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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 636 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 150, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et dynamiques

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet article important traite de l’ouverture des données publiques. Il confie aux régions et aux métropoles la mission d’animer les démarches d’ouverture des données et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Arafer, celle de contrôler la mise en œuvre de cette ouverture et de sanctionner d’éventuels manquements.

Nous ne sommes pas opposés par principe à cette démarche, qui participe de la transparence de l’organisation des services publics et favorise la mise en œuvre des nouveaux services. Nous sommes en revanche plus circonspects sur les conditions de réutilisation de ces données publiques.

En effet, nous souhaitons instaurer des garde-fous afin que cette obligation ne devienne pas le support d’une nouvelle source de profits pour les géants du web, les Gafam, devenus experts dans la captation des données publiques pour en tirer un profit privé.

Aujourd’hui, nous voyons bien, d’ailleurs, la difficulté qu’ont les pouvoirs publics à faire respecter par les Gafam les règles nationales, notamment en matière d’impôts. Nous ne souhaitons donc pas alimenter par ce biais la machine à évasion fiscale.

Sur le fond, nous craignons non seulement qu’étendre l’obligation d’ouverture des données aux données dynamiques ne crée une charge très importante pour les autorités organisatrices et leur opérateur, mais également que cet investissement soit, comme nous le disions, in fine capté par les GAFAM, qui pourront en disposer gratuitement pour développer des applications payantes et lucratives.

Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. En effet, tel qu’il est rédigé, le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017. Celui-ci impose uniquement que le point d’accès contienne au moins les données statiques sur les déplacements et la circulation, ainsi que les données historiques concernant la circulation des différents modes de transport, y compris les mises à jour des données. Les États conservent donc pleinement une marge de manœuvre pour imposer ou non l’accès aux données dynamiques.

Nous proposons de limiter l’ouverture des données aux seules données théoriques, laissant le soin aux autorités organisatrices d’aller plus loin dans l’offre proposée aux usagers dans le cadre du service public d’applications plus efficientes, s’appuyant sur des données dynamiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. S’agissant de l’ouverture des données, la commission a tenté de trouver un équilibre subtil. Nous souhaitons simplement qu’elle se déroule dans des conditions équilibrées pour tous, y compris sur le plan financier. Nous avons intégré dans le texte des dispositions dans ce sens.

Sur cet amendement, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le règlement européen de 2017 sur l’information multimodale contient une partie consacrée aux données en temps réel et laisse à la discrétion des États la décision d’ouverture de ces données.

Demander l’ouverture des données en temps réel n’impose pas que ces données doivent être créées, mais seulement qu’elles doivent être rendues accessibles si elles existent. Or il y a une forte attente des voyageurs pour une information en temps réel portant notamment sur les véritables horaires des transports publics et sur les incidents –par exemple les bouchons sur les routes.

Par ailleurs, en l’absence d’ouverture des données des autorités organisatrices, les grands acteurs du numérique, grâce à leur notoriété, à l’importance de leurs moyens ou de leur audience, seront seuls en mesure d’obtenir ces données ou de les créer eux-mêmes sur l’ensemble du champ de la mobilité.

L’ouverture des données permet donc d’améliorer le jeu de la concurrence et de l’innovation. Toutes les entreprises ont accès aux données et la concurrence joue pour des services de meilleure qualité pour les usagers.

Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement montre la complexité du débat sur les données. Le diable est dans les détails. Nous sommes ici dans une logique de transposition d’un texte européen et on observe que notre pays fait preuve d’un volontarisme certain pour anticiper sur le calendrier.

L’amendement de nos collègues montre le risque – que nous supputons tous – que la sphère publique se trouve dépossédée de certaines données. C’est ce qu’il s’est passé dans un autre secteur, celui de l’hôtellerie : quand une plateforme numérique réussit à capter la valeur et à occuper une position ultra-dominante, cela pose problème.

En commission, nous avons tenté de rééquilibrer du texte initial, à la satisfaction de tous. En effet, le texte transmis au Sénat était marqué par un véritable déséquilibre, en matière d’ouverture des données, entre ce que l’on demandait à la sphère publique et ce que l’on demandait à la sphère privée.

Nous pouvons regretter collectivement que l’on n’ait pas réussi à doter notre pays d’un véritable agrégateur public des données.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, cet article est l’illustration des conséquences de la mise en œuvre des politiques libérales. (M. Roger Karoutchi sesclaffe.)

Vous nous dites que l’ouverture des données publiques et leur mise à disposition du privé profitent au consommateur. En réalité, tel n’est jamais le cas, ce sont toujours les opérateurs privés qui sont les grands gagnants, comme le montre l’exemple de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Il y a vingt ans, à l’époque des monopoles publics, cela marchait très bien : en cas de problème de fourniture de gaz, on appelait l’opérateur public, en l’occurrence GDF, et tout se réglait. Aujourd’hui, on n’a plus d’interlocuteur clairement identifié.

