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Séance du 3 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Férat. Avec cet amendement, je souhaite que nous puissions nous prémunir contre les fraudeurs et les produits falsifiés. Certains introduisent des sucres venant d’autres types de productions et il convient de repréciser comment se détermine un miel et quelle est sa composition. Cet amendement correspond au souhait des apiculteurs, avec lesquels j’ai échangé, sur la nécessité de protéger le miel en donnant dans la loi une définition claire, incontestable et conforme au droit européen.

Je suis bien consciente que les textes que nous votons doivent être conformes au droit européen. Les auteurs des amendements que nous étudions aujourd’hui ont cherché à respecter cet équilibre entre les règles communautaires et les possibilités d’adaptation du droit en fonction du principe de subsidiarité.

La définition que je vous propose d’adopter est bien évidemment conforme, car elle n’est que l’expression directe de l’annexe I, point 1, de la directive 2014/63/UE. Excusez ces précisions… Je peux la mettre à la disposition de celles et ceux qui voudraient la comparer à la définition de mon amendement. Elles sont semblables !

Il s’agit donc de donner force de loi à cette définition. En effet, un simple décret de 2003 reprend la définition de la directive qui correspond à celle que je vous propose.

Comme nous l’a indiqué ce matin en commission Mme la rapporteure dont nous avons tous partagé l’analyse, il nous faut appuyer notre détermination à défendre le miel, substance sucrée produite par les abeilles.

L’amendement que je vous demande d’adopter veut donner force de loi à cette définition et redonnera, grâce à cette visibilité législative, confiance aux consommateurs pour trouver des achats conformes à ces attentes.

Quand on achète du miel, on doit y retrouver du miel ! Rien de moins et rien de plus !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement revient sur un sujet fondamental déjà évoqué, la définition de la composition du miel, qu’il s’agit de transposer dans la loi telle qu’elle est inscrite dans le décret.

Si je souscris entièrement à l’objectif, je pense, comme je l’ai dit ce matin, que la méthode retenue ne permettra pas de l’atteindre. En effet, ce qui nous est proposé, c’est de transposer une définition aujourd’hui désuète et qui ne garantira pas l’absence d’ajouts externes.

Je m’explique : la rédaction de ce décret repose sur des pratiques antérieures qui mesuraient le taux de saccharose, la cible étant alors les ajouts de sucre obtenu à partir de la canne à sucre ou de la betterave. On mesurait donc le taux de saccharose, lequel avait été limité à 5 %, et on parvenait de fait à identifier les ajouts de sucre extérieur. La donne a changé et les pratiques aujourd’hui condamnées sont notamment celles de la Chine, qui ajoutent non plus du saccharose, mais de l’amidon, ce que l’application des principes énoncés par ce décret ne permet pas de détecter. La démarche proposée par Mme Férat est louable, mais elle se révélera inopérante pour éviter les ajouts extérieurs.

De plus, si M. le ministre, qui recherche à promouvoir la transparence et la montée en gamme, réussit à modifier ce décret et à l’adapter aux pratiques actuelles, c’est-à-dire à l’ajout d’amidon, eh bien, si nous adoptons cet amendement en l’état, cela nous obligera à modifier de nouveau la loi, ce qui créera un niveau supplémentaire de contraintes.

Sur le fond, je suis à 100 % d’accord avec l’amendement pour lequel la commission a d’ailleurs donné un avis favorable. Je tiens toutefois à souligner que le problème ne sera pas résolu tant que le décret ne sera pas réactualisé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je partage l’avis de la commission. Je soutiens Mme Férat et tous les parlementaires qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, demandent plus de transparence et une meilleure protection des consommateurs contre les fraudes. Et là, on parle de fraude ! Le cadre réglementaire européen, que vous avez évoqué, prévoit déjà une définition du miel. L’annexe I de la directive européenne 2001/110/CE, transcrite en droit interne par le fameux décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, définit le miel, ainsi que ses caractéristiques de composition, dont la teneur en sucre. Cette définition est plus précise que celle qui est proposée par votre amendement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je partage l’avis de la rapporteure. Nous verrons s’il est possible d’aller plus loin en modifiant ce décret. Mais avec cet amendement, nous sortons du cadre des caractéristiques générales pour nous situer sur une problématique de fraude, laquelle est du ressort de la DGCCRF. Selon les services du ministère, le décret est conforme à la directive européenne.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Le décret de 2003 est désuet, dites-vous, et je l’entends. Depuis cette date, on aurait pu s’adapter pour une saine évolution répondant à la nécessité d’avoir un miel convenable et contrôlé. Je regrette que tel n’ait pas été le cas. J’entends votre argumentation, monsieur le ministre, comme j’entends celle de Mme la rapporteure. Ce que nous proposons est, à mon sens, une étape. Peut-être parviendrez-vous, monsieur le ministre, à avoir demain une démarche concertée avec vos collègues européens. En attendant que vos efforts portent leurs fruits, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux bien tout comprendre, mais je voudrais que l’on m’explique ! Selon Mme le rapporteur, il y a un décret qui aurait besoin d’être modifié. Sauf à n’avoir pas tout suivi, j’ai quand même l’impression que cela relève de la compétence du ministre, lequel pourrait éventuellement s’engager à en améliorer les dispositions, ce qui lui permettrait de sortir par le haut !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Madame la sénatrice, je veux bien que l’on s’amuse et que l’on dise n’importe quoi, mais il n’y a pas de décret à modifier !

