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Séance du 9 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à prévoir un espace de dialogue entre les différents acteurs de la musique au sein du CNM. Si tous ne peuvent être représentés au conseil d’administration ou au conseil professionnel, il nous semble légitime que des espaces, des plateformes de dialogue et de concertation puissent réunir l’ensemble des acteurs de la filière, ce qui constitue l’une des missions premières du CNM. Les différents acteurs de la filière doivent pouvoir se connaître et échanger afin que les décisions reflètent au mieux l’intérêt général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. On ne peut qu’adhérer à l’esprit de cet amendement, qui définit ce que devrait être cette « maison commune » du Centre national de la musique.

Cependant, la définition donnée, très générale, est plus du niveau du règlement, voire de l’organisation interne du futur CNM. Je crois qu’il serait utile que le ministre nous précise sa pensée sur ce sujet. Cela orientera les travaux de la mission de préfiguration.

La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Cet amendement me semble déjà satisfait.

Les missions du CNM, définies à l’article 1er, devront s’inscrire dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur, ce qui répond bien à l’objectif d’instaurer un dialogue, auquel je souscris, des auteurs de l’amendement.

Par ailleurs, le texte prévoit la création, aux côtés du conseil d’administration, du conseil professionnel, le « parlement de la musique », qui a lui aussi vocation, peut-être encore davantage que le conseil d’administration, à être un lieu de dialogue.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous ne voulons pas que la loi soit bavarde, mais nous voulons toujours avoir des précisions… (Sourires.) Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

(Non modifié)

Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220 octies du code général des impôts et du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220 quindecies du même code, dans les conditions prévues par ledit code. – (Adopté.)

Article 3
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Article 4 bis

Article 4

(Non modifié)

I. – Le Centre national de la musique bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés ainsi que des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés.

bis. – À la trente-neuvième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».

II. – À la première phrase du premier alinéa du I, aux deux premiers alinéas et à la première phrase du troisième alinéa du VI, à la première phrase du premier alinéa des VII et VIII et à la fin de la première phrase du IX du A de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. L’article 4 porte sur la taxe sur les spectacles de variétés, qui alimentera la trésorerie du futur Centre national de la musique.

À ce propos, certaines observations contenues dans le rapport de juin 2019 de Mme Marie-Ange Magne, députée de la majorité, sur le CNC sont de nature à nourrir quelques inquiétudes. Ainsi, ce rapport nous apprend que le produit des taxes affectées à la mission « Médias, livre et industries culturelles » représente 128 % des crédits de celle-ci. Mme Magne en conclut logiquement que l’ensemble des taxes affectées au CNC devrait être soumis à un mécanisme de plafonnement, pour abaisser ce pourcentage et le ramener autour de 100 %.

Nous craignons, monsieur le ministre, qu’un tel plafonnement ne soit également imposé à la taxe qui sera désormais affectée au CNM. Nous aurions besoin que vous nous donniez des garanties sur ce point.

Par ailleurs, nous avons tous été d’accord tout à l’heure pour souligner que cette taxe sur les spectacles de variétés était peu dynamique et qu’elle ne permettrait pas de couvrir la totalité du champ d’action du nouveau centre. Il faudra sans doute la compléter par un autre dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly. Cet article prévoit que l’intégralité du produit de la taxe sur les spectacles de variétés sera consacrée au financement du CNM. Cela soulève la question des bénéficiaires du produit de cette taxe. Il appartiendra au conseil d’administration de définir les entreprises éligibles, mais il paraîtrait légitime que les entreprises assujetties à cette taxe, c’est-à-dire celles qui relèvent du périmètre de l’actuel CNV, soient également bénéficiaires de son produit. C’est la condition du maintien d’un climat de confiance avec les entreprises de spectacle musical et de variétés.

Nous souhaiterions, monsieur le ministre, avoir des précisions sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. La taxe affectée au CNV est déjà plafonnée à 50 millions d’euros, alors que son rendement est d’environ 35 millions d’euros. Il y a donc de la marge !

