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Séance du 15 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Grand. L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes du fait de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Les enseignants en école maternelle sont généralement assistés par un personnel communal. En effet, la partie réglementaire du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, un Atsem. Les communes ont donc l’obligation de mettre au moins un Atsem à disposition de l’école maternelle, certaines allant d’ailleurs bien au-delà.

Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités. Les pratiques des communes sont à cet égard assez diversifiées.

Du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs Atsem supplémentaires. Je propose donc que ces recrutements soient pris en compte dans la compensation financière de l’État au titre des dépenses obligatoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Max Brisson, rapporteur. J’évoquerai tout d’abord l’amendement du Gouvernement, qui vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission. Mes chers collègues, je vous assure que notre rédaction est meilleure, qu’elle permettra de rassurer les communes et d’assurer la justice. Je n’insiste pas sur cette question, Sylvie Robert et Françoise Gatel, qui ont beaucoup plus de talent que moi, ayant fort bien démontré à quel point la rédaction que nous proposons est plus juste pour les communes. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 403.

L’amendement n° 332 rectifié, qui tend à reformuler le premier alinéa de l’article, me paraît satisfait. Je ne suis pas sûr que la rédaction proposée soit meilleure que le texte de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Restons-en au texte de la commission.

Tout a été dit sur l’amendement de Mme Cartron, qui vise à supprimer la prise en compte des forfaits versés aux écoles privées sous contrat par les communes. Beaucoup de communes, soit les deux tiers d’entre elles, ont versé des forfaits, souvent partiellement. On ne comprendrait pas que ces communes n’obtiennent pas de compensation. La prise en compte de leurs efforts serait une mesure de justice. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 233.

L’amendement n° 276 rectifié vise à permettre la modification des contrats de dépenses conclus entre des collectivités et l’État. Il ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le ministre s’est engagé à ce que les dépenses supplémentaires liées à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire soient exclues des mécanismes de limitation de l’évolution des dépenses des collectivités territoriales. Cet amendement a certainement pour objet d’obtenir de M. le ministre qu’il renouvelle son engagement devant le Sénat. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement présenté par Mme Gatel est satisfait par la rédaction de la commission. Je prie donc Mme Gatel de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Encore une fois, tenons-nous-en à la rédaction de la commission.

Enfin, les Atsem sont pris en compte dans le champ des dépenses de fonctionnement qui seront compensées. Je prie donc M. Grand de bien vouloir retirer l’amendement n° 5 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je reviendrai tout d’abord sur les arguments généraux qui sous-tendent l’ensemble de ces amendements. Ils ne sont pas nouveaux, j’ai déjà eu l’occasion de vous les livrer ici chaque fois que vous m’avez interrogé sur cette question. Ma position est constante et claire depuis plusieurs mois. Elle s’appuie d’ailleurs sur de robustes analyses juridiques : les différences de dépenses pour les collectivités locales résultant de la mesure que nous prenons doivent être compensées. Une commune qui dépense x aujourd’hui se verra rembourser le n des x + n qu’elle dépensera demain. Il n’y a là aucune injustice. Le principe est simple, il est d’ailleurs appliqué dès lors qu’une mesure entraîne une évolution des dépenses des communes. Ce raisonnement est à la base de toute notre réflexion. Tout le monde peut le comprendre, car il a le mérite de la simplicité. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.

Je demande le retrait de l’amendement n° 233 de Mme la sénatrice Cartron au profit de l’amendement du Gouvernement, qui va un peu plus loin.

Je suis défavorable aux amendements nos 493, 210 rectifié bis et 276 rectifié. Je réitère bien sûr l’engagement que j’ai pris de ne pas inclure le surcroît des dépenses dans la limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses des communes. Je vous épargne l’analyse juridique sur laquelle nous nous appuyons, mais il n’est pas possible d’inscrire cet engagement dans le texte. En revanche, mon engagement est très clair, et je le réitère si cela peut vous rassurer. Il tient au fait que nous parlons ici d’une augmentation de dépense ponctuelle.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 419 rectifié bis.

Enfin, considérant que l’amendement n° 5 rectifié de M. Grand est satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Robert, l’amendement n° 332 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié est retiré.

Madame Cartron, l’amendement n° 233 est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 233 est retiré.

Madame Gatel, l’amendement n° 419 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié bis est retiré.

Monsieur Grand, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’ai une question à poser à M. le rapporteur. Les dépenses évoquées dans cet article incluent-elles les dépenses d’investissement, au même titre que les dépenses de fonctionnement ? Je pense par exemple aux travaux que les communes pourraient être amenées à réaliser dans les locaux afin d’agrandir un dortoir ou une cantine.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je suivrai bien sûr le rapporteur sur l’amendement n° 403 du Gouvernement.

Aujourd’hui, le Sénat a voté à l’unanimité l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Ce faisant, il a émis un message fort de soutien à cette mesure, même si certains d’entre nous ont émis des réserves sur certains points.

Si nous devions maintenant voter sur la conséquence de cette mesure que nous évoquons maintenant, nous ne serions pas loin non plus de l’unanimité. Après ce premier geste fort du Sénat, il faut que le Gouvernement entende que la question financière pose un problème aux communes qui finançaient déjà les maternelles privées.

Vous avez raison, monsieur le ministre, la règle que vous venez de rappeler s’applique à tous les transferts de compétences. Il me semble toutefois que le transfert de compétences dont il est ici question est quelque peu spécifique, pour la raison que vous venez de rappeler.

Si le Gouvernement peut aujourd’hui proposer cette mesure, c’est parce qu’elle était dans les faits déjà très largement mise en œuvre. Si seulement 20 % ou 30 % des enfants de 3 ans à 6 ans avaient été scolarisés en maternelle, je suis quasiment sûr que nous n’aurions pas pu l’instaurer, tant les conséquences pour les communes et sur le budget de l’État auraient été lourdes. S’il est aujourd’hui possible de mettre en œuvre cette mesure, c’est grâce au choix qu’on fait certaines communes de financer les écoles maternelles privées.

Ces communes vivent aujourd’hui comme une injustice – car c’en est une – le fait, non pas de ne pas être remerciées – ce n’est même pas la question –, mais d’être pénalisées par rapport à celles qui n’ont pas fait un tel choix. C’est là une véritable spécificité.

Ce transfert de compétences présente par ailleurs une autre spécificité. À ma connaissance, il n’est jamais arrivé que l’État transfère une compétence qui était déjà assurée par les deux tiers des communes. Généralement, l’État transfère une compétence à la totalité d’une catégorie de collectivités, par exemple aux départements et aux régions. Dans ce cas, toutes sont placées sur un pied d’égalité. Ce n’est pas le cas ici, les deux tiers des communes, je le répète, appliquant déjà la mesure.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Laurent Lafon. Il convient de prendre en compte également cette spécificité. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Avant de répondre à M. Savin, je tiens à dire que je partage totalement les propos de notre collègue Laurent Lafon, qui a précisé ce que le Sénat a déjà exprimé de manière forte, monsieur le ministre, en soutenant la mesure symbolique, emblématique, qu’est l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Monsieur Savin, oui, les dépenses d’investissement seront bien compensées par des dotations de l’État d’aide à l’investissement des communes. M. Le ministre l’a dit et s’y est engagé à plusieurs reprises, notamment en commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 403.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 493.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vais lever la séance. Nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 250 à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour une école de la confiance
Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 mai 2019 :

À dix heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (texte de la commission n° 499, 2018-2019)

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (texte de la commission n° 474, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 16 mai 2019, à zéro heure quarante.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER

 

Erratum

au compte rendu intégral de la séance du 19 mars 2019

page 3237, première colonne,

dans l’intervention de Mme Élisabeth Borne, ministre,

après les mots « Cela dit, le Gouvernement émet »

Lire : « un avis favorable. ».