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Séance du 5 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Patricia Morhet-Richaud. Le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n’a pas été réglé. Il est très difficile, notamment dans certaines zones, pour un médecin de se déplacer dans un délai raisonnable, ce qui n’est acceptable ni d’un point de vue administratif ni sur le plan humain.

En laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de notre société et du développement des déserts médicaux.

L’article 5 ter du présent projet de loi permet également aux médecins retraités ainsi qu’aux étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France d’établir un certificat de décès.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif plus souple pour tenir compte de ce phénomène qui touche désormais les espaces ruraux, mais aussi certaines villes.

M. le président. L’amendement n° 361 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Husson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie dans les conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut établir un certificat de décès dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. L’idée reste la même, mais il s’agit cette fois de permettre à un infirmier de signer un certificat de décès dans le cas où il aurait dispensé des soins durant la dernière maladie du patient, lorsque l’issue de la pathologie est prévisible. Cela concernerait notamment les décès faisant suite à une prise en charge en soins palliatifs.

M. le président. L’amendement n° 558, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’un décès survenu dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière, justifiant de la formation requise. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à accorder la possibilité d’établir un certificat de décès aux infirmiers justifiant de la formation requise, pour les seuls décès survenus en zones sous-dotées.

M. le président. L’amendement n° 559, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire et pour une durée de trois ans, dans le cas d’un décès survenu dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière, justifiant de la formation requise. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La rédaction des certificats de décès doit demeurer une compétence médicale. Je vous rappelle en effet que l’établissement de ce document constitue un enjeu à la fois administratif – la délivrance du certificat de décès conditionne l’autorisation de fermeture du cercueil –, médico-légal – lorsque des violences sont constatées sur le corps du patient décédé –, de santé publique et de veille sanitaire, l’examen devant permettre de détecter d’éventuelles maladies infectieuses dont la propagation doit être prévenue.

En tout état de cause, les élargissements opérés par l’article 5 ter aux médecins retraités et aux étudiants du troisième cycle, et par le texte de la commission des affaires sociales aux praticiens à diplôme hors Union européenne, les Padhue, permettront d’apporter certaines réponses dans les territoires qui rencontrent des difficultés.

Un décret de 2017 a par ailleurs prévu une rémunération plus incitative de l’examen médical permettant l’établissement du certificat de décès, sur la base d’un forfait de 100 euros.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je répondrai globalement à l’ensemble de ces amendements.

J’ai pleinement conscience des difficultés qu’ont certaines familles à trouver rapidement un médecin pour établir un certificat de décès. C’est la raison pour laquelle, à l’Assemblée nationale, j’ai soutenu des amendements permettant à des médecins retraités et des internes, sous certaines conditions, de procéder à la délivrance de ce certificat. En commission, nous avons également soutenu la délivrance de ces certificats par les Padhue. Ces mesures devraient permettre de soulager les territoires qui sont en réelle difficulté aujourd’hui et de répondre aux attentes des familles.

Cela étant, je ne peux donner un avis favorable à ces amendements.

Le certificat de décès est en effet un document médical qui permet, au-delà de la constatation pure et simple du décès que peut faire un infirmier ou une infirmière, d’imposer une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique lorsque le médecin atteste qu’il s’agit d’une fièvre hémorragique virale, ou dans un cercueil fin simple, mais avec interdiction de soins de conservation du corps lors d’une maladie de Creutzfeldt-Jakob, d’une tuberculose active ou d’un état septique grave.

Ce certificat permet aussi d’attester du caractère naturel ou non du décès, cette dernière hypothèse entraînant la mobilisation des instances judiciaires, d’évaluer la présence ou non d’un obstacle médico-légal et d’attester de la cause précise du décès, qui doit être reportée sur le certificat. Celle-ci est d’une importance capitale pour la qualité de la veille sanitaire. Je vous rappelle que tous les certificats de décès font l’objet d’un rapport au registre national des décès tenu par l’Inserm, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, qui publie ensuite des statistiques annuelles.

Les médecins sont formés pendant leur cursus initial à l’élaboration de ce type de certificats.

Pour toutes ces raisons, mais également parce qu’il s’agit d’une obligation déontologique, je souhaite que l’établissement de ces certificats reste un acte médical et qu’il ne soit pas délégué à d’autres professionnels.

Enfin, la rémunération de 100 euros pour l’élaboration des certificats de décès prévue par l’arrêté de 2017 a enclenché une très forte dynamique, les médecins étant désormais motivés pour se déplacer.

