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Séance du 7 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne contribuent au fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, en particulier dans les zones sous-dotées. Il s’agit principalement de médecins, mais aussi de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes et de pharmaciens.

Les Padhue, comme il est d’usage de les nommer, bien moins rémunérés que les autres praticiens hospitaliers et cantonnés à des contrats courts sans perspectives d’évolution, constituent pourtant une aide précieuse, quelquefois indispensable, pour nos hôpitaux. Leur présence témoigne du dysfonctionnement de notre système de santé face à la pénurie de professionnels médicaux.

Un exemple parmi tant d’autres : dans l’Aisne, l’hôpital de Château-Thierry, couplé avec celui de Soissons, emploie dix médecins titulaires du diplôme français qui viennent de l’Union européenne et dix-neuf autres qui sont issus d’un pays situé hors de l’Union européenne.

Si le règlement du sort des Padhue n’est pas aisé, c’est parce que ce statut recouvre une multitude de situations particulières. Sécuriser l’exercice de ces professionnels de santé qui interviennent chaque jour auprès de nos concitoyens est une impérieuse nécessité. L’autorisation d’exercice dérogatoire mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et renouvelée trois fois, la dernière fois en décembre dernier, n’est plus tenable.

L’article 21 rénove les modalités de recrutement des Padhue. Il s’agit notamment de proposer aux praticiens qui exerçaient au sein des établissements français au 31 octobre dernier de bénéficier d’une autorisation de plein exercice, sous condition d’un parcours de consolidation de compétences, afin de répondre aux exigences de la profession.

L’article améliore les conditions d’intégration des Padhue dans le système de santé français et sécurise le processus de vérification des compétences acquises par la réalisation du parcours de consolidation des compétences.

Ce dispositif devrait garantir à la fois l’accueil digne de ces praticiens et la qualité des soins offerts. Il devrait stopper le flux en mettant fin aux contrats de gré à gré au profit d’une procédure d’affectation et faire entrer les Padhue dans un processus national d’évaluation des compétences. Deux questions subsistent néanmoins.

Tout d’abord, le périmètre du dispositif d’intégration doit être suffisamment large pour couvrir l’ensemble des Padhue aujourd’hui en activité ou en recherche d’activité.

Ensuite, vient la question, épineuse, des binationaux titulaires d’un diplôme étranger. Ils sont très peu nombreux, mais se retrouvent dans une impasse, car ils ne satisfont aux critères d’aucun régime d’exercice.

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir nous éclairer sur ces différents points.

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du premier alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, les mots : « aux épreuves » sont remplacés par les mots : « à l’examen ».

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de Mme Noël, nous souhaitons supprimer dans la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle la notion d’« épreuves » de concours pour la remplacer par le mot « examen ».

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je note dans cet amendement une discordance importante entre l’objet de l’amendement et le dispositif. Celui-ci modifie un régime d’autorisation d’exercice ancien, qui n’a plus cours aujourd’hui, et non le dispositif pérenne du concours dit « de la liste A ».

Au regard de cette discordance entre l’objet et le dispositif, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

L’amendement n° 687, présenté par Mme Lepage, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

chirurgiens-dentistes

insérer les mots :

, quelle que soit leur nationalité,

II. – Alinéa 8

Après le mot :

médecins

insérer les mots :

, quelle que soit leur nationalité,

III. – Alinéa 29

Après le mot :

pharmaciens

insérer les mots :

, quelle que soit leur nationalité,

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement est relatif à la situation des médecins français ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, car ceux-ci semblent rencontrer des difficultés du fait de leur nationalité française.

En effet, ils sont souvent dans l’impossibilité d’exercer ou de poursuivre leur formation en France, tandis que leurs condisciples étrangers titulaires du même diplôme le peuvent. Nous vous avions interrogée en commission sur ce sujet, madame la ministre, et vous aviez différé une partie de votre réponse.

Aussi, au travers de cet amendement, nous vous demandons des précisions sur ce point. Il serait évidemment injuste que ces médecins français à diplôme étranger soient discriminés par rapport aux médecins étrangers à diplôme étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Selon nous, il n’existe, dans le dispositif proposé, aucune disposition établissant une quelconque différence entre les Padhue à raison de leur nationalité. Seul le lieu d’obtention du diplôme est pris en compte.

