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Séance du 15 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

enfant

insérer les mots :

, de tous les sexes, français et étrangers,

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement, même si sa rédaction diffère quelque peu, a le même objet que l’amendement n° 273 rectifié de nos collègues socialistes.

L’instruction obligatoire des enfants des deux sexes, français comme étrangers, est un principe communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La suppression de cette mention n’aurait pas de conséquence en droit, mais son maintien permettrait une meilleure lisibilité de la loi, et donc sa compréhension par tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Comme l’a dit Mme Blondin, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je répéterai les arguments qui avaient alors emporté la conviction d’une majorité de nos collègues.

Si préciser que l’instruction obligatoire concerne les enfants des deux sexes, français ou étrangers, avait du sens en 1881, tel n’est plus le cas aujourd’hui. La loi est très claire sur ce point : l’instruction obligatoire vaut pour tous les enfants, sans exception.

L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué hier, l’instruction obligatoire dès 3 ans est à mes yeux un très grand progrès social, ainsi qu’un progrès pédagogique et éducatif, pour toutes les raisons, connues depuis bien longtemps, qui ont été rappelées et sont confirmées par l’ensemble des dernières recherches en sciences cognitives : en particulier, le fait que chaque enfant évolue à sa façon est un argument supplémentaire en faveur de l’école maternelle.

C’est notre pays qui a inventé l’école maternelle, en 1848. Cela lui a permis jusqu’à aujourd’hui de toujours se situer à l’avant-garde de ce qu’on appelle parfois la préscolarisation. Nous devons nous y maintenir, et même renforcer une position qui, à certains égards, n’est plus aussi assurée qu’elle l’était dans les décennies précédentes.

Abaisser à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire a non seulement une portée sociale concrète, mais aussi une dimension emblématique. C’est pourquoi j’ai été si marri d’entendre affirmer, voilà quelques semaines, que nous voulions, par cette mesure, supprimer l’école maternelle : il s’agit au contraire d’envoyer un message très fort en faveur de celle-ci.

C’est donc l’occasion pour moi de redire très fortement que ce projet de loi vise à renforcer l’école maternelle, dans la lignée des assises de l’école maternelle qui se sont tenues voilà un an sous l’autorité de Boris Cyrulnik. Le Président de la République avait alors annoncé que l’âge de l’instruction obligatoire serait abaissé à 3 ans.

Il y a un enjeu qualitatif, mais il s’agit aussi d’adresser un signal, au plan tant national qu’international. L’objectif n’est pas de battre des records, mais il n’en reste pas moins que la France se place ainsi comme le pays où l’âge de l’instruction obligatoire est le plus bas. Je fais le pari que d’autres pays nous suivront, certains étant intéressés par notre initiative. J’en profite pour signaler que, pour la première fois, se tiendra en juillet prochain un G7 Éducation. Ce sera pour nous l’occasion de mettre l’accent sur la préscolarisation, qui représente un enjeu mondial. La scolarisation des enfants doit commencer à un jeune âge, en tenant compte évidemment de leurs différences, de leurs particularités, de leur rythme…

L’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire est donc une mesure extrêmement importante, que l’on ne saurait minimiser. C’est pourquoi je suis un peu surpris d’entendre répéter à l’envi que sa portée est superficielle, 97 % des élèves étant déjà scolarisés. Je le redis avec force : 25 000 enfants, ce n’est pas quantité négligeable. Il faut raisonner non en pourcentage, mais en nombre d’enfants. Soit dit par parenthèse, même si elle ne concernait qu’un seul enfant, la mesure resterait importante !

Au-delà, le signal envoyé est absolument essentiel, et je suis surpris que certains commentateurs feignent de l’ignorer, sachant que cette mesure figurait dans le programme électoral de plusieurs partis. La grande différence entre ce gouvernement et d’autres qui l’ont précédé, c’est que nous avons fait ce qu’ils s’étaient contentés d’appeler de leurs vœux ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Peut-être ont-ils été arrêtés par les obstacles que l’on nous oppose aujourd’hui. Nous considérons pour notre part qu’il faut faire preuve de volontarisme pour surmonter les difficultés qui se présentent. Oui, il y a des problèmes à résoudre, mais cela ne nous arrête pas. Nous nous attachons à trouver des solutions, et nous sommes en voie d’atteindre un objectif fondamental. Il serait dommage que nous regardions le doigt qui montre la lune, plutôt que la lune elle-même.

Il y a notamment des problèmes financiers à régler, mais le surplus de dépenses sera compensé aux communes, dans le respect de la Constitution et de la loi. J’ai été surpris, madame la sénatrice Brulin, que vous vous étonniez qu’une circulaire de la ministre de la cohésion des territoires demande aux préfets que la DSIL et la DETR soient prioritairement affectées à l’accompagnement de la mise en œuvre du présent texte.

