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Séance du 30 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski. Répondez à la question !

M. Franck Riester, ministre. Depuis, nous avons pris rapidement un certain nombre de dispositions, notamment au travers de la loi que nous allons vous soumettre pour faire en sorte d’avoir un dispositif spécifique pour accompagner la générosité des Français pour Notre-Dame de Paris, en particulier sur le plan fiscal.

M. Daniel Gremillet. Ce n’est pas la question !

M. Franck Riester, ministre. La question porte sur la loi !

Nous débattrons ensemble des dispositifs que nous avons prévus, qui nous permettront d’avoir le meilleur dispositif législatif pour restaurer de la meilleure façon possible Notre-Dame de Paris.

Je suis le garant des principes fondamentaux de la préservation du patrimoine. Vous pouvez compter sur moi pour que tous les dispositifs qui visent à préserver le patrimoine soient respectés pour Notre-Dame de Paris, en liaison avec les équipes du ministère de la culture, les architectes en chef des monuments historiques et les architectes des Bâtiments de France, qui œuvrent en ce moment même à la sauvegarde de Notre-Dame de Paris. Toutefois, ne nous privons pas de dispositifs qui nous permettront effectivement de restaurer Notre-Dame de Paris à la hauteur de ce qu’elle représente pour l’humanité.

M. François Grosdidier. La restaurer ou la changer ?

M. Franck Riester, ministre. Concernant la flèche, laissons la créativité des architectes s’exprimer (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. François Grosdidier. Ce n’est pas une restauration !

M. Franck Riester, ministre. … et, le moment venu, décidons de la restaurer à l’identique ou de tenir compte des gestes architecturaux proposés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste. - Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

enseignement de la médecine aux antilles

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe La République En Marche.

M. Dominique Théophile. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La faculté de médecine des Antilles et de la Guyane, dénommée Hyacinthe Bastaraud, existe depuis 1988. Elle doit désormais jouer pleinement son rôle dans la formation des futurs médecins de la région.

Actuellement, nos étudiants partent vers l’Hexagone à partir de la quatrième année afin de poursuivre leur parcours. Ils sont ainsi accueillis dans des universités déjà surchargées et, avec la réforme du numerus clausus, l’accueil de nos étudiants deviendra encore plus difficile. Pour rappel, le numerus clausus est à ce jour de 140 pour les Antilles et de 20 pour la Guyane. De plus, le départ des étudiants en métropole ne favorise pas leur retour sur nos territoires, qui manquent pourtant cruellement de médecins. En effet, seule une moitié d’entre eux choisit de revenir. La faculté a pourtant acquis un savoir-faire de qualité et elle aspire légitimement à une évolution à la mesure des besoins de la région. Nous disposons également d’une recherche épidémiologique et clinique d’excellence.

Madame la ministre, l’université doit s’inscrire pleinement dans la déclinaison régionale de la stratégie de transformation du système de santé et offrir une formation complète et de qualité.

Dans le contexte actuel, il est difficile d’attirer ou de retenir les meilleurs spécialistes dans nos territoires et de nourrir le réseau des médecins de ville et des praticiens hospitaliers. L’accès de nos patients aux surspécialités de recours, mais aussi à une médecine de proximité, en est obéré. Par ailleurs, l’enjeu du positionnement des pays avoisinants est crucial, tant du point de vue de la recherche que du bassin de population de nos hôpitaux.

Cette demande vous a déjà été adressée par l’université des Antilles. Il s’agit, pour cette institution, du projet le plus important pour les années à venir, inscrit dans sa stratégie de développement et d’ouverture à l’international, et qui permettra d’affirmer son ancrage dans la zone caraïbe.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Dominique Théophile. Ma question sera donc la suivante : à quand la mise en place d’une faculté de médecine Antilles-Guyane de plein exercice ? (MM. Antoine Karam et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, l’université des Antilles dispose d’un premier et d’un troisième cycle d’études médicales. Durant le deuxième cycle, les étudiants sont envoyés sur l’ensemble du territoire métropolitain pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.

L’application de la loi de 2015 est en cours d’examen par une mission parlementaire, de manière à s’assurer que la séparation entre l’université des Antilles et celle de la Guyane suit son cours. J’ai moi-même demandé à François Weil de conduire une mission auprès de l’université des Antilles. Pour le Gouvernement, il est effectivement extrêmement important de s’assurer du développement du système de soins et de la formation en santé au sein de l’université des Antilles.

