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Séance du 14 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Pierre Dartout, a remis le 13 mars dernier un rapport au Premier ministre qui formule plusieurs propositions quant à l’avenir de l’actuelle métropole d’Aix-Marseille-Provence et son éventuelle fusion avec le département.

Vous m’interrogez sur la position du Gouvernement quant à l’octroi à la métropole, ou à une structure nouvelle constituée sous la forme d’un établissement public inspiré de la Société du Grand Paris, d’un nouveau levier financier fiscalisé lui permettant de financer l’ensemble des investissements prévus dans « l’agenda transports » élaboré par la métropole et soutenu par le conseil départemental.

L’approfondissement de la politique des transports, j’ai pu le constater sur le terrain, est au cœur du projet de constitution d’une métropole sur la totalité du département des Bouches-du-Rhône. Cette question s’inscrit naturellement dans le prolongement des réflexions en cours sur l’avenir de la métropole que le Premier ministre m’a d’ailleurs demandé de conduire.

Ce n’est qu’une fois ces réflexions achevées que le Gouvernement examinera, avec les collectivités, les réponses à apporter aux besoins en matière de transports et les modalités de financement qui les accompagnent, afin de les organiser aux échelles appropriées et avec la cohérence souhaitable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour la réplique.

Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous avons tous conscience ici que nous devons porter un regard plus qu’attentif aux finances publiques. Néanmoins, vous pouvez le constater, il existe des investissements qui permettent de conjuguer enjeux économiques, environnementaux et sociaux. Il serait dommage de passer à côté.

Quant à la fusion entre le département et la métropole, il me tarde de savoir si elle va avoir lieu ou pas, car, actuellement, le climat entre toutes les communes est très tendu. J’ignore quand nous connaîtrons la décision du Premier ministre.

indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 712, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. André Reichardt. L’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié les règles d’attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes. Il a prévu que les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole n’ont plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. Il a également supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes qui associent exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif ont temporairement été réglées par la loi du 23 mars 2016 relative à l’exercice des mandats, laquelle a repoussé la suppression de ces indemnités au 1er janvier 2020 et a rétabli de manière rétroactive le dispositif antérieur, jusqu’à cette échéance. À l’approche de cette nouvelle date butoir, force est cependant de constater que ces difficultés demeurent, et ce avec davantage d’acuité encore depuis le redécoupage de 2017, en ce que la taille des EPCI a largement augmenté et que beaucoup d’entre eux sont devenus plus grands que le périmètre des syndicats intercommunaux.

Nombreuses sont donc les interrogations des élus locaux concernés, qui s’investissent au quotidien afin de maintenir un service de proximité, notamment en matière scolaire et de gestion forestière. Les élus locaux, et particulièrement en milieu rural, exercent déjà leurs fonctions de manière désintéressée – c’est le moins que l’on puisse dire ! – vu les montants très faibles de l’indemnité qu’un maire ou un adjoint d’une commune de petite taille peut percevoir. Cette distinction de traitement en fonction de la taille du syndicat risque d’ailleurs de désengager davantage de la vie politique locale les citoyens aspirant à exercer des mandats et contribuera de ce fait à l’affaiblissement du monde rural.

Aussi, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, cher André Reichardt, la loi NOTRe a effectivement supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints », c’est-à-dire composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions. L’échéance d’entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée au 1er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016.

À l’approche de l’échéance de 2020, le grand débat national a permis l’expression d’un certain nombre d’élus locaux, qui ont souligné les difficultés posées par cette évolution. Elle interroge en particulier pour les situations dans lesquelles l’extension du périmètre syndical ne paraît pas envisageable : on peut penser au cas d’un syndicat constitué en matière d’éducation scolaire qui n’aurait pas vocation à s’étendre à toute l’intercommunalité, d’autant plus que cette intercommunalité s’est étendue elle-même.

