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Séance du 9 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue, vous avez dépassé très largement votre temps de parole !

Mme Nicole Duranton. Au vu de l’importance culturelle, sociale et économique que revêt la musique en France, et eu égard à la mondialisation du marché de la musique, il est indispensable de pouvoir armer la filière musicale de moyens structurels et financiers à la hauteur des enjeux. Je voterai pour l’adoption de cette proposition de loi. Puisque, comme le disait Wagner, « la musique commence là où s’arrête le pouvoir des mots », je m’arrêterai là ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la création du centre national de la musique

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
Article 2

Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique.

Dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur, il exerce, dans le domaine de la musique et des variétés, sous formes d’enregistrement et de spectacle vivant, les missions suivantes :

1° Soutenir l’ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes, et en garantir la diversité, dans le respect de l’égale dignité des répertoires et des droits culturels ;

2° Soutenir la création, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère de la culture ;

2° bis (Supprimé)

3° Favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;

3° bis Favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales ;

3° ter (nouveau) Favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l’État en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;

4° Gérer un observatoire de l’économie de l’ensemble du secteur et, à ce titre, recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuser une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;

5° Assurer une fonction d’information pédagogique, d’orientation et d’expertise sur le secteur ;

6° Assurer un service de formation professionnelle à destination des entrepreneurs ou des porteurs de projets du secteur ;

7° Assurer une veille technologique et soutenir l’innovation ;

8° Valoriser le patrimoine musical ;

9° Participer au développement de l’éducation artistique et culturelle dans son champ de compétences, en complément du rôle joué par l’État et les collectivités territoriales en la matière.

Il associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions. Il peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, ainsi qu’avec les différents acteurs de la filière musicale.

Le ministre chargé de la culture peut confier au Centre national de la musique, par convention, l’instruction et la gestion de dispositifs d’aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant, y compris ceux n’entrant pas dans son champ de compétences.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l’article.

Mme Maryvonne Blondin. Je me félicite moi aussi de la création, envisagée de longue date, d’un centre national de la musique, pour donner un cadre structurant aux nombreux acteurs du secteur et renforcer la filière, au bénéfice de la diversité culturelle et de la création artistique.

Rappelons que la musique est l’un des derniers secteurs relevant des politiques publiques de la culture à ne pas disposer d’un centre national, à l’instar du Centre national du livre, du Centre national de la danse ou du Centre national du cinéma et de l’image animée. Le futur CNM bénéficiera toutefois de ressources bien moindres que ces établissements !

Au-delà de l’intention, louable, il convient de s’assurer que le CNM sera en mesure de mettre en œuvre les actions qui relèveront de sa responsabilité et de préciser ses missions.

En complément des riches travaux effectués en commission, mon groupe politique a déposé en séance des amendements à l’article 1er, notamment afin de préciser que le CNM contribue à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique et de centrer ses missions sur les artistes, dont il faut défendre les droits. Sans eux, rien ne serait possible.

Nous souhaitons également préciser le rôle important des partenaires que sont les collectivités territoriales, en conférant une base légale aux contrats de filière qui existent déjà dans le secteur des musiques actuelles et de variétés et en autorisant d’autres types de partenariat. Mes chers collègues, nous ne rappellerons en effet jamais assez la place essentielle occupée par les collectivités territoriales en matière de déploiement du service public de la culture en général, et de la musique en particulier.

Je regrette que notre proposition que le CNM puisse être compétent pour mettre en œuvre et gérer les dispositifs d’aide à l’emploi des artistes du spectacle du secteur des musiques actuelles ait été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle consistait pourtant en un transfert de compétences déjà attribuées au Fonpeps et n’aurait créé aucune charge supplémentaire.

En conclusion, il est essentiel que le CNM devienne bien la « maison de toutes les musiques », en octroyant, notamment, une place suffisante à la musique classique, mais également à l’ensemble des pratiques amateurs, dont vous avez salué l’importance dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, et qui constituent une source intarissable de richesse et de diversité culturelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, sur l’article.

Mme Laure Darcos. Comme les autres industries culturelles de notre pays, l’industrie musicale est à la croisée des chemins. Prise dans une bataille des contenus qui se joue à l’échelle mondiale, elle renoue avec la croissance après un bouleversement profond de son modèle. La création du CNM nous offre donc une formidable occasion d’accompagner les investissements des entreprises de la musique sur un marché mondial en pleine expansion.