En 2011, celle-ci comptait 18 PU-PH et 29 en 2018. Les personnels hospitalo-universitaires affectés à l’université des Antilles ont augmenté de plus de 46 %. L’essentiel, pour le Gouvernement, est de garantir la présence de terrains de stage suffisants pour assurer une formation médicale complète au sein de l’université des Antilles.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Santé, un amendement a été proposé par des députés et intégré dans le texte. Il nous permettra de produire un rapport précis sur la pertinence de l’ouverture d’une formation complète en médecine, notamment au regard du rayonnement de l’université des Antilles dans l’arc caraïbe. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

annonces du gouvernement

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Après la conférence de presse du Président de la République et le séminaire gouvernemental, du flou, toujours du flou, mais pas sur le dérapage des déficits publics !

Au moment où la croissance faiblit, vous avez fait le choix de creuser le déficit. Comme l’indiquait un ancien rapporteur général de la Cour des comptes interrogé à la suite de vos annonces, le déficit public se dégrade et la politique budgétaire française menace la cohérence de la zone euro à long terme. Pourtant, le candidat Emmanuel Macron le disait lui-même : ne pas réduire nos dépenses courantes et notre dette serait irresponsable pour les générations à venir. Il avait raison !

Mais, deux ans après ces belles paroles, l’État dépense encore plus que sous la présidence de François Hollande – il faut tout de même le faire ! (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain.) –, et sans réaliser d’économies structurelles. Ainsi, comment allez-vous financer la suppression de 23 milliards d’euros de recettes de taxe d’habitation et, surtout, quelles sont les compensations pour les collectivités territoriales ? À la fin de 2018, vous tentez d’acheter la paix sociale avec un chèque de 10 milliards d’euros ; aujourd’hui, vous annoncez 5 milliards d’euros de réductions d’impôts : là encore, comment ces mesures seront-elles financées ? La réalité, c’est que c’est la dette qui paye. Autrement dit, vous créez de l’impôt pour nos enfants, à l’égard de qui vous vous déresponsabilisez.

Vous aviez promis le réenchantement, une révolution destinée à construire la prospérité du XXIe siècle. Le soulèvement populaire récent, le déclassement d’une partie des Français, l’inquiétude de nos concitoyens pour leur avenir illustrent l’effondrement de cette illusion… Monsieur le Premier ministre, quelle France voulez-vous transmettre aux générations futures ? Quel est votre objectif en matière de dette pour la fin du quinquennat ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Chevrollier, vous dressez un tableau sombre,…

M. Michel Raison. Réaliste !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … qui ne reflète pas la réalité de la situation des comptes de la France. Permettez-moi de le montrer en m’appuyant sur quatre chiffres.

D’abord, en 2018, l’année comptable s’est terminée sur un déficit s’élevant à 2,5 % du PIB, au lieu des 2,7 % prévus dans le projet de loi de finances. C’est la deuxième année consécutive que la France respecte son engagement de contenir son déficit au-dessous de 3 % du PIB. Cela n’était pas arrivé depuis 2006.

Ensuite, toujours en 2018, la dépense publique a diminué en volume de 0,3 %, ce qui est une première dans l’histoire contemporaine. Cela s’explique par la maîtrise des dépenses de l’État et par le fait que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales n’ont augmenté que de 0,7 % (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.), et même de 0,3 % seulement pour celles d’entre elles qui ont accepté le principe de la contractualisation.

Enfin, les comptes de la sécurité sociale se sont améliorés à hauteur de près de 4 milliards d’euros par rapport à 2019 et le taux des prélèvements obligatoires est passé de 45,2 % à 45 % du PIB, ce qui signifie que la pression fiscale sur nos compatriotes a commencé à diminuer.

Monsieur le sénateur, ces quatre chiffres témoignent que le tableau que vous avez brossé ne correspond pas à la réalité de la situation des comptes publics.

