compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires :
Mme Françoise Gatel,
M. Guy-Dominique Kennel.
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Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
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Politique générale
Lecture d’une déclaration du Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle la lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Je donne la parole à M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui va lire cette déclaration devant le Sénat.
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais donner lecture du discours de politique générale, que le Premier ministre prononce en ce moment même à l’Assemblée nationale.
Je veux vous dire l’honneur et la fierté que je ressens d’être ici, au Sénat, pour prononcer devant vous ce discours de politique générale. Le fait que je lise mot pour mot le texte du Premier ministre prêtera peut-être parfois à sourire, mais je crois que nous sommes toutes et tous attachés aux règles de notre Constitution.
« Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà deux ans maintenant que nous gouvernons, et il y a toujours urgence – peut-être davantage encore.
« Urgence économique, comme le crient les salariés des usines de Belfort, d’Amiens et d’ailleurs.
« Urgence sociale, comme le crient nos concitoyens des territoires isolés, comme le disent les personnels hospitaliers.
« Urgence écologique, comme le crient les jeunes Français à l’encontre des gouvernements et des entreprises qui n’en font pas assez.
« Urgence politique : le 26 mai, l’extrême droite est arrivée en tête des suffrages en France. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Ce n’est pas un hasard !
M. François de Rugy, ministre d’État. « Comme dans beaucoup de démocraties occidentales, la radicalité politique, nourrie de l’obsession du déclin et de la peur de l’autre, structure désormais une part de notre vie démocratique.
« Cette urgence, elle nous rassemble : c’est elle qui a conduit à l’élection du Président de la République ; c’est elle qui a donné une majorité au Président de la République lors des élections législatives ; c’est elle encore qui a guidé votre vote de confiance au Gouvernement il y a deux ans, pour conduire un intense agenda de transformations. Je ne reviendrai pas ici sur la longue liste des réformes que nous avons menées ; les Français n’attendent pas un bilan, encore moins un exercice d’autosatisfaction. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Je veux simplement dire au Gouvernement et à la majorité que j’en suis fier et que je les remercie du travail accompli.
« Le chômage est au plus bas depuis dix ans (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), l’investissement au plus haut depuis douze ans, la progression du pouvoir d’achat la plus dynamique depuis dix ans ; la France bat des records d’attractivité. »
M. André Reichardt. Bref, tout va bien !
M. François de Rugy, ministre d’État. « Cela nous donne des motifs d’espoir et une légitimité pour continuer le travail. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Daniel Chasseing et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)
« Nous n’avons eu de cesse, ces deux années durant, de tenir le cap fixé par le Président de la République. Celui que nous jugions nécessaire pour libérer les forces de notre pays et protéger ses citoyens, quitte à prendre des décisions impopulaires, quitte à commettre des erreurs, et j’en prends évidemment ma juste part. Quelles qu’aient été les difficultés, l’essentiel des mesures annoncées dans ma précédente déclaration de politique générale est aujourd’hui engagé. Cette fidélité à la parole donnée a forgé la légitimité de notre action.
« En novembre dernier, nous avons rencontré la colère. Certains diront que nous l’avons seuls créée. Je ne le crois pas. Cette colère vient de loin, et bien des démocraties l’ont ressentie dans des formes variées. Mais peu importe. C’est à nous, gouvernants, parlementaires, qu’elle était en premier adressée. D’une certaine façon, elle nous rappelait à notre promesse de promouvoir le travail et de lutter contre les injustices. Nous avons décidé des mesures puissantes pour répondre aux aspirations des Français et pour apaiser.
« De cette période, qui m’aura marqué profondément – comme, je crois, chacun d’entre vous –, puis du grand débat, qui a permis à des centaines de milliers de Français de se rendre dans leur mairie ou dans des salles publiques pour dialoguer, travailler et réfléchir, le Gouvernement et la majorité entendent tirer la force d’un nouvel élan. C’est “l’acte II” du quinquennat ; une nouvelle étape qui marque une césure, à travers un profond changement de méthode, mais qui va de pair avec deux impératifs : la constance et la cohérence, qui sont bien les seules choses que notre pays n’ait jamais tentées.