M. Pierre Ouzoulias. Oui, mais parfois les plafonds baissent !

M. Franck Riester, ministre. Le CNM bénéficiera non seulement des ressources des différents organismes ayant vocation à fusionner en son sein, mais aussi de financements complémentaires, qui seront apportés d’une façon ou d’une autre : je profite de cette occasion pour réaffirmer notre détermination à cet égard.

Cela a été dit à plusieurs reprises, je suis à titre personnel particulièrement engagé, et depuis longtemps, pour la création Centre national de la musique. C’est un beau projet, très utile pour l’avenir de la filière musicale. L’État prendra les décisions qui s’imposent pour apporter des ressources complémentaires au CNM, en fonction des besoins nouveaux qui seront identifiés, notamment par le comité opérationnel.

Ces financements complémentaires viendront s’ajouter aux ressources des instances qui choisiront de se regrouper au sein du CNM. Il n’est pas dans notre intention d’abaisser le plafonnement jusqu’à réduire le produit de la taxe dont bénéficie actuellement le CNV. Par ailleurs, il est bien évident que les réserves doivent être affectées à ceux qui les ont créées. Ainsi, ceux qui payent actuellement cette taxe ne devront pas être pénalisés par une nouvelle répartition des ressources, qui aboutirait à habiller Paul en déshabillant Jacques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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Article 5

Article 4 bis

Les organismes de gestion collective peuvent verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle au Centre national de la musique. L’établissement utilise alors ces sommes en conformité avec les objectifs mentionnés au premier alinéa du même article L. 324-17. – (Adopté.)

Article 4 bis
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Article 6

Article 5

(Non modifié)

I. – Le Centre national de la musique se substitue à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement des missions de ce dernier. À la date d’effet de sa dissolution, les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus au Centre national de la musique.

II. – Le Centre national de la musique est autorisé à accepter les biens, droits et obligations des associations dénommées Fonds pour la création musicale, Bureau export de la musique française, Club action des labels et des disquaires indépendants français et Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles. La transmission est réalisée de plein droit, sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution.

III. – Les transferts mentionnés au II sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique. – (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

(Non modifié)

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente loi. – (Adopté.)

Article 6
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Article 7 bis

Article 7

(Non modifié)

L’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé. – (Adopté.)

Article 7
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Article 8

Article 7 bis

(Non modifié)

À la fin de la seconde phrase du 1° du F de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ». – (Adopté.)

Article 7 bis
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Articles 8 bis et 8 ter

Article 8

(Non modifié)

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 8
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Article 9

Articles 8 bis et 8 ter

(Supprimés)

Articles 8 bis et 8 ter
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 9

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 9
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Je tiens à remercier M. le ministre, ainsi que ses collaborateurs et collaboratrices, de l’accueil qu’ils m’ont réservé et de la relation fluide, confiante et constructive qui s’est instaurée entre nous pour améliorer encore ce texte. Le travail accompli ensemble a été particulièrement intéressant.

Je souhaite également remercier très sincèrement la présidente de la commission de la culture de m’avoir accordé sa confiance.

Mes chers collègues, l’aboutissement de l’examen de cette proposition de loi est pour moi un moment d’émotion. Je ne me doutais pas, la première fois que je me suis installé derrière mon instrument, qu’un jour je défendrais devant vous, dans cet hémicycle, la création du Centre national de la musique.

Je remercie nos collaborateurs de la commission de la culture, très sollicités en cette période, ainsi que le personnel de la séance. Je vous remercie, madame la présidente, de la bienveillance dont vous avez fait preuve.

C’est une belle partition que nous avons écrite ; il faut adresser une pensée à tous ceux qui la mettront en musique, notamment au personnel du CNV et des autres entités qui seront amenées à fusionner au sein du CNM.

Enfin, je salue la présence en tribune de notre collègue député Pascal Bois, qui m’a lui aussi réservé un accueil particulièrement confiant et amical. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. N’ayant pas encore eu l’occasion de le faire, je souhaite simplement dire que je soutiens bien entendu cette proposition de loi et la création du Centre national de la musique, pour laquelle vous vous êtes battu, monsieur le ministre, au cours de ces dernières années. J’imagine que l’aboutissement de ce projet, avec le soutien de l’ensemble de la représentation nationale, constitue pour vous un grand motif de satisfaction.