Quelle France voulons-nous laisser aux générations futures ? avez-vous demandé. Si vous le permettez, je parlerai plutôt de la France que nous voulons construire. Nous voulons construire une France qui soit maîtresse de son destin, et non à la merci des marchés et d’un endettement public trop important, transmis de génération en génération. Nous voulons construire une France où la dépense publique soit efficace, synonyme de solidarité, d’attention portée aux plus fragiles, d’accompagnement du développement et du progrès de chacun dans notre société. Ces objectifs, nous les atteindrons par la rigueur et la maîtrise des comptes. Les comptes des exercices 2017 et 2018, ainsi que ceux de 2019, avec les pistes de financement des mesures que j’ai évoquées en réponse à la question de Mme la sénatrice Vermeillet, démontrent que nous pouvons y parvenir, sans renoncer à nos objectifs comptables et politiques. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le secrétaire d’État, vous serez jugés sur les résultats de votre politique à la fin du quinquennat. Aujourd’hui, vous ne maîtrisez pas la dépense publique, alors que vous devriez la diminuer. La majorité sénatoriale vous fait des propositions : écoutez-nous ! Pour l’heure, au lieu de montrer l’exemple en matière de gestion publique, le Gouvernement et le Président de la République donnent des leçons à nos partenaires européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

sécurité

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales vient de publier les conclusions de sa dernière enquête de victimation. Les chiffres sont inquiétants : la délinquance a explosé en 2018 par rapport à l’année 2017, qui marquait déjà une très forte hausse du nombre des actes délictueux.

Augmentation de la délinquance et malaise croissant au sein des forces de l’ordre, dont certains membres vont jusqu’à se suicider, tiennent à la même cause : une incapacité à prendre en compte les besoins de ceux qui nous protègent. Le Président de la République, pendant sa très longue intervention de la semaine dernière, n’a pas fait allusion à la question de la sécurité des Français.

Monsieur le Premier ministre, la responsabilité de cet échec incombe à votre gouvernement. Il est inutile de me répondre que cette hausse de la délinquance est la faute des « gilets jaunes » : en 2017, il n’y avait pas de « gilets jaunes » ! Il est inutile de me répondre qu’elle vient de loin : l’augmentation de la délinquance ne peut être considérée comme une fatalité !

Comptez-vous, monsieur le Premier ministre, revoir la feuille de route des ministères de l’intérieur et de la justice, afin de mettre un terme à l’accroissement de l’insécurité dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame la sénatrice, permettez-moi d’abord de m’étonner des chiffres que vous annoncez : la situation de la délinquance en 2018 n’est pas si catastrophique. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, le nombre des cambriolages a baissé, de même que celui des atteintes aux biens ou des vols dans les véhicules.

M. Michel Savin. Tout va bien !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Sans doute faites-vous une confusion avec le premier trimestre de 2019, au titre duquel nous enregistrons effectivement une hausse des items de la délinquance, notamment des atteintes aux biens et des cambriolages.

Nous avons bien conscience que le travail des policiers et des gendarmes est devenu bien plus difficile, avec la menace terroriste et l’émergence de nouvelles menaces liées notamment à la cybercriminalité, avec les nouvelles missions qui leur sont dévolues, comme la gestion de l’ordre public, qui les amène souvent à devoir faire face à des violences urbaines, à des émeutes.

Nous devons préparer les forces de l’ordre à répondre à ces exigences. À cet égard, vous omettez, dans le panorama que vous dressez, la création de 10 000 emplois sur l’ensemble du quinquennat, la mobilisation de moyens budgétaires supplémentaires, à hauteur de 300 millions d’euros par an, que nous allons investir dans l’immobilier pour la police nationale et la gendarmerie nationale. En outre, nous déchargeons policiers et gendarmes de tâches indues, notamment des tâches procédurales et administratives ou des gardes statiques, pour qu’ils puissent être présents sur le terrain, auprès de nos concitoyens, et lutter effectivement contre la délinquance.

Nous engageons donc énormément de moyens en faveur des policiers et des gendarmes. Nous concevons de nouvelles doctrines opérationnelles pour en finir avec le travail en « tuyaux d’orgue » qui prévalait encore trop souvent auparavant. En matière de lutte antiterroriste, comme l’a indiqué le Premier ministre, nous déployons des dispositifs de coopération opérationnelle. Je pourrais aussi longuement développer tout ce que nous faisons en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Les services apprennent à travailler ensemble pour obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la délinquance. Sur certains territoires, le nombre des réseaux de trafic de stupéfiants démantelés, ceux-là mêmes qui gangrènent nos cités et causent tant de problèmes à nos concitoyens, a été multiplié par cinq.

