M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne suis pas opposé aux grandes communes, s’il y a de la liberté ; je l’ai dit à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de Mme Gatel. En revanche, les grands cantons, les grandes intercommunalités et les grandes régions ne font pas partie de l’identité culturelle française ; là aussi, j’ai pu m’exprimer de nombreuses fois à cette tribune sur ce sujet.
Des ajustements, monsieur Sueur, sont sûrement nécessaires aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Sueur. Ils le sont toujours !
M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est le sens de la proposition de loi de M. le sénateur Alain Marc. Que contient-elle précisément ? Sans trop répéter ce qui a déjà été dit, je tiens à souligner que plusieurs dispositions de cette proposition de loi, telle qu’enrichie par les travaux de la commission, vont dans la bonne direction.
Tout d’abord, je salue la permission donnée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de siéger automatiquement – s’ils le souhaitent, bien entendu – au sein du conseil communautaire. Du fait des rebondissements de la vie politique locale – M. Marc l’a dit avec ses mots –, cela n’était pas toujours le cas. Nous aurions pu aller plus vite encore, ou en tout cas plus loin, en généralisant cette règle aux communes de plus de 1 000 habitants, mais cela pose un problème constitutionnel évident, comme l’a rappelé le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, lors de l’examen du texte en commission.
De même, l’accroissement du nombre de conseillers communautaires remplaçants, porté à deux ou quatre, est un gage de souplesse permettant de pourvoir plus facilement aux démissions. Le Gouvernement y est donc favorable.
Ensuite, la possibilité pour un conseiller communautaire d’exercer un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI est un changement plutôt positif. Là aussi, rien ne justifie à ce jour qu’une telle interdiction demeure.
Je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’article 9, qui instaure une conférence des maires si 30 % de ceux-ci en font la demande dans les six mois qui suivent le renouvellement des assemblées délibérantes. C’est une excellente initiative !
Dans le cadre du grand débat national, les maires l’ont beaucoup dit : ils veulent être davantage associés à la gouvernance des intercommunalités, en particulier lorsqu’elles ont grandi à la faveur de la loi NOTRe. La création d’une instance dans laquelle chaque maire est présent va dans la bonne direction ; le Gouvernement la soutient complètement.
Toutefois, et nous en discuterons tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement n° 12, le Gouvernement est attaché à ce qu’elle reste facultative et à ce que cette conférence dispose d’une organisation souple, pour éviter qu’en visant à faire le bien des élus locaux ce texte ne crée des contraintes supplémentaires, ce qui irait bien évidemment à l’encontre de ce que nous devons faire. Il faut permettre cette liberté, dans la souplesse et la confiance que nous devons toujours à nos collègues sur le terrain.
En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, deux dispositions introduites en commission constituent non pas des points de blocage à ce que le Gouvernement soit favorable à cette proposition de loi – je vous rassure tout de suite –, mais des points de vigilance qui devront faire l’objet d’une concertation importante avec les autres parties prenantes.
Il s’agit, d’une part, monsieur le sénateur Buffet, du renforcement de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon. Un amendement adopté en commission prévoit qu’elle se réunisse au moins deux fois par an, au lieu d’une, et qu’elle soit saisie obligatoirement pour avis dans certains cas. Indépendamment de notre appréciation sur le fond – je vous fais confiance –, il aurait sans doute été préférable de mener une concertation plus approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, les communes, la métropole et les parlementaires, députés comme sénateurs, quelle que soit leur tendance politique. De plus, il paraît difficile de modifier le fonctionnement de la seule métropole de Lyon sans une réflexion plus globale sur l’ensemble des autres métropoles, pour que toutes soient dotées, s’il en est besoin, d’une conférence des maires.
Il s’agit, d’autre part, de la suppression de l’article 54 de la loi Maptam qui prévoyait l’élection des conseils métropolitains au suffrage universel direct dès 2020.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas la même chose !
M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est là un amendement de pure forme, le mode de scrutin devant être adopté avant le 1er janvier 2019, mais cette question importante aurait sans doute mérité une concertation avec les métropoles et les associations d’élus concernées.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré ces quelques réserves, le Gouvernement est globalement favorable à l’esprit de cette proposition de loi, qui répond à des attentes exprimées par des élus locaux de terrain désireux de renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires.