L’ouverture à la concurrence a conduit à la transformation de l’entreprise publique en entreprise privée, Engie, à laquelle l’autorité de la concurrence a infligé en 2017 une amende de 100 millions d’euros pour ne pas avoir ouvert à ses concurrents son fichier de clients, qu’elle tente de convaincre d’abandonner les tarifs réglementés. On marche sur la tête !

Il en ira de même avec l’ouverture des données publiques, qui ne servira pas les usagers, rebaptisés « clients » ou « consommateurs », mais sera la source d’une rente pour le privé. Les Gafam, qui pratiquent par ailleurs l’évasion fiscale, n’attendent que cela ! En définitive, nous perdrons sur tous les tableaux : le consommateur paiera plus cher et l’État se trouvera dépossédé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Moga et Canevet, Mmes Tetuanui et Vérien, MM. Bockel et Détraigne, Mme Sollogoub et MM. Le Nay, Cigolotti et Médevielle.

L’amendement n° 809 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Après le mot :

celui-ci

insérer les mots :

auxquelles il convient d’ajouter les données de retard a posteriori

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Quel voyageur n’a pas déjà renoncé à demander une indemnisation en cas de retard, eu égard au casse-tête que représentent les démarches de réclamation ?

Loin de moi l’idée de renforcer les préjugés sur les moyens de transport toujours en retard, mais, en ce qui concerne l’ouverture des données, force est de constater que beaucoup reste à faire.

Si les conditions d’indemnisation en cas de retard sont publiques, n’est pas publique la base de données des retards a posteriori, à partir de laquelle l’opérateur va appliquer son barème d’indemnisation.

Cet amendement vise à ajouter les données de retard statiques – par exemple, dans le ferroviaire, les données train par train – dans le champ de l’article 9. L’accès à ces données permettra de calculer directement l’indemnité que doit percevoir un voyageur en cas de retard. Le voyageur, notamment étranger, sera alors remboursé, ce qui ne pourra que faire progresser le recours aux modes de transport collectif et la confiance à leur égard.

Ces données existent déjà. Les ouvrir renforcerait les droits des voyageurs et entraînerait une amélioration des indicateurs de ponctualité, dont l’Arafer a relevé l’an dernier qu’ils étaient dans une certaine mesure biaisés.

Dans le secteur ferroviaire, l’ouverture à la concurrence ne peut que s’accompagner d’une ouverture des données, aujourd’hui détenues par l’opérateur public. Comment justifier une telle emprise demain, lorsque les trains d’opérateurs privés, qui devront eux aussi faire preuve de transparence, circuleront sur nos lignes ?

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 809.

M. Frédéric Marchand. J’ajouterai que ces procédures d’indemnisation et de compensation seraient fonction de critères définis par l’opérateur de transport en conformité avec le droit des voyageurs applicable. Cela aboutirait à une très importante simplification de formalités pénibles pour le voyageur. La levée de ce type de barrières facilitera le recours aux modes de transport collectif massifié, dont les vertus environnementales sont bien connues, non seulement pour la mobilité du quotidien, mais aussi pour les voyageurs internationaux, souvent non francophones.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le sujet étant propre au ferroviaire, il n’est pas idéal de le traiter dans cet article. Néanmoins, l’idée est de permettre le développement de nouveaux services qui pourraient s’avérer utiles aux usagers des transports, en particulier longue distance. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends bien l’intention des auteurs de ces amendements d’aider les voyageurs à faire valoir leurs droits en cas de retard, mais la rédaction proposée ne limite pas l’ouverture des données à ce cas et pourrait concerner un champ très large de données pouvant par ailleurs avoir une forte valeur économique pour certains acteurs.

En outre, ces données de retards constatés ne figurent pas dans la liste des données à ouvrir définie par le règlement européen. Pour des questions de clarté de la loi, ce sujet devrait donc être traité dans une partie séparée de l’article L. 1115-1 du code des transports.

Le Gouvernement entend présenter une proposition concertée sur ce sujet et retravailler, le cas échéant, la rédaction. Dans cette attente, je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’intention de Mme la ministre de retravailler la rédaction.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 809 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 809 est retiré.

L’amendement n° 966 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché et Thomas, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Lassarade et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido et Laménie, Mme Duranton, M. de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Philippe Pemezec, qui est le premier signataire de cet amendement, insiste beaucoup sur l’anonymisation des données. Ainsi, l’identité des voyageurs ne sera pas divulguée, l’idée étant de mieux organiser les services par l’exploitation de données de masse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je suis très sensible à l’argumentation, mais cet amendement devrait être satisfait par l’amendement n° 929 du Gouvernement, déposé à l’article 13, qui vise à rendre accessibles aux autorités les données relatives aux déplacements produites par les services numériques d’assistance aux déplacements. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Effectivement, le règlement européen porte sur l’ouverture des données de l’information multimodale, qui vise à rendre accessibles à la fois les données statiques et, sur décision des États, les données dynamiques. Les personnes tenues d’ouvrir leurs données à ce titre sont donc les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructures et les autorités organisatrices.

