M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau. La suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité pour les très grandes entreprises s’inscrit dans la continuité de la libéralisation totale des marchés de l’énergie. Depuis 2002, différents gouvernements ont donné quitus à la Commission européenne pour remettre en cause les souverainetés politiques dans le domaine de l’énergie.
Hier, en 2002 comme je viens de le rappeler, c’était l’ouverture à la concurrence totale. Aujourd’hui, ce sont les dernières protections que sont les tarifs réglementés pour les consommateurs qui disparaissent. En effet, sont concernés le gaz et l’électricité pour les très grandes entreprises, un prélude à la suppression totale des tarifs réglementés. Cela est inquiétant.
De surcroît, on nous demande de légiférer contre ces droits acquis que sont les tarifs réglementés du gaz sans la moindre étude d’impact. On nous dit : « Votez les yeux fermés et laissez-nous faire ! »
Enfin, il faut le rappeler, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, le nombre de ménages précaires s’élève à 5 millions, ce qui représente 12 millions de personnes et une augmentation du prix de l’énergie ferait basculer près de 1 million de personnes supplémentaires dans la précarité. Tout cela pour dire mon inquiétude !
Quand j’entends dire que nous devons faire confiance au marché, je m’interroge. Examinons ce qui se passe en Belgique, où il n’y a plus de tarifs réglementés. Le groupe socialiste a toujours été favorable au maintien des tarifs réglementés. Nous avons même déposé par le passé des propositions de loi en ce sens. Cela dit, et compte tenu de la décision du Conseil d’État, nous ne pouvons faire autrement que de nous incliner. En réalité, nous n’avons pas le choix !
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article, même si nous en avions fortement envie.
M. le président. L’amendement n° 579, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 581 qui sera examiné plus tard.
Avec cet article, le Gouvernement et la commission spéciale finalisent la libéralisation du marché de l’énergie, commencée en 2007. L’État ne fixera plus par arrêté les tarifs que doit proposer aux consommateurs l’opérateur historique, pour laisser libre la concurrence entre fournisseurs d’énergie.
L’argument est toujours le même : l’extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est l’occasion de donner aux entreprises de ce marché de nouvelles occasions de croissance et d’innovation, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d’une fourniture de gaz naturel adaptée à leurs besoins.
Toutefois, comment ignorer que, depuis 2007, sur les 10,6 millions de consommateurs abonnés au gaz, 5,4 millions de particuliers et 73 000 professionnels sont encore titulaires d’un contrat au tarif réglementé ?
La concurrence par le marché n’a pas fonctionné. Vous organisez donc la concurrence pour le marché ! À cet égard, la cohérence de cette disposition va avec la cession des parts d’Engie.
Pour notre part, nous pensons que la question des tarifs réglementés de l’énergie exige un débat à part entière. Nous devons prendre le temps ici d’en discuter véritablement, d’autant que – vous le savez fort bien – la fin des tarifs réglementés ne rencontre pas l’assentiment de nos concitoyens.
Le tarif réglementé est en effet la garantie d’un tarif qui dépend moins de la fluctuation des marchés financiers. S’il fonctionne aujourd’hui comme un plafond, c’est tant mieux ! Vous savez aussi fort bien que la fin des tarifs réglementés voulue par la Commission européenne se traduira par une explosion des tarifs du gaz et de l’électricité pour les particuliers.
Enfin, monsieur le ministre, nous avons besoin d’un ministre non pas spectateur dans ces négociations, mais acteur. Vous pouvez le faire, comme vous en avez fait la démonstration sur les GAFAM. Les choses étaient bloquées à l’échelon européen, et vous avez pris le taureau par les cornes en France ! Vous pouvez vous opposer à la fin des tarifs réglementés, car cette question va revenir sur le tapis, notamment parce que 12 millions de nos concitoyens sont en précarité énergétique. Vous le savez, la fin des tarifs réglementés va aggraver ce phénomène.
Je termine en citant un chiffre, et je ne reprendrai pas la parole par la suite : d’après l’Observatoire national de la précarité énergétique, la fin des tarifs réglementés fera basculer 444 000 ménages supplémentaires dans une situation de précarité énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. Monsieur Gay, nous avons voulu non pas recourir à une ordonnance, mais transposer dans le droit les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés sont institués dans notre pays. On ne peut pas être favorable aux ordonnances puis décider qu’il faut pouvoir légiférer. Je vous invite à retirer votre amendement, parce que, sinon il faudra recourir aux ordonnances.
Je veux aussi dire à Roland Courteau que nous sommes contraints par la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017.
