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Séance du 9 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, MM. Henno, Bonnecarrère, Guerriau, Mouiller, Kennel, Lefèvre, Menonville et Karoutchi, Mmes M. Mercier et Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Gruny et Kauffmann, MM. Sido et Decool, Mme Billon, MM. A. Marc, Revet et Kern, Mme Imbert et MM. Laménie et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les établissements scolaires

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Le présent amendement vise à ajouter une entité pouvant conclure des contrats et nouer des partenariats avec le futur Centre national de la musique.

L’alinéa 14 de l’article 1er de la proposition de loi prévoit que le CNM participe au développement de l’éducation artistique et culturelle, en complément du rôle joué par l’État en la matière. L’éducation nationale étant concernée, il faut, en cohérence avec l’alinéa 14, préciser, à l’alinéa 15, que, parmi les entités avec lesquelles le CNM pourra conclure des contrats et nouer des partenariats, figureront également les établissements scolaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 26 rectifié ter, il ne me paraît pas souhaitable de réduire aux seuls contrats de filière le type de contrats que le CNM pourrait être amené à conclure dans les territoires. Nous ne pouvons pas exclure que le CNM invente, à l’avenir, de nouvelles formes de partenariats avec les collectivités territoriales – la création n’est pas l’apanage des artistes auteurs-compositeurs ! –, leurs groupements et les différents acteurs de la filière musicale.

C’est pourquoi je vous invite, madame Blondin, à retirer votre amendement, qui introduit des précisions pouvant se révéler limitatives dans la durée. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 37 rectifié bis, la commission a pris soin de préciser, à l’alinéa 14, que la participation du CNM au développement de l’éducation artistique et culturelle resterait complémentaire du rôle joué, en la matière, par l’État – ministère de la culture et ministère de l’éducation nationale en tête – et par les collectivités territoriales. Il n’est pas souhaitable de lui octroyer la possibilité de conclure directement des partenariats avec les établissements scolaires en se substituant à l’action de l’État et des collectivités territoriales en ce domaine. C’est dans le cadre des contrats de filière avec les collectivités que le CNM me paraît pouvoir jouer un rôle d’impulsion pour favoriser le développement de cette éducation.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Duranton ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. M. le rapporteur a très bien expliqué pourquoi il conviendrait de retirer l’amendement n° 37 rectifié bis, madame Duranton ; je ne reviens pas sur ses arguments.

J’émettrai également le même avis que lui sur l’amendement n° 26 rectifié ter. Il est bien précisé, à l’alinéa 15, que le CNM « peut conclure des contrats et nouer des partenariats », ces contrats pouvant bien évidemment être des contrats de filière. La rédaction actuelle ouvre un champ des possibles beaucoup plus important. Les contrats de filière sont pertinents, mais les choses peuvent évoluer.

J’aurai le même raisonnement pour ce qui concerne les différents acteurs de la filière musicale. Il est indiqué, au même alinéa, que les contrats peuvent être conclus « avec les différents acteurs de la filière musicale », y compris, donc, les acteurs non professionnels.

Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle du texte, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Il faut également prendre en compte les enseignements artistiques. On ne parle depuis tout à l’heure que d’éducation artistique et culturelle. Or, si l’éducation consiste plutôt en la sensibilisation à la musique, l’enseignement est l’apprentissage de la technique. Les collectivités territoriales, l’État et le CNM doivent prendre en compte cette dimension dans leurs politiques.

Mme la présidente. Madame Blondin, l’amendement n° 26 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Je n’ai pas souhaité circonscrire le type de contrats visés : l’objet de mon amendement mentionne qu’il convient d’autoriser d’autres types de partenariats. Le champ reste donc ouvert.

Par ailleurs, si nous souhaitons mentionner expressément les acteurs non professionnels de la filière musicale, c’est parce que, comme pour l’outre-mer, cela va mieux en le disant !

Pour ces raisons, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Madame Nicole Duranton, l’amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton. À la suite de la demande conjointe de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
Article 3

Article 2

Le Centre national de la musique est administré par un conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.

Il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance représentative de l’ensemble des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret. Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Nous abordons, avec l’article 2, la question de l’organisation fonctionnelle du nouveau centre.