Cet amendement vise à étendre cette obligation aux dispositifs mobiles et connectés. Je partage tout à fait l’ambition que ces données soient mises à la disposition de différents acteurs – nous pourrons en débattre à l’occasion de l’examen de l’article 13 –, mais il ne me paraît pas approprié que cette disposition soit insérée à l’article 9, qui décline le règlement européen.

Je vous invite donc, monsieur Karoutchi, à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 929.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 966 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 967 rectifié bis, qui a un objet similaire.

M. le président. Les amendements nos 966 rectifié bis et 967 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 660 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Avec l’accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l’échelle du bassin de mobilité dans lequel elle s’inscrit.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. L’article 9 confie aux métropoles et aux régions le soin d’animer les démarches de fourniture des données au point d’accès national. Ces AOM doivent s’assurer de la conformité des données fournies aux normes fixées par le règlement européen.

L’article prévoit que les régions assument cette tâche sur la partie du territoire régional qui ne relève pas d’une métropole et autorise les métropoles à utiliser ces données sur leur seul territoire administratif, alors que leur rayonnement en termes de mobilité dépasse très largement ce périmètre.

Cet amendement vise simplement à permettre aux autorités organisatrices de mobilité régionales et métropolitaines de travailler de concert en matière de collecte et d’accès aux données sur les bassins de mobilité métropolitains.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement fait suite aux échanges que nous avons eus en commission. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Dès lors que la concertation entre les régions et les métropoles, dans leurs missions respectives d’animation de l’ouverture des données, est d’ores et déjà possible, est-il utile de légiférer ? Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, avant qu’il ne soit modifié par la commission, le texte prévoyait une répartition des compétences entre les régions et les métropoles par référence à l’aire urbaine. Il a été fait remarquer que cette notion était d’ordre statistique, et non juridique, d’où l’idée de se référer au bassin de mobilité et de permettre un dialogue entre la métropole et la région. Que les métropoles puissent fournir ce service de données au-delà de leur seul périmètre administratif, dès lors que la région est d’accord, nous semble représenter un véritable progrès. Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 660 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mme de Cidrac, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Gremillet et Poniatowski et Mme Chauvin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les métropoles ou les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par les personnes mentionnées à l’article 3 du même règlement.

« Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles ou les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou offrir à l’utilisateur une position dominante. »

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. L’article 9 du projet de loi d’orientation des mobilités intègre en droit français les dispositions du règlement délégué de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information sur les déplacements multimodaux.

Ce règlement fixe les modalités de centralisation des données de mobilité, afin de mieux appréhender les usages et besoins sur chaque territoire et d’améliorer l’information de l’usager, pour lui offrir plusieurs solutions de mobilité et favoriser ainsi la multimodalité. Il prévoit également une mise à disposition de ces données pour utilisation et traitement par des opérateurs tiers, le cas échéant par le biais d’un accord de licence.

S’il convient de favoriser l’innovation en permettant l’étude de ces données, il est également essentiel, d’une part, de garantir la confidentialité des informations transmises par chaque opérateur aux autorités, afin que la stratégie de déploiement d’un opérateur donné ne puisse être analysée par ses concurrents directs, et, d’autre part, de s’assurer que l’accès aux données agrégées ne permet pas à un opérateur de construire une situation dominante sur le marché.

Compte tenu des ambitions de géants du numérique, acteurs le plus souvent non européens, en matière de mobilités, il est essentiel de donner aux régions ou aux métropoles la possibilité de refuser l’accès à un acteur qui viserait à consolider sa position dominante ou qui disposerait de moyens techniques et financiers de traitement de nature à lui offrir demain une position concurrentielle dominante.

M. le président. L’amendement n° 819, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article 3 du même règlement opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes, les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur.

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles et les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou offrir à l’utilisateur une position dominante.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Plusieurs éléments paraissent discutables s’agissant de ces amendements très proches.

En premier lieu, l’ouverture des données, telle qu’elle est prévue par le règlement, ne porte ni sur des données à caractère personnel ni sur des données stratégiques et donc confidentielles.

En second lieu, le fait de garantir la sécurité des données ne correspond pas à la mission d’animation confiée aux régions et aux métropoles. En outre, elles n’ont pas vocation à se substituer à l’autorité de la concurrence ; ce n’est ni leur rôle ni leur mission. (M. Fabien Gay sexclame.)