M. Roland Courteau. Hélas !
M. Michel Canevet, rapporteur. Par ailleurs, monsieur Gay, il faut tout de même louer l’action du Gouvernement qui a permis de maintenir, pour l’électricité, des tarifs réglementés pour les particuliers et les petites entreprises. Il faut le relever, car ce n’était pas gagné d’avance !
M. Fabien Gay. C’est vrai !
M. Michel Canevet, rapporteur. Je tiens aussi, monsieur le ministre, à remercier vos services de leur contribution à la rédaction d’un texte qui permet de satisfaire presque tout le monde. Cela a également été rendu possible, bien sûr, par le travail important réalisé par les administrateurs du Sénat.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur : je ne sais pas ce que vaut le ministre, mais je sais que ses services sont excellents ! (Sourires.)
Je voudrais inviter également M. Gay à retirer son amendement. Je comprends sa préoccupation, mais un certain nombre d’éléments font qu’il me paraît justifié de transposer cette directive, tout en ménageant une transition qui soit la plus douce possible.
La décision du Conseil d’État indique très clairement que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont désormais contraires au droit européen. Si nous ne transposons pas rapidement cette mesure, nous allons exposer des clients à la disparition pure et simple de leurs contrats. Ce serait prendre une lourde responsabilité en droit.
Comme nous sommes dans un État de droit, le droit s’appliquera, et les contrats d’un certain nombre de consommateurs pourraient devenir caducs.
Par ailleurs, si je comprends très bien l’utilité que ces tarifs réglementés du gaz ont pu avoir dans le passé, la concurrence qui existe aujourd’hui conduit à des tarifs sur le marché qui sont, pour la plupart, inférieurs aux tarifs réglementés. D’ailleurs, les différents fournisseurs sont suffisamment malins pour faire figurer sur le document qu’ils envoient à leurs clients l’indication « TRV – tarif réglementé de vente – moins x % ». Les tarifs du gaz sont inférieurs à l’offre réglementée.
Se pose effectivement le cas des personnes les plus fragiles ; il faut veiller à ce qu’elles ne soient pas soumises à une remontée brutale des tarifs ou à des coupures de gaz parce qu’elles ne pourraient pas payer leurs factures. Nous avons pour cela créé un dispositif de fourniture de dernier recours : il constitue une offre de service universellement accessible pour des consommateurs ne parvenant pas à trouver une offre sur le marché ou pour des consommateurs à qui on couperait le gaz car ils sont incapables de payer leurs notes.
Exactement comme pour les services bancaires, il existe, pour le gaz, une offre de fourniture de dernier recours, qui, je pense, répond à vos préoccupations.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 579 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, d’autant que je les connais déjà. Je sais que nous devons transposer rapidement cette disposition.
Toutefois, ce sont des choix politiques qui ont été faits. Vos partis politiques, même si certains ont changé entretemps, ont toujours voté des paquets de libéralisation en matière énergétique. Pour notre part, nous sommes restés cohérents depuis le début : nous disons que cela conduira à la catastrophe.
Par ailleurs, vous avez raison, avec la libéralisation et l’intervention de différents acteurs, certains proposent aujourd’hui un prix plus bas. Mais quand la fin des tarifs réglementés sera actée, que se passera-t-il ? Ces acteurs vont en profiter pour augmenter fortement les tarifs, et les plus précaires auront des difficultés à avoir accès au gaz.
Monsieur le ministre, j’espère que nous aurons l’occasion de débattre de nouveau de ce sujet. En effet, nous préparons une proposition de loi sur le droit à l’énergie pour toutes et tous. La corrélation entre les deux est la question des coupures de gaz, d’énergie, qui est un véritable sujet.