Au-delà de la discussion que nous allons avoir dans un instant, de la qualité de laquelle je vous remercie d’emblée, je souhaite que la navette parlementaire soit l’occasion d’un travail partagé, recherchant, comme toujours, un bon équilibre entre souplesse territoriale et respect des grands principes qui nous animent. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Didier Marie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Marie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, déposée par Alain Marc, que je salue, et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
À l’origine, cette proposition de loi affichait de louables intentions, en ce qu’elle cherchait à modifier à la marge les conditions de désignation des représentants des communes au sein des conseils communautaires pour consolider le lien entre les communes et l’EPCI auquel celles-ci appartiennent.
Toutefois, les modalités retenues par notre collègue étaient pour certaines discutables et pour d’autres contestables, notamment quand il s’agissait de remettre en cause le principe de l’élection des conseils communautaires au suffrage universel.
Le rapporteur a tenu compte de ce fait. Même si, par la voix du président de la commission des lois, il a manifesté une forme de sympathie pour le texte, il n’en a pas moins supprimé l’essentiel des dispositions, vidant cette proposition de loi de sa substance.
Ainsi, les articles 1er et 4, qui visaient à garantir la présence du maire d’une commune membre au sein du conseil communautaire, ont été supprimés. L’objet de ces articles nous paraissait pourtant légitime, en ce que la représentation d’une commune par son maire au sein d’une intercommunalité est essentielle pour porter la voix du territoire et peser à l’égard des autres communes membres. Pour autant, le rapporteur n’a pas voulu que coexistent, au sein du conseil communautaire des communes de 1 000 habitants et plus, des membres élus au suffrage universel direct – élus dans le cadre du fléchage –, d’autres désignés ès qualités – le maire – et d’autres élus au suffrage universel indirect, notamment le conseiller communautaire qui pourrait être élu parmi les conseillers municipaux dans l’hypothèse où le maire renoncerait à son siège de droit.
L’article 2 permettait à un conseil municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus de remplacer à tout moment un conseiller communautaire, même élu au suffrage universel direct, par un autre de ses membres de même sexe ayant figuré sur la même liste de candidats au conseil communautaire. À raison, le rapporteur a estimé qu’une telle faculté porterait une atteinte manifestement disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution. Mon groupe était lui aussi opposé à cet article, qui remettait en cause les principes du suivant de liste, de l’ordonnancement de la liste, du fléchage, donc du vote des électeurs.
C’était une remise en cause grave et manifeste de la règle en vertu de laquelle un élu dont le siège devient vacant est remplacé par son suivant de liste direct. Cette règle vaut actuellement dans toutes les assemblées, sans exception. Une telle mesure aurait ainsi permis de piocher dans le vivier des conseillers municipaux, au mépris de l’ordonnancement de la liste qui aura été soumis aux électeurs. On comprenait bien la logique poursuivie par l’auteur : remplacer un conseiller communautaire qui ne serait plus dans la ligne d’un groupe, en l’occurrence le groupe majoritaire, puisque celui-ci était le seul à même d’obtenir une majorité de suffrages au sein du conseil pour mettre en œuvre telle disposition. Il s’agissait donc de pouvoir récupérer son siège pour y placer un conseiller municipal plus en phase avec son groupe, ce que le système du suivant de liste ne peut garantir à coup sûr.
La remise en cause du suivant de liste pour répondre à des contingences politiques internes au groupe majoritaire n’est pas acceptable à nos yeux. Si un conflit survient entre la majorité du conseil municipal et les délégués communautaires et qu’il devient insurmontable, il existe une solution : la démission collective pour provoquer une nouvelle élection permettant au citoyen de trancher le différend. Au-delà des raisons politiques, on imagine très bien comment ce dispositif pourrait être utilisé pour contourner le système du suivant de liste en toute circonstance…
L’article 3, qui offrait cette même faculté aux communes de moins de 1 000 habitants, est, quant à lui, totalement réécrit. Le dispositif proposé dans le texte initial est supprimé et lui est substitué un mécanisme qui repose sur l’ordre du tableau.
Ainsi, en cas de cessation par le maire de l’exercice de ses fonctions, il sera mis fin au mandat des conseillers communautaires en exercice et procédé à une nouvelle désignation en fonction de l’ordre du tableau établi à la date de l’élection du nouveau maire et des adjoints. Ce dispositif semble ainsi plus satisfaisant.
On peut à ce stade s’interroger sur la pertinence du texte présenté par la commission, vidé du contenu de la proposition de loi initiale.