Je tiens à rappeler ce que M. Roch-Olivier Maistre soulignait dans son rapport : « Inadaptée à l’histoire, à l’organisation et aux logiques économiques du secteur, la piste d’une grande “agence de la musique” paraît d’emblée devoir être écartée. L’heure n’est pas à la création, pour la musique, d’un équivalent du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Une telle orientation, d’une part, se heurterait immanquablement et légitimement à de larges et fortes oppositions et, d’autre part, réduirait à néant les outils dont dispose l’État, en particulier au niveau déconcentré. Seule la mise en œuvre de certains aspects de la politique musicale paraît susceptible d’être confiée à un opérateur. […] À l’avenir, ces administrations [centrales] et leurs relais déconcentrés devraient demeurer le lieu du soutien – direct et pérenne – aux structures qui reposent nécessairement sur la subvention publique. »

On comprend bien que l’un des enjeux, pour le CNM, sera de nouer cette interaction avec les administrations centrales et, surtout, les services déconcentrés du ministère de la culture. Lors des auditions menées par notre rapporteur, l’idée a émergé que le conseiller « musique » des DRAC puisse avoir un rôle officiel reconnu par le CNM, dont il constituerait en quelque sorte le relais local, afin d’assurer une meilleure articulation entre les politiques nationales et leur mise en œuvre à l’échelon territorial.

Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre ? Cet objectif pourrait-il être transcrit dans le décret définissant l’organisation du CNM ?

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly. La gouvernance du CNM est un sujet important dont je voudrais souligner un aspect particulier.

Les règles de gouvernance doivent notamment permettre de garantir l’intérêt général dans un secteur où les intérêts particuliers des différentes parties prenantes ont parfois pris le dessus, de telle sorte que sont apparues des situations de conflit d’intérêts.

Monsieur le ministre, avez-vous réfléchi à la mise en place d’un mécanisme permettant d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts liés à la composition du conseil d’administration du CNM ? Le président du CNV, nommé en 2002, dirigeait en outre plusieurs sociétés de spectacle privées susceptibles de percevoir des fonds importants du CNV, organisme investi d’une mission de service public. Cela a posé de nombreux problèmes, notamment au regard des dispositions du code pénal en matière de conflits d’intérêts, et a conduit à la démission du président du CNV et à celle d’autres membres du conseil d’administration qui se trouvaient dans la même position. Il faut absolument éviter que de telles situations puissent se renouveler. Avez-vous pensé à mettre en place des garde-fous ?

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

conseil d’administration

insérer les mots :

, composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des organismes mentionnés à la section I du chapitre I du titre II livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture,

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Comme l’ont souligné mes collègues, la gouvernance est le sujet principal de cet article. Cet amendement d’appel tend à préciser la composition du conseil d’administration du CNM. J’ai pris pour modèle la composition du conseil d’administration du CNV, fixée par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Une composition pertinente de cette instance de gouvernance sera gage de l’efficacité et de l’utilité du CNM. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cette question, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno et Delcros, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi et Delahaye, Mme Vullien, MM. Canevet et Longeot, Mme Loisier, MM. Moga, Janssens, Louault, Bazin, Pellevat et Kern, Mme Férat, M. Cigolotti, Mmes de la Provôté, C. Fournier, Bories et Doineau, M. B. Fournier, Mme Sollogoub et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il intègre notamment des représentants du ministre chargé de la culture, des représentants des trois principales associations représentatives des collectivités territoriales et de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, des personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives et des représentants élus par le personnel permanent de l’établissement.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à donner une assise législative au futur conseil d’administration du CNM.

Si la détermination exacte du nombre de membres du conseil d’administration, de sa composition et de son fonctionnement peut relever du pouvoir réglementaire, la mention des principales catégories de représentants amenés à y siéger peut aussi relever du niveau législatif. C’est le choix qu’avait opéré le législateur au travers de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France en précisant les principales catégories de représentants composant le conseil d’administration du CNV.

Il paraît nécessaire de garantir, en sus de celle de l’État, une représentation forte des collectivités territoriales, partenaires majeurs de la culture au quotidien.

Cet amendement tend donc à fixer les grands équilibres du futur conseil d’administration du CNM, de manière non exhaustive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Le CNM ne relève pas d’une nouvelle catégorie d’établissements publics. C’est donc au pouvoir réglementaire qu’il revient normalement de fixer la composition de son conseil d’administration.

En outre, la composition prévue par l’amendement n° 3 rectifié bis me paraît très réductrice au regard de la diversité du monde de la musique et des variétés, puisque les personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d’administration du CNM appartiendraient exclusivement au secteur des spectacles. Il faut tenir compte du poids essentiel des OGC, ainsi que de la place de la musique enregistrée.

La composition proposée par les auteurs de l’amendement n° 27 rectifié bis est un peu plus large, puisqu’elle comprend des représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés, sous forme enregistrée et de spectacle vivant, des représentants des OGC et d’autres personnalités qualifiées.

