Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre-Yves Collombat. Il faudrait faire un nouveau rappel au règlement !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cela étant, un compromis me semble possible en l’espèce, tout en gardant l’esprit de la proposition de loi de M. Marc.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 13 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat et émet un avis de sagesse favorable sur les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié : on garderait le principe de l’ordre du tableau, ce qui ne désorienterait personne, tout en autorisant une éventuelle dérogation.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Franchement, je ne comprends vraiment pas votre position. L’ordre du tableau n’est pas établi seulement en fonction des suffrages ; cela n’a strictement rien à voir. En outre, qui, dans la commune, connaît l’ordre du tableau ?

Le fléchage – j’en suis certainement l’un des premiers partisans – était pour moi très important dans la vie de la commune, car il permettait de parler du projet intercommunal, sans créer deux scrutins différents, ce qui aurait présenté l’inconvénient, que l’on connaît, de transformer les intercommunalités en collectivités territoriales.

À partir du moment où l’on garde le scrutin majoritaire avec panachage, pourquoi ne pas revenir à la méthode la plus simple, la plus claire : le conseil municipal désigne à la fois les adjoints et les délégués à l’intercommunalité ? Où est le problème ?

Je ne comprends pas qu’on se fasse des nœuds au cerveau, juste pour défendre une imbécillité qui a été décidée antérieurement.

Je crois que la commission a pris une décision un peu rapide, car il suffisait de revenir au système ancien en gardant le même mode de scrutin. Vous aurez du mal à l’expliquer !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous suivrons l’avis du rapporteur. Ce débat est une bonne illustration de la nécessité de laisser reposer les décisions qui ont été prises antérieurement, car les équipes municipales se sont familiarisées avec ce mode de désignation. Nous savons tous que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation de la liste prendra en considération les modes de désignation à l’intercommunalité, et ce sans aucun problème. Il faut donc laisser un peu de temps au temps.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Ces amendements concernent de vraies questions qui résultent de difficultés rencontrées dans les territoires. Il serait regrettable, monsieur Collombat, de remettre en cause le système du fléchage, dont vous avez eu, en quelque sorte, la primeur de la conception. Il est gage de clarté vis-à-vis des citoyens et respecte notre conviction que l’intercommunalité est un espace de subsidiarité et de coopération.

Pour avoir été interrogée par de nombreux élus dans beaucoup de départements, je comprends la difficulté que souligne Nadia Sollogoub. La possibilité de dérogation eu égard à des situations particulières me paraît extrêmement intéressante. Elle évite de détricoter ce qui existe. En revanche, elle prend en compte des adaptations nécessaires à des situations qui relèvent juste de l’impossible. Il s’agit non pas de laisser reposer en paix de manière définitive les irritants de la loi NOTRe, mais de trouver des solutions en gardant une cohérence et une sorte de colonne vertébrale.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Pierre-Yves Collombat l’a bien dit : il ne faut pas confondre, d’une part, le nombre de suffrages obtenus dans les communes de moins de 1 000 habitants et, de l’autre, l’ordre du tableau : ce sont deux choses différentes. Le maire ou le premier adjoint ont pu obtenir, lors des élections, le moins de suffrages exprimés.

Cela étant, cher collègue, nous avons obtenu le fléchage pour éviter l’élection au suffrage universel du président de l’intercommunalité. Pour nous, l’enjeu était capital : sans cette mesure, les communes disparaissaient tout simplement du paysage administratif. Voilà pourquoi je ne suis pas très favorable aux dispositions que vous proposez.