Des dispositions additionnelles ont été ajoutées par la commission. Certes, quelques-unes peuvent sembler intéressantes. Toutefois, ni réfléchies ni approfondies, elles sont non seulement sans lien avec le texte initial, mais, en plus, sans aucune cohérence entre elles. Quelle est la pertinence du seuil de 30 % qui rend obligatoire la conférence des maires ? Quel lien ce texte avait-il à l’origine avec la métropole de Lyon ?
Sur ce dernier point, mes chers collègues, laissez-moi vous faire part de mon plus grand étonnement. Pourquoi avoir fait de cette proposition de loi, sans rapport direct, un véhicule législatif pour la métropole de Lyon ? Il existe suffisamment de spécialistes de cette collectivité dans cet hémicycle pour travailler à un texte spécifique et complet sur le sujet. À mon sens, vous n’avez choisi ni le meilleur outil ni le bon moment. Nous resterons donc prudents sur les dispositions concernant la métropole de Lyon et attendrons de connaître le sort qui sera réservé aux amendements déposés par deux de nos collègues issus de ce territoire.
Enfin, de manière plus générale, chers collègues, quel est l’intérêt de légiférer maintenant sur ces sujets particuliers ?
Les lois Maptam et NOTRe, également votées par la majorité sénatoriale après accord en commission mixte paritaire, rappelons-le,…
M. Pierre-Yves Collombat. Eh oui, c’est comme cela !
M. Didier Marie. … ont permis de grandes avancées, attestées par le rapport sénatorial sur leur mise en œuvre : la nouvelle organisation intercommunale en est un exemple.
Beaucoup d’intercommunalités ont déjà anticipé la nécessité d’avoir des moyens significatifs pour fonctionner et pour pouvoir contractualiser ensuite avec le département et la région. Il ne faut pas oublier qu’avant la loi NOTRe la taille de certains EPCI ne permettait à ces derniers ni de mettre en place des services supplémentaires à leur population ni d’avoir les moyens d’exercer les compétences stratégiques qui étaient pourtant les leurs.
Laissons ces lois produire tous leurs effets.
M. Pierre-Yves Collombat. Ah oui ?
M. Didier Marie. En remettant en cause des pans entiers de ces textes ou des principes comme celui du fléchage, nous pourrions prendre le risque de déstabiliser un édifice qui a besoin de se poser et de respirer.
Permettez-moi de rappeler que le principe du fléchage ne coupe pas le lien entre la commune et l’intercommunalité. Il a été instauré par le Parlement pour que les électeurs sachent qui sera susceptible de siéger au sein de l’intercommunalité, dont les décisions sont de plus en plus importantes au regard des compétences dévolues à cet échelon des collectivités territoriales. Cela n’enlève rien au pouvoir de la commune !
En revanche, l’absence de tout contrôle démocratique sur l’intercommunalité est problématique en raison des compétences que celle-ci exerce. Le fléchage est un compromis qui respecte l’entité communale et la transparence nécessaire à la démocratie.
Si les lois Maptam et NOTRe méritent d’être clarifiées et perfectionnées, faisons-le par le biais d’un grand texte général et de fond.
M. André Reichardt. D’accord !
M. Didier Marie. Alors que la majorité dénonce régulièrement, et à juste titre, l’encombrement du calendrier parlementaire, voilà une proposition de loi devenue un mini-catalogue aux mesures éparses, quand, dans le même temps, le Sénat réalise des travaux importants pour évaluer l’impact des récentes réformes territoriales, revitaliser le rôle des communes, ajuster le fonctionnement des intercommunalités, créer un véritable statut de l’élu, etc. Les propositions de loi se succèdent et, me semble-t-il, loin d’être vecteurs de simplification et de visibilité, risquent de semer la confusion, d’autant plus que, on le sait, nombre d’entre elles ont peu de chance de prospérer.
Concentrons-nous sur les travaux du Sénat, afin de perfectionner les lois existantes par une approche globale et approfondie. Laissons les collectivités souffler. Laissons les élus respirer. Faisons confiance à leur capacité d’adaptation et d’innovation et à leur intelligence collective.
Mon groupe a jugé qu’il n’était ni utile ni opportun de déposer nombre d’amendements sur ce texte. Nous avons entendu les annonces du Président de la République concernant les collectivités, confirmées à l’instant par M. le ministre. Nous attendons donc patiemment le dépôt d’un texte par le Gouvernement, que nous ne manquerons pas d’amender, de compléter, d’approfondir et de corriger si nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux que le Sénat puisse étudier la proposition de loi d’Alain Marc – je tiens à le saluer – et du groupe Les Indépendants – République et Territoires qui nous invite, une nouvelle fois, à réfléchir sur le rôle et l’importance que nous souhaitons donner à l’intercommunalité. Éloignée pour certains, faille démocratique pour d’autres, cette dernière n’en reste pas moins un échelon devenu incontournable et incontestable pour les projets de territoire.