« Constance et cohérence dans l’action. Notre pays a besoin de se transformer. Notre ennemi, ce n’est pas le mouvement, c’est le statu quo.
« Constance et cohérence dans nos valeurs ensuite. Nos valeurs, ce sont le patriotisme, l’attachement à la République, l’affirmation de l’idéal européen. C’est la quête de justice sociale, pas celle qui se paye de mots, mais celle qui se vit au quotidien. C’est la valeur travail, cette idée simple que les solutions proviendront du travail et qu’il faut donc le récompenser.
« C’est le dépassement des postures et des vieux clivages. Plus que jamais, notre pays a besoin de l’union des Françaises et des Français qui veulent agir, loin, bien loin, des logiques partisanes. L’engagement partisan est évidemment respectable. » (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Martine Filleul. Voilà qui nous rassure !
M. François de Rugy, ministre d’État. « Le général de Gaulle, qui n’aimait guère les partis politiques,…
M. Gérard Longuet. Il en a quand même créé un !
M. François de Rugy, ministre d’État. … avait tenu à ce que l’article 4 de la Constitution prévoie qu’ils concourent à l’expression du suffrage universel. Les partis demeurent donc des acteurs centraux de la démocratie.
« Je ne crois pas, pour ma part, que les cultures de gauche et de droite aient disparu. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Il y a, dans notre pays, une culture de gauche, une culture de droite, une culture du centre. » (Eh oui ! sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Martial Bourquin. Voire de l’extrême centre…
M. François de Rugy, ministre d’État. « Le nier, ce serait oublier deux siècles d’histoire politique. Mais ces cultures suffisent-elles à structurer le débat ? Disent-elles quoi faire sur l’Europe, sur l’écologie, sur la politique méditerranéenne, sur la décentralisation ?
« Je ne crois pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que le vrai sujet soit aujourd’hui de savoir comment ressusciter la gauche ou sauver la droite. (M. Philippe Bonnecarrère et Mme Françoise Laborde applaudissent.) Le but est de savoir comment, avec nos héritages, nos sensibilités, nos différences, nous dépassons nos habitudes, pour nous rassembler, pour relever les défis de notre pays et de notre planète. »
Mme Éliane Assassi. On a le droit de ne pas être d’accord !
M. François de Rugy, ministre d’État. « Les maires savent combien la logique de rassemblement est puissante (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), et je salue tous ceux, d’où qu’ils viennent, qui sont prêts à nous rejoindre dans le soutien au Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Car nous avons beaucoup fait depuis deux ans, mais il reste tant à faire !
« Au cœur de l’acte II, il y a d’abord l’ambition écologique.
« Plus personne n’a aujourd’hui le monopole du vert, et c’est aussi cela, le dépassement des anciens clivages.
« Je connais les soupçons me concernant » – c’est le Premier ministre qui parle ! (Rires et applaudissements sur diverses travées.) Je répète fidèlement ce que dit le Premier ministre à l’Assemblée nationale en ce moment.
« Je viens de la droite (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), j’ai travaillé dans une grande entreprise française du nucléaire, je suis élu d’une ville industrielle, je ne pourrais donc ni rien comprendre ni rien faire. » C’est évidemment toujours le Premier ministre qui parle, mais sachez que, moi qui ai une histoire différente, un parcours différent, je suis fier de servir sous ses ordres et ceux du Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
« Je trouve que c’est faire peu de cas de ma culture politique, de mon expérience au Havre » – pour ma part, je pourrais dire à Nantes – « et de ces deux années de gouvernement.
