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Séance du 3 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Bigot. Je ne défends ni Strasbourg ni Colmar. Nous essayons de faire en sorte que l’Alsace arrive à se construire, si elle le souhaite, comme la déclaration l’a prévu.

Nous nous sommes inspirés, avec Mme Harribey, des règles qui ont prévalu pour la désignation du chef-lieu du département du Rhône lors de la création de la métropole de Lyon. L’article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental. Je pense qu’il faut faire la même chose : « Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. »

Les administrateurs de la commission ont estimé qu’il n’y a pas de chef-lieu pour un département en tant que collectivité territoriale. Le chef-lieu concerne la circonscription administrative. Si les deux départements subsistent, il y a deux chefs-lieux : Strasbourg et Colmar. J’ai besoin de clarifications de votre part, car, si tel est le cas, l’amendement serait vain et le code général des collectivités territoriales mériterait d’être révisé sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le chef-lieu de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace est un sujet sensible qui soulève de grands enjeux pour les Alsaciens. Le choix du chef-lieu relèvera de la compétence des Alsaciens et de la nouvelle collectivité elle-même. Néanmoins, cela pose un problème de fond, soulevé par notre collègue Bigot, concernant la définition de la notion de chef-lieu de département.

Aujourd’hui, le chef-lieu regroupe deux acceptions différentes : c’est la commune dans laquelle est située la préfecture, mais aussi une qualité honorifique reconnue à la principale ville du département. Il nous paraît donc important, avant de choisir le chef-lieu et d’en fixer les règles concernant l’Alsace, qu’une définition précise de la notion de chef-lieu soit inscrite dans le code général des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je fais miens ces arguments. Je réitère devant le Sénat, comme l’a rappelé Catherine Troendlé, que le Gouvernement entend maintenir, au sens administratif du terme, les deux départements.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel. Je comprends parfaitement l’esprit des amendements de nos collègues. En toile de fond, il y a un débat ancien sur la place de Colmar, qui avait déjà pollué le référendum de 2013 initié par Philippe Richert. D’aucuns, dont le maire de Colmar, s’y étaient opposés essentiellement pour cette raison, ce qui a joué un rôle dans l’échec du référendum, le Haut-Rhin ayant fait basculer la situation.

Pour autant, je suis favorable aux arguments développés à l’instant par notre collègue rapporteur et par la ministre. Certes, rien n’est intangible en ce bas monde, mais lorsqu’un gouvernement s’engage clairement, comme dans les négociations de Matignon, à garder deux entités administratives, cela a une valeur. Certes, il y aura un débat sur les circonscriptions électorales, nous y reviendrons, mais cet engagement a une valeur.

S’agissant de l’autre aspect, et les questions posées par Catherine Troendlé sont éminemment pertinentes, la méthode proposée s’inscrit également dans l’esprit des négociations ayant abouti à l’accord de Matignon. Sans cet accord, ce projet de loi n’existerait pas. Ce fut un travail compliqué, difficile. Nous venons de loin, avec des antagonismes, des tensions. La méthode consistant à faire une chose après l’autre ne doit pas, même pour une très bonne cause, être remise en question.

Voilà les raisons pour lesquelles je ne soutiendrai pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je profite de l’examen de ces deux amendements pour faire part à nos amis Alsaciens de mon étonnement en découvrant qu’il n’y aurait pas d’adéquation entre le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace et les circonscriptions administratives de l’État.

Pour avoir assisté à un certain nombre de débats locaux dans le cadre du grand débat national, je vous assure que nos compatriotes ont besoin de lisibilité et de simplicité dans l’organisation administrative de notre pays. La notion même de département en tant que circonscription administrative de l’État, comme de département en tant que collectivité territoriale, qui ne s’appelle pas département mais Collectivité européenne d’Alsace, crée une ambiguïté, et pas seulement pour les Alsaciens, mais aussi pour nos compatriotes. Par ailleurs, le président, l’exécutif de la Collectivité européenne d’Alsace aura pour interlocuteur deux préfets, dont l’un sera le préfet de région, ce qui va également poser des difficultés extrêmement concrètes.

Je ne m’ingère pas dans les affaires alsaciennes, mais au moment de clarifier, de simplifier l’organisation de manière intelligible pour nos compatriotes, nous donnons un exemple de complexification. C’est peut-être le prix du compromis, mais il me semble totalement disproportionné par rapport à la période significative que nous vivons et qui mérite de la clarté.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Comme le rappelait Jean-Marie Bockel à l’instant, nous débattons d’un projet qui a fait l’objet de longues discussions préparatoires. Lors du référendum de 2013, un certain nombre de questions douloureuses ont été abordées, parfois assez violemment, notamment le point de savoir quelle était la plus grande ville d’Alsace. Colmar, Mulhouse, Strasbourg : nous avons en effet la chance d’avoir de grandes et belles villes.