Les derniers chiffres de 2018 montrent que 50 000 actes de certificats de décès ont fait l’objet de cette rémunération, soit une très forte augmentation.

La situation devrait donc normalement s’apaiser dans les territoires. Je vous propose d’évaluer l’incidence des mesures mises en place et, si les tensions devaient persister, nous verrons s’il convient de prendre des mesures nouvelles pour répondre aux inquiétudes.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président. Monsieur Amiel, l’amendement n° 557 est-il maintenu ?

M. Michel Amiel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 557 est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 362 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 362 rectifié bis est retiré.

Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 157 rectifié est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 361 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 361 rectifié bis est retiré.

Monsieur Théophile, les amendements nos 558 et 559 sont-ils maintenus ?

M. Dominique Théophile. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 558 et 559 sont retirés.

L’amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

retraité

insérer les mots :

, par un médecin adjoint

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 363 rectifié est retiré.

L’amendement n° 560, présenté par MM. Amiel, Théophile et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le certificat de décès peut être réalisé à distance conformément aux modalités établies à l’article L. 6316-1.

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 560 est retiré.

L’amendement n° 778 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mme Malet, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent et Savary, Mme Deseyne, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Le statut social de retraité ne restreint pas la plénitude d’exercice que le médecin tient de son inscription à l’Ordre des médecins. La participation des médecins retraités à l’établissement de certificats de décès est déjà effective, voire organisée dans certains départements, sous l’égide des conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Dans les discussions autour de l’objet de cet amendement, il a été question de la constitution de listes de médecins volontaires, ou encore de conditions financières favorables. Cependant, le décret annoncé dans le texte ne renvoie pas à ces questions, mais uniquement aux modalités d’établissement du certificat par un médecin retraité.

C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 5 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je m’interroge moi aussi sur la formulation de l’alinéa 3, qui semble restreindre la compétence des médecins retraités. Je souhaite donc obtenir des précisions.

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, il a été indiqué qu’il s’agissait de prévoir les conditions financières des actes pratiqués par les médecins retraités. Selon l’amendement à l’origine de l’insertion de cet alinéa 3, « ils bénéficieront, pour la rémunération perçue à ce titre, du régime applicable au cumul emploi-retraite des médecins en zones sous-denses. Cette rémunération ne donnera donc pas lieu au versement de cotisations sociales ».

Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que telle est bien l’orientation retenue par le Gouvernement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les médecins retraités, même s’ils sont inscrits au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins, ne peuvent pas effectuer la plénitude des actes qu’ils exerçaient lorsqu’ils étaient en activité. Il est donc nécessaire qu’un décret précise les conditions dans lesquelles ils pourront être amenés à établir les certificats de décès.

Ce décret précisera notamment les conditions d’exercice et de formation des médecins retraités pour la réalisation de cet acte, ainsi que le lien avec le médecin traitant habituel, afin de déterminer si le décès est inattendu au regard de l’état de santé de la personne.

Il est par ailleurs prévu que la rémunération ne donnera pas lieu au versement de cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé aujourd’hui à 40 000 euros de revenus, et qui vient d’être porté à 80 000 euros aux termes d’un arrêté paru hier au Journal officiel.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° 778 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. J’entends vos propos, madame la ministre, mais je ne suis pas sûre de bien comprendre.

Un médecin retraité pourrait ainsi soigner des patients et cumuler cet emploi avec sa retraite, mais il ne serait pas capable de signer un certificat de décès. C’est tout de même étonnant ! Le médecin retraité reste un médecin, avec ses compétences. On ne l’obligera jamais à signer un tel certificat s’il n’en a pas envie, mais s’il a la capacité de le faire, s’il se porte candidat et que le Conseil national de l’ordre émet un avis favorable, je ne vois pas ce qui pose problème.

Cela étant, je retire cet amendement, mais votre réponse me surprend, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. C’est juste une question de statut, madame Imbert.

Un médecin en situation de cumul emploi-retraite doit avoir une inscription de plein exercice au Conseil de l’ordre. En revanche, un médecin retraité peut établir des certificats de décès sans cette inscription.

