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Séance du 20 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Par cohérence avec les amendements précédents, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit également d’un amendement d’appel.

Je vous confirme, monsieur Duran, que l’aménagement de la RN 20 entre Foix et Andorre est tout à fait emblématique des enjeux de désenclavement des territoires ruraux et de montagne.

Je tiens à cette politique de désenclavement. C’est tout le sens du financement de 1 milliard d’euros sur dix ans que nous avons mis en place pour accélérer la modernisation de ces itinéraires qui attendent depuis de trop nombreuses années.

Je serai attentive, dans le cadre de la programmation des contrats de plan État-région, à ce que les engagements pris en 2017 dans l’accord franco-andorran soient honorés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 851.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 992 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Magras et Sol, Mmes Berthet et Duranton, MM. Charon, Paccaud et Savin, Mme Bruguière, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Regnard et Buffet, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Sido et Perrin, Mmes Deromedi, Lopez et M. Mercier, MM. Rapin, Duplomb, J.M. Boyer, Laménie et Revet et Mmes Lamure, Chauvin et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase

Après l’année :

2018

insérer les mots :

auquel sont rajoutés les aménagements recommandés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du rapport qu’elle a remis en 2012

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Je ne vais pas répéter le plaidoyer pour la route nationale 102 que j’ai pu faire hier soir, même s’il est toujours important de dire combien nous sommes attachés au fait que la seule route nationale qui traverse notre département de l’Ardèche, et qui est également un axe structurant entre le Massif central et la vallée du Rhône, soit confortée et que les travaux préconisés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la Dreal, dans un rapport de 2012 soient effectués le plus rapidement possible.

C’est sur ce dernier point que je souhaite revenir. Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble de mes collègues d’avoir, hier, à l’unanimité, voté mon amendement.

Alors que la nécessité de réaliser ces travaux sur une grande liaison d’aménagement du territoire a été soulignée en 2012 par la Dreal, nous ne disposons toujours pas d’un embryon d’étude, d’un chiffrage véritablement abouti et encore moins d’un calendrier prévisionnel. Comme viennent de le rappeler plusieurs de mes collègues, je sais qu’il en est de même dans de nombreux territoires.

Je veux vous rappeler, madame la ministre, que la réalisation de ces projets, a fortiori quand ils figurent dans les contrats de plan État-région, est une impérieuse nécessité. Il y va clairement de la sécurisation de ces axes.

Nous avons eu de grands débats autour de la question des 80 kilomètres par heure. Je vous invite à circuler sur cette route nationale, dont une grande partie se situe en montagne, et vous verrez par vous-même si nous ne sommes pas face à un véritable problème de sécurité.

Je le dis avec force et conviction : il est grand temps que l’État respecte sa parole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comment imaginer que nous pourrions inscrire dans la loi des travaux demandés par la Dreal ? Par ailleurs, l’année 2012 étant assez éloignée, il faudrait certainement actualiser les flux initialement retenus.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’Ardèche a été largement prise en compte hier soir, cela devrait suffire… (Sourires.)

M. le président. Nous ne sommes pas au marché !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur Darnaud, j’ai bien noté les programmes prioritaires que vous avez mentionnés en amont de l’examen de cet amendement qui vise spécifiquement le département de l’Ardèche. Ils seront bien pris en compte dans la programmation, dans le cadre des contrats de plan État-région.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Darnaud, l’amendement n° 992 rectifié est-il maintenu ?

M. Mathieu Darnaud. J’accède à cette demande de retrait dans la mesure où le Gouvernement a pris des engagements. Mais nous serons très vigilants à ce qu’ils soient respectés.

M. le président. L’amendement n° 992 rectifié est retiré.

L’amendement n° 294 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Dufaut, Chaize, Vaspart, D. Laurent, Vial et Bascher, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Bonne, Mme Deromedi, MM. Savin et Charon, Mme Gruny, M. Le Gleut, Mme Duranton, M. Milon, Mme Imbert, M. Regnard, Mme Noël, MM. J.M. Boyer, Longuet et Gremillet et Mmes Lamure et Berthet, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 75, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le tableau 6 est complété par A51 (achèvement) dans les opérations routes.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à finaliser la réalisation du tronçon autoroutier manquant entre les départements de l’Isère et des Hautes-Alpes, maillon essentiel de l’axe routier majeur entre le nord et le sud de l’Europe.

En effet, il ne figure pas dans la programmation du scénario 2 proposé par le Conseil d’orientation des infrastructures, qui fait référence dans le rapport annexé au présent projet de loi.