Le compromis auquel nous sommes parvenus prévoit, comme en Corse, l’existence d’une collectivité et de deux préfectures. S’agissant de la collectivité – c’est au demeurant assez naturel au regard de ses compétences –, les personnels seront répartis sur l’ensemble du territoire.

Je fais mien le raisonnement de Mme la ministre : le chef-lieu est plutôt une notion étatique. Mme la rapporteur a également parlé d’une question honorifique, mais je ne suis pas sûre qu’il soit besoin d’en traiter.

Quoi qu’il en soit, cette question a été résolue par un ensemble d’engagements pris lors de la signature des accords de Matignon : une collectivité, deux préfectures et pas de chef-lieu. Je propose d’en rester à cet accord, qui s’appuie sur de longues négociations avec les acteurs de terrain, et qui fut signé en présence des maires des trois principales villes.

Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous connaissent certainement des difficultés similaires dans leurs territoires. Vous pouvez donc comprendre qu’il n’est pas forcément utile de créer des problèmes là où il n’y en a pas.

M. le président. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi. Lors d’une récente réunion de travail au ministère, j’ai soulevé cette question. Mme la ministre m’a répondu que la Corse et la métropole de Lyon avaient bien gardé deux départements pour le compte de l’État, c’est-à-dire deux préfectures.

Toutefois, vous l’avez vous-même dit hier soir, madame la ministre, l’Alsace ne peut pas avoir actuellement le statut d’une collectivité spéciale, contrairement à la Corse et à la métropole de Lyon. Rien ne nous garantit donc qu’un gouvernement ne soit pas tenté, tôt ou tard, de supprimer l’une de ces deux préfectures. Et, à l’évidence, ce sera plutôt celle de Colmar ! C’est pourquoi, en vertu du « principe de précaution », j’ai cosigné cet amendement, et je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Bigot. Non, je me range aux avis du Gouvernement et de la commission, et je le retire. Je demande toutefois à Mme la ministre d’envisager, au cours de la navette, une modification du code général des collectivités territoriales pour éviter toute confusion. Dans les articles relatifs au département, il est partout question de chef-lieu de département. Nous devrions peut-être, dans les articles concernant cette collectivité unique, préciser qu’il n’y a pas lieu de désigner de chef-lieu.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mme N. Goulet, MM. Danesi et Kern, Mmes Billon, Troendlé, Lassarade, Keller et Berthet et MM. Milon, Laménie, Charon et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L….- Le département d’Alsace a un rôle de chef de file dans la définition et la mise en œuvre de la politique culturelle en Alsace. Il définit un plan de soutien à la conservation et à la valorisation du patrimoine, ainsi qu’à la création artistique et à la culture locales.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Billon, Troendlé, Lassarade et Keller et MM. Milon, Laménie et Charon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. … - La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. La politique de formation professionnelle et d’apprentissage présente en Alsace diverses caractéristiques, en ce qu’il subsiste encore une réglementation locale de l’apprentissage et des traditions spécifiques en matière de métiers. Il est en outre reconnu que la formation professionnelle doit tenir compte des possibilités offertes par le marché de l’emploi et des opportunités d’affaires en Suisse et en Allemagne. À cet égard, il est nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des formations et des qualifications avec ces pays. L’enseignement bilingue doit également être renforcé et valorisé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Partant du constat que de nombreuses difficultés demeurent encore, du fait notamment de la rigidité de règles nationales peu adaptées au contexte local, le présent amendement tend à conférer à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de chef de file pour la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle pourra ainsi participer à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte local du marché de l’emploi.

M. le président. L’amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mme N. Goulet, MM. Danesi et Kern, Mmes Billon, Troendlé, Lassarade et Keller et MM. Milon, Laménie, Charon et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-5-…. – Le département d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des contrats d’objectifs et de moyens prévus par l’article 53 de la même loi. Sans préjudice des stipulations de ces cahiers des charges et contrats d’objectifs, et dans le cadre des compétences qu’il exerce en application du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, il peut conclure, avec les mêmes sociétés, des conventions en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture régionales. Dans le même cadre, il peut également conclure avec des autorités nationales ou étrangères et avec les sociétés privées des conventions tendant à faciliter la diffusion d’émissions en langue régionale.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement tend à offrir à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité de présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’être intégrées dans les contrats d’objectifs que l’État doit régulièrement conclure avec les sociétés de l’audiovisuel public.

