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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Nous sommes, me semble-t-il, très largement d’accord sur le constat et sur les grands objectifs : une plus grande fluidité des enquêtes, moins de frictions dans les procédures, une plus grande efficacité des missions de police de l’environnement, extrêmement importantes au regard de la multiplication des trafics.

Nous avons travaillé dans deux directions : premièrement, le projet de loi a déjà augmenté significativement les pouvoirs des officiers de police de l’environnement en matière de réquisition, de saisine, d’accès aux fichiers de la justice et de la police ; deuxièmement, dans le cadre de la loi Justice, qui vient d’être promulguée, nous avons facilité la possibilité d’une cosaisine des procureurs à l’égard des inspecteurs de l’environnement et des officiers de police judiciaire.

Nous avons donc déjà beaucoup progressé pour ce qui concerne l’équilibre de la mission de police de l’environnement. Comme je l’ai indiqué hier, une mission d’évaluation sur la justice environnementale est en cours et mènera peut-être à des avancées supplémentaires.

Qu’il s’agisse de l’habilitation à utiliser la procédure d’enquête en matière d’atteinte au patrimoine naturel en bande organisée, de la faculté de procéder à des écoutes ou de l’accès à la géolocalisation, ces éléments relèvent plutôt du champ de la cosaisine. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable. Il n’en reste pas moins que l’objectif reste celui d’un renforcement équilibré des pouvoirs de police des officiers de police de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Comme Jérôme Bignon, je souhaiterais que nous allions un peu plus dans l’attribution de pouvoirs de police à ces agents. Mais nous nous heurtons à un problème d’ordre constitutionnel. Vous le savez, ni les policiers ni les gendarmes ne peuvent, sauf si des réquisitions ont été prises en ce sens par le procureur, dans des lieux et pour une période de temps déterminés, inspecter les coffres des voitures.

Dans mon département, la culture des orchidées est répandue. De fait, des personnes malintentionnées qui se rendraient coupables de vol de ces fleurs pourraient les transporter dans le coffre de leur voiture sans qu’il soit possible d’ordonner l’ouverture de celui-ci, ce qui est problématique.

Madame la secrétaire d’État, il faudra poursuivre les investigations pour voir quelles sont les évolutions globales possibles en la matière, même si cela ne se fait pas à l’occasion de l’examen de ces amendements. C’est extrêmement important.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’examen de ces amendements donne lieu à des débats qui vont dans le bon sens : il convient en effet de s’interroger sur l’efficacité du dispositif de police de l’environnement. Néanmoins, il ne faut pas croire que la police de l’environnement sera de la seule responsabilité de l’office français de la biodiversité ; il manque donc un acteur dans notre réflexion, à savoir l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’Oclaesp. Ce service spécialisé, loi après loi, s’est vu doter de plus en plus de moyens, notamment, et pour partie, ceux dont il est question dans ces amendements.

Suivant en cela l’avis du rapporteur et du Gouvernement, j’estime qu’il ne faut pas toucher à l’équilibre auquel nous sommes parvenus entre les prérogatives des agents de la police de l’environnement et celles des officiers de police judiciaire de l’Oclaesp. Pour autant, il faut réfléchir à un renforcement des moyens de ce service spécialisé, qui dispose de toutes les facultés d’investigation d’un service de police judiciaire.

Je profite de l’occasion, madame la secrétaire d’État, dans la perspective de la prochaine COP biodiversité, qui aura lieu en Chine, pour appeler votre attention sur les agents de police affectés dans nos ambassades. Historiquement, ceux-ci sont plutôt mobilisés sur le trafic de drogue, le trafic d’armes et le terrorisme. Aujourd’hui, il faut absolument les sensibiliser aux enjeux de la contrebande internationale de manière à rendre beaucoup plus efficace la collaboration entre ces fonctionnaires délégués dans les ambassades, l’Oclaesp et les agents de l’office français de la biodiversité exerçant leurs compétences en matière de police de l’environnement.