Depuis 1987, date de l’annonce d’une autoroute entre Grenoble et Sisteron, les décisions gouvernementales n’ont pas permis de finaliser cette liaison, pourtant stratégique, visant à délester la vallée du Rhône, à relier les Alpes du Nord aux Alpes du Sud et à réaliser une continuité autoroutière entre la mer du Nord et la Méditerranée.

L’inclusion de l’achèvement de l’A 51 entre le col du Fau, dans l’Isère, où elle arrive actuellement, et les Hautes-Alpes, est parfaitement cohérente avec les objectifs du projet de loi d’orientation des mobilités.

En effet, cet aménagement, d’une longueur inférieure à 100 kilomètres, contribuera à finaliser un grand itinéraire routier. Il participera à fluidifier les échanges entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, tout en sécurisant les réseaux du quotidien. Il renforcera les liens avec l’agglomération grenobloise et soutiendra l’activité économique et le maintien de l’emploi dans un des territoires français les moins peuplés, largement tourné vers le tourisme, qui souffre d’un enclavement géographique et de difficultés en termes de mobilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme pour les amendements précédents, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le scénario 2 du COI a été retenu, avec ses priorités. Nous souhaitons tous aller vers le scénario 3 et faire en sorte qu’aucun projet ne soit abandonné, a fortiori quand il s’agit d’achever un tronçon prévu et programmé.

Je laisse le Gouvernement nous dire s’il compte prendre des engagements sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’autoroute A 51 a été considérée comme non prioritaire par la commission Mobilité 21.

Ce projet, peu banal, de réaliser une autoroute à travers les massifs alpins n’a pas été poursuivi depuis ladite commission et n’a donc pas été examiné par le Conseil d’orientation des infrastructures.

Pour autant, le besoin de désenclavement est réel, ce qui explique les travaux en cours sur la RN 85, laquelle n’est pas le prolongement direct de l’A 51, dont une portion est maintenant départementale.

J’ai pu voir, lors d’un déplacement sur place, les travaux de contournement de Gap. Des projets d’amélioration de la RN 85 sont à l’étude. Ces derniers, très importants, font partie des projets de désenclavement soutenus dans le cadre de la programmation.

Le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, madame la sénatrice ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Je veux remercier Patricia Morhet-Richaud de soulever cette question.

Si l’on regarde une carte de France, on s’aperçoit qu’il manque 80 kilomètres – certes, en zone de montagne – à cette autoroute, qui traverse déjà l’Isère et les Hautes-Alpes. Cet amendement me semble donc tout à fait pertinent.

Si ma collègue ne le retirait pas, je m’abstiendrais. Non pas que je sois opposée au principe de cette continuité, mais parce que, en Isère, comme vous le savez, madame la ministre, nous avons fait un autre choix, dicté par l’urgence, celui d’aménager la RD 1075, parallèle à la RN 85. Nous pouvons le faire parce que notre département a plus de moyens que ceux de la Drôme ou des Hautes-Alpes.

Toutefois, et je vous ai posé une question écrite à ce sujet, nous attendons les financements de l’État pour ces aménagements de sécurité.

Nonobstant votre position sur l’A 51, l’État s’est engagé à financer ces travaux sur la RD 1075 et la RN 85 à hauteur de 200 millions d’euros pour accompagner les collectivités territoriales. Il est important que vous apportiez assez rapidement une confirmation écrite à ces engagements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Comme l’a souligné mon collègue Pascal Savoldelli, il faut faire des choix.

Vous l’avez dit clairement, madame la ministre, ce projet n’est plus d’actualité, à la fois en raison de son coût et pour des questions environnementales liées à la cuvette grenobloise, qui connaît déjà de réels soucis. Après avoir beaucoup évoqué la liaison Lyon-Turin, on est d’ailleurs en train de revenir sur le réseau ferré…

Les collectivités territoriales sont passées à autre chose, comme l’a souligné Frédérique Puissat, notamment en lançant des travaux d’aménagement sur la RD 1075.

Surtout, il existe une ligne ferroviaire qui traverse déjà ce territoire et qui ne demande qu’à être poursuivie : la ligne Grenoble-Veynes-Gap. Il s’agit d’une véritable priorité : cette ligne risque en effet de fermer en raison de la fameuse règle d’or que nous avons adoptée.