Cet amendement vise également à prévoir la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de signer des conventions avec ces mêmes sociétés pour la diffusion d’émissions en langue régionale, avec des sociétés privées ou des autorités nationales ou étrangères.

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mmes N. Goulet et Keller et MM. Milon, Laménie et Charon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3431-5-…. – Par convention passée avec le département d’Alsace, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur le territoire de cette collectivité peuvent exercer, à l’intérieur de leur périmètre, par délégation, au nom et pour le compte de cette collectivité, tout ou partie de la gestion des prestations d’aide sociale mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3214-1, dans les conditions définies à l’article L. 1111-8.

« Art. L. 3431-5-…. – L’État peut confier, par délégation au département d’Alsace, la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l’article L. 1111-8-1.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Les départements sont actuellement chefs de file pour l’aide sociale. La fusion des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin doit se faire sans qu’il en résulte un éloignement du service public pour les usagers.

Sans doute les départements organisent-ils déjà des services déconcentrés territoriaux. Toutefois, il me paraîtrait opportun qu’ils puissent déléguer la mise en œuvre de l’aide sociale à des collectivités territoriales de niveau inférieur. Cela est déjà prévu pour les métropoles, mais il n’y a pas de raison de limiter cette possibilité à ce dernier type de collectivité dans le cas de l’Alsace. Il convient donc que l’aide sociale soit déléguée largement sur le territoire alsacien.

S’agissant de la perspective de confier la gestion à la Collectivité européenne d’Alsace des actions du Fonds social européen, il est à préciser que ces actions relèvent certes de l’État et des conseils régionaux, mais avec une possibilité de délégation aux départements qui en font la demande, selon les termes de la loi Maptam.

La Collectivité européenne d’Alsace n’est pas un simple département selon moi, elle est dotée de compétences particulières. Il me semble donc indispensable de prévoir une mention législative à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 104 rectifié bis. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. Reichardt demande que l’Alsace obtienne la qualité de chef de file pour la définition de la mise en œuvre des politiques culturelles en Alsace. Nous pensons que cette disposition serait contraire au principe d’autonomie des communes, car elle reviendrait à leur imposer une politique culturelle. Il s’agit en effet d’une compétence partagée, et des villes comme Mulhouse, Colmar ou Strasbourg mènent leur propre politique culturelle.

L’amendement n° 105 rectifié concerne la formation professionnelle et l’apprentissage.

La région dispose d’une compétence unique en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Si cet amendement était adopté, la Collectivité européenne d’Alsace exercerait une espèce de tutelle sur la région. L’avis est donc défavorable.

Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 106 rectifié bis, qui nous semble satisfait par le droit en vigueur. Les collectivités peuvent d’ores et déjà adresser au Gouvernement des propositions relatives à la promotion des langues et de la culture régionales. Les collectivités disposant de la liberté contractuelle, France Télévisions, Radio France et Arte peuvent conclure avec elles toute convention utile à l’accomplissement de leur mission, comme le prévoit notamment l’article 69 du cahier des charges de France Télévisions.

Enfin, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 108 rectifié. L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet déjà au département de déléguer la gestion des prestations d’aides sociales. De même, il est d’ores et déjà possible pour l’État de déléguer tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen au département, et donc à la future Collectivité européenne d’Alsace. Cela étant, le but de cet amendement est surtout de rassurer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements, pour une raison simple : nous avons réussi à signer un accord équilibré entre les départements et la région ; je ne voudrais pas le déstabiliser et risquer d’empêcher la création de la Collectivité européenne d’Alsace, ou créer d’autres problèmes.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Madame la ministre, nous sommes ici au Sénat et, autant que je sache, notre rôle est d’élaborer et de voter la loi ! Renvoyer systématiquement à cet accord et dire que vous ne voulez rien changer, pour moi, ce n’est pas acceptable ! Je me demande ce que je fais encore ici à près d’une heure du matin pour m’entendre répondre cela ! Je suis certes passionné par le sujet, mais il y a des limites !

Sur le fond des amendements, j’ai bien compris, madame la rapporteur, que les communes avaient des prérogatives en matière de politique culturelle et qu’il s’agissait d’une compétence partagée. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit clairement un rôle de chef de file pour la Collectivité européenne d’Alsace, qui s’exercera naturellement dans le respect des compétences des autres collectivités, en concertation avec elles. Je ne vois donc pas comment on pourrait imposer quoi que ce soit à une commune.