La commission demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme tout à fait les propos de M. le rapporteur : cet article ne vise aucune donnée personnelle ni aucune information sensible ; il s’agit d’informations sur les services de transport, destinées à faire connaître les offres de transport accessibles sur le territoire. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame de Cidrac, l’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac. Je le maintiens, monsieur le président, car mon collègue Patrick Chaize y tient beaucoup.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 819 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président. Il faut aller vers l’idéal et comprendre le réel ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 819 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 421 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Henno, Bonnecarrère, Prince, Le Nay, Canevet et Kern, Mme Billon et MM. Janssens, Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1115-. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence conformément au point 4 de l’article 8 du même règlement.

« Ces accords de licence sont choisis librement par les autorités organisatrices de la mobilité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont mis en ligne par le gestionnaire du point d’accès national dans les conditions définies par décret.

« Les accords de licence peuvent permettre d’identifier chaque utilisateur, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant les données fournies par le point d’accès national.

« En cas de non-respect des modalités d’utilisation des données fixées par les accords de licence, le gestionnaire du point d’accès national pourra, sur demande de l’autorité organisatrice, limiter ou suspendre l’accès des données à l’utilisateur.

« En cas de manquement grave, répété ou persistant, l’accord de licence pourra être résilié.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La quatrième révolution industrielle repose sur une économie de la donnée. Nous devons sortir de notre inertie en la matière et nous engager résolument dans cette révolution. Il y va de notre souveraineté. Mais notre rôle est également de nous assurer que ce nouveau pétrole de l’économie mondiale soit au service de l’intérêt général, qu’il soit un gage des politiques publiques de mobilité construites par des autorités organisatrices de la mobilité.

Le présent amendement vise à garantir que le point d’accès national laisse la possibilité auxdites autorités de choisir le type de licence qu’elles souhaitent mettre en place. En effet, les conditions d’utilisation des données actuellement disponibles sur le point d’accès national sont exclusivement définies par la licence ODBL, celle-ci ne permettant ni de suivre les usages des jeux de données ni de s’assurer de leur compatibilité avec les politiques publiques de mobilité.

Les autorités organisatrices des mobilités doivent pouvoir proposer leur propre licence ou recourir aux licences existantes, dès lors qu’elles ne limitent pas les possibilités de réutilisation et ne sont un frein ni à l’innovation ni à la concurrence.

La seconde partie de l’amendement vise en effet à identifier les utilisateurs qui contreviendraient aux conditions de réutilisation des données fixées dans le cadre de la licence. Le point d’accès national pourra procéder à une mise en demeure ou à une suppression de l’exécution des modalités de mise à disposition des données à l’encontre de l’utilisateur dont l’usage des données serait contraire aux politiques publiques de mobilité construites par l’AOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La préoccupation des auteurs de cet amendement me paraît pleinement légitime : il s’agit notamment d’autoriser les AOM à définir des conditions de licence leur permettant de s’assurer du respect de leurs politiques de mobilité par les réutilisateurs de données. Cela paraît cohérent, toutefois ils proposent de confier au point d’accès national un rôle que le projet de loi confie à l’Arafer. L’avis est donc défavorable. Cependant, il sera intéressant d’entendre Mme la ministre sur la question que soulève cet amendement, à savoir la liberté pour les AOM d’utiliser les licences de leur choix, dans le respect des dispositions du règlement européen.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage tout à fait le souci de définir des règles d’accès aux données équitables et ne restreignant pas la concurrence. Le dispositif mis en place avec le point d’accès national consiste, pour ce qui concerne le contenu des licences de réutilisation, d’une part à s’appuyer sur la règle générale du règlement européen – les conditions ne limitent pas inutilement les possibilités de réutilisation –, d’autre part à unifier les licences afin de fluidifier l’accès aux données. L’un des principaux bénéfices du point d’accès numérique pour l’écosystème de la mobilité est l’harmonisation des conditions d’utilisation des données sous licence ODBL, gage d’ouverture réelle, neutre, sans discrimination ni biais. Cette licence ODBL exige des réutilisateurs qu’ils citent la source des données, qu’ils repartagent celles-ci dans les mêmes conditions et qu’ils publient les corrections.

En outre, la procédure de suppression de la fourniture des données à un réutilisateur qui ne respecterait pas ces règles figure déjà à l’article 9, alinéa 31, du projet de loi. La procédure est confiée à l’Arafer, parce qu’il semble préférable que ce soit une autorité indépendante qui puisse décider de façon sûre d’une telle mesure conservatoire, ce qui protège le producteur des données du risque juridique qu’il court en cas de suppression injustifiée de l’accès aux données.

Au bénéfice de ces clarifications, je demande le retrait de cet amendement.