Je le répète, il ne faut pas chercher à attribuer ces dernières seulement à cet office. L’équilibre trouvé aujourd’hui est plutôt bon. S’il reste des trous dans la raquette, nous étudierons la question à l’occasion de l’étude d’autres véhicules législatifs.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. Comme l’ont dit mes collègues Jérôme Bignon et François Patriat, il faut envisager des évolutions. On ne fait plus face à des trafics ou à du braconnage à la Raboliot ; on a affaire souvent à des bandes extrêmement organisées dotées d’équipements très sophistiqués, ce qui rend les opérations d’interpellation très dangereuses pour les agents.

Quand les enquêtes aboutissent, dans le respect des droits des différentes parties, il arrive parfois – j’ai connu une telle situation à l’occasion d’une opération d’envergure menée contre des actes de braconnage – qu’une « pression » soit exercée sur le propriétaire d’un terrain ou sur le bailleur de chasse pour qu’il retire sa plainte. Par conséquent, si l’on veut vraiment que les personnels restent motivés pour conduire leurs enquêtes jusqu’au bout, il faut les soutenir. Sinon, comme souvent, on ira au plus facile, à savoir les contrôles en bordure de chemin, sans véritable politique de lutte contre les trafics en tout genre.

Je comprends la position du rapporteur et de la secrétaire d’État, mais il faut régler ce problème de droit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa de l’article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de celle du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. » ;

II. – Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. En 2018 a été instaurée l’obligation pour les inspecteurs de l’environnement de transmettre systématiquement une copie du procès-verbal de constatation aux contrevenants, sauf si le procureur de la République ne le souhaite pas.

Le présent amendement vise à protéger ces agents. En effet, sur le procès-verbal qui est remis au contrevenant figurent le nom et le prénom de l’inspecteur de l’environnement verbalisateur. Il nous a été signalé que, parce qu’ils étaient identifiés par ce procès-verbal, des inspecteurs de l’environnement avaient fait l’objet de menaces, de poursuites, et même avaient reçu des coups de la part de personnes verbalisées ou avaient été blessés.

L’idée n’est pas d’effacer leurs nom et prénom définitivement de tous les actes de procédure : ils demeureraient dans les archives et seraient accessibles à l’avocat dans le cadre de son ministère. Toutefois, pour protéger ces inspecteurs de l’environnement, nous proposons de canceller – nous aurions pu utiliser les verbes « caviarder » ou « effacer », parmi plusieurs possibilités ; nous avons retenu ce mot un peu moyenâgeux, mais en même temps très élégant – dans un premier temps l’identité de la personne qui a dressé le procès-verbal, bien évidemment avec l’accord du procureur de la République, afin de lui éviter de courir tout danger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Notre collègue a très bien expliqué les raisons pour lesquelles il a déposé cet amendement, sur lequel la commission émet évidemment un avis favorable. Cette proposition paraît tout à fait judicieuse pour protéger ces agents de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. En pleine cohérence avec la commission, et dans un esprit aussi constructif qu’hier, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’ai une question : sera-t-il possible de connaître le nom de l’agent verbalisateur ? Quand on reçoit une contravention pour excès de vitesse – évidemment, cela ne m’arrive jamais ! (Sourires.) –, il est toujours possible d’identifier, par exemple par un numéro, la personne qui l’a dressée. Il ne faudrait pas en arriver à une sorte d’impunité permettant à tel agent de se lâcher et de dresser des contraventions à tout-va, y compris lorsque rien ne le justifie ! Il faut trouver un équilibre.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. Je propose par cet amendement que l’identité de l’agent verbalisateur soit cancellée uniquement à l’occasion de l’envoi aux contrevenants du procès-verbal. Évidemment, le dossier du prévenu conservera la trace de l’identité de cet agent puisque le procureur de la République doit donner son accord à cette occultation. Si la procédure prend une tournure judiciaire, le prévenu pourra donc avoir connaissance de l’identité de l’agent qui sera mentionnée dans le dossier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je veux vous rassurer, madame la sénatrice : d’une part, comme vient de le dire M. Bignon, le nom de l’agent verbalisateur restera connu et figurera dans le dossier de procédure ; d’autre part, cette anonymisation concerne des situations particulières, puisque nous souhaitons non pas qu’elle soit systématique, mais qu’elle reste limitée aux cas où l’intégrité physique de l’agent ou des témoins pourrait être menacée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 142 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 162 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa du I de l’article L. 332-20, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 à L. 172-9, L. 172-11 à L. 172-14 » ;

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 142.