Cet accompagnement doit être le cœur du réacteur du futur établissement, au service des projets des artistes et des auteurs, au service du rayonnement de la France et de la langue française partout dans le monde, au service des jeunes générations, auxquelles la filière va pouvoir proposer de nouveaux viviers d’emplois.

Si cette stratégie de conquête a besoin d’être soutenue, cela tient aux spécificités du secteur. La prise de risque est le dénominateur commun à toutes les entreprises de la musique en ce qu’elles opèrent dans des industries dites de prototype, ce qui les conduit à un niveau très significatif de réinvestissement de leurs revenus dans la découverte de nouveaux talents en France.

S’agissant de la musique enregistrée, l’an passé, sur les vingt meilleures ventes d’albums en France, dix-neuf étaient des productions françaises. Ce résultat doit beaucoup au talent de nos artistes et au travail de leurs labels, mais aussi, il faut le rappeler, au crédit d’impôt phonographique. Il faut se réjouir de l’efficacité de ce dispositif fiscal, défendu par le Sénat lors de l’élaboration de la dernière loi de finances, mais il faut aller plus loin, pour permettre aux artistes produits en France de se hisser parmi les meilleures ventes mondiales.

Monsieur le ministre, je forme donc le souhait que le CNM joue un rôle essentiel dans la construction d’un environnement incitatif, à l’appui de la capacité de production de la filière et de son développement à l’étranger.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à préciser que le CNM contribuera à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique. Il participera à la structuration du secteur et sera un bras armé du ministère, sans pour autant se substituer à lui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Il est assez évident que le CNM a vocation à contribuer à la mise en œuvre de la politique publique de la musique.

Toutefois, cet amendement me paraît susceptible de créer une confusion, dans la mesure où le CNM ne disposera d’aucun pouvoir de régulation. Beaucoup d’acteurs craignent déjà que le ministère de la culture ne se dessaisisse au profit du CNM de certaines de ses prérogatives. Évitons donc de les inquiéter inutilement. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Perol-Dumont, MM. J. Bigot, Tissot, Vaugrenard et Daudigny et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Centre national de la musique ne peut se substituer aux missions de service public qui doivent être assurées par le ministère de la culture.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet de rassurer les acteurs du secteur du spectacle vivant, qui craignent un transfert au CNM des missions de service public relevant du ministère de la culture.

Le secteur du spectacle vivant subventionné est financé par l’État et par les collectivités territoriales, ce qui a pour corollaire la réalisation de nombreuses missions de service public. Leurs actions participent à la démocratisation de la culture, à la liberté de la création et de la programmation et à l’équité territoriale, permettant la coopération entre tous les acteurs.

Il existe donc un réel risque de fragilisation et de démantèlement du ministère de la culture par le transfert de missions essentielles de la politique publique au Centre national de la musique. C’est pourquoi il est indispensable que le projet du CNM ne puisse entrer en concurrence avec les missions de service public du ministère de la culture, d’autant que ce dernier peine déjà, comme on l’observe à chaque examen du projet de loi de finances, à consolider son action sur ses missions essentielles au regard des crédits qui lui sont octroyés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Ce n’est pas parce que le CNM ne doit pas prendre la place de l’État qu’il ne peut contribuer aux missions de service public qui incombent à l’État.

Nous avons voté la semaine dernière plusieurs amendements, en commission, pour affirmer que le CNM n’avait pas vocation à se substituer à l’État en matière de politique musicale. C’est pour cette raison que nous avons, par exemple, précisé que la politique en matière d’éducation artistique et culturelle relève de l’État et des collectivités territoriales et que l’Assemblée nationale avait déjà inscrit dans le texte le rôle clé joué par le ministère de la culture en matière de soutien au secteur de la musique et des variétés.

