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Communication d’avis sur des projets de nominations
Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 29 janvier 2019, un avis favorable – 13 voix pour, 5 voix contre – à la nomination de Mme Marie-Laure Denis à la présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission de la culture a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable à la nomination de M. Roch-Olivier Maistre – 26 voix pour, aucune voix contre – à la présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Croissance et transformation des entreprises
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Rappels au règlement
M. Bernard Buis. Je suis fort surpris de l’évacuation par la commission spéciale de nombreux amendements déposés. Je rejoins mon collègue Fabien Gay, qui s’étonnait en début d’après-midi du sort réservé à de nombreux amendements, déclarés irrecevables comme cavaliers.
J’avais déposé un amendement « clairette de Die », tendant à libérer effectivement les conditions de culture de ce produit emblématique du Diois. Au moment où l’on parle de simplification, de libération des entreprises, empêcher de réfléchir et de débattre de la possibilité de supprimer la loi de 1957 qui classait cette appellation d’origine protégée me paraît contradictoire avec les objectifs du présent texte.
En effet, supprimer cette loi ouvrirait la possibilité à ce terroir de produire et de commercialiser la clairette rosée, produit qui n’existait pas en 1957, car il ne correspondait pas alors aux goûts des consommateurs. Aujourd’hui, ce besoin existe, mais ce créneau est occupé par les vins effervescents espagnols et italiens, qui envahissent le marché et font concurrence à un savoir-faire de nos territoires.
On ne peut produire ce vin qui permettrait des débouchés intéressants à l’appellation, alors que des possibilités de réviser cette loi existaient à travers ce texte. Je le regrette vivement.
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Gay. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.
J’ai déjà soulevé tout un tas de questions sur l’irrecevabilité d’un certain nombre de nos amendements. Mme la présidente de la commission spéciale m’a répondu ; nous ne sommes pas d’accord, mais ce n’est pas grave.
Je pense néanmoins, avec l’ensemble de mon groupe, que les amendements que nous avons déposés, je le dis une nouvelle fois, sont valables, puisque, à notre sens, non seulement ils sont en rapport avec le texte, mais, surtout, ils font écho à la crise sociale que nous traversons et qui est aujourd’hui devant nous : par exemple, l’augmentation des salaires, l’augmentation du SMIC ou le conditionnement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Concernant ce dernier point, j’ai ouvert le débat avec M. le ministre, et ce pour la quatrième fois. Je lui ai dit que nous étions prêts à travailler de façon transpartisane avec lui pour « critériser » le CICE. Nous sommes nombreux – pas uniquement sur les travées du groupe CRCE – à nous demander comment l’on peut donner cette année 40 milliards d’euros – 40 milliards ! – d’argent public aux entreprises sans aucun critère.
L’ensemble de ces amendements – ils sont nombreux – ont été déclarés irrecevables, mais nous continuons à dire qu’ils sont valables. Donc, madame la secrétaire d’État, puisque le Président de la République a pris l’initiative d’organiser un grand débat national, je propose donc de vous remettre ce soir ces amendements, qui s’ajouteront aux autres contributions – il y en a 500 000, ai-je appris. Voici donc la première contribution – et il y en aura d’autres – du groupe communiste républicain citoyen et écologiste au grand débat public national. Nous espérons qu’un certain nombre de nos amendements pourront être repris dans un projet de loi ou dans un référendum soumis aux Françaises et aux Français.
Je les remets donc à l’huissier pour qu’il vous les apporte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) – (L’un des huissiers de séance remet la liasse d’amendements à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.)
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous poursuivons, au sein de la section 2 du chapitre Ier, l’examen de l’article 13.
Article 13 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 567, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Jusqu’à présent, le réseau des chambres de commerce et d’industrie assurait une mission essentiellement d’accompagnement et de conseil au plus près des territoires, une mission de caractère public et d’un intérêt majeur.
Certes, il ne s’agit pas de dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Toutefois, derrière la réforme proposée, le premier objectif, ne nous y trompons pas, est encore et toujours de réaliser une économie budgétaire.
Mais vous n’avez pas misé sur la nécessaire stabilité financière dont devrait disposer le réseau des CCI ni sur un dialogue renouvelé avec les partenaires du terrain. Vous avez au contraire ouvert une brèche conduisant à la privatisation du réseau.
En détournant les CCI de leur mission de service public, vous les réorientez vers des prestations payantes aux entreprises, ce qui les transformera en quasi-cabinets de conseil, à la main de ceux qui en auront les moyens.
Ce qui était un service public à destination du milieu économique va se transformer désormais en prestations payantes. En effet, lorsque le conseil consulaire recule, il n’est pas remplacé par un conseil public provenant du département, de la région ou de la communauté de communes : il est remplacé par un service privé. Cela peut être très discriminant et relaie rarement les préoccupations éthiques que portent par essence les chambres consulaires, lesquelles sont détentrices d’un mandat de la République et relèvent de fonds publics et d’une éthique collective.