Mme Angèle Préville. L’ordonnance d’harmonisation des polices de l’environnement du 11 janvier 2012 institue une dichotomie entre les agents de réserve naturelle employés par des organismes gestionnaires de statut associatif et ceux qui appartiennent à la fonction publique, territoriale ou d’État. En effet, les seconds disposent de l’ensemble des pouvoirs de police octroyés aux inspecteurs de l’environnement tandis que les premiers ne peuvent en mobiliser qu’une partie. Cela est particulièrement regrettable lorsque l’on sait que 55 % des agents commissionnés et assermentés appartiennent à des organismes gestionnaires associatifs.

Conformément à l’article R. 332-20 du code de l’environnement, « le gestionnaire de la réserve naturelle […] veille au respect des dispositions de la décision de classement en faisant appel à des agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative. » À cette fin, l’agent de réserve naturelle va être commissionné par arrêté ministériel et assermenté. Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles, quel que soit le statut de leur organisme gestionnaire employeur, suivent ainsi la même formation, sont commissionnés selon la même procédure et disposent de compétences matérielles identiques. Ils exercent leurs fonctions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République.

Cet amendement n’a pas pour objet d’octroyer aux agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, mais il vise à renforcer les pouvoirs des premiers s’agissant de la communication entre agents d’informations et de documents recueillis dans l’exercice de leurs missions, de la consultation de documents, de la destruction après saisie des végétaux et animaux morts ou non viables ou bien du prélèvement d’échantillons en vue d’analyse ou d’essai. Cela permettrait une mise en cohérence des pouvoirs de police de ces agents avec leurs compétences matérielles.

J’insiste sur deux points.

Lors de la destruction, après saisie, des végétaux et des animaux morts ou non viables, les agents commissionnés des réserves naturelles n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public ne peuvent pas amener les dépouilles à l’équarrissage et doivent faire appel à des services compétents.

De même, lorsqu’une atteinte à la faune et à la flore aquatiques est constatée dans une réserve naturelle, l’agent commissionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public ne pourra pas procéder à un prélèvement d’échantillons en vue d’analyse ou d’essai. S’il souhaite apporter la preuve de l’infraction, il devra faire intervenir d’autres services de police compétents. Or l’infraction peut ne plus être constatée passé un certain délai, en cas de pollution, par exemple.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d’améliorer l’efficacité de la police de l’environnement en élargissant les prérogatives des agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public.

Naturellement, il ne s’agit pas de leur octroyer l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaires ou d’agent public. Cependant, en leur accordant quelques moyens d’action supplémentaires, on pourrait renforcer grandement leur capacité d’action.

M. le président. Le sous-amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 142, alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 172-11

par la référence :

L. 172-12

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je suis sensible aux arguments avancés par Mme Préville et M. Gontard.

Les agents de droit privé des réserves naturelles n’ont vocation qu’à constater des infractions et réaliser des enquêtes simples. Si le Gouvernement souscrit à l’idée, défendue par les auteurs de ces deux amendements identiques, de leur octroyer certains pouvoirs tels que la verbalisation, la destruction de végétaux ou d’animaux, ou encore le prélèvement d’échantillons, il estime que le renvoi aux pouvoirs de réquisition ne se justifie pas.

C’est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, de supprimer, parmi les nouveaux pouvoirs qui seraient alloués à ces agents de droit privé des réserves naturelles, ces pouvoirs de réquisition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. En cohérence avec la position qu’elle a adoptée au moment de l’examen du texte en son sein en faveur de l’extension des compétences de police des agents des réserves naturelles, la commission verrait d’un œil a priori favorable l’extension de leurs prérogatives en matière d’investigation à celles des inspecteurs de l’environnement. Compte tenu des incidences techniques d’une telle mesure, sur lesquelles elle s’estimait insuffisamment instruite, elle comptait solliciter l’avis du Gouvernement. Mais celui-ci a entre-temps déposé un sous-amendement, sur lequel elle émet un avis favorable.