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Comme l’a très bien souligné M. le rapporteur, il ne s’agit absolument pas, en créant le CNM, de dessaisir l’État et le ministère de la culture de leurs missions de service public. L’objectif est que les missions confiées jusqu’à présent à un certain nombre d’organismes ou d’institutions, tels le CNV, l’IRMA, le FCM ou le Burex, puissent être mieux exercées, grâce à un regroupement de l’ensemble de la filière et à l’allocation de moyens complémentaires. Il ne s’agit en aucun cas que le CNM se substitue au ministère de la culture, qui continuera bien évidemment, à travers ses différentes directions, d’assumer les missions de service public de l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et Bonnecarrère, Mme Vullien et MM. Luche et Canevet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. La France ayant ratifié la convention de l’Unesco d’octobre 2005, il convient que le CNM prenne en compte les valeurs affirmées par cette convention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Dans un souci de concision et de clarté, la commission avait décidé en première approche de ne pas mentionner cette convention internationale, ratifiée par la France, qui fait référence aux droits culturels. L’objectif était simplement de ne pas alourdir la rédaction, sachant que cette référence figure à la fois dans la loi NOTRe et dans la loi LCAP. Pour autant, son inscription dans la loi permettra sans doute de donner plus de force à la notion de droits culturels. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Comme l’a souligné M. le rapporteur, son inscription dans la loi pourrait effectivement donner plus de force à la notion de droits culturels, à laquelle la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication tient tout particulièrement. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure.

L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et Bonnecarrère, Mme Vullien et MM. Luche et Canevet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans un objectif de développement durable

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement, qui a été déposé par Marta de Cidrac, vise à garantir que chacune des missions du CNM soit conçue et mise en œuvre en cohérence avec les grands objectifs d’un développement humain durable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement est identique à celui de Mme de Cidrac. Il est donc défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. La notion de développement durable a déjà été insérée dans le texte de la commission, à l’alinéa 8. Ces amendements sont donc redondants. C’est pourquoi je vous invite à les retirer, chers collègues. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Ces deux amendements sont effectivement satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

Madame Vermeillet, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, en contribuant à la promotion des artistes et au respect de leurs droits

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il est essentiel de faire expressément référence dans le texte aux artistes, qu’il s’agisse des auteurs, des compositeurs ou des interprètes, et au respect de leurs droits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Nous partageons tous votre constat, madame la sénatrice, sur la place centrale qu’occupent les artistes dans le domaine de la musique.

Pour autant, il me paraît y avoir un danger à resserrer le périmètre de cet alinéa, qui porte sur l’ensemble du secteur professionnel, en évoquant particulièrement le sort des artistes. L’alinéa suivant, en revanche, porte sur les différentes activités de la filière musicale. J’ai déposé un amendement qui devrait vous satisfaire, puisqu’il vise à préciser la notion de création afin de garantir un soutien aux auteurs, aux compositeurs et aux interprètes.

C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement partage évidemment votre conviction : il importe que les artistes soient promus à travers le CNM et que leur situation soit bien prise en compte. C’est d’ailleurs une des priorités de mon ministère. Comme je me plais à le répéter, nous devons mettre les artistes au cœur de nos priorités et des politiques culturelles, et même plus largement au cœur de la société. Nous devons y insister davantage encore : c’est dans cet esprit que je souhaite conduire l’action de mon ministère.

Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, la meilleure façon de procéder est peut-être d’adopter l’amendement de la commission visant à préciser la notion de création.

Je demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Robert, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Je ne souhaite effectivement pas que l’on restreigne le périmètre de cet alinéa. Quoi qu’il en soit, il était important d’évoquer dans ce débat la place de l’artiste. La proposition de M. le rapporteur me convient. Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. A. Bertrand, Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Alors que l’alinéa 3 de l’article 1er restreint le champ de la mission de garantie de la diversité culturelle du CNM aux pratiques et aux composantes du secteur professionnel de la musique, j’estime que le CNM doit pouvoir garantir la diversité culturelle et la protection des droits de tous les acteurs du secteur, professionnels ou non.

Cet amendement vise à couvrir un champ plus large que celui de l’alinéa 3, en étendant la garantie de la diversité musicale à tous les acteurs du secteur de la musique. Il s’agit de garantir le droit de tous à participer à la vie musicale et de protéger les personnes contre le risque de censure, de contrôle injustifié des ressources musicales et de restriction des libertés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Je partage votre préoccupation en matière de préservation de la diversité culturelle, ma chère collègue. Toutefois, le CNM devrait principalement intervenir en soutien au secteur professionnel. Il ne dispose d’aucun pouvoir de réglementation et de régulation. La mission que vous souhaitez lui confier me paraît être davantage du ressort de l’État. D’ailleurs, j’observe que l’article 3 de la loi LCAP a donné pour objectif à la politique de la création de « garantir la diversité de la création et des expressions culturelles », « dans le respect des droits culturels ». C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Nous avons déposé cet amendement d’appel à la suite de la mise en place de l’Agence nationale du sport : nous craignons que le CNM ne reprenne certaines des prérogatives du ministère de la culture. Mais si l’on nous garantit que ce ne sera pas le cas, j’accepte de retirer l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