C’est une dénaturation profonde de ce réseau à caractère public à laquelle nous nous opposons fermement.
M. le président. L’amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Par cet amendement, nous souhaitons signifier que, même si l’objectif est sans doute louable, il n’est pas envisageable actuellement de recourir partout et seulement à des prestations de services numériques.
Nous souhaitons ainsi donner la possibilité aux nouvelles organisations de s’adapter plus finement aux conditions techniques, économiques et culturelles d’accès aux prestations proposées. Il ne peut y avoir un seul modèle de services proposé.
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il serait utile de prévoir, dans un premier temps au moins, des guichets téléphoniques et des accueils adaptés pour celles et ceux qui n’utilisent pas ces prestations numériques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. S’agissant de l’amendement n° 567, et comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen des précédents amendements, nous nous devons d’accompagner les CCI dans leurs nouvelles missions. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 494 rectifié, il est évidemment souhaitable que l’offre de services des CCI passe aussi par la voie numérique lorsque c’est l’intérêt des ressortissants. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’avis est également défavorable sur ces deux amendements, pour les raisons exprimées par Mme la rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 494 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 566, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent
III. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéas 29 à 35
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 63 à 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Ne perdons pas la main ! J’enchaîne immédiatement ! (Sourires.)
À défaut d’obtenir la suppression du présent article, nous proposons de supprimer les dispositions ouvrant la possibilité aux CCI de procéder au recrutement de personnel de droit privé.
La transformation ici proposée n’est en aucun cas un gage d’efficacité dans l’exercice des missions des CCI, bien au contraire. Relevant d’une idéologie dépassée, qui considère que fragiliser les conditions de travail et remettre en cause des statuts rime avec efficacité économique, la mesure contenue dans cet article n’a pas lieu d’être mise en place.
Aujourd’hui, 20 000 agents employés dans les CCI bénéficient d’un statut d’agent public. Un peu moins de 3 000 personnes travaillent quant à elles dans des équipements gérés par les CCI et sont soumises à un statut de droit privé.
Vous nous dites que cela est source de complexité. Pourquoi alors ne pas simplement étendre le statut d’agent public à toutes les personnes qui travaillent dans et pour les CCI ?
Un autre argument – ce qui devient une habitude – consiste à dire que ces agents publics bénéficient d’indemnités de licenciement très supérieures à celles qui sont prévues par le code du travail. Vous prétendez que cela n’est pas bon pour les personnels. Nous ne partageons pas ce point de vue et les jugements récents de conseils de prud’hommes nous donnent raison.
Vous avez l’objectif de remplacer des agents de terrain qui connaissent bien le tissu économique, qui travaillent dans la durée avec les entreprises et qui sont spécialisés dans des domaines liés à l’activité économique de leur territoire, par des personnes disposant de contrats de mission. Celles-ci viendront pour un contrat de six mois, voire d’un an, en ayant pour mission de dynamiser une activité ou d’accompagner un plan de développement économique élaboré en liaison avec les régions. Cela ne marchera pas, car il faut un personnel de proximité qui connaisse le territoire, qui ait un lien direct avec lui.
Au final, tout ce mécanisme n’est qu’un habillage pour justifier des réductions de dépense publique.
M. le président. L’amendement n° 954, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions. Ces personnels sont régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l’article L. 712-11 du code de commerce. Cette convention étendue est agréée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. » ;
II. – Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l’institution représentative nationale du réseau. Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l’article L. 2221-2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations. Ces accords nationaux fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Elle peut mettre en place un système d’intéressement aux résultats, un dispositif d’épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l’employeur et l’agent. » ;
III. – Alinéa 31
Après les mots :
chambres de commerce et d’industrie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d’ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d’État. » ;
IV. – Alinéas 63 et 64
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Par dérogation à l’article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont autorisées à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu’à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de la convention collective mentionnée au même article L. 710-1.
V. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le président de CCI France est habilité à conclure la convention collective nationale mentionnée à l’article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
VI. – Alinéas 66
Supprimer les mots :
deuxième alinéa du
et les mots :
le renouvellement du contrat à durée déterminée, le personnel vacataire
VII. – Alinéa 67
Supprimer les mots :
deuxième alinéa du
VIII. – Alinéa 75, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnée au deuxième alinéa
par les mots :
mentionné au
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à modifier les dispositions de la convention collective relative aux personnels des CCI afin de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional, dans le cadre des CCI de région. Ainsi, les personnels des chambres seront régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France et les organisations syndicales représentatives au niveau national.