Il en va de même pour la politique de formation professionnelle et d’apprentissage : il est écrit que la Collectivité européenne d’Alsace sera chef de file. On ne touche donc pas à la compétence de la région, qui pourra l’exercer en Alsace de concert avec la Collectivité européenne d’Alsace, laquelle me semble aussi apte que la région à définir ce qui est bon pour son territoire. Je ne comprends donc pas cette vérité que l’on voudrait m’asséner à propos d’une région qui serait empêchée de faire.

L’amendement n° 106 rectifié bis vise à poser une base juridique pour permettre à la Collectivité européenne d’Alsace d’être associée à une politique de communication audiovisuelle, en s’appuyant évidemment sur les cahiers des charges préexistants. L’article 1er bis répond certes partiellement aux demandes que j’ai formulées d’une intervention dans les politiques audiovisuelles en matière de culture régionale, mais il ne concerne que les réseaux privés de télécommunications.

Enfin, Mme la rapporteure a bien voulu émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 108 rectifié relatif à l’aide sociale. Permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de recourir à des collectivités de « niveau inférieur » pour mettre en œuvre, sur tout le territoire de la collectivité, les prestations d’aide sociale, c’est quand même le minimum que l’on doit à nos concitoyens !

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Je voudrais soutenir tout particulièrement l’amendement concernant la formation professionnelle.

Je respecte et soutiens la volonté de Mme la ministre de se limiter à l’accord de Matignon, mais, à la page 4, celui-ci prévoit la capacité pour la nouvelle collectivité de décliner un volet opérationnel sur des projets structurants, notamment en matière de santé, de mobilité et de formation professionnelle.

Comme cela a été dit précédemment sur la question de la langue, la situation de nos voisins est très différente de la nôtre : ils ont un marché de l’emploi très dynamique, une tradition industrielle forte et une démographie extrêmement pénalisante. Quand on examine leurs plans à dix ans, on s’aperçoit qu’ils ont de gros besoins de main-d’œuvre, ce qui représente un formidable potentiel d’intégration dans l’emploi pour nos jeunes côté allemand.

La nouvelle collectivité d’Alsace aura donc tout intérêt à pouvoir élaborer un schéma de formation professionnelle adapté à cette réalité frontalière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 45 et 31 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1er bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Longeot, Mmes N. Goulet, Joissains et Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Département de la Haute-Savoie

« Chapitre unique

« Art. L. .…– Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, et dans le respect des engagements internationaux de la France, le département de la Haute-Savoie est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière.

« À ce titre, le département de la Haute-Savoie élabore un schéma de coopération transfrontalière. Il associe à son élaboration notamment l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et les autres collectivités concernées, ainsi que leurs groupements.

« Ce schéma comporte un volet opérationnel sur des projets structurants. Il comporte également un volet relatif aux déplacements transfrontaliers et identifie les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles le département de la Haute-Savoie est associé à l’élaboration des projets d’infrastructures transfrontalières.

« Art. L. .… – Le schéma de coopération transfrontalière doit être compatible avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

« Art. L. …. – I. – Le département de la Haute-Savoie est chargé d’organiser les modalités de mise en œuvre du schéma de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres catégories de collectivités territoriales ou de leurs groupements. À ce titre, le volet opérationnel du schéma de coopération transfrontalière définit les modalités de sa mise en œuvre de la manière suivante :

« 1° Il énumère les projets qu’il propose de réaliser ;

« 2° Il identifie, pour chaque projet, la collectivité ou le groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des collectivités et groupements et, si besoin, prévoit les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure.

« 3° Chaque convention définit librement sa durée en fonction de celle du projet concerné, ainsi que ses modalités de résiliation par ses signataires ;

« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer au département de la Haute-Savoie les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres.

« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111-8 lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre le département de la Haute-Savoie et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à l’article L. 1111-8-1 lorsqu’elles sont conclues entre une collectivité territoriale et l’État.

« Art. L. .… – I. – Le département de la Haute-Savoie peut créer un conseil de développement.

« Le conseil de développement est consulté sur le projet de schéma de coopération transfrontalière mentionné à l’article L. …. Il peut être consulté par le président du conseil départemental sur tout autre projet d’acte. Il contribue à l’évaluation et au suivi des politiques publiques du département de la Haute-Savoie.

« II. – La composition du conseil de développement, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont déterminées par délibération du conseil départemental.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Le conseil de développement comprend des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre du département de la Haute-Savoie.

« Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.

« Les conseillers départementaux ne peuvent être membres du conseil de développement.

« III. – Le conseil de développement établit son règlement intérieur.

« IV. – Le conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par le conseil départemental de la Haute-Savoie. »

II. – Le premier schéma de coopération transfrontalière mentionné au I du présent article est élaboré dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Loïc Hervé.