« Mais oui, j’ai mis du temps, comme d’autres Français, à considérer que ces enjeux étaient aussi urgents que la défense de l’emploi ou la sécurité. Les jeunes nous bousculent, partout dans le monde et en Europe. Partout, nous constatons les dérèglements climatiques, la pollution de l’air, des sols et des mers qui menacent notre santé et la biodiversité.
« Je ne me ferai pas passer pour un autre (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) : je ne suis pas un défenseur de la décroissance. Je crois dans la science. »
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. François de Rugy, ministre d’État. « Je voudrais qu’elle ait plus de place dans le débat public, que nos décisions soient davantage éclairées par elle. Je sais ce que notre pays doit à son agriculture et la chance qu’il a de pouvoir compter sur des agriculteurs exigeants et passionnés. J’aime l’industrie : j’admire ses salariés, ouvriers, techniciens et ingénieurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Je crois en l’économie de marché régulée par le politique, en l’innovation et en la force de la croissance.
« Je crois possible un nouveau modèle économique qui produise des richesses, donc de l’emploi, sans salir, sans contaminer, sans détruire, sans condamner ceux qui viendront après nous ou ceux qui vivent loin de nous. Et je crois qu’à chaque fois que nous mettons une incitation financière publique en place, il faut s’interroger sur son efficacité réelle…
M. Gérard Longuet. C’est vrai !
M. François de Rugy, ministre d’État. … et songer à la façon dont les acteurs privés prendront un jour le relais. Il faut inventer un modèle économique où la sobriété énergétique, les transports propres, la saine alimentation, le recyclage progressent beaucoup plus vite que le taux de croissance. C’est ma conviction, et je veux être jugé sur les actes.
« Car ces douze prochains mois seront ceux de l’accélération écologique. » (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
M. André Gattolin. Bravo !
M. François de Rugy, ministre d’État. « Le premier axe de notre plan de bataille, c’est de rendre plus propre notre économie, et tout d’abord notre manière de produire notre énergie et de nous déplacer. C’est l’objet des deux projets de loi dont vous êtes saisis : la loi d’orientation des mobilités et la loi énergie-climat. Je souhaite qu’elles puissent être votées avant l’été.
« C’est ce gouvernement qui fermera la centrale de Fessenheim, avant la fin 2020, et qui a proposé un chemin crédible pour réduire la part du nucléaire à 50 % d’ici à 2035,…
M. Alain Fouché. Impossible !
M. François de Rugy, ministre d’État. … avec le développement massif du renouvelable et notamment de l’éolien en mer. En arrivant aux responsabilités, nous avons concrétisé et considérablement baissé les coûts de six appels d’offres qui étaient bien mal partis. Aujourd’hui, le projet au large de Dunkerque démontre que les coûts baissent encore plus vite quand les projets sont bien montés. Nous pourrons ainsi augmenter le rythme des futurs appels d’offres à un gigawatt par an. C’est une bonne chose pour le prix de l’électricité,…
M. Martial Bourquin. Qui a beaucoup augmenté depuis que vous êtes là !
Mme Éliane Assassi. De 5,9 % !
M. François de Rugy, ministre d’État. … pour notre industrie et pour notre planète !
« Nous finaliserons, d’ici la fin de l’année, les contrats de transition écologique à Gardanne, Saint-Avold, Cordemais, Le Havre, où les centrales à charbon fermeront d’ici 2022.
« Le succès de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule moins polluant nous permet de doubler notre objectif : nous visons désormais 1 million de familles d’ici la fin du quinquennat.
« Nous donnerons une nouvelle orientation à notre politique hydroélectrique. En la matière, on ne régule pas seulement une production électrique, mais des vallées et des régions entières. Nous respecterons le droit européen, mais nous n’accepterons pas le morcellement de ce patrimoine commun des Français. »
M. Daniel Chasseing. Très bien !
Mme Éliane Assassi. C’est pour ça que vous le privatisez ?