En outre, je n’ai pas très bien compris les problèmes soulevés par Mme Sollogoub au sujet de la défaillance provisoire d’un maire. Pour traiter de telles situations, d’autres moyens existent. On peut notamment faire appel au préfet : dans cet hémicycle, les uns et les autres siègent depuis assez longtemps dans des collectivités pour le savoir. Cela étant, puisque les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié ont reçu un avis de sagesse positive, je voterai comme mes collègues.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dany Wattebled, rapporteur. Si l’amendement n° 16 rectifié est adopté, le conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants pourra s’opposer à la règle de l’ordre du tableau par délibération dûment motivée afin d’élire le représentant de son choix au conseil communautaire. Nous restons défavorables à ces dispositions, pour les raisons déjà exprimées. J’ajoute qu’elles sont d’une constitutionnalité douteuse. Le législateur doit épuiser sa compétence en fixant le régime électoral du conseil communautaire : il ne peut donc pas s’en remettre au choix des conseils municipaux entre une règle et une autre.

Les dispositions de l’amendement n° 17 rectifié suivent le même principe : elles permettent aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants d’écarter les règles de remplacement des conseillers. Nous confirmons donc notre avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Sur l’amendement n° 13 rectifié, le Gouvernement confirme son avis défavorable.

Sur les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié, j’avais également l’intention d’émettre un avis défavorable. Je comprends l’avis que vient d’émettre la commission. Toutefois, compte tenu des précisions qui viennent d’être apportées, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en l’appelant à la prudence.

M. Didier Marie. C’est tout de même une sagesse positive !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 5

Article 4

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié n’est pas soutenu et l’article 4 demeure supprimé.

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 19 rectifié

Article 5

L’article L. 273-9 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse » sont remplacés par les mots : « d’au moins un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et deux dans le cas inverse et d’au plus, respectivement, deux et quatre candidats supplémentaires » ;

b) Le 5° est complété par les mots : « , compte non tenu des éventuels candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 » ;

2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Loisier, M. Lafon, Mme Vullien, MM. Prince et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, Férat et Guidez, MM. Henno, Mizzon et Vanlerenberghe et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un ou deux sièges de conseiller communautaire, ce ou ces sièges sont pourvus par le ou les candidats supplémentaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 273-9. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Une commune ne disposant que de deux sièges au conseil communautaire doit être dispensée du respect de la règle de parité : ainsi, elle pourra être représentée par des binômes de deux hommes ou de deux femmes.

Dans de telles communes, la règle en vigueur est totalement contreproductive. On part du principe que les élus sont presque tous des hommes, mais, dans la pratique, cette mesure écarte du conseil communautaire des femmes qui souhaiteraient y siéger.

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Wattebled, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le mot : « communautaire », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 273-10 du même code est ainsi rédigée : « et que le conseiller à remplacer a été élu sur une liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire ne comportant qu’un seul candidat supplémentaire en application du 1° du I de l’article L. 273-9, ce siège est pourvu par ledit conseiller supplémentaire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dany Wattebled, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié ?

M. Dany Wattebled, rapporteur. En pratique, cet amendement est satisfait par l’augmentation du nombre de candidats supplémentaires sur les listes prévue à l’article 5. Je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre intuition, mais, à mon sens, il n’est pas opportun de revenir sur les équilibres acquis en matière de parité.

L’enfer est pavé de bonnes intentions : en commençant ainsi, on risque fort de continuer à donner des coups de canif aux règles de parité. Vous prenez l’exemple de binômes de femmes. Mais, statistiquement, on aura quand même davantage affaire aux cas où deux hommes seront désignés.

On n’enverrait pas un bon signal en votant une telle mesure au titre de cette proposition de loi, qui paraît assez consensuelle. Il ne faut pas enjamber le principe de parité, y compris pour traiter une situation particulière. J’émets donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 20, il reçoit un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dany Wattebled, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 20.

