sucres présents dans le jus de betterave ayant fait l’objet de deux extractions sucrières. Ce mode de calcul est plus avantageux pour la filière des agrocarburants. C’est, de fait, un soutien public indirect à cette filière.

Nous allons continuer, puisque nous soutiendrons à l’échelon national le développement des agrocarburants via une incitation à l’incorporation pour les opérateurs qui mettent les carburants à la consommation.

Au-delà du plafond existant pour les agrocarburants conventionnels, nous limiterons l’incorporation de biocarburants réalisés à partir de matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects sur l’affectation des sols. C’est notamment la question de l’importation d’huile de palme ou de soja, qui, vous le savez, fait toujours l’objet de polémiques quand il s’agit des agrocarburants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre d’État, je vous ai récemment interrogé sur la sécurité du système électrique. Nous avons eu le plaisir de recevoir en Savoie, vendredi dernier, votre secrétaire d’État. Le hasard a voulu que, la veille, le réseau ait frôlé la défaillance et ait été secouru par les industriels électro-intensifs, ceux-là mêmes que rencontrait votre secrétaire d’État. Or, le jour même, la France actionnait deux centrales à charbon, sans que les mêmes industriels soient activés.

Si la PPE s’est fixé l’objectif de cinq gigawatts en 2018, vous le savez, monsieur le ministre d’État, nous en sommes à peine à la moitié. Or les industriels pourraient satisfaire la totalité des objectifs avec les conséquences économiques que l’on imagine.

Il vous revient, monsieur le ministre d’État, de vous engager en faveur de cette politique volontariste et de démontrer, comme vous l’avez annoncé lors de votre arrivée au ministère, que l’écologie peut se conjuguer avec l’économie.

L’autre défi, monsieur le ministre d’État, est aussi celui de la mobilité propre, avec le transport ferroviaire marchandises et sa faible émission de C02.

Le Lyon-Turin n’est plus un projet, c’est une réalité, avec 25 kilomètres de galeries déjà creusés sur 110 kilomètres. Il dotera la France d’une infrastructure, à l’instar des trois ouvrages existants entre l’Italie, la Suisse et l’Autriche.

Le Président de République et le Premier ministre se sont engagés clairement sur ce grand projet européen. Cependant, ce serait un demi-succès si le transfert modal n’était pas la seconde ambition.

La France et la Suisse ont le même volume d’activité avec l’Italie, soit 40 millions de tonnes de marchandises correspondant pour chacun à 3 millions de poids lourds. Or, si la Suisse vient de passer à moins de 1 million de poids lourds sur les routes, la France va dépasser les 3 millions, la moitié dans les vallées de Savoie, avec une augmentation de plus de 196 000 poids lourds en cinq ans. L’autoroute ferroviaire alpine lancée à titre expérimental attend depuis 2009 la décision de la plate-forme de l’Est lyonnais pour monter en puissance.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous donner l’assurance que le transfert modal est bien une ambition que vous êtes prêt à défendre dans ce formidable projet européen ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Vial, on parle beaucoup de la variabilité de la production d’électricité, mais on discute peu de la variabilité de la consommation. Or c’est depuis toujours un problème extrêmement lourd, notamment en France, car, si notre production de base est importante grâce au nucléaire, nous rencontrons des difficultés à faire face aux périodes de pointe.

Plutôt que d’avoir un grand nombre de centrales thermiques ou de faire appel à l’hydraulique, réponses qui finissent par montrer leurs limites, l’effacement de la consommation peut être l’une des solutions. Cela suppose que de gros consommateurs acceptent que l’on puisse commander une baisse, voire un effacement de leur consommation – contre rémunération, car tel est évidemment le levier qui le permet (M. Jean-Pierre Vial acquiesce.) ; rien de cela n’est gratuit, comme toujours. Bien sûr, nous continuerons à promouvoir cette solution, et nous essayons de le faire aussi à l’échelle européenne.

Vous le savez, le Gouvernement est favorable au projet Lyon-Turin. Côté italien, les deux partis de la coalition du nouveau gouvernement étaient hostiles à ce projet et ont donc commandé un certain nombre d’études nouvelles sur le sujet. Pour notre part, nous souhaitons qu’il soit conforté ; c’est pourquoi Élisabeth Borne, ministre des transports, a engagé des discussions avec son homologue des transports italien.

Évidemment, nous faisons tout pour que le projet soit réalisé et qu’il s’accompagne du maximum de reports modaux, tant pour les passagers que pour les marchandises. Cette infrastructure ferroviaire, au-delà de son caractère franco-italien, est d’intérêt européen et elle est d’ailleurs subventionnée à ce titre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre d’État, je vous remercie de votre réponse sur la flexibilité. Les moyens financiers existent. Je rappelle que la loi NOME, ou loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, a instauré la redevance capacitaire, qui rapporte aujourd’hui à peu près 2 milliards d’euros, ce qui laisse tout de même des possibilités.

Un peu moins de deux siècles après Cavour, le Lyon-Turin permettra à la France de se doter d’une infrastructure transfrontalière avec l’Italie, à l’instar des ouvrages qui existent entre la Suisse et l’Autriche, à travers les tunnels ferroviaires du Lötschberg, du Brenner et du Saint-Gothard. Très sincèrement, le défi que constitue le Lyon-Turin irait à l’encontre du sens de l’histoire, s’il ne mettait pas le transfert modal au rang de ses ambitions.

Monsieur le ministre d’État, c’est aujourd’hui qu’il faut afficher cette ambition. Il ne faut pas attendre que le tunnel soit réalisé. Je vous rappelle que l’appel à projets concernant l’autoroute ferroviaire attend une décision politique depuis 2009, c’est-à-dire depuis dix ans !