Mme Nathalie Goulet. C’est ce que j’ai entendu !

M. Didier Guillaume, ministre. Non, il faut simplement faire en sorte que les fraudeurs soient pris la main dans le sac et condamnés ! Pour l’instant, en l’état actuel des choses, il n’y a pas de décret à modifier !

Après, si on veut aller plus loin pour faire bouger les lignes, on peut envisager toutes sortes d’éventualités. Dès le jour où il sort, un décret est fait, par essence, pour être modifié. En l’état actuel des choses, les services du ministère considèrent que le décret suffit pour identifier les fraudes. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sexclame.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, madame la rapporteure, chers collègues, je vais voter cet amendement. J’ai entendu Mme la rapporteure dire que le décret pris en 2003 est désuet.

Monsieur le ministre, si on fait le lien entre le décret, qui comporte une parfaite définition du miel, et l’amendement adopté précédemment par scrutin public, on peut contribuer à éviter la vente de produits non conformes à ladite définition – tout le monde s’accorde à dire que tel est le cas pour 30 % de produits venant de la Chine.

Monsieur le ministre, à ma connaissance, le décret relève de votre compétence.

M. Didier Guillaume, ministre. C’est un règlement européen qui est en cause !

M. Charles Revet. Peut-être, mais c’est le ministre qui peut intervenir pour modifier un décret devenu désuet. Donc, quelque part, je pense que, en votant cet amendement, nous vous apportons, monsieur le ministre, un soutien pour faire modifier la réglementation européenne.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je vais essayer d’expliquer les choses graduellement.

Il existe un texte européen qui définit le miel. Élaboré avec des experts, il a été transposé et s’applique dans notre pays.

Ce qui est difficile, c’est que nous sommes confrontés à une modification des normes dont il faudrait modifier la définition. Cela doit se faire au niveau européen. Je crois savoir que des négociations sont en cours pour y procéder, ce qui permettrait ainsi au ministre de modifier le décret français.

M. Charles Revet. Pourquoi attendre ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Laissez-moi terminer, s’il vous plaît ! Si nous inscrivons cette définition dans la loi, cela veut dire que lorsque le décret et les normes seront définis au niveau européen, le ministre devra revenir devant le Parlement pour rectifier la loi. Une modification par décret serait beaucoup plus rapide et plus simple.

Là aussi, je pense que le mieux est l’ennemi du bien ! Mieux vaut laisser les négociations se dérouler à l’échelon européen. Aujourd’hui, les normes ne permettent plus de détecter les nouvelles méthodes utilisées pour contourner la définition du miel. Monsieur le ministre, je suis certaine que, une fois les négociations abouties, vous modifierez le décret, veillant à ce qu’il soit applicable tout de suite.

Si cet amendement est adopté, il faudra voter une disposition législative pour modifier une définition du miel que nous aurons inscrite dans la loi, ce qui est contraire à la politique que nous avons adoptée pendant la discussion du projet de loi Égalim !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. J’entends bien qu’on nous fait un cours de droit parlementaire et européen. Pour ma part, je m’en tiendrai à un propos très basique et très simple. Nous sommes sénateurs et les Français attendent de savoir ce qui va sortir de nos discussions. Les consommateurs attendent que nous faisions en sorte d’améliorer la transparence de l’étiquetage. Ils nous demandent d’être vigilants en matière de consommation.

On entend partout des tas de choses sur les abeilles, sur la planète… Les élections européennes sont pour bientôt. Monsieur le ministre, nous nous employons à faire sortir du Sénat un texte qui vous donnera des billes pour négocier et répondre un peu plus aux attentes des consommateurs.

