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Séance du 9 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre-Yves Collombat. C’est trop ! (Rires.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est suffisamment notable pour figurer au Journal officiel, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

Je disais à M. Buffet que deux mouvements ont émergé ces dix ou quinze dernières années.

Le premier était culturel : il a démarré au milieu du quinquennat de Nicolas Sarkozy, puis a prospéré au cours du précédent quinquennat – nous aurions d’ailleurs pu être tentés de nous inscrire dans cette continuité. Comme je le disais tout à l’heure à la tribune, ce mouvement correspondait à ce goût pour tout ce qui est grand : on partait du principe que plus les cantons, les intercommunalités et, évidemment, les régions – c’est l’exemple à mon avis le plus saisissant – grandiraient ou grossiraient, plus ils seraient forts.

Eh bien non ! La culture française, notamment en milieu rural, l’attachement à un bassin de vie et à certains critères géographiques sont extraordinairement importants.

Le second mouvement est le consensus concernant l’intercommunalité de projets : sur un territoire donné, on s’accordait sur de grandes priorités et les élus se mettaient d’accord. Pierre-Yves Collombat a raison, il y avait une majorité et une minorité, mais c’est la démocratie. Puis l’intercommunalité s’est transformée en quelque chose de très fédératif – au sens intégratif –, mimant en quelque sorte les communes.

Or le système démocratique et la gouvernance démocratique ne sont pas les mêmes. Cela a posé des problèmes de scrutin, mais aussi de financements. Nous en revenons aux discussions que nous avons eues dans cet hémicycle au moment de l’examen du projet de loi de finances, concernant les calculs des dotations de l’État pour le bloc intercommunal et la péréquation entre intercommunalités.

Je me mets souvent en colère quand j’entends dire que les dotations de l’État baissent. Non, l’enveloppe de 27 milliards d’euros ne diminue plus ; en revanche, les notifications des attributions individuelles continuent de bouger pour certaines collectivités tout simplement en raison de la péréquation qui repose sur des critères de potentiel fiscal et de richesse. Qu’est-ce qui fait évoluer ces critères ? C’est bien souvent le découpage des intercommunalités. Cette affaire, comme celle de la poule et de l’œuf, n’est pas évidente.

Telle est la grande question qui, au-delà de la discussion de cet après-midi, va devoir nous guider : quel sera fondamentalement notre goût dans les années qui viennent pour l’intercommunalité, partant de la métropole du Grand Paris jusqu’à la communauté de communes la plus rurale, y compris située en outre-mer ? J’en ai parlé au président Larcher récemment, et ce sujet devra animer nos débats pour faire un peu de doctrine – au bon sens du terme – sur ce qu’est l’intercommunalité, faute de quoi on n’arrêtera pas de corriger la situation à la marge sans pour autant faire preuve de beaucoup de cohérence.

Monsieur Marie, sur l’opportunité des seuils, je vous le dis avec beaucoup de libéralisme tocquevillien, nous pourrons avoir ce débat dans cet hémicycle.

Cela étant, l’apparition de la métropole de Lyon dans ce véhicule législatif n’est pas le fait du Gouvernement. Vous vous émouvez en disant avec talent qu’il est tout de même curieux que les sénateurs déposent beaucoup de propositions de loi relatives aux collectivités territoriales, en attendant que le Gouvernement dépose un grand projet de loi.

Mais je suis à la disposition du Sénat pour examiner les initiatives de ses membres, comme je l’ai fait pour celle de Mme Gatel et comme je le fais cet après-midi pour celle d’Alain Marc.

Je suis d’accord avec Mme Gatel, tout ce qui peut être corrigé doit l’être en temps utile. Comment expliquer à un maire de l’Eure qu’une idée géniale soutenue par tel ou tel sénateur, bien qu’il n’appartienne pas à ma famille politique, doit être éconduite en attendant un texte forcément génial parce qu’il émanera du Gouvernement ? Ce n’est pas ma vision du pragmatisme local ou territorial !

Vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi de Mme Gatel, qui avait recueilli un avis plus que favorable du Gouvernement ; elle sera présentée à l’Assemblée nationale au mois de juillet. Tout à l’heure, certains d’entre vous ont exprimé une certaine impatience. Mais ne faisons pas de politique politicienne sur ces sujets. L’essentiel, pour un maire d’une commune nouvelle, c’est que le système fonctionne au mois de mars 2020, date des prochaines élections municipales. Ne confondons pas vitesse et précipitation, et soyons pragmatiques !

Monsieur le sénateur, y aura-t-il un grand projet de loi relatif aux questions territoriales ?