Policiers et gendarmes sont efficaces, de même que la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour la réplique.

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Monsieur le secrétaire d’État, une commission d’enquête du Sénat a fait à la fois un constat et des propositions au Gouvernement pour lutter efficacement contre le malaise des forces de l’ordre et l’augmentation de la délinquance.

Vous le savez d’expérience, vous n’aurez pas de résultats si le management de la police n’est pas profondément revu, si la réponse pénale aux actes délictueux n’est pas certaine et, enfin, si une loi de programmation sur la sécurité intérieure ne vient pas apporter aux policiers et aux gendarmes les moyens dont ils ont besoin. Si tout ne peut pas être rattrapé rapidement, il est nécessaire d’ouvrir une perspective positive pour redonner le moral à nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

vente d’armes au yémen

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. André Vallini. Madame la ministre des armées, depuis quatre ans, une guerre fait rage au Yémen. Elle a fait plus de 70 000 morts à ce jour, dont une grande majorité de civils – des femmes, des enfants, des vieillards… Le Yémen connaît en outre aujourd’hui une crise humanitaire et alimentaire qui est, selon plusieurs ONG, la plus grave de l’histoire contemporaine.

Cette guerre est conduite, chacun le sait, par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis au moyen d’avions, de bombes, de canons, de navires, d’armements fabriqués en France : chars Leclerc, corvettes Baynunah, Mirages 2000, radars Cobra, blindés Aravis, hélicoptères Dauphin, canons Caesar, d’autres matériels encore… Les navires sont notamment utilisés pour exercer un blocus des livraisons de nourriture et de médicaments, qui peut être considéré, en vertu des critères de l’ONU, comme un crime de guerre.

Je rappelle que le traité sur le commerce des armes, dont la France est signataire, interdit aux États parties d’exporter du matériel militaire s’il existe un risque que ce matériel soit utilisé pour perpétrer des violations graves et répétées du droit international humanitaire, violations dont la France pourrait donc être complice au Yémen. Madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous garantir que tel n’est pas le cas ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit avec vos mots, la situation au Yémen est épouvantable. Cette guerre doit cesser !

La France est depuis longtemps engagée en faveur du processus de paix. Le Gouvernement a encore récemment reçu l’envoyé spécial de l’ONU, M. Griffiths. Il lui a réitéré son plein soutien dans sa mission ô combien difficile.

Croire que cet horrible conflit disparaîtrait si la France mettait fin à son partenariat avec l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis est faux. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie sexclame.) On ne peut pas abandonner des pays qui font eux-mêmes face à des menaces telles que celle d’Al-Qaïda, organisation terroriste qui nous a frappés sur notre propre sol en 2015.

Le Gouvernement n’a jamais nié la présence d’armes d’origine française au Yémen. Ce que j’ai dit et ce que je répète, c’est que, aujourd’hui, nous n’avons pas de preuves que ces armes ont été employées contre les populations civiles. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pierre Laurent. Il semble que si !

Mme Florence Parly, ministre. Vous le savez fort bien, monsieur le sénateur Vallini, pour avoir vous-même exercé des fonctions gouvernementales au Quai d’Orsay : l’autorisation d’exporter des armes n’est accordée qu’après un examen interministériel rigoureux, auquel participe le Quai d’Orsay. Cet examen tient compte de différents critères : la nature des matériels, l’identité de l’utilisateur final, le respect des droits de l’homme, la stabilité régionale, la nécessité de lutter contre le terrorisme, ainsi que la sécurité des civils.

Nous avons un dialogue très franc avec l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sur l’urgence de sortir de ce conflit, car la France n’a qu’un objectif : la fin de cette guerre. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour la réplique.

M. André Vallini. Madame la ministre, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Norvège, la Belgique, le Canada ont suspendu tout commerce d’armements avec l’Arabie saoudite. Pourquoi la France n’en fait-elle pas de même ?