Si le fléchage mis en place par loi de 2013 est venu ajouter un lien démocratique aux EPCI à fiscalité propre en permettant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, force est de constater que cela n’est pas suffisant pour légitimer l’intercommunalité.
Pour corriger les effets pervers des différentes lois de réforme territoriale, comme la loi NOTRe, le Sénat agit et agit bien. Je pense notamment à la proposition de loi discutée au mois de janvier dernier visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Ce texte, en prévoyant un nouveau mode de calcul prenant en compte non plus seulement le nombre d’habitants, mais également le nombre de communes au sein de l’EPCI, permet une plus juste représentation des petites communes au sein de l’intercommunalité.
Soyons objectifs : nous ne serions certainement pas ici à débattre de ce texte si le fonctionnement de l’intercommunalité était toujours harmonieux et si l’esprit de coopération qui doit présider à ce fonctionnement n’avait pas été mis à mal par des regroupements forcés, par un agrandissement inconsidéré du périmètre de nombreux EPCI à fiscalité propre et par la multiplication des transferts de compétences obligatoires à leur profit.
Je tiens d’abord à saluer ce texte du groupe Les Indépendants – République et Territoires et le travail réalisé par Dany Wattebled en commission, qui a permis que nous soit soumis en séance un texte pondéré et satisfaisant.
La proposition de loi initiale, en prévoyant qu’un conseil municipal pouvait défaire en cours de mandat un conseil communautaire, créait deux catégories de délégués des communes au sein des intercommunalités. Cette disposition avait pour conséquence de porter une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du suffrage inscrit à l’article 3 de la Constitution en défaisant ce qu’avait fait le suffrage universel. Elle laissait également place à l’arbitraire du maire en cas de conflit avec des membres de sa majorité durant le mandat.
Ainsi, le statu quo proposé pour les communes de plus de 1 000 habitants me semble une bonne solution pour deux raisons.
Tout d’abord, dans ces communes, la prime majoritaire accorde à la liste arrivée en tête plus de la moitié des délégués à l’intercommunalité. Par ailleurs, les rares fois où le maire n’est pas en tête de cette liste, il est dans la grande majorité des cas parmi les suivants dans la liste et fait partie du conseil communautaire.
Nous le savons tous, la situation est tout autre pour les communes de moins de 1 000 habitants, et le maintien du régime actuel est alors davantage discutable. En effet, nous faisons face à une crise de vocation chez les maires. Eu égard aux contraintes qui pèsent sur eux, aux administrés plus exigeants, aux obligations toujours plus grandes, il n’est pas rare que nombre d’entre eux abandonnent leur fonction en cours de mandat. Monsieur le ministre, vous avez certainement entendu ces griefs au cours du grand débat. Souvent seuls représentants de leur commune à siéger à l’échelle de l’intercommunalité, les maires y sont remplacés en cas de démission par le suivant dans l’ordre du tableau, qui n’est pas toujours le nouveau maire. Cette situation ne poserait sans doute aucun problème si nombre des leviers de décision, mais également de financement n’avaient pas été transférés à l’échelon intercommunal.
Si tous les conseils municipaux, et pas seulement ceux de la ville-centre, avaient un lien plus étroit avec leur intercommunalité, nous ne débattrions pas non plus de cette nécessaire synergie entre les conseils municipaux et les conseils communautaires.
Le texte de la commission des lois, en particulier l’article 3 qui permet, en cas d’élection d’un nouveau maire, une nouvelle désignation des délégués au conseil communautaire, dans l’ordre du tableau nouvellement établi, garantira à l’avenir une présence du maire s’il le souhaite au sein de l’EPCI à fiscalité propre dont sa commune est membre. Nous y sommes favorables.
La disposition introduite en commission ouvrant la possibilité d’une conférence des maires sur demande d’au moins 30 % d’entre eux reçoit également notre approbation sur le principe. Il est important que ceux-ci puissent engager un débat sur tout sujet communautaire, dès qu’ils le souhaitent, à l’image de ce qui se pratique au sein des métropoles.