M. François de Rugy, ministre d’État. « Enfin, nous négocierons avec la Commission européenne une nouvelle régulation du prix de l’électricité, pour que les Français bénéficient davantage de la stabilité et de la compétitivité que nous donnent nos investissements passés. »
M. Gérard Longuet. Enfin !
M. François de Rugy, ministre d’État. « Nous voulons donner aux Français les moyens de se chauffer sans polluer ni payer toujours plus.
« Nous remettrons totalement à plat les aides existantes à la rénovation énergétique, parce que ces aides sont d’une effroyable complexité, qu’elles profitent en réalité aux ménages les plus riches. Nous transformerons donc le crédit d’impôt de transition énergétique en une aide plus massive, versée en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
« Reconnaissons-le, à part dans le logement social, nous ne disposons pas aujourd’hui des leviers efficaces pour venir à bout des passoires thermiques qui plombent le climat et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Inventons-les ensemble ! Je sais que les parlementaires » – à l’Assemblée nationale comme au Sénat – « feront des propositions,…
Mme Sophie Primas. On en a fait il y a deux ans !
M. François de Rugy, ministre d’État. … et j’y suis ouvert.
« Nous en discutions avec Pascal Canfin : il faut sur ce sujet réussir à mobiliser les financements publics et privés, raisonner au-delà des normes et des obligations, même si elles sont nécessaires, et réitérer le succès qu’un Jean-Louis Borloo a pu avoir avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en son temps. » (M. Martin Lévrier applaudit, ce qui provoque des exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi. Comme avec le plan Banlieues ? (Eh oui ! sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. François de Rugy, ministre d’État. « Le deuxième axe de notre plan de bataille, c’est de rompre avec le gaspillage, d’en finir avec un modèle de consommation dans lequel les mines sont toujours plus profondes et les montagnes de déchets toujours plus hautes.
« J’ai annoncé notre volonté d’en finir avec cette pratique scandaleuse qui consiste à jeter ce qui ne peut être vendu » – alors que c’est encore neuf. « Cette mesure constitue une première dans le monde. Elle figurera dans le projet de loi de lutte contre le gaspillage, qui sera l’une des trois priorités de la rentrée parlementaire en septembre.
« Nous avons déjà acté la suppression des produits plastiques à usage unique les plus néfastes. Mais je veux que nous allions plus loin.
« Parce que l’État se doit d’être exemplaire, tous les produits en plastique jetables seront bannis de l’administration à compter de l’année prochaine.
« Je souhaite également que nous nous fixions un objectif de 100 % de plastique recyclé, et nous lancerons dans les prochains jours une grande concertation, notamment avec les collectivités locales, pour étudier la mise en place d’une consigne sur certains emballages. Les collectivités d’outre-mer pourront, si elles le souhaitent, en devenir les territoires pilotes.
« La loi anti-gaspillage prévoira la possibilité d’imposer l’incorporation de plastique recyclé dans toutes les bouteilles en plastique à usage unique.
« Enfin, j’ai noté la volonté de beaucoup de parlementaires d’aller plus loin dans la suppression du plastique à usage unique. Un amendement avait étendu cette obligation à toutes les boîtes plastiques. Nous avions considéré ensemble qu’il déstabilisait trop nos industries et qu’il fallait le corriger. Mais son intention était bonne, et je vous proposerai dans le cadre de la loi anti-gaspillage des dispositions pour interdire progressivement les boîtes plastiques qui ne sont pas constituées de plastique recyclé.
« S’agissant de l’alimentation, nous devons produire et manger mieux.
« Nous nous battrons en Europe – le Président de la République l’a réaffirmé – pour garantir un budget de la PAC à la hauteur des besoins de la transition écologique, un budget qui protège nos agriculteurs et qui leur donne les moyens de produire autrement. »
M. Jean Bizet. C’est mal parti !
M. François de Rugy, ministre d’État. « Nous réorganiserons également notre police de l’alimentation pour apporter aux Français davantage de garanties sur ce qu’ils consomment.