Comme je l’ai indiqué en commission, je comprends parfaitement que la question de la gouvernance préoccupe tout le monde. Elle est absolument majeure pour la réussite de la création du CNM.

Toutefois, ces deux amendements montrent bien qu’il n’existe pas véritablement d’accord sur les personnalités appelées à siéger au conseil d’administration. Par ailleurs, il me semblerait regrettable de mettre en péril les discussions au sein du comité de pilotage du CNM en prenant des décisions trop hâtives. Enfin, l’objectif est d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire avec l’Assemblée nationale.

Pour ces raisons, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Je joindrai ma voix à la polyphonie que nous entendons ce soir pour interroger M. le ministre sur les arbitrages qui se dessinent quant à la composition du conseil d’administration du futur établissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Monsieur le rapporteur, je partage votre point de vue sur ces amendements.

Dans la mesure où le Centre national de la musique est un ÉPIC, et non un nouveau type d’établissement, comme l’était le CNV, il revient au pouvoir réglementaire d’en déterminer la gouvernance.

Il ressort des discussions en cours au sein du comité opérationnel qu’il convient d’assurer une représentation large des différents acteurs de la filière, mais aussi de constituer un conseil d’administration suffisamment resserré pour être efficace, les représentants de l’État devant y être majoritaires. C’est le conseil professionnel, le « parlement de la musique » que j’évoquais, qui rassemblera la diversité de la filière musicale, pour que tous les acteurs puissent s’exprimer au sein du Centre national de la musique.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Madame Robert, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Non, madame la présidente, je retire cet amendement d’appel, même si le ministre n’a pas vraiment répondu à nos interrogations ni à celles du rapporteur…

Je comprends que des négociations sont en cours et qu’il est difficile d’être précis. On nous dit qu’il s’agira d’un conseil d’administration « resserré », mais que recouvre exactement ce terme ?

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Je vous remercie de votre confiance, madame Robert.

Dès que les travaux du comité opérationnel auront suffisamment avancé dans le sens de ce que nous souhaitons, j’en informerai la commission de la culture du Sénat.

Concernant la prévention des conflits d’intérêts, elle relève plus particulièrement du règlement intérieur, qui pourra prévoir des règles de déport des membres de la commission d’octroi des aides quand ils sont parties prenantes à un dossier. De telles règles sont d’ailleurs en vigueur aujourd’hui au sein du CNV. Le conseil d’administration, quant à lui, se prononce sur les questions générales de fonctionnement. L’État, garant de l’intérêt général, y sera majoritaire.

Mme la présidente. Madame Vermeillet, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, madame la présidente. La composition que j’ai proposée n’est évidemment pas exhaustive. J’espère en tout cas que les acteurs majeurs que sont les collectivités territoriales ne seront pas exclus du conseil d’administration restreint évoqué par M. le ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. C’est la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui dispose que la composition des instances délibératives, dont les conseils d’administration, est fixée par la voie réglementaire. Nous devons tenir compte des lois que nous votons !

J’ai participé ce matin à des auditions de l’Association des régions de France : Mme Ruggeri, chargée de la préfiguration du CNM, nous a assuré que les collectivités territoriales seraient bien représentées, dans leur diversité, au sein du conseil d’administration et du conseil professionnel, de même bien entendu que l’ensemble des professionnels. Il me semblait important de le souligner pour rassurer nos collègues. Je fais confiance au ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sa composition tient notamment compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Nous aimerions apporter quelques précisions sur la composition du conseil professionnel du CNM, le « parlement de la filière ».

Selon le rapport Cariou-Bois, il pourrait compter environ vingt-cinq membres. Il sera nécessaire de fixer des critères objectifs pour départager les organisations du secteur. À défaut, le conseil professionnel risque d’être pléthorique, et donc inefficace, alors même qu’il a vocation à traiter de sujets aussi importants que, par exemple, les programmes d’aides. Nous proposons de retenir le critère de la représentativité des différentes organisations, lorsqu’il peut s’appliquer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement tend à figer certaines règles de composition du conseil professionnel, alors même que celle-ci relève du pouvoir réglementaire.

La loi prévoit que la représentativité des organisations syndicales s’apprécie à l’aune de différents critères, au nombre desquels figurent le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté, l’audience, l’influence, ainsi que les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Ces critères ne sont cependant pas applicables à bon nombre d’organisations qui pourraient être appelées à siéger au sein du conseil professionnel. L’adoption de cet amendement contribuerait donc à créer une forme d’inégalité entre les organisations pouvant être concernées et les autres. Il me paraîtrait regrettable de tendre à exclure, par l’adoption du critère de représentativité, même modulé par l’emploi du terme « notamment », un certain nombre d’organisations de la possibilité de siéger au sein du conseil professionnel, alors que nous ignorons la manière dont sera composé le conseil d’administration.