CCI France animera et présidera l’institution représentative nationale du réseau. Elle négociera et signera les accords collectifs nationaux en matière sociale. Ces accords seront applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, et devront fixer les thèmes pour lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 184 est présenté par M. Delahaye.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon et Charon, Mme M. Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest et Guené et Mme Lassarade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
anime et préside la commission paritaire du réseau,
II. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 6° , après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, » ;
III. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de CCI France est habilité à conclure avec les organisations syndicales représentatives au niveau national la convention collective nationale qui sera applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par les ministres chargés de l’emploi et de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie
L’amendement n° 184 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.
Mme Marie Mercier. Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, le projet de loi PACTE habilite le président de CCI France à conclure la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé des CCI à compter de la date de son agrément.
En l’état actuel, ce dispositif restreint sensiblement les champs de négociation de chaque CCIR employeur à ceux qui sont autorisés par la convention collective nationale, ne laissant aucune souplesse possible et empêchant ainsi les CCIR employeurs de déroger aux dispositions y figurant, même de façon plus favorable. La mise en œuvre d’un tel dispositif engendrerait en outre des risques contentieux importants, en empêchant certaines CCIR d’utiliser le droit qu’elles tirent de la loi de mettre en place un dispositif d’épargne salariale et de retraite supplémentaire à cotisations définies.
L’objet de cet amendement est donc de définir dans la loi les domaines d’intervention et les conditions d’application de la convention collective nationale en référence aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, qui fixent le contenu des conventions de branche et l’articulation avec les normes inférieures. Une telle disposition permettra aux CCI employeurs de bénéficier de tous les avantages d’une convention de branche sans avoir à en créer une nouvelle, tout en laissant la possibilité de garantir et de préserver les situations spécifiques des CCI employeurs dans la convention collective nationale.
M. le président. L’amendement n° 956, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de refus de l’agent public d’accepter le contrat ou l’engagement, la chambre de commerce et d’industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement prévoit qu’en cas de reprise d’une activité d’une CCI par une autre entité, publique ou privée, les personnels concernés qui refuseraient le contrat ou l’engagement qui leur est proposé par le repreneur de cette activité se verraient appliquer les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail qu’ils tiennent du statut administratif qui leur est applicable. Il apparaît en effet complexe juridiquement de faire appliquer par les entités d’accueil aux agents publics concernés des mesures relevant d’autres dispositions que celles prévues par le statut des chambres.
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Decool et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Après les mots :
la convention collective nationale
insérer les mots :
de branche
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement porte sur le champ d’application de la convention collective nationale prévu par l’article 13, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Pour éviter toute difficulté quant au champ d’application de la négociation, il convient, me semble-t-il, de préciser à l’alinéa 65 qu’il s’agit d’une convention collective nationale de branche. Cet amendement complète ainsi l’amendement n° 954, présenté par Mme Lamure.
En prévoyant d’inscrire une telle précision dans la loi, cet amendement vise à maintenir et à favoriser le dialogue social au niveau des CCI de région, en cohérence avec le régime appliqué aux entreprises de droit privé, tout en confirmant le rôle de tête de réseau de CCI France, qui animerait la branche et la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation prévue par le code du travail.
M. le président. L’amendement n° 957, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéas 71 à 73
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I quinquies.- Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont transférées, à compter de son élection, à l’institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, sont transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les autres amendements en discussion commune.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 957 vise à modifier les dispositions relatives au transfert des prérogatives des instances représentatives des personnels des CCI afin de garantir le fait que les prérogatives jusqu’alors exercées par les commissions paritaires régionales des établissements du réseau et par la commission paritaire de CCI France seront exercées par les institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau, en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 566, 192 rectifié et 92 rectifié ter, dont certains sont en partie satisfaits par l’amendement n° 954.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 566 : je ne vois pas bien en quoi le fait de relever d’un statut de droit privé empêcherait de connaître le terrain. Les CCI demandent en outre cette souplesse, qui permet d’avoir accès à un vivier de compétences plus larges et mieux adaptées aux missions des CCI, à savoir l’accompagnement des entreprises.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 954, qui précise les conditions dans lesquelles CCI France négociera la convention collective. Sa rédaction nous semble complète et de nature à répondre aux interrogations soulevées par les autres amendements. En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 192 rectifié.
L’amendement n° 956 apporte une précision rédactionnelle utile. L’avis est donc favorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 92 rectifié ter. Il ne nous semble pas que les CCI répondent à une définition classique d’une branche professionnelle, qui regroupe des entreprises concurrentes ayant une activité principale commune. Les préoccupations des auteurs de cet amendement nous semblent déjà satisfaites par l’amendement n° 954, qui précise bien que les CCI de région conserveront des marges de manœuvre sur certains sujets. Les dispositifs d’épargne volontaire ou de retraite complémentaire qui existent dans certaines chambres, comme en Île-de-France, seront ainsi préservés.
Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement n° 957, qui apporte lui aussi une précision rédactionnelle utile.