Néanmoins – vous l’avez évoqué, monsieur le ministre –, mon groupe présentera un amendement visant à reprendre la rédaction retenue lors de l’adoption de la proposition de loi relative à la représentativité des plus petites communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et proposée par ma collègue Maryse Carrère au mois de janvier dernier.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, de manière globale, le groupe du RDSE, attaché au rôle du maire au sein de l’intercommunalité, votera en faveur de la proposition de loi que nous examinons ce jour. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, votre sagesse inspirante est digne de celle de la Haute Assemblée et nous ne manquerons pas d’être attentifs à toutes les promesses que vous nous avez faites aujourd’hui dans cet hémicycle.
Mme Françoise Gatel. L’avenir peut réserver de bonnes surprises ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non, le Sénat n’est pas l’ennemi de l’intercommunalité, comme on l’entend trop souvent. Cette maison est profondément attachée à l’efficience de l’action territoriale qui est faite de proximité et d’efficacité.
Monsieur le ministre, comme nous, comme nos collègues signataires de cette proposition de loi, vous avez choisi agilité et coopération, alors que, en d’autres temps, d’autres ont préféré corseter, contraindre et uniformiser.
M. Pierre-Yves Collombat. En 2009 !
Mme Françoise Gatel. Nous savons aujourd’hui à quels résultats cela nous a menés : beaucoup de crispation et de freins à l’efficacité.
Il ne faut pas laisser souffrir les collectivités, il faut leur permettre de souffler et d’agir. De ce point de vue, cette proposition de loi est la bienvenue. Mais je crains beaucoup les grands soirs : nous les aimons, mais ils accouchent souvent de petits matins très difficiles. Le débat sur la loi NOTRe a d’ailleurs montré qu’il était extrêmement difficile de proposer un texte efficient et satisfaisant partout et pour tous. Je crois plutôt à la nécessité de l’évaluation et de la correction selon les thématiques, qui plus est au regard de l’urgence et de l’échéance des prochaines élections municipales.
Depuis sa création, l’intercommunalité a permis de renforcer, souvent de manière pertinente, la capacité d’action territoriale. Faire ensemble ce que l’on ne peut faire seul, au service de l’efficacité de l’action publique : telle est la définition du principe de subsidiarité sur lequel se construit l’intercommunalité.
L’exercice des compétences intercommunales reste donc très imbriqué avec celui des compétences communales. Aussi convient-il de veiller à favoriser une étroite association des communes et de leurs élus dans la mise en œuvre des compétences que ces communes ont décidé, en les transférant à l’intercommunalité, de gérer ensemble et non pas de déléguer sans contrôle. Toutefois, la représentation des communes au sein des intercommunalités est un sujet fréquemment irritant qui crispe la relation entre les élus d’un même territoire, alors que l’intercommunalité doit être un espace de coopération construit sur l’intelligence territoriale et le consensus à partir d’un projet de territoire partagé.
Cette situation de tension à propos de la représentation des communes s’est aggravée avec la décision Salbris du Conseil constitutionnel, qui a entravé les possibilités d’accords locaux. Ces derniers mois, nous avons constaté un désenchantement important des maires et des élus municipaux, qui ont l’impression de subir des sortes de rafales d’OPA sur les compétences communales et d’être cantonnés à un rôle de figurant. Ils perdent ainsi le sens de leur engagement. Monsieur le ministre, vous avez rappelé combien le Président de la République a découvert au cours du grand débat l’existence et l’efficience de tous ces élus locaux et des maires qui font vivre la République au quotidien.
Aussi, je félicite mon collègue Alain Marc pour cette proposition de loi et le rapporteur pour la qualité de son travail. Il convient en effet d’impliquer très étroitement tous les maires à l’action de l’EPCI, car ce sont eux qui restent pour toujours les comptables de l’efficacité de l’action publique devant les citoyens.
L’intercommunalité, espace de coopération entre communes, va à l’échec. Elle ne réussira pas si elle n’associe pas les maires et les élus qui doivent en être les meilleurs avocats. C’est pourquoi le groupe Union Centriste est favorable à la disposition du texte qui permet, à la suite d’une élection d’un nouveau maire, de désigner de nouveau les conseillers communautaires dans l’ordre du tableau uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je crois que le fléchage ne peut pas être remis en cause pour les communes plus importantes.
La récente vague de démissions de maires plonge les successeurs de ceux-ci dans des situations ubuesques : n’ayant pas été fléchés dès le début pour siéger au conseil communautaire, ils ne peuvent y participer et se trouvent souvent écartés de décisions qui ont une incidence sur leur commune. C’est un non-sens ! Il convient d’appeler tous les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants à une grande vigilance sur la composition de leur liste et l’ordre du fléchage pour prévenir tout éventuel incident de parcours.