« Nous avons lancé avec succès une démarche nationale pour améliorer l’information sur la qualité nutritionnelle des aliments et développer l’utilisation de nutri-score dans l’étiquetage des aliments. Nous la défendrons auprès de la Commission européenne et de nos partenaires, afin de rendre le nutri-score obligatoire.
« Un mot pour conclure sur ce point : en matière de prévention, le Gouvernement a un bilan que je crois solide, sur le tabac, les vaccinations, la sécurité routière. Agnès Buzyn m’a proposé d’ouvrir une nouvelle étape, pour s’attaquer à l’obésité. Il s’agira d’un objectif national, pour l’école, la santé, le sport, l’agriculture, l’industrie. Je serai heureux d’accueillir les propositions parlementaires sur ce sujet.
« Avec François de Rugy, » – c’est toujours le Premier ministre qui parle ; je vous rassure, je ne mets pas à parler à la troisième personne (Rires.) – « je souhaite que les Français soient les premiers acteurs de la transition écologique.
« La convention citoyenne pour la transition écologique et climatique constituera un moment de démocratie participative inédit. Elle pourra proposer de nouvelles mesures ; elle pourra en définir le rythme et les financements. Elle rendra ses conclusions au début de l’année 2020. Le Gouvernement s’engage à traduire ces propositions en projets de loi, en mesures réglementaires, voire, pour les plus puissantes, à les soumettre à référendum. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
« Le conseil de défense écologique s’assurera, pour sa part, de la mobilisation au plus haut sommet de l’État pour faire de l’écologie une priorité de l’ensemble de nos politiques publiques. Nous devons défendre aussi bien le climat que le pouvoir d’achat, la qualité de l’air que nos industries ou nos emplois. Nous avons là un nouvel “en même temps” à construire,…
M. Gérard Longuet. Ah ça, oui !
M. François de Rugy, ministre d’État. … qui appelle les mêmes dépassements : dépassement des oppositions entre producteurs et écologistes, dépassement de nos habitudes de consommation, dépassement des postures. Il faut que nous arrivions à en faire l’affaire de tous. Et il faut que nous nous concentrions sur les résultats concrets, dans le quotidien des Français. Je ne veux pas être l’homme des effets d’annonce, mais celui des engagements tenus.
« Au cœur de l’acte II, il y a l’ambition écologique et il y a la justice sociale.
« La justice sociale, c’est de permettre à tous de travailler.
« Le chômage baisse ; il a même atteint son plus bas niveau depuis dix ans. Avec 93 000 emplois créés au premier trimestre, les chiffres publiés encore ce matin par l’Insee montrent que nous sommes sur la bonne voie.
« Pour autant, nous n’en avons pas fini avec un chômage de masse qui enferme dans la précarité, qui lamine des familles et des territoires. Chaque période de chômage est une épreuve, est une angoisse. C’est un combat de tous les jours pour celui qui y est confronté. C’est le combat central de mon gouvernement, car nous en avons fini avec la résignation et l’idée délétère que tout aurait été tenté contre lui.
« Nous avons renforcé le dialogue social dans l’entreprise, pour mettre fin à la peur de l’embauche. Nous avons réformé la formation professionnelle et l’apprentissage, pour développer les bonnes compétences en face des besoins. Nous avons mis en place un plan Pauvreté dont l’objectif central est la reprise d’activité. Il faut maintenant achever ce vaste mouvement de réformes et conduire, comme tous nos voisins l’ont fait, celle de notre assurance chômage.
« Avec la ministre du travail, Muriel Pénicaud, nous présenterons la réforme mardi prochain, le 18 juin. Nous nous fixons plusieurs objectifs.
« Le premier, c’est de mettre fin au recours abusif aux contrats courts.