Le Président de la République a annoncé un acte nouveau de décentralisation, je vous ai confirmé à la tribune qu’il fallait revoir les irritants de la loi NOTRe ou en tout cas adapter ce texte concernant certains aspects du couple commune-intercommunalité – nous allons commencer cet après-midi – et du couple département-région sur lequel, à mon avis, on doit pouvoir réinventer un beau principe de subsidiarité. Et n’oublions pas les questions liées aux métropoles et au statut de l’élu, même si, cela a été dit à l’instant par M. Lefèvre, tout ne relève pas de la loi. Beaucoup de choses vont dépendre du pouvoir réglementaire, du Gouvernement – j’aurai l’occasion de m’exprimer de nouveau devant vous sur le sujet.

Oui, nous prévoyons un véhicule législatif spécifique relatif aux questions territoriales. Mais n’attendons pas pour trouver dès maintenant un consensus sur un certain nombre de sujets de bon sens, ce qui nous permettra d’avancer et de faire prospérer légitimement nos idées dans les semaines à venir.

Cela étant, j’ai un point de désaccord avec vous, monsieur Marie. Vous avez dit – il faut toujours citer les grands auteurs ! : « Laissons ces lois [NOTRe et Maptam] produire tous leurs effets. » Je considère que nombre de maires ont désormais une vague idée des effets de ces lois.

M. Antoine Lefèvre. Des effets immédiats ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. En tout cas, moi qui ai animé une centaine d’heures de débats avec le Président de la République, et surtout qui ai les pieds dans la glaise de mon département de cœur et d’élection, l’Eure, je dois avouer que je ne sais pas très bien quelle question supplémentaire il faut poser aux élus locaux sur leur appréciation de la loi NOTRe.

En revanche, vous avez raison : ne versons pas dans une grande démagogie !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Certains siégeant sur la partie droite de cet hémicycle ont sous-entendu que je pouvais être un défenseur de cette loi. Or j’ai rappelé que je ne voulais pas du consensus de la commission mixte paritaire…

M. François Bonhomme. C’eût été pire !

M. Sébastien Lecornu, ministre. … et que j’aurais préféré que le groupe Les Républicains, en tout cas la majorité sénatoriale, ne vote pas la loi NOTRe.

M. François Bonhomme. La réalité nous a rattrapés…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur, c’était mon opinion de grand électeur ; qu’elle soit respectée en tant que telle.

Néanmoins, la majorité sénatoriale, à l’époque, a voulu tant bien que mal, un consensus sur ce texte. Je le redis, deux sénateurs sur trois de mon département ne l’ont pas voté, et je leur en suis reconnaissant. En cela, le groupe communiste est cohérent en s’opposant à ces textes.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est toujours cohérent ! (Rires.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. Toujours, je ne sais pas. En tout cas, sur ces questions, vous l’êtes. Mais cessons cette politique politicienne inutile.

Concernant l’eau et l’assainissement, nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau ensemble. Cela étant, faut-il être moins-disant sur la question du service public de l’eau et de l’assainissement ? A été soulevé le fait que, dans notre pays, on perdait trop d’eau potable et que certains investissements étaient bien difficiles à mener à leur terme.

Mme Françoise Gatel. C’est vrai !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Alors que j’étais secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’écologie, dans ce même hémicycle, vos collègues m’interrogeaient sur la façon de permettre davantage d’investissements en la matière.

Au Sénat, on ne peut pas ignorer en permanence le jeudi ce qui a été dit le mardi ! Soyons cohérents et regardons, en partant du maire certes, mais aussi de nos concitoyens, à qui on doit le service public – c’est ce pour quoi on s’engage –, c’est-à-dire de la proximité, comment on peut parvenir à faire converger les points de vue et trouver un portage et une maîtrise d’ouvrage les plus adaptés, selon le principe que j’appelle de mes vœux, celui de la subsidiarité. Il s’agit autrement dit de trouver l’échelon d’action le plus pertinent.

M. François Bonhomme. Mais c’est un transfert obligatoire !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur, moi, je n’ai pas voté la loi NOTRe, alors que c’est votre cas.

M. François Bonhomme. Pour éviter la version de l’Assemblée nationale !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je veux bien tout ce qu’on veut, mais je suis un élu local de base, et je n’ai pas compris votre vote : souffrez que le grand électeur que je suis vous dise cela. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais, comme vous, faire de la politique…

M. Pierre-Yves Collombat. Vous n’étiez pas parlementaire !

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’étais élu local et je le suis toujours. Si j’avais été parlementaire, je n’aurais pas voté ce texte. Je suis constant, déclarations dans la presse quotidienne régionale normande à l’appui !