Nous disposons de financements de la région, de la métropole et même du département. Nous attendons les financements de l’État et de SNCF Réseau. Il y a urgence, puisque cette ligne risque de fermer en 2020-2021, faute d’investissements. Une telle fermeture serait un non-sens en termes de désenclavement. Comment serait-il encore possible de parler mobilité si l’on fermait une telle ligne de vie ?

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 294 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la ministre, vous avez bien compris que notre territoire souffrait d’enclavement.

Au-delà des travaux d’aménagement de la RD 1075 et de l’A 51 qui se termine à La Saulce, il y a une forte demande pour le contournement de Gap et en direction de la vallée de l’Avance.

Les voies ferrées sont un grand souci pour notre département.

Je compte sur vous, madame la ministre. Je retire mon amendement en espérant que des actes suivent.

M. le président. L’amendement n° 294 rectifié est retiré.

L’amendement n° 989 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Montaugé et Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Concernant la route nationale 21 qui relie Limoges, en Haute-Vienne, à Tarbes, dans les Hautes-Pyrénées, via Périgueux, Bergerac, Agen et Auch, l’État s’engage à présenter un calendrier ambitieux de réalisation du projet de mise à 2x2 voies de cet axe nord-sud structurant pour les cinq départements qu’il traverse, et à l’intégrer parmi les projets inscrits dans le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Par cet amendement, je souhaite interroger Mme la ministre sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la nationale 21 et, surtout, du projet Euro 21, mené par les compagnies consulaires des cinq départements français concernés et par des compagnies consulaires espagnoles.

Ce projet va de Limoges jusqu’à Tarbes. Il dessert les départements de la Haute-Vienne, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées. Il permettrait également de se rendre en Espagne, jusqu’à Saragosse, à travers un tunnel qui passerait sous les Pyrénées. L’association qui défend l’Euro 21 depuis plusieurs années souhaite, eu égard aux problèmes financiers de l’État, mettre en place une société de projet pour faire passer la RN 21 à 2x2 voies.

En attendant, un certain nombre de points noirs demeurent. Je pense notamment à la déviation de Périgueux ou à celle de Bergerac. Il s’agit d’un projet structurant, de dimension internationale, mais qui emporte également des conséquences sur la desserte locale.

Madame la ministre, vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement par rapport aux travaux à mener sur cet axe 21 et son avis sur l’europrojet soutenu – notamment – par les compagnies consulaires des départements concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Par cohérence avec ses positions précédentes, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous confirme, monsieur Bérit-Débat, que la RN 21 fait bien partie des itinéraires de désenclavement que nous avons la volonté d’accélérer.

Il est important d’avoir une vision pragmatique de l’aménagement de cet axe, sans pour autant poursuivre une mise à 2x2 voies systématique.

L’amélioration de cet axe a bien vocation à s’inscrire dans les contrats de plan État-région. Des travaux de mise à 2x2 voies de l’entrée sud de Villeneuve-sur-Lot, la poursuite des études de mise à 2x2 voies de la section La Croix-Blanche-Montbalen, et des aménagements de sécurité entre Boulazac et Saint-Laurent-sur-Manoire sont d’ores et déjà prévus.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Les dernières interventions ont évoqué les itinéraires alternatifs, les logiques de désenclavement, la finalisation d’un certain nombre d’itinéraires…

Je voudrais y apporter ma contribution en évoquant l’A 77. Il manque aujourd’hui douze kilomètres, pour 80 millions d’euros, afin d’optimiser l’investissement et d’achever le linéaire.

Si l’on estime les efforts réalisés au cours des vingt-cinq dernières années, on a construit un kilomètre par an dans le département de la Nièvre.

Cet itinéraire débouchera sur la RCEA, route Centre Europe Atlantique, dont la réalisation est aujourd’hui envisagée à l’horizon 2023.

Il me paraît très important de finaliser cet itinéraire, raison pour laquelle je m’associe aux interventions des orateurs précédents pour demander que ces projets autoroutiers soient menés à terme. Cela relève d’une bonne gestion des fonds publics déjà investis.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je souhaite revenir un instant sur l’amendement précédent.

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à l’excellente question de ma collègue Frédérique Puissat sur l’engagement de l’État aux côtés des collectivités locales pour la réalisation des travaux sur la RD 1075 et sur la route nationale 85.

Nous suivons tous deux ce dossier pour le département et nous aimerions une réponse concrète.

M. le président. Dans ce tour de France des routes, on nous demande de revenir en arrière… Mme la ministre fera comme elle voudra.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Le projet Euro 21 représente un enjeu de désenclavement pour la partie sud du territoire du Gers, notamment avec le contournement de l’agglomération du Grand Auch.

