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Séance du 12 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

Mme Mireille Jouve,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du 7 février 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 8 février 2019, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, inscrit à l’heure du jour du jeudi 14 février, le matin, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale, nous pourrions attribuer un temps de quarante-cinq minutes aux orateurs des groupes.

Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mercredi 13 février, à quinze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

3

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

consommation des crédits des contrats de plan état-régions

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 607, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la faible consommation de diverses lignes budgétaires prévues dans les contrats de plan État-régions, ou CPER, pour les années 2015-2020.

En effet, à titre d’exemple, alors que les besoins en infrastructures de déplacement sont criants dans certains territoires, à telle enseigne que les collectivités territoriales, les régions tout naturellement, mais également parfois les départements, se sont fortement engagées budgétairement pour contribuer à leur réalisation, des retards considérables sont pris dans l’engagement effectif des crédits. C’est notamment le cas dans mon département, la Haute-Vienne.

Comment le Gouvernement entend-il respecter ses engagements et répondre aux besoins et aux attentes légitimes des territoires concernés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, l’État a effectivement contractualisé environ 14,5 milliards d’euros dans le cadre des CPER pour la période 2015-2020. À mi-parcours, c’est-à-dire à la fin de 2017, le taux d’engagement des crédits était de 36 %.

Il est à noter toutefois que le rythme s’est accéléré en 2018 par rapport à 2016, mais aussi à 2017. Cela devrait se traduire par une amélioration dans l’exécution des CPER.

Globalement, les CPER – il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt – ont connu un démarrage décalé à la suite de la première vague d’avenants en 2016 pour tenir compte des priorités des exécutifs régionaux. Depuis, certains volets ont connu une amélioration significative et atteignent même parfois 100 % d’exécution.

Les volets territoriaux, dans lesquels 750 millions d’euros du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, sont contractualisés, sont dans une situation particulière. Le retard d’exécution, avec 36 % à la fin de 2017, doit être relativisé, car il ne traduit pas toujours la réalité de l’investissement de l’État en faveur des territoires.

Par exemple, ce taux ne prend pas en compte la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, créée puis pérennisée après la signature des CPER actuels. En réalité, avec la création de cette dotation, l’État a très fortement augmenté son accompagnement des projets des collectivités. D’ailleurs, nous pourrons vous présenter très prochainement un bilan consolidé à la fois du FNADT et de la DSIL.

Au final, le retard global des CPER vient principalement du volet « mobilité multimodale », qui pèse 7,5 milliards d’euros et n’était exécuté qu’à hauteur de 30 % à la fin de l’année 2017. D’ailleurs, ces engagements pris en 2015 ne correspondent pas toujours aux capacités réelles de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, qui n’a pas vu ses ressources augmenter. Cette impasse budgétaire, objectivement connue de tous, a déjà fait l’objet de discussions et sera de nouveau abordée dans le cadre de l’examen du texte sur les mobilités.

Dès le mois d’octobre 2017, le Gouvernement a lancé les Assises nationales de la mobilité et a installé le Conseil d’orientation des infrastructures, afin, précisément, de réorienter les investissements et d’accélérer le processus.

Le projet de loi relatif aux mobilités offrira une nouvelle occasion d’évoquer le sujet. Il sera présenté après le grand débat national ; nous avons en effet décidé de le décaler, afin de tenir compte des conclusions de ce grand rendez-vous.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous invite à prêter davantage attention au chronomètre.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour répondre à M. le ministre.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le ministre, la mise en œuvre des contrats de plan ne s’accélère pas partout.

En Nouvelle-Aquitaine, près de 2 milliards d’euros étaient prévus pour les mobilités. À ce jour, l’État a engagé seulement 24 % des crédits, contre 82 % pour la région. De surcroît, sur ces engagements, 15 % seulement sont effectivement payés par l’État, alors que la région en a payé 35 %.

Monsieur le ministre, vous annoncez une loi sur les mobilités. Mais quel crédit accorder à un tel texte ?

Vous indiquez de manière subliminale que c’est au début que le contrat de plan a pris du retard. Il est normal que les crédits soient mal consommés au début. Mais là, nous sommes à deux ans de la fin des contrats de plan. C’est maintenant qu’il faudrait passer l’accélérateur !

La crise dramatique et sans précédent que traverse notre pays depuis bientôt quatre mois a, certes, des causes multiples, mais, initialement, elle est liée à la question des mobilités et des déplacements de nos concitoyens.