Aujourd’hui, ces coupures ne sont pas permises pendant la trêve hivernale. Nous proposerons – je le redis, j’espère que nous aurons l’occasion d’avoir ce débat, peut-être pas avec vous, mais avec le ministre de la transition écologique M. de Rugy – que l’énergie soit reconnue comme un bien commun – c’est le cas pour l’électricité –, afin que les coupures, de gaz comme d’électricité, ne puissent plus se produire dans un pays comme la France.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1009, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
1° Alinéas 5 et 31
Remplacer la référence :
L. 443-9-2
par la référence :
L. 443-9-3
2° Alinéas 7 et 23 :
Remplacer la référence :
L. 443-9-1
par la référence :
L. 443-9-2
3° Alinéa 9
Remplacer la référence :
livre III
par la référence :
livre Ier
4° Alinéas 18 et 19
Remplacer la référence :
L. 443-9-1-1
par la référence :
L. 443-9-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur. Cet amendement vise à ajuster des numérotations et à corriger une erreur de référence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 876, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
à titre indicatif un prix de référence moyen de la fourniture de gaz naturel établi de façon à couvrir les coûts moyens d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts moyens hors approvisionnement, incluant une rémunération normale de l’activité de fourniture
par les mots :
le prix moyen de la fourniture de gaz naturel
II. – Alinéa 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit de remplacer la publication chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, d’un prix de référence théorique de la fourniture du gaz naturel par la publication du prix moyen de fourniture du gaz naturel, qui nous paraît plus proche des préoccupations du consommateur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. La commission spéciale a souhaité instituer un prix de référence, justement pour répondre à l’une des préoccupations exprimées par Fabien Gay et pour que le consommateur puisse plus facilement se repérer. Nous souhaitons, bien entendu, conserver ce prix de référence.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Nous considérons qu’il faut un repère, mais qui doit être plus précis et plus pertinent, afin d’informer les consommateurs.
Tel ne nous paraît pas être le cas avec l’amendement présenté par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous n’y sommes pas favorables.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 293, présenté par M. L. Hervé, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 357 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard et Poniatowski, Mme Saint-Pé, MM. B. Fournier, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Chatillon, Laménie, Morisset, Brisson, Revet, Grand, Mouiller, Magras, Paul, Bouchet, Karoutchi et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
sont supprimés
par les mots :
sont remplacés par les mots : « ainsi que, pour les clients qui bénéficient de la fourniture de dernier recours de secours et de la fourniture de secours prévues aux articles L. 443-9-1 et L. 443-9-2, sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le champ du service public local de la fourniture de gaz naturel ne se réduit pas nécessairement aux seuls tarifs réglementés, sauf à considérer que la suppression de ces tarifs, au plus tard à compter du 1er juillet 2023, mettra fin à toute possibilité d’intervention publique dans le champ de la fourniture de gaz naturel à l’échelon local, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
En effet, comme on a pu s’en rendre compte au cours des derniers mois, nos concitoyens sont très attachés au maintien des services de proximité.
Au demeurant, le présent amendement est cohérent avec les dispositions du III du présent article, qui prévoient de maintenir l’habilitation dont bénéficient les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, pour exercer des missions de conciliation en vue du règlement de certains différends, en l’occurrence ceux relatifs à la fourniture de gaz de secours mentionnée à l’article L. 121-32 du code de l’énergie.
Il est toutefois indispensable de permettre aux autorités précitées de contrôler également la mise en œuvre de la fourniture de dernier recours sur leur territoire, dans la mesure où cette mission de service public, applicable aux consommateurs résidentiels qui ne parviennent pas à trouver un fournisseur de gaz naturel, est directement liée au thème de la précarité énergétique, et où de nombreuses initiatives concrètes sont prises à l’échelon local, sous la responsabilité aussi bien des autorités chargées de l’action sociale que de celles qui sont également impliquées dans la résorption de ce phénomène, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. L’amendement a pour objet que l’activité d’un fournisseur de dernier recours ou de secours soit encadrée par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel.
Bien que je sois attaché au rôle et aux prérogatives de ces autorités, il me semble qu’il ne leur appartient pas de fixer les conditions dans lesquelles la fourniture de dernier recours ou de secours devra s’exercer. Ces conditions seront en effet fixées par les cahiers des charges des appels à candidatures qui seront organisés par le ministère, avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie.
Une fois les fournisseurs désignés par zone de desserte, les clients concernés – soit parce qu’ils n’auront pas trouvé de fournisseur, soit parce que le fournisseur sera défaillant – basculeront automatiquement chez ce fournisseur.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 357 rectifié est retiré.
L’amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. J. Bigot et Courteau, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer le mot :
domestiques
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement de M. le rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi des dispositions relatives au gaz naturel pour lesquelles l’article 71 ter, dans sa rédaction initiale, habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Nous sommes favorables à cette proposition, qui permet d’éviter le recours aux ordonnances et laisse donc au Parlement la possibilité de se prononcer sur les dispositifs de fourniture de dernier recours et de dernier secours. Nous sommes favorables à de tels dispositifs, dont nous avons réclamé la mise en place depuis longtemps, pour le secteur du gaz naturel comme pour celui de l’électricité.
Ces dispositifs sont utiles, même lorsqu’il existe des tarifs réglementés. Plus encore, ils sont particulièrement nécessaires du fait de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel actée par la Commission européenne, validée par le Conseil d’État et à laquelle nous nous sommes toujours opposés.