Alors, pardon si cela ne va pas dans le sens de Mme la présidente – ou de je ne sais qui ! –, mais tant pis, moi, je voterai cet amendement !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai l’amendement de Mme Férat, parce que je ne comprends pas l’argument de la commission. Elle nous dit que le décret est désuet. On connaît les lenteurs européennes, nettement supérieures, on le sait, au temps nécessaire pour modifier une loi sur un point que presque tout le monde s’accorde à vouloir rectifier.

On ne sait absolument pas quand les experts européens vont se mettre d’accord sur de nouvelles normes qui seront, je l’espère, rigoureuses. Car il a quand même fallu un certain temps pour savoir que les Chinois ajoutent de l’amidon et non du saccharose ! Le subterfuge ne date pas d’hier et rien – rien du tout ! – n’a bougé en Europe ! Si on connaissait le pourcentage de miel chinois, cela améliorerait déjà l’information des consommateurs. Vous n’avez pas voulu adopter l’amendement qui allait en ce sens ! Erreur fatale !

Maintenant, vous nous expliquez qu’il faut attendre que les experts européens se mettent d’accord pour actualiser les normes sur le miel. Et, en attendant, la fraude va continuer puisque vous nous dites qu’il y a fraude !

Comme vous voulez faire baisser les emplois dans le secteur public, vous n’allez pas lancer un recrutement massif de contrôleurs du miel à la DGCCRF ! Nous allons donc devoir subir des fraudes sur le miel et vous allez nous expliquer que tout cela, c’est au nom de l’Europe, de la belle Europe que vous voulez ! Eh bien, je vous garantis que cet argument ne va pas convaincre nos concitoyens au moment de voter pour les élections européennes. Moi, je plaide pour une autre Europe ! Or là, nous avons l’occasion de montrer que la France est capable de faire entendre une autre voix sur les réglementations sanitaires alimentaires et de soutenir notre filière du miel.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Sur le fond, nous sommes d’accord. Simplement, inscrire dans la loi les dispositions d’un décret désuet ne le rendra pas plus efficace. Le vrai sujet est d’adapter le décret et de le rendre applicable au plus vite sur le territoire. Telle est la mission que nous confions à M. le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Husson et Daubresse, Mmes Deromedi, Micouleau et Thomas, M. Vaspart, Mmes Ramond, Noël, Bruguière, Di Folco et Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Morhet-Richaud, M. Segouin, Mme Lassarade, M. Genest, Mmes M. Mercier et Chain-Larché, MM. Huré et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, J.M. Boyer, Kennel, Morisset et Chaize, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Meurant, Revet, Milon et Bouchet, Mmes Gruny, Troendlé, Duranton et Dumas, MM. Schmitz et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Bazin et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, MM. Bizet, Guené, Pierre, Forissier, Mandelli, Rapin et Gilles, Mme Lamure, MM. Calvet, Danesi, Chatillon, Laménie et Buffet, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Cuypers, Pointereau, Leleux et Sido, Mme L. Darcos et MM. Ginesta, Babary et Dufaut, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne doit pas être de nature à induire l’acheteur en erreur sur les qualités du produit.

« Un décret du ministre chargé de l’agriculture fixe les critères spécifiques de qualité, d’identification et d’origine de miel qui peuvent être mentionnés dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime afin que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues aux certifications mentionnées à l’article L. 611-6 du même code. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Le miel, encore et toujours !

Cet amendement vise à appuyer une recommandation de la DGCCRF relative à la dénomination de vente du miel qui peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale, ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur.

De plus, cette mention serait facultative pour ne pas alourdir les obligations des producteurs, mais sans être de nature à induire l’acheteur en erreur sur les qualités du produit.

Un décret du ministère de l’agriculture fixerait ainsi les critères spécifiques de qualité, d’identification et d’origine de miel qui peuvent donner droit au label.

Cet amendement vise donc bien à protéger les producteurs français et à mieux lutter contre les miels d’assemblage ou ceux dont la traçabilité est impossible.