Je vous demande avec solennité d’œuvrer auprès de vos services déconcentrés pour que les sommes inscrites aux contrats de plan soient réellement budgétées et engagées. Libérez aussi les marges de manœuvre nécessaires pour accélérer la mobilité dans nos territoires, par exemple en rétablissant l’ISF !

avenir de la ruralité

M. le président. La parole est à M. Claude Nougein, auteur de la question n° 608, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Claude Nougein. Monsieur le ministre, les territoires ruraux sont aujourd’hui confrontés à une désertification qui ne fait que s’accentuer. Par exemple, en Corrèze, département dont je suis élu, le premier des freins au développement est l’impossibilité pour les maires de communes hyper-rurales d’obtenir des permis de construire, à cause, pour partie, de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la fameuse CDPENAF.

Cette commission, composée majoritairement de « personnalités qualifiées agricoles et environnementales » – on les appelle ainsi –, est par principe contre tout ! Et son poids est irrémédiable, puisque le préfet doit en suivre l’avis conforme.

Je veux bien admettre qu’il a pu autrefois exister du mitage. Mais, avec les nombreuses lois qui existent aujourd’hui, ce n’est plus possible ! Dans ces conditions, pourquoi refuser par principe des permis de construire dans des zones viabilisées ? Le retour de balancier va trop loin. Certes, il a pu y avoir des abus à une époque dans la délivrance des permis de construire. Mais, à présent, nous avons basculé – c’est un mal français – dans l’excès inverse. En Haute-Corrèze, nous assistons à un véritable blocage des permis de construire.

C’est terrible pour le territoire et catastrophique pour son développement !

D’ailleurs, certains maires veulent démissionner ou ne pas se représenter. Même avec 100 habitants, sur un terrain à proximité du bourg, donc des réseaux, la commission leur dit : « non » ! Le maire, qui a beau défendre lui-même son projet, n’obtient jamais gain de cause.

Il faut, me semble-t-il, réformer cette commission, soit en rendant son avis consultatif et en laissant le préfet décider in fine – il aura plus de bon sens que les membres de cette commission –, soit, mieux encore, en modifiant sa composition pour qu’elle devienne paritaire entre les élus locaux, c’est-à-dire les maires, et les représentants des organismes agricoles et environnementaux. C’est le souhait de nombreux maires et de pratiquement tous les élus de mon département.

Car une telle politique, que je qualifierais d’« intégriste », finit de dépeupler notre territoire rural, qui est déjà sinistré.

Comble du comble, ceux qui interdisent les constructions sont les premiers à déplorer la fermeture des écoles et des services aux publics !

Monsieur le ministre, pouvez-vous modifier la composition de cette CDPENAF, afin de réduire la désertification de nos territoires ruraux ? C’est très urgent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je partage votre volonté de lutter contre la désertification et de pouvoir construire plus là où c’est nécessaire.

Les débats que nous avons eus dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, ont permis des avancées, y compris sur des sujets ô combien compliqués. Je pense par exemple à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, ou à l’avis conforme des architectes des bâtiments de France.

Il faut avoir une approche exhaustive sans faire de faux procès – ce n’est pas ce que vous faites – à la CDPENAF, dont les trois quarts des avis sont positifs. Et ceux qui ne le sont pas peuvent faire l’objet de recours pour illégalité de la part des habitants ou des élus locaux.

Les avis négatifs portent parfois sur des projets qui concernent des situations particulières, en zone agricole, en ayant par exemple pour effet de changer la destination de bâtiments agricoles ou de porter atteinte à des productions sous AOP.

Vous évoquez également le caractère paritaire de la composition de la CDPENAF. À mes yeux, cette parité est assurée. Cette commission est composée de représentants de l’État, d’élus, à hauteur de cinq voix sur dix-huit, et de représentants des agriculteurs, des associations concernées, des organisations syndicales, des chasseurs, des notaires et de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO. Je suis ouvert à la discussion sur le sujet, comme nous l’avons fait dans le cadre de la loi ÉLAN.

Avec mon homologue au ministère de l’agriculture, nous allons envoyer dans les toutes prochaines semaines une nouvelle circulaire sur les objectifs et les modalités de fonctionnement de la CDPENAF. Elle sera élaborée conjointement entre nos deux ministères et adressée aux préfets. Le droit a en effet évolué depuis la dernière circulaire guidant l’action de la CDPENAF, qui date de 2012. Nous souhaitons que cette nouvelle circulaire puisse être adressée très rapidement et tienne compte des cas de figure que vous évoquez.