Ce projet spécifique a connu quelques vicissitudes. La maîtrise d’ouvrage en a ainsi été transférée du conseil général à l’État.

Nous savons que des crédits sont disponibles dans le cadre du contrat de plan État-région. Nous souhaiterions que ces études soient engagées en tenant compte de celles qu’a déjà réalisées le conseil général du Gers, afin d’éviter tout gaspillage d’argent public. Des acquisitions foncières ont même été engagées en vue de la réalisation de ce contournement très important.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, la route nationale passe aujourd’hui au pied de la cathédrale d’Auch, monument le plus visité du département du Gers. Non seulement cela fait désordre, mais c’est surtout très dangereux et très polluant pour la ville.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Elle est malheureusement partielle, puisque vous n’avez pas répondu s’agissant de ce projet, qui est dans les cartons depuis un certain temps.

Vous l’avez compris, il s’agit d’un projet à dimension économique, porté par des acteurs économiques des cinq départements concernés. Il s’agit de mettre à 2x2 voies la route qui relie Limoges à Tarbes, dans le cadre d’une concession.

Je demanderai au président de l’association qui gère le projet de vous rencontrer, madame la ministre. Si vous le permettez, je l’accompagnerai, pour débattre de ce sujet et recevoir une réponse forte.

Je retire donc cet amendement, qui, vous l’avez compris, est un amendement d’appel.

M. le président. L’amendement n° 989 rectifié est retiré.

L’amendement n° 772 rectifié quater, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Temal, Lalande et Montaugé, Mme Harribey, MM. Lurel et Tourenne, Mme G. Jourda, MM. Daudigny et P. Joly, Mmes Artigalas et Préville, MM. Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Monier, MM. Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Il s’agit non pas d’un amendement d’appel, mais d’un amendement structurant.

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a permis l’accélération de la mise en œuvre du projet de transport, par la création d’un établissement public spécifique chargé de son portage, son financement et sa réalisation. Sa création a été justifiée par l’importance du « projet urbain, social et économique d’intérêt national » visant à « promouvoir le développement économique durable, solidaire et créateur d’emplois de la région capitale afin de renforcer l’attractivité de la région face à la concurrence des autres métropoles mondiales ».

Ces objectifs sont équivalents aux priorités identifiées par le Conseil d’orientation des infrastructures, pour « doter la France d’infrastructures performantes au service de l’économie française », en répondant « aux objectifs de transition écologique, de soutenabilité économique et de solidarité » pour la programmation des grandes infrastructures à venir.

Il semble dès lors essentiel, par équité de traitement de l’ensemble de nos citoyens, que l’État mette en œuvre prioritairement des sociétés de financement sur l’ensemble du territoire, comme ce fut le cas en Île-de-France avec la SGP, la Société du Grand Paris.

Cet amendement vise en conséquence à fixer comme priorité nationale la possibilité de mise en œuvre de sociétés de financement pour accélérer la réalisation de grandes infrastructures. Leur création a pour but de matérialiser l’engagement commun de l’État et de ses établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales intéressées par de tels projets, pour assurer, à l’échéance la plus rapide, la réalisation de ces infrastructures, conformément aux préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures

À ce titre, au regard de l’intérêt structurant du Grand projet du Sud-Ouest pour accompagner le développement démographique et économique du sud-ouest de la France, cet amendement tend à ce que l’État crée par priorité un établissement public dénommé Société du Grand projet du Sud-Ouest. Cet outil permettrait en effet d’anticiper le portage financier futur de telles infrastructures.

Cet amendement intéresse le grand Sud-Ouest, à savoir la région Occitanie et la région Nouvelle-Aquitaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission n’est pas opposée à l’insertion d’une précision concernant un soutien aux sociétés de financement des grands projets, sur le modèle de la SGP.

Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’ai eu l’occasion de le dire, et cela figure dans l’exposé des motifs, nous travaillons avec les collectivités, s’agissant du GPSO, mais aussi de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, pour examiner dans quelle mesure des ressources locales permettraient, dans le cadre d’une société de projet, d’accélérer la réalisation d’un projet.

La contrainte posée, c’est que cette société ne nécessite pas plus de financements que ceux qui sont prévus à l’heure actuelle dans la programmation des infrastructures. Par ailleurs, la dette de la future société de projet ne devra pas peser sur la dette publique.