Il n’est pas question de bloquer la vente de miel étranger sur le marché français, mais bien de donner plus de garanties aux producteurs français et de possibilités pour mettre en avant leur travail et assurer une transparence optimale sur des produits proposés à la vente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit de préciser des mentions facultatives sur l’étiquetage du miel, sachant que les deux points soulignés sont déjà satisfaits par le droit existant. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Comme vient de le dire Mme Loisier, qui a toutefois émis un avis favorable, l’amendement est totalement satisfait par le droit existant. Je suppose qu’il sera voté. En attendant la suite du processus, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au deuxième alinéa, la mention “certifié agriculture biologique” et le logo AB ne peuvent être apposés sur l’étiquette. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. J’ai suivi ce débat avec attention et je pense que mon amendement, tout à fait banal, n’a guère de chances d’être adopté. Je vais néanmoins le soutenir. D’abord, parce que la discussion du texte suivant me semble nettement compromise, ensuite, parce que l’on a beaucoup parlé de mélanges de miels. Il existe un procédé qui me semble extrêmement douteux : vendre un miel de fleurs étiqueté avec le logo bio avec, au dos, une autre étiquette précisant « mélange de miels originaires de l’Union européenne ».

Comment est-il possible de garantir au consommateur de miel la filière bio avec un mélange de miels ?

Ce que je propose dans cet amendement, c’est de supprimer le label « agriculture biologique » en cas de mélange de miels.

Je ne vois pas très bien, en termes de traçabilité, comment il est possible de garantir la certification bio pour ce mélange de miels. Quand j’ai vu ce produit, je m’en suis étonnée. Comme le sujet du miel venait en discussion lors de cette séance, j’ai pensé que le moment était bien choisi pour défendre cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Dans la mesure où il s’agit d’un mélange de deux miels bio, l’avis est défavorable. En effet, je ne vois pas comment on peut interdire l’appellation bio à un mélange qui est certes un mélange, mais qui comporte plusieurs miels bio.

En revanche, pour répondre à la précision qui vient d’être apportée par Mme Goulet, je pense que si les deux miels ne sont pas bio, la réglementation actuelle ne permet pas la certification.

S’il s’agit d’un mélange de deux miels d’origine bio, on ne peut pas s’opposer à ce qu’il porte la mention bio.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Je n’ai pas compris l’amendement de Mme Goulet ! L’agriculture biologique est encadrée par des règles et des normes : il y a le label AB.

Si tous les miels inclus dans le mélange ont obtenu cette certification, alors, il n’y a aucune raison de ne pas lui donner la mention « bio ». Si le mélange comporte des miels « bio » et d’autres qui ne le sont pas, alors, forcément, ce mélange n’est pas « bio ». Je ne vois pas de quoi il retourne. L’avis est défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Peut-être l’amendement est-il mal rédigé. Si tel était le cas, je le retirerais.

Le sujet est extrêmement simple. J’ai ici l’exemple d’un miel qui est « bio ». Et l’étiquette apposée au dos porte la simple mention « mélange de miels originaires de l’UE ».

Si je retirais cet amendement, je le déposerais de nouveau à une occasion ou à une autre. Je peux vous assurer qu’on trouve sur le marché une série de miels comportant la mention « bio » et qui, pour moi, sont douteux. (Mme Nathalie Goulet se déplace pour montrer à M. le ministre la photographie de létiquette dun pot de miel sur son téléphone.)

M. le président. Madame Goulet, ai-je bien compris que vous retiriez votre amendement ?

Mme Nathalie Goulet. Au point où nous en sommes, je le maintiens ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Cet amendement peut paraître curieux, mais de fait, il nous arrive souvent de voir de tels mélanges qui, d’un côté, sont bio, sans qu’on sache trop ce qu’il en est de l’autre. J’en reviens toujours à la même chose : tant qu’on n’aura pas le courage d’aller au bout de la démarche en inscrivant un pourcentage précis, une origine lisible, avec des pays nettement identifiés, cela restera confus.

Monsieur le ministre, je vous entends bien quand vous dites que tout est clair pour le 100 % bio, mais vous savez, comme moi, que selon les mesures et les pays, ce n’est pas tout à fait la même chose. Je pense qu’il faut aller plus loin dans l’étiquetage des miels. Cet amendement va dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Tel que l’amendement est rédigé, ce cas de figure n’apparaît pas. Quel que soit le mélange de miels, même s’ils sont tous « bio », il interdit la mention « bio ». Il faudrait être plus précis et spécifier des mélanges de miels « bio » et non certifiés « bio ». En l’état, la rédaction prête à confusion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
Article 4 (début)

Article additionnel après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Berthet, M. Bignon, Mme Billon, MM. Bockel, Bonhomme, Bonne et Bonnecarrère, Mme Bories, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuypers et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Delcros, Mme Deseyne, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau et Henno, Mme Joissains, MM. Joyandet, Kern, Laurey, Le Nay, Longuet, Louault et A. Marc, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Revet et Saury, Mmes Tetuanui, Thomas, Vermeillet et Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le pays d’origine de la matière première principale utilisée est indiqué sur l’étiquette. »

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Par cet amendement, nous proposons d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de la matière première principale du produit agricole et alimentaire transformé. Actuellement, le pays d’origine indiqué sur l’étiquette correspond au pays de transformation du produit – on vient d’en parler pendant une bonne partie de l’après-midi – ; mais le consommateur ignore totalement d’où proviennent les matières premières qui composent le produit transformé !