M. François-Noël Buffet, vice-président de la commission des lois. Tout à fait !

M. le président. Je mets donc aux voix, par priorité, l’amendement n° 20.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 18 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 6

Article additionnel après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Brisson, Mmes Chain-Larché et Chauvin, MM. Panunzi et Mandelli, Mme Bruguière, M. Darnaud, Mmes Puissat et Noël, MM. Morisset, Meurant, Husson et Paccaud, Mmes Berthet, Gruny, Duranton et Deroche, MM. Duplomb, Laménie et D. Laurent, Mmes Thomas, Lamure et Garriaud-Maylam, MM. Rapin et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Pierre et Mmes Bories et Deseyne, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité du conseiller communautaire suppléant à participer aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller communautaire titulaire, un deuxième conseiller municipal peut être appelé à le remplacer avec voix délibérative selon des modalités définies par décret. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Par cet amendement, mon collègue Daniel Gremillet souhaite permettre la désignation d’un second suppléant en cas d’empêchement temporaire du conseiller communautaire titulaire et de son suppléant dans les communes n’ayant qu’un conseiller communautaire. Ce second suppléant pourrait participer aux réunions de l’organe délibérant de la communauté de communes avec voix délibérative et selon des modalités définies par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dany Wattebled, rapporteur. Dans les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire, un conseiller suppléant est désigné, ce qui permet à la commune d’être représentée en l’absence ponctuelle du conseiller élu, qui est généralement le maire.

M. Gremillet propose que, en cas d’empêchements simultanés du conseiller titulaire et du conseiller suppléant, un autre membre du conseil municipal puisse être appelé à siéger à leur place, selon des modalités définies par décret.

Je comprends bien qu’il s’agit de remédier à des problèmes pratiques qui se posent sur le terrain. Néanmoins, ces dispositions soulèvent deux difficultés.

Premièrement, le législateur ne peut pas renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles de suppléance dans les assemblées locales : c’est le cœur du fonctionnement démocratique des assemblées locales qui est en jeu, puisque les suppléants sont appelés à prendre part aux débats et aux votes. De telles règles relèvent du domaine de la loi.

Deuxièmement, on comprend mal pourquoi une commune qui dispose de plusieurs conseillers communautaires, mais où aucun suppléant n’est désigné, ne serait pas représentée au conseil communautaire en cas d’empêchement des titulaires, alors qu’une commune disposant d’un conseiller titulaire et d’un suppléant pourrait, elle, être représentée en cas d’empêchement simultané du titulaire et du suppléant.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’aurai l’occasion de discuter avec M. Gremillet de la rédaction retenue pour ces dispositions. Quoi qu’il en soit, dans les communes de moins de 1 000 habitants, non seulement le conseiller communautaire dispose d’un suppléant, mais il peut donner un pouvoir à un autre membre titulaire du conseil communautaire. Il dispose donc de deux moyens de déléguer son vote au sein de cette instance, ce qui n’est pas le cas des conseillers communautaires élus dans les communes de plus de 1 000 habitants. Les intéressés peuvent donner un pouvoir, mais ils n’ont pas de suppléant.

De surcroît, pour avoir présidé des conseils communautaires, je ne crois pas que l’on facilite la tâche de la présidence de séance et, plus largement, la tenue des débats au sein de ces instances en ajoutant deux ou trois suppléants par commune rurale.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 19 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 7 (nouveau)

Article 6

(Supprimé)

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 8 (nouveau)

Article 7 (nouveau)

I. – L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des articles L. 273-10 ou » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 273-10 ou du I de l’article ».

II. – Après le mot : « alinéa, », la fin de la dernière phrase du II de l’article L. 273-12 du code électoral est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Collombat et Mme Cukierman, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le » sont remplacés par les mots : « il est désigné un » ;

…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire suppléant est élu par le conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du présent code.

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller titulaire en application de l’article L. 273-10 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. »

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Ces dispositions se seraient imposées si l’amendement n° 13 rectifié avait été adopté. Mais tel n’a pas été le cas, et je ne pense pas que la lumière soit venue depuis ! (Sourires.) C’est pourquoi je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 9 (nouveau)

Article 8 (nouveau)

L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, sur l’article.

Mme Annie Guillemot. Monsieur le ministre, il ne faudrait pas confondre la métropole de Lyon avec l’ensemble des métropoles : je suis d’autant plus inquiète que le présent article supprime l’article 54 de la loi Maptam. La mise en œuvre de ces dispositions a déjà été reculée au 1er janvier 2017, puis au 1er janvier 2019 !