Il est important que les règles de gouvernance permettent de garantir l’expression de toutes les parties prenantes. Rappelons que l’idée de rassembler enfin toute la filière musicale est à la base de ce projet.

Rien n’empêchera, de toute façon, le pouvoir réglementaire d’inscrire ce principe dans le décret s’il se révèle pertinent, en fonction des solutions qui auront été retenues pour la gouvernance de l’établissement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Il est évidemment très difficile d’apprécier la représentativité de telle ou telle organisation. Le conseil professionnel, maison commune de la filière musicale, a pour vocation de rassembler tous les acteurs. Nous voulons que chacun puisse s’exprimer en son sein et apporter sa contribution dans la plus grande diversité possible. La problématique de la représentativité concerne davantage le monde syndical. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Nous ne voulons rien figer, nous sommes pour la liberté. Nous retirons cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Tocqueville et Ghali, M. Daudigny et Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2, dernières phrases

Compléter ces phrases par les mots :

et la représentation des territoires d’outre-mer en prévoyant qu’au moins l’un des membres en soit originaire

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement est redondant, m’a-t-on dit en commission de la culture ce matin. À la manière de Jean Gabin, j’aurais pu chanter : « Je sais, je sais… » Quoi qu’il en soit, jusqu’au bout je le défendrai.

J’ai la chance d’habiter la Caraïbe, le « sixième continent », où la production musicale est foisonnante : zouk, biguine, mazurka, salsa, soca, calypso, bouillon, bachata, compas, dancehall, et j’en passe. Cette diversité musicale est présente au quotidien dans le pays où je suis née et où je vis. Elle fait partie de notre identité culturelle, à nulle autre pareille.

Mais le marché local est étroit, et nos créateurs éprouvent des difficultés, face aux mastodontes du numérique, pour diffuser nos musiques et écouler nos productions. Participer à un festival relève du parcours du combattant : il faut trouver des dizaines de milliers d’euros pour payer chambres d’hôtel, billets d’avion, etc.

La légitimité d’une représentation de la créolité, de ces régions dont la France se dit tellement fière au sein du conseil d’administration et du conseil professionnel me paraît incontestable. On m’opposera bien sûr que la composition de ceux-ci relève du pouvoir réglementaire, mais il s’agit ici de fixer des principes. En 2017, il a fallu faire une loi pour affirmer l’égalité réelle des régions ultramarines.

Un de nos collègues a cité Platon, disant que, pour connaître un peuple, il faut connaître sa musique. Monsieur le ministre, faites que votre connaissance des outre-mer ne reste pas platonique ! (Rires. – M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Afin de renforcer encore les dispositions que nous avions déjà introduites dans la loi NOTRe et la loi LCAP, nous avons de nouveau inscrit les droits culturels dans le texte, ce qui garantit la prise en compte de la diversité des cultures, des expressions musicales, des artistes. Cela vous apporte l’assurance, ma chère collègue, que le CNM travaillera bien à garantir la diversité des expressions culturelles, y compris celles, très belles, des outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Je passerai de Platon à Jacob Desvarieux pour répondre à notre collègue : Zouk la Sé Sèl Médikaman Nou Ni ! (Sourires.)

J’ai moi-même insisté, en commission et dans mon rapport, sur le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de la musique au niveau des territoires. Les territoires d’outre-mer ne doivent pas être oubliés. Je crois que nous en avons tous conscience ici.

Cependant, je pense que nous devons nous en remettre au pouvoir réglementaire pour fixer la composition du conseil d’administration du CNM. La loi prévoit, par défaut, que les conseils d’administration des ÉPIC doivent comprendre des représentants de l’État, des personnalités qualifiées, dont je souhaite que certaines soient issues des collectivités territoriales, et des représentants des salariés.

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Nous vous avons entendu avec plaisir évoquer des genres musicaux qui vous sont particulièrement chers, madame la sénatrice. Soyez assurée que les outre-mer seront au cœur des préoccupations du CNM. La France est riche de sa diversité.

Mme la présidente. Madame Conconne, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Je veux bien faire confiance au ministre, mais il est de mon devoir de maintenir cet amendement, même si je présage qu’il aura une triste fin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. Corbisez, A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Conseil national de la musique organise un espace de dialogue entre les différents acteurs du secteur de la musique en vue d’améliorer la connaissance, la concertation et le travail en commun entre les acteurs et représentants de la musique et du spectacle vivant.

La parole est à Mme Françoise Laborde.