Ainsi, nous avons le souvenir de plusieurs scandales récents. Je pense à celui qui a concerné des coulis de tomate transformés en Italie, mais dont les tomates venaient en réalité de Chine. Certains coulis étaient même étiquetés « bio ».

Pour pallier ce manque de transparence, des initiatives ont été mises en place ici ou là. Tel est le cas dans mon département de l’Aveyron où nous avons créé l’estampille « fabriqué en Aveyron ». Pour l’obtenir, il faut que 50 % au moins des matières premières viennent de l’Aveyron. Je vous assure que cette démarche, très importante, est vraiment de nature à rassurer le consommateur. Elle a des effets très positifs sur la commercialisation de ces produits.

Aujourd’hui, je souhaite, avec cet amendement, pouvoir offrir une information très claire au consommateur qui en a véritablement besoin. Il connaîtrait ainsi le nombre de kilomètres parcourus par son alimentation entre le lieu de production de la matière première et le lieu de transformation, jusqu’à son lieu de consommation.

Enfin, pour des raisons sanitaires et afin de garantir la bonne traçabilité de ces produits, il me paraît nécessaire d’indiquer le pays d’origine de la matière première de ces produits transformés et leur lieu de production.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit là d’un sujet majeur qui a fait l’objet d’expérimentations. Depuis mai 2018, est rendue obligatoire par un règlement d’exécution européen l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire. Ce règlement d’exécution sera applicable à compter du 1er avril 2020. Je considère que cet amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Même avis : retrait, puisqu’il est satisfait.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Je suis désolé, mais je maintiens mon amendement. Mme la rapporteure a parlé d’avril 2020. Or il est urgent, vraiment urgent, que nous mettions en place cette démarche. Le consommateur a été perturbé. On lui a adressé un certain nombre de messages mensongers depuis des années et des années. N’attendons pas avril 2020 ! D’ici là, il peut se passer quantité d’événements, de tromperies ou autres.

Il est urgent de délibérer sur cette question. J’en appelle à chacune et à chacun d’entre vous pour qu’on ait une meilleure traçabilité. Il est nécessaire de donner au consommateur tous les moyens pour lui permettre de faire le meilleur choix possible.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Cet amendement n’est pas du tout dénué de sens ! Rappelons-nous ces fameuses lasagnes étiquetées « viande bovine française » qui contenaient du cheval et qui ont fait scandale ! Cela pose aussi des problèmes sanitaires.

On parle de l’ingrédient primaire. J’ai parlé des lasagnes censées être cuisinées avec de la viande bovine. On peut avoir, adjoints à la recette, des produits, y compris d’origine animale, qui viennent de je ne sais où !

Nous devons la transparence aux Français ! Je rejoins complètement mon collègue Luche ! Il faut d’urgence davantage de transparence. On est en train de nuire à nos filières qui sont d’excellence – vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous les défendez partout où vous allez. C’est le moment de les défendre et nous le ferons d’autant plus qu’il sera permis de mentionner la provenance exacte des produits. Ainsi, quand un produit est estampillé « produit français », on sait ce qu’on achète à 99 % !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je veux tout d’abord préciser que je parle en mon nom propre. Je m’exprime peut-être au nom d’une partie du groupe, mais pas forcément au nom de l’ensemble du groupe. Il est important de le préciser.

Quoi qu’il en soit, ce type d’amendement est extrêmement attendu par nos concitoyens. Lorsque l’on parle d’urgence, oui, c’est vrai, il y a urgence, urgence à donner des signes forts. Il est fini le temps où l’on pouvait imaginer continuer à fonctionner ainsi !

N’oubliez pas les chiffres de l’année dernière concernant la consommation de viande de volaille. Nous sommes un pays exportateur de volailles et 45 % de notre viande de volaille consommée est importée ! On retrouve ces viandes-là dans les préparations élaborées. Ces obligations serviront la transparence et vont calmer les industriels sur les importations ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)