Je suis ministre chargé du logement, mais j’étais ingénieur agronome à l’origine. Je comprends bien les difficultés que vous soulignez, et j’ai conscience de l’importance des enjeux.

fermeture du bureau de poste des aldudes

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 619, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Frédérique Espagnac. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement à propos de l’annonce de la fermeture du bureau de poste des Aldudes, dans les Pyrénées-Atlantiques.

Cette annonce de fermeture, comme pour toute fermeture d’un service public de proximité, a créé un certain émoi au sein de la population et parmi les élus. Cette décision, qualifiée d’« arbitraire » par les maires de la vallée des Aldudes – cela concerne les communes d’Urepel, d’Aldudes et de Banca –, prive la population de la vallée, soit un millier d’habitants, d’un service essentiel, ce bureau étant le dernier abritant des activités postales et bancaires courantes dans cette zone.

Cette annonce a également soulevé une certaine colère auprès des élus des communes concernées. En fermant ce bureau, le groupe La Poste revient sur l’engagement qu’il avait pris de le garder ouvert. En effet, ce n’est pas la première fois que la vallée se mobilise pour maintenir un tel service public indispensable à la population. Déjà, en 2015, citoyens, entreprises et élus s’étaient battus contre le transfert du centre de tri local de Saint-Étienne-de-Baïgorry et de ses facteurs. Près de 200 personnes avaient alors occupé le bureau de poste. Une consultation populaire avait été organisée, mobilisant près de 62 % des personnes inscrites sur les listes électorales, qui avaient demandé à 98 % le maintien du bureau et du centre de tri. Mieux, cette question avait fait l’objet d’un reportage sur TF1, comme on en voit souvent dans le journal télévisé de Jean-Pierre Pernaut ; le bureau de poste des Aldudes y était présenté comme un modèle de service public en haute montagne.

Aujourd’hui, les territoires se battent toujours pour garder un maillage de services publics cohérent. Même le préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui est conscient de cette nécessité, ouvre une concertation dans les vallées voisines.

Une telle décision fait fi de toute concertation locale et s’inscrit à contre-courant du débat national actuel. Les maires ne cessent de dénoncer – souvenons-nous du Congrès des maires de 2018 – l’abandon des territoires par l’État. L’argument de la rentabilité ne peut pas s’entendre systématiquement. Les habitants de nos petits villages paient des impôts comme tout le monde ; pourtant, leur accès aux services publics est fortement réduit. Ils ont un sentiment d’injustice, qui ne peut que se comprendre. Il faut se battre constamment pour des évidences. Fermer des services publics dans des territoires isolés entraîne nécessairement un exode rural. S’il n’y pas plus personne dans nos villages, qui façonnera et fera vivre nos territoires ? Inutile de préciser que le patrimoine vivant français fait partie des atouts de notre pays.

Par ailleurs, ce type de décision ne peut être que décourageant pour les élus et autres acteurs locaux, qui, avec des budgets plus que restreints, se battent pour rendre leurs territoires attractifs.

Monsieur le ministre, je connais votre attachement aux territoires ; vous l’avez encore prouvé encore en répondant à la question précédente. Je fais donc appel à vous.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Frédérique Espagnac. Si ce bureau de poste ferme, plus de 200 personnes seront à 35 kilomètres. C’est une population vieillissante. Cette vallée, c’est trois communes et 1 000 personnes.

Visiblement, il est proposé d’ouvrir un bureau dans un commerce.

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole, ma chère collègue.

Mme Frédérique Espagnac. Je n’en ai plus que pour quelques secondes, monsieur le président.

La population vieillissante n’aura le droit de retirer que 150 euros. Sinon, elle devra faire 35 kilomètres, ce qu’elle ne peut pas faute d’argent ou de moyen de locomotion.

Monsieur le ministre, j’insiste donc vraiment auprès de vous. Une concertation est possible. Je crois, par exemple, à la création d’une maison de services au public.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, les fermetures de services publics ou de bureaux de poste ont beaucoup contribué à la colère qu’exprime aujourd’hui un mouvement comme celui des « gilets jaunes ».

Lorsque vous n’avez plus comme seul guichet pour retirer de l’argent que le bureau de poste pour cause de départ de toutes les autres banques, vous avez un sentiment de déclassement. Nous le voyons aujourd’hui dans les territoires les plus ruraux comme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’attache effectivement beaucoup d’importance à cette question.