Je comprends cependant que vous mettiez cette préoccupation en avant, car, au cours des auditions auxquelles vous avez d’ailleurs assisté, et par la suite, j’ai moi-même été interpellé sur ce point par plusieurs praticiens, comme vous l’avez également été, je le suppose, ainsi que l’ensemble de nos collègues.

J’ai essayé de clarifier ce problème : je pense que leur demande provient très probablement d’une confusion entre plusieurs éléments.

Il s’agit, semble-t-il, de praticiens qui ne satisfont pas aux conditions de la procédure d’autorisation d’exercice : cela résulte cependant non pas des textes qui leur seraient applicables à raison de leur nationalité française, mais du fait qu’ils n’ont pas suffisamment exercé au cours des dernières années. Cette absence d’exercice découle elle-même de la politique de recrutement des hôpitaux, qui se trouvent dans une zone grise dès lors que nous parlons de Padhue. Il nous est donc difficile de porter une appréciation sur ce point.

Je puis en tout cas vous affirmer – Mme la ministre pourra éventuellement nous le confirmer – qu’aucune disposition inscrite à l’article 21 ne réserve l’application de la procédure d’autorisation d’exercice aux médecins de nationalité étrangère. C’est bien l’origine du diplôme qui est prise en compte.

Selon les propos de Mme la ministre, nous demanderons un retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Jomier, après votre interpellation sur ce sujet lors de mon audition par la commission, mes services ont procédé à toutes les clarifications nécessaires. En effet, aucune différence n’est faite quant à l’origine et la nationalité des médecins ; la seule distinction opérée l’est entre le diplôme de l’Union européenne et le diplôme hors Union européenne, quelle que soit la nationalité du médecin.

En fait, un certain nombre de Padhue de nationalité française souhaiteraient être traités différemment des Padhue, c’est-à-dire comme des professionnels détenant un diplôme français. C’est là que réside l’ambiguïté.

En tout cas, je le répète, rien dans les textes ne justifie qu’ils soient traités autrement que n’importe quel Padhue.

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 687 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Il fallait aller au bout des choses et dire clairement qu’il n’y avait pas de discrimination à l’égard des médecins français à diplôme étranger. Dont acte !

En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 687 est retiré.

L’amendement n° 783 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent, Savary et Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

permettant l’exercice

insérer les mots :

effectif et licite

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. L’objet de cet amendement ayant déjà été discuté à l’article 1er, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 783 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 260 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Bonhomme, Laménie et Mandelli et Mmes Deromedi et Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Après les mots :

certificat ou titre,

insérer les mots :

sont éligibles à la procédure de demande d’autorisation d’exercice. Les médecins concernés

2° Remplacer les mots :

se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire

par les mots :

peuvent se voir délivrer une attestation autorisant la poursuite de leur activité

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, dont l’initiative revient au docteur Chasseing, vise à rendre éligible à la procédure de demande d’autorisation d’exercice l’ensemble des médecins à diplôme hors Union européenne.

Seuls les médecins remplissant les clauses prévues à l’alinéa 8, concernant les conditions d’activité et de durée, pourront bénéficier d’une attestation autorisant la poursuite de leur activité, dans l’attente de l’instruction de leur demande par la commission compétente, afin de ne pas désorganiser l’offre de soins.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La rédaction proposée par l’article 21, déjà élargie par la commission aux professionnels exerçant dans les établissements de santé privés et dans le médico-social, a atteint un point d’équilibre satisfaisant.

Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients, la condition d’exercice minimal et récent me paraît devoir constituer un filtre pour l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice. Si nous élargissons trop l’accès à cette procédure, nous risquons de ralentir sa mise en œuvre et de laisser, pendant ce temps, se reconstituer un ensemble de Padhue exerçant dans l’illégalité.

L’amendement n° 635 rectifié bis que nous examinerons ultérieurement est cependant de nature à répondre à votre préoccupation.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 635 rectifié bis ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 260 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 260 rectifié quinquies est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 282, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

présents

par les mots :

en activité

2° Remplacer les mots :

entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019

par les mots :

avant le 31 octobre 2018

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous vous remercions, madame la ministre, de vos précisions sur l’article 21.

Nous présentons ici un amendement de précision. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 reste, selon nous, quelque peu restrictive, malgré les modifications apportées par M. le rapporteur. Cet amendement vise ainsi à modifier l’alinéa 8 pour y inclure les Padhue qui n’étaient pas en poste au 31 octobre 2018, mais qui l’étaient avant.