En outre, au regard de l’objectif de rationalisation de la carte intercommunale, nous pouvons déjà nous féliciter de ce que, sur la période 2010-2019, le nombre de syndicats a baissé de 35 %, soit une baisse de 4 % par an en moyenne. Si tant est qu’il y ait un lien entre les deux, la situation a donc déjà positivement évolué. Nous devons aujourd’hui apprécier l’opportunité de maintenir cette suppression des indemnités des présidents de syndicats ou de la moduler.

Dans le droit fil des annonces faites par le Président de la République le 25 avril dernier en matière de renforcement du statut des élus locaux, le Gouvernement entend inscrire son action des prochains mois dans cette perspective : améliorer la situation des élus locaux afin de conforter les modalités d’exercice de leurs mandats. Cet objectif revêt une importance particulière à l’approche des élections municipales, en ce qu’il nous appartient d’encourager l’engagement de nos concitoyens à assumer la charge d’une fonction locale.

Vous l’aurez compris, je suis personnellement favorable à une évolution des textes existants, et je ferai en sorte de réunir les conditions pour que la situation puisse évoluer dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Madame la ministre, je vous remercie vivement de cette position favorable, au moins à titre personnel.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il y a une certaine urgence. Vous le savez, la suppression des indemnités court à compter du 1er janvier prochain. Je vais donc déposer une proposition de loi pour vous faciliter la tâche. (Sourires.)

réalité d’une réparation promise par le gouvernement à la ville de lure

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 724, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Michel Raison. Madame la ministre, vous êtes venue en Haute-Saône le 18 mars dernier pour essayer d’apporter des compensations après une remise en cause assez dramatique de la parole de l’État… Vous avez notamment annoncé la création – je reprends vos termes – de vingt emplois au sein des services fiscaux à Lure.

Dès lors, il y a trois possibilités. Premièrement, ces vingt emplois seront bel et bien créés. Deuxièmement, ces annonces ne sont que du vent ; de son côté, M. Darmanin a déclaré le 20 mars dernier qu’il y aurait une délocalisation d’agents des finances publiques des métropoles vers le monde rural : cette mesure ne serait donc pas réservée à Lure. Troisièmement, les fonctionnaires de la trésorerie du centre hospitalier, qui est appelée à disparaître, pourraient être recyclés dans les services des finances de Lure.

J’ose espérer que la première possibilité est la bonne, à savoir la création de vingt postes à Lure. Je souhaite obtenir des précisions sur ce sujet : depuis votre venue, nous restons dans le flou et nous attendons une réponse précise. Ne décevez pas la confiance que nous avons en vous !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de vous apporter des précisions quant aux propositions que j’ai faites aux élus du bassin de Lure. Il s’agit bien de faire de ce territoire un lieu d’expérimentation de l’action qui sera conduite demain par l’ANCT – j’espère que sa création sera bientôt chose faite –, notamment au travers de la conclusion d’un contrat de cohésion territoriale.

Je me suis effectivement rendue à Lure le 18 mars dernier, et je vous y ai rencontré, ainsi que le député Christophe Lejeune. J’ai eu l’occasion d’échanger longuement avec les élus locaux. Lors de ces discussions, vous avez été très actif, comme à votre habitude. (Sourires.)

Sans revenir sur la décision, prise par le Gouvernement dans le cadre de sa politique pénitentiaire, de ne pas reconstruire la maison d’arrêt, je l’ai indiqué aux élus : je suis parfaitement consciente du fait que cette décision a été très mal vécue localement.

À présent, il m’apparaît essentiel de regarder l’avenir et d’agir pour une nouvelle étape du développement du territoire luron. Les élus peuvent compter sur l’État pour les appuyer dans leurs projets. Dans cet esprit, je leur ai proposé d’élaborer et de signer un contrat de cohésion territoriale, afin que ce territoire expérimente, en avance de phase, ce que nous ferons demain avec l’ANCT. Ce contrat traduira le projet de territoire que défendent les élus, et auquel l’État apportera son soutien.