Dans le cas que vous évoquez, il y a eu des concertations. (Mme Frédérique Espagnac fait un signe de dénégation.) Il y en a notamment eu avec le maire des Aldudes. En revanche, il n’y en a pas eu avec les mairies avoisinantes. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé au sous-préfet d’organiser une réunion – on me dit qu’elle est déjà planifiée – avec la commission départementale de présence postale territoriale, la chambre de commerce et d’industrie et les trois communes de la vallée des Aldudes, pour voir quelles peuvent être les meilleures solutions : des points postaux ? des points en mairie ? une maison de services au public ?

En tout état de cause, la concertation n’a pas été assez large ; toutes les communes concernées n’y ont pas été associées. Il faut remédier à cette situation.

La Poste est malheureusement aussi régie par un certain nombre de faits. Quand un bureau de poste n’est plus assez fréquenté, cela interroge. La solution réside-t-elle dans les maisons de services au public, système qui permet de regrouper l’ensemble des services et d’augmenter les fréquentations ? Je crois qu’il faut surtout ne pas avoir de position dogmatique. Déterminons territoire par territoire les solutions les mieux adaptées pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

L’État met cela en œuvre aussi dans le cadre d’un accord avec La Poste. En 2019, nous allons rouvrir les discussions sur la prolongation du contrat. Ce sera l’occasion d’avoir des retours d’expérience et de voir ce qui a marché et ce qui a moins bien marché. L’idée est de pouvoir trouver, demain, des solutions pragmatiques, sans dogmatisme, avec parfois des fermetures et parfois des ouvertures de services, mais toujours, comme vous l’avez souligné, dans la pleine et entière concertation.

dispositif dérogatoire à l’article l. 433-1 du code de l’action sociale et des familles

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 597, adressée à Mme la ministre du travail.

Mme Catherine Deroche. Ma question s’adressait à ministre du travail et porte sur les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, qui instaure un système dérogatoire de forfait en jours destiné aux éducateurs et assistants familiaux permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil. Relevant du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ne leur sont donc pas applicables. Il en résulte que ceux-ci demeurent soumis à un forfait annuel de 258 jours, en application de l’article L. 433-1, modifié en 2016.

Or, plus de dix ans après l’inscription de cet article dans la loi, la Cour de cassation a récemment jugé, le 10 octobre 2018, que l’absence de décret d’application faisait barrage à l’opposabilité d’une telle dérogation.

Par conséquent, en cette absence, le droit commun s’applique à ces personnels, réduisant ainsi le temps de travail qu’ils peuvent effectuer à dépense égale pour leur structure salariée.

Revenant sur la jurisprudence en vigueur, cette situation juridique nouvelle a pour effet de déstabiliser l’équilibre économique de certaines structures associatives d’aide sociale installées et appliquant de bonne foi le dispositif dérogatoire. J’ai reçu ainsi dans mon département l’association Anjou Insertion Jeunes, qui déploie un dispositif d’accueil destiné aux enfants placés, et ce depuis vingt-huit ans.

Au regard de l’intérêt social que revêtent ces structures, je souhaite savoir quel dispositif juridique le Gouvernement envisage de mettre en place pour que le dispositif dérogatoire susvisé soit juridiquement fondé et pérenne.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Je me permets de répondre en lieu et place de Mme Pénicaud, ministre du travail.

Madame la sénatrice, il y a effectivement une sorte de vide juridique sur le sujet que vous évoquez ; à tout le moins, une précision juridique doit être apportée.

La situation des lieux de vie, de leurs salariés et assistants permanents pose problème depuis un arrêt récent de la Cour de cassation. Selon la Cour, l’absence de décret d’application de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles fait obstacle à l’application du régime prévu par ce texte pour ces salariés, un régime d’ailleurs dérogatoire à certains égards par rapport au code du travail s’agissant, par exemple, de la durée du travail. La Cour juge que, faute de mise en place de modalités et de suivi de l’organisation du travail des salariés par un décret, comme la loi le prévoit, l’exigence constitutionnelle de droit à la santé et au repos des salariés n’est pas assurée.

C’est la situation dans laquelle nous sommes. Il est d’autant plus nécessaire de la régler que la présence de permanents auprès des publics fragiles est une nécessité qui justifie des dérogations initialement prévues par la loi.

Vous avez donc raison de souhaiter une fondation juridique solide à ce régime dérogatoire, et singulièrement depuis l’arrêt de la Cour de cassation.