En effet, les critères retenus créent, selon nous, une inégalité de chance et de considération des expériences et des praticiens. Certains d’entre eux seraient ainsi privés du droit de présenter leur dossier à la commission et de faire valoir leurs compétences simplement parce qu’ils n’étaient pas en poste le 31 octobre 2018. Instaurer une date couperet revient à nier le caractère précaire du travail et des contrats des Padhue.

Nombre d’entre eux, vous le savez, n’étaient pas en poste à cette date pour des raisons extérieures à leur volonté, et non par choix personnel, alors qu’ils avaient, par ailleurs, exercé une activité au cours de l’année. Les exclure du dispositif ne ferait que renforcer la précarité de leur travail et nous priverait d’un certain nombre de professionnels de la santé, alors que nous souffrons précisément d’un manque en la matière.

La nouvelle rédaction proposée permettrait de supprimer cette date et d’éviter les conséquences qui s’ensuivraient. Il me semble que cet amendement peut recueillir l’unanimité.

M. le président. L’amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled et Bonne, Mmes Deromedi et Noël et MM. Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 498 rectifié, dont les dispositions s’inscrivent dans le même esprit. Ces deux propositions émanent du docteur Chasseing.

La condition d’une présence effective entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 sur le lieu d’exercice conduit à exclure du dispositif des professionnels pourtant en activité dans notre système de santé depuis 2015, et pour plusieurs années, du fait, par exemple, d’une période de latence entre deux contrats, d’une formation médicale ou une reconversion professionnelle provisoire dans le domaine de la santé.

L’amendement n° 497 rectifié vise à inclure le maximum de Padhue travaillant en tant que professionnels de santé.

L’amendement n° 498 rectifié, qui est un amendement de repli, tend quant à lui à élargir la notion des dates, afin d’inclure les professionnels de santé ayant cumulé deux ans d’activité dans le système de santé depuis 2015 jusqu’en octobre 2020, date de dépôt des dossiers des praticiens auprès des commissions.

M. le président. L’amendement n° 727 rectifié, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 29

Remplacer les mots :

entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019

par les mots :

au moins trois mois au cours de l’année civile 2018

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Nous sommes en train d’essayer de trouver le bon équilibre, pourrions-nous dire.

Pour ma part, je veux rappeler que nous parlons ici de professionnels de santé étrangers, d’hommes et de femmes qui travaillent dans notre pays dans des conditions qui ne sont pas dignes, en raison de la non-reconnaissance de leurs qualifications.

Au cours de l’histoire, y compris récente, un certain nombre de dispositifs de cette nature ont été adoptés. Ainsi, dans les années quatre-vingt-dix, les professionnels de santé, qui représentaient, en quelque sorte, une élite francophone et libérale, ont été pourchassés, voire tués, en Algérie au moment de la poussée islamiste. Des dispositifs ont été mis en place pour permettre à ceux d’entre eux qui sont revenus en France d’exercer dans de bonnes conditions. Je tenais à faire ce rappel, car nous sommes tous en train d’essayer de trouver une solution, en revenant sur les dates précises mentionnées dans cet alinéa.

Je pourrais vous parler plus précisément d’un Padhue, jury d’une thèse dont j’étais le directeur, qui a été élu, après la révolution qui a eu lieu deux après en Tunisie, président de la République ! Je veux parler de Moncef Marzouki. C’est dire les compétences de ces hommes et de ces femmes !

Même si nous entendons la position du Gouvernement quant à la condition d’être présent en France, afin de ne pas permettre à tous les praticiens de venir en France et de leur donner l’autorisation d’exercer, les différents bornages nous semblent un peu trop restrictifs.

Afin de répondre à la condition de présence pour pouvoir déposer un dossier, nous proposons un trimestre en 2018 – je le rappelle, il s’agit ici du dépôt du dossier, et non pas de l’obtention d’autorisation d’exercer –, un délai relativement large. La suite de la procédure permettra de décider s’ils peuvent, oui ou non, exercer dans notre pays.

Je le répète, je voudrais que l’on ne soit pas trop restrictif pour respecter le parcours de ces hommes et de ces femmes qui travaillent dans notre pays et à qui l’on doit beaucoup.

M. le président. L’amendement n° 378 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

entre le 1er octobre 2018 et

par le mot :

avant

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le projet de loi que nous examinons a vocation à améliorer le système de santé pour renforcer l’accès aux soins.