Monsieur Artano, je vous remercie de votre intervention, d’autant que vous êtes élu de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire qui n’est pas forcément directement concerné par le fonctionnement de l’intercommunalité.

Vous avez rappelé le rôle et l’importance de l’intercommunalité, comme je le disais dans mon propos liminaire. Il ne faut pas tomber dans un excès qui consisterait aujourd’hui à taper sur l’intercommunalité, parce que, je viens de le souligner, certains investissements et certains projets de territoire ont pu résulter de bonnes mutualisations. Je pense aux maisons de services au public, qui vont désormais s’appeler maisons France service selon les annonces du Président de la République.

Dans certains territoires ruraux, heureusement que l’intercommunalité a fait son apparition, sinon de telles mutualisations n’auraient pas pu avoir lieu !

Je le redis, les situations sont très disparates selon les territoires – vous l’avez rappelé, et je vous en remercie.

Madame Gatel, je vous ai répondu : pragmatisme et stratégie des petits pas versus grand soir.

Madame Lavarde, sur l’organisation institutionnelle de l’Île-de-France, vous avez raison de porter à ma connaissance les problèmes soulevés en cas de démission, car je ne les avais pas diagnostiqués.

Comme je vous l’avais dit lors de la discussion du projet de loi de finances, il nous faut rouvrir cette question globale de l’organisation territoriale en Île-de-France et au sein de la métropole du Grand Paris. La situation n’est pas évidente. D’ailleurs, l’État n’est pas le seul fautif dans l’affaire.

Si le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, le président du conseil départemental des Yvelines, la maire de Paris, la présidente du conseil régional d’Île-de-France – autant de personnalités légitimes élues, voire réélues depuis longtemps –, sans compter évidemment le président de la métropole étaient capables de dessiner un projet commun, la tâche de l’État serait plus facile.

Mme Annie Guillemot. Vous êtes trop long, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le temps imparti au Gouvernement est illimité, madame la sénatrice ; je vous remercie de respecter aussi ce principe constitutionnel.

Quoi qu’il en soit, sur l’organisation des pouvoirs publics en Île-de-France, il faut, en fonction de deux critères, réécrire une copie d’intérêt général et qui porte une belle promesse pour l’avenir.

Tout d’abord, vous l’avez dit, quelque décision que nous prenions à l’avenir, il faut repartir des maires, car la vie démocratique commence par les élections municipales. Vouloir gommer ou enjamber les maires, quelle que soit la taille des communes – de Paris jusqu’à la commune la plus petite de la métropole –, ne va pas dans le bon sens.

Ensuite, il faut repartir des projets. En cela, l’initiative récente de la présidente du conseil régional, avec le président Sarkozy, rappelant les grands discours qui avaient été faits voilà maintenant plus de dix ans sur le sujet, retient l’attention du Président de la République.

Faute de ces deux éléments, on n’arrivera pas à recréer un ensemble institutionnel lisible pour nos concitoyens, mais également pour les entreprises et celles et ceux qui investissent sur le territoire du Grand Paris. C’est un chantier que nous aurons à connaître dans les semaines et les mois prochains. Du retard a été pris, je ne dis pas le contraire, mais une fois de plus, si c’était simple, ça se saurait !

Monsieur de Belenet, pour ce qui concerne le mode de scrutin des EPCI, l’équilibre repose sur la stabilité et les corrections qu’attendent nos collègues élus locaux, dont je ne suis pas certain qu’ils souhaitent en l’espèce un grand soir, à quelques mois des élections municipales – vous avez mille fois raison de le rappeler.

Là aussi, trouvons cet après-midi un équilibre ; je crois que nous allons y parvenir. La stabilité, c’est aussi avancer par des petits pas, mais je ne suis pas certain que les maires qui découvriraient que l’on modifie entre nous, cet après-midi, complètement le cadre global des élections municipales de mars 2020, à moins d’un an de celles-ci, seraient particulièrement enthousiastes.

Monsieur Collombat, j’ai répondu à vos interrogations.

Monsieur Bignon, je vous ai également apporté une réponse en parlant d’intelligence collective. C’est ce que j’essaie de faire avec le Sénat depuis que j’ai pris mes fonctions de ministre chargé des collectivités territoriales.

Madame Lherbier, vous êtes élue d’un territoire, la métropole de Lille, et de Tourcoing, où l’on ne vit pas l’intercommunalité de la même manière que dans les Flandres ou qu’à Valenciennes ; votre propos était frappé au coin du bon sens.

Et il est aussi très difficile de faire vivre l’intercommunalité de la même façon dans un même département. En la matière, le Nord est un département vitrine des difficultés qui nous attendent.

