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Séance du 15 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Cartron. Une solution pourrait être le développement d’internats.

Mme Françoise Cartron. On réglerait ainsi le problème de la fatigue due à la longueur des trajets tout en permettant l’accès à une offre diversifiée et de qualité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suggère à Mme de la Provôté de déposer un sous-amendement. Il est vital de traiter cette question des trajets. Devoir parcourir une longue distance pour se rendre à l’école ne pose pas problème pour un bon élève, mais peut conduire un enfant déjà en difficulté à décrocher. En l’état actuel des choses, surtout avec la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut s’assurer que les petits de maternelle et de primaire n’ont pas plus de trente minutes de trajet.

Madame la présidente de la commission, je ne connais pas de maires qui ne souhaitent pas le maintien de leur école. Ils sont bien peu, en zone rurale, à ne pas être prêts à mobiliser les moyens de créer, de maintenir ou de rouvrir des classes. Toutes les associations de maires demandent le maintien des classes en milieu rural : c’est souvent vital pour l’attractivité d’un village. Je ne crois donc pas à l’argument selon lequel on ne trouverait pas les locaux nécessaires. Le vrai problème, ce sont les postes !

M. le président. Mes chers collègues, au stade des explications de vote, il n’est plus possible de déposer un sous-amendement.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la présidente de la commission, il faut certes prendre en compte les conséquences que l’adoption de cette mesure pourrait entraîner pour un certain nombre de collectivités territoriales, mais c’est bien le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le préfet, qui a le dernier mot quand il s’agit de fermer un collège.

Bien sûr, personne n’imagine que toutes les spécialités pourront être proposées à tous les élèves à moins de dix minutes de leur domicile, mais une véritable préoccupation s’exprime sur ce sujet alors que se met en œuvre la réforme du baccalauréat et du lycée. Dans nos départements, de nombreux exemples montrent qu’il faut parcourir de plus en plus de kilomètres pour accéder à certaines spécialités.

Il convient de prendre en compte cet amendement – je regrette qu’il ne puisse pas être sous-amendé –, car il répond à une préoccupation qui s’est exprimée de manière très forte ces derniers temps dans notre pays. En tant que représentants des territoires, nous nous devons de l’entendre.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Pour le transport des élèves de maternelle, un accompagnant doit nécessairement être présent dans le car. C’est une difficulté supplémentaire sur laquelle des élus locaux ont attiré mon attention. Cette question des trajets doit être travaillée avec les associations d’élus.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a le mérite de poser la question de l’accès aux services publics. On estime que chacun, dans notre pays, doit pouvoir rejoindre un hôpital en moins de trente minutes : je ne vois donc rien de choquant à ce que l’on prévoie que le temps de trajet pour se rendre à l’école ne doit pas excéder trente minutes, d’autant que l’on ne cesse d’insister, depuis hier, sur le rôle fondamental de l’école dans notre société.

Les collectivités locales ont bien souvent été conduites à développer de plus en plus des projets éducatifs, notamment dans le cadre du temps périscolaire, à réfléchir sur l’accueil de l’enfant à tous les âges, etc. Si les temps de trajet entre le domicile et l’école s’allongent, le temps périscolaire, les temps de repos et de calme pour les enfants deviennent d’autant plus appréciables.

La mesure proposée est peut-être lourde de conséquences d’un point de vue comptable, mais peut-on accepter qu’un enfant de 3 ans doive effectuer un trajet de plus d’une demi-heure pour rejoindre l’école maternelle ? Si l’on veut que l’école reprenne tout son sens, il faut affirmer le principe de proximité scolaire.

J’ajoute que si l’on pouvait également réduire les temps de trajet des collégiens et des lycéens, ceux-ci ne s’en porteraient que mieux. En tout cas, évitons de concentrer les spécialités dans quelques grandes villes !

M. le président. M. Luche vient de faire parvenir au service de la séance une version rectifiée de son amendement, afin de ne viser que les établissements scolaires du premier degré.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Luche, Canevet et Capo-Canellas, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Henno, A. Marc et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement du premier degré doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;

Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Moi, je vais vous parler d’un village de France, Araux, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Un jour de neige, les enfants ont mis plus de trente minutes pour rejoindre l’école du village. Des villages comme celui-là, il y en a beaucoup !