Dans ce même esprit, mieux associer les maires grâce à une conférence des maires pour débattre des enjeux et des dossiers intercommunaux est une excellente proposition. J’émets cependant quelques doutes, mes chers collègues, sur une disposition adoptée en commission qui supprime l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une commune membre de l’EPCI concerné. Je crains que l’impartialité d’un tel conseiller communautaire ne soit rapidement contestée et ne fragilise la cohésion intercommunale.
C’est en tout cas par une construction collective d’un projet de territoire partagé que l’intercommunalité trouve son sens et ses meilleurs avocats en recueillant l’adhésion indispensable à son action. Cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans cet esprit pragmatique, utile aux collectivités, fait de liberté, que nous aimons, au Sénat. Encore une fois, nous saluons l’auteur de ce texte et le rapporteur pour leur excellent travail. Vous l’avez deviné, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. André Reichardt applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà déjà un an, nous discutions de l’élection des conseillers communautaires dans le cadre de l’espace réservé au groupe du RDSE au sein de l’agenda du Sénat. À l’époque, il était question d’abroger l’article 54 de la loi Maptam, qui prévoit l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit au mois de mars 2020.
Je ne saurais manquer de rappeler que ces métropoles sont avant tout des intercommunalités avec de très larges compétences en matière de développement économique, d’aménagement, d’habitat, etc. – la liste est bien longue –, compétences qui leur sont transférées à titre obligatoire par leurs communes membres. La principale différence avec les communautés urbaines réside dans la possibilité pour le département, la région ou l’État de transférer ou de déléguer par convention certaines de leurs compétences à la métropole.
Aujourd’hui, exception faite de la métropole de Lyon, les conseils métropolitains sont composés en application des règles de droit commun fixées pour les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Par son vote du 18 avril 2018, le Sénat a réaffirmé son opposition à la réforme prévue par la loi Maptam, qui remettrait en cause la place de la commune comme maillon central de la démocratie locale.
Comme je l’ai plaidé à l’époque, le mode d’élection actuel des conseillers métropolitains par fléchage permet de maintenir un lien de proximité entre les citoyens, les élus locaux et leurs représentants au sein de l’échelon métropolitain. Pour être efficace, la construction des métropoles doit se faire au service des communes qui les composent et non contre elles, surtout quand les métropoles sont composées de plus de 100 communes, comme c’est le cas de la métropole du Grand Paris. C’est tout le sens de l’article 10 du présent texte introduit en commission.
J’en viens au cœur de cette proposition de loi, qui vise à apporter des réponses aux difficultés qui peuvent être rencontrées lors du remplacement, en cours de mandat, d’un conseiller communautaire, au regard des contraintes du dispositif de fléchage lors de l’élection municipale dans les communes de plus de 1 000 habitants. L’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales énonce la liste finie des structures intercommunales ayant le statut d’établissements publics de coopération intercommunale, donc dotées d’un conseil communautaire. Les établissements publics territoriaux du Grand Paris ne sont pas considérés comme tels. En conséquence, il n’est pas possible d’appliquer l’article L. 273-10 du code électoral en cas de vacance d’un poste de conseiller à la suite d’une démission ou d’un décès.
L’article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, complété par le b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code, prévoit uniquement les modalités d’élection du premier conseil territorial à la suite d’un renouvellement communal. Il ne dit rien des évolutions de sa composition. Si l’on relit le texte à l’origine de la codification, à savoir le IV de l’article 12 de la loi Maptam du 24 janvier 2014, on pourrait penser qu’il convient d’appliquer les alinéas suivants de l’article L. 5211-6-2 pour procéder au remplacement d’un conseiller.
Deux problèmes se posent alors.
D’une part, sauf à ce qu’il y ait accord politique au sein du conseil municipal, un conseiller d’opposition sortant serait remplacé par un conseiller de la majorité du seul fait de la répartition des sièges à la proportionnelle. L’équilibre du conseil communautaire ne coïnciderait alors plus avec celui qui est sorti des urnes après le scrutin municipal.
D’autre part, le maintien de la parité n’est pas assuré, aucune condition n’étant imposée sur le sexe de la tête de liste pour ce renouvellement partiel.
L’application de l’article L. 273-10 du code électoral aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris résout ces deux difficultés. Bien évidemment, si j’avais identifié ce problème dans des délais compatibles avec le dépôt d’amendements, j’aurais apporté ma pierre au texte discuté cet après-midi.