Monsieur Lefèvre, moi aussi, j’ai hâte d’entendre les douze recommandations du Sénat, d’autant plus qu’il faudra bien que le Gouvernement se prononce ensuite sur celles-ci et éventuellement les reprenne. Pourquoi ne les travaillerions-nous pas en amont ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si vous en êtes d’accord, nous pourrions échanger ensemble avant que vous ne les publiiez. Nous ferions ainsi une coproduction nouvelle, peut-être plus efficace, face à une réalité : les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2020.

Plus nous travaillerons en amont, plus le climat de stabilité et de visibilité pour nos collègues élus locaux sera bienvenu. En tout cas, c’est un devoir collectif pour nous tous !

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 1er

M. le président. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, avant de passer à la discussion du texte de la commission, je vous rappelle que, lors de la conférence des présidents, un débat a été inscrit à l’ordre du jour à la suite de ce texte, dans le cadre de l’espace réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires, lequel est limité à une durée totale de quatre heures. Dans ces conditions, je me verrai dans l’obligation de lever la séance à dix-huit heures trente.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur les nombreux articles du règlement qui sont relatifs à l’examen d’une proposition de loi.

Monsieur le ministre, du temps est réservé pour les initiatives parlementaires. En l’espèce, nous avons deux heures pour examiner le présent texte si nous voulons aborder ensuite le débat sur le mécénat, pour lequel nombre de nos collègues se sont déplacés. Or vous vous êtes exprimé, de manière très intéressante, pendant une demi-heure, si je prends en considération vos deux interventions.

Vous avez parlé de la « glaise » du département de l’Eure ; moi qui suis du département du Loiret, je revendique aussi d’être quelqu’un qui met les pieds dans la terre, comme d’ailleurs tous mes collègues.

Cela dit, je vous fais observer très respectueusement, monsieur le ministre, que, sans les voix d’une bonne partie de la droite et de la gauche du Sénat lors du vote sur la loi NOTRe, c’est le texte de l’Assemblée nationale qui eût été voté.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Et du gouvernement que vous souteniez !

M. Jean-Pierre Sueur. Le transfert de la compétence relative à l’eau et l’assainissement était prévu pour 2018. Par ailleurs, il avait été prévu l’élection au suffrage universel d’un certain nombre d’intercommunalités.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il ne fallait pas soutenir ce gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est de la politique politicienne un petit peu facile !

Je terminerai mon propos en évoquant les intercommunalités et leur taille.

Dans mon département, il existe une métropole. Dans tous les départements où c’est le cas, les élus du monde rural estiment que la métropole ne doit pas aspirer toutes les ressources au détriment du monde rural. Mais il ne faut pas non plus des intercommunalités de 5 000 habitants dans le monde rural qui n’ont pas l’efficacité nécessaire. (M. Pierre-Yves Collombat sexclame.)

De nombreux élus se sont dotés d’intercommunalités, de communautés de communes ayant une certaine taille critique, donc pouvant se doter, monsieur le ministre, d’un service économique en particulier. Il faut aussi prendre en compte cet aspect des choses. Il est une manière de défendre le monde rural sans lui donner les moyens qui s’apparente finalement à une façon d’agir contre lui.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires

Rappel au règlement
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 2

Article 1er

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié n’est pas soutenu et l’article 1er demeure supprimé.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 3

Article 2

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié n’est pas soutenu et l’article 2 demeure supprimé.

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 4

Article 3

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 273-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » ;

2° Au début de l’article L. 273-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 273-11, » ;

3° L’article L. 273-12 est ainsi modifié :

a) Au I, après la première occurrence du mot : « communautaire », sont insérés les mots : « pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » ;

b) À la première phrase du II, les mots : « de maire ou d’adjoint » sont remplacés par les mots : « d’adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » et les mots : « du maire et des » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs nouveaux ».

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Collombat et Mme Cukierman, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 273-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 273-11. – Le ou les délégués des communes au sein des conseils communautaires sont élus par le conseil municipal. » ;

II. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 273-12 est abrogé.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je l’ai déjà évoqué durant la discussion générale, il s’agit de revenir au mode d’élection des délégués par le conseil municipal, prévalant avant les grands bouleversements qui devaient changer la forme de la planète, plutôt que de prévoir – je ne sais pas qui a eu cette idée tordue ! – une désignation dans l’ordre du tableau. Je ne comprends pas !

J’étais pour l’élection à la proportionnelle. Le panachage est tellement viscéral, paraît-il, qu’il faut le maintenir. Je ne suis pas trop partisan de ce que j’appelle les petits assassinats entre amis, mais c’est ainsi.