Nous avons en France, très certainement – sûrement, même –, des praticiens compétents et motivés qui ne peuvent exercer du fait du lieu d’obtention de leur diplôme. Si les Padhue voient leurs conditions s’améliorer grâce à l’article 21, certaines catégories de ces praticiens restent exclues du dispositif.

Compte tenu des difficultés que rencontrent ces médecins pour trouver un poste, cet amendement vise à supprimer la période d’obligation de présence en établissement.

Une obligation d’exercice de deux ans entre 2015 et 2017 nous semble suffisante, d’une part, au regard des restrictions très fortes qui existent actuellement et qui empêchent les Padhue de trouver un poste – certains d’entre eux ont d’ailleurs renoncé à chercher un emploi pour se consacrer pleinement à la préparation du concours –, et, d’autre part, au regard des limites fixées par l’article 21, à savoir une attestation d’exercice temporaire conditionnée à un dossier de demande validé par un comité, qui peut, par ailleurs, exiger du praticien, une remise à niveau de ses compétences.

M. le président. L’amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled et Bonne, Mmes Deromedi et Noël et MM. Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019

par les mots :

depuis 2015 jusqu’au 1er octobre 2020

Cet amendement a été déjà défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’article 21 prévoit une double condition pour ce qui concerne l’éligibilité à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc : une condition d’exercice minimal, pendant au moins deux ans entre 2015 et 2018, et une condition de présence, entre le 1er octobre 2018 et le 1er janvier 2019.

Cette seconde condition se justifie par la préoccupation d’ouvrir la procédure d’autorisation d’exercice uniquement aux Padhue qui exercent actuellement et effectivement dans notre système de santé. Il ne faudrait pas créer un effet d’aubaine en ouvrant cette possibilité à des personnes qui auraient quitté notre territoire depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Afin d’éviter de rendre inéligibles des Padhue qui auraient connu une rupture de contrat, la commission des affaires sociales a déjà élargi cette condition de présence, en substituant un intervalle de temps à une condition de présence un jour donné. Je le rappelle, le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait une condition de présence au 31 octobre 2018.

Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun de revenir sur l’équilibre difficile trouvé en commission, qui résulte, par ailleurs, d’échanges avec le Gouvernement.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 282.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Marc Laménie. Je retire l’amendement n° 497 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 497 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Marc Laménie. Je retire l’amendement n° 498 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 498 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 814, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 29

Remplacer les mots :

dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d’intérêt collectif

par les mots :

dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à élargir l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc et temporaire aux Padhue ayant exercé dans l’ensemble des établissements de santé.

Si, a priori, les Padhue actuellement en exercice devraient plutôt être en poste dans les établissements publics, sous des statuts tels que celui de médecin faisant fonction d’interne ou de praticien assistant associé, il semble que certains d’entre eux aient pu être recrutés par des établissements de santé privés.

Ces situations ont été favorisées par les recrutements illicites des établissements de santé, dans un cadre général de tolérance des situations souvent inadmissibles dans lesquelles se sont retrouvés les Padhue. Il me semble pourtant que nous devons nous montrer équitables et en tenir compte.

M. le président. L’amendement n° 747, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 29

Supprimer le mot :

public

et les mots :

, un établissement de santé privé d’intérêt collectif

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Nous visons le même objectif. J’estime que la rédaction équilibrée à laquelle est parvenue la commission, modifiée par l’amendement que vient de présenter le rapporteur, sera satisfaisante.

M. le président. L’amendement n° 377 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

collectif

insérer les mots :

, un établissement de santé privé à but lucratif

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Je dois avouer que je comprends mal les blocages et les restrictions, s’agissant notamment des Padhue exerçant en établissement privé à but lucratif

En effet, l’exercice en clinique privée n’altère pas vos compétences en tant que médecin. Les établissements privés à but lucratif offrent les mêmes services et soins au grand public et garantissent une prise en charge complète dans un environnement plus pluridisciplinaire.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir aux Padhue ayant exercé en clinique la possibilité de solliciter une dérogation, demande qui sera soumise, je le répète, à validation, et pour laquelle le comité pourra, si besoin, exigence une remise à niveau des compétences.

M. le président. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled et Bonne, Mmes Deromedi et Noël et MM. Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 29

Après le mot :

médico-social

insérer les mots :

ou un établissement ou service de soins à but lucratif

La parole est à M. Claude Malhuret.