Mme Catherine Fournier. C’est pareil en cas de grèves…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On vous parle d’une situation normale !

M. Max Brisson, rapporteur. Faisons attention à ne pas décider à Paris des normes ne correspondant pas à la réalité de la vie de nos concitoyens ! Dans les zones de montagne, un jour de neige ou même de brouillard, il faut plus de trente minutes pour rejoindre l’école du village.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas en temps normal !

M. Max Brisson, rapporteur. J’ai écouté tout le monde, alors maintenant laissez-moi parler !

Imposer que le trajet entre le collège et le domicile de l’élève ne puisse pas dépasser trente minutes risque de mettre en colère les 100 présidents des départements de France : il était temps que l’on s’en rende compte.

Certes, le problème des trajets est réel et mérite d’être étudié.

M. Max Brisson, rapporteur. Mais doit-on le traiter au travers d’un amendement qui vise à créer une norme supplémentaire et dont le dispositif ne sera pas applicable partout,…

M. Max Brisson, rapporteur. … notamment dans les territoires de grande ruralité et de montagne ? Dans les vallées d’Aspe, d’Ossau ou de Baïgorry ou en Guyane, il sera inapplicable. Dans ces vallées, les maires se battent, avec Denise Saint-Pé et moi-même à leur côté, pour conserver leur école.

Je demande de nouveau le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas de nature à atteindre l’objectif de ses auteurs, dont je partage largement les intentions. Oui, il faut se pencher sur la question des temps de transport, mais en lien avec les associations d’élus, comme l’a dit la présidente de la commission. Oui, à force de regrouper les écoles, on les éloigne des familles, ce qui soulève le problème des transports, mais on ne traitera pas celui-ci au travers d’un tel amendement.

Je vous le répète, chers collègues, retirez cet amendement. Le ministre vous a entendus, et le sujet est au cœur du travail que réalise Laurent Lafon sur l’école et l’équité territoriale. (M. Laurent Lafon opine.) Prenons le problème par le bon bout !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Une fois de plus, nous sommes d’accord sur l’objectif : nous voulons tous réduire au minimum le temps de transport pour chaque enfant et chaque adolescent. Je souscris aux arguments que vient de présenter le rapporteur. En particulier, le dispositif de cet amendement serait totalement inapplicable. Je suis tout à fait d’accord, cela étant, pour prendre des engagements, en lien avec les collectivités locales, afin de tendre autant que possible vers l’objectif que j’évoquais.

Il est quelque peu paradoxal de pointer parfois avec une certaine virulence des problèmes auxquels nous sommes en train de commencer à apporter des solutions. Tocqueville l’a théorisé, les régimes rencontrent des difficultés au moment où ils commencent à se réformer. C’est un peu ce qui se passe avec ce texte. On l’a vu pour la visite médicale : les reproches pleuvent alors qu’il s’agit d’un grand progrès ! Il en va de même pour la question des trajets : il est paradoxal de présenter la mesure proposée comme l’antidote aux fermetures d’écoles alors même que le Président de la République a annoncé qu’on ne fermerait plus une seule école primaire en France sans l’accord du maire…

M. Fabien Gay. On ferme des classes !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Quant au développement des internats, je présenterai tout prochainement un plan Internats. De même, en ce qui concerne les enseignements de spécialité dans les lycées, personne ne s’était jamais ému, jusqu’à aujourd’hui, de l’offre de formation des lycées ruraux. Pourtant, seulement 82 % des lycées de France offrent, actuellement, les trois filières L, S et ES.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Jamais personne n’a relevé que 18 % des lycées ne proposent pas les trois séries ! Avec la réforme du lycée, près de 90 % des établissements offriront au moins sept enseignements de spécialité : l’offre sera donc beaucoup plus riche qu’aujourd’hui, y compris dans les lycées ruraux. Sur ce sujet aussi, le présent débat est très paradoxal.

Permettez-moi, en conclusion un trait d’esprit. Je le redis, si cet amendement devait être voté, son dispositif serait inapplicable : pour les raisons que nous avons exposées, mais aussi parce que son texte mentionne maintenant des « établissements publics d’enseignement du premier degré ». Autrement dit, au travers de cet amendement, vous opérez une réforme considérable ! Or j’ai le sentiment que la réforme plus modeste prévue à l’article 6 quater suscite déjà beaucoup d’inquiétudes… Je ne souhaite pas que l’adoption de cet amendement emporte une réforme majeure, dépassant sans doute l’intention de ses auteurs. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je suis désolé de me désolidariser de mes collègues du groupe Union Centriste, mais, même si j’en comprends bien l’objectif et la motivation louables, je partage la crainte que cet amendement ne soit pas du tout applicable.

Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation, « Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire. » Voilà qui est très clair ! J’imagine assez bien l’enthousiasme des parlementaires qui ont rédigé cet article, pensant avoir ainsi réglé le problème… Malheureusement, les règles trop rigides ne sont pas applicables.

En l’espèce, je comprends parfaitement la motivation des auteurs de l’amendement, mais je crains que l’adoption de celui-ci ne change pas grand-chose en matière de proximité scolaire et de maintien des écoles dans les zones rurales.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement a son bien-fondé, comme le montrent les interventions des uns et des autres.

En matière de proximité, il importe de raisonner depuis l’école maternelle jusqu’au lycée, en prenant en compte tout le système de l’éducation nationale. La répartition des postes d’enseignant se fait sous votre autorité, monsieur le ministre, mais la concertation avec les élus de proximité, représentants des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, est indispensable.

Le problème des transports scolaires est particulièrement important. Il est encore aggravé quand l’école ne propose pas de service de restauration.

Je partage tout à fait l’avis du rapporteur : il faut non pas tout verrouiller, mais conserver de la souplesse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Nous avons eu un échange tout à fait intéressant.

Vous avez évoqué les départements ruraux, monsieur le rapporteur. Pour avoir eu l’honneur d’en présider un, l’Aveyron, pendant une dizaine d’années, je pense connaître un peu la problématique du collège et celle du transport scolaire, cette compétence n’ayant été transférée qu’ensuite aux conseils régionaux. La densité de population, dans mon département, est de 32 habitants au kilomètre carré, et descend même, dans certains secteurs, à 5 habitants au kilomètre carré, soit une densité inférieure à celle du Sahel… Dans ces zones, les gamins sont obligés de parcourir un certain nombre de kilomètres pour se rendre à l’école, ce qui peut les amener à se lever à six heures et demie ou à sept heures du matin, dès l’âge de 3 ans !

J’entends toutefois les arguments de la commission et du Gouvernement et je retire l’amendement, dans l’esprit de sagesse qui caractérise la Haute Assemblée. La réflexion se poursuivra ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 507, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement traite de la question des nécessaires aménagements pour les élèves de petite section, qui commencent l’école maternelle. Il est normal de prévoir des assouplissements pour tenir compte, surtout au début de l’année scolaire, des besoins de certains enfants. Il faut le faire avec responsabilité. C’est pourquoi nous proposons que, à l’issue d’une discussion entre les parents, le directeur de l’école et l’inspecteur de l’éducation nationale, puisse le cas échéant être décidé un aménagement des premiers mois suivant l’entrée à l’école maternelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez parlé de l’inspecteur de l’éducation nationale : s’agit-il du Dasen ou de l’IEN de secteur ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. De l’autorité de l’État en matière d’éducation.

M. Max Brisson, rapporteur. C’est-à-dire le Dasen ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Dasen déléguera à l’IEN de secteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Soit.

Il faut afficher le principe de l’assiduité, tout en prévoyant des assouplissements pour tenir compte de l’âge des enfants, de leur mode de vie. L’amendement de Stéphane Piednoir adopté par la commission prévoyait l’engagement d’un dialogue et une contractualisation entre la famille et le directeur d’école. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’un directeur d’école est le mieux à même de discuter avec la famille, lui qui est au plus près des réalités du terrain ?

M. Max Brisson, rapporteur. Vous pourriez prendre une circulaire pour fixer un cadre harmonisé. Je prends acte du fait que vous entrez dans la logique d’assouplissement adoptée par la commission et que vous êtes prêt à déléguer la décision à l’IEN, mais je vous demande de faire un petit effort supplémentaire ! Au cours de ces dernières semaines, nous avons eu l’occasion de constater combien les directeurs d’école tenaient un rôle important et constituaient le pivot du premier degré. Il convient que la décision soit prise au plus près des familles. S’il faut parcourir vingt-cinq ou trente kilomètres pour recueillir l’avis de l’IEN, qui se retournera vers le Dasen, installé cent kilomètres plus loin, cela créera des lourdeurs bureaucratiques inutiles. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Au risque de répéter avec moins de talent ce que vient dire notre rapporteur, je soulignerai qu’il ne s’agit ici que de la première année de maternelle. Le nombre de demandes de dérogation au droit commun restera donc, me semble-t-il, assez limité. Nous avons eu ce débat en commission, de telles demandes peuvent être tout à fait justifiées : certains enfants en très bas âge peuvent avoir besoin d’aménagements temporaires en matière d’assiduité. C’est évidemment à l’échelon de l’école et du directeur d’école que ces souplesses peuvent être envisagées. Il a été dit qu’il fallait éviter de prendre à distance des décisions qui seraient difficilement applicables sur le terrain. Confier la décision non pas au Dasen, mais à l’IEN, est un premier pas, mais la direction de l’école, qui est au plus près du terrain, me semble être l’échelon pertinent. Attribuer cette responsabilité aux directeurs d’école serait un geste qui marquerait la reconnaissance de l’importance essentielle de leur mission. Je pense que vous pouvez faire ce geste, monsieur le ministre !

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je n’ai aucune difficulté à reconnaître un rôle important au directeur d’école. C’est pour moi l’occasion de le dire publiquement et officiellement. Je le sais, des malentendus ont été cultivés au cours des dernières semaines, mais, je le redis très clairement, le directeur ou la directrice d’école est un acteur fondamental du système scolaire. Il est hors de question d’en réduire le nombre ou de remettre en question leur rôle ; telle n’a jamais été mon intention. Je déplore cette logique du soupçon qui se manifeste parfois dans notre débat.

S’assurer de l’assiduité des enfants à l’école maternelle est l’une des conséquences de l’instruction obligatoire à 3 ans. À cet égard, l’autorité de l’État apporte une garantie d’égalité. Je serais d’ailleurs assez surpris que vous ne soyez pas sensibles à cet argument. Il importe d’éviter des disparités d’une école à l’autre en fonction tout simplement de différences de subjectivité bien naturelles. L’IEN, par délégation du Dasen, sera en situation de juger.

Évidemment, pour le faire, en pratique, l’IEN s’appuiera sur les directeurs et directrices d’école. Le dialogue aura lieu entre les parents et le directeur. Il ne s’agira pas de prendre rendez-vous chez le Dasen pour discuter de cela.

Nous avons raté une occasion de faire évoluer le système avec le précédent amendement, mais nous pouvons imaginer de le faire pour confier au directeur des pouvoirs divers et variés lui permettant de faire un certain nombre de choses, ce qui n’est pas le cas dans l’état du droit actuel.

Il faut être cohérent avec votre conception de ce que doit être un directeur et avec ce que nous visons, c’est-à-dire cette assiduité conçue de façon la plus égalitaire possible sur l’ensemble du territoire.

Je le répète, il ne s’agit en aucun cas de diminuer le rôle du directeur, qui, évidemment, sera l’interlocuteur des familles sur ces sujets.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je n’ai pas pu intervenir sur l’entrée des enfants à l’âge de 3 ans en école maternelle. Je tiens à rappeler qu’à cet âge l’enfant est souvent très perturbé. Il ne faut pas grand-chose : il suffit de la naissance d’un frère ou d’une sœur pour qu’il ne soit plus propre, ce qui est un motif de refus d’admission à l’école. Si, chaque fois, il faut s’adresser à l’académie pour demander de suspendre la scolarité, c’est un peu dommage. Il faut faire confiance au directeur dès l’entrée à l’école. Je comprends qu’il faille s’assurer de l’assiduité, mais cela n’est pas toujours simple pour des enfants de 3 ans.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 507.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à rétablir la mention selon laquelle l’enseignement public dispensé pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit.

Pourquoi modifier l’article L. 132-1 du code de l’éducation ? Cette rédaction soulève des interrogations sur la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, s’ils venaient à être créés. En effet, la rédaction proposée pour cet article couvre l’enseignement public dans les maternelles et écoles élémentaires, tandis que la rédaction de l’article L. 132-2 couvre les collèges, les lycées et les élèves de classe préparatoire. Cela m’amène au questionnement suivant : par quel article seraient couverts les EPLESF ?

Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir la mention de la gratuité de l’enseignement public dispensé pendant toute la période d’obligation scolaire, afin de couvrir l’éventuelle réapparition des EPLESF à l’article 6 quater. Je ne le souhaite pas, mais il faut bien tout prévoir.

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher, Cuypers et Dufaut, Mmes Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Grosperrin et Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. La gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’est plus inscrite dans la loi et n’est donc plus garantie. En effet, elle ne concerne désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et les lycées, et, par conséquent, elle n’est pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi pour l’école de la confiance. Cet amendement a vocation à réparer cet oubli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Je vais de nouveau apaiser les craintes, comme j’ai eu l’occasion de le faire en commission. François Laborde ayant de la constance, elle voulait certainement que l’apaisement intervienne dans l’hémicycle. (Sourires.) Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement n° 439 rectifié, le projet de loi ne remet pas en cause le principe de la gratuité de l’enseignement secondaire, qui demeure prévu par l’article L. 132-2 du code de l’éducation. Ce dernier prévoit que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». L’amendement est donc satisfait par le droit existant. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 22 de Mme Noël, qui a le même objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je pense la même chose que M. le rapporteur. J’ajoute que la gratuité est même un principe constitutionnel garanti par le préambule de la Constitution de1946. Je suis un peu surpris de cette inquiétude, ce qui me fait revenir sur la question du soupçon. Que l’on aille chercher des intentions ou des risques qui n’existent pas derrière chaque mesure est assez gênant. En tout cas, cela en dit beaucoup sur le degré d’inquiétude qui plane sur tout sujet.

C’est un peu comme les soupçons qui s’exprimaient au début de nos débats hier. Chacun peut soupçonner tout le monde de bien des choses ; on peut voir des complots partout. Essayons quand même de croire que les intentions affichées par les uns et par les autres sont réellement les intentions visées. Après, on peut ne pas être d’accord sur les chemins à emprunter pour arriver à ces objectifs, et on peut même être en désaccord sur les objectifs, mais n’allons pas chercher une intention qui n’existe pas. Il est évident que le Gouvernement n’a aucune volonté de relativiser la gratuité, par ailleurs garantie par la Constitution. Cela n’a pas de sens. L’avis est bien évidemment défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mme Perrot, MM. Détraigne, Delcros, Canevet et Moga et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à condition que cette dernière aménage une cour de récréation dédiée à ces enfants, séparée de celle des enfants de plus de six ans

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Lorsque les enfants sont scolarisés dans une école primaire, il nous apparaît important de prévoir des espaces dédiés, différenciés, pour les enfants de maternelle, considérant qu’ils n’ont pas les mêmes jeux ni les mêmes besoins en espaces de jeu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. On peut penser que les maîtres, les professeurs, les maires auront du bon sens. Le système scolaire fonctionne depuis très longtemps ainsi. Il n’est venu à l’idée de personne d’imposer des cours séparées, mais les maires ont toujours eu la possibilité de le faire, depuis qu’il y a ce que l’on appelle des « sections enfantines » dans les écoles primaires. On peut aussi imaginer des horaires de récréation différenciés, mais je n’ai pas l’impression que ce point ait déjà posé problème. L’esprit de la commission n’est pas de rajouter des contraintes aux élus. L’avis est défavorable.