À partir de ce moment-là, on reprend le même mode de scrutin : ainsi, en cas de vacance du maire, on peut réélire quelqu’un d’autre à sa place. En tout état de cause, dans un certain nombre de communes, la répartition des tâches est telle qu’il ne faut pas être forcément adjoint pour être délégué à l’intercommunalité.

Très franchement, je ne vois pas pourquoi on a retenu ce mode de désignation parfaitement tordu, pas plus que ce qui pourrait s’opposer à un retour à la simplicité. L’inconvénient, c’est que le code général des collectivités territoriales aura une ligne au lieu d’un paragraphe. Ce n’est pas forcément mauvais.

J’attends avec impatience la réponse de mes collègues et celle du ministre.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Loisier, M. Lafon, Mme Vullien, MM. Prince et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, Férat et Guidez, MM. Henno, Mizzon et Vanlerenberghe et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 273-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut s’opposer à la règle précédente par délibération dûment motivée et élire le représentant de son choix au conseil communautaire. » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Je le concède, cet amendement manque de précision. Il concerne une défaillance temporaire du maire : si un maire ne peut pas se rendre temporairement à un conseil communautaire, son suppléant est le suivant dans l’ordre du tableau. Chacun aujourd’hui s’exprime en fonction de son expérience personnelle sur sa commune. Ainsi, pour ma part, j’ai rencontré un suppléant qui avait des horaires de nuit et un autre qui était malade, mais non démissionnaire du conseil municipal.

Il me paraît donc important que le conseil municipal puisse désigner un suppléant qui ne soit pas celui de l’ordre du tableau.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Loisier, M. Lafon, Mme Vullien, MM. Prince et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, Férat et Guidez, MM. Henno, Mizzon et Vanlerenberghe et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le conseil municipal a la faculté de s’opposer aux règles de remplacement fixées aux I et II par délibération dûment motivée et d’élire le représentant de son choix. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement, similaire à celui de Pierre-Yves Collombat, est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dany Wattebled, rapporteur. Pierre-Yves Collombat propose de revenir sur la réforme des modalités de désignation des conseillers communautaires, adoptée en 2013, en rétablissant le principe selon lequel les conseils municipaux élisent leurs délégués en leur sein, mais cette fois, dans les seules communes de moins de 1 000 habitants.

Comme vous le savez, les conseillers communautaires de ces petites communes sont désormais désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Cette règle a été adoptée par analogie avec le système du fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants, puisque, en dehors du maire et des adjoints, le rang des simples conseillers municipaux dans l’ordre du tableau dépend du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors des élections. Un lien est ainsi établi avec le suffrage universel.

Il ne me semble pas opportun de revenir en arrière, au risque de fragiliser l’équilibre trouvé en 2013. N’oublions pas que certains continuent à réclamer, pour les conseils communautaires, une élection au suffrage universel direct distincte des élections municipales.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Collombat, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le problème serait de nature constitutionnelle.

Concernant les communes de moins de 1 000 habitants, à la lecture de votre amendement, j’ai été pris d’un doute, la désignation devant être la plus souple possible. C’est la raison pour laquelle l’amendement de Mme Sollogoub, qui prévoit une dérogation, est un élément de compromis intéressant.

Si l’on veut garantir un peu de stabilité, il ne faut pas changer toutes les règles. L’argument vaut ce qu’il vaut, car vous pourriez me reprocher de persévérer dans une erreur commise. C’est ce que vous allez me répondre ; maintenant je vous connais bien…

Des compromis ont été trouvés en 2013. L’ordre du tableau est un élément lisible démocratiquement dans une commune. On connaît M. ou Mme le maire, bien souvent le premier adjoint et le deuxième adjoint – le premier adjoint est en général une figure de proximité.

Imaginons cependant une commune qui décide de déroger au principe retenu, un conseiller municipal ayant plus de temps que le premier adjoint. Ce cas serait susceptible d’entrer dans le cadre de la dérogation à laquelle votre collègue faisait référence.

Le principe serait donc l’ordre du tableau, tout en permettant l’exception, la souplesse que j’indiquais tout à l’heure lors de ma très longue intervention. D’ailleurs, j’ai fait fuir le ministre Sueur, ce qui est bien dommage. Le Sénat reproche au Gouvernement de ne pas être suffisamment disponible pour lui, mais, quand je me montre disponible pour donner des indications sur ce qui va se passer dans les mois qui viennent, on m’en fait également le reproche. Je suis vraiment incompris, et je me sens malheureux. (Sourires.) Vous le direz au ministre Sueur.