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, plus fortement encore qu’hier, nous savons que l’énergie est au cœur des préoccupations des Français.

Elle l’est, d’abord, parce que les dépenses pour se chauffer ou pour se déplacer pèsent lourdement dans le budget de nos concitoyens, en particulier pour les plus fragiles d’entre eux et pour ceux dont les trajets domicile-travail sont les plus importants. Elle l’est aussi, parce que, ne nous y trompons pas, les Français sont bien conscients qu’il nous faut changer de modèle pour limiter le changement climatique et lutter contre la pollution de l’air, même s’il faut bien admettre que la France n’est pas le plus mauvais élève de l’Union européenne ni du monde.

Dans le domaine de l’énergie, nous avons donc à traiter deux dimensions, dont on a bien vu, ces derniers mois, qu’elles pouvaient se percuter lorsque les efforts n’étaient pas équitablement répartis. Je veux parler des problèmes de « la fin du mois » et de celui de « la fin du monde », selon l’expression désormais consacrée.

Dans ce projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, monsieur le secrétaire d’État, vous prévoyez notamment de doubler les capacités installées d’énergies renouvelables électriques d’ici à 2028 en lançant une dizaine d’appels d’offres chaque année, ce qui conduira à augmenter les dépenses de soutien d’environ 5 milliards d’euros par an, hors la dette due à EDF, à environ 7 à 8 milliards d’euros par an dans les années à venir.

Même si les coûts baissent très rapidement et que, pour le même prix, si j’ose dire, nous atteindrons des volumes beaucoup plus significatifs, ce seront toujours plusieurs milliards d’euros en plus qu’il faudra bien trouver quelque part. Or c’est là l’un des grands angles morts de ce projet, Jean-François Husson l’a parfaitement souligné.

Pour les financer, monsieur le ministre d’État, vous comptiez sans doute sur les hausses de taxe carbone, mais celles-ci ont été annulées – suspendues, nous dites-vous – et l’essentiel des recettes déjà acquises est mobilisé pour alimenter le budget de l’État et financer d’autres baisses d’impôts ; elles ne pourront donc servir plusieurs fois…

Le Président de la République lui-même semble dans le flou, puisque, dans le cadre du grand débat national, il en appelle aux Français : « Comment finance-t-on la transition écologique : par l’impôt, par les taxes et qui doit être concerné en priorité ? » Je suis d’ailleurs étonnée, monsieur le ministre d’État, de vous avoir précédemment entendu dire que le débat ne serait pas nécessairement considéré… Ce que l’on sait en revanche de façon certaine, c’est qu’il faudra bien que quelqu’un soit mis à contribution.

Au-delà du mode de financement, les premières remontées des cahiers de doléances ouverts dans certaines mairies font apparaître une forte mobilisation contre les éoliennes. Là aussi, nous sommes au cœur des contradictions qu’il nous faudra surmonter entre, d’un côté, le désir de chacun d’avoir des énergies plus propres, et, de l’autre, celui qu’elles ne soient pas installées au bout de son jardin, selon un phénomène bien connu, qui n’épargne en réalité aucune des sources d’énergie – nous pourrions dire la même chose avec la méthanisation.

Là aussi, nous aurons à rechercher la juste répartition des efforts, par exemple entre les ruraux, qui auront à vivre avec ces éoliennes, et les urbains, qui ne seront pas concernés, mais qui les réclament, et qui subissent il est vrai déjà d’autres nuisances. Il faudra aussi gérer la frustration des habitants d’immeubles collectifs, qui ne disposent pas des mêmes services ou des mêmes possibilités pour recharger leur voiture que dans l’habitat individuel. Nous pourrions multiplier les exemples.

Il ne faudrait pas non plus que cette demande d’individualisation croissante permise par les évolutions technologiques – pouvoir produire sa propre énergie verte localement et l’autoconsommer – ne remette en cause les valeurs de solidarité et de péréquation qui fondent notre modèle français, en particulier dans le domaine de la distribution d’énergie.

Sans garde-fou, un participant à une opération d’autoconsommation collective pourra décider, un jour, de ne plus contribuer à la solidarité nationale en ne finançant plus le réseau dont il croira pouvoir se dispenser ; les plus éloignés du réseau paieront alors plus cher, et l’on aboutira à moins de solidarité, là où nos concitoyens en réclament toujours davantage.

Monsieur le ministre d’État, prenons garde à tous ces risques. La tâche n’est pas facile, je l’admets, mais je pense que, pour l’accomplir, vous gagneriez certainement à associer encore davantage nos concitoyens – à cet égard, nous verrons ce que donnera le grand débat –, mais aussi les parlementaires. De ce point de vue, je connais votre ouverture personnelle à l’idée d’une véritable loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, mais nous en sommes encore très loin : encore aujourd’hui, nous discutons d’un projet de décret.

D’autres progrès en matière de transparence et de contrôle parlementaire pourraient aussi être envisagés : je pense en particulier aux certificats d’économies d’énergie, les C2E, qui sont en réalité une quasi-taxe qui ne dit pas son nom, dont le montant atteindra 9 milliards d’euros sur la période 2018-2020 et qui pèse déjà à la pompe et sur les factures, mais dont aucun des éléments, ou presque, n’est approuvé par le Parlement !

Tels sont, monsieur le ministre d’État, quelques-uns des chantiers qui se trouvent devant nous. Certes, nous ne sommes pas forcément toujours d’accord avec la politique énergétique de ce gouvernement, qui, à vrai dire, se situe dans la droite ligne de celle de son prédécesseur. Mais, chaque fois que vous voudrez bien associer le Parlement, en particulier le Sénat, nous serons heureux de travailler avec vous, avec pragmatisme et avec pour seule boussole le bien des Français, comme nous en avons, je le crois, fait la démonstration ces dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.