Aujourd’hui, on vous a beaucoup entendu parler de la DGF. Vous insistez sur le fait que les chiffres sont stables ; mais vous oubliez de dire que 19 000 communes vont voir leur DGF baisser et que le Gouvernement a pris de nouvelles décisions, que les communes doivent mettre en œuvre. En parallèle, la sécurité sociale présente aujourd’hui un déficit de 3,6 milliards d’euros, du fait d’un certain nombre de dépenses supportées par les allocataires de la sécurité sociale : dans un cas comme dans l’autre, c’est tout de même injuste !

De plus, au sujet des métropoles, on ne voit venir aucune proposition de la part du Gouvernement. Or, pour la seule métropole de Lyon, j’observe déjà plusieurs problèmes : les conseillers métropolitains ne sont pas grands électeurs ; les sénateurs de Lyon relèvent de deux départements, ce qui ne semble pas très constitutionnel ; en outre, certains conseillers départementaux se voient aujourd’hui refuser la retraite à laquelle ils ont droit, au motif qu’ils sont conseillers métropolitains. L’Urssaf considère que leur mandat de conseiller départemental a été remplacé par celui de conseiller métropolitain.

À l’évidence, il y a donc fort à faire. On ne peut pas se contenter d’abroger l’article 54 de la loi Maptam sans adapter les règles fixées. Il faudrait à tout le moins les rendre conformes à la Constitution.

Voilà pourquoi je m’interroge. Pour l’heure, on nous propose une abrogation, mais il n’y a rien en face !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne serais pas intervenu si Mme la sénatrice n’était pas intervenue. Je le précise, puisque je dois justifier de l’utilisation de mon temps de parole auprès du groupe socialiste…

Madame la sénatrice, on peut dire ce que l’on veut au sujet de la DGF, mais nous n’arriverons jamais à faire Nation, à faire société, sans expliquer à nos collègues élus locaux comment un tel dispositif fonctionne.

Vous me dites que 19 000 collectivités vont perdre de la DGF. Bien sûr, quand vous êtes sur le terrain, vous précisez qu’il s’agit d’une conséquence de la péréquation, votée au titre du projet de loi de finances !

Mme Annie Guillemot. Les communes bénéficiant de la DSU sont concernées, elles aussi !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si l’on veut faire preuve de responsabilité, il faut dire toute la vérité. (M. François Bonhomme opine.) Quand on décide d’augmenter de 90 millions d’euros la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou la dotation de solidarité rurale, la DSR, fondamentalement, on procède à un écrêtement sur la dotation forfaitaire. Dès lors, je pose cette question aux élus du groupe socialiste et républicain…

Mme Annie Guillemot. Que faites-vous pour ces communes ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la sénatrice, je ne vous ai pas interrompue ! La seule question qui vaille, c’est : fallait-il, oui ou non, améliorer la péréquation en faveur des collectivités territoriales les plus fragiles ?

Si vous me répondez oui, c’est que vous voulez le beurre et l’argent du beurre. Or l’écrêtement de la dotation forfaitaire est nécessaire : c’est le seul moyen de donner davantage aux communes les plus fragiles.

Mme Annie Guillemot. Les cantines des écoles, ce sont les villes qui les payent !

M. François Bonhomme. Que de contorsions…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si vous me répondez non, cela signifie que vous voulez avant tout une DGF stable pour les collectivités. Mais vous ne pouvez pas jouer à Robin des Bois sans dire dans quelle poche vous prenez l’argent.

À ce titre, chacun doit se montrer responsable au sein de la Haute Assemblée : si les sénateurs de la République n’expliquent pas aux grands électeurs, aux élus locaux, comment fonctionne la DGF – et ce système ne date pas du gouvernement d’Édouard Philippe : il dure depuis plusieurs décennies ! –, nos collègues maires n’en finiront pas de ne pas comprendre pourquoi cette dotation varie.