Mme Céline Brulin. Sans moyens supplémentaires !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela témoigne seulement d’une extraordinaire cohérence de l’action des différents ministères, en vue d’augmenter l’investissement en faveur de l’école maternelle. Une illustration, parmi d’autres, des effets induits par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans : l’investissement supplémentaire dans les bâtiments et les équipements de l’école maternelle sera évidemment bénéfique à l’ensemble des enfants, y compris ceux qui sont déjà scolarisés. Un autre effet induit est la visite médicale à l’âge de 3 ans.

L’instruction obligatoire à 3 ans amènera en outre, monsieur le sénateur Leconte, une prise de conscience au sein du réseau des écoles françaises à l’étranger. Je le rappelle, nous nous sommes fixé pour objectif le doublement du nombre d’élèves scolarisés dans celui-ci à l’horizon des années 2020. Cela concerne aussi les écoles maternelles : même si l’obligation de scolarisation à 3 ans ne s’appliquera pas hors de France, nos capacités d’accueil devraient se développer.

On le voit, l’instruction obligatoire à 3 ans, ce n’est pas une petite chose. C’est une mesure très importante d’un point de vue social, mais aussi en matière pédagogique et éducative. Elle emportera en outre toute une série d’effets induits, indirects.

Concernant les amendements nos 273 rectifié et 25 rectifié, l’avis du Gouvernement est défavorable. Mes arguments rejoindront, et parfois compléteront, ceux du rapporteur. Ils relèvent presque de la philosophie du droit.

Il s’agit ici de l’article phare du projet de loi : assumons-le, sans négliger cette vertu juridique qu’est la sobriété. Bien entendu, la mention « chaque enfant » figurant dans le projet de loi inclut tous les enfants, garçons et filles, nationaux et non nationaux, sans distinction. Si l’on commence à détailler, à vouloir tout expliciter, on risque de susciter des problèmes : tous les enfants, sans exception, seront dans le champ de l’obligation.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

Madame Blondin, l’amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 273 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bonhomme, Mmes Bories, Bruguière et Canayer, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Guené, Mme Giudicelli, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet, Micouleau, Procaccia et Puissat, MM. Savary, Segouin, Vaspart et Vogel, Mme Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mmes de Cidrac et Di Folco, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dès l’âge de trois ans

par les mots :

atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire,

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui a été déposé par notre collègue Philippe Dallier, vient préciser la rédaction de l’article 2 pour répondre à certaines inquiétudes exprimées par les maires quant à l’obligation qui pourrait leur être faite d’inscrire dans les établissements d’enseignement maternel en cours d’année, à savoir entre le mois de janvier et le mois de juin, des enfants qui atteindraient l’âge de 3 ans. Il ne s’agit nullement pour nous de remettre en cause le principe de la scolarisation obligatoire à 3 ans.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. L’avenir scolaire d’un enfant se jouant dans une large mesure avant l’âge de 7 ans, comme je l’indiquais, il serait préférable d’instituer une obligation de scolarité à 5 ans. Cela permettrait d’avancer d’une année le cycle d’acquisition des fondamentaux et de renforcer ainsi l’égalité des chances.

M. le président. L’amendement n° 378 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Bascher, Mmes Deromedi et Lassarade et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement prévoit d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 4 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. L’amendement n° 200 rectifié est satisfait par le droit existant, qui ne souffre d’aucune ambiguïté : l’admission à l’école concernera les enfants âgés de 3 ans le jour de la rentrée scolaire ou atteignant cet âge avant le 31 décembre. J’en demande donc le retrait et, à défaut, l’avis sera défavorable.

Quant aux amendements nos°19 rectifié et 378 rectifié, la commission propose de ne pas remettre en cause ce qui constitue le cœur de ce projet de loi, à savoir l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Avec des taux de scolarisation de plus de 97 % à 3 ans et de 99,9 % à 4 ans, il apparaît clairement que la société a fait son choix ! J’ajouterai que si l’instruction est obligatoire à 3 ans, son contrôle le sera aussi. Si ce contrôle est exercé avec discernement, il sera utile à la société dans laquelle nous vivons, et permettra de vérifier que de jeunes enfants ne sont pas dans de mauvaises mains.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mes avis sur ces trois amendements convergent avec ceux du rapporteur. Je lui suis reconnaissant d’avoir rappelé un autre effet induit, très substantiel, de l’instruction obligatoire à 3 ans. Elle permettra de s’assurer que l’instruction est effective, même en l’absence de scolarisation : c’est un point essentiel, dans l’optique de certains phénomènes de société auxquels nous avons déjà fait référence.

S’agissant de l’amendement n° 200 rectifié, comme l’a dit le rapporteur, il est pleinement satisfait par l’alinéa 7 de l’article 3 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : ce sont effectivement les enfants atteignant l’âge de 3 ans avant le 31 décembre qui sont scolarisés à la rentrée de l’année en question.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. L’adoption de l’amendement n° 200 rectifié aurait pourtant l’avantage de clarifier les choses.

J’ai d’ailleurs posé, voilà près de six mois, une question écrite afin d’obtenir des précisions sur ce point ; elle est restée sans réponse. C’est l’article 3 du projet de loi qui renvoie à un article du code de l’éducation indiquant que sont admis à l’école les enfants atteignant l’âge de 3 ans avant le 31 décembre de l’année de la rentrée considérée.

Ayant été pendant dix ans maire adjoint chargé des affaires scolaires d’une commune du Val-de-Marne, je peux vous dire que les parents pensent souvent que leur enfant pourra entrer à l’école s’il atteint l’âge de 3 ans au mois de janvier de l’année suivant la rentrée scolaire. Je défendais une position différente de celle des auteurs de l’amendement, estimant que les enfants atteignant l’âge de 3 ans au premier trimestre de l’année suivant la rentrée scolaire devaient être accueillis si leurs parents le souhaitaient et si des places étaient disponibles. Cela avait l’avantage d’éviter de les maintenir en crèche jusqu’à 3 ans et 9 mois, alors que rien n’est prévu dans les crèches et les structures d’accueil pour des enfants de cet âge.

Si cet amendement ne devait pas prospérer, j’espère, monsieur le ministre, que vous clarifierez du moins votre communication sur ce point, afin que des familles ne se trouvent pas complètement démunies en apprenant que leur enfant né en janvier ne pourra pas entrer à l’école.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je rejoins les interrogations de ma collègue. Il y a un flou, et beaucoup de parents qui travaillent se demandent comment ils pourront faire garder leur enfant, sachant que les caisses d’allocations familiales n’accordent plus d’aides quand l’enfant atteint l’âge de 3 ans.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Il y a dans notre pays quelques lois fondamentales qui ont posé des principes durables. Depuis 1881, la loi dispose que l’école accueille les enfants le jour de la rentrée scolaire, à un âge fixé à l’origine à 6 ans, atteint dans le courant de l’année considérée. Honnêtement, pourrait-on imaginer des rentrées qui seraient étalées dans le temps ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cela rendrait impossible le fonctionnement de l’école ! La loi de Jules Ferry a posé un mode d’organisation de l’école clair : de grâce, gardons quelques fondamentaux ! Je confirme bien sûr l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président. L’esprit de la loi est là.

M. le président. L’amendement n° 200 rectifié est retiré.

Madame Noël, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Il faut reconnaître que le sujet est complexe. Je salue le travail du rapporteur et irai dans son sens. Il convient de prendre en compte à la fois l’intérêt des enfants et la réalité de la situation de l’éducation nationale, ainsi que l’aspect périscolaire. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 378 rectifié est retiré.

L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chauvin, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet, Micouleau et Puissat, MM. Savary et Segouin, Mme Troendlé, M. Vaspart, Mme Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat, Sido et Bonne, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Après le même premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande des parents et en accord avec le chef d’établissement, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant. »

…. – Un décret précise les modalités d’application du II du présent article.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit, dans le cadre de l’instruction obligatoire à 3 ans, de mieux respecter les rythmes de l’enfant, en prévoyant que l’instruction pourra être organisée par demi-journées dans les écoles maternelles, comme c’est déjà le cas dans la pratique aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement précise que l’instruction pourra, à la demande des familles, être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles. La commission n’y est pas favorable, car son adoption tendrait à remettre en cause l’obligation d’assiduité, à laquelle nous sommes tous ici très attachés. En outre, son dispositif s’appliquerait à l’ensemble des classes de maternelle, y compris la grande section, ce qui ne nous paraît pas très pertinent.

Par ailleurs, cet amendement me paraît largement satisfait par l’alinéa 2 bis de l’article 3, introduit par la commission sur l’initiative de notre collègue Stéphane Piednoir, qui permet des dérogations à l’obligation d’assiduité en petite section de maternelle, dans un cadre contractuel fixé entre les parents et l’école. Cela répond, ma chère collègue, à votre souhait que l’on n’oblige pas de petits enfants à poursuivre au dortoir la sieste qu’ils avaient commencée en famille après leur retour à la maison pour la pause méridienne. Je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous sommes là encore en présence d’un effet induit extrêmement intéressant de l’instruction obligatoire à 3 ans : elle implique aussi de prendre au sérieux l’école maternelle, et donc la question de l’assiduité à l’école maternelle. Bien sûr, cela n’exclut pas des assouplissements pragmatiques s’agissant de la petite section, comme vient de très bien le dire M. le rapporteur et comme nous le verrons à propos de prochains amendements. Cela ne vaut pas pour la moyenne et la grande section. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 314 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, MM. Marie et Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L. 131-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les enfants adoptés, à la demande des parents, le début de l’instruction obligatoire peut être reporté de douze mois maximum après leur arrivée dans la famille. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement propose un dispositif particulier pour les enfants adoptés, afin de leur donner une réponse adaptée à leurs besoins.

Le visage de l’adoption a considérablement changé ces derniers temps. Les enfants adoptés sont moins nombreux, mais plus âgés. Ils ont parfois vécu de grands traumatismes, sans même parler de leur abandon.

Nous proposons que, pour ces enfants, le début de l’instruction obligatoire puisse être reporté d’un an au maximum à compter de l’arrivée dans la famille, pour permettre la construction de ces sentiments « sécures » dont parle fort bien Boris Cyrulnik.

Je sais que ce gouvernement est attaché à la protection de l’enfant et prend en considération la question de l’adoption, puisque M. Adrien Taquet a missionné des parlementaires pour rendre un rapport sur ce sujet. J’attends donc du Gouvernement qu’il accueille cette proposition avec bienveillance et, en tout cas, qu’il apporte une réponse adaptée aux parents de ces enfants adoptés, qui sont aussi des enfants de la République.

M. le président. L’amendement n° 480 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Lherbier, M. Henno, Mmes Guidez et Billon, MM. Canevet et Louault, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Perrot et Vérien, M. Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-…. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Michelle Meunier. L’idée est d’introduire de la flexibilité en ce qui concerne les modalités d’accueil des enfants adoptés à l’école maternelle, en permettant que leur entrée puisse être différée d’un an au maximum.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. De telles propositions peuvent correspondre à un véritable besoin, nous n’en disconvenons pas. Cependant, il n’a pas paru à la commission nécessaire d’inscrire cette dérogation parmi les dispositions du code de l’éducation : un décret ou une circulaire suffirait, d’autant qu’il s’agit de décisions qui doivent être prises au cas par cas. D’ailleurs, des mesures adaptées sont déjà mises en œuvre.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mes arguments rejoignent ceux du rapporteur.

Vous avez évidemment raison, mesdames les sénatrices, de soulever cette question, qui illustre la nécessité, pour l’éducation nationale, d’adopter une approche personnalisée. Nous devons bien sûr faire confiance aux acteurs de terrain, qui ont l’expérience de ce type de situations et savent déjà les gérer.

J’ajoute que nous parlons d’instruction obligatoire, et non pas de scolarisation obligatoire. Autrement dit, un enfant adopté peut tout à fait, si l’adoption vient d’avoir lieu et si cela semble pertinent, commencer en famille l’instruction obligatoire, dans le cadre d’un dialogue de sa famille avec l’institution scolaire visant à s’assurer que cela lui permet de bien se préparer à sa future scolarisation.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je regrette cette réponse. Le message envoyé par ce texte s’adresse à tous les enfants, comme vous le répétez souvent, monsieur le ministre. Or on impose aux enfants adoptés et à leurs parents une sorte de marche forcée. Je trouve dommage que vous ne reconnaissiez pas les besoins spécifiques de ces enfants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 480 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Berthet et Bories, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Thomas et Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Kennel, Laménie et Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau, M. Pemezec, Mme Puissat et MM. Sido, Sol, Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-…. – Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d’école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et après avis consultatif du directeur de l’école. »

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. Cet amendement vise à instaurer un peu de bon sens, s’agissant de la première année de maternelle…

Un enfant de 3 ans peut connaître des besoins spécifiques conduisant à aménager de façon temporaire son assiduité. Ces dispositions seraient prises par les parents après avis consultatif du directeur de l’école.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Mon cher collègue, vous savez très bien que le bon sens a été introduit par la commission à l’article 3, via l’adoption d’un amendement de notre excellent collègue Stéphane Piednoir ! L’alinéa 2 bis de l’article 3 permet désormais des dérogations à l’obligation d’assiduité en petite section de maternelle.

Mon cher collègue, le bon sens que vous appelez de vos vœux est au rendez-vous grâce au travail de la commission, et votre amendement est satisfait. J’espère que vous le retirerez. Sinon, je devrai émettre un avis défavorable, ce qui me chagrinerait.