Dans les prochains jours, je signerai une lettre de mission au préfet de la Haute-Saône, afin qu’il engage un dialogue avec les élus et les acteurs du territoire pour élaborer un tel contrat. Ce document pourra porter à la fois sur la revitalisation de la ville de Lure, sur le développement industriel et économique du bassin et sur tout autre sujet que les élus locaux souhaiteraient traiter.

Au-delà, vous avez évoqué le renforcement des services des finances publiques à Lure : ces derniers bénéficieront d’un redéploiement d’une vingtaine d’effectifs. Sur ce point, je tiens à être très précise : ce projet relève d’une réorganisation locale des services des finances publiques dont Lure bénéficiera, sans préjudice d’autres mesures de réorganisation du réseau des finances publiques depuis Paris ou la région parisienne.

Monsieur le sénateur, j’espère vous avoir convaincu que le Gouvernement est déterminé à appuyer le territoire luron dans cette nouvelle étape, dès lors que c’est également le souhait des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté la piste du contrat de cohésion territoriale, et je vous rassure : le maire de Lure, que je rencontre régulièrement, travaille déjà avec le préfet sur ce sujet.

Cela étant, vous me confirmez ce dont on se doutait déjà : il n’y aura pas véritablement vingt emplois nouveaux dans les services fiscaux de Lure. La Haute-Saône est un petit département ! Nous devrons donc nous contenter de redéploiements. Je vous remercie de cette précision, même si ce n’est pas tout à fait ce que l’on nous avait expliqué lors de votre visite…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si !

état de vétusté du parc immobilier de montréjeau

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 642, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Mme Brigitte Micouleau. De nombreuses communes, notamment en zone rurale ou dans les territoires faiblement urbanisés, doivent faire face à une absence d’entretien de leur parc immobilier tant privé que social. Ainsi, le maire de Montréjeau, en Haute-Garonne, a souhaité alerter tant les parlementaires que les autorités préfectorales sur l’état de dégradation, de vétusté et d’insalubrité du parc immobilier du centre ancien de sa ville.

Je me fais ici le relais du désespoir de ce maire. Dans sa commune, des immeubles menacent de s’effondrer. Ces dernières années, il a pris de nombreux arrêtés de péril, qui n’ont pas empêché certains immeubles de tomber. D’autres sont encore très menaçants. Or les propriétaires restent introuvables, et la ville se trouve contrainte de procéder à l’exécution de travaux d’office. Une procédure de déclaration d’utilité publique a également été lancée, afin de pouvoir faire démolir les bâtiments les plus dangereux. À cette situation s’ajoute le renoncement total des bailleurs sociaux, notamment pour la résidence des Pyrénées, qui est à l’abandon et qui expose la population à des risques multiples.

Face à une telle situation, quelles actions efficaces peut-on entreprendre pour contraindre tant les propriétaires privés que les bailleurs sociaux à entretenir leurs biens immobiliers ? Quel appui le ministre chargé de la ville et du logement peut-il apporter à une commune dont les capacités financières ne permettent pas la prise en charge de toutes ces opérations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Brigitte Micouleau, vous avez raison de souligner les difficultés que rencontre la commune de Montréjeau face à la dégradation de l’habitat public et privé, question dont le maire a saisi les services de l’État au mois de février de cette année. En effet, on dénombre actuellement trente signalements de logements indignes dans cette commune, et les données disponibles, qui doivent être maniées avec prudence, car elles ne prennent pas en compte la situation des logements vacants, font apparaître un taux de résidences principales potentiellement indignes s’élevant à 14 %. En majorité, il s’agit de logements construits avant 1948, occupés à titre de résidence principale, pour l’essentiel par des locataires disposant de faibles revenus.

Pour remédier à ces difficultés, l’intercommunalité a mis en place, avec le soutien de l’État et de l’Agence nationale de l’habitat, une opération programmée d’amélioration de l’habitat, ou OPAH, couvrant l’ensemble de son territoire pour la période 2018-2020. Pour la commune de Montréjeau, l’objectif est de traiter, en trois ans, dix-huit logements indignes ou très dégradés, ce qui représente un doublement des résultats obtenus entre 2015 et 2017, au cours de la précédente opération. Cette OPAH apporte de l’expertise et des financements aux propriétaires pour les aider à réaliser les travaux nécessaires.

Pour amplifier ce mouvement, les collectivités pourraient également concrétiser une opération de revitalisation de territoire, ou ORT – il s’agit, vous le savez, d’un dispositif créé par la loi Élan. Dans le territoire dont il s’agit, une telle opération est à l’étude : elle permettrait d’inscrire la rénovation de l’habitat dans un projet d’ensemble de revitalisation des centres-villes de Saint-Gaudens et de Montréjeau, qui pourraient notamment bénéficier de dispositifs fiscaux supplémentaires d’aide à la rénovation.

Enfin, lorsque la collectivité se substitue aux propriétaires défaillants pour rénover des immeubles dégradés, elle peut bénéficier de subventions très importantes de la part de l’ANAH.

De manière plus générale, je veux réaffirmer l’engagement sans faille du Gouvernement à accélérer les efforts de réhabilitation du parc de logements les plus dégradés et de lutte contre l’habitat indigne. Julien Denormandie en est le garant. En outre, sur ces sujets, un travail a été confié au député Guillaume Vuilletet, qui, dans le droit fil des dispositions prévues à l’article 198 de la loi Élan, pourrait compléter la réflexion et l’action relatives à l’habitat indigne.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’entends bien vos arguments.

À l’instar de Toulouse Métropole, qui a mis en place le dispositif « Ma copro bouge » pour accompagner des copropriétés fragilisées, plusieurs villes de taille importante, qui doivent faire face à un habitat ancien dégradé, comme Bastia, Creil, Rennes ou Lille, ont pu définir des stratégies et élaborer des opérations programmées de réhabilitation. Mais, pour sa part, Montréjeau ne dispose pas de tous les moyens et de tous les outils nécessaires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pensez aux ORT !

Mme Brigitte Micouleau. Nous devons être particulièrement attentifs à toutes ces petites communes qui n’ont pas les capacités financières pour intervenir.

hébergement des travailleurs saisonniers

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 695, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées en Gironde, et dans tant d’autres départements, pour le logement des travailleurs saisonniers.

Dans les vignobles français notamment, de nombreux travailleurs saisonniers se retrouvent confrontés soit à une insuffisance de logements, soit au manque de moyens financiers pour se loger. Il y a encore quelques années, ces travailleurs saisonniers étaient hébergés au sein des exploitations, mais cette possibilité a progressivement disparu, sous l’effet d’une réglementation foisonnante en matière de sécurité et d’accessibilité des lieux : ces normes imposent des travaux importants auxquels peu d’exploitations peuvent faire face.

Lors de l’examen de la loi Élan, souvenez-vous, j’avais lancé le débat, au titre l’article 52 ter : j’avais proposé d’étendre le dispositif existant de diagnostic et de concertation réalisé par le préfet avec l’aide des communes touristiques en matière de logement des travailleurs saisonniers aux communes non touristiques au sens du code du tourisme, à la demande expresse de ces dernières. Cet amendement n’a pas abouti, mais la nécessité d’obtenir des résultats concrets et rapides sur cette question primordiale avait fait consensus.

Les élus locaux sont confrontés à la détresse de personnes qui se logent pendant plusieurs semaines sous des toiles de tente, au beau milieu de la campagne, sans eau ni électricité, ou encore de familles entières qui dorment dans leur voiture. Ces élus locaux et ces travailleurs ont besoin que l’État réunisse toutes les parties prenantes sur ce sujet.

Si l’État doit agir par l’intermédiaire des préfectures, au plus près du terrain, c’est bien au Gouvernement de donner une impulsion majeure. En effet, cette question ne relève pas uniquement du cadre de relations de travail privées, en l’espèce de quelques entreprises sous-traitantes de main-d’œuvre peu soucieuses de leur personnel. Il s’agit bien d’une politique de l’État, le logement, qui devient l’un des problèmes majeurs des Français, comme l’a d’ailleurs confirmé l’analyse des contributions au grand débat national.

Cet accompagnement nécessite des mesures en aval, comme la prise en charge de la rénovation de tant de logements vétustes et désertés en zones rurales ou la réquisition de campings dédiés aux travailleurs.

Ces dispositions devront être complétées par des mesures en amont. Je pense notamment à l’identification des normes, européennes et françaises, qui empêchent les exploitations d’accueillir ces travailleurs comme elles le faisaient auparavant. Ces dernières doivent retrouver une capacité d’agir en la matière.

Les territoires sont déjà en quête de solutions et se sont mis au travail, chacun avec ses moyens, quels qu’ils soient.

Madame la ministre, je vous pose de nouveau la question aujourd’hui : quelles actions envisagez-vous pour que l’État aide les territoires à structurer ces mesures urgentes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de logement rencontrées par les nombreux travailleurs saisonniers.

Je tiens à apporter une touche personnelle à la réponse rédigée par mes services. Bien sûr, l’État doit assumer son rôle, mais je ne peux pas croire que les employeurs soient, en la matière, exempts de toute responsabilité. À mon sens, il est très important de le rappeler.

Mme Nathalie Delattre. Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien sûr, la Gironde n’est pas concernée par la loi Montagne de 2016… (Sourires.) Toutefois, vous l’avez rappelé vous-même, madame la sénatrice, ce texte a créé l’obligation, pour les communes dites « touristiques » de l’ensemble du territoire, d’établir sous deux années un diagnostic sur la situation du logement des travailleurs saisonniers, à partir duquel sera établi un programme d’actions.

Les communes et EPCI concernés sont, avec l’aide de l’État, d’Action logement, des partenaires sociaux et des différents acteurs locaux, en phase d’élaboration ou de conclusion de conventions relatives au logement des travailleurs saisonniers prises sur ce fondement.

La commission permanente du Conseil national de la montagne a mis en place début 2019 un groupe de travail « développement économique, emplois et saisonniers » qui s’est saisi du dossier. Piloté par mes services du CGET, ce groupe de travail, composé de partenaires sociaux, d’élus ou encore de représentants du monde économique, proposera des mesures et actions concrètes visant notamment à améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers.

Les administrations compétentes apporteront leur concours à la réflexion entamée et, surtout, à la mise en œuvre des actions décidées par le groupe de travail, dans les communes concernées. En effet, comme vous l’avez dit, au-delà des territoires touristiques, nombre de communes peuvent être concernées.

Les services de l’État sont évidemment disponibles pour travailler avec l’ensemble des communes et intercommunalités qui souhaitent bénéficier de l’expérience acquise ou développer des programmes adaptés.

Des outils spécifiques peuvent être déployés dans le parc privé, par exemple avec des logements plus facilement disponibles pour des durées de quelques mois grâce au « bail mobilité » ou avec la mobilisation de la garantie Visale. Les solutions adaptées existent également dans le parc social. Je pense aux foyers-soleil, composés de petites unités comprenant des logements sociaux et reliées à un foyer central, ou encore aux logements dédiés aux jeunes de moins de 30 ans, qui peuvent désormais être réalisés en application de l’article 109 de la loi Élan.

Vous le voyez, des dispositifs existent. Mais, j’en suis tout à fait consciente, il faut donner une impulsion au niveau national.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est le rôle de l’État. Bien sûr, il faut travailler en étroite relation avec les collectivités territoriales.

statut des élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 741, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

Mme Chantal Deseyne. Depuis plusieurs semaines maintenant, mes collègues sénateurs d’Eure-et-Loir et moi-même sillonnons le département pour aller à la rencontre des élus locaux, afin de maintenir ce lien entre nos territoires et le Sénat. Or, si une revendication revient régulièrement de la part des maires, c’est bien la réforme du statut de l’élu local. Il n’est pas besoin de rappeler l’intérêt que notre institution a toujours porté à cette question : il a d’ailleurs trouvé à s’exprimer au travers d’un rapport complet de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens, au passage, à saluer ce travail.

À la suite de ces nombreux déplacements, j’ai souhaité déposer très prochainement une proposition de loi visant à répondre aux craintes exprimées par nos maires quant au nombre suffisant de candidatures en vue des prochaines élections municipales. Mais le rapport que je viens de citer le rappelle d’ores et déjà : la crise des vocations ne pourra être appréhendée qu’au travers d’un véritable projet intervenant dans les domaines législatif et réglementaire.

J’ai écouté très attentivement le discours du Président de la République clôturant le grand débat. Dans son intervention, j’ai retenu en particulier les mots « statut de l’élu local » et « agenda de la ruralité ». À la suite des réunions qui se sont tenues à Matignon, j’ai également relevé cette annonce : la réforme du statut de l’élu local devra être traitée avant les élections de 2020.

Le statut de l’élu local suscite des attentes sur toutes les travées de cet hémicycle, et chacun est prêt à travailler sur ce sujet. J’espère d’ailleurs, à cette occasion, un échange bienveillant et transparent entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. La Haute Assemblée devra jouer un rôle central en la matière, car c’est à elle que notre Constitution confie la représentation des territoires.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir, dans la mesure du possible, l’agenda de ce projet, connaître les pistes du travail du Gouvernement et ses intentions quant à la place du Sénat dans ce chantier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Chantal Deseyne, tout d’abord, je tiens à vous rassurer : naturellement, je travaille en étroite collaboration avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie Bockel. Nous avons précisément fait le point la semaine dernière, dans les locaux du Sénat, sur l’évolution du statut de l’élu. Aussi, n’ayez pas d’inquiétude : le travail se poursuit, et il avance.

En outre, au sujet du statut de l’élu, on ne part pas de rien. Les textes contiennent déjà beaucoup de dispositions pour protéger les élus dans l’accomplissement de leurs missions ; mais elles ne sont pas toujours connues, et, lorsque tel est le cas, elles ne sont pas toujours appliquées. Notre travail sera donc aussi de les rappeler : il est important de le faire.

Pour avoir siégé, comme vous le savez, sur les travées de cet hémicycle, j’ai moi-même beaucoup travaillé, avec d’autres collègues, sur le statut de l’élu.

À ce sujet, de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement, comme la suppression des cotisations employeur au titre des retraites supplémentaires des élus, la revalorisation des barèmes de remboursement des frais engagés au titre du mandat ou la clarification des dispositions relatives à la protection sociale des élus. Ainsi, on a assuré la simplification des modalités d’affiliation à la sécurité sociale et la clarification de statut des élus placés en congé de maladie.

Il faut garder à l’esprit qu’une bonne part des mesures dont il s’agit sont de nature réglementaire. Ce travail ne passe donc pas forcément par un texte de loi débattu en séance. Mais tous les chantiers que je viens de citer ont été engagés en étroite relation avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui a pleinement joué son rôle de proposition.

De son côté, votre collègue Charles Guené a appelé l’attention sur la fraction représentative des frais d’emploi. Il a déposé un amendement visant à déduire du revenu imposable une part des indemnités, et cette mesure a contribué à la revalorisation du statut de l’élu.

Vous l’avez rappelé avec raison : à l’occasion de son discours aux maires de France, l’année dernière, puis, récemment, dans son intervention du 25 avril dernier, le Président de la République a réaffirmé que les élus locaux méritaient « un statut digne de ce nom ».