M. René-Paul Savary. Les médecins retraités restent inscrits à l’Ordre !

M. le président. L’amendement n° 778 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 617 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli et Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin, Tourenne et Temal, Mmes Monier et Blondin, M. Mazuir et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation de fermeture du cercueil d’un mineur de deux ans ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Les deux amendements que je vais présenter concernent la mort inexpliquée du nourrisson. Nous savons, grâce à une série d’études – je pense particulièrement à l’étude qui avait été conduite sur la base d’un protocole entre les tribunaux de Bordeaux et le CHU, ainsi qu’aux études réalisées par l’Inserm –, que certaines morts inexpliquées de nourrissons sont des néonaticides, c’est-à-dire des morts liées, non pas à des accidents, mais au syndrome du bébé secoué ou à des phénomènes de maltraitance.

Ce premier amendement est en réalité une interrogation adressée à Mme la ministre : un jeune médecin assistant est-il capable d’identifier ce qui, pour beaucoup de personnes, reste impensable, à savoir qu’un nouveau-né ou un enfant de moins de deux ans puisse être victime d’une maltraitance familiale ? Ira-t-il chercher au-delà du décès inexpliqué des signes de maltraitance ou du syndrome du bébé secoué ?

Je ne suis pas accrochée à l’idée qu’il faudrait absolument empêcher les médecins adjoints de délivrer des certificats de décès. Toutefois, en raison de l’angle invisible que constituent les maltraitances et les décès de nourrissons, je me demande simplement s’il est raisonnable de confier à de jeunes médecins inexpérimentés, et probablement peu suspicieux de quelque chose d’impensable, la capacité de délivrer des certificats de décès.

Si Mme la ministre me dit qu’elle est certaine du bien-fondé de la mesure, je retirerai mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Selon la commission, il n’y a pas de différence objectivable de compétences entre un médecin en exercice, un étudiant en fin de troisième cycle formé aux certificats de décès, un Padhue en fin de parcours de consolidation des compétences et un médecin retraité.

Qui plus est, les mineurs de deux ans ne sont pas, malheureusement, les seules populations vulnérables.

La commission serait donc plutôt pour une demande de retrait ou un avis défavorable, mais elle souhaite connaître la réponse de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends l’interrogation et l’inquiétude de Mme Rossignol.

Les médecins sont aujourd’hui très bien formés aux morts inattendues, en particulier aux risques liés au syndrome du bébé secoué. La Haute Autorité de santé a édicté des procédures et publié des guides sur ce point.

Dès qu’un enfant meurt aux urgences ou y est amené décédé, une procédure spécifique est systématiquement appliquée. Les urgentistes sont très bien formés, et l’ensemble du corps médical partage la même préoccupation à cet égard.

Il ne faut pas, me semble-t-il, empêcher les médecins retraités ou les jeunes médecins d’établir des certificats de décès. Parfois, les morts sont programmées, notamment dans le cas d’enfants en soins palliatifs pour un cancer, et la tâche des médecins qui accompagnent ces enfants s’en trouverait complexifiée.

Je suis donc défavorable à cet amendement, et j’insiste sur le fait que toute mort inattendue d’un enfant ou presque fait l’objet d’un signalement.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° 617 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Non, je le retire, monsieur le président, en précisant que je visais seulement les décès ayant lieu au domicile, et non ceux qui interviennent à l’hôpital.

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié est retiré.

L’amendement n° 618 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli et Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, M. Bourquin, Tourenne et Temal, Mmes Blondin et Monier et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les situations de mort inattendue du nourrisson, il est procédé à des examens complémentaires non invasifs permettant de repérer la commission de maltraitances. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement trouve sa source dans les propositions des professionnels du secteur de la protection de l’enfance et de la médecine légale.

Il s’agit de prévoir que, dans les situations de morts inattendues du nourrisson, l’on procède à des examens complémentaires non invasifs permettant de repérer la commission d’actes de maltraitance.

Nous le savons en effet, par le biais de certaines études, par les éléments qui figurent dans le registre de l’Inserm, par l’enquête conduite par le parquet et le CHU de Bordeaux et par d’autres travaux en médecine légale, il est probable qu’un tiers des morts accidentelles soient en réalité des décès suspects et violents relevant de deux causes, le syndrome du bébé secoué et la mort par asphyxie, noyade ou abandon de soins.

Nous sommes convaincus que les connaissances sont insuffisantes en la matière, et c’est pourquoi nous proposons de systématiser les explorations médicales post-mortem non invasives – radiographie du squelette entier, examens biologiques, imagerie cérébrale et fond d’œil principalement. Tout n’est pas sous contrôle, madame la ministre ! Il me paraît indispensable de progresser dans la connaissance et l’identification des morts inattendues des nourrissons.