J’ajoute que des journalistes français qui enquêtent sur ce dossier sont actuellement inquiétés par la DGSI. On ne peut que dénoncer cette atteinte à la liberté de la presse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

réforme des ressources des collectivités territoriales

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-Claude Luche. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces. Il a notamment essayé de rassurer les maires et les élus. Mais ceux-ci, notamment les élus ruraux, se demandent quel sera leur statut à l’avenir et surtout quels moyens financiers se verront attribuer les collectivités territoriales. Pouvons-nous aujourd’hui obtenir quelques éléments d’information sur ces deux points ? Les ressources des collectivités territoriales seront-elles encore une fois affectées au nom de la volonté de faire des économies ?

Par ailleurs, le Président de la République souhaite mettre en œuvre une nouvelle loi de décentralisation améliorant le dispositif de la loi NOTRe, qui pose problème. Selon quel calendrier ? Quelles compétences seraient concernées ?

En outre, avec la suppression de la taxe d’habitation, l’impôt sur le foncier est la seule ressource financière qui reste aux maires. Compte tenu des économies demandées et du peu de ressources fiscales dont ils disposent, les maires des petites communes ne savent plus comment financer leurs projets. Cette perte d’autonomie financière s’ajoute aux difficultés à se faire entendre au niveau des intercommunalités. La crise des vocations risque de se faire fortement sentir lors des prochaines élections municipales.

J’espère, monsieur le Premier ministre, que vous avez conscience de la lassitude de ces élus et de la difficulté de mettre en place une véritable politique de développement local. À moins d’un an des prochaines élections municipales, il devient urgent d’exposer aux élus ruraux et aux futurs candidats de quelles ressources pourront bénéficier les collectivités. Il y va de notre démocratie, car pour présenter un projet municipal, il faut savoir sur quelles ressources on peut compter. Sinon, il ne s’agira que de promesses qui ne pourront être tenues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Luche, vous avez évoqué la nature et l’intensité du lien entre l’État et les collectivités territoriales.

Permettez-moi de vous répondre en trois points, évoqués hier lors du séminaire du Gouvernement par le Premier ministre, à la suite des décisions annoncées par le Président de la République.

Nous avons devant nous trois chantiers en ce qui concerne les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

Le premier porte de manière extrêmement précise sur le statut de l’élu, en particulier du maire, et l’apport d’un certain nombre de corrections, d’améliorations aux textes qui régissent l’organisation territoriale. Vous avez évoqué la loi NOTRe : ce texte, que je connais bien et qui a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’issue d’une commission mixte paritaire, gagnera certainement à être amélioré pour corriger certains points qui peuvent parfois apparaître comme irritants. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, conduira une concertation dans les semaines qui viennent en vue d’aboutir avant 2020 et les élections municipales, de manière à donner de la lisibilité aux élus.

Un deuxième chantier à ouvrir concerne la clarification de la répartition des compétences et la capacité des territoires à bénéficier d’un principe de différenciation. Cela renvoie à la révision constitutionnelle que le Gouvernement a présentée et sur laquelle nous aurons à revenir, mais aussi à une concertation, territoire par territoire, avec les collectivités, qui sera menée, dans les mois à venir, par la ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault.

Enfin, s’agissant des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, je rappellerai d’abord que le Gouvernement maintient l’enveloppe globale des dotations aux collectivités et que celle-ci a même augmenté de 500 millions d’euros entre 2017 et 2019. Nous nous inscrivons dans une volonté de contractualisation et de responsabilisation des collectivités territoriales. Les chiffres de 2018 montrent que nous avons gagné notre pari à cet égard.

Ensuite, s’agissant de la taxe d’habitation, nous aurons, avec Sébastien Lecornu, à rouvrir un cycle de négociations et de concertations avec les associations d’élus, de manière que le projet de loi de finances pour 2020 apporte des réponses et détermine le dispositif de compensation, l’objectif étant de tenir l’engagement du Président de la République d’assurer des ressources stables, pérennes et justes aux collectivités locales pour qu’elles puissent mener leurs politiques et répondre aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 7 mai et seront retransmises sur Public Sénat, le site internet du Sénat et Facebook.

Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à dix-sept heures cinquante-cinq pour un débat sur le thème : « Quelle politique de lutte contre la pollution et de recyclage du plastique et, plus généralement, quelle utilisation du plastique en France ? »

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)