Mme Annie Guillemot. Certaines décisions sont imposées aux communes !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ensuite, on peut se demander si l’on va trop loin en matière de péréquation, s’il faut le cas échéant ralentir : ce serait là un beau sujet de débat dans cet hémicycle ! Mais on ne peut pas se contenter de citer la dotation forfaitaire, pour dire : « Vous voyez, elle diminue », ou de mentionner les montants réduits, sans préciser lesquels augmentent en parallèle.

Nous avons fait un choix en améliorant la péréquation en faveur des collectivités d’outre-mer : fallait-il le faire, oui ou non ?

Madame la sénatrice, j’y insiste : au sujet de la DGF, il ne faut pas dire n’importe quoi.

Mme Annie Guillemot. Ce n’est pas ce que je fais !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si, à l’évidence : vous ne m’expliquez pas comment financer la péréquation.

Mme Annie Guillemot. Sur la base de la justice et de la solidarité !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est pourtant la seule question qui vaille. Tant que vous n’y aurez pas répondu, le reste ne comptera pas.

Mme Annie Guillemot. En tant que rapporteure spéciale du budget de la cohésion des territoires, je suis à votre disposition !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce sont des sujets sérieux, et nos collègues élus locaux en ont marre des polémiques que l’on entretient à ce titre !

Je vous le rappelle, c’est le gouvernement que vous avez soutenu qui a diminué drastiquement la DGF, entre 2013 et 2017. Ce n’est ni le côté droit de l’hémicycle, ni moi, ni le groupe La République En Marche qui l’a fait.

M. Antoine Lefèvre. Eh oui ! Petit rappel nécessaire…

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’apprécierais un peu de cohérence : si l’on ne dit pas la vérité, on ne peut pas avancer.

Vous évoquez également l’organisation des métropoles. La suppression de l’article 54 de la loi Maptam n’a pas d’impact sur la métropole de Lyon, qui dispose d’un support législatif spécifique – M. le vice-président de la commission des lois le sait bien : il est, comme vous, sénateur du département du Rhône, et il connaît bien ces questions.

Mme Annie Guillemot. Et comment élisez-vous les conseillers métropolitains ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cela étant, faut-il consacrer une réflexion plus globale au phénomène métropolitain ? Il y a quelques instants, dans une intervention que vous jugiez trop longue, j’ai précisément répondu à Mme Lavarde sur ce sujet.

Madame la sénatrice, je vous sens très contestataire, et je m’en réjouis : c’est un gage de vitalité démocratique. Mais j’aimerais vous entendre formuler quelques propositions… J’ai cru comprendre qu’une proposition de loi devait être déposée au Sénat pour donner aux élus de la métropole lyonnaise la qualité de grands électeurs. Évidemment, le Gouvernement accompagnera de telles initiatives. Mais, pour travailler ensemble, nous devons nous dire la vérité, notamment au sujet de la DGF ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie. Nous passons rapidement sur l’article 8, et je le regrette… L’article 54 de la loi Maptam prévoyait le renouvellement général des conseils métropolitains au suffrage universel. À ce titre, le Gouvernement devait présenter un texte de loi avant le 1er janvier 2019 : il ne l’a pas fait, sans pour autant nous dire s’il était définitivement opposé à ce mode de représentation.

À mon sens, il n’est pas opportun, à ce stade, de supprimer ces dispositions. Nous nous opposons donc à l’article 8.

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Article 10 (nouveau)

Article 9 (nouveau)

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5 ;

2° Le paragraphe 4 est ainsi rétabli :

« Paragraphe 4

« La conférence des maires

« Art. L. 5211-10-1 A. – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces personnes publiques.

« Sa création est facultative. Toutefois, dès lors que 30 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création de la conférence des maires est obligatoire. Cette demande doit être faite dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.

« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires et les maires délégués des communes membres.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. »