Nous regrettons cependant que le dispositif de fourniture en dernier recours pour les clients ne trouvant pas de fournisseur de gaz naturel en limite le bénéfice aux consommateurs « domestiques » de gaz naturel. En effet, le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé par le fournisseur lors de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz naturel.
Avec la fin programmée des tarifs de vente de gaz naturel, le risque que certaines entreprises ne puissent souscrire un contrat en raison des exigences du fournisseur en matière de dépôt de garanties est bien réel.
Selon le médiateur national de l’énergie, lors de la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité de plus de 36 kVA, des professionnels en difficultés financières n’ont pu souscrire un contrat en raison du montant prohibitif de dépôt de garantie exigé par le fournisseur historique lui-même lors du passage en offre de marché.
Face à de tels risques, nous proposons d’élargir le bénéfice du dispositif de dernier recours, en ne le limitant pas aux seuls clients domestiques.
M. le président. Le sous-amendement n° 1008, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 411 rectifié.
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
desserte
insérer les mots :
et les catégories de clients
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur. L’amendement n° 411 rectifié vise à ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques.
La commission spéciale y est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008, qui a pour objet, par coordination, que le cahier des charges de l’appel à candidatures pour la désignation des fournisseurs de dernier recours précise, comme c’est déjà prévu pour la fourniture de secours, les catégories de clients couvertes.
Il n’y a en effet pas lieu de prévoir un tel dispositif pour les grandes entreprises, qui ne rencontreront pas ces difficultés.
La commission spéciale est donc favorable à l’amendement n° 411 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis favorable au sous-amendement de M. le rapporteur et à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard, Poniatowski, B. Fournier, Longeot, Lefèvre, Cuypers et Genest, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, Regnard, Chatillon, Laménie, Morisset, Brisson, Grand, Revet, Magras, Paul, Mouiller, Bouchet, Karoutchi et Pierre.
L’amendement n° 303 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Remplacer les mots :
de secours mentionnée
par les mots :
de secours ou de dernier recours mentionnées
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
Mme Jacky Deromedi. La fourniture de dernier recours de gaz naturel vise à protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution, dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un fournisseur.
La mission de conciliation déjà existante dans ce domaine, définie à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriale, fait partie intégrante du service public local de fourniture de gaz naturel et doit donc être maintenue, dans la mesure où elle prendra véritablement tout son sens une fois que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel auront été totalement supprimés.
Lorsque certaines personnes se retrouvent privées d’électricité ou de gaz, notamment en cas d’impayés, ce sont les élus locaux et les collectivités concernées qui sont en première ligne, dans le cadre de leurs compétences en matière de lutte contre la précarité énergétique, laquelle relève plus largement de l’action sociale.
Il est donc essentiel que le dispositif de la fourniture de dernier recours ne soit pas uniquement vu et piloté d’en haut, c’est-à-dire au niveau national.
M. le président. L’amendement n° 303 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1010, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… . - Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, les références : « L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 » sont remplacées par les références : « L. 452-1 à L. 452-6 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. L’amendement n° 902, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 46, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Préalablement à la mise à disposition de ces informations, les fournisseurs recueillent dans un premier temps et jusqu’au 30 septembre 2022 l’accord exprès et s’assurent dans un deuxième temps à partir du 1er octobre 2022 de l’absence d’opposition des clients mentionnés au 2° du VIII du présent article, et s’assurent par ailleurs de l’absence d’opposition des clients mentionnés au 1° du même VIII pour la communication de leurs données de contact et de consommation.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Par cet amendement, il s’agit de mettre en place un recueil de l’accord du consommateur au tarif réglementé de vente, pour transmettre ces données au fournisseur qui en ferait la demande : accord exprès jusqu’au 30 septembre 2022, accord tacite ensuite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 1011, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer les mots :
et les modalités de leur mise à disposition
par les mots :
ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur actualisation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que les modalités d’actualisation des données transmises par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs devront également être précisées par voie réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1012, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
, à compter de la date d’envoi du premier des courriers mentionnés aux 3° et 4° du présent V
II. – Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. L’information délivrée sur les factures comporte les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur ;
III. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Deux mois après l’approbation de son contenu par les ministres mentionnée au premier alinéa du présent 3° ;
IV. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Deux mois après l’approbation de son contenu par les ministres mentionnée au premier alinéa du présent 4° ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser certaines des modalités d’information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz. Il s’agit de donner un délai suffisant aux fournisseurs pour délivrer cette information.
L’amendement a par ailleurs pour objet que l’information figurant sur les factures comporte les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur.