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Séance du 15 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Kennel, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy-Dominique Kennel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote sur l’article 2.

Mme Françoise Cartron. Cet article 2 a pour moi une résonance toute particulière : il y a huit ans, j’avais déposé une proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à 3 ans. Il aura fallu huit ans, mais nous y sommes !

À l’époque, la finalité et l’intérêt de l’école maternelle étaient remis en cause par un certain nombre de spécialistes et de responsables politiques, qui pensaient que les jardins d’éveil ou les garderies suffisaient pour accueillir les enfants jusqu’à l’âge de 4 ou 5 ans et que la scolarisation n’était vraiment indispensable qu’à partir de 5 ans. Notre école maternelle était donc menacée, et il nous fallait défendre et conforter son excellence et son originalité, reconnues depuis des années à l’étranger. J’avais déposé cette proposition de loi pour, en quelque sorte, la sanctuariser et lui donner un vrai statut d’école.

Il s’agissait aussi d’envoyer un message à certains parents qui considéraient l’école maternelle comme une garderie améliorée. Aujourd’hui, instaurer l’instruction obligatoire à 3 ans, c’est donner un véritable statut à l’école maternelle ; c’est à mes yeux très important.

Je le sais pour y avoir enseigné, dans les quartiers sensibles, tant que la scolarisation n’est pas obligatoire, c’est parfois la famille, en particulier la maman, qui est censée jouer ce rôle d’éducation du jeune enfant. Aujourd’hui, en votant cet article, nous enverrons un signal à tous ceux qui n’ont pas encore tout à fait confiance en l’école maternelle, en sa capacité à donner aux enfants, en particulier aux plus défavorisés d’entre eux, les outils que leur milieu social ne leur offre pas.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. Ma chère collègue, nous allons nous aussi voter l’article 2, mais les politiques auxquels vous faites allusion n’ont jamais été contre l’école maternelle. Je ne peux pas vous laisser dire cela !

Le Président de la République s’était engagé à mettre en place la scolarisation à 3 ans. C’est pour lui un acte politique, un geste de communication fort. Cette mesure ne coûtera pas trop cher à l’État ; elle pèsera sans doute plus lourdement sur les collectivités territoriales…

M. Xavier Iacovelli. Ça, c’est sûr !

M. Jacques Grosperrin. Nous nous réjouissons tout de même de sa mise en œuvre.

Il faudra se pencher attentivement sur la formation des professeurs d’école maternelle, car on n’enseigne pas de la même manière selon que les enfants ont 2 ans ou 5 ans. Certains pays qui obtiennent des résultats scolaires formidables, comme la Finlande, n’ont pas d’écoles maternelles, mais des jardins d’enfants, et cela fonctionne bien. Il nous semble préférable de développer plusieurs dispositifs complémentaires. Quoi qu’il en soit, nous voterons nous aussi l’article 2.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, alors que vous vous apprêtez à vous prononcer sur cet article, d’être un peu solennel : une fois n’est pas coutume !

À mes yeux, l’article 2 est le plus important de ce projet de loi. Il s’inscrit dans une filiation historique que l’on ne saurait sous-estimer. Je souscris en bonne partie aux propos de M. Grosperrin, mais il ne s’agit nullement d’une simple opération de communication : le dispositif est réellement substantiel, et la scolarisation obligatoire à 3 ans aura des effets induits très importants, dont j’ai déjà donné quelques exemples.

On me fait parfois observer que 97 % des enfants sont déjà scolarisés à 3 ans, mais sachez que 93 % des enfants étaient déjà scolarisés au début des années 1880, au moment de de l’adoption des lois Jules Ferry. Aujourd’hui, nous considérons pourtant les lois Ferry comme des textes fondateurs de la République, à juste titre. Bien au-delà de l’objectif quantitatif – grâce à elles, des dizaines de milliers d’enfants sont allés à l’école –, elles ont posé un cadre fondamental. Ensuite, tout au long de notre histoire républicaine, l’élargissement de ce cadre a été conçu, perçu, vécu comme un moyen de consolider l’école et, partant, la République.

Je souhaite donc que cet article recueille le plus large assentiment : cela aura beaucoup de valeur, pour aujourd’hui et, je l’espère, pour demain !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Je voterai bien entendu cet article, qui est important, en ayant une pensée particulière pour nos élus locaux, notamment les maires : année après année, ces élus de la République ont construit l’école maternelle. (M. le ministre approuve.) Elle a exigé, de leur part, beaucoup de mobilisation, beaucoup d’attention, beaucoup d’implication.

Les temps sont difficiles, mais, quand on visite des écoles dans nos départements, on constate que, malgré les baisses de dotations et les contraintes en tout genre, l’école reste un investissement prioritaire pour les maires. Ils se battent pour leur école.

Concomitamment à ce vote, qui va sanctuariser la scolarisation obligatoire à 3 ans, nous attendons, monsieur le ministre, un certain nombre d’engagements pour soutenir les élus : ils ont besoin d’être accompagnés et encouragés pour faire vivre l’école, particulièrement en milieu rural ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents ! (Applaudissements.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 125

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 479 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’inspection générale de l’éducation nationale remet au gouvernement un rapport sur l’instauration d’un seuil maximal de 24 élèves par classe de l’école maternelle. Ce rapport évalue le fonctionnement de l’enseignement à l’école maternelle, la faisabilité de cette mesure et propose des scénarios de mise en œuvre.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Alors même que le développement de la petite enfance, considéré par tous comme capital, nécessite une attention et des moyens en conséquence, la moitié des classes des écoles maternelles publiques comptent plus de 24 élèves. Or, rester en deçà de ce plafond constitue un levier majeur d’amélioration de la réussite des élèves pour la profession et une revendication première dans les écoles.

En effet, 24 élèves par classe, cela représente un seuil raisonnable pour améliorer les enseignements à ces âges et faciliter le travail d’acquisition pour tous, en tenant compte des divers degrés d’autonomie des enfants, et donc des contraintes s’imposant aux professeurs et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les Atsem.

À l’origine, les dispositions que nous proposons ici constituaient une solution de repli par rapport à un autre amendement, tendant à entériner, à l’horizon de septembre 2021, le plafonnement des effectifs à l’école maternelle à 24 élèves par classe. Cet amendement a été victime de notre cher article 40…

Au-delà de l’enjeu budgétaire pour l’État, il s’agit d’évaluer la faisabilité d’une telle réforme, destinée à favoriser l’apprentissage à un moment clé de la vie. C’est pourquoi nous souhaitons que l’Inspection générale de l’éducation nationale remette au Gouvernement un rapport en vue du plafonnement à 24 du nombre d’élèves par classe à l’école maternelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Sur le fond, on peut être d’accord avec les auteurs de cet amendement. Toutefois, il s’agit d’une demande de rapport ; or, chacun le sait dans cet hémicycle, la commission a une position constante en la matière. Elle émet donc un avis défavorable.

Mme Patricia Schillinger. Mais alors, comment fait-on l’évaluation ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie de l’attention que vous portez à cette question de la plus haute importance. Le Président de la République a pris l’engagement que, d’ici à la fin du quinquennat, l’effectif des classes de maternelle serait plafonné à 24 élèves. Nous travaillons d’ores et déjà à sa mise en œuvre ; il sera tenu, nul ne doit en douter.

En cohérence avec le dédoublement des classes de CP et de CE1, nous mettons l’accent sur l’importance du taux d’encadrement des plus jeunes élèves. Le Président de la République a évoqué les 1 000 premiers jours de la vie, c’est-à-dire la période qui s’écoule avant le troisième anniversaire. En y ajoutant les années passées à l’école maternelle, j’évoquerai pour ma part les 2 000 jours. Il faut instaurer une parfaite cohérence entre la crèche et l’école maternelle, ce qui renvoie notamment à la question de la formation de l’ensemble des intervenants.

À ce titre, je rejoins tout à fait Mme Morin-Desailly pour saluer l’engagement des communes face à ces grands enjeux, hier, aujourd’hui et demain. À Arras, j’ai visité récemment un bâtiment, construit par la mairie, regroupant une crèche et une école maternelle. Des personnels relevant tant de la commune que de l’éducation nationale y travaillent ensemble, en équipe : c’est un exemple typique des initiatives que nous devons encourager fortement. Ces dynamiques garantissent, pendant les premières années de la vie, un meilleur taux d’encadrement, ce qui engendre un effet de bord pour les petite et moyenne sections.

Bien sûr, ces politiques exigent une évaluation, mais, comme l’a dit M. le rapporteur, il faut éviter la multiplication des rapports. Malgré cette petite réserve, je suis d’accord avec vous sur le fond et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Dans mon département, les classes de maternelle comptent en moyenne 32 élèves : c’est beaucoup trop ! Quand une école compte 5 classes avec un tel effectif, les enseignants n’en peuvent plus.

Une évaluation est indispensable. Il faut examiner la situation précisément, en tenant compte, par exemple, des secteurs frontaliers et des enjeux linguistiques. Sans un tel document, il sera impossible de travailler.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. M. le ministre a évoqué l’effort consenti par le Gouvernement en faveur des REP et REP+, qu’il convient en effet de saluer, de même que celui des collectivités territoriales : dans ce domaine, elles sont particulièrement actives.

Le Gouvernement a annoncé l’objectif de plafonner les effectifs à 24 élèves par classe. Mais pourquoi ne pas généraliser le plafond de 12 élèves par classe dans l’ensemble de l’éducation nationale ? Si ce plafonnement permet d’obtenir des résultats dans les REP+, il devrait en aller de même partout. On irait ainsi vers l’école de l’excellence !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le sénateur, vous ouvrez un débat très important, qui dépasse largement le cadre de cet amendement.

Le défi que nous essayons de relever en REP et en REP+, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 et, demain, de grande section de maternelle, ne l’a encore été dans aucun pays du monde. Il s’agit d’en finir avec l’écart qui existe aujourd’hui entre les territoires les plus défavorisés et les autres. En France, les réseaux REP et REP+ réunissent 20 % des élèves ; dans les pays comparables, les zones défavorisées regroupent de 15 % à 25 % des élèves.

Les premières évaluations de la mise en œuvre de cette mesure mettent au jour une tendance tout à fait positive : l’écart n’est pas encore aboli, tant s’en faut – plusieurs années seront encore nécessaires –, mais nous sommes en train de le réduire. Si nous réussissons, ce sera un progrès essentiel pour la France. Cela justifie qu’une mesure spécifique ait été prise pour ces territoires défavorisés.

Il existe en outre des effets de bord. Nous consacrons davantage de moyens à l’école primaire, alors même que la démographie scolaire est en baisse. De ce fait, nous pouvons améliorer le taux d’encadrement pour l’école maternelle dans son ensemble, le CP et le CE1. Tout au long du quinquennat, notre politique se concentrera sur l’amélioration du taux d’encadrement à l’école primaire, dans chaque département de France, à chaque rentrée, l’effort portant tout particulièrement sur les premières années, jusqu’au CE1. Le dédoublement des classes ira parfois un peu au-delà des REP et des REP+. C’est par exemple le cas en ce moment même pour certaines écoles rurales de l’académie de Reims. Cette politique académique ciblée a pour but d’éviter des effets de seuil : certains établissements, sans relever des REP, en présentent néanmoins certaines caractéristiques.

M. Rachid Temal. D’où ma question !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Enfin, j’indique que Mme Ariane Azéma et M. Pierre Mathiot doivent remettre, au mois de juin prochain, un rapport traitant des inégalités éducatives entre les territoires.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il nous apportera, je l’espère, des éléments de réflexion en vue de renouveler nos politiques de lutte contre les inégalités territoriales et de concevoir certains assouplissements propres à prévenir les effets de seuil.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 479 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 327 rectifié (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 125, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous proposons de confier aux maires le soin d’établir une liste des demandes de scolarisation d’enfants de moins de 3 ans n’ayant pas abouti dans leur commune, pour transmission à l’autorité académique.

La recherche a montré les effets positifs d’une scolarisation précoce, dès 2 ans, pour lutter contre les inégalités sociales à l’école. Elle favorise le développement des enfants et facilite leur parcours scolaire.

Pourtant, le taux de scolarisation des enfants de moins de 3 ans a brutalement chuté depuis les années 2000. C’est une conséquence directe des politiques de réduction drastique des moyens de l’éducation nationale ; les tout-petits en sont, in fine, les premières victimes. Au début des années 2000, le taux de préscolarisation des enfants de 2 ans s’élevait à 35 % ; il oscille aujourd’hui autour de 12 %. Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire, un enfant sur cinq entre à l’école dès 2 ans.

Plus largement, on constate de fortes disparités entre les communes en termes de taux de préscolarisation : les parents ne sont pas tous hostiles à une scolarisation de leurs enfants dès l’âge de 2 ans, mais les écoles, faute de moyens et de personnel, accueillent de moins en moins les enfants de cette tranche d’âge.

Nous défendons le droit à la scolarisation des enfants de 2 ans pour les parents qui la souhaitent, notamment dans la perspective d’un retour à l’emploi. En la matière, on le sait très bien, tous les parents ne sont pas sur un pied d’égalité. De manière injustifiable, les coûts inhérents à l’accueil des jeunes enfants pèsent avant tout sur celles et ceux qui ont les plus petits salaires. C’est d’ailleurs pour ces raisons que nous défendons la création d’un véritable service public de la petite enfance.

Jusqu’à présent, nous n’avons pas pu obtenir d’informations précises quant aux demandes de préscolarisation d’enfants de 2 ans. La transmission par les maires de ces chiffres aux autorités académiques compétentes permettrait de dresser un panorama très précis des besoins en matière d’ouverture de classes pour les tout-petits sur le territoire national, en vue d’y répondre le plus efficacement possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Le contrôle du respect de l’obligation scolaire représente déjà une charge importante pour les maires : leur imposer cette contrainte supplémentaire ne me semble donc pas judicieux. En outre, rien dans le droit en vigueur n’empêche les maires de dresser la liste des demandes d’admission à l’école dès 2 ans qui n’auraient pas abouti. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise les enfants de 2 ans, mais quid de ceux, âgés d’un peu moins de 3 ans, qui ne peuvent entrer à l’école faute de fêter leur troisième anniversaire avant le 31 décembre et dont j’ai déjà évoqué la situation.

Mettre en œuvre la proposition de M. Gay permettrait de connaître le nombre d’enfants dont l’inscription à l’école a été refusée, commune par commune. Le cas échéant, on pourrait envisager de faire évoluer la loi, après un ou deux ans d’application de la scolarisation obligatoire à 3 ans. Je voterai cet amendement, à titre personnel.

M. Pierre Ouzoulias. Merci, chère collègue !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, votre réponse a été très brève… Je le regrette, car j’aurais aimé débattre de cette question avec vous.

La chute du taux de scolarisation des enfants de 2 ans n’a pas commencé sous la mandature actuelle, mais pourquoi celui-ci est-il passé d’environ 35 % au début des années 2000 à 12 % aujourd’hui ?

Nous pouvons nous accorder sur le constat suivant : plus les enfants sont scolarisés tôt, plus les inégalités sociales se réduisent. Certes, il est très compliqué pour les maires et l’éducation nationale d’accueillir ces enfants.

M. Michel Savin. Bien sûr !

M. Fabien Gay. À cet égard, monsieur le rapporteur, il ne s’agit en aucun cas pour nous de créer une contrainte supplémentaire. Nous proposons simplement que les maires recensent les enfants concernés et transmettent les chiffres à l’inspection académique. Ce ne serait tout de même pas une contrainte très lourde… Sur cette base, il serait possible d’ouvrir le débat et de travailler la question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le sénateur, concernant les bienfaits de la scolarisation avant 3 ans, ce que vous dites est vrai, mais pas nécessairement pour tous les enfants. Cela étant, elle peut être particulièrement bénéfique pour compenser certaines inégalités sociales. Il faut privilégier une approche qualitative, au cas par cas.

J’ajoute que les familles défavorisées profitent moins souvent que les autres de la scolarisation avant 3 ans, quand la possibilité existe : il faut la leur proposer de manière un peu volontariste. Ce constat va d’ailleurs dans votre sens.

Néanmoins, il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour aller dans cette voie. Au demeurant, en appliquant cette mesure de manière uniforme, on créerait effectivement une nouvelle contrainte pour les élus locaux, même si vous la jugez légère. Il m’est arrivé de créer des contraintes moins importantes, que l’on n’a pas manqué de me reprocher…

En résumé, la disposition que vous proposez me semble, dans son esprit, intéressante. On pourrait tout à fait concevoir de lancer quelques expérimentations ciblées dans des communes volontaires, en lien avec les rectorats, que l’on évaluerait ensuite.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Mes chers collègues, à 2 ans, les enfants sont encore presque des bébés : tant qu’on y est, pourquoi ne pas les scolariser à 1 an ? (Murmures sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) À 2 ans, les enfants ne sont pas encore autonomes, pour la plupart d’entre eux ; ils ne sont pas toujours propres… Laissons-les un peu grandir, laissons-leur le temps de prendre leurs marques au sein de leur famille.

Bien sûr, la scolarisation obligatoire est une très bonne chose, mais, à 2 ans, les enfants sont un peu jeunes pour entrer dans des structures collectives, où ils seront parfois accueillis de 7 heures du matin à 7 heures du soir. De si jeunes enfants ne sont pas à leur place dans de telles institutions.

M. Pierre Ouzoulias. Alors vous êtes contre les crèches ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Évidemment, je voterai contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 125
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 327 rectifié (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Temal, Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l’état de la mixité sociale dans les établissements scolaires et les leviers actionnables pour l’améliorer, notamment par des modifications de la carte scolaire.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Mes chers collègues, dans la suite du débat, nous vous proposerons de réviser la carte scolaire selon un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux. Or, avant que l’examen de ces dispositions ne soit déplacé, le présent amendement était conçu comme un amendement de repli.

Dans un rapport fruit d’un travail de deux ans, le Conseil national d’évaluation du système scolaire, le Cnesco, a montré que l’école exacerbe les inégalités de naissance au lieu de les résorber. D’après ce rapport, l’action publique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.

Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mixité sociale dans les établissements scolaires et sur les modifications envisageables de la carte scolaire. Il est en effet très préoccupant que l’école de la République ne parvienne plus à jouer son rôle d’ascenseur social. Au-delà des mesures d’ores et déjà annoncées par le Gouvernement, à savoir la scolarisation obligatoire à 3 ans, la limitation du nombre d’élèves par classe jusqu’au CE1, il nous semble important de prendre en compte la question de la mixité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. La mixité sociale dans les établissements scolaires est un sujet de grande importance : nous en avons d’ailleurs déjà débattu cette après-midi. Néanmoins, je le redis, la commission a une position constante à l’égard des demandes de rapport, même si la Haute Assemblée vient de faire droit à une telle demande.

En outre, le Sénat peut lui aussi produire des rapports. En 2012, notre collègue Françoise Cartron a d’ailleurs consacré un rapport d’information à ce sujet. Actuellement, M. Lafon et M. Roux animent un groupe de travail sur le thème de l’école et des territoires. Je n’en doute pas, la question de la mixité sociale et de l’équité territoriale sera abordée dans ce cadre.

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté que le Sénat travaille sur la question. Personne ne doute qu’il produise des rapports de très grande qualité, mais c’est aujourd’hui que nous étudions le projet de loi pour une école de la confiance ! À l’évidence, la question de la mixité sociale et des injustices territoriales est au cœur du débat. Vous nous dites en somme que cette question est très importante, mais que nous la traiterons plus tard, dans un autre contexte : une telle réponse ne me paraît satisfaisante. Je constate que, depuis deux jours, vos règles divergent selon les circonstances, s’agissant en particulier du sort réservé aux dispositions de nature réglementaire ou de l’application de l’article 40…

Le combat pour la mixité sociale est essentiel ; je ne peux que regretter qu’il soit laissé de côté en vertu d’une règle à laquelle le Sénat vient de contrevenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)