Je voudrais insister sur deux points de vigilance, monsieur le ministre.

En premier lieu, si les financements ne sont pas au rendez-vous dans le projet de loi de finances, le CNM s’écroulera comme un château de cartes. Il a besoin de fondations extrêmement solides. Nous avons pris note de votre engagement sur ce sujet du financement, monsieur le ministre.

M. le rapporteur a dit que, lorsque nous avons créé la taxe YouTube, j’avais demandé que celle-ci soit affectée au futur Centre national de la musique. En réalité, j’avais dit à l’époque que, dans la mesure où YouTube diffuse des films et des créations audiovisuelles, mais aussi de la musique, il semblerait légitime que le produit de la taxe soit justement réparti entre le CNC et le CNM. Mais c’est un autre sujet, dont nous aurons l’occasion de débattre dans les mois à venir.

En second lieu, je souhaite relayer une inquiétude exprimée par les acteurs de la musique de patrimoine et de création, autrement dit de la musique classique, actuellement réunis à Aix-en-Provence. Ils s’interrogent sur l’articulation entre le CNM et la DGCA, la direction générale de la création artistique. Comment cette musique sera-t-elle prise en compte, sachant que, au cours des dix dernières années, on ne s’est guère préoccupé du sort des établissements d’enseignement ou des orchestres, c’est le moins que l’on puisse dire ! Ils ont besoin qu’une attention particulière soit portée à leur devenir, sachant que les collectivités territoriales apportent la majeure partie du financement d’une politique s’adressant à tous les publics. Comment l’action publique en faveur de la musique s’articulera-t-elle avec celle des opérateurs privés ? C’est une question dont nous aurons sans doute l’occasion de débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Je félicite M. Hugonet, dont c’était le premier rapport. Cette séance est donc à marquer d’une pierre blanche !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. C’est toujours une émotion particulière de voir un texte que l’on a soutenu être adopté à l’unanimité.

Je l’ai dit, ce texte est pour moi très important. Je crois beaucoup à la création du Centre national de la musique. Nous avions besoin d’une maison commune pour la filière musicale, laquelle, Mme la présidente de la commission l’a rappelé avec justesse, n’a pas reçu dans le passé la même attention, de la part des pouvoirs publics, que d’autres industries culturelles.

Au terme de cette belle soirée, je me réjouis que le Parlement, dans son ensemble, souhaite la création de cette maison commune de la musique. En tant que ministre, je suis heureux d’avoir soutenu la proposition de loi de Pascal Bois, que je salue. Je vous félicite, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail que vous avez accompli. Je sais que cet aboutissement représente, pour vous qui êtes musicien, une émotion particulière. Ce fut un plaisir de travailler avec vous, Mme la présidente Morin-Desailly et l’ensemble des membres de la commission de la culture du Sénat, dont je salue l’état d’esprit constructif.

Je remercie tous ceux qui, au sein du cabinet, du secrétariat général, de la DGCA ou de la direction générale des médias et des industries culturelles, accomplissent à mes côtés un travail remarquable. Quatre textes relevant de mon ministère sont en cours de discussion au Parlement, et le projet de loi audiovisuelle est en préparation.

Je remercie également de leur contribution essentielle Pascal Bois, Émilie Cariou et Roch-Olivier Maistre, ainsi que mes complices Didier Selles, Alain Chamfort, Daniel Colling, et Marc Thonon, qui ont mené de nombreuses auditions avec moi et consacré beaucoup de temps à réfléchir à la création du Centre national de la musique. Enfin, je salue la présence au banc du Gouvernement de Jean-Baptiste Gourdin, qui est depuis l’origine l’un des artisans de ce beau projet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, merci de votre confiance et vive le CNM ! (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 10 juillet 2019, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (texte de la commission n° 641, 2018-2019) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (texte de la commission n° 604, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 10 juillet 2019, à zéro heure quarante.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER