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Séance du 27 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à apaiser les difficultés économiques dans le secteur de la cathédrale Notre-Dame. Ces difficultés, que j’ai déjà évoquées, concernent trente-cinq commerces environ, 350 emplois et 1 000 emplois indirects. Il s’agit d’une situation transitoire et préoccupante.

On parle de l’indemnisation, mais absolument pas de la possible ouverture ou réouverture de ces commerces dans des délais que je qualifierai d’« acceptables », notamment quand on sait que certains d’entre eux connaissent déjà une baisse de 75 % de leur chiffre d’affaires. Mon amendement tend donc à prévoir des dérogations fiscales aussi bien de la part de l’État que de la Ville de Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Notre collègue Philippe Dominati soulève une question tout à fait légitime.

Certains riverains ont sans aucun doute subi des nuisances. Leurs appartements sont-ils pour autant inhabitables ? Je ne dispose pas des chiffres exacts.

En revanche, les commerces sont incontestablement affectés. La présidente de la commission de la culture, le rapporteur, Jean-Pierre Leleux, certains collègues de la commission des finances et moi-même sommes allés visiter le chantier : il n’y avait personne dans les commerces se situant derrière les palissades, les magasins de souvenirs ou les cafés et restaurants, notamment.

Cela étant, le chantier en tant que tel représentera peut-être un nouvel attrait touristique dans le futur. J’espère en tout cas que la situation s’améliorera rapidement.

Il existe aujourd’hui des dispositions permettant d’ores et déjà de prévoir des reports et des remises de pénalités, ou d’accorder des mesures fiscales en cas de crise économique, même si je ne suis pas certain que celles-ci relèvent de la compétence du législateur, puisque ce type de mesure résulte normalement d’instructions fiscales. Il existe par ailleurs un dispositif d’aide aux commerçants, en particulier pour ceux qui ont subi les trop fréquentes manifestations du samedi. Le plus simple aurait été que le Gouvernement envisage d’étendre ce dispositif aux commerces proches de Notre-Dame.

Je souhaiterais entendre l’avis du ministre, car cette question relève davantage de la responsabilité du Gouvernement que de celle du législateur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Comme on l’a dit précédemment, un certain nombre de commerçants sont particulièrement touchés par les événements survenus dans la zone de Notre-Dame de Paris.

Le Gouvernement partage votre souhait, monsieur Dominati, qu’une attention toute particulière soit portée aux entreprises, et même aux particuliers, qui connaissent des difficultés économiques liées à l’incendie de Notre-Dame et qui en subiraient lors des travaux à venir, car la question peut se poser sur la durée.

Cela étant, comme M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, certaines dispositions fiscales permettent de pallier des difficultés nées de circonstances particulières. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’économie a rencontré les commerçants. En l’espèce, on pourra recourir aux dispositifs de remise gracieuse, mais chaque cas devra être étudié de très près. D’ailleurs, je suis de l’avis du rapporteur pour avis : ces mesures relèvent davantage du périmètre de l’administration fiscale que de la loi.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Si le ministre m’assure que la situation de ces personnes sera prise en compte, je le retire… (M. le ministre opine.)

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 31 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour la conservation et la restauration  de la cathédrale Notre-Dame de Paris  et instituant une souscription nationale à cet effet
Article 8

Article 7

L’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en rend compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture ou leurs représentants désignés au sein de leur commission.

L’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation.

M. le président. L’amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Avant les mots :

l’établissement public

insérer les mots :

L’État ou

II. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, de leur affectation et de leur consommation

par les mots :

et de leur affectation

La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. La loi prévoit déjà un contrôle de la Cour des comptes sur les fonds collectés, contrôle que ce projet de loi n’écarte pas.

Cet amendement vise à ce que les fonds recueillis puissent être reversés à l’établissement public ou à l’État. Il tend également à supprimer la référence à un contrôle du Parlement sur l’usage des fonds. Enfin, il a pour objet de supprimer l’obligation de publier annuellement la consommation de ces fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur les modifications apportées par la commission, que ce soit la disposition prévoyant un contrôle des commissions des finances des deux assemblées sur la gestion des fonds…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Si cet amendement est adopté, je démissionne ! (Sourires.)

M. Alain Schmitz, rapporteur. … ou celle disposant que l’établissement public doit communiquer des informations sur la consommation effective des fonds qui lui ont été versés, de manière à pouvoir évaluer si des modifications sont intervenues par rapport à leur affectation initiale.

Par ailleurs, il rétablit une ambiguïté que nous avions pourtant décidé de supprimer, puisqu’il vise à réintégrer l’État, alors que nous avions fait le choix d’une gestion des fonds par le seul établissement public.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 28 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

À partir du 1er janvier 2020,

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Afin que l’obligation faite à l’établissement public de publier un rapport annuel faisant état du montant, de la provenance et de l’utilisation des fonds issus de la souscription nationale ne reste pas un vœu pieux, nous souhaitons ajouter aux termes de la loi une date limite pour satisfaire à cette première obligation annuelle, celle du 1er janvier 2020.

La souscription, comme vous le savez, fait appel à la générosité de tous les Français. Il me semble donc nécessaire que les donateurs puissent être très rapidement informés du montant des dons, de leur provenance et, surtout, de la façon dont ils seront utilisés. La plus grande transparence est de mise, compte tenu du mode de financement retenu pour la restauration de Notre-Dame de Paris.

Il convient de s’assurer qu’aucun euro issu de la générosité des donateurs ne pourra servir à autre chose qu’à la restauration de Notre-Dame et de ses abords.

M. David Assouline. Et de ses abords !

Mme Maryvonne Blondin. Le plus tôt sera le mieux, d’où la date que nous fixons dans un peu plus de six mois.

La loi sera vraisemblablement promulguée avant la fin du mois de juin. Compte tenu du souhait émis par le Gouvernement et le Président de la République d’accélérer le processus, on peut légitimement penser que l’établissement public verra le jour avant la fin du mois de juillet. Cet établissement sera donc en mesure de fournir un rapport détaillé près de six mois après.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz, rapporteur. À ce stade, nous ignorons combien de temps prendra la création de l’établissement public. Nous espérions que M. le ministre nous en ferait l’annonce lors de ses venues successives ou qu’il nous en réserverait la primeur pour ce soir, mais non ! Il nous a laissé entendre qu’il y avait de fortes chances qu’un établissement public soit créé, mais, en l’état actuel des choses, nous ne savons toujours pas quand il verra effectivement le jour.

De toute façon, il est évident que cet établissement public remettra un rapport dès la première année de sa création. La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Si tant est qu’un établissement public soit créé, il ne pourra pas commencer à travailler dans les quelques semaines qui suivront. Il faudra lui laisser un peu de temps pour qu’il s’installe, ce qui pourrait éventuellement justifier une publication du rapport au 1er janvier 2020. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mmes S. Robert et Monier, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fait état des fonds prévisionnels qui sont attribués, d’une part, au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et, d’autre part, au financement de l’aménagement des abords afin de pouvoir accueillir temporairement le public, les collections et de présenter l’état d’avancement du chantier.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement constitue une position de repli ou une entreprise de consolidation par rapport à l’amendement que nous avions présenté à l’article 3. Il vise à s’assurer que l’aménagement des abords de la cathédrale est également financé dans le cadre des opérations de restauration de la cathédrale Notre-Dame.

Comme vous l’aurez remarqué, je n’ai pas encore lâché sur cette question. J’ai déjà longuement développé toutes les raisons qui militent en faveur d’un tel aménagement : les dégâts collatéraux causés par la chute de la flèche et ses particules de plomb, la nécessaire mise en place de structures d’accueil des visiteurs et des fidèles, la nécessaire exposition des collections de la cathédrale, de l’état d’avancement des travaux, voire des fouilles préventives.

Dans son rapport annuel sur le montant et l’utilisation des fonds de la souscription, l’établissement public pourra également faire figurer la part de financement affectée à l’aménagement de ses abords. Pour nous donner satisfaction, on pourrait donc envisager d’ajouter cette dimension au rapport de l’établissement public et, donc, cette compétence à ses missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz, rapporteur. Au risque de navrer notre collègue, qui sera évidemment particulièrement déçu ce soir, cet amendement n’a plus d’objet, puisque le Sénat a rejeté l’amendement n° 12 rectifié à l’article 3.

Le présent amendement a de nouveau permis à notre collègue de s’exprimer, ce qui est une bonne chose. (Sourires.) Cependant, je lui demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

M. David Assouline. Alors que nous sommes engagés dans une démarche constructive, que nous examinons un texte sur lequel nous nous accordons sur l’essentiel, et bien que nous partagions la même philosophie en matière de défense du patrimoine, monsieur le rapporteur – je tiens d’ailleurs à saluer votre travail –, je constate qu’aucun amendement n’a été retenu par la commission. Vous n’avez pas émis un seul avis favorable !

M. Pierre Ouzoulias. C’est de la persécution ! (Sourires.)

M. David Assouline. À aucun moment, même sur des amendements qui ne visaient qu’à apporter des précisions ou pour lesquels le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat, nous n’avons récolté d’avis favorable de votre part, ce qui est très rare lors de la séance publique.

Malgré la gentillesse de vos propos et le respect dont vous faites preuve, la posture que vous adoptez est en définitive très dure.

M. Pierre Ouzoulias. Nous, nous sommes habitués !

M. David Assouline. En tous les cas, je tenais à souligner le fait qu’aucun amendement autre que ceux de la majorité sénatoriale n’avait été adopté, ce qui est rare pour un texte envoyé à la commission de la culture.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi pour la conservation et la restauration  de la cathédrale Notre-Dame de Paris  et instituant une souscription nationale à cet effet
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 58 rectifié

Article 8

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. L’ordonnance fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, ainsi que du Centre des monuments nationaux. L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État.

L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État. La composition de ce conseil est fixée par décret. Il est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II (nouveau). – La maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.

M. Jean-Pierre Leleux. Mon intervention s’inscrit dans le cadre du débat que nous avons eu à l’article 3.

J’aurais souhaité que l’Oppic, l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, soit le maître d’ouvrage délégué de cette opération. Or mon amendement a été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je tiens quand même à rappeler qu’il me semble possible de concilier l’ensemble des impératifs qui ont amené le Gouvernement à choisir un nouvel opérateur dédié. Comme pour d’autres opérateurs, il me paraît possible de créer au sein de l’Oppic une mission spécifiquement dédiée à Notre-Dame, que l’on pourrait d’ailleurs intituler « Notre-Dame », afin de permettre à cet opérateur du patrimoine d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des travaux.

Je préconisais dans mon amendement que l’Oppic puisse disposer d’un budget annexe spécifique à l’opération Notre-Dame et qu’un conseil scientifique soit créé. Je proposais enfin d’associer au comité de gouvernance de la mission les partenaires qu’il est judicieux d’intégrer dans la réflexion, à savoir l’affectataire, le Centre des monuments nationaux et la Ville de Paris.

Bien que mon amendement ait été déclaré irrecevable, ce que je ne m’explique du reste pas bien, je m’exprime en cet instant pour plaider de nouveau cette cause.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l’article.

Mme Mireille Jouve. Je m’exprime sur cet article au nom de ma collègue Françoise Laborde.

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que les cathédrales sont la propriété de l’État. Le diocèse est donc le simple affectataire des cathédrales servant aux cultes et ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur les travaux de conservation-restauration, qui relèvent de la compétence de l’État. Or le dispositif de l’article 8 associe le diocèse de Paris au conseil d’administration du futur établissement public chargé des travaux de conservation-restauration de Notre-Dame de Paris.

J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez dissiper mes inquiétudes sur le respect des équilibres des lois de 1905 et de 1907 à l’aune du contenu de la future ordonnance fixant les règles d’organisation et d’administration de l’établissement public. S’agira-t-il d’une association du diocèse de Paris en vue d’une simple consultation pour recueillir les observations qu’il aura à faire sur la restauration de Notre-Dame ? Ou s’agira-t-il de l’associer aux prises de décision concernant la restauration, avec un droit de vote ou même un avis conforme ?

Tout précédent doit être évité. Il ne me semble pas souhaitable de confier à l’Église un pouvoir de décision en matière de maîtrise d’ouvrage, raison pour laquelle je vous demande davantage de précisions sur la forme de cette association qui sera fixée ultérieurement par ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Segouin, Laménie et B. Fournier, Mmes Imbert, Deromedi et Ramond, M. Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Bazin, Mme Lassarade, M. Grosdidier, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Daubresse, Pemezec et Lefèvre, Mme Gruny et MM. de Legge et Poniatowski.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Troendlé, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Détraigne, Mmes Deromedi et Dumas, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Moga, Pemezec, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Ramond, Renaud-Garabedian et Thomas et M. Saury.

L’amendement n° 52 est présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à supprimer l’article 8. Il semble en effet inopportun de créer un nouvel établissement public, alors que l’État dispose déjà de structures compétentes comme l’Oppic, l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, ou le Centre des monuments nationaux, le CMN, établissement public chargé de chantiers importants, tels que celui de l’hôtel de la Marine ou celui du château de Villers-Cotterêts.

Cette mesure générerait inutilement et inéluctablement des coûts et des délais supplémentaires. Or, comme vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes aussi en tant que parlementaires responsables des fonds publics. Nous devons y veiller, comme nous devons veiller à l’efficacité de nos actes.

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cet amendement a été fort bien défendu par ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam. J’ajouterai seulement que Notre-Dame a bien besoin d’efficacité, et peut-être de créativité, mais pas de complexité.

En nous rendant sur le site jeudi dernier, nous avons pu constater – mon collègue Philippe Dominati en a parlé – que les travaux avançaient très bien et avec beaucoup d’efficacité. Par conséquent, la création d’un nouvel opérateur de l’État, même si son existence est limitée dans le temps, celui des travaux, me laisse perplexe. J’ai quelques inquiétudes par rapport à la complexité que cette disposition entraînerait, et je ne suis pas la seule.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Pierre Ouzoulias. J’aimerais aborder plusieurs points sur ce sujet vraiment important.

Tout d’abord, il faut rendre hommage aux services de la DRAC d’Île-de-France, qui interviennent sur le chantier dans des conditions très difficiles et qui auraient besoin d’être renforcés. Cette direction régionale n’est pas du tout adaptée et suffisamment importante pour gérer ce type de dossier. Il aurait été de bonne politique de confier dès maintenant à l’Oppic le soin d’assurer la maîtrise d’ouvrage sur les travaux en cours ; une telle décision aurait fait gagner beaucoup de temps et aurait été une façon de répondre à l’urgence.

Ensuite, vous proposez, monsieur le ministre, la création d’un nouvel établissement public. J’ai compris de vos propos qu’il s’agirait, et vous étiez d’accord avec la proposition de notre rapporteur, d’un établissement public à caractère administratif. Peut-être pourriez-vous nous le confirmer ?

J’ai l’absolue certitude – on pourrait prendre les paris – que la première chose que fera cet établissement public sera de confier la maîtrise d’ouvrage déléguée à l’Oppic, tout simplement parce que vous avez besoin de cet établissement public pour régler le problème de la gouvernance.

Dans ce dossier, qui est extrêmement peu clair et sur lequel vous nous apportez très peu de précisions, il y a au moins un point essentiel sur lequel on a une certitude, c’est le nom du futur président de l’établissement. Finalement, on se demande si toute cette affaire n’est pas montée pour satisfaire à la nomination de la personne – quel que soit son nom – qui sera à la tête du nouvel établissement public, dans un cadre que l’on ne connaît pas et selon des procédures administratives que l’on ne connaît pas non plus.

À un moment donné, j’ai envie de vous dire : « Tout ça pour ça ! » Pensez-vous vraiment que ce petit jeu, que cette nomination décidée en dehors de toutes les règles existantes soient à la hauteur des enjeux liés à la restauration de Notre-Dame ? Sincèrement, je trouve que Notre-Dame mériterait mieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz, rapporteur. Ces trois amendements visent à supprimer l’habilitation à créer un établissement public par ordonnance.

Il est vrai qu’il existe plusieurs solutions au sein même du ministère de la culture pour la maîtrise d’ouvrage des travaux, ce que j’ai d’ailleurs souligné dans mon intervention lors de la discussion générale. Aucune des trois entités citées n’est toutefois dimensionnée pour prendre en charge un chantier de l’ampleur de celui de Notre-Dame, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Dans tous les cas, leurs équipes devront être renforcées d’environ dix à quinze équivalents temps plein pour mener à bien le projet.

Par ailleurs, ces opérateurs ne sont pas forcément habitués à conduire des chantiers ouverts, ce qui est l’une des volontés exprimées pour le projet de restauration de Notre-Dame – nous en avons longuement parlé –, afin de mettre à profit ce drame pour relancer et promouvoir les métiers du patrimoine.

Il y a donc un vrai risque de déstabiliser leur organisation en leur confiant le projet, ce qui n’est pas souhaitable quand on connaît l’importance des projets dont ils sont chargés à l’heure actuelle. Je pense au Grand Palais pour l’Oppic, à l’hôtel de la Marine et au château de Villers-Cotterêts pour le CMN.

Dans ces conditions, mieux vaudrait un partenariat – pourquoi pas ? – entre les trois entités, mais serait-ce une réponse appropriée au caractère exceptionnel du chantier de Notre-Dame, à la technicité qu’il requiert et surtout à l’urgence de sa réalisation ? En quoi cette solution permettrait-elle de mieux associer l’ensemble des parties prenantes, diocèse et Ville de Paris compris, à la prise de décision concernant le projet ? Comment garantirait-on la consultation des experts par le biais du conseil scientifique dont les députés ont prévu la mise en place ?

Il n’a pas été rare par le passé, comme je l’ai également rappelé lors de mon intervention en début de séance, que la réalisation des grands projets soit confiée à un établissement public ad hoc. Pour illustrer mon propos, j’ai rappelé le cas du Grand Louvre, de la bibliothèque François-Mitterrand ou, plus proche de nous dans le temps, du musée du quai Branly. Il me semble qu’il s’agit d’une garantie de transparence pour la mise en œuvre du chantier. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la création d’un établissement public, considérant que c’était la meilleure solution – je ne veux pas dire la moins mauvaise –, particulièrement adaptée à ce chantier. Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Je vous rejoins, madame la sénatrice Boulay-Espéronnier, sur le fait que les équipes de la DRAC, du ministère de la culture plus largement, l’architecte en chef des monuments historiques, ses confrères et consœurs font un travail remarquable. Il s’agit d’un travail dans l’urgence. Depuis le 15 avril dernier, ils font en effet bien davantage que de suivre un rythme de croisière classique.

Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, on ne peut pas restaurer Notre-Dame de Paris en l’état actuel des forces de la DRAC. Il faudra de toute façon renforcer les équipes, ce à quoi nous travaillons.

L’alternative était donc la suivante : fallait-il envisager une gestion, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, directement par l’administration – DRAC ou administration centrale – ou par un établissement public spécifique ?

J’ai évoqué précédemment ce qu’il en était de l’Oppic et du Centre des monuments nationaux : les deux structures supportent déjà une lourde charge, avec d’importants dossiers de restauration. Nous nous dirigeons donc plutôt vers la création d’un établissement public, et plutôt vers un EPA. Mais l’analyse est encore en cours. D’ailleurs, voilà quelques jours, je parlais d’un EPIC et, aujourd’hui, nous envisageons plutôt un EPA. Nous sommes en train de finaliser le dossier en veillant à prendre en compte la totalité des besoins, afin d’élaborer le dispositif le plus adapté.

Je confirme que, si l’établissement public était créé, le général Georgelin en prendrait la présidence.

Par conséquent, il n’y a rien de flou. Nous vous donnons les informations au fur et à mesure de l’avancée de nos travaux. On ne peut pas être plus transparent !

S’agissant de la question de la laïcité, je répète que le présent texte de loi ne porte atteinte ni aux principes de la loi de 1905 ni à ceux de la loi de 1907. En effet, l’intégralité des dons passera par la souscription nationale, à l’exception de ceux qui ont spécifiquement pour objet de financer la restauration des biens appartenant au diocèse ou, plus généralement, les besoins relevant de l’exercice des cultes. Ces sommes-là transiteront par la Fondation Notre Dame. Ce point, appelant une très grande vigilance, a été étudié de près.