la création

par les mots :

l’écriture, la composition, l’interprétation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Je ne cacherai pas que c’est un amendement qui m’est cher. Je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, il s’agit ici de donner toute la place qui leur revient aux auteurs, sans lesquels la musique n’existerait pas. Il me paraît primordial qu’ils soient mentionnés d’une manière ou d’une autre dans le texte, afin de reconnaître la place centrale qu’ils occupent au sein de la filière musicale.

Cette filière s’appuie sur une multitude d’acteurs interdépendants, même si l’apparition de stratégies « à 360 degrés » depuis la crise du disque entraîne peu à peu une réduction de leur nombre. Quoi qu’il en soit, reconnaissons que c’est bien le talent et la créativité des auteurs, des compositeurs comme des artistes-interprètes qui en constituent le socle. Quelles que soient les évolutions qui sont intervenues ou qui interviendront encore dans le domaine de la musique, leur rôle reste aussi déterminant qu’irremplaçable.

Nous avons mené une importante concertation avec toutes les parties prenantes. Je remercie spécialement le ministère de son aide. Nous sommes parvenus à une solution qui, je le crois, devrait emporter l’adhésion. Cet amendement vise à remplacer, à l’alinéa 4, qui fixe la mission de soutien du CNM aux différentes activités de la filière musicale, les mots : « la création » par les mots : « l’écriture, la composition, l’interprétation ». Il s’agit de garantir que le soutien apporté par le CNM aux acteurs de la filière musicale ne laissera pas de côté les auteurs et les compositeurs, qui sont parfois distincts des artistes-interprètes.

MM. Alain Fouché et Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je ne peux que souscrire à cet amendement tout à fait pertinent. Effectivement, monsieur le rapporteur, il est nécessaire de préciser ce que l’on entend par création et de mettre en avant à la fois les auteurs, les compositeurs et les artistes-interprètes. C’est ce que nous entendons faire au travers du CNM. Cet amendement va dans le sens souhaité par Mme Robert. L’avis est favorable.

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

création

insérer les mots :

représentée par les auteurs et les artistes-interprètes

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cela va être un peu compliqué de défendre mon amendement, puisque M. le ministre a déjà rendu son avis…

Je tiens à saluer la présence en tribune de représentants de l’Union nationale des auteurs et compositeurs, l’UNAC, ainsi que de la déléguée générale de la Chambre syndicale de l’édition musicale.

Cet amendement est quelque peu différent de celui de la commission en ce qu’il vise à mentionner les acteurs, à savoir les auteurs et les artistes-interprètes, et non les activités. Faire figurer ces termes est indispensable, eu égard à la mention qui en est faite dans le code de la propriété industrielle et qui leur donne un sens non fluctuant, ce qui n’est pas forcément le cas de la dénomination de certains métiers de la filière, lesquels correspondent à des besoins industriels liés à une période donnée et dont le périmètre peut évoluer.

On entend évidemment par « auteurs » d’une œuvre la ou les personnes qui « réalisent la création intellectuelle » de cette œuvre.

Il s’agit donc, au travers de cet amendement, de réaffirmer l’adéquation du texte avec le code de la propriété industrielle, tout en incluant l’ensemble des professionnels concernés – paroliers, compositeurs ou arrangeurs.

Il est important de rappeler que l’équilibre de la filière musicale repose sur l’exploitation des œuvres et sur les revenus générés par celle-ci. Il est donc essentiel de préciser concrètement ce qu’est la création. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le président Macron, lors de son déjeuner avec les représentants de l’industrie des œuvres créatives, avait souligné que les auteurs devaient être au centre du débat. Or ce n’est pas tout à fait le cas avec votre amendement, puisque vous préférez, pour votre part, mettre l’accent sur l’activité. Nous aimerions que les acteurs eux-mêmes soient directement visés par ce texte constitutif.