« Nous avons donné aux entreprises plus de souplesse et de sécurité grâce à la réforme du droit du travail, et c’était nécessaire. La contrepartie – vous savez combien j’apprécie ce terme –, c’est une responsabilité accrue dans le recours aux contrats courts, qui empêchent les salariés de construire leur vie avec un minimum de sérénité. C’est pourquoi, dans les cinq à dix secteurs d’activité qui utilisent le plus ces contrats et qui génèrent de la précarité, nous instaurerons un principe de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage. Dans les autres secteurs, nous prendrons une mesure transversale pour décourager le recours aux CDD d’usage.
« Le deuxième objectif de cette réforme, c’est de faire en sorte que le travail paye toujours plus que l’inactivité.
« C’est en général le cas. Dans la majorité des situations, les règles d’indemnisation sont bien faites et elles continueront à s’appliquer. Mais il existe des situations où le montant de l’allocation mensuelle du chômage est supérieur au salaire mensuel moyen perçu. Nous devons y mettre fin.
« Le troisième objectif vise à introduire une dégressivité de l’indemnisation pour les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés et qui sont en mesure de retrouver un emploi plus vite que les autres.
« Quatrième objectif de la réforme de l’assurance chômage : renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
« Vous le savez, le Gouvernement a regretté que les partenaires sociaux n’aient pu, par le dialogue, réformer eux-mêmes le régime d’assurance chômage, mais nous continuons à penser qu’ils ont leur place dans la mise en œuvre de cette réforme, comme ils ont leur place dans la mise en œuvre de tout l’acte II. En particulier, les nouvelles mesures d’accompagnement, pour lesquelles nous dégagerons de nouveaux moyens, ne doivent pas être pensées uniquement à Paris : les besoins ne sont pas les mêmes selon les bassins de vie et d’emploi. Les travaux que j’ai lancés autour de la mobilisation nationale et territoriale avec les partenaires sociaux » – et les élus locaux – « devront permettre d’identifier les meilleures solutions et donner une grande marge de manœuvre aux acteurs locaux.
« J’ajoute que, conformément aux engagements du Président de la République, cette réforme donnera accès à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires, ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
« La justice sociale, c’est de faire en sorte que le travail paye.
« Avec le Président de la République, nous avons reçu cinq sur cinq le message d’exaspération fiscale que les Français nous ont adressé. Ceux-ci ne veulent plus des mots ; ils veulent des actes. Nous avons donc décidé une baisse d’impôts historique : au total, les impôts des ménages baisseront durant ce quinquennat de 27 milliards d’euros.
« Je vous confirme que la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français. »
M. Jean-Pierre Sueur. Quand ?
M. François de Rugy, ministre d’État. « Les 80 % de Français les plus modestes bénéficieront dès ce mois de septembre de la suppression du deuxième tiers de la taxe d’habitation et leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % de Français restants, la suppression se déploiera sur trois années.
« Nous réformerons le financement des collectivités territoriales,…
M. Roger Karoutchi. Bah, tiens !
M. François de Rugy, ministre d’État. … en garantissant leur autonomie financière et le dynamisme de leurs ressources. Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin reprendront les concertations avec les associations d’élus dès la semaine prochaine. » (M. Martin Lévrier applaudit, ce qui provoque de nouveau des exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Il serait temps d’accélérer !
M. François de Rugy, ministre d’État. « Comme je m’y suis engagé, l’ensemble des mesures devra figurer dans le projet de loi de finances afin de garantir la visibilité aux maires. (M. Alain Richard applaudit.)
« Nous avons choisi de concentrer l’intégralité de la baisse de l’impôt sur le revenu annoncée par le Président de la République sur les classes moyennes qui travaillent. Le taux d’imposition de la première tranche de l’impôt sur le revenu, qui regroupe 12 millions de foyers, sera abaissé de 3 points. Cela représente un gain moyen par foyer de 350 euros, soit, à ce niveau, un tiers de l’impôt en moyenne. C’est massif, c’est clair, c’est net. Les 5 millions de foyers de la tranche suivante bénéficieront d’un gain moyen de 180 euros. Ces baisses seront votées dans le projet de loi de finances pour 2020. »