Il s’agit donc de réflexions en cours. Je ne suis pas sûre que cet amendement ait une réelle valeur normative. Je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. C’est la première fois que je vois un amendement de ce genre ! Je veux juste attirer l’attention de mes collègues socialistes sur ses implications.

Les élus franciliens demandent la suppression de la SGP, présidée par un préfet, qui est devenue une entité totalement technocratique leur échappant complètement. Ils demandent qu’Île-de-France Mobilités récupère la capacité d’organisation. Je ne vois pas très bien pourquoi des élus voudraient retirer certaines prérogatives aux conseils régionaux et aux autorités organisatrices de transport, qui sont dirigées par des élus, pour les confier à des sociétés plus ou moins contrôlées par l’État.

Qui plus est, la SGP a été créée parce qu’il fallait une structure qui puisse prélever des taxes supplémentaires sur les particuliers et les entreprises, comme c’est le cas en Île-de-France. En effet, la SGP prélève de fait 700 millions d’euros pour payer le Grand Paris Express, en empruntant sur cinquante ans. Franchement, toutes les régions de France rêvent-elles d’une structure étatique échappant en grande partie aux élus et susceptible de prélever des taxes supplémentaires ? J’en doute !

Les Franciliens ont d’ores et déjà la SGP. Si vous voulez de ce modèle, nous le transférerons sans problème. Si même vous voulez la SGP, nous vous la donnons ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Pour ma part, face au centralisme parisien, je rappelle que je suis girondin.

Les élus de la Nouvelle-Aquitaine et de l’Occitanie, qui ont bien étudié le projet, y trouvent quelques avantages, notamment la capacité, pour les régions, d’intervenir. Faites-nous confiance, mon cher collègue, nous ne nous lancerions pas dans de grands projets qui reviendraient à nous faire hara-kiri !

Un certain nombre de collègues d’Occitanie l’ont rappelé, ils veulent que ces projets avancent. Certes, comme l’a dit Mme la ministre, il n’est pas utile d’inscrire cette disposition dans le projet de loi. Il s’agit de la possibilité, pour des collectivités, d’organiser, au minimum à l’échelle de leur région, des sociétés, en s’adossant à d’autres collectivités – la métropole ou les départements –, pour mettre en place de grandes infrastructures de transport.

Je demande donc aux élus des régions rurales de bien vouloir soutenir ce projet.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je voudrais illustrer différemment cette idée, qui figurait dans les avant-projets du texte. Les versions précédentes, en effet, prévoyaient un tel dispositif pour permettre le financement d’infrastructures coûteuses ou complexes.

Je prendrai un exemple local. Je comprends que la Société du Grand Paris traumatise les élus locaux, parce qu’elle peut amener à se poser des questions. Le projet est complexe, pas très bien financé, et la présidence est effectivement confiée à l’État.

J’avais déposé un amendement, qui est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui visait à créer une société de projet dotée d’une recette impossible à imaginer, c’est-à-dire une euro-redevance kilométrique. Je vous parle, mes chers collègues, de la Lorraine, qui subit de manière éhontée le transit international de poids lourds.

Ainsi, s’agissant de projets coûteux et complexes, il convient de mieux associer les différents partenaires. Dans tous les grands projets d’infrastructures, l’État contribue à hauteur de 50 % environ, bien que la part des collectivités territoriales et de l’Europe soit souvent majoritaire.

Vous avez entendu hier soir la discussion concernant l’A 45, qui oppose deux projets presque concurrents. D’un côté, on propose une autoroute ; de l’autre, un corridor ferroviaire. Et ces deux projets ne relèvent pas des mêmes portefeuilles ! Dans une société de projet, on pourrait associer différents projets dans une enveloppe unique. C’est ce que j’ai proposé dans le cas de l’A 31 bis, ce corridor nord-sud très simple, allant de Luxembourg à Nancy, avec trois types d’infrastructures se côtoyant, l’une consacrée au transport fluvial, une autre au transport ferroviaire et une dernière concernant les routes nationales et départementales et les autoroutes. Une société de projet permettrait de réunir tous les acteurs, pour déterminer les investissements prioritaires à réaliser pour fluidifier le transit sur ce secteur.

On réfléchit également en Lorraine à une nouvelle autoroute, mais l’État ne prévoit pas forcément de construire une voie réservée aux transports en commun. Car il gère l’infrastructure, mais pas les services.

Il s’agit donc d’un outil d’avenir intéressant, qu’il faut défendre.