M. le président. Je considère que le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 219.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 et 162, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Vullien, Doineau et Férat, MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault et Bonnecarrère, Mme Perrot et MM. Vanlerenberghe et Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article L. 428-20 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l’article L. 421-5. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement procède du même esprit que ceux qui viennent d’être défendus : il vise à étendre le domaine d’intervention des agents spécialisés des fédérations des chasseurs dans le cadre de l’application des schémas départementaux de gestion cynégétique, documents opposables.

Une trentaine de fédérations ont embauché des agents qui sont aujourd’hui certifiés, mais ceux-ci ne peuvent pas dresser de procès-verbaux concernant directement la chasse dès lors qu’aucune convention n’a été signée avec les propriétaires dans les départements considérés.

Cet amendement vise donc à conférer aux professionnels des fédérations des chasseurs la capacité de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse, j’y insiste, sur l’ensemble du territoire départemental sur lequel ils sont assermentés, dans le cadre de l’application du schéma départemental de gestion cynégétique.

Il s’agit bien d’une extension aux infractions de chasse encadrée par le schéma départemental de gestion cynégétique. J’espère naturellement un avis favorable, dans la mesure où nous sommes toujours dans la même discussion.

M. le président. L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de développement mentionnés au quatrième alinéa constatent les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d’une fédération, sauf opposition de ces derniers »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Je vais vous faire gagner du temps, monsieur le président, il s’agit d’un amendement similaire ; il a donc été défendu.

Un élément n’a cependant pas été évoqué par Daniel Dubois : nous souhaitons que les propriétaires privés qui ont gardé leur droit de chasse puissent s’opposer à ces interventions, car cela relève des droits afférents à la propriété privée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces deux amendements sont quasiment identiques, mais ils présentent certaines différences subtiles. C’est pourquoi – j’en suis désolé, mon cher collègue Dubois ! – l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, mais favorable sur l’amendement n° 111 rectifié.

L’amendement n° 78 rectifié bis vise en effet à étendre les compétences en matière de recherche et de constatation des infractions au code de l’environnement aux agents des fédérations départementales des chasseurs, dont la compétence est, par définition, restreinte au constat par procès-verbal et à la seule aire géographique couverte par la fédération.

La rédaction ainsi proposée pourrait convenir si les compétences des agents des fédérations étaient calquées sur celles des gardes particuliers assermentés, qui exercent leurs missions dans un cadre similaire. Mon cher collègue Daniel Dubois, il me semble que nous vous avions proposé de modifier votre amendement pour le rapprocher de celui de M. Patriat, mais sans succès.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est donc favorable à l’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Patriat, qui a trouvé le bon équilibre sur ce sujet, et propose le retrait de l’amendement n° 78 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Dubois, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Non, je le retire, monsieur le président. M. Patriat est-il d’accord pour que je cosigne son amendement ? (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 51 et 52

Remplacer les mots :

, aux inspecteurs de l’environnement lorsqu’ils interviennent dans les conditions définies à l’article L. 172-4 du code de l’environnement

par les mots :

, à l’Office français de la biodiversité et de la chasse

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les procédures offrent la possibilité de pratiquer des saisies sur des biens tels que des véhicules, des armes, etc.

Cet amendement vise à apporter une précision sur le nouveau régime d’affectation des biens saisis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Vérien et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de police, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes.

Le futur office français de la biodiversité et de la chasse ne saurait jouir des mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut. À défaut, nous prendrions le risque de donner lieu à une sorte de mélange des genres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission ne fait pas la même analyse. Elle considère que ces biens saisis peuvent également être affectés à du personnel de l’office, parce que cet établissement public va manquer de matériel et de véhicules. Pourquoi, dès lors, ne pas lui rétrocéder une partie des biens saisis lors des différentes interventions ?

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Tout l’objet de notre discussion est de trouver le bon curseur pour ces agents de l’office entre le statut d’officier de police judiciaire et la capacité à disposer des meilleurs moyens pour mener leurs enquêtes.

Sur ce point particulier, l’affectation de biens saisis correspond à un réel besoin et il n’y a pas de raison de les traiter différemment des membres de la police, de la gendarmerie et des douanes.

M. le président. Madame Vullien, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Non, je le retire, monsieur le président, mais il me semble que nous mettons le doigt dans un engrenage dont nous ne savons pas où il peut nous mener.

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 163 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-22. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement dans l’exercice de leurs fonctions et attributions. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 163.