Il convient de le rappeler, la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui organise la protection des salariés en matière de durée du travail, permet des dérogations dans le droit national, notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes. D’après une analyse juridique, les activités visées par l’article L. 433-1 semblent pouvoir entrer pleinement dans ce cadre. Mais il n’en reste pas moins qu’il faut pouvoir rassurer et permettre un cadre juridique plein et entier pour que ces dispositions prévues par la loi puissent s’appliquer.

Je peux vous le certifier, les services de Mme la ministre du travail étudient sans délai les possibilités de sécuriser ce dispositif sur lequel vous alertez à juste titre le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour répondre à M. le ministre.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Il y a effectivement urgence pour nos associations – celle que j’ai évoquée emploie plus de 100 salariés dans l’ensemble du département et accueille 120 enfants –, car ce vide juridique leur crée de réels problèmes.

répartition de la fiscalité photovoltaïque

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 478, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais attirer votre attention sur la répartition de la fiscalité éolienne et photovoltaïque appliquée aux projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique, ou FPU.

En effet, l’électricité d’origine éolienne et solaire photovoltaïque constitue avec l’hydroélectricité une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. Dans ce contexte, comme vous le savez, de nombreux projets émergent dans les territoires, notamment en zone rurale, afin de nous permettre d’atteindre cet objectif tout en garantissant la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie.

Pour les communes susceptibles d’héberger des parcs éoliens ou photovoltaïques, la fiscalité est un enjeu majeur pour le développement de ces projets, car il peut représenter un attrait financier non négligeable. Si on peut se réjouir des avancées significatives sur la fiscalité éolienne avec la nouvelle répartition possible de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, on peut toutefois regretter qu’il n’en soit pas de même pour le photovoltaïque.

Cette situation est d’autant plus préjudiciable pour les communes sur lesquelles ces projets ont été lancés avant le passage en FPU. En effet, vous ne l’ignorez pas, les projets peuvent parfois s’étendre sur une période de plusieurs années avant leur raccordement final. Les municipalités proactives dans ce domaine subissent la double peine. Au départ, elles ont tenu compte d’une fiscalité revenant à la commune – je pense à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, ou à l’IFER –, et ont donc aujourd’hui plus de difficultés pour faire aboutir ces opérations. N’oublions pas le seuil d’acceptabilité par la population, qui est également un facteur non négligeable, notamment dans les petites communes, où le maire se trouve en première ligne.

C’est pourquoi il me paraît aussi important que les projets photovoltaïques soient pris en compte dans la modification de la répartition de l’IFER. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement à cet égard.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Morhet-Richaud, M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui ne peut être présent, m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le rappelez, la France s’est engagée dans la transition de son système électrique, avec la volonté de bâtir un système de production à la fois plus diversifié et plus résilient.

En ce qui concerne le secteur de la production de l’électricité, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, présenté par le Président de la République le 27 novembre 2018, prévoit notamment de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017.

Dans ce contexte, l’énergie éolienne et l’énergie photovoltaïque ont vocation à constituer un des piliers de la transition énergétique française avec l’hydroélectricité.

Vous le savez, le Gouvernement souhaite multiplier par deux et demi les capacités installées d’éolien d’ici à 2028 et par cinq à six celles du photovoltaïque.

Dans ce contexte, la répartition de la fiscalité liée à ces nouveaux projets est une question essentielle ; vous la soulevez à raison, madame la sénatrice. D’abord, l’implication des collectivités facilite l’appropriation des sujets de la transition énergétique, qui est essentielle. Surtout, cela permet de mieux répartir les retombées socio-économiques des projets au niveau du territoire, ce qui est également essentiel ; comme vous le soulignez, cela fait partie de l’appropriation et de l’acceptabilité de la transition énergétique.

Par ailleurs, comme vous l’indiquez, la répartition de l’IFER, relative à l’éolien, a été modifiée à la fin de l’année 2018 dans le cadre du projet de loi de finances. Cette modification faisait suite aux travaux réalisés au sein du groupe de travail sur l’éolien piloté par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui a conclu que la répartition de l’IFER constituait un frein au développement de la filière.

En revanche, un constat similaire n’a pas été fait pour le solaire photovoltaïque. Toutefois, si cela apparaissait nécessaire, une réflexion comparable pourrait également être engagée sur cette filière.

Je vous invite à transmettre une telle requête au ministre d’État. Pour ma part, je lui transmettrai vos remarques.

maintien du service météorologique de chamonix-mont-blanc