Je rappelle que la France, avec 400 morts par an, est l’un des pays d’Europe qui a le taux de morts inexpliquées du nourrisson le plus élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Il a semblé à la commission que les précisions demandées par Mme Rossignol, dont plusieurs termes appellent une définition précise, relèvent plutôt du pouvoir réglementaire.

Mme la ministre pourra nous en dire plus sur les mesures prises ou à prendre pour améliorer la gestion de ces situations.

La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends votre interrogation, madame Rossignol. Aux urgences, les prises en charge sont relativement harmonisées, les professionnels ayant tendance à réaliser systématiquement un examen médico-légal, mais vous craignez qu’en médecine de ville les mêmes procédures ne soient pas appliquées.

En réalité, en cas de mort inattendue d’un enfant de moins de deux ans, que le décès soit constaté par un médecin de ville ou un médecin hospitalier, la Haute Autorité de santé – la HAS – recommande un protocole de prise en charge harmonisé entre les différents professionnels : réaliser un ensemble d’investigations pour déterminer la cause du décès et disposer de statistiques de mortalité fiables, améliorer la prise en charge et le suivi de la famille.

Ces recommandations permettent déjà de répondre aux objectifs que vous poursuivez, dans le respect des règles de déontologie médicale et des prérogatives de l’autorité judiciaire.

Par ailleurs, des travaux sont en cours dans le cadre de la préparation du pacte pour l’enfance, afin de mettre en œuvre des mesures pour renforcer l’effectivité de l’application de ces recommandations.

Je suis donc défavorable à cet amendement. Je ne souhaite pas inscrire cette mesure dans la loi, mais un travail est en cours pour s’assurer de l’effectivité des procédures.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° 618 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Oui, monsieur le président.

Je me penche depuis plusieurs années sur ce sujet, et la réponse de la ministre chargée de la santé est un peu toujours la même, avec un renvoi aux procédures en cours.

Pourtant, toutes les explorations montrent qu’un certain nombre de morts inexpliquées du nourrisson passent à côté de nos capacités d’investigation.

J’imagine que le Gouvernement n’est pas indifférent à cette question, mais je souhaite que la loi impose des explorations non invasives systématiques en cas de décès d’un nourrisson.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je voterai en faveur de cet amendement, même si je n’en suis pas signataire.

Vous êtes défavorable à cet amendement, madame la ministre, mais en même temps vous vous préoccupez du sujet.

Tout à l’heure, le président de la commission a rappelé l’enjeu médico-légal de cet article, notamment en cas de violences.

Nous venons de terminer au Sénat un long travail concernant les violences sexuelles faites aux enfants et, au cours de nos auditions, le manque de connaissances et de données fiables est revenu comme un leitmotiv.

Je vois dans cet amendement un moyen supplémentaire de pallier ce manque.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 618 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Mme Laurence Rossignol. On a fait entrer en urgence dans l’hémicycle des collègues pour voter contre cet amendement !

M. le président. Madame Rossignol, même sans compter les voix des nouveaux entrants, votre amendement aurait été rejeté.

L’amendement n° 343, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire dispose de pouvoir de réquisition pour faire constater le décès dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du corps. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des débats que nous venons d’avoir concernant l’établissement des certificats de décès dans les zones où nous manquons de médecins et où nous assistons parfois à des situations extrêmement problématiques.

Dans mon département, il est assez courant qu’aucun décès ne puisse être constaté entre minuit et six heures du matin.

Madame la ministre, vous aviez réservé un accueil plutôt favorable à une proposition de mon collègue et ami Sébastien Jumel à l’Assemblée nationale qui visait à ce que les maires, officiers de police judiciaire, aient dans le cadre de leurs prérogatives le pouvoir de réquisitionner un médecin, à partir d’une liste établie par l’ARS.

Vous aviez jugé la proposition intéressante et envisagé la possibilité d’introduire la mesure par voie d’amendement au Sénat après vérification de sa faisabilité juridique par vos services. Vous aviez même ajouté, me semble-t-il, que ce serait une bonne idée.

Je ne sais pas si vos services ont pu procéder à la vérification en question, mais ce serait en effet une très bonne chose, car les familles qui doivent « conserver leurs morts » jusqu’à la déclaration du décès par un médecin vivent des situations très compliquées. L’adoption de cet amendement contribuerait à les régler.